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Voici quelques renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique à comprendre la Loi sur les conflits d’intérêts. Le présent avis d’information explique quand accepter ou non un cadeau ou autre avantage. Vous devriez aussi consulter d’autres avis d’information sur les règles de la Loi. Obtenez des conseils confidentiels en composant le 613‑995-0721 ou en envoyant un courriel. Source : article 11, article 23 et paragraphe 25(5) de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il se peut que les membres de votre famille et vous-même receviez des cadeaux ou autres avantages, directement ou indirectement, de la part d’individus, de fiducies et d’organisations, y compris d’organisations à but non lucratif et d’organisations caritatives, ainsi que d’organisations provinciales, territoriales ou municipales du secteur public. Avant d’accepter le cadeau, vous devez tenir compte de la Loi sur les conflits d’intérêts. Après avoir accepté le cadeau, vous pourriez devoir en informer le Commissariat, le déclarer publiquement ou même y renoncer. Si vous êtes également députée ou député, vous devez respecter la disposition sur les cadeaux prévue au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. 1. Qu’est-ce qu’un cadeau ou autre avantage? Les cadeaux ou autres avantages peuvent prendre diverses formes. En voici des exemples : de l’argent (si vous n’avez pas à le rembourser et que personne ne s’attend à ce que vous le fassiez);des biens de consommation comme un livre, des fleurs, une œuvre d’art, du mobilier ou du vin;des biens comme un véhicule, des locaux à bureaux, une résidence ou un chalet;l’usage de biens ou d’installations, sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale;une adhésion à un club ou à une autre organisation, sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale;un service, comme le nettoyage à sec ou une coupe de cheveux, sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale;un repas, un voyage ou de l’hébergement payé par une personne ou une organisation;une invitation ou des billets pour assister à un événement comme un match, un gala, une pièce de théâtre ou une activité de financement, sans frais ou à un prix inférieur à la valeur commerciale. Les invitations ou autres avantages offerts par une entité gouvernementale fédérale ou une entité parlementaire fédérale ne sont pas considérés comme des cadeaux ou autres avantages aux fins de la Loi. Par conséquent, ils ne sont pas soumis au critère d’acceptabilité (voir ci-dessous) et ne font pas l’objet d’une déclaration publique. Les entités gouvernementales fédérales et les entités parlementaires fédérales comprennent les ministères, les organismes et les sociétés d’État, ainsi que le Sénat et la Chambre des communes. 2. Que prévoit la règle sur les cadeaux dans la Loi? La règle sur les cadeaux dans la Loi vous interdit, à vous et aux membres de votre famille, d’accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été offert pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles. Autrement dit, les membres de votre famille et vous ne pouvez accepter un cadeau qui pourrait donner l’impression que la personne souhaite influencer la façon dont vous faites votre travail. Les membres de la famille sont vos enfants à charge, votre épouse ou époux ou votre conjointe ou conjoint de fait ainsi que leurs enfants à charge. 3. Y a-t-il des exceptions à la règle sur les cadeaux? Il existe trois exceptions à la règle sur les cadeaux dans la Loi. a) Cadeaux ou autres avantages autorisés en vertu de la Loi électorale du Canada La Loi électorale du Canada renferme des règles concernant les cadeaux ou autres avantages qui s’appliquent aux candidates et candidats dans le cadre d’une campagne électorale ou d’une course à l’investiture ou à la direction d’un parti. Élections Canada peut vous conseiller sur la manière de respecter ces règles. b) Cadeaux ou autres avantages donnés par un parent ou un ami Vous pouvez accepter un cadeau ou autre avantage d’un parent ou d’un ami, qui l’a personnellement payé. Il pourrait s’agir, par exemple, de cadeaux offerts dans un cadre personnel ou à l’occasion d’un événement personnel, comme un anniversaire, un mariage, une fête ou un départ à la retraite. Il n’est pas nécessaire d’informer le Commissariat ni de faire une déclaration publique de ces cadeaux ou avantages. Le commissaire a interprété le terme « ami » comme une personne avec qui la ou le titulaire de charge publique entretient un lien étroit d’amitié, un sentiment d’affection ou un lien spécial. Ce terme ne couvre pas les connaissances faisant partie d’un cercle social général, les partenaires d’affaires ou les collègues, à moins qu’une telle relation se soit développée. La Loi vous interdit d’exercer une fonction officielle de façon à favoriser l’intérêt personnel de votre parenté et de vos amis. c) Cadeaux ou autres avantages reçus comme marques normales de courtoisie ou de protocole ou des marques d’accueil habituelles Voici des exemples de cadeaux ou autres avantages reçus comme marques normales de courtoisie ou de protocole : expression symbolique d’une appréciation reçue dans le contexte d’une interaction officielle (où vous jouez un rôle cérémoniel ou de représentation, à titre de conférencière ou conférencier, de présentatrice ou présentateur, d’hôte ou de représentante ou représentant parlementaire);bibelots ou petits objets de faible valeur, comme les épinglettes, les stylos, les carnets de notes, les porte-clés, les t-shirts ou les porte-documents peu coûteux qui sont remis aux personnes présentes;cadeau ou autre avantage cérémonial provenant d’une organisation étrangère ou internationale en visite, qui est raisonnablement proportionnel aux fonctions officielles que vous exerciez pendant l’interaction. Voici quelques exemples de cadeaux ou autres avantages qui sont habituellement reçus dans le cadre de votre charge : Les frais d’admission à une conférence où vous êtes la conférencière ou le conférencier d’honneur dans le cadre de vos fonctions officielles.Les cadeaux ou les marques d’hospitalité de faible valeur (c’est-à-dire d’une valeur marchande de moins de 40 $ avant taxes ou frais de transport) offerts par des parties intéressées ou des lobbyistes enregistrés au cours d’un rassemblement en personne. La valeur cumulative de cadeaux ou marques d’hospitalité provenant d’une même source ne doit pas dépasser 200 $ sur une période de 12 mois. Par souci de cohérence, la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes de 2023 ont adopté la même définition pour les cadeaux de faible valeur et les mêmes limites annuelles en matière de cadeaux. Les cadeaux provenant de groupes autochtones sont considérés comme une marque normale de protocole lorsqu'ils sont offerts dans le cadre d'une interaction officielle, et sont acceptables. 4. Comment décider si j’accepte un cadeau? Lorsqu’on vous offre un cadeau ou autre avantage, vous devriez vous demander si une personne raisonnable pourrait penser que le cadeau vous a été offert pour vous influencer. Il ne s’agit pas de déterminer si la personne ou l’organisation avait l’intention de vous influencer ni si elle a exercé une influence sur vous. C’est ce qu’on appelle le critère d’acceptabilité. Vous devriez tenir compte de la provenance du cadeau, et de la raison pour laquelle il a été offert. La relation actuelle ou future entre le donateur et vous est particulièrement importante. Les cadeaux ou autres avantages dont on peut raisonnablement penser qu’ils ont été offerts pour exercer une influence proviennent généralement : d’une personne inscrite pour faire du lobbyisme auprès de vous ou de votre charge. Nous vous invitons à consulter le Registre fédéral des lobbyistes;d’une personne dont les intérêts pourraient être touchés par une décision que vous pourriez avoir à prendre. 5. Dois-je déclarer les cadeaux que j’ai acceptés? Si vous êtes titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez faire ce qui suit. Déclarer publiquement : Tout cadeau ou autre avantage que vous ou un membre de votre famille acceptez (qui n’est pas offert par un parent ou un ami), si sa valeur commerciale est égale ou supérieure à 200 $. Vous devez remplir une déclaration publique dans les 30 jours suivant l’acceptation. Déclarer au Commissariat (en lui envoyant un courriel) : Les cadeaux multiples provenant d’une même source que vous ou un membre de votre famille acceptez, lorsque la valeur commerciale totale dépasse 200 $ sur une période de 12 mois. Vous devez faire cette déclaration dans les 30 jours suivant le jour où la valeur a dépassé 200 $. Pour ce qui est des cadeaux acceptables d’une valeur inférieure à 200 $, il n’est pas nécessaire de les déclarer publiquement ni de les déclarer au Commissariat. La valeur commerciale est le montant que l’on paierait au Canada pour un article semblable. Si le délai n’est pas respecté, vous risquez de vous voir imposer une pénalité. Il est recommandé de consulter votre conseillère ou conseiller au Commissariat lorsqu’un membre de votre famille ou vous-même acceptez un cadeau ou autre avantage offert dans le cadre de vos fonctions officielles. 6. Dois-je renoncer à certains cadeaux? Vous pouvez accepter les cadeaux ou autres avantages reçus comme marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui sont habituellement reçus dans le cadre de votre charge. Vous devez y renoncer si leur valeur commerciale est égale ou supérieure à 1 000 $, à moins que vous ne demandiez une exemption au commissaire et qu’il vous l’accorde. Il incombe à votre ministère de décider de ce qu’il advient des cadeaux ou autres avantages confisqués. 7. Quand dois-je demander conseil? Tout cadeau ou autre avantage qui ne répond pas au critère d’acceptabilité et n’est pas visé par les exceptions est interdit. Vous ou les membres de votre famille devez le refuser. Vous pourriez toutefois vous retrouver dans une situation où vous risquez d’offenser le donateur en refusant un cadeau, une marque d’accueil ou un autre avantage qui ne répond pas au critère d’acceptabilité. Dans ces cas, les options suivantes s’offrent à vous : le retourner immédiatement;rembourser sa valeur commerciale à la personne qui l’a offert;le rediriger à un organisme de bienfaisance enregistré de votre choix, à condition que vous ne tiriez aucun avantage du don. 8. Le commissaire a-t-il déjà mené une enquête sur des cadeaux? Les rapports d'étude suivants portent sur l'acceptabilité des cadeaux ou autres avantages en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts : Le rapport Trudeau (décembre 2017) Le rapport Bennett (novembre 2016) Le rapport Vennard (septembre 2016) Le rapport Bonner (février 2015) Le rapport Paradis (août 2013) Le rapport Raitt (avril 2012) Le rapport Dykstra (septembre 2010) Le rapport Raitt (mai 2010)

Voici quelques renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique à comprendre la Loi sur les conflits d'intérêts. Vous devriez aussi consulter nos avis d’information sur les règles d’après-mandat et les activités extérieures. Obtenez des conseils confidentiels en composant le 613-995-0721 ou en nous envoyant un courriel. Source : Article 10 et article 24 de la Loi sur les conflits d'intérêts 1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts? La Loi interdit aux titulaires de charge publique de se laisser influencer dans l’exercice de leurs fonctions officielles par des projets ou des offres d’emploi de l’extérieur. Lorsqu’une titulaire de charge publique principale ou un titulaire de charge publique principal reçoit ou accepte une offre ferme d’emploi de l’extérieur (c’est-à-dire un emploi qui n’est pas assujetti à la Loi), il est tenu de communiquer cette information au Commissariat. 2. Offres fermes d'emploi de l'extérieur lorsqu'on est titulaire de charge publique principale ou principal Vous avez l’obligation de communiquer au Commissariat toute offre ferme d’emploi de l’extérieur dans les sept jours civils suivant sa réception. Le terme « emploi de l’extérieur » renvoie à tout emploi dépassant la portée des règles de base de la Loi visant les conflits d’intérêts et ne comprend que les postes qui créent une relation employeur-employé. Cela comprend l’emploi dans le secteur privé et au sein d’une entité gouvernementale provinciale ou municipale ou d’un parti politique. Il ne comprend pas l’emploi à titre de titulaire de charge publique, ou au sein d’une entité gouvernementale fédérale ou d’une entité parlementaire fédérale : Une entité gouvernementale fédérale comprend un ministère ou un organisme fédéral, une société d’État constituée sous le régime d’une loi fédérale, une filiale entièrement détenue d'une société d'État, et toute autre entité au sein de laquelle le gouverneur en conseil peut nommer une personne.Une entité parlementaire fédérale comprend le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le Service de protection parlementaire et le Bureau du directeur parlementaire du budget. Une « offre ferme d’emploi » comprend toute offre sérieuse, qu’elle soit écrite ou verbale, même si vous n’envisagez pas d’y répondre. Il n’est pas nécessaire d’avoir conclu une entente exécutoire pour qu’une offre soit considérée comme ferme. L’offre serait réputée ferme à partir du moment où, par exemple, vous avez discuté d’éléments comme le salaire, les congés et les avantages sociaux. Si vous envisagez d’accepter une offre, votre conseillère ou conseiller examinera votre divulgation et vous dira, en fonction de vos obligations actuelles ou d’après-mandat, si vous êtes pouvez l’accepter. 3. Accepter une offre d'emploi de l'extérieur lorsqu'on est titulaire de charge publique principale ou principal Si vous acceptez une offre d’emploi de l’extérieur, vous devez communiquer par écrit avec le Commissariat dans les sept jours civils pour l’en aviser. Vous ne devriez pas attendre que la lettre d’offre ou l’entente soit officiellement signée et exécutée pour en faire part au Commissariat, même s’il vous reste des points à négocier avec votre futur employeur, comme la date d’entrée en service, le salaire et les avantages sociaux. Une fois que le Commissariat aura reçu votre divulgation, votre conseillère ou conseiller vous donnera d’autres conseils à l’égard de vos obligations actuelles et d’après-mandat. 4. Comment le commissaire calcule le délai pour communiquer la réception et l'acceptation de toute offre ferme d'emploi de l'extérieur Pour calculer le délai de sept jours civils pour divulguer toute offre ferme d’emploi de l’extérieur et leur acceptation, le commissaire ne compte pas le jour lors duquel vous recevez ou acceptez l’offre, mais plutôt les sept jours suivant le jour lors duquel vous avez reçu ou accepté l’offre. 5. Offre d'emploi après avoir cessé d'occuper votre charge Vous n’avez pas l’obligation de déclarer une offre d’emploi si vous la recevez après avoir quitté votre charge publique. Cependant, nous vous recommandons de contacter le Commissariat pendant votre période de restriction ou en cas de doute, pour obtenir des conseils sur le respect de vos obligations d’après-mandat. 6. Défaut de se conformer aux exigences en matière de divulgation Si le commissaire conclut qu’une ou un titulaire de charge publique n’a pas respecter les exigences en matière de divulgation, il peut lui imposer une pénalité d’au plus 500 $. Les pénalités sont affichées dans le registre public. Si le commissaire a des motifs de croire qu’une ou un titulaire de charge publique ou ex-titulaire de charge publique s’est laissé influencer dans l’exercice de ses fonctions officielles par des projets ou des offres d’emploi de l’extérieur, il peut enquêter et rendre compte publiquement de l'enquête.

