Les catégories de biens

Publié 9 novembre 2026

Voici quelques renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique principales et principaux à comprendre la Loi sur les conflits d’intérêts. Vous devriez également vous renseigner sur la conformité avec la Loi, et le dessaisissement de biens et les fiducies sans droit de regard. Nous vous invitons à communiquer avec le Commissariat afin d’obtenir des conseils confidentiels par téléphone au 613-995-0721 ou par courriel.

Source : Partie 2 de la Loi sur les conflits d’intérêts (articles 20 à 31)

Les biens sont des choses de valeur que vous possédez. Vous pouvez vous en servir comme source de revenus ou pour en tirer profit dans l’avenir, ou vous pouvez les vendre. Les biens comprennent toute fiducie dont vous ou les membres de votre famille êtes les bénéficiaires.

La Loi sur les conflits d’intérêts nomme trois catégories de biens :

  • Les biens que vous pouvez détenir selon la Loi (biens exclus)
  • Les biens que vous ne pouvez pas détenir selon la Loi (biens contrôlés)
  • Les biens que vous devez déclarer publiquement (qu’on appelle les « biens à déclarer »)
  • Vous devez informer le Commissariat de tous vos biens et déclarer publiquement certains renseignements à leur sujet.

1. Qu’est-ce qu’un bien exclu?

On entend par biens exclusles biens et les intérêts dans des biens réservés à votre usage personnel et à celui de votre famille, ainsi que tout bien de nature non commerciale. En voici des exemples :

  • Résidences principale et secondaire, propriété récréative, terres et bâtiments agricoles utilisés par vous et les membres de votre famille, ou destinés à l’être
  • Articles ménagers et effets personnels
  • Œuvres d’art, antiquités et objets de collection
  • Automobiles et autres moyens de transport personnels
  • Liquidités et dépôts
  • Placements dans des titres émis ou garantis par tout ordre de gouvernement canadien ou tout organisme du gouvernement canadien
  • Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) qui ne sont pas autogérés ou autodirigés
  • Placements dans des fonds communs à capital variable
  • Certificats de placement garantis et instruments financiers similaires
  • Titres d’emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d’emprunt d’une université ou d’un hôpital
  • Rentes et polices d’assurance-vie
  • Droits à pension
  • Créances à recouvrer d’un ancien employeur, client ou associé
  • Prêts personnels consentis à des membres de la famille, et prêts personnels de moins de 10 000 $ consentis à d’autres personnes
  • Toute somme de moins de 10 000 $ due au titre d’un prêt hypothécaire
  • REER, REEE et fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) autogérés ou autodirigés qui ne comprennent que des biens exclus
  • Placements dans les sociétés de personnes en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont exclus

La Loi vous permet de détenir des biens exclus, et les détails de ces biens ne sont pas rendus publics.

2. Qu’est-ce qu’un bien contrôlé?

On entend par biens contrôlés les biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement. En voici des exemples :

  • Valeurs cotées en bourse (placements achetés et vendus sur une bourse publique), qu’elles soient détenues individuellement ou dans un portefeuille de titres. Il peut s’agir d’actions, d’obligations, d’indices des cours de la bourse, de parts de fiducie, de fonds communs de placement à capital fixe, d’effets de commerce et d’effets à moyen terme négociables
  • Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), et fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), qui sont autogérés et qui comprennent au moins un bien contrôlé
  • Fonds négociés en bourse (FNB)
  • Marchandises, marchés à terme et devises étrangères et cryptomonnaies détenus ou négociés à des fins de spéculation
  • Options d’achats d’actions, bons de souscription d’actions, droits de souscription et autres effets semblables
  • Actions d’une société privée détenant des biens contrôlés
  • Les contrats liés aux marchés de prédiction dont la valeur pourrait être influencée, directement ou indirectement, par des décisions ou des politiques du gouvernement fédéral

La Loi vous interdit de détenir des biens contrôlés. Vous devez vous en dessaisir (vous en défaire) de l’une des façons suivantes :

  • En les vendant à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance (sans lien particulier ou étroit entre vous et l’acheteur).

    Vous ne pouvez donc pas les vendre ni les transférer à un membre de votre famille, un ami ou un parent. Les membres de la famille sont votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait, ainsi que leurs enfants à charge et les vôtres.
  • En les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Vous confiez ainsi la gestion de vos biens à une autre personne. Celle-ci, en tant que fiduciaire, prendra toutes les décisions d’investissement sans que vous sachiez où votre argent est investi.

    La fiducie sans droit de regard doit répondre aux exigences prévues dans la Loi. Le Commissariat met à votre disposition un modèle de convention de fiducie sans droit de regard (PDF) que vous pourriez vouloir consulter.

