T3 – Octobre à décembre 2021
Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat?
| 338 | 1 299 | 1 477 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux (temps plein) | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration (temps partiel) |
|
(78 ministres et secrétaires parlementaires,
531 personnes nommées par le gouverneur en conseil,
690 personnel ministériel) |
Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : 11 %
La prévention de conflits d'intérêts
Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels?
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| En communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 338 communications |
136 communications
| |
| En complétant le processus de conformité initial | 71 processus | 120 processus | |
| En leur offrant des conseils | 167 cas | 809 cas | |
| En effectuant un suivi annuel | 0 rappel/examen | 393 rappel/examen | |
| En inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics | 83 inscriptions | 148 inscriptions | |
| En leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 178 communications | |
On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 98 % des cas.
Conseils confidentiels
| On a conseillé des députées et députés à 167 occasions | On a conseillé des titulaires de charge publique à 809 occasions |
|---|---|
| Changements importants : 11 % | Changements importants : 38 % |
| Obligations générales : 49 % | Obligations générales : 28 % |
| Cadeaux et autres avantages : 24 % | Cadeaux ou autres avantages : 4 % |
| Lettres de soutien et financement : 17 % | Obligations d'après-mandat : 21 % |
| Activités extérieures : 10 % |
Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 97 % des cas.
Registre public
| Publication des déclarations des députées et députés dans 83 cas | Publication des déclarations des titulaires de charge publique dans 137 cas |
|---|---|
| Déclarations sommaires : 71 | Déclarations sommaires : 54 |
| Changements importants : 5 | Activités extérieures : 31 |
| Déplacement parrainé : 2 | Cadeaux ou autres avantages : 9 |
| Cadeaux ou autres avantages : 5 | Biens : 29 |
| Intérêt personnel : 0 | Mesure de conformité : 5 |
| Récusations : 4 | |
| Voyages : 0 | |
| Dettes : 4 | |
| Autres : 1 |
Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : 11 %
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge.
178 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) |
361 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles |
|
Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci |
2 exemptions ou réductions d'après-mandat accordées |
Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
| Délais de dépôt | Procès-verbaux | Pénalités |
|
68 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations |
Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pas 5 procès-verbaux ont été envoyés |
2 défauts de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 4 défauts de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public |
Conduite d'enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 4 dossiers | 0 rapport publié | 10 dossiers fermés |
| Qui fait l'objet de ces dossiers? | Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers? |
| 1 député ou députée | 0 membre du grand public |
| 1 titulaire de charge publique | 3 au sein du Commissariat |
| 2 ministres ou secrétaires parlementaires | 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
| 0 personne non visée par la Loi ou le Code | 1 député ou députée |
| 0 média |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes des médias et du public | Mentions | |
| 712 demandes du public | 1 180 mentions dans les médias | 221 gazouillis |
| 21 demandes des médias | 14 200 mentions sur Twitter | 3 504 abonnements |
| 2 entrevues | ||
| 8 articles | ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 7 985 visites du site Web | 1 comparution | 8 présentations |
| 13 056 visites du registre public | 0 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné | 772 participantes et participants |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 96 % des cas.
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