Voici quelques renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique principales et principaux à comprendre la Loi sur les conflits d’intérêts. Le présent avis d’information explique comment vous pouvez être remboursé pour certaines dépenses lorsque vous vous dessaisissez (débarrassez) de certains biens ou vous retirez (cessez l’exercice) de certaines activités. Vous devriez aussi consulter les renseignements sur le dessaisissement de biens et fiducies sans droit de regard, sur la conformité à la Loi et sur les catégories de biens. Obtenez des conseils confidentiels en composant le 613‑995‑0721 ou en envoyant un courriel. Source : Article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts En tant que titulaire de charge publique principale ou principal au titre de la Loi sur les conflits d'intérêts, vous n'avez pas le droit d'avoir des valeurs cotées en bourse (investissements achetés et vendus sur un marché public) ou d'autres biens contrôlés. Vous devez soit les vendre à un tiers sans lien de dépendance (sans lien particulier ou étroit entre vous-même et l'acheteur), soit les placer dans une fiducie sans droit de regard. Cela signifie confier la gestion de vos biens à une autre personne qui prendra toutes les décisions d'investissement sans que vous sachiez où votre argent est investi. La ou le commissaire pourrait exempter certains biens contrôlés de l'exigence de dessaisissement s'il détermine, vu leur faible valeur (60 000 $ ou moins), qu'ils ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport à vos fonctions officielles. Il se peut également que vous deviez cesser des activités que la Loi ne permet pas. 1. Quels frais peuvent être remboursés? Si vous décidez de placer des biens contrôlés dans une fiducie sans droit de regard, vous pourriez être en mesure de récupérer les frais pour des services de fiduciaire, de comptabilité, de notaire, de courtage en placements, ou encore des services juridiques ou financiers. La ou le commissaire peut ordonner le remboursement de certains frais administratifs raisonnables liés à l'établissement, à la gestion et à la fermeture d'une fiducie. Si vous décidez de vendre vos biens, vous pourrez peut-être obtenir un remboursement des commissions pour le transfert, la conversion ou la vente des biens. Cependant, ces commissions ne doivent pas être admissibles à une déduction fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez aussi vous faire rembourser les coûts engagés pour faire rayer votre nom d'un registre fédéral ou provincial de sociétés relativement à un retrait d'activités. 2. Quels frais ne peuvent pas être remboursés? Les frais d'exploitation habituels d'une entreprise ou d'une entité commerciale.Les frais relatifs à la fermeture d'une entreprise.Les frais d'achat de biens autorisés à l'aide de l'argent provenant de la vente d'autres biens que vous deviez vendre.Tout rajustement de l'impôt sur le revenu qui peut découler du remboursement des frais de fiducie.Les frais de déclaration de revenus personnelle. 3. Quel est le montant annuel maximum qui peut être remboursé pour le maintien et la gestion de fiducies sans droit de regard? Les montants qui peuvent être remboursés pour couvrir les frais annuels de maintien et de gestion d'une fiducie sans droit de regard sont calculés en pourcentage de sa valeur marchande à la fin de la période de facturation, jusqu'à concurrence de certains taux maximaux chaque année (voir le tableau ci-dessous). Le montant maximal est calculé avant toute taxe éventuellement applicable. À compter du 1er décembre 2023, le montant maximal annuel ne comprend pas les frais de préparation des déclarations de revenus des fiducies sans droit de regard. Il ne comprend pas non plus les frais de préparation du rapport annuel écrit que la personne fiduciaire doit remettre à la ou au commissaire en vertu de l'alinéa 27(4)k) de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ces frais, s'ils sont raisonnables, seront pris en compte en vue d'un remboursement complet. Valeur marchande totale de la fiducieTaux annuel maximal Date de fin de la période de facturation (avant le 1er janvier 2023)Date de fin de la période de facturation (après le 1er janvier 2023)35 000 $ ou moins 500 $700 $Plus de 35 000 $sur les premiers 500 000 $1,50 %2,00 % sur les 500 000 $ suivants1,25 %1,50 % sur les 1 000 000 $ suivants1,00 %1,25 % sur les 1 000 000 $ suivants0,75 %1,00 % sur les 2 000 000 suivants0,50 %0,50 % sur le reste du montant dépassant 5 000 000 $0,25 %0,25 % Exemple : Le 31 janvier 2025, la valeur marchande d’une fiducie à la fin de la période de facturation s’établit à 5 200 000 $. Le montant maximum annuel admissible au remboursement est calculé de la manière suivante : Valeur marchande totaleCalculMontantsur les premiers 500 000 $2,00 % x 500 000 $10 000 $sur les 500 000 $ suivants1,50 % x 500 000 $7 500 $sur les 1 000 000 $ suivants1,25% x 1 000 000 $12 500 $sur les 1 000 000 $ suivants1,00 % x 1 000 000 $10 000 $sur les 2 000 000 $ suivants0,50% x 2 000 000 $10 000 $sur le reste du montant dépassant 5 000 000 $0,25 % x 200 000 $500 $Montant maximal admissible au remboursement (avant taxes)50 500 $ Lorsque vous quitterez la fonction publique, vous n'aurez que peu de temps pour vous faire rembourser ces frais de maintien et de gestion. Le délai commence à courir après la date à laquelle votre emploi prend fin ou la date à laquelle la ou le commissaire vous avise que la fiducie pourrait être résiliée, selon la première éventualité. 4. Comment les frais de maintien et de gestion d'une fiducie peuvent-ils être facturés? Lorsque vous établissez une fiducie sans droit de regard, vous devez choisir la fréquence à laquelle votre fiduciaire envoie des factures pour les frais de maintien et de gestion. Il y a trois possibilités : Trimestrielle (tous les trois mois) – 1/4 des frais de maintien et de gestion pour l'annéeSemestrielle (deux fois par année) – 1/2 des frais de maintien et de gestion pour l'annéeAnnuelle (une fois par année) – Total des frais de maintien et de gestion pour l'année La méthode que vous choisirez demeurera la même pendant toute la durée durant laquelle la fiducie sera active. Si vous demandez un remboursement pour une période inférieure à 12 mois, le montant du remboursement sera rajusté en fonction du nombre de mois couverts. Les frais de maintien et de gestion pour le mois au cours duquel la fiducie est établie sont calculés à partir du premier jour de ce mois jusqu'à la fin de celui-ci. Exemple : La facture de votre fiduciaire concerne les dépenses du dernier trimestre (trois mois). Selon l'exemple ci-dessus, vous pouvez récupérer jusqu'à 50 500 $ pour l'année en fonction de la valeur marchande de la fiducie à la fin de la période de facturation. Donc, pour chaque période de trois mois, le maximum que vous pouvez obtenir est de 12 625 $, ce qui correspond à un quart de 50 500 $ (1/4 x 50 500 $ = 12 625 $). 5. Est-il possible d'obtenir un remboursement des dépenses payées d'avance? Les factures pour des frais que vous avez payés à l'avance ne sont remboursées que si tous les travaux qu'elles couvrent ont été effectués. 6. Comment puis-je demander un remboursement? Vous devez envoyer à la ou au commissaire une demande officielle de remboursement qui contient : la ou les factures ou états de compte qui comprennent une ventilation détaillée des frais facturés ou des services fournis.En ce qui concerne les frais de maintien et de gestion d'une fiducie, la personne fiduciaire doit fournir ce qui suit : une confirmation de la période couverte par la ou les factures;la valeur marchande des biens de la fiducie à la fin de chaque période de remboursement;un état financier appuyant la valeur marchande. Envoyez votre demande de remboursement par courriel ou courrier au : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueParlement du CanadaOttawa (Ontario) K1A 0A6 Courriel : finance@cie.parl.gc.ca Téléphone : 613-995-0721 7. Que se passe-t-il ensuite? La ou le commissaire détermine le montant admissible aux fins de remboursement et peut en ordonner le remboursement à l'administratrice générale ou l'administrateur général, ou encore à la dirigeante principale ou au dirigeant principal des finances de votre organisme ou de votre ministère. Il appartient à cette entité de vous rembourser. Le Commissariat vous remettra une copie de l'ordonnance afin que vous puissiez effectuer un suivi auprès de la direction des finances de votre organisme ou ministère.​

Le présent document explique de quelle manière les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel doivent respecter la Loi sur les conflits d'intérêts lorsqu'elles et ils participent à des activités politiques. Obtenez des conseils confidentiels en composant le 613-995-0721 ou en envoyant un courriel. Les ministres, les secrétaires parlementaires et les membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne 15 heures ou plus par semaine sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts en tant que titulaires de charge publique principales et principaux (les ministres et les secrétaires parlementaires doivent aussi respecter des règles additionnelles). Les membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne moins de 15 heures par semaine sont assujettis à la Loi en tant que titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration. Les activités politiques comprennent : Travailler pour appuyer un parti politique ou s'y opposerTravailler pour appuyer une candidate ou un candidat ou s'y opposer lors d'une électionSolliciter des fonds pour des candidates et candidats à la direction d'un parti politiquePrésenter sa candidature à la direction d'un parti politiqueTenter d'obtenir une nomination en tant que candidate ou candidatSe présenter à une élection Ces activités peuvent concerner la politique fédérale, provinciale ou municipale et avoir lieu pendant une période électorale ou en dehors d'une telle période. 1. La Loi restreint-elle mes activités politiques? Non. Bien que l'article 15 de la Loi restreint les activités extérieures (qui ne font pas partie de leurs fonctions officielles) des titulaires de charge publique principales et principaux, il ne restreint pas leurs activités politiques. Si vous participez à des activités politiques comme la sollicitation de fonds, n'oubliez pas qu'au titre de l'article 16 de la Loi, vous n'êtes pas autorisés à solliciter personnellement des fonds d'une personne ou d'un organisme si cette activité risque de vous placer en situation de conflit d'intérêts. Si vous êtes un membre du personnel ministériel et que vous participez à des activités politiques, vous devez le faire pendant votre temps personnel. Vous ne devez pas utiliser les ressources de votre poste de titulaire de charge publique pour mener des activités politiques. 2. Dois-je informer le Commissariat de mes activités politiques? Vous devez informer le Commissariat, dans un délai de 30 jours, de tout changement important (c'est-à-dire toute modification des informations que vous avez fournies au Commissariat dans votre Rapport confidentiel). Cela comprend tout nouveau poste au sein du conseil d'administration d'un parti politique ou d'une association de circonscription, ainsi que toute période de congé sans solde. ​ 3. La Loi s’applique-t-elle à moi en période électorale fédérale? Une période électorale fédérale commence lorsque la gouverneure générale dissout le Parlement (met fin à celui-ci) sur l'avis du premier ministre. Si vous êtes ministre ou travaillez pour une ou un ministre, même si vous êtes en congé sans solde, vous devez continuer à respecter les règles applicables de la Loi. Si vous quittez vos fonctions ou si votre poste est supprimé, vous devez vous conformer aux règles d'après-mandat de la Loi. Si vous êtes un membre du personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine, vous devez continuer à respecter les règles applicables aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration. Si vous êtes secrétaire parlementaire, votre mandat prend fin dès le début d'une élection (voir le paragraphe 46(3) de la Loi sur le Parlement du Canada). Vous devez donc vous conformer aux règles d'après-mandat de la Loi sur les conflits d'intérêts s'appliquant aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux. 4. La Loi s'applique-t-elle à moi si je suis en congé sans solde? Si vous êtes ministre ou travaillez pour une ou un ministre, la Loi s'applique toujours à vous pendant un congé sans solde. 5. Y a-t-il d'autres règles que je dois suivre? Il existe d'autres lignes directrices et politiques gouvernementales sur les activités politiques qui pourraient s'appliquer à vous : Les Politiques à l'intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, qui comportent des règles sur les congés pour élections applicables au personnel ministériel.Les Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d'État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale du Bureau du Conseil privé.Les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique. Celles-ci font partie du document d'orientation Pour un gouvernement ouvert et responsable du premier ministre.Vos modalités d'emploi. Il est possible qu'elles traitent des activités politiques. Le Commissariat ne gère aucun de ces documents et ne peut donc pas vous conseiller sur la manière de vous y conformer. Nous vous recommandons de consulter les autorités ministérielles compétentes avant de participer à quelque activité politique que ce soit.

Le présent document fournit des renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique à comprendre la Loi sur les conflits d'intérêts. Il explique notamment comment répondre aux exigences de la Loi en matière de récusation. Vous devriez également lire la documentation sur la conformité à la Loi et les filtres anti-conflits d'intérêts. Pour obtenir des conseils en toute confidentialité, vous pouvez téléphoner au 613‑995‑0721 ou envoyer un courriel. Source : Article 6, article 21 et article 25 de la Loi sur les conflits d'intérêts La récusation – c'est-à-dire se retirer d'une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts – est la meilleure façon pour les titulaires de charge publique de résoudre ou de gérer une situation de conflit d'intérêts. Les exigences en matière de récusation sont des éléments essentiels à l'efficacité des régimes visant les conflits d'intérêts. Les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts s'appliquent à toutes et à tous les titulaires de charge publique. 1. Qu’est-ce qu’une récusation? Une récusation signifie se retirer en tant que décisionnaire d'une affaire particulière en raison d'un conflit d'intérêts. Se récuser signifie n'avoir rien à voir avec l'affaire. La récusation est différente de l'abstention. Il ne s'agit pas simplement de garder le silence lors d'une discussion ou de s'abstenir de voter, car la simple présence d'une personne peut influencer les autres participantes et participants. 2. Quand dois-je me récuser? Vous devez vous récuser à l'égard des discussions, des décisions, des débats ou des votes qui portent sur une question qui offre la possibilité de favoriser votre intérêt personnel ou celui de vos parents ou de vos amis, ou de favoriser de façon irrégulière l'intérêt de toute autre personne. Le résultat – c'est-à-dire la question de savoir si ces intérêts personnels ont été favorisés – n'est pas pertinent. Par exemple, vous devrez vous récuser à l'égard d'une rencontre organisée entre votre ministère et votre conjointe ou conjoint pour discuter d'un contrat entre le gouvernement et l'employeur de votre conjoint, et ce, que cet employeur obtienne ou non le contrat. Si vous êtes membre du conseil d'administration d'une entité du secteur public, vous devez vous récuser à l'égard de l'évaluation de toute demande de financement présentée par une entreprise que vous possédez, et ce, que votre entreprise obtienne ou non du financement. Vous devez vous récuser à l'égard d'un processus d'embauche auquel votre ami participe en tant que candidat, et ce, qu'il soit embauché ou non. L'exigence de récusation de la Loi se trouve à l'article 21. Cette disposition appuie le paragraphe 6(1) qui vous interdit de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision si vous savez ou devriez raisonnablement savoir que cela vous placerait en situation de conflit d'intérêts. Pour savoir si vous devez vous récuser, posez-vous les questions suivantes : Ai-je un intérêt personnel, par exemple un intérêt financier, dans cette affaire?Est-ce que les intérêts personnels d'un membre de ma famille, d'un parent, ou d'un ami pourraient être touchés par cette affaire? 3. Comment puis-je me récuser? Pour vous récuser, vous devez d'abord déclarer votre conflit aux autres participantes et participants. Ensuite, vous devez vous retirer du lieu – physique ou virtuel – où se tient la discussion, la prise de décision, le débat ou le vote, afin que votre simple présence ne puisse pas être perçue comme ayant une influence sur ces personnes. Dans le cas des réunions en personne, vous devez quitter la salle. Pour ce qui est des conférences téléphoniques et des réunions en ligne, vous pourriez devoir quitter l'appel ou être transféré à une salle d'attente virtuelle. Vous ne pouvez pas assister aux discussions ou aux processus décisionnels, ni les écouter ou les observer. Se récuser signifie aussi que vous ne pouvez pas envoyer de courriels au sujet de l'affaire, ni en parler avec des collègues. Si une personne ou une entité avec laquelle vous avez un conflit d'intérêts vous contacte directement par téléphone, vous devez les informer de votre conflit et leur dire que vous ne pouvez pas les aider. Vous devez également communiquer avec votre conseillère ou conseiller pour lui faire part de cette récusation. Si une personne ou une entité avec laquelle vous avez un conflit d'intérêts vous contacte directement par courriel, vous devez communiquer avec votre conseillère ou conseiller pour déterminer la meilleure marche à suivre. 4. Est-ce qu'il y a des exceptions à l'exigence de récusation prévue dans la Loi? Vous n'avez pas à vous récuser lorsque votre intérêt dans une affaire n'est pas un intérêt personnel Selon la Loi, l'intérêt personnel n'est pas visé dans les exemples suivants, et vous n'avez donc pas à vous récuser à l'égard des discussions, des décisions, des débats ou des votes concernant une affaire : de portée générale. Cela veut dire que la décision ou l'affaire s'applique uniformément à un nombre indéterminé de personnes qui relèvent de la compétence du décisionnaire. Une affaire de portée générale ne s'applique pas à une personne ou à un groupe de personnes particulières, ni à une situation particulière.qui vous touche en tant que personne faisant partie d'une vaste catégorie de personnes. Il s'agit d'une exception personnelle visant les titulaires de charge publique seulement. Une vaste catégorie comprend un grand nombre de personnes ayant toutes sortes de différences entre elles, mais qui auraient en commun au moins une caractéristique ou un attribut important. Des exemples de vastes catégories de personnes peuvent être des groupes professionnels (enseignantes et enseignants, avocates et avocats, agricultrices et agriculteurs, etc.) ou d'autres groupes facilement identifiables, tels que les propriétaires immobiliers ou les enfants, qui comptent un grand nombre de personnes.qui touche la rémunération ou les avantages sociaux associés à la fonction de titulaire de charge publique. Les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent s'abstenir au lieu de se récuser à la Chambre des communes Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez vous abstenir – plutôt que vous récuser – d'un débat ou d'un vote à la Chambre des communes ou à un comité sur une question à l'égard de laquelle vous pourriez vous trouver dans une situation de conflit d'intérêts. Cela veut dire que vous n'avez pas à quitter l'enceinte de la Chambre des communes ou la salle de réunion du comité pendant que les débats ou les votes ont lieu. Vous pouvez plutôt rester et simplement observer. Les ministres et les secrétaires parlementaires sont aussi assujettis aux règles du Code régissan​​t les conflits d'intérêts des députés (articles 12 et 13). Si une députée ou un député assiste à une discussion à la Chambre ou à un comité sur une affaire qui pourrait toucher ses intérêts personnels, cette personne est tenue de divulguer, verbalement ou par écrit, la nature générale de ces intérêts personnels. Elle doit également divulguer par écrit la nature générale de ces intérêts à la greffière ou au greffier de la Chambre le plus tôt possible. Le greffier fera inscrire la divulgation dans les Journaux et communiquera ces renseignements au commissaire, qui les affichera dans le registre public. Lorsqu'une discussion qui touche vos intérêts personnels survient dans toute autre circonstance qui met en cause vos fonctions parlementaires, vous devez divulguer votre intérêt personnel le plus tôt possible à la partie concernée et en aviser le commissaire par écrit. 5. Dois-je déclarer ma récusation? Titulaires de charge publique principales et principaux Si vous êtes titulaire de charge publique principale ou principal qui s'est récusé pour éviter un conflit d'intérêts, vous devez aviser le Commissariat de la récusation le plus tôt possible. Vous pouvez vous servir du Portail de déclaration ou consulter votre conseillère ou conseiller. Vous devez également déclarer publiquement la récusation dans les 60 jours suivant le jour où la récusation a eu lieu. Votre déclaration publique doit être suffisamment détaillée pour cerner le conflit d'intérêts évité. Si vous omettez de déclarer publiquement la récusation, vous risquez d'encourir une pénalité pouvant s'élever jusqu'à 500 $. Vous n'avez pas besoin de déclarer publiquement une récusation si l'affaire est visée par l'une des exceptions prévues dans la Loi à cet égard. Par exemple, la déclaration de récusation ne sera pas rendue publique si elle pourrait avoir pour effet de révéler, directement ou indirectement, des renseignements confidentiels du Cabinet (renseignements qui se trouvent dans certains types de documents présentés au Cabinet ou étudiés par celui-ci). Veuillez consulter votre conseillère ou conseiller pour déterminer si l'une des exceptions s'applique. Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration Si vous êtes titulaire de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration, vous n'avez pas à déclarer de récusations. Cependant, vous devriez veiller à ce que vos récusations soient clairement documentées dans les ordres du jour et les comptes rendus de réunion, dans la liste des conflits d'intérêts de votre organisation et d'autres documents. 6. Le commissaire peut-il ordonner une récusation? Oui. En vertu de l'article 30 de la Loi, le commissaire peut vous ordonner de prendre toute mesure, y compris la récusation, qu'il estime nécessaire pour assurer la conformité à la Loi. Les ordonnances sont publiées dans le registre public. 7. Dois-je me récuser si un filtre anti-conflits d'intérêts a été établi? Les filtres anti-conflits d'intérêts visent à réduire les risques que vous participiez à des discussions ou à des processus décisionnels dans une affaire à l'égard de laquelle vous pourriez être en situation de conflit d'intérêts. Cela s'explique par le fait que ces questions ne seront pas portées à votre attention, donc vous n'y serez pas au courant. Cependant, vous pourriez quand même prendre connaissance d'une affaire qui aurait dû être visée par le filtre anti-conflits d'intérêts. Dans une telle situation, vous devez vous récuser à l'égard de toute discussion ou décision concernant cette affaire et déclarer publiquement la récusation. 8. Que se passe-t-il si je ne me récuse pas alors que je devrais le faire? Si le commissaire a des motifs de croire qu'une titulaire de charge publique principale ou un titulaire de charge publique principal a contrevenu à la Loi, il peut faire enquête et publier un rapport. 9. Le commissaire a-t-il mené des enquêtes sur des récusations? Oui. Les rapports d'étude suivants portent sur des récusations au titre de la Loi sur les conflits d'intérêts : Rapport Ouimet Rapport Verschuren Rapport Ng Rapport Morneau II Rapport Trudeau III Rapport Leblanc Rapport Chapman Rapport Morneau Le rapport Trudeau Le rapport Fonberg Le rapport Watson

Voici quelques renseignements généraux pour aider les titulaires de charge publique à comprendre la Loi sur les conflits d’intérêts. Vous devriez aussi lire les autres avis d’information sur les règles de la Loi. Obtenez des conseils confidentiels en composant le 613‑995‑0721 ou en nous envoyant un courriel. Source : Partie 3 (articles 33 à 42) de la Loi sur les conflits d’intérêts La Loi sur les conflits d’intérêts contient des règles que vous devez respecter même après avoir quitté votre charge. Des règles d’après-mandat s’appliquent à l’ensemble des ex-titulaires de charge publique, et des règles supplémentaires sont prévues pour les ex-titulaires de charge publique principales et principaux et les ex-ministres. 1. Règles s'appliquant à l'ensemble des ex-titulaires de charge publique Ces règles s’appliquent à vie et ne sont sujettes à aucune exemption, annulation ou réduction. Il vous est interdit : de tirer un avantage indu de votre charge publique antérieure;de changer de camp relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne (le gouvernement) est partie, c'est-à-dire travailler pour ou représenter une personne ou une organisation sur une affaire dans laquelle vous avez représenté ou conseillé la Couronne;de donner à votre clientèle, à vos associées et associés en affaires ou à votre employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et que vous avez obtenus lors de votre mandat. 2. Règles supplémentaires s'appliquant aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux Vous devez observer ce qu’on appelle une période de restriction dès la fin de votre mandat. La période de restriction est de deux ans pour les ex-ministres et ex-ministres d’État, et d’un an pour les autres ex-titulaires de charge publique principales et principaux. Au cours de la période de restriction, il vous est interdit : de travailler pour, de conclure un contrat de travail avec, ou de siéger au conseil d'administration d'une entité, autre qu'une entité gouvernementale fédérale ou une entité parlementaire fédérale, avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat;d’agir au nom d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission, d’un tribunal ou d’une entité du secteur public avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat. Une entité gouvernementale fédérale comprend un ministère ou un organisme fédéral, une société d’État constituée sous le régime d’une loi fédérale, une filiale entièrement détenue d'une société d'État, et toute autre entité au sein de laquelle le gouverneur en conseil peut nommer une personne. Une entité parlementaire fédérale comprend le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le Service de protection parlementaire et le Bureau du directeur parlementaire du budget. Les rapports englobent les négociations, la communication d’information, les contrats et les interventions. Les rapports sont officiels s’ils ont trait aux opérations et aux activités du gouvernement. Les rapports directs ne requièrent pas nécessairement un contact personnel; ils peuvent survenir lorsque vous demandez à un membre de son personnel d’intervenir en votre nom ou lorsque vous influencez une décision ou exercez votre autorité et votre pouvoir décisionnel liés à ces rapports. L’importance des rapports dépend de plusieurs facteurs. Par exemple : l’importance que revêt le sujet en question pour l’une ou l’autre des parties concernées;le rôle que vous avez joué avant ou pendant ces rapports et le suivi que vous avez assuré au sein de votre organisme ou de l’entité;leur nature et leur objet (par exemple, s’il s’agissait d’une demande de financement, d’un changement de politique ou d’une loi). La question de savoir si vous avez eu des rapports officiels directs et importants avec une entité repose sur des faits qui doivent être établis selon les circonstances de chaque cas. Veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller pour obtenir des conseils. Pendant votre période de restriction, vous devez également informer le commissaire de certaines communications et réunions que vous organisez avec des titulaires de charge publique. (Voir le point 5.) 3. Règles supplémentaires s'appliquant aux ex-ministres et ex-ministres d'État Pendant toute la période de restriction de deux ans, il vous est interdit d’intervenir auprès d’une ministre actuelle ou d’un ministre actuel qui faisait partie du Cabinet en même temps que vous. 4. Demande d'exemption, de réduction ou d'annulation Le personnel ministériel qui travaillait en moyenne 15 heures ou plus par semaine peut demander une exemption aux règles qui s’appliquent durant la période de restriction. Les critères d’admissibilité sont énoncés dans la Loi. Les titulaires et ex-titulaires de charge publique principales et principaux peuvent demander au commissaire de réduire ou d’annuler leur période de restriction. Les facteurs énoncés dans la Loi seront pris en compte pour décider s’il est dans l’intérêt public d’accorder une réduction ou une annulation. Si une telle mesure est accordée, la décision motivée sera publiée dans le registre public. Une annulation, une réduction ou une exemption ne réduit ni ne supprime les obligations que vous impose la Loi sur le lobbying. 5. Déclaration de certaines activités au commissaire Pendant leur période de restriction, les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent signaler au commissaire certaines communications et entrevues organisées avec des titulaires de charge publique. Qui est considéré comme titulaire de charge publique aux fins de la présente section? Les agentes et agents ainsi que les employées et employés de tout ministère ou organisme fédéralLes membres du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que tout membre de leur personnelLes personnes nommées par le gouverneur en conseil (à l’exclusion des juges et des lieutenantes-gouverneures provinciales et lieutenants‑gouverneurs provinciaux)Les membres du personnel et personnes occupant un poste d’administration ou de direction au sein de tout conseil, commission ou autre tribunal fédéralLes membres des Forces canadiennesLes membres de la Gendarmerie royale du Canada Quelles communications et entrevues dois-je déclarer? Vous devez déclarer toute communication avec des titulaires de charge publique au sujet des mesures suivantes : l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement fédéral ou par un membre du Sénat ou de la Chambre des communes;le dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant le Sénat ou la Chambre des communes, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci;la prise ou la modification de tout règlement;l’élaboration ou la modification de politiques ou de programmes fédéraux;l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par le gouvernement du Canada;l’octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. Vous devez également déclarer toute entrevue que vous avez ménagée entre une ou un titulaire de charge publique et une autre personne, que l’entrevue ait eu lieu ou non, et que vous y ayez assisté ou non. Enfin, vous devez déclarer ces communications et entrevues mêmes si, selon vous, aucune activité de lobbying n’a eu lieu. Comment dois-je les déclarer? Vous devez soumettre un formulaire de déclaration en vertu de l’article 37 et nous le transmettre le plus rapidement possible. Vous devez également signaler au commissaire si les renseignements contenus dans un formulaire de déclaration en vertu de l’article 37 ne sont plus exacts ou si vous avez pris connaissance, depuis l’envoi du formulaire, d’autres informations dont la déclaration est obligatoire. 6. Que se passe-t-il si je manque à mes obligations d'après-mandat? Si le commissaire a des motifs de croire qu’une ou un titulaire de charge publique a manqué à ses obligations d’après-mandat, il peut lancer une étude et rendre compte publiquement de l'enquête. S’il conclut qu’une ex-titulaire de charge publique principale ou un ex-titulaire de charge publique principal n’a pas respecté les règles d’après-mandat, il peut ordonner aux titulaires de charge publique actuelles et actuels de ne pas avoir de rapports officiels avec cette personne. 7. Le commissaire a-t-il mené des enquêtes sur l’après-mandat? Oui. Les rapports d’étude suivants portent sur les règles d’après-mandat de la Loi sur les conflits d’intérêts : Le rapport Kosick Le rapport Toews Le rapport Sullivan

