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Le Commissariat offre une gamme de ressources éducatives pour aider les députées, députés et titulaires de charge publique à bien comprendre les responsabilités que leur imposent le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts. Nous offrons les occasions d’apprentissage suivantes : Séances éducatives : Séances en ligne en direct traitant de sujets clés liés au Code et à la Loi.Formation en ligne : Modules d’autoapprentissage axés sur le Code et la Loi.Présentations : Séances sur mesure offertes aux ministères, aux organismes et à d’autres groupes. Sur cette page, vous trouverez de l’information sur nos séances éducatives, des liens vers des modules de formation en ligne et des documents de présentation téléchargeables. Pour déterminer les formations dont vous avez besoin, rendez-vous ici. Formation pour les : Députées et députés Ministres et secrétaires parlementaires Titulaires de charge publique principales et principaux Titulaires de charge publique Formation pour les bureaux de députées et députés Développer tout Réduire tout Séances éducatives à venir Voyez les prochaines séances éducatives au calendrier et procédez à votre inscription. Les bureaux des députées et députés et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés Le mercredi 14 octobre 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 13 h 30 à 14 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 15 h à 15 h 45 (HE) Le jeudi 18 février 2027 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Formation en ligne pour les députées et députés et leur personnel L’ensemble des députées et députés doivent suivre une formation sur le Code régissant les conflits d’intérêts des députés dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Ce cours est accessible uniquement aux députées et députés, ainsi qu’aux membres de leur personnel sur leur plateforme d’apprentissage, sur l’intranet parlementaire. Si vous n’êtes ni un député ni un membre du personnel d’un député et que vous aimeriez avoir plus de renseignements sur ce cours, veuillez nous envoyer un courriel. Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés Formation pour les ministres et secrétaires parlementaires Développer tout Réduire tout Séances éducatives à venir Voyez les prochaines séances éducatives au calendrier et procédez à votre inscription. Les titulaires de charge publique principales et principaux et la Loi sur les conflits d’intérêts Le mercredi 19 août 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 13 h à 13 h 45 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE) Le mardi 15 septembre 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le mercredi 7 octobre 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le jeudi 26 novembre 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le mardi 19 janvier 2027 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le mardi 23 février 2027 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le jeudi 18 mars 2027 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Modules de formation en ligne L’ensemble des députées et députés doivent suivre une formation sur le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. En tant que députés, les ministres et les secrétaires parlementaires doivent suivre cette formation dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Ce cours est accessible uniquement aux députées et députés, ainsi qu’aux membres de leur personnel sur leur plateforme d’apprentissage, sur l’intranet parlementaire. Si vous n’êtes ni un député ni un membre du personnel d’un député et que vous aimeriez avoir plus de renseignements sur ce cours, veuillez nous envoyer un courriel. Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés Les ministres et les secrétaires parlementaires sont des titulaires de charge publique principales et principaux au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il leur est recommandé de suivre la formation afin de bien comprendre leurs obligations. Survol de la Loi sur les conflits d’intérêts pour les titulaires de charge publique principales et principaux Formation pour les titulaires de charge publique principales et principaux Cette information s’adresse aux titulaires de charge publique ayant des obligations de déclaration. Cette catégorie comprend : le personnel ministériel travaillant 15 heures ou plus par semaine; les conseillères ministérielles et conseillers ministériels; les administratrices générales et administrateurs généraux de ministères, les agences, sociétés d’État ou autres organismes fédéraux; le personnel des ambassades et consulats; les membres à temps plein de tribunaux, conseils ou commissions fédéraux; les personnes désignées à titre de titulaires de charge publique principales par le gouverneur en conseil ou par une ou un ministre. Développer tout Réduire tout Séances éducatives à venir Voyez les prochaines séances éducatives au calendrier et procédez à votre inscription. Les titulaires de charge publique principales et principaux et la Loi sur les conflits d’intérêts Le mercredi 19 août 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 13 h à 13 h 45 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE) Le mardi 15 septembre 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le mercredi 7 octobre 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le jeudi 26 novembre 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le mardi 19 janvier 2027 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le mardi 23 février 2027 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le jeudi 18 mars 2027 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Module de formation en ligne Ce cours en ligne offre un aperçu pratique de la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’aider les titulaires de charge publique principales et principaux à bien comprendre leurs obligations et les exigences en matière de déclaration, à gérer les conflits potentiels et à savoir quand demander conseil. Survol de la Loi sur les conflits d’intérêts pour les titulaires de charge publique principales et principaux Formation pour les titulaires de charge publique Cette information s’adresse aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Cette catégorie comprend le personnel ministériel travaillant moins de 15 heures par semaine, les membres à temps partiel de tribunaux, conseils ou commissions fédéraux, ainsi que les personnes désignées comme titulaires de charge publique par le gouverneur en conseil ou par une ou un ministre. Développer tout Réduire tout Séances éducatives à venir Voyez les prochaines séances éducatives au calendrier et procédez à votre inscription. Les titulaires de charge publique et la Loi sur les conflits d’intérêts Le mercredi 16 septembre 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 15 h à 15 h 45 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h 30 à 14 h 15 (HE) Le mardi 24 novembre 2026 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le jeudi 21 janvier 2027 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Le mercredi 17 mars 2027 : S’inscrire à la séance en français, de 11 h 30 à 12 h 15 (HE)S’inscrire à la séance en anglais, de 13 h à 13 h 45 (HE) Module de formation en ligne Ce cours en ligne offre un aperçu pratique de la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’aider les titulaires de charge publique à bien comprendre leurs obligations, à gérer les conflits potentiels et à savoir quand demander conseil. Survol de la Loi sur les conflits d’intérêts pour les titulaires de charge publique

L’ensemble des députées et députés élus doivent suivre le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez aussi respecter la Loi sur les conflits d’intérêts. Les dispositions de la Loi qui vous concernent sont présentées dans le Résumé des règles s’appliquant aux ministres et aux secrétaires parlementaires. Le présent résumé se veut un aide-mémoire, et toutes les règles n’y sont pas énumérées. Le Code même est l’autorité de dernière instance. La formation obligatoire (disponible aussi sur Source) sur le Code que les députées et députés doivent suivre au cours des 120 premiers jours après leur élection ou leur réélection peut vous aider à bien comprendre ces règles. Votre conseillère ou conseiller au Commissariat peut aussi vous aider. Composez le 613‑995‑0721 ou envoyez-nous un courriel. Tout développer Tout réduire Règles de conduite générales En tant que députée ou député, vous ne pouvez d’aucune manière agir de façon à : favoriser vos intérêts personnels;favoriser les intérêts personnels d’un membre de votre famille (vos enfants à charge, votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait ainsi que leurs enfants à charge);favoriser, d’une façon indue, l’intérêt personnel de toute autre personne ou entité (article 8) L’interdiction s’applique aux cas suivants : Le fait de se prévaloir de ses fonctions pour influencer la décision d’une autre personne. (art. 9)L’utilisation ou la communication d’information privilégiée, c’est-à-dire des renseignements non accessibles au public que vous avez obtenus dans l’exercice de votre mandat. (art. 10) Il vous est également interdit d’essayer de faire l’une de ces choses, même si aucun intérêt personnel ne finit par avoir été favorisé. (art. 11) Favoriser des intérêts personnels Les députées et députés favorisent des intérêts personnels, y compris les leurs, lorsque leurs actes entraînent, directement ou indirectement : la hausse ou la protection de la valeur des biens de la personne en question (ce qu’elle possède);la réduction ou l’élimination de ses dettes (ce qu’elle doit);son acquisition d’un intérêt financier ( quelque chose qui pourrait lui faire gagner ou économiser de l’argent, ou augmenter la valeur de ses biens);la hausse de son revenu provenant d’un emploi, d’un contrat, d’une activité commerciale ou de sa profession ;l’obtention d’un poste d’administration ou de direction d’une société, d’une association ou d’un syndicat;le fait de devenir associée d’une société de personnes. (paragraphe 3(2)) On ne considère pas que vous favorisez d’intérêts personnels si l’affaire en question : s’applique à tout le monde en général (exception de portée générale);touche la personne en question en tant que membre d’un grand groupe de personnes (exception de la vaste catégorie de personnes);relève d’une action en justice concernant un acte que vous avez commis dans le cadre de vos fonctions officielles;porte sur la paie ou les avantages sociaux que vous obtenez du fait d’être députée ou député. (par. 3(3)) Cadeaux et autres avantages Il vous est interdit, à vous et aux membres de votre famille, d’accepter tout cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement être perçu comme ayant été donné pour vous influencer, c’est-à-dire lorsqu’on pourrait avoir l’impression que le donateur voulait avoir une incidence sur la façon dont vous faites votre travail. (art. 14) Ce critère d’acceptabilité s’applique également aux cadeaux reçus lors d’un événement caritatif ou politique, ou d’un caucus multipartite (un groupe de députées et députés de différents partis politiques) axé sur un sujet ou un domaine d’intérêt précis. Il existe certaines exceptions. Les membres de votre famille et vous pouvez accepter des cadeaux qui sont : des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole;des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de vos fonctions. Vous pouvez aussi accepter, de la part de membres de votre famille et de vos amis, des cadeaux qui ne sont pas liés à votre poste. Divulgation de vos intérêts personnels Vous pourriez avoir des intérêts personnels pouvant être visés par une affaire présentée à la Chambre des communes ou à un comité dont vous faites partie. Vous ne pouvez participer à un débat ou à un vote portant sur une telle affaire. (art. 13) Si vous êtes présente ou présent lorsque l’affaire est abordée, vous devrez divulguer la nature générale de vos intérêts personnels le plus rapidement possible, de vive voix ou par écrit. Vous devrez aussi la divulguer immédiatement par écrit au greffier de la Chambre. (par. 12(1)) Si, plus tard, vous vous souvenez d’intérêts personnels que vous auriez dû divulguer, vous devez le faire sans délai. (par. 12(2)) Le greffier de la Chambre fera inscrire la divulgation dans les Journaux et communiquera ces renseignements au commissaire, qui les affichera dans le registre public. (par. 12(3)) Si vous avez un intérêt personnel qui pourrait toucher votre travail parlementaire dans d’autres situations, vous devez informer la partie intéressée de la nature générale de l’intérêt le plus tôt possible, de vive voix ou par écrit. Vous devez également envoyer un avis écrit à ce sujet au commissaire, qui l’affichera dans le registre public. (par. 12(4)) Déplacements parrainés Si vous n’êtes pas ministre ou secrétaire parlementaire, vous pouvez accepter tout déplacement parrainé pour vous-même et les personnes qui vous accompagnent. Les déplacements parrainés sont des voyages d’une valeur supérieure à 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. (art. 15) Contrats gouvernementaux Vous ne pouvez être sciemment partie à un contrat (sauf si celui-ci existait avant votre élection) avec le gouvernement du Canada ou tout organisme fédéral si vous en tirez profit, directement ou par voie de sous-contrat, à moins que le commissaire croie que cela n’aura pas d’incidence sur vos obligations en vertu du Code. (par. 16(1)) Vous ne pouvez pas non plus avoir d’intérêt dans une société de personnes ou une société privée qui tire profit d’un tel contrat. Le commissaire peut faire une exception s’il estime que cela n’aura pas d’incidence sur vos obligations en vertu du Code. (art. 18) Vous pouvez participer à un programme géré ou financé par le gouvernement et en retirer des avantages si vous êtes admissible à ce programme, si vous ne bénéficiez pas d’un traitement spécial et si vous n’obtenez pas d’avantages dont les autres ne bénéficient pas. (par. 16(2)) Vous pouvez détenir des titres (comme des actions) dans une société cotée en bourse qui fait affaire avec le gouvernement du Canada, sauf si le commissaire estime que votre investissement est assez important pour avoir une incidence sur vos obligations en vertu du Code. (par. 17(1)) Conformité initiale Dans les 60 jours suivant l’annonce de votre élection dans la Gazette du Canada, vous devez remplir et remettre au Commissariat une Déclaration confidentielle comportant : la valeur de vos biens (propriétés et investissements) et de vos dettes (ce que vous devez), ainsi que de ceux des membres de votre famille, de 10 000 $ et plus;le montant et la source de tout revenu de 1 000 $ ou plus que vous et les membres de votre famille avez reçu au cours des 12 mois précédents, ou recevrez au cours des 12 prochains mois;toute fiducie dont vous êtes au courant et qui pourrait vous procurer un avantage ou un revenu, que ce soit directement ou indirectement;tout avantage que vous, un membre de votre famille ou toute société privée dans laquelle l’un de vous a des intérêts avez reçu au cours des 12 mois précédents, ou pourriez recevoir au cours des 12 prochains mois dans le cadre d’un contrat ou d’un contrat de sous-traitance avec le gouvernement du Canada;des précisions sur toute société privée que vous avez mentionnée;tout poste que vous et les membres de votre famille occupez dans des entreprises, des associations commerciales ou professionnelles, ou des syndicats, et les sociétés de personnes dont vous êtes membre;tout autre renseignement que le commissaire vous demande. (art. 21) Le personnel du Commissariat préparera un sommaire des renseignements contenus dans votre Déclaration confidentielle. Vous devrez l’examiner et le renvoyer, dûment signé, au Commissariat dans les 60 jours. (par. 23(1)) Le Sommaire de votre déclaration rend compte : de la source et de la nature, mais non de la valeur, de votre revenu, de vos biens ainsi que de vos dettes;du sujet et de la nature de tout contrat ou contrat de sous-traitance avec le gouvernement du Canada;des noms des personnes morales affiliées;de toute déclaration publique de cadeaux, d’autres avantages ou de déplacements parrainés;d’une liste des postes que vous et les membres de votre famille occupez dans des entreprises, des associations commerciales ou professionnelles ou des syndicats, et des sociétés de personnes dont vous êtes membre;d’une liste de toutes les fiducies qui pourrait vous procurer un avantage ou un revenu (art. 24). Examen annuel Chaque année, vous devez examiner les renseignements contenus dans votre Déclaration confidentielle et les modifier au besoin. Vous devez remettre au Commissariat une nouvelle Déclaration confidentielle qui comprend tous les changements nécessaires. Le personnel du Commissariat communiquera avec vous pour lancer le processus d’examen annuel. Vous devrez l’effectuer dans les 60 jours. (par. 20(1)) Exigences continues en matière de déclaration Changements importants (changements au contenu de votre Déclaration confidentielle), dans les 60 jours (par. 21(3))Tout cadeau ou autre avantage, ou encore une série de cadeaux de même provenance sur une période de 12 mois, d’une valeur de 200 $ ou plus que vous ou un membre de votre famille acceptez, dans les 60 jours (par. 14(3))Tout déplacement parrainé que vous acceptez, dans les 60 jours suivant la fin du voyage (par. 15(1)) Enquêtes Le commissaire peut enquêter pour déterminer si des contraventions au Code ont été commises. Les rapports sur les enquêtes menées en vertu du Code sont déposés à la Chambre des communes et rendus publics. (art. 28)

