Kathy C. Penney

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal, de promouvoir les intérêts d’un proche, Monsieur Ben Pike et son employeur South Bow Corporation ou d’accorder un traitement préférentiel à South Bow Corporation.
Par conséquent, j’ai accepté de me récuser de discussions, décisions ou débats concernant South Bow Corporation. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant les intérêts de mon proche.
Ce filtre est administré par la Secrétaire de la Régie pour la Régie canadienne de l'énergie qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au courant des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon proche et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale.
Les membres du personnel de la Régie canadienne de l'énergie , les membres de la Commission ainsi que les membres du conseil d’administration de la Commission ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d'intérêts.
Je me suis engagé à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25 (1) de la Loi.

Le 30 janvier 2024, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une question visant les companies TC Energy afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike.
Dans le cadre de mon filtre anti-conflit d’intérêts, je suis tenu de me récuser si une question dont je suis saisi est visée par le filtre.

Le 25 janvier 2024, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une question visant South Bow afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike.

Le 21 avril 2023, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une question visant NOVA Gas Transmission Ltd afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike

Le 15 juin 2022, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une question visant CNOOC afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Andrew Pike

Le 14 mars 2022, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une question visant TC Energy afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike.

Le 28 septembre 2021, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une question visant TC Energy afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike

Le 28 juillet 2021, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une question visant TC Energy afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike.

Le 11 décembre 2020, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une question visant NOVA Gas Transmission Ltd afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike

Le 13 novembre 2020, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant la participation de Trans-Canada Liquids Marketing Ltd dans une ordonnance afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike.

Le 20 mars 2020, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant la participation de TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd dans une demande afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike

ORDONNANCE — TITULAIRE DE CHARGE PUBLIQUE PRINCIPALE À LA RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE
ATTENDU QUE vous avez été nommée Commissaire en chef adjointe de la Régie canadienne de l’énergie en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
ATTENDU QUE vous êtes aussi une titulaire de charge publique principale assujettie à la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi);
ATTENDU QUE l’article 4 de la Loi établit les circonstances dans lesquelles on considère généralement qu’une ou un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts au sens de la Loi, à savoir lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’une parente ou parent, ou d’une amie ou un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne;
ATTENDU QUE la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie établit d’autres circonstances dans lesquelles on considère qu’une ou un titulaire de charge publique de la Régie canadienne de l’énergie se trouve en situation de conflit d’intérêts au sens de la Loi, dont les suivantes :
a) il participe — notamment comme propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant ou associé — à une entreprise se livrant à la production, à la vente, à l’achat, au transport, à l’exportation ou à l’importation d’hydrocarbures, d’électricité ou d’énergie extracôtière, ou à d’autres opérations concernant ceux-ci;
b) il est détenteur de titres de créance, entre autres, obligations ou débentures, d’une personne morale exploitant une entreprise de cette nature;
c) il occupe un poste qui est incompatible avec ses attributions ou avec toute disposition de la présente loi ou des règlements pris sous son régime;
d) il occupe le poste de président-directeur général ou est un employé de la Régie.
ATTENDU QUE, en vertu de l’alinéa 51(1)e), j’ai le pouvoir de mettre tout document que je juge indiqué à la disposition du public aux fins d’examen en le versant au registre public tenu par le Commissariat;
ATTENDU QUE le paragraphe 26(2) de la Loi prévoit que la déclaration sommaire d’une titulaire de charge publique principale ou d’un titulaire de charge publique principal doit contenir, pour toute affaire faisant l’objet d’une ordonnance émise par le commissaire en vertu de l’article 30, une description de l’affaire, de l’ordonnance et des dispositions qu’il a prises pour se conformer à l’ordonnance;
ATTENDU QUE, à la lumière de ce qui précède, j’ai déterminé qu’il était nécessaire de prendre à votre égard les mesures d’observation suivantes compte tenu de votre poste de Commissaire en chef adjointe de la Régie canadienne de l’énergie afin d’assurer l’observation de la Loi;
JE VOUS ORDONNE DONC, aux termes de l’article 30 de la Loi :
a) de vous retirer, s’il y a lieu, de toutes activités associées à une entreprise dont les opérations sont directement ou indirectement liées aux hydrocarbures, à l’électricité ou à l’énergie extracôtière (secteur de l’énergie) ou de tout emploi qui serait incompatible avec vos fonctions officielles, et ce, dans les 120 jours suivant la date de votre nomination (ou la date de la présente ordonnance);
b) de vendre, s’il y a lieu, à un tiers sans lien de dépendance, tous investissements associés à une entreprise dont les opérations sont directement ou indirectement liées au secteur de l’énergie et de présenter au Commissariat les pièces justificatives de la vente dans les 120 jours suivant la date de votre nomination;
c) de signer et retourner, s’il y a lieu, une déclaration comportant les renseignements suivants afin qu’elle soit publiée dans le registre public tenu par le Commissariat :
i. la description de chacune des activités visées à l’alinéa c) dont vous vous êtes retiré;
ii. la description de chacun des biens visés à l’alinéa c), vendus à un tiers sans lien de dépendance.

Déclaration de conformité

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal, de promouvoir les intérêts de mon fils, Ben Pike, qui participes au programme d'unités d'actions liées au rendement en tant qu'employé de TransCanada Energy Corporation, ou d’accorder un traitement préférentiel à TransCanada Energy Corporation ou ses filiales.
Par conséquent, j’ai accepté de m’abstenir de discussions, décisions, débats ou votes concernant TransCanada Energy Corporation ou ses filiales. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant TransCanada Energy Corporation ou ses filiales en raison de l’Intérêt personnel de mon fils.
Ce filtre est administré par la Secrétaire de la Régie pour la Régie canadienne de l'énergie qui doit veiller à ce que je ne sois pas mis au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts personnels TransCanada Energy Corporation ou ses filiales et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question ne soit d’application générale
Les membres du personnel de la Régie canadienne de l'énergie , les membres de la Commission ainsi que les membres du conseil d’administration de la Commission nécessaires aux fins de l'administration de cet écran ont été informés par écrit de l’existence de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je me suis engagé à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus. Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Copropriétaire de Shearwater Consulting Ltd

Le 5 septembre 2019, je me suis récusée de toute discussion, décision, débat ou vote concernant une demande de NOVA Gas Transmission Ltd afin d'éviter la possibilité de favoriser l'intérêt privé de mon fils, Ben Pike