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec nos avis d'information portant sur le respect de la Loi, les catégories de biens, le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités, de même qu'avec le résumé des règles s'appliquant aux titulaires de charge publique principales et principaux. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou par courriel. Source : Article 17, article 27, article 30 et article 31 de la Loi sur les conflits d'intérêts 1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts? En tant que titulaire de charge publique principale ou principal, vous n'êtes pas autorisé à détenir des biens contrôlés et vous devrez donc vous en dessaisir. Un bien contrôlé est tout bien dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement, notamment les valeurs cotées en bourse de sociétés, les régimes et les fonds enregistrés qui sont autogérés, les marchandises, et les options d'achat d'actions. Le commissaire peut également ordonner à une ou un titulaire de charge publique, ainsi qu'à une titulaire de charge publique principale ou un titulaire de charge publique principal, de se dessaisir de certains biens qui posent un conflit d'intérêts. En plus du dessaisissement, le commissaire peut déterminer que d'autres mesures appropriées s'imposent. 2. Comment savoir de quels biens je devrai me dessaisir? Le Commissariat examinera le Rapport confidentiel que vous devez soumettre dans les 60 jours qui suivent votre nomination. Il vous guidera quant aux biens dont vous devrez vous dessaisir. Si vous êtes ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, vous devez vous dessaisir de tous vos biens contrôlés sauf en cas d'autorisation contraire par le commissaire puisqu'ils ont été remis en garantie à une institution financière. Pour les autres titulaires de charge publique principales ou principaux, en plus de la même exception mentionnée précédemment, certains biens contrôlés pourraient être exemptés si le commissaire détermine, vu leur faible valeur, qu'ils ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport aux fonctions officielles de la ou du titulaire. La pratique du Commissariat a établi à 60 000 $ cette exemption relative à la faible valeur. 3. Quelles sont les modalités de dessaisissement acceptées? Vous devez vous dessaisir de vos biens contrôlés dans les 120 jours suivant votre nomination, soit en les vendant à un tiers sans lien de dépendance (c'est‑à‑dire à une personne autre qu'une parente ou un parent, une amie ou un ami, ou encore une associée ou un associé), soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Le défaut de se dessaisir de ses biens peut entraîner une pénalité d'au plus 500 $ qui est rendue publique par l'intermédiaire du registre public. Dans le cas de dépôt dans une fiducie, les biens demeurent dans la fiducie tant que vous serez en poste ou jusqu'à ce que la fiducie s'épuise. La Loi vous oblige à soumettre des pièces attestant du dessaisissement au commissaire. 4. Qu'est‑ce qu'une fiducie sans droit de regard? Une fiducie sans droit de regard est un type de fiducie (un intérêt dans un bien détenu par une personne au profit d'une autre) dont la ou le fiduciaire détient le titre de propriété des biens – sauf si les biens sont détenus dans un compte enregistré – et est habilité à administrer les biens qui y sont déposés sans que la titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal intervienne. La ou le fiduciaire ne peut pas non plus fournir à la ou au titulaire de l'information sur les opérations quotidiennes de la fiducie. Lorsque le dessaisissement d'un bien se fait par dépôt dans une fiducie sans droit de regard, les conditions de la convention conclue à cette fin doivent suivre les exigences prévues par la Loi. Le Commissariat vous fournira une liste de clauses types qu'une telle convention devrait contenir. 5. Qui peut agir comme fiduciaire? La ou le fiduciaire doit être : soit une fiduciaire publique ou un fiduciaire public;soit une société ouverte, comme une société de fiducie ou de placement qui a qualité pour s'acquitter des fonctions de fiduciaire;soit une personne qui peut s'acquitter de ce genre de tâches dans le cadre de son travail. Le commissaire doit être convaincu qu'il n'y a pas de lien de dépendance entre votre fiduciaire et vous. 6. Restrictions quant à la communication de renseignements Vous devez respecter certaines restrictions quant aux instructions à donner à votre fiduciaire. Des instructions générales d'investissement peuvent être incluses dans une convention de fiducie sans droit de regard, pourvu qu'elles soient soumises par écrit et approuvées au préalable par le commissaire. Les instructions peuvent indiquer la répartition des sommes à investir dans diverses catégories de risque, mais elles ne peuvent faire état de secteurs particuliers d'activités économiques, sauf dans le cas où des dispositions législatives limitent le type de biens que vous pouvez posséder. Votre fiduciaire doit aussi s'abstenir de vous transmettre certains renseignements. Elle ou il ne peut pas : vous dévoiler (ou à toute autre personne agissant en votre nom) la composition, la nature et les détails des biens de la fiducie;vous demander (ou à toute autre personne agissant en votre nom) des directives ou des conseils sur les biens de la fiducie, y compris sur les investissements, l'aliénation et la gestion de ces biens. Il y a toutefois certaines exceptions. Votre fiduciaire peut vous transmettre : des relevés périodiques concernant la valeur nette globale de la fiducie et toute diminution ou augmentation de sa valeur. Votre fiduciaire doit cependant s'abstenir de divulguer les investissements en particulier faits dans la fiducie, ou la nature des transactions faites ou qu'il ou elle envisage de faire;des renseignements sur les gains ou les pertes en capital ainsi que sur les revenus tirés des biens de la fiducie, si vous en avez besoin pour produire vos déclarations de revenus ou d'autres déclarations exigées par la loi. 7. Substitution de la ou du fiduciaire Vous ne pouvez changer de fiduciaire qu'avec l'approbation préalable du commissaire. Une fois approuvé, le transfert des biens de la fiducie doit être effectué de manière à préserver la confidentialité des biens de la fiducie. 8. Rapports Dans le cas des fiducies établies avant le 20 novembre 2019, les fiduciaires doivent soumettre directement au Commissariat un rapport écrit couvrant l'année civile précédente au plus tard le 31 mars de chaque année. Pour les fiducies établies après cette date, les fiduciaires doivent soumettre ce rapport écrit au Commissariat à chaque anniversaire de l'établissement de la fiducie. Le rapport doit indiquer la nature et la valeur marchande de la fiducie, un rapprochement des biens de la fiducie, le bénéfice net de la fiducie de l'année précédente et les honoraires de la ou du fiduciaire. 9. Démantèlement d'une fiducie sans droit de regard Lorsque le Commissariat est informé de la fin de votre mandat à titre de titulaire de charge publique principale ou principal, le commissaire vous envoie une lettre décrivant vos obligations d'après-mandat aux termes de la Loi et vous autorisant à démanteler votre fiducie sans droit de regard. Dès le jour suivant la fin de votre mandat, vous pouvez mettre fin à votre fiducie sans droit de regard en donnant à la ou au fiduciaire des instructions écrites pour qu'il démantèle la fiducie et vous remette le titre de propriété et le contrôle des biens. Vous pourriez fournir à votre fiduciaire une copie de la lettre du commissaire confirmant que vous n'êtes plus tenu de maintenir une fiducie sans droit de regard aux fins de la Loi. Le commissaire peut ordonner le démantèlement de la fiducie si les biens ont été épuisés ou si la fiducie ne contient plus de biens contrôlés. 10. Remboursement des frais liés au dessaisissement Vous pouvez vous faire rembourser les frais juridiques, comptables et administratifs raisonnables relatifs à l'établissement, le maintien et le démantèlement des fiducies sans droit de regard. Les frais de commission pour la vente de biens à un tiers sans lien de dépendance peuvent également être remboursés. Nous vous invitons à consulter nos avis d'information sur le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités, le respect de la Loi, et les catégories de biens.

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il doit être lu conjointement avec les avis d’information sur le respect de la Loi et sur les fiducies sans droit de regard, ainsi qu’avec le Résumé des règles s’appliquant aux titulaires de charge publique principales et principaux​. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat par téléphone au 613-995-0721 ou par courriel. Source : Partie 2 (articles 20 à 31) de la Loi sur les conflits d’intérêts 1. Que prévoit la Loi sur les conflits d’intérêts? Selon la Loi, en votre qualité de titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez : présenter une liste détaillée de tous vos biens avec leur valeur estimative dans votre Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant votre nomination. Au sens de la Loi, les biens s'entendent notamment de toute fiducie dont une ou un membre de votre famille ou vous-même êtes la ou le bénéficiaire;faire une déclaration publique de tous vos biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus au sens de la Loi dans les 120 jours suivant votre nomination;vous dessaisir de vos biens contrôlés soit en les vendant à un tiers avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard, et déclarer publiquement tous les biens dont vous vous êtes dessaisis dans les 120 jours suivant votre nomination;vous abstenir d'acquérir des biens contrôlés pendant votre mandat. Le présent avis a pour objet de vous aider à déterminer quels biens entrent dans chacune de ces catégories. Votre conseillère ou conseiller peut également vous transmettre des renseignements ou des conseils confidentiels se rapportant à votre situation. Il est particulièrement important de communiquer avec cette personne si vous envisagez d'effectuer un investissement. 2. Qu’est-ce qu’un bien exclu? On entend par bien exclu tout bien — y compris tout intérêt afférent — réservé à votre usage personnel et à celui de votre famille ainsi que tout bien de nature non commerciale. En voici des exemples : les articles ménagers et les effets personnels; le domicile principal ou secondaire et les propriétés réservés à votre usage personnel ou à celui de votre famille; les œuvres d'art, les antiquités et les objets de collection; les automobiles et les autres moyens de transport personnel;les liquidités et les dépôts, les investissements dans des fonds communs de placement à capital variable, les obligations d'épargne du Canada et les autres titres semblables émis ou garantis par tout ordre de gouvernement canadien;les régimes et les fonds enregistrés qui sont autogérés et composés uniquement de biens qui seraient considérés comme des biens exclus s'ils étaient détenus à l'extérieur du régime ou du fonds;les titres d'emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d'emprunt d'une université ou d'un hôpital;les rentes et les polices d'assurance-vie;les créances à recouvrer d'une ancienne employeuse ou un ancien employeur, une cliente ou un client, ou une associée ou un associé; les prêts personnels que vous avez consentis à des parentes ou parents; toute somme de 10 000 $ due au titre d'un prêt hypothécaire et les prêts personnels de moins de 10 000 $ que vous avez consentis à d'autres personnes;les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas offertes au public et dont les biens sont exclus. Vous n'avez pas à déclarer publiquement des biens exclus ou de vous en dessaisir. Il vous incombe d'aviser le Commissariat, de façon continue, de tout changement important les concernant, et ce, dans les 30 jours suivant le changement. 3. Qu’est-ce qu’un bien contrôlé? On entend par bien contrôlé tout bien dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement. En voici des exemples : les valeurs de sociétés cotées en bourse et les titres de gouvernements étrangers, qu'ils soient détenus individuellement ou dans un portefeuille de titres, par exemple les actions, les obligations, les indices des cours de la bourse, les parts de fiducie, les fonds communs de placement à capital fixe, les effets de commerce et les effets à moyen terme négociables;les régimes et les fonds qui sont autogérés (c.-à-d. REER, REEE, FERR, CELI, REEI, CELIAPP) et composés d'au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s'il était détenu à l'extérieur du régime ou du fonds;les fonds négociés en bourse;les marchandises, les marchés à terme, les cryptomonnaies et les devises étrangères détenus ou négociés à des fins de spéculation;les options d'achat d'actions, les bons de souscription d'actions, les droits de souscription et les autres effets semblables; etles actions d'une société privée détenant des biens contrôlés. Il vous est en général interdit de détenir des biens contrôlés. Par conséquent, il vous incombe de vous dessaisir de vos biens contrôlés soit en les vendant à un tiers avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Vous devez déclarer publiquement ces biens dessaisis dans la Déclaration sommaire qui fournira des renseignements sur la nature, la source et la méthode de dessaisissement de ces biens mais pas leur valeur ni le nombre d'unités détenues. 4. Quelles sont les exemptions à l’interdiction de détenir des biens contrôlés? Si vous êtes ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, vous devez, sans exception, vous dessaisir de tous vos biens contrôlés. Autrement, vous pouvez bénéficier de deux exemptions limitées à la règle du dessaisissement. Sous réserve de l'approbation de la ou du commissaire, ne sont pas assujettis aux obligations en matière de dessaisissement les biens contrôlés qui ont été remis en garantie à un établissement de crédit. De la même manière, les biens contrôlés ne sont pas assujettis aux obligations en matière de dessaisissement si, de l'avis de la ou du commissaire, étant donné leur très faible valeur, ils ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport à vos fonctions et vos responsabilités officielles. Cette exception peut s'appliquer si la totalité de vos investissements dans des biens contrôlés est inférieure à 60 000 $. La ou le commissaire examine annuellement la valeur et le contenu de vos biens dans le cadre du processus d'examen annuel obligatoire. Si la valeur marchande de vos biens contrôlés visés par l'exemption relative à la faible valeur augmente, vous pourriez devoir vous dessaisir de certains de ces biens soit en les vendant à un tiers avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Certains frais relatifs au dessaisissement peuvent être admissibles à un remboursement. 5. Quels sont les biens qui doivent être déclarés publiquement? Les biens qui ne sont ni contrôlés ni exclus doivent être déclarés publiquement dans les 120 jours suivant votre nomination. Cette catégorie comprend généralement les biens que l'on utilise afin d'en tirer un revenu ou un profit. Qui plus est, il vous est interdit d'exercer certaines activités liées à ces biens, comme administrer ou exploiter une entreprise ou une activité commerciale. Vous pouvez aussi faire l'objet d'ordonnances de dessaisissement de certains biens déclarables si la ou le commissaire est d'avis que ces biens peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts. Voici des exemples de biens à déclarer : une résidence qui génère un revenu par le truchement d'une location à long terme ou d'un contrat de location;tout intérêt dans une société privée qui ne détient pas de biens contrôlés (même si la société est inactive);toute somme qui vous est due au titre d'un prêt hypothécaire de plus de 10 000 $. Certains biens exclus peuvent devenir des biens à déclarer au cours de votre mandat. Par exemple, si vous achetez une nouvelle résidence principale, puis louez votre ancienne résidence principale, cette dernière sera considérée comme un bien à déclarer en vertu de la Loi. Vous êtes invité à consulter nos avis d'information sur le respect de la Loi, les activités extérieures, les fiducies sans droit de regard, et le régime de pénalités.

