T3 – Octobre à décembre 2022
Qui est assujetti aux régimes appliqués par le Commissariat?
| 336 | 1 415 | 1 447 |
|---|---|---|
| Députées et députés | Titulaires de charge publique principales et principaux (temps plein) | Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration (temps partiel) |
|
(78 ministres et secrétaires parlementaires,
536 personnes nommées par le gouverneur en conseil,
801 personnel ministériel) |
Variation du nombre d'administrées et d'administrés par rapport au trimestre précédent : 0 %.
La prévention de conflits d'intérêts
Comment le Commissariat aide-t-il les député(e)s et les titulaires de charge publique à prévenir et à éviter les conflits entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels?
| Députées et députés | Titulaires de charge publique | ||
|---|---|---|---|
| En communiquant avec eux dès leur élection ou leur nomination | 0 communication |
76 communications
| |
| En complétant le processus de conformité initial | 0 processus | 68 processus | |
| En leur offrant des conseils | 139 cas | 592 cas | |
| En effectuant un suivi annuel | 13 rappels/examens | 266 rappels/examens | |
| En inscrivant au registre public les renseignements devant être rendus publics | 82 inscriptions | 181 inscriptions | |
| En leur rappelant leurs obligations d'après-mandat | s.o. | 95 communications | |
On a contacté les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique, députées et députés dans un délai de 3 jours ouvrables dans 93 % des cas.
Conseils confidentiels
| On a conseillé des députées et députés à 139 occasions | On a conseillé des titulaires de charge publique à 592 occasions |
|---|---|
| Changements importants : 39 % | Changements importants : 29 % |
| Obligations générales : 32 % | Obligations générales : 28 % |
| Cadeaux et autres avantages : 16 % | Cadeaux ou autres avantages : 18 % |
| Lettres de soutien et financement : 13 % | Obligations d'après-mandat : 14 % |
| Activités extérieures : 11 % |
Réponses aux demandes normales dans un délai de 3 jours ouvrables dans 92 % des cas.
Registre public
| Publication des déclarations des députées et députés dans 82 cas | Publication des déclarations des titulaires de charge publique dans 181 cas |
|---|---|
| Déclarations sommaires : 29 | Déclarations sommaires : 58 |
| Changements importants : 26 | Activités extérieures : 40 |
| Déplacements parrainés : 15 | Cadeaux ou autres avantages : 44 |
| Cadeaux ou autres avantages : 12 | Biens : 23 |
| Intérêt personnel : 0 | Mesure de conformité convenue : 5 |
| Récusations : 5 | |
| Voyages : 2 | |
| Dettes : 2 | |
| Autre : 2 |
Pourcentage du changement du nombre de déclarations par rapport au trimestre précédent : -1 %.
Règles relatives à l'après-mandat (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
Les titulaires de charge publique doivent respecter les règles d'après-mandat après avoir quitté leur charge.
95 titulaires de charge publique ont quitté leur poste ce trimestre
|
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi respecter d'autres règles pendant un ou deux ans après avoir quitté leur charge (période de restriction) |
269 ex-titulaires de charge publique demeurant assujettis à d'autres règles |
|
Le commissaire peut, sur demande, accorder une exemption à la période de restriction ou une réduction ou annulation de celle-ci |
3 exemptions ou réductions d'après-mandat accordées |
Imposition de sanctions appropriées (Loi sur les conflits d'intérêts seulement)
| Délais de dépôt | Procès-verbaux | Pénalités |
|
79 % Pourcentage de nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique ayant respecté tous les délais de dépôt des déclarations |
Lorsqu'une ou un titulaire de charge publique ne respecte pas 4 procès-verbaux ont été envoyés |
0 défaut de déclarer tous les renseignements pertinents dans le Rapport confidentiel 0 défaut de déclarer un changement important 0 défaut de signer une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination Toutes les pénalités sont publiées dans notre registre public |
Conduite d'enquêtes (Loi et Code)
Dossiers ouverts et fermés (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)
| 4 dossiers | 2 rapports publiés | 2 dossiers fermés |
| Qui fait l'objet de ces dossiers? | Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers? |
| 1 député(e) | 3 membres du grand public |
| 2 titulaires de charge publique | 0 au sein du Commissariat |
| 2 ministres ou secrétaires parlementaires | 0 Commissariat à l'intégrité du secteur public |
| 0 personne non visée par la Loi ou le Code | 0 député(e) |
| 1 médias |
Le Commissariat a pour objectif de terminer ses enquêtes dans un délai de 12 mois.
Éducation et sensibilisation
| Demandes des médias et du public | Mentions | |
| 454 demandes du public | 3 337 mentions dans les médias | 141 gazouillis |
| 28 demandes des médias | 15 500 mentions sur Twitter | 3 831 abonnements |
| 3 entrevues | ||
| 1 article | ||
| Site Web | Parlement | Formation |
| 17 491 visites du site Web | 0 comparution | 13 présentations |
| 14 603 visites du registre public | 7 % pourcentage de périodes de questions lors desquelles le Commissariat a été mentionné | 163 participantes et participants |
Réponse aux demandes normales des médias dans les 4 heures dans 100 % des cas.
Réponse aux demandes normales du public dans les 10 jours dans 93 % des cas.
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