Loi sur les conflits d’intérêts Code régissant les conflits d’interêts des députés Applicable à Applicable à environ 3 000 représentantes et représentants nommés, appelés « titulaires de charge publique » La Loi établit une obligation générale pour les titulaires de charge publique de gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts. Elle établit également ce qu'ils n’ont pas le droit de faire dans le cadre de leurs fonctions s'ils savent ou devraient savoir que ces actes favoriseraient leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou favoriseraient de façon irrégulière l’intérêt de toute autre personne. Ces actes comprennent : prendre une décision ou participer à la prise d’une décision; accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction de qui en est le représentant; utiliser des renseignements d’initiés (des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de leurs fonctions et qui ne sont pas à la disposition du public); tenter d’influencer la décision d’une autre personne; se laisser influencer par des offres d’emploi de l’extérieur. Il est interdit aux ministres et aux secrétaires parlementaires de voter sur une question qui les placerait dans une situation de conflit d’intérêts. Applicable aux 343 députées et députés élus Le Code interdit aux députées et députés d’agir de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou ceux d’un membre de leur famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. Il établit également ce qu’ils n’ont pas le droit de faire dans le cadre de leurs fonctions si ces actes favoriseraient leurs intérêts personnels ou ceux d’un membre de leur famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. Ces actes comprennent : se prévaloir de leur charge pour influencer la décision d’une autre personne; utiliser des renseignements d’initiés (des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de leurs fonctions et qui ne sont pas à la disposition du public); communiquer des renseignements d’initiés à toute autre personne. Règles de conduite générales Règles de conduite générales en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts La Loi établit une obligation générale pour les titulaires de charge publique de gérer leurs affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts. Elle établit également ce qu'ils n’ont pas le droit de faire dans le cadre de leurs fonctions s'ils savent ou devraient savoir que ces actes favoriseraient leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou favoriseraient de façon irrégulière l’intérêt de toute autre personne. Ces actes comprennent : prendre une décision ou participer à la prise d’une décision; accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction de qui en est le représentant; utiliser des renseignements d’initiés (des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de leurs fonctions et qui ne sont pas à la disposition du public); tenter d’influencer la décision d’une autre personne; se laisser influencer par des offres d’emploi de l’extérieur. Il est interdit aux ministres et aux secrétaires parlementaires de voter sur une question qui les placerait dans une situation de conflit d’intérêts. Règles de conduite générales en vertu du Code régissant les conflits d’interêts des députés Le Code interdit aux députées et députés d’agir de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou ceux d’un membre de leur famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. Il établit également ce qu’ils n’ont pas le droit de faire dans le cadre de leurs fonctions si ces actes favoriseraient leurs intérêts personnels ou ceux d’un membre de leur famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. Ces actes comprennent : se prévaloir de leur charge pour influencer la décision d’une autre personne; utiliser des renseignements d’initiés (des renseignements qu’ils ont obtenus dans le cadre de leurs fonctions et qui ne sont pas à la disposition du public); communiquer des renseignements d’initiés à toute autre personne. Cadeaux Règles sur les cadeaux en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts Il est interdit aux titulaires de charge publique et aux membres de leur famille d’accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait donner l’impression que le donateur souhaitait influencer la manière dont les titulaires de charge publique font leur travail. La Loi prévoit toutefois les exceptions suivantes pour les cadeaux et autres avantages : ceux qui proviennent d’un parent ou d’un ami; ceux qui constituent des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou qui sont habituellement offerts dans le cadre de la charge des titulaires de charge publique (généralement donnés à une personne occupant ce poste); ceux qui sont permis au titre de la Loi électorale du Canada. Cette exception s’applique aux candidates et candidats pendant une période électorale ou pendant une campagne d’investiture ou à la direction. Les titulaires de charge publique doivent renoncer à tout cadeau de courtoisie ou de protocole ou un cadeau « habituellement offert » d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 $. Règles sur les cadeaux en vertu du Code régissant les conflits d’interêts des députés Les députées et députés, ainsi que les membres de leur famille ne peuvent accepter de cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient donner l’impression qu’ils ont été donnés pour influencer la manière dont ils font leur travail. Les députés et les membres de leur famille peuvent accepter des cadeaux ou autres avantages qui : constituent des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole, comme le remboursement des frais liés à des événements auxquels les députées et députés participent à titre de représentants parlementaires; sont considérés comme étant des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge des députées et députés, comme un cadeau cérémoniel reçu d’une personne représentant un autre pays. Ils peuvent également accepter, de la part de leur famille et de leurs amis, des cadeaux qui ne sont pas liés à leurs fonctions. Déplacements Règles sur les Déplacements en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts La Loi limite le type de déplacements que les ministres, les secrétaires parlementaires, les membres de la famille de ceux-ci, les conseillères et conseillers ministériels et le personnel ministériel peuvent accepter. Il leur est interdit d’accepter des voyages à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire. Règles sur les Déplacements en vertu du Code régissant les conflits d’interêts des députés Le Code ne prévoit pas de règles sur la façon dont les députées et députés peuvent se déplacer. Il leur permet également d’accepter les déplacements parrainés pour eux-mêmes et leurs invités. Contrats du gouvernement Règles sur les Contrats du gouvernement en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts Les ministres et les secrétaires parlementaires ne peuvent sciemment être partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public qui leur procure un avantage, sauf pour les contrats qui leur accordent des prestations de retraite. Règles sur les Contrats du gouvernement en vertu du Code régissant les conflits d’interêts des députés Les députées et députés ne peuvent sciemment être partie à un contrat (sauf si celui-ci avait été conclu avant leur élection) conclu avec le gouvernement du Canada ou un organisme fédéral qui leur procure un avantage, sauf si le commissaire estime que cela n’aura aucun effet sur la façon dont ils font leur travail. Toutefois, ils peuvent participer à un programme qui est exploité ou financé par le gouvernement du Canada et qui leur procure un avantage, dans la mesure où ils satisfont aux critères, ne reçoivent pas de traitement préférentiel et ne reçoivent pas d’avantages auxquels les autres n’ont pas droit. Sociétés de personnes et sociétés privées Règles sur les Sociétés de personnes et sociétés privées en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts Il est interdit aux ministres et aux secrétaires parlementaires d’avoir un intérêt dans une société de personnes ou dans une société privée qui est partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public aux termes duquel la société reçoit un avantage, sauf si le commissaire estime que cela n’aura vraisemblablement aucune incidence sur leur travail. Règles sur les Sociétés de personnes et sociétés privées en vertu du Code régissant les conflits d’interêts des députés Les députée et députés peuvent détenir des actions dans des sociétés cotées en bourse ayant des liens d’affaires avec le gouvernement du Canada, sauf si le commissaire estime, en raison de l’importance de la quantité de ces actions, qu’ils risquent de manquer à leurs obligations aux termes du Code. Ils ne peuvent détenir un intérêt dans une société de personnes ou une société privée qui est partie à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada qui procure un avantage à celle-ci, sauf si le commissaire estime que cela n’aura aucune incidence sur leur travail. Contrats et relations d’emploi avec les membres de la famille Règles sur les Contrats et relations d’emploi avec les membres de la famille en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts La Loi contient des règles interdisant aux titulaires de charge publique d’utiliser leurs fonctions pour conclure un contrat ou avoir une relation d’emploi avec leur épouse ou époux, conjointe ou conjoint de fait, enfant, frère, sœur, mère ou père. Ils ne peuvent pas non plus permettre à l’entité du secteur public dont ils sont responsables de le faire, sauf conformément à un processus impartial dans lequel ils ne jouent aucun rôle. Les ministres et les secrétaires parlementaires ne peuvent pas permettre à quiconque agit en leur nom de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec l’époux, le conjoint de fait, l’enfant, le frère, la sœur, la mère ou le père d’un autre ministre ou secrétaire parlementaire ou d’un autre parlementaire de son parti, sauf conformément à un processus impartial dans lequel ils ne jouent aucun rôle. Règles sur les Contrats et relations d’emploi avec les membres de la famille en vertu du Code régissant les conflits d’interêts des députés Le Code ne contient aucune règle sur la conclusion de contrats et les relations d’emploi avec les membres de la famille des députées et députés. Activités extérieures Règles sur les Activités extérieures en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts Il est interdit aux ministres, secrétaires parlementaires et autres titulaires de charge publique de prendre part à certaines activités qui ne font pas partie de leurs fonctions. Ils n’ont pas le droit : d’occuper un autre emploi ou d’exercer une profession; d’administrer ou d’exploiter une entreprise ou une activité commerciale; d’occuper un poste d'administration ou de direction dans une société ou un organisme; d’occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle; d’agir dans le cadre d'une consultation rémunérée; d’être un associé actif dans une société de personnes. Règles sur les Activités extérieures en vertu du Code régissant les conflits d’interêts des députés Il n’y a aucune interdiction quant aux activités auxquelles peuvent prendre part les députés qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires. Ils sont libres : d’occuper un autre emploi ou d’exercer une profession; d’exploiter une entreprise; d'occuper un poste de direction ou d'administration au sein d’une personne morale, d’une association, d’un syndicat ou d’un organisme à but non lucratif; d’être un associé au sein d’une société de personnes. Exigences en matière de déclaration Règles sur les Exigences en matière de déclaration en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent se soumettre à un processus de conformité initiale peu après leur nomination. Ils doivent remettre au Commissariat un Rapport confidentiel concernant leurs intérêts financiers et personnels et tout ce qui pourrait affecter leur prise de décisions. Pendant la durée de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent informer le Commissariat de : tout changement (appelé « changement important ») apporté à leur Rapport confidentiel; tout cadeau ou autre avantage d’une valeur égale ou supérieure à 200 $ accepté par eux ou un membre de leur famille; toute récusation (lorsqu’ils se sont retirés d'une discussion, d'un débat, de la prise d’une décision ou d’un vote sur un sujet qui pourrait les placer dans une situation de conflit d’intérêts); tout voyage à bord d’un avion privé accepté par les ministres, les secrétaires parlementaires, les membres de leur famille, les conseillères et conseillers ministériels ou le personnel ministériel; toute offre ferme d’emploi de l’extérieur; toute offre d’emploi acceptée. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent également passer les renseignements en revue chaque année avec leur conseillère ou conseiller au Commissariat et les mettre à jour s’il y a lieu. Règles sur les Exigences en matière de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d’interêts des députés Les députées et députés doivent se soumettre à un processus de conformité initiale peu après leur élection. Ils doivent remettre au Commissariat une Déclaration confidentielle concernant leurs intérêts financiers et personnels et tout ce qui pourrait affecter leur prise de décisions. Pendant la durée de leur mandat, les députés doivent informer le Commissariat de : tout changement (appelé « changement important ») apporté à leur Déclaration confidentielle; tout cadeau ou autre avantage d’une valeur égale ou supérieure à 200 $ accepté par eux ou un membre de leur famille; toute récusation (lorsqu’ils se sont retirés d'une discussion, d'un débat ou d’un vote sur un sujet dans lequel ils ont un intérêt personnel). Ils sont tenus de divulguer la nature générale des intérêts personnels qu’ils détiennent dans le sujet en question; tout déplacement parrainé qu’ils ont accepté. Les députées et députés doivent également passer les renseignements en revue chaque année avec leur conseillère et conseiller du Commissariat et les mettre à jour s’il y a lieu. Après-mandat Règles sur l'Après-mandat en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts Après la fin de leur mandat, les ex-titulaires de charge publique doivent suivre les règles concernant l’après-mandat établies dans la Loi. Certaines de ces règles s’appliquent à vie à tous les ex-titulaires de charge publique. Il leur est interdit : d’agir de manière à tirer un avantage indu de leur charge antérieure; de changer de camp (travailler pour ou représenter une personne ou un organisme relativement à une question juridique, une opération, une négociation ou une autre affaire à l’égard de laquelle ils ont représenté ou conseillé le gouvernement); de donner à leur clientèle, leurs associées et associés en affaires ou leur employeur des conseils fondés sur des renseignements d’initiés (des renseignements qu'ils ont obtenus dans le cadre de leurs fonctions et qui ne sont pas à la disposition du public). Des règles supplémentaires’appliquent aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux. Ceux-ci doivent observer une période de restriction (deux ans pour les ex-ministres et un an pour les autres) pendant laquelle il leur est interdit : de travailler pour une entité, autre qu’une entité du secteur public, avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat, de conclure un contrat avec une telle entité ou d’accepter une nomination au conseil d’administration d’une telle entité; d’intervenir au nom d’une personne ou d’une entité auprès d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal avec lequel ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat. Règles sur l'Après-mandat en vertu du Code régissant les conflits d’interêts des députés Le Code ne contient aucune règle concernant l’après-mandat.