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 envoyez-nous un courriel. Source : article 4, article 5, article 6, article 8, article 9, article 11, article 21, article 23 et article 25 de la Loi sur les conflits d'intérêts. Le respect de la Loi sur les conflits d'intérêts est une condition de nomination ou d'emploi de chaque titulaire de charge publique. En tant que titulaire de charge publique et dans l'exercice de vos fonctions officielles, vous devez respecter vos obligations en matière de divulgation[i], de récusation et d'observation des règles applicables aux conflits d'intérêts[ii]. L'exercice des fonctions officielles peut avoir des répercussions sur vos intérêts personnels ou ceux de vos parents, de vos amis, etc. Vous devez donc faire preuve de prudence et prendre les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d'intérêts. Si la Loi contient une définition de ce que sont les « parents », elle ne définit pas les « amis ». Les lignes qui suivent contiennent des explications sur la façon de déterminer si les liens avec une personne constituent des liens d'amitié, les obligations subséquentes et l'importance de divulguer ces liens. 1. Qu'entend-on par « amitié » au sens de la Loi? Puisque la Loi définit le terme « parents », il est facile de déterminer qui sont les parents d'une ou d'un titulaire de charge publique. Ce n'est pas le cas pour les liens d'amitié, plus subjectifs. Dans sa version la plus simple, l'ami comprend « une variété de rapports, du compagnon de vie de longue date au voisin, en passant par le collègue, la connaissance et le partenaire d'affaires qu'on ne voit qu'à l'occasion et envers qui on ressent peu d'attachement[iii] ». Au sens de la Loi, la commissaire considérait toutefois dans son rapport que le terme ne vise pas les personnes autres que « celles qui ont un lien étroit d'amitié, un sentiment d'affection ou un lien spécial[iv] » avec le titulaire de charge publique. Si le lien est suffisamment étroit pour qu'on puisse raisonnablement remettre en question le jugement du titulaire de charge publique, on peut dès lors parler d'amitié[v]. Plusieurs indicateurs peuvent servir à déterminer si une personne est un ami au sens de la Loi. Les voici : la durée du lien et le contexte dans lequel il s'est construit;la fréquence des interactions;l'échange de communications personnelles;le partage de repas ou l'échange de cadeaux dans un contexte personnel;la démonstration mutuelle de confiance, de respect, d'affection ou d'admiration;la perception du lien par les autres qui font partie du même cercle social ou professionnel. Par ailleurs, le commissaire a vu des cas où les interactions personnelles et professionnelles entre le titulaire de charge publique et une autre personne (collègue, associé ou membre d'un vaste cercle social) deviennent interreliées à un point tel qu'il devient difficile de distinguer la sphère personnelle de la sphère professionnelle. On peut voir toute relation de cette nature comme une amitié puisqu'elle risque raisonnablement de porter atteinte au jugement du titulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles. Le commissaire décide au cas par cas si on peut conclure à un lien d'amitié. Vous devez donc consulter le Commissariat ou, en cas de doute quant à savoir si un individu est considéré comme un ami pour l'application de la Loi, vous récuser de toute affaire impliquant un tel individu. 2. Conformément à la Loi, quelles sont vos obligations au sujet des amitiés? Vous vous trouvez en situation de conflit d'intérêts lorsque vous exercez un pouvoir ou une fonction pouvant favoriser l'intérêt personnel d'un ami. La Loi fixe des règles pour réduire les possibilités de conflits entre ces intérêts personnels et vos fonctions officielles. Vous devez donc gérer de façon proactive vos affaires personnelles de manière à éviter de vous trouver en situation de conflit d'intérêts. En tant que titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez communiquer vos intérêts (biens, dettes, revenus et activités) dans les 60 jours suivant votre nomination. Vous devez également déclarer toute autre information que le commissaire juge nécessaire au respect de la Loi. Cette information comprend le nom de tous les amis et associés d'affaires dont la profession ou le poste risque de créer un conflit d'intérêts. Par exemple, vous devez indiquer au meilleur de vos connaissances si des amis, des copropriétaires, des partenaires d'affaires ou des associés, ou encore, des organisations dont vous faites partie participent à des activités de lobbying ou sollicitent des subventions, des contributions ou d'autres avantages financiers de quelconque entité du secteur public. En tant que titulaire de charge publique, vous devez toujours vous rappeler que, dans l'exercice de votre charge officielle, vous ne pouvez ni prendre une décision ni participer à la prise de décision dans les situations où vous savez ou devriez raisonnablement savoir que vous favoriseriez les intérêts personnels d'un ami. Dans ce cas, vous devez vous récuser et, dans le cas du titulaire de charge publique principal, faire une déclaration publique dans les 60 jours suivant la récusation. Parfois, si vous vous récusez pour éviter toute apparence de conflit d'intérêts avec un ami[vi], la récusation peut être rendue publique par le commissaire, par souci de transparence, à votre demande. Pour respecter la Loi, vous devez prendre les mesures adéquates ayant fait l'objet d'une entente avec le commissaire. Celui‑ci peut notamment recommander d'appliquer un filtre anti‑conflits d'intérêts dans les cas où il est fort probable qu'un ami doive avoir des liens avec votre organisation. Toutes les mesures d'observation de Loi sont fondées sur l'information publique ou vos déclarations. Il vous est interdit d'utiliser des renseignements que vous obtenez en votre qualité de titulaire et qui ne sont pas accessibles au public afin de favoriser ou de chercher à favoriser l'intérêt personnel d'un ami. Il vous est aussi interdit de vous prévaloir de vos fonctions officielles pour tenter d'influencer une décision dans le but de favoriser l'intérêt personnel d'un ami. Vous pouvez accepter la plupart des cadeaux ou des privilèges que vous offre un ami en raison de l'obligation de vous récuser lorsque les intérêts de l'ami sont en cause[vii]. Ces cadeaux et privilèges, peu importe leur valeur, n'ont pas à être déclarés au public ou au commissaire. 3. Rapports d'étude pertinents Rapport Morneau II, 13 mai 2021Le rapport Watson, 25 juin 2009 1 - Voir les articles 22, 23, 25 et 26 de la Loi. 2 - Voir les articles 4 à 19 de la Loi. 3 - Le rapport Watson, 25 juin 2009, p. 15 4 - Le rapport Watson, 25 juin 2009, p. 16 5 - Rapport Morneau II, 13 mai 2021, p. 42 6 - Même si la Loi ne prévoit pas de mesure en cas d'apparence de conflit d'intérêts, vous pouvez souhaiter déclarer publiquement que vous vous récusez de discussions, de débats, de votes ou de décisions qui ont trait à une affaire pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts apparent. 7 - Les ministres, ministres d'État et les secrétaires parlementaires ainsi que les membres de leur famille, le personnel ministériel et les conseillères et conseillers ministériels peuvent accepter de voyager à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés offerts par un ami, mais ils doivent d'abord obtenir l'approbation du commissaire. L'information peut être rendue publique.

Il se peut que les ministres et d'autres titulaires de charge publique participent à la nomination des représentants publics, comme le processus de nomination des juges aux tribunaux canadiens. Les titulaires de charge publique doivent garder à l'esprit leurs obligations aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) dans les situations supposant un processus de nomination. Aux fins de la Loi, une ou un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'une parente ou un parent, ou d'une amie ou un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne (article 4). Il est interdit à toute et tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision dans l'exercice de sa charge s'il sait ou devrait raisonnablement savoir qu'en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts (paragraphe 6(1)). Il est aussi interdit à toute et à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'une parente ou un parent, ou d'une amie ou un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne (article 9). En outre, la ou le titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l'égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions officielles (article 21). Étant donné que le processus de nomination peut favoriser un intérêt personnel (c'est-à-dire la nomination de la candidate ou du candidat retenu), les titulaires de charge publique doivent absolument veiller à ne pas se placer en conflit d'intérêts lorsqu'elles ou ils participent de quelque manière que ce soit au processus de nomination. Même s'il est généralement acceptable d'être consultée ou consulté à titre de titulaire de charge publique sur la nomination d'une personne en particulier, les titulaires de charge publique doivent s'abstenir de participer à tout processus de nomination ou s'en récuser si la candidate ou le candidat envisagé est une parente ou un parent, ou une amie ou un ami. Les titulaires de charge publique doivent également éviter d'adopter tout autre comportement susceptible d'influencer une autre personne dans leur décision. Selon la Loi, une parente ou un parent est toute personne apparentée à une ou un titulaire de charge publique par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption ou encore liée à lui par affinité (paragraphe 2(3)). Comme la Loi ne contient aucune définition du terme « ami », la question de savoir si une personne est une amie ou un ami dépendra des circonstances de chaque cas. En général, et aux fins de la Loi, un ami est considéré comme une personne avec laquelle il existe des relations personnelles allant au-delà de la simple association. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent également signaler chaque récusation au Commissariat et doivent, sauf disposition contraire de la Loi, déclarer publiquement chaque récusation dans les 60 jours suivant le jour où celle-ci a eu lieu. Une pénalité peut être imposée aux titulaires de charge publique qui omettent de déclarer une récusation. J'invite les titulaires de charge publique à lire l'avis d'information sur les obligations de récusation sur le site Web du Commissariat. Je rappelle également aux titulaires de charge publique qui sont également députées ou députés que des interdictions et des exigences de récusation similaires s​​ont prévues dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés. ​

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires et ex‑titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou envoyez-nous un courriel. Source : Articles 44 à 50 de la Loi sur les conflits d'intérêts 1. Nature d'une enquête menée en vertu de la Loi Les enquêtes menées en vertu de la Loi sont appelées des « études ». Les études permettent à la ou au commissaire de recueillir des informations pertinentes concernant un cas allégué de contravention à la Loi commise par une ou un titulaire ou ex‑titulaire de charge publique. Dans la plupart des cas, la ou le commissaire publie un rapport exposant les faits, de même que son analyse et ses conclusions. Les études diffèrent des procédures engagées devant un tribunal : elles ne portent pas sur un litige entre deux parties. La ou le commissaire n'a pas le mandat de formuler des conclusions sur le plan de la responsabilité civile ou criminelle, mais plutôt de déterminer s'il y a eu contravention à la Loi. Les conclusions présentées par la ou le commissaire dans son rapport d'étude sont définitives et inattaquables. La Loi n'autorise toutefois pas la ou le commissaire à imposer une sanction s'il constate une contravention à l'une des dispositions de fond de la Loi. 2. Demande d'étude et lancement du processus Les sénatrices ou sénateurs et les députées ou députés qui ont des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi peuvent demander à la ou au commissaire d'étudier la question. Pour être recevable, la demande doit : être présentée par écrit et signée par la demandeuse ou le demandeur; préciser les dispositions de la Loi qui auraient été contrevenues; exposer les motifs raisonnables sur lesquels elle est fondée. Le formulaire de demande d'étude est affiché sur le site Web du Commissariat. Si la ou le commissaire détermine que la demande d'étude d'une sénatrice ou un sénateur ou d'une députée ou un député est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, la ou le commissaire peut refuser d'examiner la question, mais doit quand même produire un rapport. La ou le commissaire peut aussi tenir compte des renseignements provenant du public qui lui sont communiqués par une sénatrice ou un sénateur ou une députée ou un député. Ces renseignements doivent être traités en toute confidentialité tant que la ou le commissaire n'a pas produit son rapport. En outre, la ou le commissaire peut entreprendre une étude de son propre chef s'il a des motifs de croire qu'il y a eu contravention à la Loi. Bien que les membres du public ne puissent demander la tenue d'une étude, la ou le commissaire peut tenir compte des renseignements qu'eux et d'autres sources publiques fournissent. Enfin, selon les circonstances de l'affaire, la ou le commissaire peut interrompre une étude lancée de son propre chef. 3. Processus d'étude La ou le commissaire écrit à la personne qui fait l'objet de l'étude afin de lui expliquer le processus et lui donner les détails entourant la contravention alléguée. En général, la ou le commissaire tient deux entrevues à huis clos avec la personne en cause : l'une au début de l'étude, et la deuxième, à la fin. La personne en question a le droit de présenter ses observations à la ou au commissaire, personnellement ou par la voix de son avocate ou avocat, à n'importe quel moment pendant l'étude. Au cours du processus, la ou le commissaire peut demander à des témoins de fournir des documents à titre de preuve, de se présenter à une entrevue ou de répondre à des questions par téléphone ou par écrit. Si nécessaire, la ou le commissaire peut exercer son pouvoir d'assigner des témoins et leur enjoindre de produire des documents. Les témoins convoquées et convoqués à une entrevue doivent prêter serment ou faire une affirmation solennelle. Toutes les entrevues se tiennent à huis clos et sont enregistrées. Une ou un sténographe fait la transcription des discussions. Les entrevues se font en personne ou, à la discrétion de la ou du commissaire, par vidéoconférence ou à l'aide d'un autre moyen technique. Les frais de déplacement pour assister à une entrevue ne sont pas remboursés. Le besoin de protéger l'intégrité du processus exige que la personne visée par l'étude et les témoins maintiennent la confidentialité des renseignements pendant la partie relative à la collecte des faits de l'étude et s'abstiennent de communiquer ces renseignements à quiconque, mis à part leur avocate ou avocat, le cas échéant. La Loi exige que les études se tiennent à huis clos et limite ce que la ou le commissaire et le personnel du Commissariat peuvent dire publiquement. La ou le commissaire ne s'exprime donc habituellement pas publiquement sur une étude en cours, si ce n'est pour confirmer qu'une demande d'étude a été reçue. La durée de l'étude varie selon un certain nombre de facteurs, dont la complexité du dossier. Avant la production du rapport définitif, la personne qui fait l'objet de l'étude reçoit, aux fins d'examen, une ébauche des parties du rapport qui exposent les faits pertinents. Selon la Loi, le rapport doit être présenté à la première ministre ou au premier ministre, de même qu'à la sénatrice ou au sénateur ou à la députée ou au député qui a fait la demande d'étude, ainsi qu'à la ou au titulaire ou ex‑titulaire de charge publique en cause, et au public. Tous les rapports sont affichés sur le site Web du Commissariat. 4. Suspension d'une étude L'étude de la ou du commissaire doit être suspendue s'il existe des motifs raisonnables de croire que la ou le titulaire ou ex-titulaire de charge publique en cause a commis, relativement à l'objet de l'étude, une contravention à une loi fédérale, auquel cas l'autorité compétente sera avisée. Une suspension s'impose également si l'on découvre que l'objet de l'étude est le même que celui d'une enquête menée dans le but de décider si une contravention a été commise, ou qu'une accusation a été portée à l'égard du même objet. L'étude ne peut se poursuivre que lorsque ces autres processus ont pris fin[i]. 5. Recours à une avocate ou un avocat La personne visée par l'étude ou la ou le témoin qui choisit de se faire représenter par une avocate ou un avocat doit en assumer les frais. Lorsque son avocate ou avocat assiste à une entrevue, le Commissariat est aussi accompagné de son avocate ou avocat. Le Commissariat juge que l'avocate ou avocat a pour rôle d'aider sa cliente ou son client à présenter son point de vue et d'aider la ou le commissaire à obtenir rapidement tous les faits pertinents. L'avocate ou l'avocat peut accompagner sa cliente ou son client à une entrevue, mais n'a pas le droit d'assister aux entrevues tenues avec d'autres témoins ou de contre‑interroger les témoins. Par ailleurs, l'avocate ou l'avocat peut présenter des observations pendant l'entrevue de sa cliente ou son client ou présenter des observations écrites au cours du processus d'étude. Pour que l'intégrité du processus de recherche des faits soit respectée, l'avocate ou l'avocat de la personne visée par l'étude ne peut pas représenter également une ou un témoin participant à l'étude. [i] Voir, par exemple, le Rapport Carson

