Liste de vérification pour la conformité initiale en vertu de la Loi

Avant de remplir votre Rapport confidentiel, veuillez vous assurer d’avoir les informations suivantes :

  1. Une liste détaillée de tous vos biens, y compris ceux détenus conjointement avec une autre personne, accompagnée d’une estimation de leur valeur.
  2. Une liste détaillée de tous vos investissements. Vous devez fournir des détails pour tous vos investissements, qu’ils soient détenus directement ou auprès d’une institution financière, d’une maison de courtage ou d’un site d’échange commercial en ligne, en joignant une copie du relevé le plus récent de chaque compte, ainsi que tout certificat ou autre document lié à l’investissement.
  3. Une liste détaillée de vos dettes, y compris le montant de chacune, accompagnée d’une copie de votre relevé le plus récent pour chacune d’elles.
  4. Une liste détaillée de tous les revenus que vous avez touchés dans les 12 mois précédant votre nomination et de tous ceux auxquels vous aurez droit dans les 12 mois suivant votre nomination
  5. Une liste détaillée de toutes les activités auxquelles vous avez participé dans les deux années précédant votre nomination, y compris :
  • La participation à des activités philanthropiques, caritatives ou à but non lucratif;
  • l’adhésion à une association professionnelle ou à un conseil d’administration;
  • l’occupation d’un poste d’administration ou de direction dans une société ou un organisme;
  • l’exercice de fonctions à titre de fiduciaire, d’exécutrice ou d’exécuteur, de liquidatrice ou de liquidateur de succession ou titulaire d’une procuration.
  1. Une liste détaillée de tous les avantages auxquels vous, un membre de votre famille et toute société de personnes ou société privée dans laquelle vous-même ou un membre de votre famille détenez un intérêt serez en droit de recevoir dans les 12 mois suivants votre nomination en raison d’un contrat conclu avec une entité du secteur public.

Si vous êtes ministre, ministre d’État, secrétaire d’État ou secrétaire parlementaire, il vous incombe de déployer des efforts raisonnables pour inclure, pour chaque membre de votre famille immédiate, une liste semblable de ses biens, de ses dettes, de ses revenus, de ses activités antérieures à votre nomination et de certaines activités postérieures à celle-ci.

Table des matières
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