Il est possible que des cadeaux et autres avantages vous soient offerts, ainsi qu’aux membres de votre famille, en lien avec votre poste de titulaire de charge publique. Ces offres peuvent venir de différentes personnes et dans diverses situations, de manière directe ou indirecte. Avant d’accepter le cadeau, vous devez considérer si vous pouvez l’accepter sous le régime de la Loi sur les conflits d’intérêts. En tant que titulaire de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration, vous n’avez pas à déclarer au Commissariat les cadeaux ou autres avantages que vous avez acceptés ni à en faire la déclaration publique. Un avis d’information publié par le Commissariat explique les règles de la Loi sur les cadeaux. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent également vous aider à les comprendre. En cas de doute sur l’acceptabilité d’un cadeau, veuillez consulter l’une de nos conseillères ou l’un de nos conseillers en appelant le 613-995-0721 ou en nous écrivant un courriel. Tout développer Tout réduire Qu’est-ce qu’un cadeau ou autre avantage? La Loi sur les conflits d’intérêts parle de « cadeaux ou autres avantages ». Ceux-ci peuvent prendre plusieurs formes, notamment : de l’argent (si vous n’avez pas à le rembourser et que personne ne s’attend à ce que vous le fassiez);des biens de consommation, comme des livres, des fleurs, des œuvres d’art, des meubles ou du vin;des biens comme un véhicule, des locaux à bureaux, une maison ou un chalet;l’usage de biens ou d’installations, gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur commerciale (le montant qu’une personne au Canada aurait à payer pour quelque chose de similaire);une adhésion à un club ou à une autre organisation, gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale;des services, comme le nettoyage à sec ou une coupe de cheveux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale;des repas et des frais de déplacement ou d’hébergement payés par une autre personne ou organisation;des invitations ou des billets pour assister à un événement, comme un match, un gala, un concert, une pièce de théâtre ou une activité de financement, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Critère d’acceptabilité Selon l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts, il vous interdit, à vous et à votre famille, d’accepter un cadeau ou autre avantage dont on pourrait raisonnablement penser qu’il a été offert pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles. Autrement dit, un cadeau est inacceptable s’il peut donner l’impression que la personne qui l’a offert voulait influencer la façon dont vous faites votre travail. Il ne s’agit pas de déterminer si la personne ou l’organisation qui a offert le cadeau avait l’intention de vous influencer ni si elle a exercé une influence sur vous. Ce qui compte, c’est la façon dont les choses pourraient être perçues par un observateur extérieur raisonnable et neutre. Vous devez tenir compte de la personne qui offre le cadeau, de la nature du cadeau et des circonstances entourant l’offre. La relation actuelle ou future entre le donateur et vous et votre bureau est particulièrement importante. Les cadeaux dont on peut raisonnablement penser qu’ils ont été donnés pour vous influencer proviennent généralement : d’une personne inscrite pour faire du lobbying auprès de vous ou de votre bureau;d’une personne dont les intérêts pourraient être touchés par une décision que vous pourriez avoir à prendre. Les articles promotionnels de faible valeur tels que les stylos, les blocs-notes, les porte-clés, les T-shirts ou les étuis peu coûteux offerts aux personnes participant à des événements sont généralement acceptables, car on ne peut raisonnablement penser qu'ils ont été offerts dans le but de vous influencer. Exceptions au critère d’acceptabilité Il existe trois exceptions au critère d’acceptabilité des cadeaux dans la Loi sur les conflits d’intérêts. Vous et les membres de votre famille pouvez accepter un cadeau ou un autre avantage : d’un parent ou un ami, qui l’a personnellement payé;autorisé par la Loi électorale du Canada (qui renferme des règles sur les cadeaux ou autres avantages, applicables aux candidates et aux candidats dans le cadre d’une campagne électorale ou d’une course à l’investiture ou à la direction d’un parti);considéré comme une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou étant habituellement reçu dans le cadre de votre charge. Les cadeaux de courtoisie ou de protocole et ceux étant habituellement reçus dans le cadre de votre charge comprennent : les cadeaux de remerciement offerts pour avoir joué un rôle cérémoniel ou représentatif lors d’un événement, soit en ayant pris la parole, fait une présentation, animé un événement ou représenté le gouvernement; les frais d’admission pour vous et la personne que vous invitez à une conférence où vous êtes la conférencière ou le conférencier d’honneur dans le cadre de vos fonctions officielles; les cadeaux ou marques d'hospitalité de faible valeur (d'une valeur commerciale de moins de 40 $ avant taxes ou frais d'expédition) reçus de la part de lobbyistes enregistrés lors d'une réunion en personne. La valeur cumulative de ces cadeaux ou marques d'hospitalité provenant de la même source ne doit pas dépasser 200 $ sur une période de 12 mois;les cadeaux cérémoniels provenant d’une organisation étrangère ou internationale en visite, qui sont raisonnablement proportionnels aux fonctions officielles que vous exerciez pendant l’interaction. De plus, le critère d’acceptabilité ne s’applique pas aux cadeaux ou autres avantages (y compris les invitations) qui sont offerts par une entité du secteur public fédéral. Selon la définition dans la Loi, les entités du secteur public fédéral comprennent les sociétés d’État, les organismes et les ministères fédéraux, mais pas le Sénat et la Chambre des communes. L’avis d’information du commissaire sur les cadeaux donne davantage de précisions sur l’application de ces exceptions. Que faire si quelqu’un vous offre, à vous ou à un membre de votre famille, un cadeau inacceptable Si un cadeau ou un autre avantage vous est offert, à vous ou à un membre de votre famille, et qu’il est inacceptable, vous ne devez pas l’accepter ni directement ni indirectement. Votre personnel ou quelqu’un d’autre ne peut pas l’accepter en votre nom ou à votre place.Vous ne pouvez pas le donner ou le rediriger vers quelqu’un d’autre.Vous ne pouvez pas en faire don à un organisme de bienfaisance ou demander qu’il soit donné à un organisme de bienfaisance en votre nom ou au nom d’une autre personne, y compris un membre de votre famille. Si, par erreur, vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer, vous devez le retourner immédiatement ou en rembourser le coût au donateur. Vous pourriez vous retrouver dans des situations où refuser l'offre d'un cadeau, d'hospitalité ou d'un autre avantage peut offenser le donateur. Dans de telles situations, vous avez les options suivantes : le retourner immédiatement,rembourser le donateur pour sa valeur commerciale (ce que quelqu'un devrait payer au Canada pour acheter un article similaire), oule rediriger vers un organisme de bienfaisance enregistré de votre choix, à condition que vous ne tiriez aucun bénéfice du don. Confiscation Si vous acceptez un cadeau qui est une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de votre charge, mais qui est d’une valeur commerciale de 1 000 $ ou plus, vous devez y renoncer. Votre ministère est responsable de gérer les cadeaux confisqués. Vous pouvez demander au commissaire une exemption de cette exigence.

La Loi sur les conflits d'intérêts se divise en cinq parties. La première énonce les règles régissant les conflits d'intérêts; la seconde présente les mesures d'observation; la troisième décrit les obligations d'après‑mandat; la quatrième porte sur l'application et l'exécution des règles; et la cinquième traite de généralités. Le présent résumé se veut un aide‑mémoire. En cas de doute, c'est le texte de la Loi sur les conflits d'intérêts qui fait foi. Le site Web du Commissariat renferme des avis d'information détaillés sur certains sujets. N'hésitez pas, non plus, à vous adresser à votre conseillère ou conseiller en communiquant avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou par courriel. On trouvera un résumé des règles s'appliquant aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires dans le Résumé des règles s'appliquant aux titulaires de charge publique principales et principaux. Tout développer Tout réduire Règles régissant les conflits d’intérêts Une ou un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’une parente ou un parent, ou d’une amie ou un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne (article 4). Votre nomination ou votre emploi à titre de titulaire de charge publique sont subordonnés à l’observation de la Loi (art. 19). Il est de votre devoir de gérer vos affaires personnelles de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d’intérêts (art 5). Il vous est interdit : de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de votre charge en sachant que cette décision est susceptible de vous placer en situation de conflit d’intérêts (paragraphe 6(1));en votre qualité de ministre ou de secrétaire parlementaire, de participer à un débat ou à un vote sur une question à l’égard de laquelle vous pourriez vous trouver dans une situation de conflit d’intérêts (par. 6(2));d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre (art. 7);d’utiliser des renseignements qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser un intérêt personnel (art. 8);de vous prévaloir de vos fonctions officielles pour influencer une décision dans le but de favoriser un intérêt personnel (art. 9);de vous laisser influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles par des offres d’emploi de l’extérieur (art. 10);d’accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles, à quelques exceptions près. Cette interdiction s’applique aussi aux membres de votre famille (art. 11);de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés, y compris ceux offerts par d’autres ordres de gouvernement, pour quelque raison que ce soit, sauf si vos fonctions officielles l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable de la ou du commissaire. Cette interdiction s’applique aussi aux membres de votre famille et aux membres du personnel ministériel (art. 12);d’être partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public aux termes duquel vous recevez un avantage (autre qu’un contrat de rente), ou d’avoir un intérêt dans une société de personnes ou dans une société privée qui est partie à un contrat conclu avec une entité du secteur public aux termes duquel cette société reçoit un avantage, à moins que la ou le commissaire estime que le contrat n’aura vraisemblablement aucune incidence sur l’exercice de vos fonctions officielles (art. 13);de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec votre épouse ou époux, votre conjointe ou conjoint de fait, votre enfant, votre frère, votre sœur, votre mère ou votre père dans l’exercice de vos fonctions officielles, ou de permettre à l’entité du secteur public pour laquelle vous travaillez de le faire (art. 14);de participer à certaines activités extérieures[i], à moins que vos fonctions officielles ne l’exigent (art. 15). Ces activités comprennent celles qui suivent : occuper un emploi ou exercer une profession[ii];administrer ou exploiter une entreprise ou une activité commerciale;occuper ou accepter un poste d’administratrice ou d’administrateur, ou de dirigeante ou dirigeant, dans une société ou un organisme[iii];occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;agir comme consultante ou consultant rémunéré;être une associée ou un associé actif dans une société de personnes. de solliciter personnellement des fonds si l’exercice d’une telle activité vous place en situation de conflit d’intérêts (art. 16);de détenir des biens contrôlés (art. 17);de faire quoi que ce soit dans le but de vous soustraire aux obligations que vous confère la Loi (art. 18). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter nos avis d'information sur les cadeaux et autres avantages; les activités extérieures; la sollicitation de fonds; les catégories de biens; les offres d'emploi de l'extérieur; les activités politiques des ministres, des ministres d'État, des secrétaires parlementaires et du personnel ministériel pendant une période électorale fédérale; ainsi que sur servir ses électeurs et se conformer à la Loi lorsqu'on est ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire [i] Les activités politiques sont expressément exclues de l'interdiction concernant les activités extérieures (par. 15(4)). [ii] Si la ou le commissaire estime que cette activité n'est pas incompatible avec votre charge publique, vous pouvez occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d'exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique afin de préserver vos perspectives d'emploi ou votre capacité d'exercer votre profession une fois que vous aurez cessé d'occuper votre charge, à condition que vous ne receviez aucune rémunération. [iii] La ou le commissaire peut vous permettre d'occuper un poste d'administratrice ou administrateur ou de dirigeante ou dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif s'il est d'avis que ce poste n'est pas incompatible avec votre charge publique. Mesures d’observation Récusation Vous devez vous récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait vous placer en situation de conflit d’intérêts (art. 21). Divulgation confidentielle Dans les 60 jours suivant votre nomination, vous devez présenter à la ou au commissaire un Rapport confidentiel décrivant vos biens, vos dettes, votre revenu et certaines activités (art. 22).Vous devez aussi faire tous les efforts possibles pour inclure dans ce rapport les mêmes renseignements concernant les membres de votre famille[iv].Dans les 120 jours suivant votre nomination, vous devez signer votre Déclaration sommaire (art. 26).Tout au long de votre mandat, vous devez faire connaître à la ou au commissaire : tout changement important survenu dans quelque affaire pour laquelle vous devez fournir un Rapport confidentiel, dans les 30 jours suivant le changement (par. 22(5));les cadeaux et autres avantages d’une même source autre que vos parentes ou parents et vos amies ou amis, dont la valeur totale excède 200 $ sur une période de 12 mois. Vous devez en faire état dans les 30 jours suivant celui où vous les avez acceptés ou suivant le jour où leur valeur excède le montant de 200 $ (art. 23);toute offre ferme d’emploi de l’extérieur, dans les sept jours suivant la réception de l’offre. Vous divulguez l’offre par écrit (par. 24(1));l’acceptation d’une offre d’emploi de l’extérieur, dans les sept jours. Si vous êtes ministre, vous devez aussi en aviser la première ou le premier ministre. Si vous êtes secrétaire parlementaire, vous devez aussi en aviser la ou le ministre pour qui vous travaillez (par. 24(2)). Vous devez examiner chaque année les renseignements contenus dans votre Rapport confidentiel et vous conformer à toute nouvelle mesure pour répondre aux obligations qui vous incombent en vertu de la Loi (art. 28). Déclaration publique Vous devez déclarer publiquement : toute récusation faite conformément à l’article 21, dans les 60 jours suivant la récusation (par. 25(1));les biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus, dans les 120 jours suivant votre nomination (par. 25(2));les dettes égales ou supérieures à 10 000 $, dans un délai de 120 jours, y compris des détails suffisants pour en identifier la source et la nature, mais non la valeur (par. 25(3));les activités extérieures visées aux paragraphes 15(2) ou 15(3) et approuvées par la ou le commissaire, dans les 120 jours suivant votre nomination (par. 25(4));tout cadeau ou autre avantage provenant d’une autre source qu’une ou un membre de la famille, ou une amie ou un ami, et dont la valeur est de 200 $ ou plus, dans les 30 jours suivant son acceptation (par. 25(5));à titre de ministre ou de secrétaire parlementaire, vous devez déclarer publiquement tout voyage à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés, y compris ceux offerts par d’autres ordres de gouvernement, que vous, une ou un membre de votre famille, vos conseillères ministérielles ou vos conseillers ministériels, ou encore une ou un membre de votre personnel ministériel avez accepté, dans les 30 jours suivant l’acceptation du voyage; la déclaration doit comprendre des détails suffisants au sujet de la source et des circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté (par. 25(6)). Dessaisissement Vous devez : vous dessaisir de vos biens contrôlés en les vendant à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance ou en les déposant dans une fiducie sans droit de regard dans les 120 jours suivant votre nomination (art. 27);prendre toute mesure que la ou le commissaire estime nécessaire pour que vous puissiez vous conformer à la Loi (art. 29 et 30). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter nos avis d'information sur les catégories de biens, les obligations de récusation, les filtres anti‑conflits d'intérêts, ainsi que sur le dessaisissement et les fiducies sans droit de regard. [iv] Selon le paragraphe 2(2) de la Loi, sont considérés comme des membres de la famille d'une ou un titulaire de charge publique : a) son époux ou conjoint de fait; b) son enfant à charge et celui de son époux ou conjoint de fait. Après-mandat Il vous est interdit, indéfiniment : d’agir de manière à tirer un avantage indu de votre charge antérieure (art. 33);d’agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle vous avez représenté ou conseillé celle-ci (par. 34(1));de donner à des clientes ou clients, à des associées ou associés en affaires, ou à une employeuse ou un employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus lors de votre mandat (par. 34(2)). Après avoir quitté vos fonctions, pendant une période de restriction de deux ans si vous étiez ministre ou d’un an si vous étiez secrétaire parlementaire, il vous est interdit : de conclure un contrat ou accepter une nomination au conseil d’administration d’une entité – y compris une entité fédérale – avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants dans l’année ayant précédé la fin de votre mandat, ou d’accepter un emploi au sein d’une telle entité (par. 35(1));d’intervenir auprès d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat (par. 35(2));d’intervenir auprès d’une ancienne ou un ancien collègue faisant encore partie du cabinet, dans le cas des ex-ministres (par. 35(3)). Pendant cette période, vous devez aussi faire part à la ou au commissaire de toute communication ou entrevue selon la définition des alinéas 5(1)a) et b) de la Loi sur le lobbying (art. 37). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter notre avis d’information sur les règles d’après-mandat. Application et exécution La ou le commissaire peut procéder à un examen : à la demande écrite d’une sénatrice ou un sénateur, ou d’une députée ou un député, qui a des motifs raisonnables de croire qu’une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi (art. 44); oude son propre chef, si la ou le commissaire a des raisons de croire qu’une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi (art. 45). La ou le commissaire peut imposer des pénalités en cas de manquement à certaines exigences de déclaration prévues par la Loi (art. 52 et 53). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter nos avis d’information sur le régime de pénalités ainsi que sur les enquêtes en vertu de la Loi.

