T2 – Juillet à septembre 2020
Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat?
| 338 | 1 308 | 1 512 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux (temps plein) | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration (temps partiel) |
|
(75 ministres et secrétaires parlementaires,
531 personnes nommées par le gouverneur en conseil,
702 personnel ministériel) |
La prévention de conflits d'intérêts
Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels?
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| En communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 0 communication |
49 communications
| |
| En complétant le processus de conformité initial | 100 processus | 83 processus | |
| En leur offrant des conseils | 100 cas | 511 cas | |
| En effectuant un suivi annuel | 0 rappels/examens | 261 rappels/examens | |
| En inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics | 123 inscriptions | 162 inscriptions | |
| En leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 108 communications | |
On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 80 % des cas.
Conseils confidentiels
| On a conseillé des députées et députés à 100 occasions | On a conseillé des titulaires de charge publique à 511 occasions |
|---|---|
| Changements importants : 33 | Changements importants : 217 |
| Obligations générales : 28 | Obligations générales : 136 |
| Cadeaux et autres avantages : 24 | Cadeaux ou autres avantages : 20 |
| Lettres de soutien et financement : 15 | Obligations d'après-mandat : 101 |
| Activités extérieures : 37 |
Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 87 % des cas.
Registre public
| Publication des déclarations des députées et députés dans 123 cas | Publication des déclarations des titulaires de charge publique dans 162 cas |
|---|---|
| Déclarations sommaires : 100 | Déclarations sommaires : 73 |
| Changements importants : 19 | Activités extérieures : 20 |
| Cadeaux ou autres avantages : 4 | Cadeaux ou autres avantages : 2 |
| Déplacement parrainé : 0 | Biens : 33 |
| Intérêt personnel : 0 | Mesures de conformité convenue : 7 |
| Récusation : 5 | |
| Voyage : 0 | |
| Dettes : 10 | |
|
Autre : 1 |
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge.
108 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci |
2 exemptions ou réductions d'après-mandat accordée |
Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
| Délais de dépôt | Procès-verbaux | Pénalités |
|
69 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations |
Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pas 8 procès-verbaux ont été envoyés |
0 défaut de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 0 défaut de déclarer un changement important
Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public |
Conduite d'enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 16 dossiers | 2 rapports publiés | 16 dossiers fermés |
| Qui fait l'objet de ces dossiers? | Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers? |
| 2 député(e)s | 8 membres du grand public |
| 2 titulaires de charge publique | 1 au sein du Commissariat |
| 15 ministres ou secrétaires parlementaires | 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
| 0 personne non visée par la Loi ou le Code | 7 député(e)s |
| 0 médias |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes des médias et du public | Mentions | |
| 806 demandes du public | 24 990 mentions dans les médias | 46 gazouillis |
| 60 demandes des médias | 14 274 mentions sur Twitter | 3 007 abonnements |
| 1 entrevue | ||
| 16 articles | ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 16 475 visites du site Web | 0 comparution | 1 présentation |
| 18 610 visites du registre public | 66% Pourcentage de périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné | 6 participantes et participants |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 87 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 67 % des cas.
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