Lettres de dépôt
Madame la Présidente,
J’ai le plaisir de vous remettre mon rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, aux fins de dépôt au Sénat.
Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique,
L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.
Monsieur le Président,
J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)h)(v) du Règlement de la Chambre des communes.
Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique,
L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.
Message du commissaire
Je suis heureux de soumettre au Parlement mon rapport annuel sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, comme l'exige l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.
En 2025-2026, le Commissariat a conservé une approche axée sur son mandat, qui soutient trois objectifs clés, conformément à son plan stratégique quinquennal.
Le premier de ces objectifs consiste à aider les représentantes et représentants élus et nommés à gérer leurs conflits d'intérêts afin que des personnes compétentes et qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans difficulté.
Nous leur offrons des formations et des ressources éducatives pour les aider à comprendre et à respecter les règles, et nous leur donnons des conseils en toute confidentialité.
Les personnes qui ont déjà travaillé dans le secteur privé peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts en raison de leurs relations professionnelles. De plus, n'importe qui peut avoir des relations personnelles, des liens sociaux ou des investissements susceptibles de créer des conflits d'intérêts. Nous pouvons repérer ces conflits en examinant les renseignements personnels et financiers des titulaires de charge publique.
Lorsque cela s'avère nécessaire, nous travaillons avec les titulaires de charge publique pour mettre en place des filtres anti-conflits d'intérêts afin qu'ils n'aient pas à traiter des dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts. Au titre de la Loi, les titulaires de charge publique ont aussi un devoir de récusation : ils doivent quitter la salle (physique ou virtuelle) dès qu'il y a une discussion, une décision, un débat ou un vote sur un sujet qui les place en situation de conflit d'intérêts.
Notre deuxième objectif consiste à examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport. Si nous recevons des informations indiquant qu'une personne pourrait avoir contrevenu à la Loi, il est possible d'ouvrir un dossier pour examiner la situation. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention, nous mènerons une enquête. Bien que tous les dossiers ne donnent pas lieu à des enquêtes et que toutes les enquêtes ne mènent pas à des rapports, l'application de la Loi est au cœur de notre mandat.
Tout ce que nous faisons vise en fin de compte à soutenir un troisième objectif clé : renforcer la confiance de la population canadienne dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d'intérêts. La Loi impose des exigences en matière de transparence, et le Commissariat est tenu de rendre des comptes au Parlement et de publier des rapports à l'intention du public. Nous diffusons par ailleurs autant d'informations que possible sur notre site Web et dans nos réponses aux demandes de renseignements.
L'élection générale d'avril 2025 a entraîné un important roulement parmi les personnes élues et nommées, ainsi qu'une augmentation du travail de conformité pour le Commissariat. Nous avons aidé des centaines de députées et de députés, des ministres, des secrétaires parlementaires et d'autres personnes à remplir leurs obligations en matière de conformité initiale.
J'ai aussi pris part à l'examen de la Loi mené par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. À cette occasion, j'ai souligné qu'il était nécessaire d'y apporter des mises à jour.
Nous comptons maintenir notre approche axée sur notre mandat. Nous demeurons souples et prêts à relever de nouveaux défis.
Vision, mission et mandat
Vision
Préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.
Mission
Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts.
Mandat
Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts.
Aider les personnes nommées à gérer les conflits d'intérêts
L'un des objectifs clés du Commissariat est d'aider les personnes nommées à des postes fédéraux à gérer des conflits possibles entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels afin que les personnes les plus compétentes et les plus qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans conflits d'intérêts.
Éviter les conflits d'intérêts est l'une des quatre priorités fixées par le Commissariat dans son plan stratégique 2025-2030. Chacune de ces priorités sert de cadre de mise en œuvre de projets et initiatives ciblés, et le plan lui-même est révisé chaque année. L'atteinte de cette priorité passe par des activités comme la simplification des processus de conformité, la prestation de conseils clairs et constants aux titulaires de charge publique et l'offre de services d'éducation et de formation qui répondent à leurs besoins propres.
Lorsqu'ils se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts susceptible de nuire à leur impartialité et à leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions, les représentantes et représentants publics peuvent voir leur jugement influencé par la possibilité d'en tirer un avantage pour eux-mêmes ou pour une personne de leur entourage.
La Loi sur les conflits d'intérêts a pour but d'empêcher que cela se produise. Au titre de la Loi, les représentants publics sont en conflit d'intérêts lorsqu'ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur donne la possibilité de favoriser leur intérêt personnel (financier dans la plupart des cas) ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à s'assurer que leurs actes, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, ne donnent lieu à aucun conflit d'intérêts. Il est alors plus facile pour des personnes expérimentées et compétentes d'accéder à la fonction publique ou de la quitter, en accord avec deux des objectifs de la Loi, c'est-à-dire :
- encourager les personnes qui possèdent l'expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique;
- faciliter les échanges entre les secteurs privé et public.
Personnes visées par la Loi
Le Commissariat aide les représentantes et représentants publics nommés à éviter les conflits d'intérêts en assurant l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts.
La Loi s'applique principalement aux représentantes et représentants fédéraux qui sont nommés à leur poste par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale qui agit sur les conseils du Cabinet) ou par une ou un ministre. Ces personnes sont désignées collectivement sous le nom de « titulaires de charge publique ».
Certaines d'entre elles doivent se conformer uniquement aux règles générales de la Loi et à une partie de ses règles relatives à l'après-mandat. Ces titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration sont principalement des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et des membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne moins de 15 heures par semaine.
Les autres sont aussi visées par les règles de divulgation et de déclaration publique additionnelles prévues par la Loi, ainsi que par les interdictions de participer à des activités extérieures et de détenir ce que la Loi appelle des « biens contrôlés ». Ces titulaires de charge publique principales et principaux occupent surtout leurs fonctions à temps plein. Cette catégorie comprend les ministres, les ministres d'État (également appelés « secrétaires d'État »), les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et un certain nombre de hautes et hauts fonctionnaires.
Le respect de la Loi est une condition de la nomination ou de l'emploi d'une personne en tant que titulaire de charge publique (article 19). Le Commissariat aide ces personnes à respecter les exigences de la Loi afin qu'il soit plus facile pour elles d'accéder à la fonction publique et de la quitter.
