En votre qualité de députée ou député, vous devez remplir ce formulaire dans les 60 jours suivant l’annonce de votre élection dans la Gazette du Canada pour vous conformer aux exigences de déclaration initiale du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Il faudra fournir des renseignements personnels et financiers détaillés sur vous-même ainsi que sur les membres de votre famille. Cette déclaration devra être accompagnée des documents à l’appui comme des états financiers. Veuillez consulter la Liste de vérification pour la conformité initiale en vertu du Code pour obtenir la liste des informations dont vous devrez disposer. Prévoyez au moins une heure pour le remplir. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, une conseillère ou un conseiller du Commissariat pourra vous aider.
Vous pouvez envoyer le formulaire rempli par courriel au Commissariat. Une conseillère ou un conseiller communiquera avec vous pour vous guider dans le reste du processus de conformité initiale.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également suivre un processus semblable conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts.