Filtres anti-conflits d’intérêts

Publié 9 novembre 2026

Voici des renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique principales et principaux à comprendre la Loi sur les conflits d’intérêts. Ce document explique ce que sont les filtres anti‑conflits d’intérêts et comment ils peuvent vous aider à éviter les conflits d’intérêts dans le cadre de votre travail. Nous vous invitons à communiquer avec le Commissariat afin d’obtenir des conseils confidentiels par téléphone au 613-995-0721 ou par courriel.

Les personnes nommées à une charge publique peuvent se trouver en situation de conflit d’intérêts en raison de leurs placements financiers, de leurs relations étroites avec des acteurs de l’industrie ou d’autres raisons.

Vous êtes en situation de conflit d’intérêts au sens de la Loi lorsque vous exercez un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui donne la possibilité de favoriser votre intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

La récusation – c’est-à-dire vous retirer d’une discussion, d’une décision, d’un débat ou d’un vote concernant une question à l’égard de laquelle vous avez un conflit d’intérêts – est le meilleur moyen de gérer de tels conflits. La récusation est différente de l’abstention : il ne s’agit pas simplement de garder le silence lors d’une discussion ou de s’abstenir de voter, car votre simple présence pourrait influencer les autres participantes et participants. Vous devez quitter la salle (physique ou virtuelle) et cesser toute participation au dossier.

Le Commissariat peut vous aider à éviter ces situations et la nécessité de vous récuser en travaillant avec vous afin de mettre en place un filtre anti‑conflits d’intérêts. Lorsqu’un filtre est en place et fonctionne correctement, les dossiers qui risquent de poser un conflit d’intérêts ne sont pas portés à votre attention. Vous demeurerez à l’écart de toute discussion ou décision les concernant.

Un filtre est une mesure préventive (aussi appelée « mesure de conformité ») autorisée par la Loi :

  • En vertu de l’article 29, le commissaire peut déterminer les mesures qu’une personne qui est titulaire de charge publique doit prendre pour se conformer à la Loi. Le commissaire devrait tenter d’arriver à un accord avec elle à ce sujet.
  • En vertu de l’article 30, le commissaire peut ordonner à cette personne de prendre toute mesure de conformité nécessaire.

1. Quand ai-je besoin d’un filtre?

Le Commissariat travaillera avec vous pour déterminer si vous avez besoin d’un filtre anti‑conflits d’intérêts.

Votre conseillère ou conseiller au Commissariat tiendra compte des facteurs suivants :

  • Y a‑t‑il un intérêt personnel en jeu?
  • Y a‑t‑il un conflit d’intérêts?
  • Est‑il très probable que vous preniez part à des discussions ou à des décisions concernant une question où vous êtes en conflit d’intérêts?

Si la réponse à toutes ces questions est « oui », le Commissariat peut recommander un filtre anti‑conflits d’intérêts. Si le commissaire estime qu’un filtre est nécessaire et que vous êtes d’accord, votre conseillère ou conseiller vous aidera à le mettre en place.

Vous n’avez pas besoin d’un filtre si :

  • Il n’y a pas d’intérêt personnel en jeu
  • Le risque de conflit d’intérêts est faible
  • Il est peu probable que vous preniez part à des discussions ou à des décisions concernant une question où vous êtes en conflit d’intérêts

Toutefois, si vous vous trouvez dans une situation de conflit d’intérêts, vous devez vous récuser, que vous ayez un filtre ou non.

2. Comment le filtre fonctionne‑t‑il?

Le filtre anti‑conflits d’intérêts est un plan officiel établi par écrit qui comprend :

  • une description du conflit d’intérêts
  • le nom des personnes et/ou entités concernées
  • le titre de la ou des personnes chargées de l’administration du filtre (la ou les personnes de votre ministère ou organisation chargées de gérer le filtre)
  • une description des responsabilités de la ou des personnes chargées de l'administration du filtre
  • une déclaration indiquant que vous acceptez de vous tenir à l’écart des discussions, décisions, débats ou votes à l’égard de la question qui vous place en conflit d’intérêts.

La ou les personnes chargées de l'administration du filtre veilleront à ce que les questions liées au conflit d’intérêts décrit dans le filtre ne soient pas portées à votre attention. Elles confieront les dossiers en question à d’autres personnes.

Des exemples de filtres anti‑conflits d’intérêts sont donnés dans le registre public. (Cliquez sur « Mesures de conformité » sous « Type de déclaration ».)

3. Quelles sont les pratiques exemplaires à suivre relatives aux filtres?

  • Transparence : Toutes les personnes qui travaillent avec vous devraient être au courant de votre filtre. Elles devraient avoir accès à une liste de tous les filtres anti‑conflits d’intérêts.
  • Procédure interne : La ou les personnes chargées de l’administration du filtre devraient mettre en place une procédure interne pour repérer les questions visées par le filtre. Il pourrait s’agir, par exemple, de passer en revue l’ordre du jour des réunions et les demandes de financement avant qu’ils vous parviennent, afin de pouvoir les acheminer vers d’autres personnes au besoin.
  • Surveillance : Pour garantir la conformité, la ou les personnes chargées de l’administration du filtre devraient faire le suivi des personnes qui accèdent aux communications et aux données concernant la question où vous avez un conflit d’intérêts.
  • Documentation : La ou les personnes chargées de l’administration du filtre devraient tenir un registre détaillé de toutes les fois que le filtre a empêché qu’un dossier soit porté à votre attention.

4. Que se passe‑t‑il si mon filtre laisse passer un dossier?

Un filtre anti‑conflits d’intérêts vous aide à éviter de voir ou de traiter les dossiers qui vous placent en conflit d’intérêts. Il se peut quand même que vous vous retrouviez dans une situation de conflit d’intérêts.

Si un dossier qui aurait dû être détecté par votre filtre – ou tout autre dossier où vous avez un conflit d’intérêts – est porté à votre attention, vous devez vous récuser des discussions, décisions, débats et votes à ce sujet.

Si vous êtes titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez déclarer publiquement la récusation dans un délai de 60 jours. Dans votre déclaration, vous devez décrire le conflit d’intérêts que vous avez évité en vous récusant.

5. Les filtres sont‑ils rendus publics?

Oui. Le Commissariat affiche les filtres anti‑conflits d’intérêts dans le registre public, comme l’autorise le paragraphe 51(1) de la Loi.

6. Qu’en est‑il si mon organisation a ses propres règles en matière de conflits d’intérêts?

Votre organisation peut avoir ses propres procédures et règles contre les conflits d’intérêts.

Il se peut que ces règles soient différentes de celles prévues par la Loi. Le fait de suivre les procédures et les règles internes de votre organisation ne signifie pas que vous remplissez vos obligations selon la Loi.

Par exemple, comme l’indique le Rapport Verschuren au sujet d’une étude menée en vertu de la Loi, votre organisation peut avoir des règles qui vous obligent à vous abstenir, plutôt qu’à vous récuser, de prendre part aux dossiers où vous avez un conflit d’intérêts. Or, simplement s’abstenir au lieu de se récuser ne répond pas aux exigences de la Loi.

Pour vous empêcher de traiter certaines questions, il se peut aussi que votre organisation applique des mesures supplémentaires en matière de conflits d’intérêts qui ne sont pas exigées par la Loi. Si c’est le cas, vous devez en informer le Commissariat.

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