Figure 1 : Aperçu des titulaires de charge publique en date du 31 mars 2026
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Titulaires de charge publique principales et principaux | Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration |
|---|---|
|
38 ministres 39 secrétaires parlementaires 10 secrétaires d'État 683 membres du personnel ministériel 564 personnes nommées à d'autres postes |
1 512 membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres du personnel ministériel qui travaillent à temps partiel |
| 1 334 | 1 512 |
Le nombre de titulaires de charge publique varie pendant l'année, au fur et à mesure que de nouvelles nominations sont faites et que certains mandats prennent fin. Le taux de roulement peut être particulièrement élevé lors d'une année électorale parmi les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel.
Le Commissariat assure le suivi de ces changements au moyen de rapports statistiques trimestriels.
Figure 2 : Taux de roulement des titulaires de charge publique en 2025-2026
| Personnes nouvellement nommées ou ayant été reconduites dans leurs fonctions | Personnes ayant quitté leur poste | |
|---|---|---|
| Titulaires de charge publique principales et principaux | 326 | 518 |
| Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration | 309 | 173 |
| Total | 635 | 691 |
Il y a eu un roulement élevé parmi les titulaires de charge publique nommés, y compris le personnel ministériel, après l'élection d'avril 2025. Bien que le nombre de membres du personnel ministériel se soit établi à peu près au même niveau que lors de l'exercice précédent, il a augmenté de 50 % entre le premier et le dernier trimestre de 2025-2026.
Figure 3 : Fluctuations par trimestre en 2025-2026
| T1 | T2 | T3 | T4 | |
|---|---|---|---|---|
| Titulaires de charge publique principales et principaux | 1 069 | 1 282 | 1 289 | 1 334 |
| Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration | 1 743 | 1 555 | 1 526 | 1 512 |
| Titulaires de charge publique (nouveaux ou reconduits dans leurs fonctions) | 132 | 192 | 156 | 155 |
| Titulaires de charge publique ayant quitté leurs fonctions | 275 | 179 | 124 | 113 |
Toute personne nommée à une charge publique peut être confrontée à des conflits d'intérêts en raison de ses liens familiaux et sociaux, de ses relations professionnelles et d'affaires, ainsi que de ses investissements financiers. Ses intérêts personnels, ainsi que ceux de ses amis ou de sa famille, pourraient être touchés par les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre ou auxquelles elle pourrait être amenée à participer. Plus une personne a d'expérience en dehors du gouvernement, plus elle est susceptible d'avoir des conflits d'intérêts.
Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à repérer et à gérer les conflits d'intérêts potentiels en s'assurant qu'ils comprennent les dispositions de la Loi, en les guidant dans la manière de fournir les informations requises et en les conseillant sur la manière de respecter les règles. Il les aide aussi à mettre en place des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts si nécessaire.
Conseils confidentiels personnalisés
Le Commissariat attribue à chaque titulaire de charge publique principale ou principal une conseillère ou un conseiller pour l'aider à comprendre et suivre les règles, et à respecter les exigences en matière de déclaration prévues par la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils peuvent consulter leur conseillère ou conseiller en tout temps pour obtenir des conseils confidentiels adaptés à leur situation personnelle.
Les titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration n'ont pas de conseiller attitré, mais ils peuvent communiquer avec le Commissariat pour en consulter un en tout temps et obtenir eux aussi des conseils personnalisés sous le sceau de la confidentialité.
Par ailleurs, le Commissariat peut expliquer, sur demande, les exigences de la Loi aux candidates et candidats à une nomination au gouvernement fédéral. Ce type de consultation, avant leur nomination, leur permet de mieux comprendre les restrictions prévues dans la Loi concernant les biens et les activités extérieures, ainsi que les règles d'après-mandat.
Figure 4 : Conseils en fonction des sujets en 2025-2026
| Cadeaux ou autres avantages | 239 |
| Activités extérieures | 282 |
| Changements importants | 386 |
| Après-mandat | 506 |
| Obligations générales | 638 |
| Total | 2 051 |
Chaque trimestre (tous les trois mois), le Commissariat dresse une liste des sujets abordés par les titulaires de charge publique dans leurs questions et adapte ses formations et ses communications en conséquence. Les demandes de conseils ont souvent un lien avec les sujets d'actualité. Par exemple, à l'approche d'une élection, le Commissariat reçoit davantage de demandes concernant l'après-mandat. Après une élection, il reçoit plus de questions sur les obligations générales et les informations à divulguer.
Les conseils donnés par le Commissariat aux titulaires de charge publique sont confidentiels. Il ne diffuse pas ces informations à quiconque et il ne les rend pas publiques, sauf si la ou le titulaire de charge publique le lui demande officiellement. Les titulaires de charge publique ne sont pas soumis aux mêmes exigences en matière de confidentialité. Il leur est possible de communiquer de l'information concernant les conseils reçus du Commissariat.
Mesures de conformité
La Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux titulaires de charge publique de se livrer à certaines activités en raison du risque de conflits d'intérêts qui pourrait en découler.
Par exemple, ils ne peuvent détenir ce qu'elle appelle des « biens contrôlés ». Cependant, le commissaire peut autoriser les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires à conserver certains biens contrôlés. La valeur de ces biens doit être assez faible (jusqu'à 60 000 $) pour ne présenter aucun risque de conflit d'intérêts dans le cadre de leurs fonctions officielles.
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Que sont les biens contrôlés? Il s’agit de biens dont la valeur pourrait être directement ou indirectement affectée par des décisions ou des politiques gouvernementales, comme les valeurs cotées en bourse (placements achetés et vendus sur un marché boursier public). |
Le Commissariat collabore avec les titulaires de charge publique pour mettre en œuvre ce que la Loi (partie II) appelle des mesures d'observation, ou mesures de conformité. Il s'agit de mécanismes de prévention qui peuvent aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts.
Ces mesures de conformité comprennent les récusations, les filtres anti-conflits d'intérêts et les fiducies sans droit de regard.
Récusations
La récusation – c'est-à-dire le fait de quitter la salle, physiquement ou virtuellement, lors d'une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote portant sur une question pour laquelle un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts – constitue le meilleur moyen pour gérer et résoudre un tel conflit lorsqu'il survient.
Les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent s’abstenir au lieu de se récuser à la Chambre des communes. Ainsi, ces personnes n’ont pas besoin de quitter la Chambre ou la salle de comité. Elles peuvent alors rester sur place et simplement observer.
