Je suis députée ou député
Vous devez vous conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également vous conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique principale ou principal.
Je suis ministre ou secrétaire parlementaire
En tant que députée ou député, vous devez vous conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
À titre de ministre ou de secrétaire parlementaire, vous devez également vous conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique principale ou principal.
J’occupe un de ces postes :
- Personnel ministériel (au moins 15 heures/semaine)
- Conseillère ministérielle ou conseiller ministériel
- Sous-ministre ou dirigeante ou dirigeant d’une agence, d’une société d’État ou d’une autre organisation
- Membre de conseils, commissions ou tribunaux fédéraux (temps plein)
- Personne désignée comme titulaire de charge publique principale par le gouverneur en conseil ou un ministre
Vous devez vous conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique principale ou principal.
J’occupe un de ces postes :
- Personnel ministériel (moins de 15 heures/semaines)
- Membre de conseils, commissions ou tribunaux fédéraux (temps partiel)
- Personne désignée comme titulaire de charge publique par le gouverneur en conseil ou un ministre
Vous devez vous conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration.
Je suis une personne nommée par le gouverneur en conseil à l'un de ces postes :
- lieutenante-gouverneure ou lieutenant-gouverneur
- cadre ou personnel du Sénat, de la Chambre des communes ou de la Bibliothèque du Parlement
- chef de mission au sens du paragraphe 15(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement qui a obtenu une nomination ou un emploi sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
- juge qui touche un traitement sous le régime de la Loi sur les juges
- juge militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale
- sous-commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
- membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Vous n’avez pas à vous conformer ni à la Loi sur les conflits d’intérêts ni au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Je travaille pour une députée ou un député
Vous n’avez pas à vous conformer ni au Code régissant les conflits d’intérêts des députés ni à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Aucune de ces réponses
Vous n’avez pas à vous conformer ni à la Loi sur les conflits d’intérêts ni au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.