La Loi sur les conflits d'intérêts se divise en cinq parties. La première énonce les règles régissant les conflits d'intérêts; la seconde présente les mesures d'observation; la troisième décrit les obligations d'après‑mandat; la quatrième porte sur l'application et l'exécution des règles; et la cinquième traite de généralités. Le présent résumé se veut un aide‑mémoire. En cas de doute, c'est le texte de la Loi sur les conflits d'intérêts qui fait foi. Le site Web du Commissariat renferme des avis d'information détaillés sur certains sujets. N'hésitez pas, non plus, à vous adresser à votre conseillère ou conseiller en communiquant avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou par courriel. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, veuillez consulter le Résumé des règles s'appliquant aux ministres et aux secrétaires parlementaires. Tout développer Tour réduire Règles régissant les conflits d’intérêts Une ou un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’une parente ou un parent, ou d’une amie ou un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne (article 4). Votre nomination ou votre emploi à titre de titulaire de charge publique sont subordonnés à l’observation de la Loi (art. 19). Il est de votre devoir de gérer vos affaires personnelles de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d’intérêts (art 5). Il vous est interdit : de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision dans l'exercice de votre charge en sachant que cette décision est susceptible de vous placer en situation de conflit d'intérêts (paragraphe 6(1));d'accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d'une autre personne ou d'un autre organisme retenu pour représenter l'un ou l'autre (art. 7);d'utiliser des renseignements qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser un intérêt personnel (art. 8);de vous prévaloir de vos fonctions officielles pour influencer une décision dans le but de favoriser un intérêt personnel (art. 9);de vous laisser influencer dans l'exercice de vos fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur (art. 10);d'accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour vous influencer dans l'exercice de vos fonctions officielles, à quelques exceptions près. Cette interdiction s'applique aussi aux membres de votre famille (art. 11);dans le cas d'une conseillère ministérielle ou un conseiller ministériel, ou d'une ou un membre du personnel ministériel, de voyager à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés, y compris ceux offerts par d'autres ordres de gouvernement, pour quelque raison que ce soit, sauf si vos fonctions officielles l'exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l'approbation préalable de la ou du commissaire (art. 12);de conclure un contrat ou d'entretenir une relation d'emploi avec votre épouse ou époux, votre conjointe ou conjoint de fait, votre enfant, votre frère, votre sœur, votre mère ou votre père dans l'exercice de vos fonctions officielles, ou de permettre à l'entité du secteur public pour laquelle vous travaillez de le faire (art. 14);de participer à certaines activités extérieures[i], à moins que vos fonctions officielles ne l'exigent (art. 15). Ces activités comprennent celles qui suivent : occuper un emploi ou exercer une profession[ii];administrer ou exploiter une entreprise ou une activité commerciale;occuper ou accepter un poste d’administratrice ou d’administrateur, ou de dirigeante ou dirigeant, dans une société ou un organisme[iii];occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;agir comme consultante ou consultant rémunéré;être une associée ou un associé actif dans une société de personnes. de solliciter personnellement des fonds si l'exercice d'une telle activité vous place en situation de conflit d'intérêts (art. 16);de détenir des biens contrôlés (art. 17);de faire quoi que ce soit dans le but de vous soustraire aux obligations que vous confère la Loi (art. 18). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter nos avis d'information sur les cadeaux et autres avantages, les activités extérieures, la sollicitation de fonds, et les offres d'emploi de l'extérieur. [i] Les activités politiques sont expressément exclues de l'interdiction concernant les activités extérieures (par. 15(4)). [ii] Si la ou le commissaire estime que cette activité n'est pas incompatible avec votre charge publique, vous pouvez occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d'exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique afin de préserver vos perspectives d'emploi ou votre capacité d'exercer votre profession une fois que vous aurez cessé d'occuper votre charge, à condition que vous ne receviez aucune rémunération. [iii] La ou le commissaire peut vous permettre d'occuper un poste d'administratrice ou administrateur ou de dirigeante ou dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif s'il est d'avis que ce poste n'est pas incompatible avec votre charge publique. Mesures d’observation Récusation Vous devez vous récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait vous placer en situation de conflit d’intérêts (art. 21). Divulgation confidentielle Dans les 60 jours suivant votre nomination, vous devez présenter à la ou au commissaire un Rapport confidentiel décrivant vos biens, vos dettes, votre revenu et certaines activités (art. 22).Tout au long de votre mandat, vous devez faire connaître à la ou au commissaire : les cadeaux et autres avantages d'une même source autre que vos parentes ou parents et vos amies ou amis, dont la valeur totale excède 200 $ sur une période de 12 mois. Vous devez en faire état dans les 30 jours suivant celui où vous les avez acceptés ou - suivant le jour où leur valeur excède le montant de 200 $ (art. 23);toute offre ferme d'emploi de l'extérieur, dans les sept jours suivant la réception de l'offre. Vous devez en aviser la ou le commissaire par écrit (par. 24(1));l'acceptation d'une offre d'emploi de l'extérieur, dans les sept jours. Vous devez divulguer l'offre par écrit (par. 24(2));tout changement important survenu dans quelque affaire pour laquelle vous devez fournir un Rapport confidentiel, dans les 30 jours suivant le changement (par. 22(5)). Vous devez examiner chaque année les renseignements contenus dans votre Rapport confidentiel et vous conformer à toute nouvelle mesure pour répondre aux obligations qui vous incombent en vertu de la Loi (art. 28). Déclaration publique Dans les 120 jours suivant votre nomination, vous devez signer votre Déclaration sommaire (art. 26). Vous devez déclarer publiquement : toute récusation faite conformément à l'article 21, dans les 60 jours suivant la récusation (par. 25(1));les biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus, dans les 120 jours suivant votre nomination (par. 25(2));les activités extérieures visées aux paragraphes 15(2) ou 15(3) et approuvées par la ou le commissaire, dans les 120 jours suivant votre nomination (par. 25(4));tout cadeau ou autre avantage provenant d'une autre source qu'une ou un membre de la famille, ou une amie ou un ami, et dont la valeur est de 200 $ ou plus, dans les 30 jours suivant son acceptation (par. 25(5)). Dessaisissement et autres mesures Vous devez : vous dessaisir de vos biens contrôlés en les vendant à un tiers avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance ou en les déposant dans une fiducie sans droit de regard dans les 120 jours suivant votre nomination (art. 27);prendre toute mesure que la ou le commissaire estime nécessaire pour que vous puissiez vous conformer à la Loi (art. 29 et 30). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter nos avis d'information sur les catégories de biens, les obligations de récusation, les filtres anti‑conflits d'intérêts, ainsi que sur le dessaisissement et les fiducies sans droit de regard. Après-mandat Il vous est interdit, indéfiniment : d'agir de manière à tirer un avantage indu de votre charge antérieure (art. 33);d'agir au nom ou pour le compte d'une personne ou d'un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle vous avez représenté ou conseillé celle-ci (par. 34(1)); de donner à des clientes et clients, à des associées et associés en affaires, ou à une employeuse ou un employeur, des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus lors de votre mandat (par. 34(2)). Pendant une période de restriction d'un an après avoir quitté vos fonctions, il vous est interdit : de conclure un contrat ou accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité – autre qu'une entité fédérale – avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants dans l'année ayant précédé la fin de votre mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité (par. 35(1));d'intervenir auprès d'un ministère, d'un organisme, d'un conseil, d'une commission ou d'un tribunal avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année ayant précédé la fin de votre mandat (par. 35(2)). Pendant cette période, vous devez aussi faire part à la ou au commissaire de toute communication ou entrevue selon la définition des alinéas 5(1)a) et b) de la Loi sur le lobbying (art. 37). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter notre avis d'information sur les règles d'après‑mandat. Application et exécution La ou le commissaire peut procéder à un examen : à la demande écrite d’une sénatrice ou un sénateur, ou d’une députée ou un député, qui a des motifs raisonnables de croire qu’une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi (art. 44); oude son propre chef, si la ou le commissaire a des raisons de croire qu’une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi (art. 45). La ou le commissaire peut imposer des pénalités en cas de manquement à certaines exigences de déclaration prévues par la Loi (art. 52 et 53). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter nos avis d’information sur le régime de pénalités ainsi que sur les enquêtes en vertu de la Loi.

Après la fin de votre mandat, il vous est interdit : de tirer un avantage indu de votre charge publique antérieure; de « changer de camp » dans une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire dans laquelle la Couronne (le gouvernement) est partie, c’est-à-dire travailler pour ou représenter une personne ou un organisme relativement à cette même affaire après avoir travaillé pour ou conseillé le gouvernement à ce sujet;de donner à votre clientèle, à vos associées et associés en affaires ou à votre employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus lors de votre mandat. Ces règles s’appliquent à vie. Vous devez également observer une période de restriction d’un an dès la fin de votre mandat. Durant cette période, il vous est interdit : de conclure un contrat de travail avec une entité, autre qu’une entité du gouvernement fédéral ou du Parlement, avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat, ou d’y accepter un emploi ou une nomination au conseil d’administration; d’intervenir au nom d’une personne ou d’une entité auprès d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat. Pendant cette année, vous devez également informer le commissaire des communications et entrevues définies aux alinéas 5(1)a) et b) de la Loi sur le lobbying. Un avis d’information publié par le commissaire explique plus en détail les règles d’après-mandat. D’ailleurs, la Loi sur le lobbying vous impose aussi certaines restrictions. Pour plus d'informations, veuillez contacter le Commissariat au lobbying par courriel ou en composant le 613-957-2760. Qu’advient-il de mes renseignements dans le registre public après que je quitte mon poste? Vos renseignements en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, y compris la date à laquelle votre période d’après-mandat a commencé, resteront dans le registre public pendant votre période de restriction d’un an. Une fois la période de restriction terminée, le Commissariat ne rendra plus ces renseignements accessibles au public.

La récusation – c’est-à-dire se retirer d’une discussion, d’une décision, d’un débat ou d’un vote – est la meilleure façon de résoudre ou de gérer une situation de conflit d’intérêts. Se récuser signifie n’avoir rien à voir avec l’affaire. La récusation est différente de l’abstention : il ne s’agit pas simplement de garder le silence lors d’une discussion ou de s’abstenir de voter, car la simple présence d’une personne pourrait influencer les autres participantes et participants. Vous devez quitter la salle (physique ou virtuelle) et vous abstenir de participer à cette affaire. Selon la Loi sur les conflits d’intérêts, vous devez vous récuser de toute discussion ou prise de décision sur toute question lorsqu’il y a une possibilité de : favoriser vos intérêts personnels;favoriser les intérêts personnels de vos parents ou de vos amis;favoriser de façon indue l’intérêt de toute autre personne. Il importe peu que ces intérêts personnels soient favorisés ou non. Un avis d’information publié par le commissaire donne plus de précisions sur la récusation. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous écrire. Éviter la nécessité de se récuser Les filtres anti-conflits d’intérêts contribuent à prévenir les situations où la Loi sur les conflits d’intérêts vous obligerait à vous récuser (vous retirer) d’une discussion, d’une décision, d’un débat ou d’un vote. Il s’agit de plans officiels que le Commissariat peut vous aider à mettre en place à l’avance pour vous éviter de voir ou de traiter des dossiers qui pourraient vous placer en situation de conflits d’intérêts. Si un filtre anti-conflits d’intérêts est en place et fonctionne correctement, vous ne verrez plus les dossiers qui pourraient vous mettre dans cette situation et vous n’aurez plus à vous récuser. Un avis d’information publié par le commissaire donne plus de précisions sur les filtres anti-conflits d’intérêts.

La Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés vous interdisent tous deux de participer à une discussion, à une décision, à un débat ou à un vote dans lequel vous avez un conflit d'intérêts. Cependant, ils ont des exigences différentes concernant les abstentions et les récusations. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles, tout comme la formation obligatoire sur le Code que l’ensemble des députées et députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Votre conseillère ou conseiller au Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel. Tout développer Tout réduire Règles de récusation dans la Loi Conformément à l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts, vous devez vous récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait vous placer en situation de conflit d’intérêts. Se récuser signifie n'avoir rien à voir avec l'affaire. Vous devez quitter la salle (virtuelle ou physique), car votre simple présence pourrait influencer les autres participantes et participants, et éviter toute autre implication dans cette affaire. Si vous vous récusez pour éviter un conflit d'intérêts, vous devez informer le Commissariat de la récusation dès que possible. Sauf dans des circonstances limitées, vous devez le déclarer publiquement dans un délai de 60 jours. Dans votre déclaration publique, vous devez indiquer le conflit d’intérêts que vous avez évité. Le Commissariat l’affichera dans le registre public. S'il est très probable que vous puissiez être impliquée ou impliqué dans des discussions ou des processus décisionnels où vous avez un conflit d'intérêts, il est recommandé de mettre en place un filtre anti-conflits d’intérêts. Cela peut prévenir les situations où vous auriez besoin de vous récuser pour éviter un conflit d'intérêts, en veillant à ce que vous n’ayez aucune implication dans ces discussions ou processus décisionnels. Vous pouvez travailler avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat dans le but d’établir un filtre anti-conflits d’intérêts. En tant que ministre ou secrétaire parlementaire, vous pouvez vous abstenir – plutôt que vous récuser – de prendre part à des débats ou à des votes à la Chambre des communes ou à un comité lorsqu’ils portent sur des questions qui vous placeraient en situation de conflit d’intérêts. Cela signifie que vous n’avez pas à sortir de la Chambre des communes ou de la salle de comité lorsque les débats ou les votes ont lieu, mais vous devez divulguer votre intérêt personnel si vous restez dans la salle. Règles d'abstention dans le Code Selon l’article 13 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, vous ne pouvez pas participer aux débats ni voter sur les questions dans lesquelles vous avez un intérêt personnel. Vous devez vous abstenir de prendre part à de tels débats ou votes. Vous n’avez pas à quitter la Chambre des communes ou la salle de comité durant les débats ou les votes qui s’y déroulent, mais vous ne pouvez pas y participer. L’article 12 explique ce que vous devez faire si la Chambre des communes ou un comité auquel vous siégez est saisi d’une question qui pourrait toucher vos intérêts personnels. Si vous êtes présente ou présent lorsque la question est abordée, vous devez divulguer la nature générale de vos intérêts personnels. Vous devez le faire le plus rapidement possible, que ce soit de vive voix ou par écrit. Vous devez également le divulguer, par écrit et sans délai, au greffier de la Chambre. Si vous vous rendez compte par après que vous auriez dû divulguer un intérêt personnel, vous devez le faire sans délai. Le greffier de la Chambre fait inscrire la divulgation dans les Journaux et communique ces renseignements au commissaire, qui les affichera dans le registre public. Si votre travail parlementaire est susceptible d’avoir une incidence sur un intérêt personnel dans d’autres situations, vous devez informer la partie concernée de sa nature générale le plus tôt possible, que ce soit de vive voix ou par écrit. Vous devez aussi envoyer un avis écrit à ce sujet au commissaire, qui le publiera dans le registre public.

Les biens sont des choses de valeur que vous possédez. Vous pouvez vous en servir comme source de revenu ou pour obtenir des avantages futurs, ou vous pouvez les vendre. Ils comprennent : les immeubles et les terrains;les entreprises que vous possédez ou dans lesquelles vous avez un intérêt financier;les investissements;les fiducies;l’argent qu’on vous doit. Conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, vous n’avez pas le droit de posséder de « biens contrôlés ». Ce sont des biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement. Ils comprennent : les valeurs cotées en bourse (investissements achetés et vendus en bourse);les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés, les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés, les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les fonds négociés en bourse (FNB), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) qui sont composés d’au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s’il était détenu à l’extérieur du régime ou du fonds;les marchandises, les marchés à terme, les devises étrangères et les cryptomonnaies détenus ou négociés à des fins de spéculation;les options d’achat d’actions, les bons de souscription d’actions, les droits de souscription et autres effets semblables;les actions d’une société privée détenant des biens contrôlés. Dans les 120 jours suivant votre nomination, vous devez vous dessaisir de tous les biens contrôlés que vous possédez de l’une des façons suivantes : en les vendant à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance (lorsqu’il n’y a pas de lien particulier ou étroit entre vous et l’acheteur);en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. C’est-à-dire transférer vos biens à une autre personne pour qu’elle les gère. Cette personne prendra toutes les décisions d’investissement sans que vous sachiez où votre argent est investi. Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter notre avis d'information sur les Dessaisissement de biens et fiducies sans droit de regard. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut vous aider à vous conformer aux exigences de dessaisissement de la Loi. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.

La Loi sur les conflits d'intérêts se divise en cinq parties. La première énonce les règles régissant les conflits d'intérêts; la seconde présente les mesures d'observation; la troisième décrit les obligations d'après‑mandat; la quatrième porte sur l'application et l'exécution des règles; et la cinquième traite de généralités. Le présent résumé se veut un aide‑mémoire. En cas de doute, c'est le texte de la Loi sur les conflits d'intérêts qui fait foi. Le site Web du Commissariat renferme des avis d'information détaillés sur certains sujets. N'hésitez pas, non plus, à vous adresser à votre conseillère ou conseiller en communiquant avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou par courriel. Si vous êtes titulaire de charge publique principale ou principal, veuillez consulter le Résumé des règles s'appliquant aux titulaires de charge publique principales et principaux. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, veuillez consulter le Résumé des règles s'appliquant aux ministres et aux secrétaires parlementaires. Tout développer Tout réduire Règles régissant les conflits d’intérêts Une ou un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’une parente ou un parent, ou d’une amie ou un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne (article 4). Votre nomination ou votre emploi à titre de titulaire de charge publique sont subordonnés à l’observation de la Loi (art. 19). Il est de votre devoir de gérer vos affaires personnelles de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d’intérêts (art 5). Il vous est interdit : de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision dans l'exercice de votre charge en sachant que cette décision est susceptible de vous placer en situation de conflit d'intérêts (paragraphe 6(1));d'accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d'une autre personne ou d'un autre organisme retenu pour représenter l'un ou l'autre (art. 7);d'utiliser des renseignements qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser un intérêt personnel (art. 8);de vous prévaloir de vos fonctions officielles pour influencer une décision dans le but de favoriser un intérêt personnel (art. 9);de vous laisser influencer dans l'exercice de vos fonctions officielles par des projets ou des offres d'emploi de l'extérieur (art. 10);d'accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été donné pour vous influencer dans l'exercice de vos fonctions officielles, à quelques exceptions près. Cette interdiction s'applique aussi aux membres de votre famille (art. 11);de conclure un contrat ou d'entretenir une relation d'emploi avec votre épouse ou époux, votre conjointe ou conjoint de fait, votre enfant, votre frère, votre sœur, votre mère ou votre père dans l'exercice de vos fonctions officielles, ou de permettre à l'entité pour laquelle vous travaillez de le faire (art. 14);de solliciter personnellement des fonds si l'exercice d'une telle activité vous place en situation de conflit d'intérêts (art. 16);de faire quoi que ce soit dans le but de vous soustraire aux obligations que vous confère la Loi (art. 18). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter les avis d'information sur les cadeaux et autres avantages, la sollicitation de fonds, et les offres d'emploi de l'extérieur. Mesures d’observation Vous devez vous récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l'égard de toute question qui pourrait vous placer en situation de conflit d'intérêts (art. 21).Vous devez appliquer toute mesure que la ou le commissaire estime nécessaire pour que vous puissiez vous conformer à la Loi (art. 29 et 30). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter notre avis d'information sur les obligations de récusation. Après-mandat Il vous est interdit, indéfiniment : d'agir de manière à tirer un avantage indu de votre charge antérieure (art. 33);d'agir au nom ou pour le compte d'une personne ou d'un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle vous avez représenté ou conseillé celle-ci (par. 34(1));de donner à des clientes et clients, à des associées et associés en affaires, ou à une employeuse ou un employeur, des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus lors de votre mandat (par. 34(2)). Application et exécution La ou le commissaire peut procéder à un examen : à la demande écrite d'une sénatrice ou un sénateur, ou d'une députée ou un député, qui a des motifs raisonnables de croire qu'une ou un titulaire ou ex‑titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi (article 44); oude son propre chef, si la ou le commissaire a des raisons de croire qu'une ou un titulaire ou ex‑titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi (article 45). Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter notre avis d'information sur les enquêtes en vertu de la Loi.

Il n’y a qu’une disposition dans la Loi sur les conflits d’intérêts qui porte expressément sur la sollicitation de fonds. L’article 16 vous interdit de solliciter personnellement des fonds auprès d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité pourrait vous placer en situation de conflit d’intérêts. Par exemple, vous ne devez pas : utiliser les ressources de votre organisation pour solliciter des fonds;solliciter des fonds d’une personne ou d’une organisation avec laquelle votre bureau, votre organisation ou vous-même avez eu ou pourriez avoir des rapports officiels;solliciter des fonds d’une personne ou d’une organisation qui a déjà ou fera probablement pression sur vous, votre bureau ou votre organisation;créer une œuvre de bienfaisance dans le but d’amasser des fonds qui serviront précisément vos intérêts personnels ou de ceux d’un parent ou d’un ami;vous présenter comme titulaire de charge publique lorsque vous sollicitez des fonds pour une œuvre de bienfaisance. N’oubliez pas vos autres obligations énoncées dans la Loi. Un avis d’information publié par le commissaire donne plus de précisions sur vos obligations lorsque vous participez à des activités de financement. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous écrire.

Après la fin de votre mandat, vous continuerez toujours à observer les règles générales d’après-mandat de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il vous est interdit : de tirer un avantage indu de votre charge antérieure;de « changer de camp » dans une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne (le gouvernement) est partie – c’est-à-dire travailler pour ou représenter une personne ou un organisme dans cette même affaire après avoir représenté ou conseillé le gouvernement dans cette affaire;de donner à votre clientèle, à vos associées ou associés en affaires ou à votre employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et que vous avez obtenus lors de votre mandat. Ces règles s’appliquent à vie. Un avis d’information publié par le commissaire donne plus de précisions sur les règles d’après-mandat de la Loi. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent aussi vous aider à comprendre ces règles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous écrire.

Conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, vous devez transmettre au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur vous-même et les membres de votre famille. La plupart demeurent confidentiels, mais certains sont publiés dans le registre public, comme l'exigent la Loi et le Code. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces exigences en matière de déclaration, tout comme la formation obligatoire sur le Code que l’ensemble des députées et députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel. Tout développer Tout réduire Obligations de déclaration initiale en vertu de la Loi Votre conseillère ou conseiller du Commissariat vous guidera tout au long du processus de conformité initiale prévu par la Loi sur les conflits d’intérêts. Ce processus commence dès votre nomination en tant que ministre ou secrétaire parlementaire. Étape 1 Vous devez donner au Commissariat de nombreux renseignements personnels et financiers sur vous-même et les membres de votre famille. Vous avez 60 jours pour remplir et soumettre un Rapport confidentiel qui indique : Vos biens (ce que vous possédez) et vos dettes (ce que vous devez).La source et le montant de tous les revenus que vous avez reçus au cours des 12 mois avant votre nomination ou que vous recevrez au cours des 12 prochains.Vos activités passées ou actuelles au cours des deux années avant votre nomination, comme vos emplois et vos activités commerciales.Tout avantage découlant d’un contrat ou d’un sous-contrat avec le gouvernement du Canada que vous, votre famille ou toute société privée dans laquelle vous ou votre famille détenez des intérêts avez reçu au cours des 12 derniers mois ou pourriez recevoir au cours des 12 prochains mois. La majorité de ces renseignements demeurera confidentielle, mais le Commissariat en rend publique une partie (voir l’étape 3 pour obtenir des précisions). Étape 2 Votre conseillère ou conseiller examine vos informations et vous aide à déterminer les mesures à prendre, le cas échéant, nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts. Ces mesures peuvent inclure : se retirer d’activités interditesse dessaisir de biens contrôlésmettre en place tout filtre anti-conflit d'intérêts nécessairepréparer les déclarations publiques nécessaires Le commissaire pourrait demander de vous rencontrer, ainsi que les membres de votre famille, pour s’assurer que vous avez communiqué tous les renseignements nécessaires et pour discuter plus en détail de vos obligations en vertu de la Loi. Étape 3 Votre conseillère ou conseiller prépare une Déclaration sommaire (un résumé des renseignements contenus dans votre Rapport confidentiel). Elle énumère : les « biens contrôlés » dont vous vous êtes dessaisi;toutes les affaires faisant l’objet d’une ordonnance de récusation du commissaire, et l’information concernant le processus que d’autres personnes ou vous-même avez mis en place pour procéder à la récusation. Cette déclaration n’énumère pas les biens « exclus » comme les fonds communs de placement à capital variable, les résidences principales et secondaires, ainsi que des voitures que vous utilisez à des fins personnelles et non commerciales. Les autres déclarations publiques exigées comprennent : toute résidence que vous possédez qui n'est pas à usage personnel et pour lequel vous recevez un paiement;tout intérêt dans une société privée (même si la société est inactive);l’argent qui vous est dû au titre d’un prêt hypothécaire de plus de 10 000 $;toute activité extérieure (les activités qui ne relèvent pas de vos fonctions officielles) que le commissaire a examinée et qu’il vous laisse poursuivre. Vous devez examiner et approuver votre Déclaration sommaire et toute autre déclaration publique (en les approuvant dans le portail de divulgation ou en signant des copies papier) et les renvoyer au Commissariat dans les 120 jours suivant votre nomination. Étape 4 Lorsque le Commissariat reçoit toutes vos déclarations publiques approuvées, il les affiche dans le registre public, et le processus de conformité initiale prend fin. On constate ainsi que vous avez rempli vos obligations de déclaration initiale en vertu de la Loi. Obligations de déclaration initiale en vertu du Code Pour assurer votre conformité au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, vous devez suivre le processus de conformité initiale qui commence peu après votre élection ou réélection. Votre conseillère ou conseiller au Commissariat vous guidera dans ce processus. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également suivre un processus semblable conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts. Étape 1 Vous devez remplir, pour vous-même et les membres de votre famille, une Déclaration confidentielle des renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et d'autres intérêts. Vous devez soumettre cette déclaration accompagnée des documents à l'appui comme des états financiers, au Commissariat dans les 60 jours suivant l'annonce de votre élection dans la Gazette du Canada. Étape 2 Votre conseillère ou conseiller examine les renseignements que vous avez fournis dans votre Déclaration confidentielle et vous conseille sur la façon d’atteindre et de maintenir votre conformité au Code. Cette personne peut aussi demander des renseignements complémentaires, pour préciser ou confirmer l’information fournie, tout comme elle peut recommander des mesures de conformité précises pour éviter les conflits d'intérêts. Étape 3 Une fois que le Commissariat a reçu tous les renseignements requis, votre conseillère ou conseiller prépare un Sommaire de votre déclaration (un résumé des renseignements contenus dans votre Déclaration confidentielle). Vous avez 60 jours pour examiner le Sommaire de votre déclaration, l’approuver (par le portail de divulgation ou en signant une copie papier) et le renvoyer au Commissariat. Étape 4 Lorsque le Commissariat reçoit le Sommaire de déclaration signé, il le publie dans le registre public, et le processus de conformité initiale est terminé. Cela signifie que vous avez rempli vos obligations de déclaration initiale prévues par le Code. Le Commissariat publie un Rapport d'étape de la conformité des députées et députés qui indique où chacun est rendu dans le processus de conformité initiale à une date précise. Il est mis à jour chaque mois. Exigences continues en matière de déclaration en vertu de la Loi Vous devez satisfaire aux exigences continues en matière de déclaration tout au long de votre mandat. Si vous ne respectez pas une échéance de déclaration ou si vous soumettez des rapports inexacts ou incomplets, vous vous exposez à une pénalité. Changements importants : Vous devez informer le Commissariat de tout changement important dans un délai de 30 jours. Un changement important est un changement à tout renseignement contenu dans le Rapport confidentiel que vous avez rempli pendant le processus de conformité initiale. En voici des exemples : un changement d’état civil;une nouvelle source de revenu;l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement);une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette;une nouvelle activité de bénévolat. Cadeaux ou autres avantages : Vous devez déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable que vous-même ou les membres de votre famille acceptez d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur totale dépasse 200 $. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant le jour où la valeur dépasse 200 $. Déplacements : En tant que ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez déclarer publiquement les voyages à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés acceptés pour vous-même, votre famille ou pour votre personnel ou vos conseillères ou conseillers ministériels. Vous devez le faire dans un délai de 30 jours. Récusations : Si vous vous récusez pour éviter un conflit d’intérêts, vous devez en informer le Commissariat dès que possible. Sauf dans des circonstances précises, vous devez également le déclarer publiquement dans un délai de 60 jours. Offres fermes d’emploi de l’extérieur : Vous devez informer le Commissariat de toute offre ferme d’emploi que vous recevez de l’extérieur, dans les 7 jours suivant sa réception. Acceptation d’offres d’emploi de l’extérieur : Vous devez informer le Commissariat de toute offre d’emploi reçue de l’extérieur que vous avez acceptée, dans un délai de 7 jours. Si vous êtes ministre, vous devez également en informer le premier ministre. Si vous êtes secrétaire parlementaire, vous devez aussi aviser la ou le ministre à qui vous prêtez main-forte. Exigences continues en matière de déclaration en vertu du Code Vous devez satisfaire aux exigences continues en matière de déclaration tout au long de votre mandat. Changements importants : Vous devez informer le Commissariat de tout changement important dans un délai de 60 jours. Il s’agit de tout changement apporté aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle que vous avez remplie lors du processus de conformité initiale. En voici des exemples : un changement d’état matrimonial;une nouvelle source de revenus de plus de 1 000 $;l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement) valant 10 000 $ ou plus;une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette de 10 000 $ ou plus. Veuillez contacter votre conseillère ou conseiller du Commissariat pour déposer votre Déclaration de changement important (PDF). Cette personne vous informera si le changement nécessite une déclaration publique. Cadeaux ou autres avantages : Vous devez déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable que vous ou un membre de votre famille acceptez et dont la valeur est de 200 $ ou plus, dans un délai de 60 jours. Vous devez déclarer publiquement des cadeaux multiples reçus d’une même source sur une période de 12 mois et dont la valeur totale est de 200 $ ou plus dans les 60 jours suivant le moment où la valeur atteint 200 $ ou plus. Déplacements parrainés : Vous devez déclarer publiquement les déplacements parrainés que vous acceptez dans les 60 jours suivant la fin du déplacement parrainé. Abstentions : Vous devez vous abstenir de participer à un débat ou à un vote sur des questions dans lesquelles vous avez un intérêt personnel et informer le greffier de la Chambre des communes du conflit. Vous devez également vous abstenir de toute question qui se présente dans le cadre de vos fonctions parlementaires et dans laquelle vous avez un intérêt personnel. Dans ces cas, vous devez informer le Commissariat. Examens annuels Chaque année, vous devez déposer une nouvelle Déclaration confidentielle en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Elle sera également utilisée pour examiner vos divulgations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Le Commissariat communiquera avec vous pour lancer le processus d’examen conformément aux deux ensembles de règles. La Loi ne fixe pas de délai pour terminer l’examen annuel, mais vous avez 60 jours pour terminer l’examen annuel en vertu du Code.

Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés permet aux députées et députés d’accepter, pour eux-mêmes et les personnes qu’ils invitent, des déplacements parrainés liés à leur charge. Les déplacements parrainés sont des déplacements d’une valeur de plus de 200 $ qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes. Ils ne sont pas considérés comme des cadeaux aux termes du Code et ne sont donc pas soumis à son critère d’acceptabilité. Selon ce critère, vous et les membres de votre famille ne pouvez accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement donner l’impression qu’il a été donné pour vous influencer. La formation obligatoire sur le Code, que doit suivre l’ensemble des députées et députés dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection, peut vous aider à comprendre ces règles. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous éclairer. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel. Tout développer Tout réduire Déclaration des déplacements parrainés Dans les 60 jours suivant la fin d’un déplacement parrainé, vous devez le divulguer au Commissariat en remplissant une Déclaration publique de déplacements parrainés. Un document intitulé Comment déclarer les déplacements parrainés explique les renseignements précis requis dans la déclaration et comment vous pouvez la soumettre au Commissariat. Le Commissariat publiera la déclaration dans le registre public. Le commissaire est tenu de soumettre au Président de la Chambre des communes, au 31 mars de chaque année, une liste des déplacements parrainés qu’ont effectués les députées et députés au cours de l’année civile précédente. Le Président la dépose à la Chambre des communes.

Il est possible que l’on vous offre, à vous et aux membres de votre famille, des cadeaux dans le cadre de vos fonctions de députée ou de député, ou de vos fonctions de ministre ou secrétaire parlementaire. La Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés prévoient tous les deux des règles pour déterminer si vous pouvez les accepter ou non, ainsi que certaines exigences en matière de déclaration. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles, tout comme la formation obligatoire sur le Code que l’ensemble des députées et députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Votre conseillère ou conseiller au Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel. Tout développer Tout réduire Qu’est-ce qu’un cadeau? La Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés emploient l’expression « cadeaux et autres avantages ». Un cadeau peut prendre plus d’une forme, par exemple : de l’argent (si vous n’avez pas à le rembourser et que personne ne s’attend à ce que vous le fassiez);des biens de consommation comme des livres, des fleurs, des œuvres d’art, des meubles ou du vin;des biens comme les véhicules, les locaux à bureaux, les maisons et les chalets;l’usage de biens ou d’installations, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale (le montant qu’une personne au Canada aurait à payer pour quelque chose de similaire);une adhésion à un club ou à une autre organisation, gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale;des services, comme le nettoyage à sec ou une coupe de cheveux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale;des repas et des frais de déplacement ou d’hébergement payés par une autre personne ou organisation;des invitations ou des billets pour assister à un événement, comme un match, un gala, un concert, une pièce de théâtre ou une activité de financement, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Critère d’acceptabilité La Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ont un critère d’acceptabilité similaire qui s’applique lorsque des cadeaux ou d’autres avantages (comme l’indique le libellé de la Loi et du Code) vous sont offerts ou sont offerts aux membres de votre famille. Les membres de votre famille et vous n’avez pas le droit d’accepter un cadeau ou un autre avantage dont on pourrait raisonnablement penser qu’il a été offert pour vous influencer. Autrement dit, un cadeau est inacceptable lorsqu’on peut avoir l’impression que la personne qui le donne voulait influencer la façon dont vous faites votre travail en tant que députée ou député, ou de ministre ou secrétaire parlementaire. Il ne s’agit pas de déterminer si la personne ou l’organisation qui a offert le cadeau avait l’intention de vous influencer ni si elle a exercé une influence sur vous. Ce qui compte, c'est la façon dont la situation pourrait être perçue par un observateur extérieur raisonnable et neutre. Le critère d’acceptabilité du Code s’applique également aux cadeaux ou autres avantages reçus par suite de votre participation à un événement caritatif ou politique, ou de la part d’un caucus multipartite (un groupe de députées et députés de différents partis politiques) axé sur un sujet ou un intérêt particulier. Exceptions au critère d’acceptabilité de la Loi En vertu de la Loi, vous et les membres de votre famille pouvez accepter un cadeau ou un autre avantage : d’un parent ou d’un ami;autorisé par la Loi électorale du Canada (qui renferme des règles sur les cadeaux ou autres avantages, applicables aux candidates et candidats dans le cadre d’une campagne électorale ou d’une course à l’investiture ou à la direction d’un parti);considéré comme une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de vos fonctions de ministre ou de secrétaire parlementaire. Les cadeaux constituant une marque de courtoisie comprennent les frais d’admission à une conférence où vous êtes conférencière ou conférencier d’honneur dans le cadre de vos fonctions officielles, et un billet offert à la personne qui vous accompagne. Ce qui est considéré comme une marque de protocole dépend des circonstances. Par exemple, un cadeau donné par une personne représentant un pays étranger ou une organisation internationale est habituellement visé par cette exception. Les cadeaux constituant une marque d’accueil habituelle sont des petits cadeaux de remerciement pour avoir joué un rôle lors d’un événement, soit en ayant pris la parole, fait une présentation, animé un événement ou représenté le gouvernement. Ils comprennent également les cadeaux ou les marques d'hospitalité de faible valeur (c'est-à-dire d'une valeur marchande de moins de 40 $ avant taxes ou frais de transport) offerts par des parties intéressées ou des lobbyistes enregistrés au cours d'un rassemblement en personne. La valeur cumulative de cadeaux ou marques d'hospitalité provenant d'une même source ne doit pas dépasser 200 $ sur une période de 12 mois. Cela est conforme aux montants de faible valeur et aux limites annuelles en matière de cadeaux établis dans le Code de déontologie des lobbyistes de 2023. Le critère d’admissibilité de la Loi ne s’applique pas aux cadeaux ou aux autres avantages (y compris les invitations) qui sont offerts par une entité gouvernementale fédérale ou une entité parlementaire fédérale. Les entités gouvernementales fédérales et les entités parlementaires fédérales comprennent les sociétés d’État, les organismes et les ministères fédéraux, ainsi que le Sénat et la Chambre des communes. Il est judicieux de parler avec votre conseillère ou conseiller au Commissariat chaque fois que vous ou un membre de votre famille acceptez des cadeaux ou d’autres avantages donnés dans le cadre de votre charge. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel. Exceptions au critère d’acceptabilité du Code En vertu du Code, les membres de votre famille et vous pouvez accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui sont : des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole;des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de votre charge de députée ou de député. Vous pouvez également accepter, de la part de membres de votre famille ou d’amis, des cadeaux qui ne sont pas liés à vos fonctions. Il est judicieux de parler avec votre conseillère ou conseiller au Commissariat chaque fois que vous ou un membre de votre famille acceptez des cadeaux ou d’autres avantages donnés dans le cadre de votre charge. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel. Que faire si quelqu’un vous offre, à vous ou à un membre de votre famille, un cadeau inacceptable Si un cadeau ou un autre avantage offert à vous ou à un membre de votre famille ne se conforme pas au critère d'acceptabilité de la Loi sur les conflits d'intérêts ou du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et ne tombe pas dans les exceptions, vous ou le membre de votre famille devez le refuser. Si, par erreur, vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer, vous devez le retourner immédiatement ou en rembourser le coût à la personne qui vous l’a offert. Vous pourriez vous retrouver dans des situations où refuser l'offre d'un cadeau, d'hospitalité ou d'un autre avantage peut offenser le donateur. Dans de telles situations, vous avez les options suivantes : le retourner immédiatement,rembourser le donateur pour sa valeur commerciale (ce que quelqu'un devrait payer au Canada pour acheter un article similaire), oule rediriger vers un organisme de bienfaisance enregistré de votre choix, à condition que vous ne tiriez aucun bénéfice du don. Déclarer un cadeau en vertu de la Loi Selon la Loi sur les conflits d’intérêts, vous devez informer le Commissariat : de tout cadeau ou autre avantage que vous ou un membre de votre famille (exception faite de ceux provenant de parents ou d’amis) acceptez et qui a une valeur commerciale (ce que quelqu’un paierait au Canada pour acheter un article similaire) de 200 $ ou plus. Vous devez soumettre une déclaration publique dans les 30 jours qui suivent; des cadeaux multiples provenant d’une même source et ayant une valeur commerciale cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois. Vous devez les divulguer dans les 30 jours suivant le jour où leur valeur dépasse 200 $. Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez une pénalité. Il n’est pas nécessaire de signaler au Commissariat les cadeaux acceptables d’une valeur de moins de 200 $ ou dont la valeur cumulative est inférieure à ce montant, ni de les déclarer publiquement. Gardez à l'esprit que la valeur d'un cadeau ne détermine pas son acceptabilité. Le montant de 200 $ est uniquement un seuil de divulgation. Veuillez voir le critère d'acceptabilité de la Loi ou consulter votre conseillère ou conseiller du Commissariat. Vous devez renoncer à tout cadeau reçu comme marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de votre charge, mais dont la valeur commerciale est de 1 000 $ ou plus. Il incombe à votre ministère de décider de ce qu'il advient des cadeaux confisqués. Vous pouvez demander au commissaire une exemption de l’exigence de confiscation. Déclarer un cadeau en vertu du Code En vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, si vous avez accepté un cadeau ou un autre avantage acceptable lié à votre charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, vous devez le déclarer publiquement. Vous devez le faire dans un délai de 60 jours, en remplissant un formulaire de Déclaration des cadeaux (PDF) et en le remettant au Commissariat. Il est judicieux de parler avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat chaque fois que vous ou un membre de votre famille acceptez des cadeaux ou d’autres avantages donnés dans le cadre de votre charge. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel. Confiscation Si vous acceptez un cadeau qui est une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de votre charge, mais qui est d’une la valeur commerciale de 1 000 $ ou plus, vous devez y renoncer. Il incombe à votre ministère de décider de ce qu’il advient des cadeaux confisqués. Vous pouvez demander au commissaire une exemption de cette exigence.