Lorsqu'un titulaire de charge publique s'est récusé pour éviter un conflit d'intérêts, le Commissariat publie cette récusation dans le registre public.
Figure 5 : Récusations en 2025-2026
| Récusations | 23 |
| Personnes ayant déclaré une récusation | 15 |
Filtres anti-conflits d'intérêts
Si un titulaire de charge publique a de fortes chances de participer à des discussions ou à des décisions qui le placent en situation de conflit d'intérêts, le Commissariat peut l'aider à mettre en place un filtre anti-conflits d'intérêts.
Figure 6 : Filtres anti-conflits d'intérêts des titulaires de charge publique
| Filtres en vigueur en date du 31 mars 2026 | 59 |
| Nouveaux filtres mis en place en 2025-2026 | 23 |
Un filtre anti-conflits d'intérêts est un plan officiel qui est établi à l'avance pour aider le titulaire de charge publique à rester à l'écart des dossiers susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts.
L'administratrice ou l'administrateur du filtre (une personne de son ministère ou de son organisation responsable de la gestion du filtre) veillera à ce que les questions liées au conflit d'intérêts visées par le filtre ne soient pas portées à son attention. Il sera également tenu à l'écart de toute discussion ou décision concernant ces dossiers. L'administrateur du filtre confiera les dossiers en question à d'autres personnes. Dans la mesure du possible, ces personnes devraient occuper le même rang que le titulaire de charge publique.
Si une question qui aurait dû être interceptée par le filtre – ou toute autre question dans laquelle le titulaire de charge publique a un conflit d'intérêts – est portée à son attention, il doit se récuser.
Le rôle de l'administrateur du filtre consiste à prévenir les conflits d'intérêts. Au besoin, il peut s'adresser au commissaire pour obtenir des conseils en toute confidentialité.
Le Commissariat publie les filtres anti-conflits d'intérêts dans le registre public.
Fiducies sans droit de regard
Si une personne qui est titulaire de charge publique principale ou principal détient des biens contrôlés au moment de sa nomination, elle doit s'en dessaisir (s'en défaire) dans un délai de 120 jours :
- soit en les vendant à un tiers avec qui elle n'a aucun lien de dépendance (sans lien particulier ou étroit entre elle et l'acheteur);
- soit en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard (dont la gestion est confiée à quelqu'un d'autre, de sorte qu'elle ne sait pas comment son argent est investi).
Le registre public comporte une description de chacun des biens contrôlés dont les titulaires de charge publique se sont dessaisis ainsi que de la méthode utilisée pour ce faire (vente ou fiducie sans droit de regard).
Une fiducie sans droit de regard est un type de fiducie (un intérêt dans un bien détenu par une personne au profit d'une autre) dans lequel un fiduciaire gère les biens dans l'intérêt du titulaire de charge publique principal. Le fiduciaire est habilité à gérer ces biens sans aucune intervention de la part du titulaire de charge publique principal concerné, et ne peut lui communiquer aucune information relative à la gestion courante de la fiducie. Les modalités de l'entente relative à la fiducie sans droit de regard doivent respecter les exigences énoncées dans la Loi.
Les fiduciaires peuvent être des administrateurs publics, des institutions publiques telles que des sociétés de fiducie et d'investissement ou des banques. C'est le cas dans 55 % des fiducies sans droit de regard actuellement constituées en application de la Loi. Les fiduciaires peuvent aussi être des avocats et des comptables agréés. C'est le cas dans 45 % des fiducies sans droit de regard actuellement constituées en application de la Loi. Le commissaire doit avoir la certitude du caractère indépendant de la relation entre le titulaire de charge publique principal et son fiduciaire.
En 2025-2026, le Commissariat a supervisé 58 dessaisissements de biens contrôlés effectués par vente ou par fiducie sans droit de regard.
Le Commissariat peut aider les titulaires de charge publique principales et principaux à se faire rembourser les frais liés à la création, à l'administration et à la dissolution d'une fiducie. En 2025-2026, il a émis 182 ordonnances de remboursement pour des frais de fiducie sans droit de regard totalisant 1 681 187 $.
Le nombre de fiducies sans droit de regard est demeuré stable au cours des trois dernières années, avec une moyenne de 81 fiducies sans droit de regard actives par an. Plus de 75 % des fiducies sans droit de regard ont été créées pour des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Environ 12 % de ces fiducies concernaient des ministres et des secrétaires parlementaires, tandis que 13 % d'entre elles concernaient des membres du personnel ministériel.
Les mesures de conformité aident les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts.
Le tableau ci-dessous montre comment certains de ces mécanismes fonctionnent ensemble.
| Mécanisme de conformité | Description |
|---|---|
| Récusation | Le titulaire de charge publique sort de la salle et se retire des discussions, des décisions ou des réunions dans lesquelles il a un conflit d’intérêts. |
| Filtre anti-conflits d'intérêts | Il s’agit d’un processus administratif, géré par le personnel ou de hauts fonctionnaires, qui empêche les représentantes et représentants publics de prendre connaissance des dossiers dans lesquels ils ont un conflit d’intérêts. |
| Fiducie sans droit de regard | Un titulaire de charge publique confie la gestion de ses biens à un fiduciaire indépendant et ne dispose d’aucune information relative à la gestion de ces biens. Il n’intervient d’aucune manière dans ce processus. |
Figure 7 : Moyenne annuelle des mesures de conformité au cours des cinq dernières années
| Moyenne annuelle sur cinq ans | |
|---|---|
| Fiducies sans droit de regard créées | 16 |
| Filtres mis en place | 21 |
| Récusations | 31 |
Éducation et formation
Le Commissariat offre aux titulaires de charge publique et à leur personnel de soutien des occasions d'apprentissage flexibles et accessibles afin de les aider à mieux comprendre les règles et autres exigences découlant de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Celles-ci comprennent des formations en direct offertes en ligne et en personne, des outils d'apprentissage interactifs, ainsi que des séances éducatives ciblées pour des groupes de titulaires de charge publique et les membres de leur personnel de soutien. Elles font partie d'une stratégie de sensibilisation que le Commissariat met régulièrement à jour pour tenir compte des besoins en matière d'information et des nouvelles tendances.
Au moment de leur nomination et tout au long de leur mandat, le Commissariat envoie aux titulaires de charge publique de l'information expliquant les règles qu'ils doivent suivre. En 2025-2026, il a expliqué les règles à 247 titulaires de charge publique. Il les invite aussi à participer à des séances éducatives portant sur leurs obligations en vertu de la Loi.
