T1 – Avril à juin 2023
Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat?
| 333 | 1 513 | 1 494 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux (temps plein) | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration (temps partiel) |
|
(77 ministres et secrétaires parlementaires,
867 personnel ministériel,
569 personnes nommées par le gouverneur en conseil) |
Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : 2 %.
La prévention de conflits d'intérêts
Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels?
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| En communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 0 communication |
194 communications
| |
| En complétant le processus de conformité initial | 1 processus | 67 processus | |
| En leur offrant des conseils | 279 cas | 770 cas | |
| En effectuant un suivi annuel | 69 rappels/examens | 350 rappels/examens | |
| En inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics | 177 inscriptions | 222 inscriptions | |
| En leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 109 communications | |
On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 96 % des cas.
Conseils confidentiels
| On a conseillé des députées et députés à 279 occasions | On a conseillé des titulaires de charge publique à 770 occasions |
|---|---|
| Changements importants : 52 % | Changements importants : 30 % |
| Obligations générales : 28 % | Obligations générales : 28 % |
| Cadeaux et autres avantages : 13 % | Cadeaux ou autres avantages : 16 % |
| Lettres de soutien et financement : 7 % | Obligations d'après-mandat : 14 % |
| Activités extérieures : 12 % |
Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 94 % des cas.
Registre public
| Publication des déclarations des députées et députés dans 177 cas | Publication des déclarations des titulaires de charge publique dans 222 cas |
|---|---|
| Déclarations sommaires : 114 | Mesure de conformité convenue : 3 |
| Cadeaux ou autres avantages : 17 | Biens : 23 |
| Changements importants : 16 | Cadeaux ou autres avantages : 55 |
| Déplacements parrainés : 30 | Dettes : 11 |
| Intérêt personnel : 0 | Activités extérieures : 47 |
| Récusations : 12 | |
| Déclarations sommaires : 67 | |
| Voyages : 2 | |
| Autre : 0 |
Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : 9 %.
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge.
109 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) |
265 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles |
|
Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci |
1 exemption ou réduction d'après-mandat accordée |
Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
| Délais de dépôt | Procès-verbaux | Pénalités |
|
94 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations |
Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pas 1 procès-verbal a été envoyé |
0 défaut de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 1 défaut de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public |
Conduite d'enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 8 dossiers ouverts | 0 rapport publié | 0 dossier fermé |
| Qui fait l'objet de ces dossiers? | Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers? |
| 1 ministre ou secrétaire parlementaire | 2 membres du grand public |
| 4 député(e)s | 4 député(e)s |
| 6 titulaires de charge publique | 2 médias |
| 0 personne non visée par la Loi ou le Code | 0 au sein du Commissariat |
| 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes des médias et du public | Mentions | |
| 363 demandes du public | 4 523 mentions dans les médias | 129 gazouillis |
| 40 demandes des médias | 27 935 mentions sur Twitter | 4 075 abonnements |
| 0 entrevue | ||
| 3 articles | ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 18 889 visites du site Web | 2 comparutions | 13 présentations |
| 27 120 visites du registre public | 15 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné | 105 participantes et participants |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 93 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 91 % des cas.
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