Ce formulaire est destiné aux députées et députés.
Si vous ou un membre de votre famille avez accepté un cadeau ou un autre avantage acceptable lié à votre charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, vous devez le déclarer publiquement.
Vous devez le faire dans les 60 jours suivant son acceptation, par le Portail de divulgation (également accessible à partir d’un lien en haut de chaque page de ce site) ou en remplissant ce formulaire et le soumettant au Commissariat.
Gardez à l’esprit que la valeur d’un cadeau ne détermine pas s’il est acceptable. Le montant de 200 $ est uniquement un seuil de divulgation. Veuillez consulter votre conseillère ou conseiller au Commissariat en composant le 613-995-0721 ou en nous envoyant un courriel.