Lorsque la fin du mandat des titulaires de charge publique approche, le Commissariat leur transmet des renseignements sur les règles d'après-mandat prévues par la Loi.
Séances éducatives
En 2025-2026, le Commissariat a donné 39 séances éducatives sur la Loi. Certaines étaient des séances offertes régulièrement, dont plusieurs destinées aux personnes nouvellement élues. D'autres ont été organisées en réponse à des demandes formulées par des organismes gouvernementaux, des commissions ou des tribunaux dont les membres sont assujettis à la Loi.
Afin de répondre aux besoins en apprentissage des participantes et participants, le contenu est adapté pour aborder les questions les plus fréquemment posées sur des sujets précis. Le Commissariat propose des séances à différents moments de la journée pour favoriser la participation de toutes et de tous. En 2025-2026, par exemple, certaines séances ont été données en soirée.
Modules de formation
Le Commissariat a élaboré deux modules de formation sur la Loi en 2025-2026 :
- le premier s'adresse aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration;
- le deuxième est destiné aux titulaires de charge publique principales et principaux.
Il s'agit de modules de formation en ligne à rythme libre qui présentent des situations réelles et des éléments interactifs. Grâce à ces outils, les participantes et participants peuvent en apprendre sur leurs obligations et sur les exigences en matière de déclaration, sur la gestion des conflits d'intérêts potentiels et sur les situations pour lesquelles ils peuvent demander de l'aide. Les modules sont aussi mis à la disposition du public, qui peut les consulter sur le site Web du Commissariat.
Orientations sur les exigences en matière de déclaration
Conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent fournir au Commissariat une multitude de renseignements personnels et financiers sur eux-mêmes et les membres de leur famille. La plupart de ces informations sont confidentielles, mais certaines sont publiées dans le registre public comme l'exige la Loi.
Ces exigences en matière de déclaration, tant initiales que continues, visent à assurer la transparence – un des principaux objectifs de la Loi. Elles permettent également au Commissariat d'obtenir les informations dont il a besoin pour aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts.
Quand les titulaires de charge publique principales et principaux sont nommés ou reconduits dans leurs fonctions, le Commissariat leur fournit des conseils sur ce qu'ils doivent déclarer et à quel moment.
Chaque titulaire de charge publique principale ou principal est tenu de compléter un processus de conformité initiale dans les 120 jours suivant sa nomination. Ce processus comprend des rencontres individuelles avec la conseillère ou le conseiller qui lui est attitré au Commissariat, lesquelles permettent :
- d'examiner en détail les règles de la Loi;
- de comprendre comment ces exigences s'appliquent à ses fonctions spécifiques;
- d'analyser les nuances propres à son dossier ou sa situation;
- de clarifier les attentes et les délais de déclaration;
- de poser des questions dans un cadre confidentiel.
Pour lancer le processus de conformité initiale, chacune et chacun des titulaires de charge publique principales et principaux doit d'abord remplir un Rapport confidentiel. Le Commissariat passe en revue les informations qu'il contient et aide les titulaires à organiser ses affaires de manière à respecter la Loi et à éviter les conflits d'intérêts. Il prépare ensuite les déclarations publiques, que le titulaire doit examiner, approuver et retourner. Les déclarations approuvées sont alors publiées dans le registre public.
Pendant toute la durée de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent respecter des exigences continues en matière de déclaration dans les délais impartis. Ils doivent communiquer au Commissariat les renseignements suivants, dont certains sont rendus publics :
- Les changements importants (changements à apporter au contenu du Rapport confidentiel).
- Les cadeaux ou autres avantages d'une valeur de 200 $ ou plus acceptés par eux-mêmes ou un membre de leur famille, ainsi que les cadeaux reçus d'une même source au cours d'une période de 12 mois dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $.
- Les déplacements à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés acceptés par les ministres, les ministres d'État ou les secrétaires parlementaires pour eux-mêmes, les membres de leur famille, leur personnel ou leurs conseillères et conseillers.
- Les récusations (les moments où les titulaires ont dû se retirer d'une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote sur un sujet qui aurait pu les placer dans une situation de conflit d'intérêts).
- Les offres fermes d'emploi de l'extérieur (sauf les emplois ou les contrats avec des entités gouvernementales fédérales ou des entités parlementaires fédérales).
- L'acceptation d'offres d'emploi de l'extérieur.
Figure 8 : Déclarations publiques des titulaires de charge publique principales et principaux publiées dans le registre public en 2025-2026
| Mesures de conformité convenues* | 23 |
| Biens à déclarer | 143 |
| Cadeaux ou autres avantages | 221 |
| Dettes | 94 |
| Activités extérieures | 99 |
| Récusations | 23 |
| Déclarations sommaires pour la conformité initiale | 323 |
| Voyages | 2 |
| Exemptions, annulations ou réductions d’après-mandat | 3 |
| Autre | 1 |
| Total | 932 |
*Les mesures de conformité convenues sont principalement des filtres anti-conflits d’intérêts.
On a constaté une augmentation de 11 % du nombre de déclarations publiques par rapport à l'année précédente, en raison de l'achèvement d'un plus grand nombre de processus de conformité initiale, lesquels comprennent des déclarations publiques.
Chaque année, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent passer en revue leurs informations avec l'aide du Commissariat et les mettre à jour, si nécessaire. En 2025-2026, plus de 650 examens annuels ont été complétés.
Figure 9 : Processus de conformité achevés en 2025-2026
| Processus de conformité initiale | 327 |
| Examens annuels | 658 |
Examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport
L'application de la Loi sur les conflits d'intérêts est un élément central du mandat du commissaire.
Elle s'inscrit dans l'un des principaux objectifs du Commissariat : examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflit d'intérêts visant des personnes élues ou nommées. Elle est aussi liée à l'une des priorités du plan stratégique du Commissariat, soit la prévention des conflits d'intérêts.
L'application de la Loi contribue à assurer la transparence et la responsabilité. Elle comprend les enquêtes de possibles conflits d'intérêts, le traitement des manquements aux délais de déclaration et la présentation de rapports sur les questions renvoyées par la commissaire à l'intégrité du secteur public.
Pénalités
Le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu'à 500 $ aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas certains des délais prescrits dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Les pénalités sont publiées dans le registre public.
