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Le présent avis consultatif est émis par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour guider les députées et députés au titre du paragraphe 26(4) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ces derniers peuvent obtenir en toute confidentialité des conseils sur leur situation personnelle auprès du Commissariat par téléphone, au 613-995-0721, ou par courriel. En tant que membre de la députation, vous avez un rôle à jouer pour déterminer quels organismes de votre circonscription recevront de l'argent dans le cadre du programme Emplois d'été Canada (EEC) géré par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Cet avis consultatif précise ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire lorsque vous suggérez qui, dans votre circonscription, devrait recevoir des subventions au titre du programme EEC. Ce conseil s'applique également lorsque, en tant que membre de la députation, vous participez aux décisions visant à déterminer qui reçoit de l'argent de programmes fédéraux semblables. EDSC reçoit des demandes de subventions d'employeurs venant d'organisations sans but lucratif, du secteur public et de petites entreprises privées qui veulent de l'argent pour aider à payer les étudiantes et étudiants admissibles au programme. Le ministère envoie aux députées et députés une liste de projets qui devraient recevoir des subventions ainsi que la valeur de celles-ci. Vous devez alors examiner la liste. Vous pouvez également suggérer des changements. Au moment d'accorder les subventions, EDSC tiendra compte des changements que vous avez suggérés. Lorsque vous recevez la liste des projets dans votre circonscription qui, d'après EDSC, devraient recevoir une subvention au titre du programme EEC, vous ne pouvez pas donner votre opinion sur les projets liés à des entreprises dans lesquelles vous avez un intérêt, ou qui emploient un membre de votre famille ou appartiennent à l'un d'entre eux. (On entend par « membres de votre famille » vos enfants à charge, votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait ainsi que ses enfants à charge.) Il est également important d'éviter toute apparence de conflit d'intérêts. Par exemple, vous ne devriez pas donner votre avis sur des projets liés à des organisations auxquelles vous appartenez ou avec lesquelles vous avez des liens étroits. Ces organisations peuvent inclure des clubs philanthropiques, des institutions religieuses ou des groupes de défense. Selon les articles 9 et 11 du Code, vous ne pouvez pas vous prévaloir de votre poste de députée ou de député pour influencer ou tenter d'influencer une décision de façon à favoriser vos intérêts personnels ou ceux d'un membre de votre famille, ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. Prenons un exemple où votre épouse ou époux, ou votre conjointe ou conjoint de fait, travaille pour un organisme sans but lucratif ou est propriétaire d'une petite entreprise qui a demandé une subvention du programme EEC. Si EDSC a recommandé que l'organisation reçoive une subvention, vous ne devriez pas prononcer sur le sujet. Si vous le faites, vous risquez de contrevenir à l'article 9 ou 11 du Code. Si vous avez des questions sur ces changements ou à tout autre sujet, veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller au Commissariat.

Ce document a pour objet de fournir des renseignements sur vos obligations en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Pour tout conseil confidentiel propre à votre situation, veuillez communiquer avec le Commissariat au ​613-995-0721 ou envoyez-nous un courriel​. En tant que membres de la députation, vous devez éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents pour préserver la confiance du public et agir selon les normes les plus élevées d'intégrité et de transparence. De ce fait, vous devez éviter d'accepter des cadeaux ou d'autres avantages de la part de personnes ou d'organisations qui ont un grand intérêt dans votre processus décisionnel, présent ou futur. Même lorsque les cadeaux, marques d'hospitalité ou avantages ont une valeur de moins de 200 $, ils ne doivent pas être perçus comme pouvant influencer votre jugement ou vos décisions. J'ai récemment appris que l'Association canadienne des scientifiques et technologues du radon (ACSTR) aurait offert gratuitement à chaque députée et député un détecteur de radon numérique. Ce détecteur, d'une valeur approximative de 185 $, était accompagné d'une lettre du donateur expliquant aux membres de la députation les effets potentiels de l'exposition au radon sur leurs électrices et électeurs, les informant de l'existence d'un programme de prêt de détecteur et les invitant à tenir une rencontre avec l'organisation. Pour cette raison, j'ai rédigé le présent avis consultatif conformément au paragraphe 26(4) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) et concernant l'interdiction d'accepter un cadeau ou un autre avantage​. Selon le paragraphe 14(1) du Code, un critère d'acceptabilité doit être établi conformément à une norme objective, c'est-à-dire qu'il faut se demander si une personne raisonnable, au courant des faits pertinents, conclurait que le cadeau pourrait raisonnablement donner à penser qu'il vous a été offert pour vous influencer dans l'exercice de votre charge. Il ne s'agit pas de déterminer si la personne offrant le cadeau ou un autre avantage avait l'intention d'influencer le destinataire, ni si le destinataire a été influencé ou non. Ce critère d'acceptabilité s'applique même si la personne qui vous offre le cadeau ou un autre avantage n'est pas un lobbyiste enregistré. Puisque le cadeau que vous avez reçu était accompagné d'une lettre demandant une rencontre pour discuter d'enjeux importants aux yeux du donateur, je suis d'avis qu'il ne répond pas au critère d'acceptabilité établi au paragraphe 14(1) du Code. Je demande donc à toutes et à tous les membres de la députation qui ont reçu un détecteur de radon numérique de le retourner au donateur. Veuillez fournir une confirmation écrite au Commissariat dès que ce sera fait, par l'entremise de votre conseillère ou conseiller à la conformité. Je tiens également à vous rappeler que les cadeaux, marques d'hospitalité ou avantages qui répondent au critère d'acceptabilité doivent être signalés dans les 60 jours de leur réception, conformément au Code. Les membres de la députation qui sont aussi ministres ou secrétaires parlementaires sont également assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts, et dans ce cas, le délai pour faire la déclaration publique d'un cadeau ou avantage accepté est de 30 jours. Vous trouverez les formulaires de déclaration appropriés​ sur le site Web du Commissariat. Si vous avez des questions à ce sujet, je vous incite à communiquer avec votre conseillère ou conseiller à la conformité. Si vous ne connaissez pas leurs coordonnées, veuillez écrire à advisory-conseils@cie.parl.gc.ca. Votre conseillère ou conseiller pourra vous guider et vous aider à respecter vos obligations.​

L'un d'entre vous m'a récemment demandé si le Code régissant les conflits d'intérêts des députés lui permettait de solliciter l'aide d'Enbridge Inc. sous la forme de services de barbecue pour une activité communautaire qu'il organisait dans sa circonscription. Conformément au paragraphe 26(4) du Code, j'ai décidé de diffuser mon avis sur la question à l'ensemble des députés afin que tous puissent bénéficier d'une orientation claire et cohérente quant aux objectifs et principes du Code, qui vise à préserver et à accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés et de la Chambre des communes. Je considère que les services offerts gratuitement par Enbridge Inc. dans le cadre de ses Services pour activités communautaires sont des avantages au sens du Code, soit des services ou l'usage de biens fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Par conséquent, ils sont visés par les critères d'acceptabilité prévus au paragraphe 14(1) du Code, qui interdit au député ou aux membres de sa famille d'accepter, même indirectement, des cadeaux ou autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été offerts pour influencer le député dans l'exercice de sa charge de député. Enbridge Inc. est inscrite comme lobbyiste auprès de la Chambre des communes et y est régulièrement active à ce titre. Le Code ne permet donc pas à un député d'accepter un tel avantage de la part d'Enbridge Inc. puisqu'on pourrait raisonnablement penser qu'il a été offert pour influencer le député dans l'exercice de sa charge, et ce, même si Enbridge Inc. ne fait pas de lobbying auprès du député lui-même. Par conséquent, les députés ne devraient pas accepter les services de barbecue offerts par Enbridge Inc. Il existe une exception générale aux critères d'acceptabilité pour les cadeaux et autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole, ou des marques d'accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député, mais les cadeaux ou avantages offerts par un particulier ou une organisation ayant un intérêt, réel ou apparent, dans une affaire devant la Chambre ou l'un de ses comités ne sont presque jamais couverts par cette exception. Toutefois, en général, les bibelots et autres articles de valeur relativement faible, comme des stylos, des blocs-notes ou des porte-clés, ne peuvent pas raisonnablement donner à penser qu'ils ont été offerts pour influer le député. Le présent avis ne se limite pas à Enbridge Inc. Il peut s'appliquer aux cadeaux et autres avantages offerts par toute organisation inscrite comme lobbyiste auprès de la Chambre des communes. Je vous encourage à continuer de contacter votre conseiller au Commissariat pour obtenir des conseils sur la conformité au Code.

