Les députées et députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’une ou un collègue a contrevenu au Code régissant les conflits d'intérêts des députés peut demander au commissaire de faire enquête en remplissant ce formulaire.
Demande d'enquête en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Table des matières
▼
Table des matières