Cette approche vise à encourager la conformité plutôt qu'à punir. Les pénalités soulignent l'importance de respecter les exigences en matière de déclaration prévues par la Loi. La déclaration rapide et précise des informations permet au Commissariat de repérer les conflits d'intérêts potentiels et de conseiller les titulaires de charge publique sur la manière de les éviter. Ce système favorise également la transparence.
Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des délais de déclaration. Le commissaire impose une pénalité lorsqu'un titulaire de charge publique principal ne répond pas à des communications répétées et se montre globalement peu coopératif. La non-conformité est rarement délibérée, et l'intervention du Commissariat permet généralement de résoudre le problème.
En 2025-2026, le commissaire a imposé huit pénalités.
Pénalités imposées
- Une pénalité de 200 $ pour ne pas avoir présenté un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.
- Une pénalité de 200 $ pour ne pas avoir fourni, dans les 60 jours suivant la nomination, dans le cadre du Rapport confidentiel, tous les renseignements que le commissaire juge nécessaires pour assurer le respect de la Loi.
- Une pénalité de 200 $ pour ne pas avoir fourni une confirmation de vente ou une copie d'un contrat ou d'un autre instrument établissant une fiducie relativement au dessaisissement de biens contrôlés.
- Deux pénalités de 200 $ pour ne pas avoir signé une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination.
- Trois pénalités de 200 $ pour ne pas avoir déclaré un changement important concernant des biens.
Ordonnances
Au titre de l'article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner aux titulaires de charge publique de prendre des mesures ou de mettre fin à certaines pratiques pour respecter la Loi, comme soumettre des documents en vue d'un examen annuel, se dessaisir de biens contrôlés ou mettre fin à des activités interdites. Les ordonnances sont publiées dans le registre public.
En 2025-2026, le commissaire n'a pas émis d'ordonnances.
Enquêtes
Le commissaire peut enquêter sur les titulaires de charge publique lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Il peut déclencher une enquête (appelée étude) sous le régime de la Loi dans deux circonstances :
- À la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou encore d'une députée ou d'un député, qui doit fournir des motifs raisonnables qui lui font croire qu'une personne a contrevenu à la Loi. Le Commissariat a reçu 4 demandes d'étude provenant de députés en 2025-2026.
- De son propre chef, s'il a lui-même des motifs de croire qu'une personne a contrevenu à la Loi. La décision de mener une étude peut être fondée sur des informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes déposées par le public. Le Commissariat a reçu 26 demandes d'étude de la part de membres du public en 2025-2026.
Le commissaire fait rapport publiquement sur les études. Cette pratique favorise la transparence et la reddition de comptes. En outre, ces rapports d'étude constituent des outils de sensibilisation qui peuvent contribuer à prévenir de futures contraventions à la Loi.
Aucun rapport d'étude n'a été publié en 2025-2026. Dans un dossier, le commissaire a mis fin à une étude sans publier de rapport. L'allégation portait sur le fait qu'un ex-membre du personnel ministériel avait communiqué avec son ancien ministre au sujet de la demande de financement d'un client auprès de son ministère. Les éléments de preuve recueillis au cours de l'étude auprès de la personne visée et d'autres témoins n'ont pas étayé l'allégation.
Dossiers
Le Commissariat ouvre un dossier s'il prend connaissance de préoccupations ou d'allégations selon lesquelles quelqu'un pourrait avoir contrevenu à la Loi. Cela ne veut pas dire qu'il lance une étude; il examine simplement la question afin de déterminer s'il y a lieu de mener une étude. La plupart des dossiers sont ouverts à la suite de signalements formulés par des membres du public, souvent sur la base d'informations tirées d'articles de presse. Les préoccupations viennent aussi parfois du Commissariat lui-même.
En plus des renseignements fournis par la plaignante ou le plaignant, le cas échéant, le Commissariat recueille et analyse tous les renseignements pertinents provenant de sources publiques, ainsi que ceux tirés de ses dossiers de déclaration confidentielle qui pourraient se rapporter à l'affaire. Cette procédure s'appelle l'« examen préliminaire ».
Le commissaire ne dispose pas du pouvoir de contraindre des personnes à produire des documents ou à fournir des témoignages dans le cadre d'un examen préliminaire. Ces pouvoirs s'appliquent uniquement lorsqu'une étude a été lancée.
Ce ne sont pas tous les dossiers qui donnent lieu à une étude. Le commissaire n'enquête que s'il juge qu'une étude est justifiée. Dans le cas contraire, le dossier est fermé.
Renvois de la commissaire à l'intégrité du secteur public
La commissaire à l'intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Quand ce dernier est saisi d'un renvoi, il est tenu, au titre de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, de publier un rapport, qu'il ait décidé de commencer une étude ou non.
En 2025-2026, le commissaire n'a publié aucun rapport sur des renvois de la commissaire à l'intégrité du secteur public.
Dossiers (un dossier est une préoccupation ou allégation examinée par le Commissariat)
-
Total des dossiers : 24
-
En cours : 4
-
Fermés sans étude : 20
-
Fermés à la suite de la publication d'un rapport : 0
-
Figure 10 : Survol des dossiers de 2025-2026
| Sujet de chaque dossier | |
| (Ex-)ministre ou (ex-)secrétaire parlementaire | 4 |
| Titulaire ou ex-titulaire de charge publique | 20 |
| Source des dossiers | |
| Députée ou député | 1 |
| Commissariat à l’intégrité du secteur public | 1 |
| Médias | 0 |
| Membre du grand public | 21 |
| Au sein du Commissariat | 1 |
| Nature de la préoccupation* | |
| Favoriser des intérêts personnels (paragraphe 6(1) de la Loi) | 12 |
| Devoir de récusation (article 21) | 1 |
| Règles d’après-mandat (articles 33 à 35) | 5 |
| Influence (article 9) | 8 |
| Traitement de faveur (article 7) | 5 |
| Activités interdites (article 15) | 14 |
*Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation
Renforcer la confiance du public
L'un des principaux objectifs du Commissariat est d'aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au fédéral sont exemptes de conflits d'intérêts.
De fait, l'ensemble de ses activités vise à soutenir cet objectif, y compris les projets et les initiatives découlant des trois priorités définies dans son plan stratégique :
- Prévention des conflits d'intérêts – Diffuser des informations claires et accessibles sur la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés afin de favoriser la transparence et la reddition des comptes.
