Je suis députée ou député
Vous devez vous conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Vous devez suivre une formation sur le Code (disponible aussi sur Source), qui est obligatoire pour tous les députées et députés. Vous devez la compléter dans les 120 jours suivant la confirmation de votre élection ou réélection.
Je suis ministre ou secrétaire parlementaire
Vous devez vous conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés ainsi qu’à la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique principale ou principal.
Vous devez suivre une formation sur le Code (disponible aussi sur Source), qui est obligatoire pour l’ensemble des députées et députés. Vous devez la compléter dans les 120 jours suivant la confirmation de votre élection ou réélection.
Vous devriez participer à des séances éducatives pour les titulaires de charge publique principale et principaux. Le Commissariat développe une formation en ligne sur la Loi que vous pourrez également suivre.
J’occupe l’un de ces postes principalement à temps plein
- Personnel ministériel (au moins 15 heures/semaine)
- Conseillère ministérielle ou conseiller ministériel
- Sous-ministre ou dirigeante ou dirigeant d’une agence, d’une société d’État ou d’une autre organisation
- Membre du personnel d’une ambassade ou d’un consulat
- Membre de conseils, commissions ou tribunaux fédéraux (temps plein)
- Personne désignée comme titulaire de charge publique principale par le gouverneur en conseil ou un ministre
Vous devez vous conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts en tant que titulaire de charge publique principale ou principal.
Vous devriez participer à des séances éducatives pour les titulaires de charge publique principales et principaux. Le Commissariat développe une formation en ligne sur la Loi que vous pourrez également suivre.
J’occupe l’un de ces postes principalement à temps partiel
- Personnel ministériel (moins de 15 heures/semaines)
- Membre de conseils, commissions ou tribunaux fédéraux (temps partiel)
- Personne désignée comme titulaire de charge publique par le gouverneur en conseil ou un ministre
Vous devez vous conformer à la Loi en tant que titulaire de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration.
Vous devriez participer à des séances éducatives pour les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Le Commissariat développe une formation en ligne sur la Loi que vous pourrez également suivre.
Je travaille pour une députée ou un député
Vous n’avez pas à vous conformer ni au Code régissant les conflits d’intérêts des députés ni à la Loi sur les conflits d’intérêts.
Vous n'avez besoin d'aucune formation pour vous-même.
Par contre, vous pouvez suivre une formation sur le Code si vous voulez aider votre députée ou député à s’y conformer. Le Commissariat développe une formation en ligne sur la Loi que vous pourrez également suivre.
Aucune de ces réponses
Vous n’avez pas à vous conformer ni à la Loi sur les conflits d’intérêts ni au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
Vous n'avez pas besoin de formation pour vous-même.
Cependant, si votre travail consiste à soutenir quelqu’un qui est soumis à la Loi et que vous souhaitez l'aider à s'y conformer, vous pouvez participer à des séances éducatives pour les titulaires de charges publiques principales et principaux ou à des séances pour les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Le Commissariat développe une formation en ligne sur la Loi que vous pourrez également suivre.