Il se peut que vous puissiez vous faire rembourser les frais de dessaisissement de vos biens contrôlés.

Exemptions à l’obligation de dessaisissement

  • Vous pouvez conserver les biens contrôlés qui sont donnés en garantie à un établissement de crédit.

Cette exemption peut s’appliquer à l’ensemble des titulaires de charge publique principales et principaux, y compris les ministres, les ministres d’État (ou secrétaires d’État) et les secrétaires parlementaires.

Si vous n’êtes pas ministre, ministre d’État ni secrétaire parlementaire, le commissaire peut vous laisser :

  • Conserver certains biens contrôlés, si leur valeur totale est inférieure à 60 000 $. Le commissaire doit être d’avis qu’étant donné leur très faible valeur, ils ne posent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à vos fonctions officielles.

    Le commissaire accorde l’exemption relative à la faible valeur uniquement au moment de la conformité initiale avec la Loi. Cette option est également valable pour les biens contrôlés que vous obtenez par héritage ou donation. Toutefois, vous ne pouvez pas investir dans des biens contrôlés tant que vous êtes en poste. Si la valeur marchande des biens contrôlés visés par l’exemption augmente au cours de votre mandat, vous devrez peut-être vous en dessaisir. Le Commissariat examinera leur valeur chaque année au moment de l’examen annuel prévu par la Loi.

3. Quels sont les biens à déclarer publiquement?

Les biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus au sens de la Loi sont ce que le Commissariat appelle des « biens à déclarer ».

Les biens à déclarer sont généralement utilisés afin d’en tirer un revenu ou un profit. En voici des exemples :

  • Toute résidence que vous possédez et qui génère un revenu au moyen d’un bail ou d’un contrat de location
  • Tout intérêt dans une société privée qui ne détient pas de biens contrôlés (même si la société est inactive)
  • Toute somme qui vous est due au titre d’un prêt hypothécaire de plus de 10 000 $

Certains biens exclus peuvent devenir des biens à déclarer au cours de votre mandat. Par exemple, si vous achetez une nouvelle résidence principale et que vous louez votre ancienne résidence, cette dernière sera considérée comme un bien à déclarer aux termes de la Loi.

Il vous est interdit de prendre part à certaines activités associées à vos biens à déclarer, puisque la Loi restreint vos activités extérieures (activités qui ne font pas partie de vos fonctions officielles). Par exemple, vous pouvez détenir un intérêt dans une entreprise ou une activité commerciale, mais il vous est interdit de l’administrer ou de l’exploiter.

Le commissaire peut vous ordonner de vous dessaisir de certains biens à déclarer s’il estime qu’ils sont susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêts.

4. Dois-je informer le Commissariat de mes biens?

Oui, vous devez communiquer au Commissariat des renseignements sur vos biens. La plupart de ces renseignements demeurent confidentiels; toutefois, certains doivent aussi faire l’objet d’une déclaration publique. Cela signifie que le Commissariat les rendra publics, conformément à la Loi. Les déclarations publiques sont versées au registre public.

Au moment de votre nomination

Dans le cadre du processus de conformité initiale prévu par la Loi, vous devez remplir un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant votre nomination. Vous devez y inclure des renseignements sur tous vos biens (exclus, contrôlés et à déclarer).

Votre conseillère ou conseiller au Commissariat utilise ces renseignements pour préparer les déclarations publiques que vous devez faire.

Vos déclarations publiques comprendront un sommaire des renseignements figurant dans votre Rapport confidentiel. Cette Déclaration sommaire :

  • décrira la nature et la source de tous les biens contrôlés dont il y a eu dessaisissement, ainsi que la méthode de dessaisissement (vente à un tiers sans lien de dépendance ou fiducie sans droit de regard), sans toutefois dévoiler leur valeur ni le nombre d’unités détenues.

La Déclaration sommaire ne fait pas état de vos biens exclus.

Selon les paragraphes 25(2) et 26(1) de la Loi, vous devez passer en revue et retourner votre déclaration publique dûment signée au Commissariat dans les 120 jours suivant votre nomination.

Au cours de votre mandat

Vous devez aviser le Commissariat de tout changement important. Un changement important est un changement dans l’information fournie dans le Rapport confidentiel.

Voici quelques exemples de changements importants au sujet de vos biens :

  • Achat ou vente d’un bien
  • Acquisition, intentionnellement ou non, de biens contrôlés
  • Acquisition, intentionnellement ou non, de biens à déclarer publiquement selon la Loi
  • Acquisition de tout autre bien d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 $

Selon le paragraphe 22(5) de la Loi, vous devez soumettre un avis de changement important dans les 30 jours.

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