Les membres du public qui pensent qu’une personne pourrait avoir contrevenu à la Loi ou au Code peuvent soumettre des renseignements à l’attention du commissaire en remplissant ce formulaire. (Celui‑ci peut également prendre en considération les renseignements provenant du public qu’un membre du Sénat ou de la Chambre des communes porte à son attention.)
Toutes les enquêtes sont menées à huis clos. Le Commissariat n’informe pas les membres du public si des mesures de suivi sont prises à la suite des plaintes qu’ils ont déposées, ni de la nature de ces mesures.