- Expérience conviviale – Veiller à ce que les titulaires de charge publique aient des interactions positives avec le Commissariat, afin qu'ils n'hésitent pas à le consulter lorsqu'ils sont exposés à des situations pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts.
- Outils, connaissances et compétences – Mettre à la disposition du personnel les moyens nécessaires à l'accomplissement efficace du mandat du commissaire.
En tant qu'organisme indépendant et impartial, le Commissariat est bien placé pour exercer une surveillance neutre, prévenir toute ingérence politique et encourager la reddition de comptes.
Appuyer la transparence
Le Commissariat se montre aussi ouvert que possible envers le Parlement et la population canadienne.
La transparence est en effet essentielle pour gagner la confiance du public. La diffusion de renseignements permet à la population de constater que les règles sont respectées.
Comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique, la transparence fait partie intégrante de la Loi sur les conflits d'intérêts. Certains des renseignements que les titulaires de charge publique principales et principaux transmettent au Commissariat sont affichés dans le registre public.
Cette transparence est contrebalancée par les dispositions de la Loi relatives à la confidentialité, qui encouragent les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat.
Le Commissariat respecte cet équilibre. Lorsqu'on lui demande de communiquer des informations confidentielles ou de les commenter, il renvoie les demandeurs au registre public.
Registre public
Le registre public est une base de données interrogeable qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat et qui contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants publics que le commissaire est autorisé à rendre publics.
Figure 11 : Publications et consultations du registre public
| Publications | Consultations | |
|---|---|---|
| 2025-2026 | 1 248 | 190 000 |
| Moyenne sur cinq ans | 1 260 | 126 900 |
Les renseignements des titulaires de charge publique principales et principaux demeurent dans le registre jusqu'à la fin de leur période de restriction d'après-mandat.
En moyenne, le registre public a été consulté 520 fois par jour en 2025-2026. Le registre reçoit généralement davantage de visites lorsque les médias s'intéressent aux déclarations d'une personne en particulier, ou lorsque le Commissariat ajoute au registre public des informations concernant une personnalité très en vue.
Rapports au Parlement
Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l'entremise d'une ou d'un ministre.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire présente un rapport sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts à la présidence du Sénat et à la présidence de la Chambre des communes, qui le déposent ensuite devant leur chambre respective.
Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d'autres activités. Au cours de l'année 2025-2026, il en a diffusé sept.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes est chargé de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi.
Figure 12 : Comparutions devant des comités en 2025-2026
| 15 septembre 2025 |
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Séance d’information avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, Director, directrice, Communications, sensibilisation et planification |
|---|---|
|
30 octobre 2025 |
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (à huis clos) Formulaires et lignes directrices en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique |
|
8 décembre 2025 |
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Examen de la Loi sur les conflits d’intérêts
Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique |
Le commissaire a participé à un examen de la Loi sur les conflits d'intérêts mené par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Lors des réunions publiques qui se sont tenues du 24 septembre au 8 décembre 2025, le Comité a entendu 23 témoins experts issus du milieu universitaire, du monde des affaires et du secteur public, dont des représentantes et représentants du Commissariat. Plusieurs ont souligné les atouts de cette Loi, qui a été présentée comme un modèle à l'échelle internationale, tandis que d'autres ont proposé d'y apporter des améliorations.
Le Comité a présenté un rapport préliminaire à la Chambre des communes le 28 novembre 2025.
Le commissaire a comparu devant le Comité pour discuter de certains points avant le début de l'examen, puis une autre fois à la fin du processus. Il a fait remarquer que la Loi a bien fonctionné depuis son entrée en vigueur en 2007 et qu'elle répond aux objectifs énoncés à l'article 3, mais il a ajouté que l'application de la Loi pourrait gagner en efficacité.
Le commissaire a proposé d'apporter cinq modifications à la Loi qui reflètent l'expérience du Commissariat dans l'application de la Loi depuis près de 20 ans. Elles sont décrites plus en détail dans le Rapport annuel 2024-2025 ayant trait à la Loi.
Communications publiques
Le Commissariat communique aussi ouvertement qu'il y est autorisé avec le public, et de différentes façons, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Il diffuse de l'information sur son site Web et sur les médias sociaux. Il répond aussi aux demandes de renseignements envoyées par les médias et les membres du public.
Figure 13 : Fréquentation du site Web et consultation des pages en 2025-2026
| 2025-2026 | |
| Utilisatrices et utilisateurs du site Web | 218 700 |
| Consultations des pages du site Web | 366 500 |
En 2025-2026, le site Web a attiré 70 % plus d'utilisatrices et utilisateurs et a enregistré 30 % plus de consultations de ses pages que l'année précédente. Le Commissariat a aussi poursuivi la refonte de son site Web en collaboration avec les Services des TI de la Chambre des communes.
Figure 14 : Présence dans les médias sociaux en 2025-2026
| |
X |
LinkedIn |
|---|---|---|
| Publications | 42 | 44 |
| Personnes abonnées | 4 445 | 1 262 |
Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d'intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique au Canada et à l'étranger, et d'autres personnes.
Demandes des médias en 2025-2026
-
Courriels et appels téléphoniques de membres des médias : 147
-
Plus de 80 % des demandes portaient sur une personne élue ou nommée en particulier, y compris des questions sur ses déclarations publiques et ses mesures de conformité.
-
Environ 20 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat.
-
Le Commissariat répond aux journalistes et aux membres du public qui recherchent des informations en leur parlant autant que possible du fonctionnement de la Loi et du Code et en les aiguillant vers le registre public, au besoin.
Demandes du public concernant le Commissariat en 2025-2026
-
Courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public : 1 668
-
10 % étaient des questions d'ordre général sur le rôle du Commissariat.
-
75 % étaient des plaintes concernant une personne élue ou nommée en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour suivi. Les plaintes reposent souvent sur des observations relatives au registre public ou sur des sujets abordés dans les médias. À titre d'exemple, cela inclut une campagne de courriels coordonnée présentant des allégations visant une ministre. Le Commissariat a répondu à chacun des quelque 800 courriels en expliquant que le comportement dont la ministre était accusée ne relevait pas du mandat du commissaire.
-
15 % étaient des plaintes générales portant sur les activités de personnes qui pourraient ne pas être assujetties à la Loi ou au Code, sur les changements d'affiliation politiques des députées et députés et leur comportement à la Chambre des communes, ainsi que sur leur utilisation des médias sociaux.
-
Le Commissariat a reçu trois fois plus de demandes de renseignements du public que l'année précédente. Cette augmentation est vraisemblablement attribuable aux campagnes de courriels mentionnées ci-dessus. La plupart de ces demandes n'étaient pas directement liées au mandat du Commissariat, et les expéditeurs ont été informés que leurs préoccupations ne feraient pas l'objet d'un suivi. Néanmoins, y répondre permet au Commissariat d'expliquer davantage le fonctionnement des règles et leur application.
Le Commissariat fait preuve de transparence quant à ses activités. À titre d'exemple, il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données sur ses activités et assure un suivi quant au respect de ses normes de service :
- communiquer avec les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique et avec ceux ayant été reconduits dans leurs fonctions dans un délai de 3 jours ouvrables;
- répondre aux demandes de conseils des titulaires de charge publique dans les 3 jours ouvrables;
- répondre aux demandes de renseignements des médias dans un délai de 4 heures ou moins;
- répondre aux demandes des autres membres du public dans un délai de 10 jours ouvrables.
Dans l'ensemble, le Commissariat a respecté toutes ces normes de service en 2025-2026.
Liens avec les autres
Le Commissariat collabore avec d'autres organisations pour rester à l'affût des pratiques exemplaires et échanger à ce sujet. Cette collaboration s'inscrit dans son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les personnes élues et nommées agissent de façon à éviter les conflits d'intérêts. La participation à ces réseaux lui permet de renforcer son expertise à l'interne.
Le Commissariat continue de coordonner l'échange d'informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d'intérêts des administrations fédérales, provinciales et territoriales.
En septembre 2025, le commissaire, la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, et une autre personne représentant le Commissariat se sont rendus à Victoria (Colombie-Britannique) pour assister à la réunion annuelle du Réseau, sous la présidence de Victoria Gray, commissaire aux conflits d'intérêts.
Le commissaire von Finckenstein et le conseiller sénatorial en éthique, James O'Reilly, accueilleront les commissaires membres du Réseau à Ottawa en septembre 2026.
Le Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l'Organisation internationale de la Francophonie qui s'intéressent à l'éthique et aux codes de déontologie. Le Commissariat en est l'un des membres fondateurs et il y participe activement.
Activités du RFEDP en 2025-2026 :
- Lors de l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est tenue à Paris en juillet 2025, la vice-présidence du Bureau du RFEDP a été confiée au Commissariat. C'est la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification qui assure ces fonctions au nom de l'organisation.
- Tout au long de l'année, le Commissariat a participé aux réunions régulières du Bureau et a favorisé l'intégration des nouveaux membres.
- Il a consolidé son rôle de chef de file au sein du RFEDP en mettant sur pied un atelier intitulé « Développer ses réflexes éthiques et déontologiques ». Cette formation aide les pays membres à surmonter les difficultés courantes en matière d'éthique parlementaire. Il a présenté cet atelier en ligne aux parlementaires du Burundi en juin 2025 et a collaboré avec plusieurs partenaires du RFEDP – dont l'École de hautes études politiques et juridiques et le professeur Charles Moumouni (Université Laval) – afin d'adapter le contenu aux différents contextes nationaux.
- Une deuxième version de l'atelier, plus interactive, a été proposée aux parlementaires et aux universitaires de la République démocratique du Congo en février 2026.
- Le Commissariat a participé activement aux réunions organisées par le RFEDP qui étaient axées sur l'échange de pratiques exemplaires.
Le Commissariat fait partie du Council on Governmental Ethics Law (COGEL), un réseau international de spécialistes de la déontologie gouvernementale, de la réglementation du lobbying, de l'administration des élections, du financement des campagnes électorales et de la liberté en matière d'information. Le COGEL favorise l'intégrité et la transparence au sein de l'administration publique en appuyant la formation, le perfectionnement professionnel et la mise en commun des connaissances entre les professionnels de différentes administrations.
Des représentantes et représentants du Commissariat assistent à la conférence annuelle du COGEL et participent aux activités virtuelles tout au long de l'année. Ces événements donnent l'occasion d'échanger des connaissances et de collaborer avec des homologues travaillant dans le secteur des conflits d'intérêts et dans des domaines connexes.
En 2025-2026, le Commissariat a fait profiter les participantes et participants de son expertise lors de la conférence du COGEL où ses représentantes sont intervenues en tant que conférencières lors de deux séances de discussion.
Gérer le Commissariat
L'application de la Loi sur les conflits d'intérêts repose sur le personnel du Commissariat, ainsi que sur les politiques et les processus en vigueur.
Le besoin de tenir à jour et de renforcer régulièrement cette infrastructure est clairement énoncé dans deux des priorités du plan stratégique du Commissariat :
- Milieu de travail sain et valorisant – Les activités associées à cette priorité comprennent notamment la mobilisation et la motivation du personnel, la promotion de l'inclusivité et de l'équité ainsi que le respect du bilinguisme et l'appui à ce dernier.
- Outils, connaissances et compétences – Les activités associées à cette priorité consistent notamment à offrir au personnel une formation complète, à mettre en place des pratiques uniformes de gestion de l'information et à faciliter la mise en commun de l'expertise.
Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Elle est formée de spécialistes qui possèdent de l'expertise en conformité, en droit, en communications, en gestion corporative, en enquêtes et en relations parlementaires.
Le commissaire donne une orientation générale et prend les décisions pour lesquelles son avis et son approbation sont nécessaires. Il travaille étroitement avec les autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat.
 | Le commissaire Konrad von Finckenstein (centre) en compagnie de (de gauche à droite) :
|
Lyne Robinson-Dalpé a pris sa retraite au dernier trimestre de 2025‑2026, après plus de 20 ans de loyaux services au sein du Commissariat et près de 35 ans de carrière dans la fonction publique. Lisa DeMoor occupe maintenant le poste de directrice, Conseils et conformité, au Commissariat.
Sous la direction du commissaire, les membres du personnel exécutent les tâches quotidiennes liées à l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Ils s'assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l'application de ces deux régimes. Ils ont recours à des contrôles internes rigoureux pour gérer les fonds publics de manière responsable, protéger les biens publics et utiliser les ressources de manière efficace et efficiente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2025-2026 sont présentés en annexe.
Accessibilité
Le personnel du Commissariat travaille également sur d'autres dossiers importants, notamment le respect de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
En décembre 2025, le Commissariat a rendu public son deuxième plan d'accessibilité, lequel couvre la période de 2025 à 2028. Cette nouvelle version du plan repose sur le rapport d'étape de 2024 du Commissariat et intègre les pratiques exemplaires du plan d'accessibilité 2023-2025. Il décrit les engagements pris pour éliminer les obstacles dans tous les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et introduit de nouveaux éléments, comme la culture, les objectifs SMART et des processus de consultation améliorés.
Promotion du bilinguisme
Au cours de l'année 2025-2026, le Commissariat a révisé et mis à jour sa Politique sur les langues officielles.
Les exigences linguistiques attribuées aux postes tiennent compte des fonctions et des secteurs d'activité du personnel, ainsi que des obligations découlant de la Loi sur les langues officielles en matière de service au public et de langue de travail. Tous les postes à durée déterminée et à durée indéterminée désignés bilingues sont confiés à des personnes présentant le profil linguistique requis.
Le Commissariat offre activement des communications et des services en anglais et en français. De façon plus concrète :
- il donne aux membres du public la possibilité d'indiquer clairement la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec l'organisation;
- il continue ensuite de communiquer avec les membres du public dans la langue qu'ils ont choisie.
Gestion de l'information
Le Commissariat applique des pratiques de gestion de l'information qui prévoient notamment la destruction des dossiers concernant les ex-titulaires de charge publique qui se trouvent en situation d'après-mandat depuis plus de 10 ans, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Il recense tous les dossiers internes relatifs aux personnes pour lesquelles ce délai de 10 ans est échu. Il supprime ensuite toutes les informations électroniques les concernant de son système de gestion des dossiers. S'il existe des exemplaires papier de ces dossiers, il les détruit aussi.
Formation
Le Commissariat s'assure que les employées et employés reçoivent une formation adéquate leur permettant d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions et contribuer à la réalisation de son mandat.
En 2025-2026, le Commissariat a commencé à perfectionner son processus d'intégration, dont l'objectif est d'accueillir les nouveaux membres du personnel et de leur fournir une orientation claire et concrète dès leur arrivée au sein de l'organisation. Ce document rassemble tout ce que le personnel doit savoir sur son rôle, le mandat du commissaire et les activités quotidiennes du Commissariat, afin d'assurer un milieu de travail sain, respectueux et efficace. Grâce à des listes de vérification étape par étape, à des activités d'orientation et à des suivis réguliers, le Commissariat veille à ce que le personnel dispose des outils, des connaissances et du soutien nécessaires à la réussite dans leurs fonctions, et qu'ils ont le sentiment de faire partie intégrante de la mission du Commissariat dès le début.
Le Commissariat offre au personnel de la formation continue sur les systèmes et les outils, ainsi que des séances d'information ponctuelles sur les politiques et les procédures. Par exemple, en mars 2026, il a offert une formation sur la prévention du harcèlement et de la violence à tout le personnel.
Chaque année, le Commissariat recense les besoins de formation propres à chaque poste dans les plans d'apprentissage et de perfectionnement individuels du personnel. Il encourage par ailleurs l'échange de connaissances, y compris en matière de compétences relationnelles, à l'intérieur de son organisation et par un engagement actif du personnel au sein de groupes de travail externes.
Plan de communication de crise
En septembre 2025, le Comité de la haute direction a adopté un plan de communication de crise. Il recense plusieurs scénarios qui exigeraient une approche de communication de crise.
Dotation
Pour s'assurer qu'il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé sept processus de dotation en 2025-2026.
En juin, il a soumis son premier relevé annuel en matière d'équité salariale au Commissariat à l'équité salariale.
Développements sur le plan juridique
Il arrive parfois que les décisions du commissaire dans les enquêtes soient contestées devant les tribunaux. Le règlement de ces affaires peut contribuer à clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.
Une affaire a été devant les tribunaux en 2025-2026.
Démocratie en surveillance avait demandé à la Cour d'appel fédérale de revoir les conclusions de l'ex-commissaire Mario Dion dans le Rapport Trudeau III de 2021. Le commissaire de l'époque avait conclu que le premier ministre Justin Trudeau n'avait pas contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts lorsque le gouvernement a choisi l'organisme UNIS (WE Charity) pour administrer un programme lié à la COVID-19, même si quelques membres de sa famille travaillaient étroitement avec l'organisme UNIS pour certains projets. Le commissaire avait déterminé que le champ d'application de la Loi se limitait aux conflits d'intérêts réels ou potentiels, et qu'une situation qui donne simplement lieu à une apparence de conflit ne contrevient pas aux règles.
La Cour d'appel fédérale a entendu l'affaire le 24 mars 2024.
Le procureur général du Canada (qui a été désigné pour répondre à la demande de contrôle judiciaire présentée par Démocratie en surveillance) a fait valoir que la demande reposait sur des motifs exclus du contrôle judiciaire au titre de l'article 66 de la Loi sur les conflits d'intérêts. L'article 66 est une disposition privative partielle qui empêche un demandeur de déposer une demande en contrôle judiciaire sur des questions de droit et de fait.
Le 2 octobre 2024, la Cour d'appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance.
En décembre 2024, Démocratie en surveillance a déposé une requête en autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada. L'autorisation a été accordée le 1er mai 2025.
La Cour suprême, siégeant en formation plénière, a tenu des audiences les 14 et 15 janvier 2026. La Cour a pris l'affaire en délibéré et rendra sa décision à une date ultérieure.
Annexe : Sommaire des ressources financières
| (en milliers de dollars) | |||||
Activités de programme |
2024-2025
| 2025-2026 | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
| Dépenses réelles |
Budget principal
|
Total des autorisations
|
Dépenses réelles
| ||
|
Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés |
7 594 |
8 152 |
8 152 |
7 984 |
Affaires gouvernementales |
|
Contributions aux régimes de prestation du personnel |
939 |
1 013 |
1 013 |
960 |
|
|
Dépenses totales |
8 533 |
9 165 |
9 165 |
8 944 | |
|
Plus : coût des services reçus à titre gracieux |
918 |
s.o. |
s.o. |
998 | |
| Coût net pour l'organisme |
9 451 |
9 165 |
9 165 |
9 942 | |
Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport.
Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.