Il arrive à l'occasion que les députés soient invités ou se fassent offrir des billets pour assister gratuitement à diverses activités. Celles-ci peuvent être organisées par des associations, des groupes d'intérêts ou d'autres organismes ou bien la participation des députés peut être parrainée par des tiers. Je vous rappelle que ces offres entrent dans la définition du terme « avantage » énoncée au paragraphe 3(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ils sont donc sujets aux critères d'acceptabilité du Code : 14. (1) Le dé​puté ou un membre de sa famille ne peut accepter, même indirectement, de cadeaux ou d’autres avantages, sauf s’il s’agit d’une rétribution autorisée par la loi, qu’on pourrait raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour influencer le député dans l’exercice de sa charge de député.​ Il existe une exception pour « les cadeaux ou autres avantages qui sont des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole ou des marques d'accueil habituellement reçues dans le cadre de la charge du député » (paragraphe 14(2)). Cette exception s'appliquerait si, durant l'activité, vous jouiez un rôle cérémonial ou de représentation, par exemple en tant que conférencier, présentateur, hôte ou représentant parlementaire. Elle pourrait également s'appliquer lorsque vous êtes invité, en votre qualité de député local, à assister à des activités tenues dans votre circonscription ou organisées par vos électeurs. Les objectifs de l'organisme qui offre des billets ou organise une activité, ou encore la valeur de la cause qu'il soutient ne sont pas des facteurs à prendre en compte avant de déterminer si un cadeau est acceptable ou non en vertu du Code. Il importe avant tout de se demander si l'organisme cherche ou cherchera à obtenir votre soutien dans le cadre de l'exercice de votre charge de député. J'ai émis des avis consultatifs en vertu du Code concernant des invitations et des offres de billets à un certain nombre d'activités qu'on a porté à mon attention. Toutefois, comme le Code repose sur la déclaration volontaire, je ne suis pas informée de toutes les invitations et offres que reçoivent les députés. Je vous rappelle que même si une invitation ou un billet pour assister à une activité ou encore un autre cadeau ou avantage est jugé acceptable aux termes du Code, vous êtes tenu de le déclarer publiquement si sa valeur est de 200 $ ou plus, en remettant au Commissariat une Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages dans les 60 jours après l'avoir reçu. Cette exigence s'applique également aux cadeaux ou avantages de même provenance reçus sur une période de 12 mois et dont la valeur totale est de 200 $ ou plus. Je vous encourage à demander conseil auprès du Commissariat avant d'accepter des invitations ou des billets pour assister gratuitement à des activités comme des soirées de bienfaisance, des galas de remise de prix, des concerts, des pièces de théâtre, des opéras, des spectacles de danse, des soirées‑bénéfices et des matchs sportifs. Nous pouvons vous aider à déterminer si vous devriez accepter une invitation ou un billet, payer pour l'invitation ou le billet ou refuser l'offre. Vous pouvez rejoindre un conseiller par téléphone au 613-995-0721 ou par courriel​.

On demande régulièrement au Commissariat comment les députés peuvent se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts des députés lorsqu'ils participent à des activités de sollicitation de fonds, que ce soit au nom d'une œuvre de bienfaisance ou à des fins politiques ou autres. Les députés peuvent participer à des activités de sollicitation de fonds à la demande de leurs électeurs ou parce qu'ils ont personnellement décidé d'appuyer une cause. Étant donné que défendre les intérêts de leurs électeurs fait partie de leurs fonctions parlementaires, les députés peuvent participer à des activités de sollicitation de fonds pour des raisons personnelles ou encore dans le cadre de leurs fonctions officielles.​ Règles générales​ Le Code des députés comprend un certain nombre de dispositions couvrant les activités de sollicitation de fonds, malgré l'absence de règles régissant explicitement ce genre d'activités. ​ Selon les principes énoncés aux alinéas 2a) et d), on s'attend à ce que les députés : 2a) soient au service de l'intérêt public et représentent au mieux les électeurs;2d) prennent les mesures voulues en ce qui touche leurs affaires personnelles pour éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles [...]​ Certaines règles générales de déontologie s’appliquent aux rapports futurs des députés avec des donateurs sollicités dans le contexte de ces activités de soll​icitation de fonds. Les articles 8, 9 et 11 se lisent comme suit :​ 8. Le député ne peut, dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.9. Le député ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d'une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.11. Le député ne peut tenter de se livrer à aucune des activités interdites aux termes des articles 8 à 10.