Les députées et députés peuvent utiliser ce formulaire pour signaler tout changement important dans un délai de 60 jours.
Un changement important est tout changement apporté aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle que vous avez remplie lors du processus de conformité initiale.
Au cours de votre mandat, vous devez signaler ce qui suit au Commissariat :
- un changement d’état matrimonial;
- une nouvelle source de revenu de plus de 1 000 $;
- l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement) valant 10 000 $ ou plus;
- une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette de 10 000 $ ou plus;
- si la valeur d’un bien ou d’une dette passe au-dessus ou au-dessous de 10 000 $.
Veuillez contacter votre conseillère ou conseiller du Commissariat pour déposer votre Déclaration de changement important. Cette personne vous informera si le changement nécessite une déclaration publique.