Justin Trudeau

Je suis le seul détenteur des actions de 7664699 Canada Inc., une société privée. Avant de devenir titulaire de charge publique principal, j’ai volontairement placé mes actions dans une fiducie sans droit de regard. La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déterminé qu’une mesure d’observation convenue était nécessaire pour respecter les exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts. Par conséquent, je me suis engagé à ne pas fournir de conseils, d’instructions ou de directives, et à ne pas participer à aucune discussion ou prise de décisions, concernant la gestion, l’aliénation ou le placement de biens contrôlés, tels que définis à l’article 20 de la Loi sur les conflits d’intérêts, détenus dans la société 7664699 Canada Inc.

Afin de prévenir une situation de conflit d'intérêts et d’éviter d’accorder un traitement de faveur à Son Altesse l'Aga Khan ou l'une de ses institutions, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a déterminé qu'un filtre anti-conflits d'intérêts est nécessaire. Je dois donc m'abstenir concernant toute question, discussion ou décision, autre que ma participation à des activités ou rencontres de nature protocolaire, visant spécifiquement les intérêts l'Aga Khan et de ses institutions.

Conformément à ce qui précède, un filtre anti-conflits d’intérêts a été établi et sera administré par mon chef de cabinet et le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet afin de veiller à ce que je m'abstienne concernant toute question, discussion, décision ou communication avec des représentants du gouvernement touchant toute affaire visée par le filtre anti-conflits d’intérêts.

Je m’engage à informer la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toute affaire qui se présente devant moi qui se rapporte ou devrait faire partie de l’objet du filtre anti-conflits afin d’éviter un conflit d’intérêts.

Dans l'hypothèse où une question visée par le filtre anti-conflits d'intérêts n'est pas captée par le filtre et m'est transmise, je m'engage à me récuser tel qu'exigé par l’article 21 de la Loi sur les conflits d'intérêts et d'en informer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Les membres du Cabinet et les membres de mon personnel ministériel, ainsi que le personnel du Bureau du conseil privé ont été informés en conséquence.

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de promouvoir les intérêts de ma conjointe, madame Sophie Grégoire Trudeau, bénévole auprès de l’Association canadienne de la santé mentale (ACSM) ou d’accorder un traitement de faveur à ACSM qui pourrait avoir des rapports avec le Gouvernement du Canada.

Ce filtre est administré par mon chef de cabinet et la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de ma conjointe et des questions relatives spécifiquement à l'ACSM elle-même, à moins que l’intérêt soit dans une décision ou une question de portée générale.

Mon cabinet et le personnel ministériels dans mon bureau ont tous été dûment informés par écrit.

Je me suis engagé à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de cette mesure volontaire.

Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser et je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Voyagez à bord d'un avion nolisé ou privé non commercial le 26 et le 28 juin 2022 aller-retour de Munich au Schloss Elmau, Krün, Alpes bavaroises, Allemagne

Source : Gouvernement de l’Allemagne

Circonstances : Déplacement aller-retour au site du Sommet G-7.
J'étais accompagné des membres de mon personnel suivant : Katie Telford, Philip Proulx, Adam Scotti, Marjorie Michel, Alexandre Gravel, Ben Chin, Patrick Travers, Cameron Ahmad, Benjamin Sparkes, Akshay Grover and Sarah Jackson.

Ce déplacement était requis en ma qualité de Premier ministre et a été approuvé au préalable par le commissaire.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé

Les membres de personnel ministériel qui m'ont accompagné et mon épouse:
Patrick Travers
John Zerucelli
Adam Scotti
Tommy Desfossés

Vol de départ
De : Rome, Italie
Vers : Amatrice, Italie

Date : 2017-05-28

Offert par : le Gouvernement de l’Italie

Circonstances : Visiter la ville d'Amatrice qui a subi un important tremblement de terre en 2016.
Ce voyage était exigé dans ma capacité de Premier ministre comme permis à l'article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé

Les membres de personnel ministériel qui m'ont accompagné:
Katie Telford
Gerald Butts
Kate Purchase
Mathieu Bouchard
Patrick Travers
Tommy Desfossés

Vol de départ
De : Base aérienne Sigonella, Sicile, Italie
Vers : Taormina, Italie

Date : 2017-05-25

Offert par : le Gouvernement de l’Italie

Circonstances : Déplacement au sommet G7
Ce voyage était exigé dans ma capacité de Premier ministre comme permis à l'article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé

