T3 – Octobre à décembre 2024
Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts
| 340 | 1 434 | 1 475 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration |
|
(77 ministres et secrétaires parlementaires,
798 personnel ministériel,
559 personnes nommées à d'autres postes) |
Les députées et députés sont élus.
Les titulaires de charge publique sont nommés.
La prévention de conflits d'intérêts
Le commissariat a aidé les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| en communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 0 fois |
125 fois
| |
| en complétant le processus de conformité initial | 2 processus | 131 processus | |
| en leur offrant des conseils | 160 fois | 675 fois | |
| en effectuant un suivi annuel | 48 rappels | 257 rappels | |
| en publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics | 97 fois | 150 fois | |
| en leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 125 fois | |
76 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ont respecté tous les délais prévus.
Le Commissariat a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 98 % des cas.
Conseils confidentiels
Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat.
| Les députées et députés ont reçu des conseils 160 fois | Les titulaires de charge publique ont reçu des conseils 675 fois | |
|---|---|---|
| Changements importants : 36 % | Changements importants : 25 % | |
| Obligations générales : 33 % | Obligations générales : 35 % | |
| Cadeaux et autres avantages : 18 % | Obligations d'après-mandat : 14 % | |
| Lettres de soutien et financement : 13 % | Cadeaux ou autres avantages : 16 % | |
| Activités extérieures : 8 % | ||
Le nombre de demandes de conseils était semblable à celui du trimestre précédent.
Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 93 % des cas.
Registre public
Le commissariat a ajouté des renseignements au registre public :
| 97 fois pour les député(e)s | 150 fois pour les titulaires de charge publique | |
|---|---|---|
| Déclarations sommaires : 56 | Mesure de conformité convenue : 3 | |
| Cadeaux ou autres avantages : 11 | Biens : 13 | |
| Changements importants : 17 | Cadeaux ou autres avantages : 54 | |
| Déplacements parrainés : 11 | Dettes : 5 | |
| Intérêts personnel : 2 | Activités extérieures : 23 | |
| Récusations : 10 | ||
| Déclarations sommaires : 41 | ||
| Voyage : 0 | ||
| Autre : 1 | ||
Il y a eu plus de publications liées aux cadeaux et moins de publications en général par rapport au trimestre précédent.
- Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.
- Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.
- Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier.
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Les renseignements des titulaires de charge publique, députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge.
125 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) |
317 ex-titulaires de charge publique en période de restriction |
|
Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci |
1 exemption, annulation ou réduction accordée |
Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
|
3 procès-verbaux envoyés Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité. |
Pénalités Deux pénalités de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important. Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public. |
Enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 4 dossiers ouverts | 0 rapport publié | 11 dossiers fermés |
| Sujet du nouveau dossier | Source du nouveau dossier |
| 0 ministre ou secrétaire parlementaire | 2 membres du grand public |
| 1 député(e) | 2 député(e)s |
| 3 titulaires de charge publique | 0 média |
| 0 personne non visée par la Loi ou le Code | 0 au sein du Commissariat |
| 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes des médias et du public | Mentions | Médias sociaux |
| 755 demandes du public | 1 783 mentions dans les médias | 136 publications X/Twitter |
| 20 demandes des médias (ayant donné lieu à 6 articles) | 16 100 mentions sur X/Twitter | 4 194 abonné(e)s X/Twitter |
| 2 entrevues accordées |
91 publications LinkedIn
| |
| 368 abonné(e)s LinkedIn | ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 14 889 personnes ont visité le site Web | 1 comparution | 7 présentations |
| 45 877 vues du site Web | 30 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles la Commissariat a été mentionné | 75 participantes et participants |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 89 % des cas.
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