Pour atteindre et maintenir la conformité avec les dispositions de divulgation du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, vous devez satisfaire à diverses exigences de déclaration. Pour cela, vous devez fournir au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur vous-même ainsi que sur les membres de votre famille. Le Commissariat garde la plupart de ces renseignements confidentiels; il les utilise uniquement pour déterminer ce que vous devez faire pour vous assurer de respecter les règles. Comme l’exige le Code, par souci de transparence et de reddition de comptes, le Commissariat divulgue certains de ces renseignements en les publiant dans le registre public. Cela soutient la transparence et la responsabilité. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut vous aider à satisfaire aux exigences de déclaration du Code. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel. Tout développer Tout réduire Obligations de déclaration initiale Pour vous conformer aux exigences de déclaration initiale du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, vous devez suivre le processus de conformité initiale qui commence peu après la publication de l'avis de votre élection ou réélection dans la Gazette du Canada. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat vous guidera dans ce processus. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également suivre un processus semblable conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts. Étape 1 Vous devez remplir, pour vous-même et les membres de votre famille, une Déclaration confidentielle des renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et d’autres intérêts. Vous devez soumettre cette déclaration, accompagnée des documents à l’appui comme des états financiers, au Commissariat dans les 60 jours suivant l’annonce de votre élection dans la Gazette du Canada. Étape 2 Votre conseillère ou conseiller examine les renseignements que vous avez fournis dans votre Déclaration confidentielle et vous conseille sur la façon d’atteindre et de maintenir votre conformité au Code. Cette personne peut aussi demander des renseignements complémentaires, pour préciser ou confirmer l’information fournie, tout comme elle peut recommander des mesures de conformité précises pour éviter les conflits d'intérêts. Étape 3 Une fois que tous les renseignements requis ont été reçus, votre conseillère ou conseiller prépare un Sommaire de votre déclaration (un résumé des renseignements contenus dans votre Déclaration confidentielle). Vous avez 60 jours pour examiner le Sommaire de votre déclaration, l’approuver (par le portail de divulgation ou en signant une copie papier) et le renvoyer au Commissariat. Étape 4 Une fois que le Commissariat reçoit le Sommaire de votre déclaration signé, il le publie dans le registre public, et le processus de conformité initiale est terminé. Cela signifie que vous avez rempli vos obligations de déclaration initiale prévues par le Code. Le Commissariat publie un Rapport d’étape de la conformité des députées et députés, qui montre où chacun en est rendu dans le processus de conformité initiale à une date précise. Il est mis à jour chaque mois. Exigences continues en matière de déclaration Tout au long de leur mandat, les députées et députés doivent satisfaire un certain nombre d’exigences continues en matière de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Au cours de votre mandat, vous devez signaler ce qui suit au Commissariat : Changements importants : Vous devez informer le Commissariat de tout changement important dans un délai de 60 jours. Il s’agit de tout changement apporté aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle que vous avez remplie lors du processus de conformité initiale. En voici des exemples : un changement d’état matrimonial;une nouvelle source de revenu de plus de 1 000 $;l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement) valant 10 000 $ ou plus;une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette de 10 000 $ ou plus;si la valeur d’un bien ou d’une dette passe au-dessus ou au-dessous de 10 000 $. Veuillez contacter votre conseillère ou conseiller du Commissariat pour déposer votre Déclaration de changement important (PDF). Cette personne vous informera si le changement nécessite une déclaration publique. Cadeaux ou autres avantages : Vous devez déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable que vous ou un membre de votre famille acceptez et dont la valeur est de 200 $ ou plus dans un délai de 60 jours. Vous devez déclarer publiquement des cadeaux multiples reçus d’une même source sur une période de 12 mois et dont la valeur totale est de 200 $ ou plus dans les 60 jours suivant le moment où la valeur atteint 200 $ ou plus. Déplacement parrainé : Vous devez déclarer publiquement tout déplacement parrainé que vous acceptez dans les 60 jours suivant la fin du déplacement parrainé. Abstentions : Vous ne devez pas participer aux débats ni voter sur des questions dans lesquelles vous avez un intérêt personnel. Dans ces cas, vous devez en informer le greffier de la Chambre des communes. Vous devez également vous récuser de toute affaire qui survient dans le cadre de vos fonctions parlementaires dans laquelle vous avez un intérêt personnel. Dans ces cas, vous devez en informer le Commissariat. Examens annuels Chaque année, vous devez déposer une nouvelle Déclaration confidentielle auprès au Commissariat. Le Commissariat communiquera avec vous pour lancer le processus d’examen. Le Code prévoit que vous avez 60 jours pour présenter votre Déclaration confidentielle.

Si vous êtes députée ou député, vous devez vous conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également vous conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts. Vous devez suivre une formation obligatoire sur le Code dans les 120 jours suivant la confirmation de votre élection. Le Commissariat travaillera en étroite collaboration avec vous tout au long de votre mandat. Une fois votre élection ou réélection confirmée, on vous affectera une conseillère ou un conseiller. Cette personne pourra vous aider à respecter les règles du Code et à prévenir les conflits d’intérêts. Vous pouvez lui demander conseil à tout moment. Veuillez composer le 613‑995‑0721 ou envoyer un courriel. Règles générales de déontologie Dans l’exercice de vos fonctions parlementaires, vous ne pouvez pas agir de façon : à favoriser vos intérêts personnels;à favoriser les intérêts personnels d’un membre de votre famille;à favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels de toute autre personne ou entité. Le Code interdit notamment de le faire en : vous prévalant de vos fonctions officielles pour influencer la décision d’une autre personne;utilisant des renseignements d’initiés (c.-à-d. de l’information que vous avez obtenue dans le cadre de votre charge et qui n’est pas à la disposition du public);en communiquant des renseignements d’initiés.

Conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, en tant que titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez fournir au Commissariat un grand nombre de renseignements personnels et financiers. La plupart demeurent confidentiels, mais certains sont rendus publics, comme l’exige la Loi. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre les exigences en matière de déclaration. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel. Tout développer Tout réduire Exigences de conformité initiales Une conseillère ou un conseiller qui vous est affecté vous guidera tout au long du processus de conformité initiale prévu par la Loi sur les conflits d’intérêts. Ce processus débute dès votre nomination en tant que titulaire de charge publique principale ou principal. Étape 1 Vous devez donner au Commissariat de nombreux renseignements personnels et financiers détaillés sur vous et votre famille. Vous avez 60 jours pour remplir et soumettre un Rapport confidentiel qui indique : Vos biens (ce que vous possédez) et vos dettes (ce que vous devez).La source et le montant de tous les revenus que vous avez reçus au cours des 12 mois avant votre nomination ou que vous recevrez au cours des 12 prochains mois.Vos activités passées ou actuelles au cours des deux années avant votre nomination, comme vos emplois et vos activités commerciales.Tout avantage découlant d’un contrat ou d’un sous-contrat avec le gouvernement du Canada que vous, votre famille ou toute société privée dans laquelle vous ou votre famille avez des intérêts avez reçu au cours des 12 derniers mois ou pourriez recevoir au cours des 12 prochains mois. La majorité de ces renseignements demeurera confidentielle, mais le Commissariat en rend publique une partie (voir l’étape 3 pour obtenir des précisions). Étape 2 Votre conseillère ou conseiller examine vos renseignements et vous aide à déterminer les mesures à prendre, le cas échéant, pour éviter les conflits d’intérêts. Le commissaire pourrait demander de vous rencontrer, ainsi que les membres de votre famille, pour s’assurer que vous avez communiqué tous les renseignements nécessaires et pour discuter plus en détail de vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Étape 3 Votre conseillère ou conseiller prépare les déclarations publiques que vous devrez faire sur la base des informations contenues dans le vote Rapport confidentiel. Ces déclarations seront publiées dans le registre public. Vos déclarations publiques n’énuméreront pas les biens « exclus » comme les fonds communs de placement à capital variable, les résidences principales et secondaires, ainsi que les voitures que vous utilisez à des fins personnelles et non commerciales. Elles énuméreront toutefois d’autres biens, comme : les « biens contrôlés » dont vous vous êtes dessaisi (débarrassé);toute résidence que vous possédez et qui génère un revenu au moyen d’une location à long terme ou d’un contrat de location;tout intérêt dans une société privée qui ne détient pas de biens contrôlés (même si la société est inactive);l’argent qui vous est dû au titre d’un prêt hypothécaire de plus de 10 000 $;toute activité extérieure (les activités qui ne relèvent pas de vos fonctions officielles) que le commissaire a examinée et qu’il vous laisse poursuivre; toutes les affaires faisant l’objet d’une ordonnance de récusation du commissaire, et l’information concernant le processus que d’autres personnes ou vous-même avez mis en place pour procéder à la récusation. Vous devez examiner, signer et renvoyer ces déclarations publiques au Commissariat dans les 120 jours suivant votre nomination. Étape 4 Lorsque le Commissariat reçoit vos déclarations approuvées, il les affiche dans le registre public, et le processus de conformité initiale prend fin. On constate ainsi que vous avez rempli vos obligations de déclaration initiale en vertu de la Loi. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel. Exigences continues en matière de déclaration Vous devez satisfaire aux exigences continues en matière de déclaration tout au long de votre mandat. Si vous ne respectez pas une échéance de déclaration ou si vous soumettez des rapports inexacts ou incomplets, vous vous exposez à une pénalité. Examen annuel : Chaque année, vous devez examiner vos divulgations avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat et mettre à jour vos renseignements au besoin. Changements importants : Vous devez informer le Commissariat de tout changement important dans un délai de 30 jours. Un changement important est un changement à tout renseignement contenu dans le Rapport confidentiel que vous avez rempli pendant le processus de conformité initiale. En voici des exemples : un changement d’état civil;une nouvelle source de revenu;l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement);une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette;une nouvelle activité de bénévolat. Cadeaux ou autres avantages : Vous devez déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable que vous-même ou les membres de votre famille acceptez d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur totale dépasse 200 $. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant le jour où la valeur dépasse 200 $. Déplacements : Si vous êtes ministre, vous devez déclarer publiquement les voyages à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés acceptés pour vous-même, votre famille ou pour votre personnel ou vos conseillères et conseillers ministériels. Vous devez le faire dans un délai de 30 jours. Récusations : Si vous vous récusez pour éviter un conflit d’intérêts, vous devez en informer le Commissariat dès que possible. Sauf dans des circonstances précises, vous devez également le déclarer publiquement dans un délai de 60 jours. Offres fermes d’emploi de l’extérieur : Vous devez informer le Commissariat de toute offre ferme d’emploi que vous recevez de l’extérieur, dans les sept jours suivant sa réception. Acceptation d’offres fermes d’emploi de l’extérieur : Vous devez informer le Commissariat de toute offre d’emploi extérieur que vous avez acceptée, dans un délai de sept jours. Si vous êtes administratrice générale ou administrateur général, vous devez également en informer le greffier du Conseil privé. Dans le cas de la directrice ou du directeur parlementaire du budget, vous devez informer les présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Dans tous les autres cas, vous devez informer la ou le ministre responsable. Examens annuels Chaque année, vous devez examiner avec votre conseillère ou conseiller les renseignements personnels et financiers que vous avez fournis au Commissariat en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, et les mettre à jour au besoin. Cela signifie que vous devez examiner tous les renseignements contenus dans le Rapport confidentiel que vous avez rempli lors du processus de conformité initiale et apporter les changements nécessaires. Le Commissariat communiquera avec vous pour lancer le processus d’examen.

Vous devez tenir compte de vos obligations aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés lorsque vous fournissez une lettre d’appui pour une personne ou une entreprise dans votre circonscription ou que vous aidez des électrices et électeurs dans leurs rapports avec des entités du secteur public. Selon l’article 5 du Code, les députées et députés ne manquent pas à leurs obligations aux termes de ce dernier si elles ou s’ils exercent une activité à laquelle ils se livrent habituellement et à bon droit pour le compte des électeurs. Comme pour d’autres activités, lorsque vous fournissez des lettres d’appui, il vous est interdit d’agir de manière à : favoriser vos intérêts personnels;favoriser les intérêts personnels d’un membre de votre famille;favoriser d’une façon indue les intérêts personnels d’une autre personne ou entité. Cette interdiction comprend les actions visant à favoriser vos intérêts personnels ou ceux d’un membre de votre famille, ou à favoriser de façon indue les intérêts personnels d’une autre personne ou entité en utilisant vos fonctions officielles pour influencer la décision d’une autre personne. Il est judicieux de communiquer avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat pour obtenir des conseils. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également tenir compte de vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts lorsque vous fournissez des lettres d’appui.

Si vous siégez à temps partiel à un conseil, à une commission ou à un tribunal fédéraux ou si vous travaillez en moyenne moins de 15 heures par semaine, vous êtes assujetti à la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Par conséquent, vous devez respecter les règles générales concernant les conflits d’intérêts et l’après-mandat prévues dans la Loi. Vous n’avez cependant aucune obligation de déclaration ni restriction quant aux activités extérieures à votre charge publique ou aux catégories de biens que vous pouvez conserver. Une partie des règles de la Loi vise aussi votre famille. Les membres de la famille sont vos enfants à charge, votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait ainsi que leurs enfants à charge. Votre nomination à une charge publique et votre emploi sont subordonnés à l’observation de la Loi. Le Commissariat vous offre des séances d’information pour mieux comprendre comment la Loi s’applique à vous. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous envoyer un courriel. Règles générales sur les conflits d’intérêts Il est de votre devoir de gérer vos affaires personnelles afin de respecter la Loi sur les conflits d’intérêts et d’éviter de vous trouver en situation de conflit d’intérêts. Dans l’exercice de vos fonctions, il vous est interdit : de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision qui pourrait vous placer dans une situation de conflit d’intérêts; d’accorder un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme pour représenter l’un ou l’autre; d’utiliser des renseignements qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser des intérêts personnels; de vous prévaloir de votre charge pour influencer une décision dans le but de favoriser des intérêts personnels; de laisser des projets ou des offres d’emploi de l’extérieur influencer l’exercice de vos fonctions; d’accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer (si le donateur semble vouloir influencer l’exercice de vos fonctions). Cette interdiction vaut aussi pour les membres de votre famille; de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi avec votre épouse ou époux, votre conjointe ou conjoint de fait, votre enfant, votre frère, votre sœur, votre mère ou votre père dans l’exercice de vos fonctions officielles, ou de permettre à l’entité pour laquelle vous travaillez de le faire; de solliciter personnellement des fonds si cela vous place en situation de conflits d’intérêts; de faire quoi que ce soit dans le but de vous soustraire aux obligations que vous confère la Loi. Le Commissariat vous offre des séances d’information pour mieux comprendre comment ces règles s’appliquent à vous. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous envoyer un courriel.