Les membres de personnel ministériel qui m'ont accompagné et mon épouse:
Patrick Travers
John Zerucelli
Adam Scotti
Tommy Desfossés
Susan Menchini
Dan Langer

Vol de départ
De : Amatrice, Italie
Vers : Rome, Italie

Date : 2017-05-28

Offert par : le Gouvernement de l’Italie

Circonstances : Retour de la visite d'Amatrice
Ce voyage était exigé dans ma capacité de Premier ministre comme permis à l'article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Voyage à bord d'avion non commercial nolisé ou privé

Les membres de personnel ministériel qui m'ont accompagné:
Katie Telford
Gerald Butts
Kate Purchase
Adam Scotti
Tommy Desfossés
John Zerucelli

Vol de départ
De : Taormina, Italie
Vers : Base aérienne Sigonella, Sicile, Italie

Date : 2017-05-28

Offert par : le Gouvernement de l’Italie

Circonstances : Déplacement à l'aéroport pour vol à Rome pour visite bilatérale
Ce voyage était exigé dans ma capacité de Premier ministre comme permis à l'article 12 de la Loi sur les conflits d'intérêts.

Voyage à bord d'un avion nolisé ou privé non commercial le 15 juin 2024 et le 16 juin 2024 aller-retour de l'aéroport de Zurich, Suisse à Burgenstock, Suisse

Source : Gouvernement de la Suisse

Circonstances : Déplacement aller-retour au site du Sommet de la paix. Ce déplacement était requis en ma qualité de Premier ministre. J'étais accompagné des membres de mon personnel suivant : Katie Telford, Brian Clow, Adam Scotti, Philip Kuligowski Chan, Vanessa Hage-Moussa et Patrick Travers. Akshay Grover faisait partie de la délégation du Burgenstock à l'aéroport de Zurich.

Voyage à bord d'un avion nolisé ou privé non commercial le 12 et le 15 juin 2024 aller-retour de l'aéroport de Grottaglie, en Italie, à Bari, en Italie.

Source : Gouvernement de l’Italie

Circonstances : Déplacement aller-retour au site du Sommet G-7. Ce déplacement était requis en ma qualité de Premier ministre J'étais accompagné des membres de mon personnel suivant : Katie Telford, Brian Clow, Adam Scotti, Mark Kachuk, Victor Esposito, Ben Chin et Patrick Travers.

Dans le cadre de mes fonctions officielles à titre de Premier ministre, je me suis récusé, le 7 avril 2022, de toute décision et de toute discussion concernant une nomination judiciaire afin d'éviter toute apparence d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels de Céline Legendre.

Afin d'éviter toute possibilité d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser de façon irrégulière l'intérêt personnel de Monsieur John Gregory Peters, je me suis récusé le 24 septembre 2018, de toute discussion, décision, débat ou vote à l’égard du processus de nomination de l'huissier du Bâton noir.

Violation du paragraphe 25(5) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut d’avoir fait, dans les 30 jours suivant son acceptation, une déclaration publique du cadeau ou autre avantage suivant d’une valeur de 200 $ ou plus

Le présent rapport énonce les conclusions de mon étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) relativement à la conduite du très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada. Mon objectif consistait à déterminer si M. Trudeau s'était prévalu de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer une décision de la procureure générale du Canada, l'honorable Jody Wilson‑Raybould, concernant une poursuite criminelle mettant en cause SNC‑Lavalin, ce qui serait contraire à l'article 9 de la Loi.

Le présent rapport fait connaître les conclusions de l’enquête que j’ai effectuée en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le Code des députés) et de l’étude que j’ai menée en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi) concernant la conduite du premier ministre Justin Trudeau relativement à des vacances passées à Bells Cay, une île privée des Bahamas qui appartient à l’Aga Khan.

Le présent rapport énonce les conclusions de mon étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) relativement à la conduite du très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, à l'égard de sa participation à deux décisions concernant les intérêts personnels d'UNIS (WE, en anglais). D'une part, la décision de confier à UNIS la gestion de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE), programme fédéral visant à encourager les jeunes à faire du bénévolat. D'autre part, la décision de financer ou non un programme d'Entrepreneuriat social proposé par UNIS, plus particulièrement un programme numérique offrant des conseils d'entrepreneuriat et des possibilités de mentorat.