​ Pour veiller à ce que v​​ous continuiez de respecter les obligations que vous imposent ces dispositions du Code des députés lorsque vous participez à des activités de sollicitation de fonds, j'ai conclu que vous devriez prendre les mesures suivantes. Solliciter des fonds auprès des organismes Lorsque vous sollicitez des fonds, vous ne devriez pas viser des organismes ou des pe​​rsonnes avec qui vous prévoyez avoir des rapports officiels en votre qualité de député, y compris dans le contexte de travaux pour un comité. Vous éviterez ainsi la possibilité de favoriser des intérêts personnels, comme l'interdit l'article 8. Participer à des activités de sollicitation de fonds au nom d'organismes avec statut de bienfaisance Il est d'usage que les députés expriment leur appui à des initiatives locales de bienfaisance, comme être président d'honneur, créer une fondation, prêter leur nom à un fonds en fiducie, contribuer personnellement à une initiative de sollicitation de fonds, solliciter personnellement des dons en argent, être l'hôte de barbecues, participer à des activités parrainées par des commanditaires de renom comme des tournois sportifs, faire parvenir directement des envois postaux à des électeurs et participer à des marathons, des téléthons ou autres. Lorsque vous vous livrez directement ou indirectement à de telles activités de sollicitation de fonds, vous devez vous demander si vous pourriez avoir de futures fonctions parlementaires pouvant affecter directement ou indirectement les intérêts personnels des donateurs. En contrepartie de votre appui à ces activités de sollicitation de fonds, vous ne devriez recevoir, directement ou indirectement, aucune forme de paiement ou d'avantage, y compris des dons remis en votre nom à une cause. Si vous participez aussi à des activités de sollicitation de fonds à titre de dirigeant ou d'administrateur d'un organisme à but non lucratif avec statut de bienfaisance, vous devez garder à l'esprit que votre participation continue à une telle activité extérieure dépend de votre capacité de respecter les obligations que vous impose le Code des députés. Vous devriez veiller à ce que les deux rôles demeurent séparés. Si vous savez qu'une personne ou société a fait un don soit à un organisme à but non lucratif que vous avez appuyé, soit à une activité profitant à cet organisme, et que cette personne ou société vous aborde pour discuter d'une question dont la Chambre des communes est saisie, sachez que cela pourrait mener à une contravention au Code des députés. Solliciter des fonds à des fins politiques Vous devez faire preuve de prudence lorsque des organismes ou des personnes comme des lobbyistes ou d'autres intervenants participent à des activités de sollicitation de fonds pour votre association de circonscription électorale, car il se pourrait qu'ils vous abordent pour discuter de q​uestions dont la Chambre des communes est saisie et qui pourraient influer sur leurs intérêts personnels. Tâchez de garder à l'esprit l'obligation que vous impose l'article 8 du Code des députés. Cadeaux et autres avantages reçus dans le cadre d'activités de bienfaisance ou politiques Il arrive souvent que les députés se fassent offrir des cadeaux ou d'autres avantages en guise de reconnaissance de leur participation à des activités de bienfaisance ou politiques. Le paragraphe 14(1.1) du Code des députés énonce ​clairement que les cadeaux ou autres avantages offerts en raison de participation à une activité de bienfaisance ou politique sont assujettis à un critère d'acceptabilité et que tout cadeau ou avantage de ce genre ne peut être accepté s'il peut raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour influencer le député dans l'exercice de sa charge de député. Ce critère s'applique aux cadeaux ou avantages que vous recevez à titre personnel ou à titre d'intermédiaire qui les redonnera à une cause. Utilisation des ressources parlementaires Vous devez consulter le Bureau de régie interne avant d'utiliser les ressources parlemen​​taires pour solliciter des fonds. Si rien dans le Code des députés n'affecte la compétence du Bureau à déterminer le bien-fondé de l'usage qu'un député fait des fonds, des biens, des services ou des installations parlementaires, vous devez tout de même tenir compte, lorsque vous vous livrez à des activités de sollicitation de fonds, des règles de déontologie et des obligations énoncées dans le Code des députés. Les députés qui sont aussi ministres ou secrétaires parlementaires La Loi sur les conflits d'intérêts interdit à tout titulaire de charge publique, y compris les ministres et secrétaires parlementaires, « de solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si l'exercice d'une telle activité plaçait le titulaire en situation de conflit d'intérêts ». Voir la directive intitulée « La sollicitation de fonds et la Loi sur les conflits d'intérêts ». Si vous envisagez de participer à une activité de sollicitation de fonds, veuillez garder à l'esprit ces considérations. Si vous avez des doutes ou des inquiétudes, je vous invite à communiquer avec le Commissariat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, par téléphone au 613‑995-0721, ou par courriel​.