Deuxième trimestre de l'année financière 2026-2027 – Juillet à septembre 2026
Les individus à qui s'appliquent les régimes de conflits d'intérêts
| 335 Députées et députés | 1 235 Titulaires de charge publique principales et principaux | 1 341 Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration |
|---|---|---|
|
(80 ministres et secrétaires parlementaires,
623 membres du personnel ministériel,
532 personnes nommées à d'autres postes) | (membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et certains membres à temps partiel du personnel ministériel) |
Les députées et députés sont élus.
Les titulaires de charge publique sont nommés.
La prévention de conflits d'intérêts
Le Commissariat a aidé les députées, députés et titulaires de charge publique à prévenir les conflits d'intérêts
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| en communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 1 fois |
122 fois
| |
| en complétant le processus de conformité initial | 3 processus | 147 processus | |
| en leur offrant des conseils | 133 fois | 483 fois | |
| en effectuant un suivi annuel | 2 rappels | 147 rappels | |
| en publiant dans le registre public les renseignements devant être rendus publics | 65 fois | 262 fois | |
| en leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 136 fois | |
53 % des nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique principales et principaux ont respecté tous les délais prévus.
Le Commissariat a contacté les personnes nouvellement nommées à une charge publique ainsi que les nouvelles députées et les nouveaux députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 86 % des cas.
Conseils confidentiels
Les députées, députés et titulaires de charge publique qui ont des questions demandent des conseils confidentiels auprès des conseillères et conseillers du Commissariat.
| Les députées et députés ont reçu des conseils 133 fois | Les titulaires de charge publique ont reçu des conseils 483 fois | |
|---|---|---|
| Obligations générales : 29 % | Obligations générales : 30 % | |
| Changements importants : 31 % | Changements importants : 25 % | |
| Cadeaux et autres avantages : 21 % | Obligations d'après-mandat : 16 % | |
| Lettres de soutien et financement : 19 % | Activités extérieures : 11 % | |
| Cadeaux ou autres avantages : 18 % | ||
Le nombre de demandes de conseils a diminué par rapport à celui du trimestre précédent.
Le Commissariat a répondu aux demandes normales dans les 3 jours ouvrables dans 84 % des cas.
Registre public
Le Commissariat a ajouté des renseignements au registre public :
| Députées et députés | Affichages | Titulaires de charge publique | Affichages | |
|---|---|---|---|---|
| Déclarations sommaires | 24 | Mesures de conformité convenue | 4 | |
| Cadeaux et autres avantages | 7 | Biens | 27 | |
| Changements importants | 21 | Cadeaux ou autres avantages | 96 | |
| Déplacements parrainés | 13 | Dettes | 0 | |
| Intérêt personnel | 0 | Activités extérieures | 32 | |
| Total | 65 | Récusations | 3 | |
| Déclarations sommaires | 97 | |||
| Voyages | 4 | |||
| Autre | 1 | |||
| Total | 264 | |||
Le nombre de publications a diminué par rapport au trimestre précédent.
- Le registre public est mis à jour quotidiennement et peut être consulté en ligne.
- Il est possible de l’interroger par date, type de déclaration, régime ou le nom d’une personne.
- Les renseignements contenus dans le registre sont les seuls que le Commissariat peut publier.
17 000 personnes ont visité le registre public
76 000 vues du registre public
Les renseignements des députées et députés sont retirés du registre après la fin de leur mandat.
Règles sur l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat après avoir quitté leur charge.
171 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) |
824 ex-titulaires de charge publique en période de restriction |
|---|---|
|
Ils peuvent demander une exemption à la période de restriction, ou une réduction ou annulation de celle-ci |
1 exemption, annulation ou réduction accordée |
Sanctions (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
4 procès-verbal envoyé
Les titulaires de charge publique principales et principaux qui omettent de faire une déclaration dans les délais prévus pourraient devoir payer une pénalité (amende). Le Commissariat leur envoi un procès-verbal avant d'imposer une pénalité.
Pénalités
Deux pénalités de 200 $ et une de 400 $ pour défaut de fournir dans le Rapport confidentiel toute information que le commissaire estime nécessaire pour assurer la conformité à la Loi, et ce, dans les 60 jours suivant la nomination.
Une pénalité de 200 $ pour défaut de déclarer un changement important lié à des biens.
Toutes les pénalités sont publiées dans le registre public.
Enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 11 dossiers ouverts | 1 rapport publié | 5 dossiers fermés |
|---|
| Sujet des nouveaux dossiers | Source des nouveaux dossiers |
|---|---|
| 5 député(e)s | 0 député(e) |
| 3 ministres ou secrétaires parlementaires | 11 membres du grand public |
| 3 titulaires de charge publique | 0 média |
| 0 au sein du Commissariat | |
| 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes du public | Demandes des médias | Médias sociaux |
|---|---|---|
| 72 demandes* | 31 demandes des médias | 14 publications sur X |
| 53 hors mandat | 0 entrevue accordée | 4 490 abonné(e)s sur X |
| 19 relèvent du mandat | 850 mentions dans les médias |
10 800 mentions sur X
|
| *Voir les dossiers ouverts pour les demandes d'enquête. | 12 publications sur LinkedIn | |
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1 337 abonné(e)s sur LinkedIn
| ||
| Site Web | Parlement | Formation et éducation |
| 54 000 personnes ont visité le site Web | 0 comparution | 7 présentations |
| 93 000 vues du site Web | 0 % pourcentage des périodes des questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné | 45 participant(e)s |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 85 % des cas.
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