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat au 613‑995‑0721 ou envoyez-nous un courriel. Source : Articles 52 à 62 de la Loi sur les conflits d'intérêts 1. Quelles pénalités peuvent être imposées aux termes de la Loi? La Loi prévoit l'imposition de pénalités d'au plus 500 $ aux titulaires de charge publique qui ne respectent pas les délais prescrits pour la présentation de rapports ou qui omettent de présenter des rapports exacts et complets. Le régime de pénalités ne s'applique pas aux contraventions des règles sur les conflits d'intérêts énoncées dans la Loi. À la suite de l'imposition d'une pénalité, la nature de la violation, le nom de la ou du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité sont rendus publics. Le délai de prescription relatif à l'imposition d'une pénalité est de cinq ans à compter de la date où la ou le commissaire a eu connaissance de la violation présumée. 2. À quelles dispositions s'applique le régime de pénalités? Disposition Observation initiale de la Loi à la nomination Délai Divulgations confidentielles à la ou au commissaire 22(1) Présentation d'un Rapport confidentiel 60 jours après la nomination 22(2) Contenu du Rapport confidentiel (exhaustivité et exactitude) 60 jours après la nomination 27(7) Confirmation du dessaisissement 120 jours après la nomination Déclarations publiques 25(2) Biens ni contrôlés ni exclus 120 jours après la nomination 25(3) Dettes de 10 000 $ ou plus (ministres et secrétaires parlementaires) 120 jours après la nomination 25(4) Activités extérieures en tant qu'administratrice ou administrateur, ou dirigeante ou dirigeant 120 jours après la nomination 26(1) Déclaration sommaire dûment signée 120 jours après la nomination 26(2) Contenu de la Déclaration sommaire (exhaustivité et exactitude) 120 jours après la nomination Disposition Demeurer conforme à la Loi Délai Divulgations confidentielles à la ou au commissaire 22(5) Changement important de l'information contenue dans le Rapport confidentiel 30 jours après le changement 23 Cadeaux provenant d'une même source et ayant une valeur cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois 30 jours après le dépassement de la valeur totale cumulative 24(1) Offre ferme d'emploi de l'extérieur 7 jours après l'offre 24(2) Acceptation d'une offre d'emploi de l'extérieur 7 jours après l'acceptation Déclarations publiques 25(5) Cadeaux d'une valeur de 200 $ ou plus 30 jours après l'acceptation 25(1) Récusations 60 jours après la récusation 25(6) Voyages à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés (acceptés par les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel des ministres uniquement) 30 jours après l'acceptation 3. Comment sont imposées les pénalités? Si la ou le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une ou un titulaire de charge publique a violé une des dispositions énumérées ci-dessus, la ou le commissaire peut dresser un Procès-verbal qui indique la pénalité proposée. Pour fixer le montant de la pénalité proposée, il ou elle tient compte des éléments suivants : le fait que les pénalités sont destinées à encourager le respect de la Loi et non à punir;les antécédents de la ou du titulaire de charge publique en matière de violations sous le régime de la Loi au cours des cinq ans précédant la violation;tout autre élément pertinent. Dans les 30 jours suivant la signification d'un Procès-verbal à votre nom, vous devrez payer la pénalité ou présenter des observations écrites à la ou au commissaire. Payer la pénalité c'est reconnaître avoir commis la violation, ce qui met fin à la procédure. Si vous présentez des observations écrites, la ou le commissaire déterminera, selon la prépondérance des probabilités, s'il y a eu violation ainsi que toute circonstance atténuante. La ou le commissaire vous informera par Avis de décision de son intention d'imposer la pénalité proposée ou une pénalité réduite, ou encore aucune pénalité. Si vous ne payez pas la pénalité ou ne présentez pas d'observations écrites dans les 30 jours de la signification du Procès-verbal, vous serez réputé avoir commis la violation et vous serez tenu de payer la pénalité. Les pénalités impayées peuvent faire l'objet de mesures de recouvrement à titre de créances de Sa Majesté devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent. Si une pénalité est imposée, le nom de la titulaire de charge publique principale ou du titulaire de charge publique principal, la nature de la violation et le montant imposé sont rendus publics par l'entremise du registre public. Nous vous invitons à consulter notre avis d'information sur le respect de la Loi.

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique principales et principaux sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613‑995-0721 ou par courriel. Source : Paragraphe 22(5) de la Loi sur les conflits d'intérêts 1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts? À titre de titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez produire un Rapport confidentiel à la suite de votre nomination, dans le cadre du processus de conformité initiale. Si un changement important de l'information contenue dans le rapport survient à quelconque moment, ce changement doit être divulgué à la ou au commissaire dans un délai de 30 jours. 2. Qu'est‑ce qu'un changement important? Un changement est considéré comme important s'il survient dans quelque affaire que vous deviez inclure dans votre Rapport confidentiel et s'il pourrait avoir une incidence sur vos obligations aux termes de la Loi et vous obliger à modifier les mesures que vous prenez pour vous conformer à vos obligations. Un changement important comprend notamment tout changement qui vous oblige à préparer une déclaration publique ou à modifier une déclaration publique existante. Voici quelques exemples de changements importants : acquérir, intentionnellement ou non, des biens contrôlés ou ceux qui doivent être déclarés publiquement en vertu de la Loi;acquérir tout autre bien évalué à 10 000 $ ou plus;contracter ou éliminer une dette de 10 000 $ ou plus;ouvrir tout type de compte de placement, y compris un compte conjoint;acquérir des parts dans une société de personnes ou une société privée;louer une propriété qui était auparavant utilisée à des fins privées ou cesser de le faire;accepter de siéger bénévolement au conseil d'administration d'un organisme communautaire ou démissionner d'un tel poste. Veuillez noter que vous devez obtenir l'approbation de la ou du commissaire avant d'accepter une telle offre;bénéficier d'avantages, directement ou par le truchement d'un partenariat ou d'une entreprise privée, qui découlent d'un contrat avec une entité du secteur public. Cette exigence vise aussi les avantages reçus par les membres de votre famille;recevoir un bien sous forme de cadeau, de legs ou de quelque autre manière indépendante de votre volonté;devenir une ou un fiduciaire, ou la ou le bénéficiaire, d'une fiducie;exercer des activités qui sont interdites par la Loi, que ce soit intentionnellement ou non. Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent également signaler tout changement de situation familiale (mariage ou union de fait). 3. Quand dois‑je signaler un changement important? Lorsqu'un changement survient, vous devez le déclarer dans un délai de 30 jours. Si vous omettez de signaler un changement important dans le délai prescrit, la ou le commissaire pourrait vous imposer une pénalité d'au plus 500 $. Ces pénalités sont rendues publiques. Il est important de noter que le processus d'examen annuel ne vous dispense pas de l'obligation de déclarer les changements importants à mesure qu'ils surviennent. 4. Comment puis-je signaler un changement important? Vous pouvez signaler un changement important en remplissant un formulaire d'Avis de changement important qui se trouve sur notre site Web. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des précisions, veuillez communiquer avec votre conseillère ou conseiller par téléphone ou par courriel. 5. Les renseignements fournis à la ou au commissaire par l'entremise du formulaire d'Avis de changement important sont-ils publiés? Bien que la Loi ne prévoie pas la publication du formulaire d'Avis de changement important, si les renseignements contenus modifient une déclaration publique requise en vertu de l'article 25 de la Loi, la ou le commissaire versera ce formulaire au registre public conformément à l'alinéa 51(1)e) de la Loi. Les titulaires de charge publique principales et principaux sont encouragés à contacter leur conseillère ou conseiller pour discuter de toute exigence de changement important. Nous vous invitons à consulter nos avis d'information portant sur le respect de la Loi, les catégories de biens, les activités extérieures, et le régime de pénalités.

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents​. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat au 613‑995-0721 ou par courriel. Source : Article 29 de la Loi sur les conflits d'intérêts 1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts? La Loi donne à la ou au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique le pouvoir de : déterminer la mesure à appliquer pour que vous vous conformiez à la Loi et de tenter d'en arriver à un accord avec vous à ce sujet;vous ordonner de prendre, à l'égard de toute affaire, toute mesure que la ou le commissaire estime nécessaire pour assurer l'observation de la Loi. Ces mesures d'observation peuvent comprendre notamment le dessaisissement, la divulgation confidentielle, les déclarations publiques, la récusation ou autres mesures. Le filtre anti-conflits d'intérêts est aussi utilisé pour se conformer à la Loi. 2. Qu'est-ce qu'un filtre anti-conflits d'intérêts? Le filtre anti-conflits d'intérêts est une mesure d'observation préventive convenue conformément à l'article 29 de la Loi entre la ou le commissaire aux conflits d'intérêts et la ou le titulaire de charge publique afin d'aider ce dernier à éviter les conflits d'intérêts. Le filtre sert également à réduire la possibilité qu'un conflit survienne entre les fonctions officielles de la ou du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de sa famille et de ses amies et amis. Le filtre comprend : une description du conflit d'intérêts;le nom des personnes ou entités visées;le titre de l'administratrice ou l'administrateur du filtre et une description de ses responsabilités;une déclaration selon laquelle vous acceptez de vous abstenir de participer aux discussions, décisions, délibérations ou votes concernant l'affaire qui fait l'objet du conflit d'intérêts. Le filtre anti-conflits d'intérêts est appliqué avec votre accord lorsque vous vous trouvez dans une situation où vous devrez vraisemblablement participer à des discussions ou des décisions qui pourraient vous permettre de favoriser vos intérêts personnels ou ceux de parentes ou parents, ou d'amies ou amis, ou de favoriser indûment les intérêts personnels d'une autre personne. Même si la Loi n'exige pas la publication des filtres anti-conflits d'intérêts, la ou le commissaire a le pouvoir discrétionnaire d'officialiser ces mesures et les verser au registre public du Commissariat. Le Commissariat vous aidera à cerner les domaines où il est probable qu'un conflit d'intérêts survienne. Des dispositions sont ensuite prises avec votre ministère ou organisme pour s'assurer que vous ne participiez pas aux décisions ou aux discussions concernant des questions qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts. Une personne de votre ministère ou organisme est chargée d'appliquer le filtre. De plus, les personnes au sein de votre ministère ou organisme sont avisées de l'application du filtre, tout comme peuvent l'être d'autres fonctionnaires. Ainsi, les questions qui présentent un risque de conflit d'intérêts ne seront pas portées à votre attention. Puisque les questions ne sont pas portées à votre attention, vous ne vous retrouvez pas en situation de conflit d'intérêts et n'êtes pas tenu de vous récuser de ces questions. Si une question visée par le filtre est portée à votre attention, vous devez quand même vous récuser et faire une déclaration publique dans les 60 jours suivant la date de la récusation. Cette déclaration doit fournir suffisamment d'information pour définir le conflit d'intérêts évité. Dans certains cas, le Commissariat juge que la possibilité que la ou le titulaire de charge publique participe à une affaire est si mince ou que le risque de conflit d'intérêts est si faible qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer un filtre. Toutefois, si un conflit d'intérêts survient, vous avez quand même le devoir de vous récuser. Votre organisation peut appliquer d'autres filtres anti-conflits d'intérêts non exigés par la Loi, afin de vous éviter de traiter certaines affaires. Ces mesures devraient être communiquées au Commissariat. Vous trouverez des exemples de filtres anti-conflits d'intérêts dans le registre public. Vous voudrez peut-être aussi lire notre avis d'information sur les obligations de récusation.

