Louise Fecteau
Affiliations
Conseil canadien des relations industrielles
Dernier examen annuel complété le: 13 mai 2026
27 janvier 2003 – 25 janvier 2031- L’obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d’observation qui s’y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d’intérêts.
- Dessaisissement de valeurs cotées en bourse par le biais de l’établissement de fiducie(s) sans droit de regard
- Propriétaire unique d'une propriété locative sise à Montréal, Québec
- Propriétaire unique d'une propriété locative sise à l'Île-des-Sœurs, Québec
- Avis de changement important
Date du changement : 2021-03-29
Je ne suis plus propriétaire unique d'une propriété locative située à l'Île-des-Sœurs, Québec
- Violation du paragraphe 22(5) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de divulguer un changement important en ce qui a trait à ses biens dans les 30 jours prévus
- La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique vous ordonne de communiquer avec le Commissariat avant l’ouverture de tout compte auprès d’une institution financière et de ne pas communiquer avec l’agent financier ou le gestionnaire de portefeuille ou un représentant de l'institution financière au sujet de la gestion ou l'administration des biens à être acquis ou déposés dans le compte sans autorisation préalable du Commissariat.
Date de décision : Le 11 mars 2015
12 Résultats
- Description
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Changement important:
Je ne suis plus propriétaire de la résidence locative située à Montréal, Québec.
- Description
-
Avis de changement important
Date du changement : 2021-03-29
Je ne suis plus propriétaire unique d'une propriété locative située à l'Île-des-Sœurs, Québec
- Description
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Propriétaire unique d'une propriété locative sise à Montréal, Québec
- Description
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Propriétaire unique d'une propriété locative sise à l'Île-des-Sœurs, Québec
- Description
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Propriétaire unique d'une résidence en location à Montréal, Québec
- Description
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Membre du conseil d'adminitration du Théâtre du Lac Brome
- Description
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La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique vous ordonne de communiquer avec le Commissariat avant l’ouverture de tout compte auprès d’une institution financière et de ne pas communiquer avec l’agent financier ou le gestionnaire de portefeuille ou un représentant de l'institution financière au sujet de la gestion ou l'administration des biens à être acquis ou déposés dans le compte sans autorisation préalable du Commissariat.
Date de décision : Le 11 mars 2015
- Description
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Je suis propriétaire de deux résidences en location à Montréal, Québec.
- Description
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Nature de la violation
Violation du paragraphe 22(5) de la Loi sur les conflits d’intérêts :
Défaut de divulguer un changement important en ce qui a trait à ses biens dans les 30 jours prévus
Montant de la pénalité
100 $
La pénalité est payée.
- Description
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Je suis popriétaire unique d'une résidence en location à Montréal, Québec.
- Description
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L'obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d'observation qui s'y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d'intérêtsDessaisissement de:
- Valeurs cotées en bourse par le biais de l'établissment de fiducie(s) sans droit de regard
Loi sur les conflits d'intérêtsDéclarations sommaires (Loi)
- Description
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L'obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d'observation qui s'y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d'intérêtsDessaisissement de:
- Valeurs cotées en bourse par le biais de l'établissment de fiducie(s) sans droit de regard
Loi sur les conflits d'intérêtsDéclarations sommaires (Loi)