La Loi sur les conflits d’intérêts ne limite pas les activités que vous pouvez exercer en dehors de vos fonctions de titulaire de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Vous pouvez, par exemple, occuper un emploi ou exploiter une entreprise. Vous devez toutefois gérer vos affaires personnelles de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d'intérêts. La Loi ne vous empêche pas non plus de participer à des activités politiques. Il peut y avoir des règles internes à votre organisation ou des lignes directrices du Conseil privé ou du Conseil du Trésor que vous devez suivre. Vous devez toujours tenir compte de vos obligations générales en vertu de la Loi lorsque vous participez à ces activités. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous écrire.

En tant que titulaire de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration, vous n’avez pas l’obligation de vous dessaisir (vous débarrasser) de certains types de biens (biens de valeur que vous possédez). Il n’est pas non plus obligatoire de déclarer au Commissariat vos biens ou dettes (ce que vous devez). N’oubliez pas qu’il vous est interdit de vous prévaloir de votre poste pour favoriser votre intérêt personnel, comme accroître la valeur de vos biens ou réduire vos dettes. Il vous est également interdit d’utiliser des renseignements d’initiés (qui ne sont pas accessibles au public) pour favoriser votre intérêt personnel. Vous devez aussi vous récuser (vous retirer) d’une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote si un conflit d’intérêts survient. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous écrire.

Il est possible que des cadeaux et autres avantages vous soient offerts, ainsi qu’aux membres de votre famille, en lien avec votre poste de titulaire de charge publique principale ou principal. Ces offres peuvent venir de différentes personnes et dans diverses situations, de manière directe ou indirecte. Avant d’accepter un cadeau, vous devez considérer si vous avez l’autorisation à l’accepter sous le régime de la Loi sur les conflits d’intérêts. Un avis d’information publié par le Commissariat explique les règles de la Loi sur les cadeaux. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent aussi vous aider à les comprendre. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel. Tout développer Tout réduire Qu’est-ce qu’un cadeau ou autre avantage? La Loi sur les conflits d’intérêts parle de « cadeaux et autres avantages ». Ceux-ci peuvent prendre de nombreuses formes, dont : de l’argent (si vous n’avez pas à le rembourser et que personne ne s’attend à ce que vous le fassiez);des biens de consommation comme des livres, des fleurs, des œuvres d’art, des meubles ou du vin;des biens comme un véhicule, des locaux à bureaux, une maison ou un chalet;l’usage de biens ou d’installations, gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur commerciale (le montant qu’une personne au Canada aurait à payer pour quelque chose de similaire);une adhésion à un club ou à une autre organisation, sans frais ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale;des services, comme le nettoyage à sec ou une coupe de cheveux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale;des repas et des frais de déplacement ou d’hébergement payés par une personne ou une organisation;des invitations ou des billets pour assister à un événement comme un match, un gala, un concert, une pièce de théâtre ou une activité de financement, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Critère d’acceptabilité Selon l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts, il vous interdit, à vous et à votre famille, d’accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement être perçu comme ayant été donné pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles. Autrement dit, un cadeau est inacceptable s’il peut donner l’impression que la personne qui le donne voulait avoir une incidence sur la façon dont vous faites votre travail. Il ne s’agit pas de déterminer si la personne ou l’organisation qui a offert le cadeau avait l’intention de vous influencer ni si elle a exercé une influence sur vous. Ce qui compte, c'est la façon dont le cadeau pourrait être perçu par un observateur extérieur raisonnable et neutre. Il est important de considérer qui offre le cadeau, la nature du cadeau et les circonstances entourant l’offre. La relation actuelle ou future entre le donateur et vous et votre bureau est particulièrement importante. Les cadeaux ou autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour vous influencer proviennent généralement : d’une personne inscrite pour faire du lobbying auprès de vous ou de votre bureau;d’une personne dont les intérêts pourraient être touchés par une décision que vous pourriez avoir à prendre. Les articles promotionnels de faible valeur, tels que les stylos, les blocs-notes, les porte-clés, les T-shirts ou les porte-documents peu coûteux offerts aux personnes participant à des événements sont généralement acceptables, car on ne peut raisonnablement penser qu’ils ont été offerts dans le but de vous influencer. Exceptions au critère d’acceptabilité Il existe trois exceptions au critère d’acceptabilité des cadeaux dans la Loi sur les conflits d’intérêts. Vous et les membres de votre famille pouvez accepter un cadeau ou autre avantage : d’un parent ou d’un ami, qui l’a personnellement payé;autorisé par la Loi électorale du Canada (qui renferme des règles sur les cadeaux et autres avantages, applicables aux candidates et candidats dans le cadre d’une campagne électorale, ou d’une course à l’investiture ou à la direction d’un parti);considéré comme une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de votre charge. Les cadeaux de courtoisie ou de protocole ou qui sont habituellement reçus dans le cadre de votre charge comprennent : les cadeaux de remerciement offerts pour avoir joué un rôle cérémoniel ou représentatif lors d’un événement, soit en ayant pris la parole, fait une présentation, animé un événement ou représenté le gouvernement; les frais d’admission pour vous et la personne qui vous accompagne à une conférence où vous êtes conférencière ou conférencier d’honneur dans le cadre de vos fonctions officielles;les cadeaux ou marques d’hospitalité de faible valeur (d’une valeur marchande de moins de 40 $ avant taxes ou frais d’expédition) offerts par des parties intéressées ou des lobbyistes enregistrés au cours d’un rassemblement en personne. La valeur cumulative de ces cadeaux ou marques d’hospitalité provenant d’une même source ne doit pas dépasser 200 $ sur une période de 12 mois;les cadeaux cérémoniels provenant d'une organisation étrangère ou internationale en visite, qui sont raisonnablement proportionnels aux fonctions officielles que vous exerciez pendant l’interaction. De plus, le critère d’acceptabilité de la Loi ne s’applique pas aux cadeaux ou autres avantages (y compris les invitations) qui sont offerts par une entité du secteur public fédéral ou une entité parlementaire fédérale. Les entités du secteur public fédéral et les entités parlementaires fédérales comprennent les ministères, les organismes et les sociétés d’État fédéraux, le Sénat et la Chambre des communes. Que faire si quelqu’un vous offre, à vous ou à un membre de votre famille, un cadeau inacceptable Si un cadeau ou un autre avantage vous est offert, à vous ou à un membre de votre famille, et qu’il est inacceptable, vous ne devez pas l’accepter ni directement ni indirectement. Ni votre personnel ni aucune autre personne ne peut pas l’accepter en votre nom ou à votre place.Vous ne pouvez pas le donner ou le rediriger à quelqu’un d’autre. Si, par erreur, vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau qui pourrait raisonnablement donner l’impression d’avoir été donné pour vous influencer, vous devez le retourner immédiatement ou en rembourser le coût au donateur. Déclarer un cadeau En tant que titulaire de charge publique principale ou principale, vous devez informer le Commissariat : de tout cadeau ou autre avantage que vous ou un membre de votre famille (exception faite de ceux provenant de parents ou d’amis) acceptez et qui a une valeur commerciale (ce que quelqu’un paierait au Canada pour acheter un article similaire) de 200 $ ou plus. Vous devez soumettre une déclaration publique au Commissariat dans les 30 jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage par vous ou un membre de votre famille. des cadeaux multiples provenant d’une même source et ayant une valeur commerciale cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois. Vous devez les divulguer dans les 30 jours suivant le jour où leur valeur dépasse 200 $. Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez une pénalité. Gardez à l’esprit que la valeur d’un cadeau ne détermine pas s’il est acceptable ou non. Le montant de 200 $ n’est qu’un seuil de divulgation. Veuillez vous référer au critère d’acceptabilité de la Loi décrit ci-dessus ou consulter votre conseillère ou conseiller du Commissariat. Confiscation Si vous acceptez un cadeau qui est une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de votre charge, mais qui est d’une la valeur commerciale de 1 000 $ ou plus, vous devez y renoncer. Il incombe à votre ministère de décider de ce qu’il advient des cadeaux confisqués. Vous pouvez demander au commissaire une exemption de cette exigence.

Vous devez suivre les règles de la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique principale ou principal si vous êtes : ministresecrétaire parlementairemembre du personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaineconseillère ministérielle ou conseiller ministériel tel que défini dans la Loiune personne nommée par le gouverneur en conseil (le gouverneur général agissant sur l’avis du Cabinet) ou par une ou un ministre qui exerce une fonction publique à temps plein, ou à temps partiel mais avec un salaire annuel et des avantages sociauxdirectrice générale ou directeur général des électionsdirectrice ou directeur parlementaire du budget Certaines personnes nommées à des postes fédéraux ne sont pas soumises à la Loi. Si vous êtes titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez suivre les règles prévues dans la Loi au sujet des conflits d’intérêts et de l’après-mandat, ainsi que : ses obligations en matière de déclaration et de divulgation publique;ses restrictions concernant les emplois de l’extérieur et d’autres activités;son interdiction de détenir certains types de biens (appelés des biens « contrôlés »). Certaines de ces règles s’appliquent également aux membres de votre famille. Il s’agit de votre partenaire conjugal (épouse, époux, conjointe ou conjoint de fait), de vos enfants à charge et des enfants à charge de votre partenaire conjugal. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez respecter certaines règles supplémentaires prévues par la Loi, ainsi que celles du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Veuillez consulter la section de notre site Web qui vous est destinée. Le respect de la Loi est une condition de votre nomination ou de votre emploi en tant que titulaire de charge publique. Le Commissariat affecte une conseillère ou un conseiller à chaque titulaire de charge publique principale ou principal. Votre conseillère ou conseiller peut vous aider à respecter les règles de la Loi et à prévenir les conflits d’intérêts. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel. Le Commissariat offre également des séances éducatives sur la Loi. Nous vous invitons à participer à toute séance qui vous semblerait utile. Règles générales sur les conflits d’intérêts Vous avez l’obligation générale, en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, d’organiser vos affaires personnelles de manière à prévenir les conflits d’intérêts. Dans le cadre de votre travail, il vous est interdit : de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision qui pourrait vous placer en situation de conflit d’intérêts;d’accorder un traitement de faveur (spécial) à un individu en raison de la personne ou d’un organisme qui le représente;d’utiliser des renseignements d’initiés (qui ne sont pas accessibles au public) pour favoriser des intérêts personnels;de profiter de votre poste pour essayer d’influencer une décision pour favoriser des intérêts personnels;de laisser des offres d’emploi de l’extérieur influencer la façon dont vous faites votre travail;d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être perçus comme une tentative de vous influencer (lorsqu’on peut avoir l’impression que le donateur voulait avoir une incidence sur la façon dont vous faites votre travail). Les membres de votre famille ne peuvent pas non plus accepter de tels cadeaux;d’embaucher ou d’accorder un contrat à votre partenaire conjugal, enfant, frère, sœur, ou parent, ou laisser votre organisation le faire;de solliciter personnellement des dons si cela vous place en situation de conflit d’intérêts;de faire quoi que ce soit pour essayer de contourner les règles de la Loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts ne limite pas vos activités politiques. Vous devez toutefois garder à l’esprit ses autres dispositions lorsque vous participez à des activités politiques. Par exemple, si vous participez à des activités de financement politique, vous n’avez pas le droit, conformément à l’article 16 de la Loi, de solliciter personnellement des fonds auprès d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité vous place en situation de conflit d’intérêts. Vous ne devez pas utiliser les ressources de votre poste de titulaire de charge publique pour mener des activités politiques. Ces activités devraient être exercées pendant votre temps libre, à titre personnel. D’autres lignes directrices et politiques gouvernementales sur les activités politiques pourraient également s’appliquer à vous. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut répondre à vos questions concernant les activités politiques. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.

Ce cours en ligne offre un aperçu pratique de la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’aider les titulaires de charge publique à bien comprendre leurs obligations, à gérer les conflits potentiels et à savoir quand demander conseil. Commencer le module

Ce cours en ligne offre un aperçu pratique de la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’aider les titulaires de charge publique principales et principaux à bien comprendre leurs obligations et les exigences en matière de déclaration, à gérer les conflits potentiels et à savoir quand demander conseil. Commencer le module

L’ensemble des députées et députés doivent suivre une formation sur le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. En tant que députés, les ministres et les secrétaires parlementaires doivent suivre cette formation dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Commencer le module

Vous n’avez pas le droit de posséder des biens que la Loi sur les conflits d’intérêts qualifie de « biens contrôlés ». Ce sont des biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement. En voici des exemples : les valeurs cotées en bourse (investissements achetés et vendus en bourse);les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés, les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés, les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les fonds négociés en bourse (FNB), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) qui sont composés d’au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s’il était détenu à l’extérieur du régime ou du fonds;les marchandises, les marchés à terme, les devises étrangères et les cryptomonnaies détenus ou négociés à des fins de spéculation;les options d’achat d’actions, les bons de souscription d’actions, les droits de souscription et autres effets semblables; les actions d’une société privée détenant des biens contrôlés. Dans les 120 jours suivant votre nomination, vous devez vous dessaisir (vous débarrasser) de tous les biens contrôlés que vous possédez de l’une des façons suivantes : en les vendant à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance (lorsqu’il n’y a pas de lien particulier ou étroit entre vous et l’acheteur);en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. C’est-à-dire transférer vos biens à une autre personne pour qu’elle les gère. Cette personne prendra toutes les décisions d’investissement sans que vous sachiez où votre argent est investi. Si vous n’êtes pas ministre ou secrétaire parlementaire, le commissaire peut vous autoriser à conserver certains biens contrôlés, si leur valeur totale est inférieure à 60 000 $. Il doit estimer que leur valeur est si minime qu’ils ne présentent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à vos fonctions officielles. Avec l’accord du commissaire, il pourrait ne pas être nécessaire de vous dessaisir des biens contrôlés qui sont offerts en garantie à un établissement de crédit. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre les règles de la Loi sur le dessaisissement. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel.