Rapport statistique trimestriel 2026-2027 - T2

Publié 5 novembre 2026

Deuxième trimestre (Juillet à septembre) – Aperçu des données statistiques et de la conformité aux régimes de conflits d'intérêts pour les député(e)s et titulaires de charge publique.

Deuxième trimestre de l'année financière 2026-2027 – Juillet à septembre 2026

Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts

335
Députées et députés
1 235
Titulaires de charge publique
principales et principaux
1 341
Titulaires de charge publique n'ayant
pas d'obligations de déclaration
 
(80 ministres et secrétaires parlementaires,
623 membres du personnel ministériel,
532 personnes nommées à d'autres postes)
(membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel)



Les députées et députés sont élus.

Les titulaires de charge publique sont nommés.


 

La prévention de conflits d'intérêts

Le Commissariat a aidé les députées, députés et titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts

 Députées et députésTitulaires de charge publique
en communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination1 fois
122 fois
en complétant le processus de conformité initial3 processus147 processus
en leur offrant des conseils133 fois483 fois
en effectuant un suivi annuel2 rappels147 rappels
en publiant dans le registre public les renseignements
devant être rendus publics
65 fois262 fois
en leur rappelant leurs obligations d'après-mandats.o.136 fois

 


53 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique principales et principaux ont respecté tous les délais prévus.

Le Commissariat a contacté les personnes nouvellement nommées à une charge publique ainsi que les nouvelles députées et les nouveaux députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 86 % des cas.


 

Conseils confidentiels

Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat.

Les députées et députés ont reçu des conseils 133 foisLes titulaires de charge publique ont reçu des conseils 483 fois
Obligations générales : 29 %Obligations générales : 30 %
Changements importants : 31 %Changements importants : 25 %
Cadeaux et autres avantages : 21 %Obligations d'après-mandat​ : 16 %
Lettres de soutien et financement : 19 %Activités extérieures : 11 %
 Cadeaux ou autres avantages​ : 18 %


​Le nombre de demandes de conseils a diminué par rapport à celui du trimestre précédent.




Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 84 % des cas.


 

Registre public

Le Commissariat a ajouté des renseignements au registre public :

Députées et députésAffichagesTitulaires de charge publiqueAffichages
Déclarations sommaires 24Mesures de conformité convenue4
Cadeaux et autres avantages 7Biens27
Changements importants 21Cadeaux ou autres avantages96
Déplacements parrainés13Dettes0
Intérêt personnel​0Activités extérieures32
Total65Récusations3
  Déclarations sommaires97
  Voyages4
  Autre1
  Total264


Le nombre de publications a diminué par rapport au trimestre précédent.


 
  • Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.
  • Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.
  • Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier.

 

17 000 personnes ont visité le registre public

76 000 vues du registre public

 


Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.



Règles sur l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)

Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge.

171 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre


Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction)

824 ex-titulaires de charge publique en période de restriction

Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci​

1 exemption, annulation ou réduction accordée


 

Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)

4 procès-verbal envoyé

Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité.

 

Pénalités 

Deux pénalités​ de 200 $ et une de 400 $ pour ​défaut de fournir dans le Rapport confidentiel toute information que le commissaire estime nécessaire pour assurer la conformité à la Loi, et ce, dans les 60 jours suivant la nomination.

Une pénalité de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens.

Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public.


Enquêtes (Loi et Code)

Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)

11 dossiers ouverts1 rapport publié5 dossiers fermés
 
Sujet des nouveaux dossiersSource des nouveaux dossiers
5 député(e)s 0 député(e)
3 ministres ou secrétaires parlementaires11 membres du grand public
3 titulaires de charge publique0 média
 0 au sein du Commissariat
 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public

 


Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.


 

Éducation et sensibilisation

Demandes du publicDemandes des médiasMédias sociaux
72 demandes*31 demandes des médias14 publications sur X 
53 hors mandat0 entrevue accordée4 490 abonné(e)s sur X
19 relèvent du mandat850 mentions dans les médias
10 800 mentions sur X
*Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. 12 publications sur LinkedIn
  
1 337 abonné(e)s sur LinkedIn
Site WebParlementFormation et éducation
54 000 personnes ont visité le site Web0 comparution7 présentations
93 000 vues du site Web0 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné45 participant(e)s

 


Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas. 

Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 85 % des cas.


 

Pour obtenir les données utilisées pour produire ce rapport, veuillez communiquer avec nous.

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