Ce formulaire est destiné aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux qui se trouvent actuellement en période de restriction après avoir quitté leurs fonctions.
Le paragraphe 37(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts oblige les ex-titulaires de charge publique principales et principaux à déclarer au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, pendant leur période de restriction suivant leur dernier jour en fonction (deux ans dans le cas des ex-ministres et un an dans les autres cas), toute communication avec une ou un titulaire de charge publique ayant trait :
• à l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement du Canada ou par un membre du Sénat ou de la Chambre des communes;
• au dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;
• à la prise ou à la modification de tout règlement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires;
• à l’élaboration ou à la modification d’orientation de politiques ou de programmes fédéraux,
• à l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom;
• à l’octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom.
Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent également déclarer au commissaire toute entrevue qu’ils ont ménagée entre un tiers et une ou un titulaire de charge publique.
Servez-vous de ce formulaire pour déclarer toute communication ou entrevue. Bien que la Loi ne précise pas de date limite pour le remplir, veuillez le faire sans tarder. Annexez des feuilles supplémentaires au besoin.