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou envoyez-nous un courriel. Source : Partie 2 (articles 20 à 31) de la Loi sur les conflits d'intérêts 1. Que prévoit la Loi? En vertu de l'article 19 de la Loi, le respect de la Loi est une condition de votre emploi en tant que titulaire de charge publique principale ou principal. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes en conformité avec la Loi. Dès votre nomination, nous vous invitons à communiquer avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour entreprendre le processus de conformité initiale. 2. Que dois‑je faire pendant ma période de conformité initiale? a) Rapport confidentiel Le processus de conformité initiale débute au moment de votre nomination. Dans les 60 jours suivant celle-ci, vous devez soumettre un Rapport confidentiel énonçant vos biens, vos dettes, vos revenus et vos activités. Vous trouverez le Formulaire de Rapport confidentiel sur notre site Web. Si vous êtes ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, vous devez aussi déployer des efforts raisonnables pour inclure une description similaire pour votre épouse ou époux, votre conjointe ou conjoint de fait et vos enfants à charge. Comme vous êtes députée ou député à la Chambre des communes, vous devez également vous conformer à des obligations semblables en matière de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. b) Mesures d'observation Les conseillères et conseillers du Commissariat examineront votre Rapport confidentiel. En tant que titulaire de charge publique principale ou principal, il vous est interdit de détenir des biens contrôlés. Vous devez donc vous en dessaisir, soit en les vendant à un tiers avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance, soit en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. Votre conseillère ou conseiller vous indiquera quels biens doivent faire l'objet d'un dessaisissement. La Loi vous interdit aussi de participer à certaines activités extérieures. Il existe quelques exceptions qui doivent être approuvées par le commissaire. Votre conseillère ou conseiller discutera avec vous de toute mesure à appliquer pour que vous vous conformiez pleinement à la Loi et, ce faisant, tentera d'arriver à un accord avec vous. Le commissaire peut également vous ordonner de prendre toute mesure jugée nécessaire pour assurer l'observation de la Loi. c) Déclaration sommaire, déclarations publiques et autres mesures d'observation Après avoir examiné votre Rapport confidentiel, votre conseillère ou conseiller préparera toute déclaration publique requise ainsi qu'une Déclaration sommaire, et vous fera parvenir le tout. Dans les 120 jours suivant votre nomination, vous devez examiner la Déclaration sommaire et les déclarations publiques, les signer et les fournir à la ou au commissaire. Une fois signés, ces documents sont versés au registre public du Commissariat. Vous pouvez consulter nos avis d'information sur les catégories de biens, les filtres anti-conflits d'intérêts, le dessaisissement et les fiducies sans droit de regard, et les activités extérieures. 3. Quels renseignements sont divulgués dans la Déclaration sommaire? La Déclaration sommaire décrit les éléments suivants : chacun de vos biens contrôlés et de vos biens dont le commissaire a ordonné le dessaisissement. La description comprendra des renseignements sur la nature et la source du bien ainsi que les dispositions prises pour vous en dessaisir, mais ne mentionnera pas sa valeur ni le nombre d'unités détenues. À titre d'exemple, voici comment ces renseignements seraient divulgués : dessaisissement d'actions de la société ABC en les vendant à un tiers sans lien de dépendance;dessaisissement d'obligations de la société XYZ au moyen de l'établissement d'une fiducie sans droit de regard; toute affaire à l'égard de laquelle le commissaire vous a émis une ordonnance de récusation, ainsi que les dispositions que vous ou d'autres personnes avez prises par suite de la récusation;toute autre affaire à l'égard de laquelle le commissaire a émis une ordonnance, ainsi que les dispositions que vous avez prises pour vous y conformer. 4. Quels autres renseignements communiqués au commissaire doivent faire l'objet d'une déclaration publique? En tant que titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez déclarer publiquement : toute récusation qui a eu lieu après la signature de la Déclaration sommaire;tous vos biens qui ne sont ni des biens contrôlés ni des biens exclus;toute activité extérieure que le commissaire a approuvée;tout cadeau ou autre avantage d'une valeur de 200 $ ou plus, exception faite de ceux provenant de parentes ou parents, ou d'amies ou amis;les mesures d'observation convenues, comme les filtres anti-conflits d'intérêts. Si vous êtes ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, vous devez aussi déclarer publiquement : la source et la nature, mais non la valeur, de tous vos éléments de passif de 10 000 $ ou plus;la source et les circonstances de tout voyage à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés que vous, une ou un membre de votre famille, une conseillère ministérielle ou un conseiller ministériel, ou une ou un membre du personnel ministériel avez accepté de faire. Le commissaire peut également décider de divulguer publiquement tout autre document jugé pertinent dans le but de respecter la Loi. 5. Quelles exigences dois-je respecter pour demeurer en conformité? a) Récusation Dans les 60 jours suivant une récusation, vous devez faire une déclaration publique dans laquelle vous fournissez suffisamment de détails pour exposer le conflit d'intérêts qui a été évité. b) Cadeaux Si vous ou une ou un membre de votre famille acceptez un cadeau d'une valeur égale ou supérieure à 200 $, vous devez faire une déclaration publique dans les 30 jours suivant l'acceptation du cadeau, sauf s'il a été offert par une parente ou un parent, ou une amie ou un ami. c) Voyage Si vous êtes ministre, ministre d'État ou secrétaire parlementaire, vous devez déclarer publiquement tout voyage à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés, y compris ceux offerts par d'autres ordres de gouvernement, que vous, une ou un membre de votre famille, une conseillère ministérielle ou un conseiller ministériel, ou une ou un membre du personnel ministériel avez accepté. La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant l'acceptation du voyage et doit fournir des détails suffisants sur la source du voyage et les circonstances dans lesquelles il a été accepté. d) Changement important S'il survient un changement important, vous devez en faire rapport dans un délai de 30 jours. Vous pouvez signaler un changement important en remplissant une Déclaration de changement important qui se trouve sur notre site Web, ou en communiquant avec votre conseillère ou conseiller par téléphone ou par courriel. Un changement est considéré comme important s'il a un effet sur les renseignements contenus dans votre Rapport confidentiel. Par exemple, la modification de votre situation familiale ou encore l'acquisition ou l'élimination d'un élément d'actif ou de passif de 10 000 $ ou plus entraînerait un changement important à votre Rapport confidentiel. e) Offre d'emploi externe ou acceptation d'une telle offre Vous devez déclarer dans un délai de 7 jours toute offre ferme d'emploi externe qui vous est faite ainsi que votre acceptation d'une telle offre. Nous vous invitons à lire nos avis d'information sur les obligations de récusation, les cadeaux ou autres avantages, les changements importants, et les offres d'emploi de l'extérieur. 6. Quelles sont les exigences relatives à l'examen annuel? Chaque année, le Commissariat communiquera avec vous pour réviser l'information contenue dans votre Rapport confidentiel, votre Déclaration sommaire et vos déclarations publiques pertinentes. Le Commissariat vous informera de toute nouvelle mesure d'observation nécessaire, le cas échéant. 7. Que se passe‑t‑il si je ne respecte pas les mesures d'observation? La Loi prévoit un régime de pénalités d'au plus 500 $ pour les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas les échéances de déclaration ou qui fournissent des rapports inexacts ou incomplets. Ces pénalités sont rendues publiques. Les changements qui n'ont pas été signalés sont habituellement découverts au cours du processus d'examen annuel obligatoire. Si le commissaire a des motifs de croire qu'une titulaire de charge publique principale ou un titulaire de charge publique principal a contrevenu à la Loi, le commissaire peut étudier la question de son propre chef. Le commissaire remet à la première ministre ou au premier ministre et rend public un rapport dans lequel les faits, son analyse de la question et ses conclusions sont énoncés. Nous vous invitons à consulter nos avis d'information sur les pénalités et les enquêtes. ​

Le gouvern​​eur en conseil nomme un comm​​issaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cett​​e chambre. Loi sur le Parlement du Canada, pa​​r. 81(1)​ ​Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts aux titulaires de ch​​arge publique, ainsi que le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces deux régimes ont pour but de prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les fonctions publiques des représentants nommés et élus. Le commissaire fournit également au premier ministre des conseils confidentiels sur des questions relatives aux conflits d’intérêts et à l’éthique.Le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé sous le régime de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement, dont le mandat est défini dans la Loi sur le Parlement du Canada. Le commissaire est complètement indépendant du gouvernement au pouvoir; il relève directement du Parlement par l’entremise du Président de la Chambre des communes. Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, ainsi que le Sénat, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement font partie de l’infrastructure parlementaire. Dans l’exercice de ses fonctions officielles, le commissaire jouit des privilèges et immunités de la Chambre des communes et des députés. Le premier commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada a été nommé en juillet 2007. Loi sur les conflits d’intérêts La Loi sur les conflits d’intérêts s’applique à quelque 2 200 titulaires de charge publique. Tous les titulaires de charge publique sont assujettis à l’ensemble principal de règles régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Par exemple, ils ne peuvent prendre part aux décisions ou aux votes qui ont trait à leur charge publique et qui les placeraient en situation de conflit d’intérêts. Il leur est également interdit d’utiliser des renseignements d’initiés pour favoriser des intérêts personnels et d’accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils leur ont été offerts pour les influencer. Plus de la moitié des personnes visées par la Loi sont assujetties uniquement à cet ensemble de règles générales. Il s’agit principalement des membres à temps partiel de conseils, commissions et tribunaux fédéraux, ainsi que de certains membres du personnel ministériel à temps partiel. Quelque 1 100 titulaires de charge publique, en grande partie à temps plein, sont considérés comme des titulaires de charge publique principales et principaux. On compte parmi les titulaires de charge publique principaux les ministres, les secrétaires parlementaires, des membres du personnel ministériel et toutes les personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil, telles que les sous-ministres, les dirigeants des sociétés d’État et les membres des conseils fédéraux. Ils sont assujettis non seulement aux règles générales prévues dans la Loi, mais aussi aux dispositions de celle-ci en matière de divulgation et de déclaration publique, ainsi qu’aux mesures leur interdisant de mener des activités extérieures et de détenir des biens contrôlés. La Loi prévoit des obligations supplémentaires dans le cas des ministres et des secrétaires parlementaires. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche d’information distincte concernant la Loi sur les conflits d’intérêts. Code régissant les conflits d’intérêts des députés Le Code, annexé au Règlement de la Chambre des communes, s’applique aux 338 députés élus. Le Code interdit aux députés d’utiliser leur charge publique pour favoriser leurs intérêts personnels ou ceux d’un membre de leur famille, ou de favoriser de manière indue les intérêts de toute autre personne ou entité. Cette règle générale est assortie de règles ayant pour but d’éviter les conflits d’intérêts, notamment des restrictions concernant les cadeaux que les députés peuvent accepter; de processus de divulgation confidentielle des intérêts personnels auprès du commissaire; de procédures de publication des renseignements sommaires des députés; et du rôle consultatif du commissaire. Les députés doivent également divulguer au commissaire tout déplacement parrainé qu’ils acceptent, pour eux-mêmes et pour des invités, et dont les frais dépassent 200 $. On considère comme parrainé tout déplacement dont les frais ne sont pas entièrement ou en grande partie pris en charge par le Trésor, par les députés eux-mêmes, par leur parti ou par un groupe d’amitié ou une association parlementaire reconnu par la Chambre. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche d’information distincte sur le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Application de la Loi et du Code Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique ces régimes de la façon suivante : En donnant des conseils confidentiels aux titulaires de charge publique et aux députés sur leurs obligations prévues par la Loi et par le Code.En examinant les rapports confidentiels. Les personnes assujetties à la Loi et au Code doivent présenter un certain nombre de divulgations confidentielles sur leurs biens, dettes et activités extérieures. Ces divulgations permettent au Commissariat de déterminer si des mesures de conformité s’imposent et de fournir des conseils et une orientation appropriée.En mettant des renseignements à la disposition du public. Bien que les divulgations demeurent confidentielles, le Commissariat dresse des sommaires de renseignements généraux qui sont versés dans un registre public.En faisant enquête sur les contraventions possibles à la Loi et au Code. Dans la Loi, il est question d’« études », tandis que dans le Code, on parle d’« enquêtes ».En présentant des rapports au Parlement. Le commissaire présente au Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre des communes, des rapports annuels sur l’application de la Loi et du Code, et il prépare une liste annuelle des déplacements parrainés qu’ont effectués les députés. Il fait rapport au premier ministre sur les études qu’il a menées en vertu de la Loi et fait rapport à la Chambre des communes sur les enquêtes menées en vertu du Code. Tous ces rapports sont rendus publics. Les activités du Commissariat réalisées à l’appui de l’application de la Loi et du Code comprennent la collaboration avec ses homologues au Canada et ailleurs dans le monde, l’échange de renseignements et la communication de pratiques exemplaires, afin que le Commissariat demeure au courant des questions d’actualité et des progrès dans ce domaine.

