En votre qualité de titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez remplir ce formulaire dans les 60 jours suivant votre nomination pour vous conformer aux exigences de déclaration initiale de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Il faudra fournir au Commissariat de nombreux renseignements personnels et financiers détaillés sur vous et votre famille. Veuillez consulter la Liste de vérification pour la conformité initiale en vertu de la Loi pour obtenir la liste des informations dont vous devrez disposer. Prévoyez au moins une heure pour le remplir. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, une conseillère ou un conseiller du Commissariat pourra vous aider.
Vous pouvez envoyer le formulaire rempli par courriel au Commissariat. Une conseillère ou un conseiller communiquera avec vous pour vous guider dans le reste du processus de conformité initiale.