Ce document a pour objet de fournir des renseignements générau​x sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou par courriel. La légitimité des activités de circonscriptions est explicitement reconnue dans la Loi et dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, mais la Loi, en particulier, impose des limites sur ces activités. Le présent document présente des conseils sur la façon dont votre personnel et vous pouvez servir vos électeurs tout en respectant vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Source : Article 4, article 6, article 7, article 9 et article 64 de la Loi sur les conflits d'intérêts 1. Que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts? Il vous est interdit d'exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui favoriserait votre intérêt personnel, ou celui d'un parent ou d'un ami, ou qui favoriserait de façon irrégulière celui de toute autre personne, que cette personne soit ou non votre électeur. Vous ne devez accorder aucun traitement de faveur[i] à une personne ou à un organisme. Le terme « traitement de faveur » n'est pas défini dans la Loi, mais selon l'interprétation du commissaire, il renvoie à des « privilèges qui ne sont pas accordés à d'autres personnes dans des circonstances semblables ». Il vous est également interdit de vous prévaloir de vos fonctions officielles pour tenter d'influencer une décision dans le but de favoriser votre intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. 2. Les décisions du gouvernement et votre circonscription Lorsque le gouvernement prend des décisions sur des questions pouvant avoir une incidence générale sur les électeurs de votre circonscription[ii], il est possible d'en discuter avec le ministre compétent ou d'intervenir auprès de lui. Au préalable, vous devrez déterminer si votre intervention pourrait fournir l'occasion de favoriser de façon irrégulière l'intérêt personnel de toute autre personne. Demandez-vous si l'intérêt personnel d'un parent, d'un ami ou de vous-même pourrait être favorisé par votre intervention. Si vous avez des doutes ou des questions, veuillez communiquer avec votre conseiller. 3. Relations entre les électeurs et les organisations fédérales Vous et le personnel de votre bureau de circonscription devez vous limiter à recueillir de l'information strictement factuelle auprès des organisations fédérales lorsque les électeurs vous demandent de l'aide relativement à leurs démarches auprès d'organismes fédéraux qui administrent des programmes dans des domaines tels que l'immigration, l'assurance-emploi, les passeports et l'impôt. Par exemple, un électeur peut solliciter votre aide pour connaître l'état d'avancement d'un dossier ou la date d'une audience, ou pour savoir quels renseignements soumettre. Vous et le personnel de votre bureau de circonscription pouvez vous servir des voies de communication habituelles auxquelles n'importe quel membre du personnel d'un député a accès pour communiquer avec les institutions du gouvernement fédéral, y compris les sociétés d'État, pour obtenir des renseignements en vue d'aider les électeurs qui vous demandent des précisions au sujet d'une politique, d'une loi ou d'un règlement du gouvernement, ou pour obtenir de l'information sur des programmes et le traitement de demandes, y compris pour connaître l'état d'avancement d'une demande en particulier. Toutefois, il vous est interdit de vous servir de votre titre de ministre, de ministre d'État ou de secrétaire parlementaire pour tenter d'influencer l'issue d'un processus. Vous et votre personnel ne devez pas : demander qu'une décision favorable soit rendue ou qu'un dossier soit traité en priorité;réserver à vos propres électeurs un traitement plus favorable que celui accordé aux électeurs des autres circonscriptions;communiquer avec votre propre ministère ou avec un organisme relevant de votre portefeuille au nom de vos propres électeurs ou de ceux d'un collègue du Cabinet;tenter d'influencer un résultat ou d'obtenir un traitement de faveur d'un collègue du Cabinet. 4. Décisions des tribunaux administratifs fédéraux Les tribunaux administratifs sont des organismes créés par voie législative qui servent à trancher diverses questions quasi judiciaires. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada sont des exemples de tribunaux administratifs. Vous et votre personnel pouvez aider les électeurs en leur expliquant les processus des tribunaux administratifs ou en leur fournissant les coordonnées des personnes-ressources pertinentes. Cependant, vous ne devez en aucun cas tenter d'intervenir dans le processus décisionnel d'un tribunal administratif au nom d'un électeur, peu importe sa circonscription, ou de faire accélérer le traitement d'une demande. Un tel geste pourrait être considéré comme une tentative visant à influencer une décision, ce qui contreviendrait à l'article 9 de la Loi[iii]. 5. Aide pour des demandes de financement fédéral En règle générale, vous pouvez fournir des lettres d'appui à des projets dans votre circonscription pour lesquels des fonds fédéraux sont demandés. Vous devez alors le faire à titre de député et utiliser votre papier à en-tête de député, et non le papier à en-tête ministériel. Cependant, si la demande de fonds est adressée à votre propre ministère ou à un organisme relevant de votre portefeuille, vous ne pouvez pas fournir de lettres d'appui ni favoriser cette demande de financement de quelque façon que ce soit. 6. Références et autres formes d'appui Vous pouvez fournir une lettre de recommandation, mais vous devez d'abord déterminer s'il est plus approprié de le faire à titre officiel ou personnel. Une lettre de recommandation ne devrait pas être de portée générale et adressée, par exemple, « À qui de droit ». Elle doit être adressée à une personne ou à une organisation en particulier et porter sur un sujet précis, pour éviter qu'on s'en serve à des fins autres que celles qui sont prévues. Si vous produisez une lettre de recommandation pour quelqu'un qui fait partie de vos relations personnelles (p. ex. parent, ami, camarade de classe, voisin, membre d'un groupe auquel vous appartenez), vous ne devez pas vous servir de votre papier à en-tête officiel de ministre, de secrétaire parlementaire ou de député, ni de ces titres, à l'exception de vos titres honorifiques (p. ex. l'honorable Jean Dupont). Afin de fournir des références d'appréciation morale et d'emploi en votre qualité officielle, vous devez connaître personnellement la personne faisant l'objet de la référence. Si la référence porte sur un ancien employé ou bénévole ou sur une connaissance et que vous la fournissez en votre qualité de député, de ministre ou de secrétaire parlementaire, vous pouvez vous servir de votre papier à en-tête officiel de ministre, de secrétaire parlementaire ou de député et de vos titres, selon le cas. Pour respecter le principe du mérite, si la personne faisant l'objet de la référence cherche un emploi dans un ministère ou un organisme fédéral, le ministre ou le secrétaire parlementaire ne peut écrire à un fonctionnaire du ministère, de la société d'État ou de l'organisme en question pour appuyer cette candidature ou au sujet de toute autre question relevant du processus de dotation ou d'appel, ou du processus de grief prévu par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cependant, il peut accepter que son nom apparaisse dans la liste des références du curriculum vitæ de la personne afin de fournir des références sur demande. Les nominations par les ministres sont exclues du champ d'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Dans le cas d'une nomination faite par un autre ministre, une lettre de recommandation peut être envoyée par les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires au ministre responsable. Les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires peuvent aussi fournir des lettres de recommandation pour les nominations faites par le gouverneur en conseil. 7. Si vous avez encore des doutes Les conseillers du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique sont là pour vous aider si vous avez des doutes quant à la conduite à adopter dans des cas particuliers. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Commissariat par téléphone, au 613-995-0721, ou par courriel. 8. Rapports d'étude pertinents Rapport Fergus Le rapport Philpott Le rapport Gill Le rapport Finley Le rapport Paradis (décembre 2013) Le rapport Clement Le rapport Paradis (mars 2012) Le rapport Watson i Voir, par exemple, Le rapport Finley. ii Voir, par exemple, Le rapport Paradis (décembre 2013). iii Voir, par exemple, Le rapport Gill ainsi que les ordonnances émises à Eve Adams et à Colin Carrie.

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou par courriel​. Ce document fournit aux titulaires de charge publique des conseils généraux sur la façon de se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts alors qu'ils participent à des activités de financement. Source : Article 16 de la Loi sur les conflits d'intérêts 1. Quelles sont les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts? Il vous est interdit de solliciter personnellement des fonds auprès d'une personne ou d'une organisation si l'exercice d'une telle activité vous placerait dans une situation de conflit d'intérêts. Vous vous trouverez en situation de conflit d'intérêts si vous exercez un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui vous fournit la possibilité de favoriser votre intérêt personnel ou celui d'un parent[i] ou d'un ami[ii] ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne[iii]. 2. Quelles activités de financement sont permises? À condition qu'elles ne vous placent pas dans une situation de conflit d'intérêts, la Loi ne vous empêche pas de participer à des activités de financement à des fins caritatives ou politiques. Par exemple, il vous est possible : de solliciter directement des dons en argent au nom d'une œuvre de bienfaisance ou d'une association de circonscription;de vendre des billets ou de lancer des invitations à des activités de financement organisées par une œuvre de bienfaisance ou une association de circonscription;d'être président honoraire;de prêter votre nom à un fonds en fiducie;de participer à des activités commanditées, telles que les tournois sportifs et les courses. 3. Quelles activités sont interdites? Pour éviter de vous placer dans une situation de conflit d'intérêts lorsque vous participez à une activité de financement à des fins caritatives ou politiques, il vous est interdit de : vous servir des ressources du ministère pour solliciter des fonds, comme envoyer des demandes de financement à partir de votre adresse courriel ou avec votre papier à en‑tête professionnels;solliciter des fonds d'une personne ou organisation avec laquelle votre bureau, votre entité du secteur public ou vous-même avez eu ou pourriez raisonnablement avoir des rapports officiels;solliciter des fonds d'une personne ou d'une organisation qui a déjà exercé ou qui exercera probablement des activités de lobbying auprès de vous, votre bureau ou votre entité du secteur public;créer une œuvre de bienfaisance dans le but d'amasser des fonds qui serviront précisément votre intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami;vous présenter comme titulaire de charge publique lorsque vous sollicitez des fonds au nom d'une œuvre de bienfaisance. 4. Mesures de conformité pour les rapports futurs Si vous avez déjà sollicité des dons d'une personne ou d'une organisation et celle-ci a par la suite des rapports officiels avec votre entité du secteur public, votre bureau ou vous-même, vous devrez vous récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote lié à cette personne ou organisation pour éviter de vous placer dans une situation de conflit d'intérêts. Dans le cas où une personne ou organisation de qui vous avez sollicité des dons aura probablement des rapports officiels avec votre entité publique, votre bureau ou vous-même, le Commissariat vous aidera à prendre une mesure d'observation appropriée, comme un filtre anti-con​flits d'intérêts. Une fois le filtre en place, les questions concernant cette personne, entreprise ou organisation ne seront plus portées à votre attention. 5. Autres lignes directrices et règles Le document du premier ministre intitulé Pour un gouvernement ouvert et responsable (2015) comprend des lignes directrices sur l'éthique et les activités politiques à l'intention de certains titulaires de charge publique principaux. Le Commissariat n'est pas chargé de faire respecter les lignes directrices énoncées dans ce document et ne peut donc pas fournir d'avis sur la manière de s'y conformer. Les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires sont également assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et sont invités à consulter l'avis consultatif sur la sollicitation de fonds et le Code des députés. Il se peut que d'autres lois du Parlement, le code des valeurs et d'éthique de votre organisation ou encore vos conditions d'emploi vous empêchent de prendre part à certaines activités de financement. Vous êtes invité à consulter les documents susmentionnés afin de déterminer si vous pouvez participer à ces activités ou d'autres. i Le paragraphe 2(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts définit un parent comme étant : Toute personne apparentée à un titulaire de charge publique par les liens du mariage, d'une union de fait, de la filiation ou de l'adoption ou encore liée à lui par affinité est un parent de celui-ci pour l'application de la présente loi, à moins que le commissaire n'en vienne à la conclusion que, de façon générale ou à l'égard d'un titulaire de charge publique en particulier, il n'est pas nécessaire pour l'application de la présente loi de considérer telle personne ou catégorie de personnes comme un parent du titulaire. ii Le commissaire a interprété un « ami » comme étant une personne avec laquelle un titulaire de charge publique entretient un lien étroit d'amitié, un sentiment d'affection ou un lien spécial, ce qui exclut les connaissances d'un grand cercle social de partenaires d'affaires ou de collègues, à moins que de tels liens n'aient été développés. iii Voir, par exemple, Le rapport ​Raitt, Le rapport Dykstra et Le rapport Glover.

Ce document a pour objet de fournir des renseignements généraux sur vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il doit être lu conjointement avec d'autres avis d'information pertinents. Pour tout conseil confidentiel propre à leur situation, les titulaires de charge publique sont invités à communiquer avec le Commissariat au 613-995-0721 ou par courriel​. Le présent avis d’information porte sur les interdictions concernant certaines activités extérieures prévues dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Il est recommandé de consulter votre code de conduite interne ou vos conditions d’emploi pour en savoir plus sur ces activités et d’autres activités interdites. Source : Article 15 et paragraphe 25(4) de la Loi sur les conflits d'intérêts. 1. Quelles sont les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts? La Loi sur les conflits d'intérêts interdit au titulaire de charge publique principal d'occuper un emploi et de participer à un certain nombre d'autres activités. Ces interdictions s'appliquent qu'il y ait conflit d'intérêts ou non. Elles ne s'appliquent pas si les activités s'inscrivent dans les fonctions officielles du titulaire de charge publique. Il est important de souligner qu'il se peut que d'autres lois du Parlement, des codes organisationnels et vos conditions d'emploi vous interdisent de prendre part à certaines activités, y compris les activités politiques. 2. Quelles sont les activités interdites? En tant que titulaire de charge publique principal, il vous est interdit : d'occuper un emploi ou d'exercer une profession;d'administrer ou d'exploiter une entreprise ou une activité commerciale;d'occuper ou d'accepter un poste d'administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme;d'occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle;d'agir comme consultant rémunéré[i];d'être un associé actif dans une société de personnes. Ces interdictions s'étendent aux activités qui semblent avoir peu ou pas d'impact sur vos fonctions publiques. Par exemple, les professionnels, comme les médecins, les avocats, les ingénieurs et les comptables, ne peuvent pas occuper un poste au sein d'une association professionnelle, et les étudiants qui travaillent à temps plein pendant l'été dans le bureau d'un ministre ne peuvent conserver l'emploi à temps partiel qu'ils occupaient pendant l'année scolaire. 3. Y a-t-il des exceptions? Il y a très peu d'exceptions à l'interdiction visant les activités extérieures. Le commissaire doit approuver chaque exception. Il doit être d'avis que l'activité pour laquelle vous demandez une exception n'est pas incompatible avec votre charge publique. Afin de préserver vos perspectives d'emploi ou votre capacité d'exercer votre profession une fois que vous aurez cessé d'occuper votre charge, vous pouvez occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d'exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui vous est nécessaire à cette fin, si vous ne recevez aucune rémunération.Si vous occupez un poste d'administrateur ou de dirigeant dans une société d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion de​s finances publiques, vous pouvez occuper ou accepter un poste d'administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière.Vous pouvez occuper ou accepter un poste d'administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif. 4. Quelles sont les activités permises? Les interdictions liées aux activités extérieures ne restreignent pas les activités politiques[ii] du titulaire de charge publique. Par exemple, la Loi ne vous interdit pas de siéger au conseil d'administration d'un parti politique ou d'une association de circonscription. Veuillez noter que les personnes nommées par le gouverneur en conseil font également l'objet de restrictions qui ne sont pas appliquées par le Commissariat. Les activités bénévoles sont généralement autorisées dans la mesure où elles ne vous placent pas en situation de conflit d'intérêts. En cas de doute sur l'acceptabilité d'une nouvelle activité en vertu de la Loi, veuillez consulter votre conseiller. 5. Quels renseignements concernant les activités extérieures dois-je divulguer au Commissariat? Au cours du processus de conformité initiale, vous devez décrire ce qui suit dans votre Rapport confidentiel : toutes les activités visées par l'article 15 de la Loi auxquelles vous avez participé dans les deux années précédant votre nomination ou auxquelles vous participez encore;les activités philanthropiques, caritatives ou à but non lucratif auxquelles vous avez participé dans les deux années précédant votre nomination ou auxquelles vous participez encore;les activités que vous avez exercées à titre de fiduciaire, d'exécuteur, de liquidateur d'une succession ou de mandataire dans les deux années précédant votre nomination. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, il vous incombe de déployer des efforts raisonnables pour inclure dans votre rapport ces renseignements pour chaque membre de votre famille. Si vous amorcez une nouvelle activité extérieure après l'achèvement de votre processus de conformité initial, vous devez aviser le Commissariat de ce changement important dans les 30 jours. Si vous ne communiquez pas cette information ou toute autre information exigée dans votre Rapport confidentiel, vous vous exposez à une pénalité pouvant aller jusqu'à 500 $. Si vous envisagez d'exercer une nouvelle activité extérieure et que vous doutez si elle est permise ou non, veuillez communiquer avec votre conseiller pour obtenir des conseils. 6. Quels sont les renseignements déclarés publiquement? Les exceptions accordées par le commissaire concernant les activités extérieures interdites sont versées au registre public. Les postes d'administrateur de nature politique sont également déclarés publiquement. 7. Que se passe-t-il si le titulaire de charge publique principal contrevient à l'article 15 de la Loi? Le commissaire peut, conformément à l'article 30 de la Loi, émettre une ordonnance au titulaire de charge publique principal lui intimant de cesser l'activité interdite. Si le commissaire a des motifs de croire qu'un titulaire de charge publique principal participe à une activité extérieure interdite, il peut aussi lancer une étude de son propre chef. À la fin de l'étude, le commissaire produit un rapport qui sera rendu public. i Voir, par exemple, Le rapport Lynn. ii La partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique définit une activité politique comme étant :a) Toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer;b) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s'y opposer;c) le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.