Soraya Martinez Ferrada

Affiliations

Ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Après-mandat

Cabinet de la Ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Dernier examen annuel complété le: 26 juillet 2024

26 juillet 2023 – 6 février 2025
Déclaration sommaire
  • L’obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d’observation qui s’y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Mesures de conformité convenues
  • Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charges publiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider les titulaires de charges publiques à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques des titulaires de charges publiques et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.

    Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de favoriser les intérêts de mon amie, Mme Elsie Lefebvre, directrice de La Ruche Grand Montréal, ou d’accorder un traitement de faveur à La Ruche Solution de financement.

    Par conséquent, j’ai accepté de m’abstenir de discussions, décisions ou débats concernant La Ruche Solution de financement. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant les intérêts de mon amie.

    Ce filtre est coadministré par le président de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ma cheffe de cabinet, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon amie ou de La Ruche Solution de financement et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale. De plus, tous les pouvoirs de décisions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

    Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, la secrétaire parlementaire, le personnel ministériel dans mon cabinet, ainsi que certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflit d’intérêts.

    Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.

    Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.
Récusation
  • Le 22 mai 2024, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée de toute discussion ou décision concernant la nomination de mon ami, Marc Beaudet, au conseil d'administration de la Société Radio-Canada, afin d'éviter toute occasion de favoriser son intérêt personnel.
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12 Résultats

Soraya Martinez Ferrada · Ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Description

Avis de changement important
Date : 2024/08/13
Hypothèque auprès de la Banque Nationale du Canada

Loi sur les conflits d'intérêts
Dettes
Soraya Martinez Ferrada · Ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Description

Avis de changement important
Date : 2023/10/01
Propriétaire unique d'une seconde propriété locative située à Montréal, au Québec

Loi sur les conflits d'intérêts
Biens déclarables
Soraya Martinez Ferrada · Ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Description

Avis de changement important
Date : 2024/06/27
Troisième hypothèque auprès de Desjardins

Loi sur les conflits d'intérêts
Dettes
Soraya Martinez Ferrada · Ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Description

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charges publiques et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider les titulaires de charges publiques à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques des titulaires de charges publiques et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de favoriser les intérêts de mon amie, Mme Elsie Lefebvre, directrice de La Ruche Grand Montréal, ou d’accorder un traitement de faveur à La Ruche Solution de financement.
Par conséquent, j’ai accepté de m’abstenir de discussions, décisions ou débats concernant La Ruche Solution de financement. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant les intérêts de mon amie.
Ce filtre est coadministré par le président de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ma cheffe de cabinet, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon amie ou de La Ruche Solution de financement et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale. De plus, tous les pouvoirs de décisions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, la secrétaire parlementaire, le personnel ministériel dans mon cabinet, ainsi que certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflit d’intérêts.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Loi sur les conflits d'intérêts
Mesures de conformité
Soraya Martinez Ferrada · Ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Description

Le 22 mai 2024, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée de toute discussion ou décision concernant la nomination de mon ami, Marc Beaudet, au conseil d'administration de la Société Radio-Canada, afin d'éviter toute occasion de favoriser son intérêt personnel.

Loi sur les conflits d'intérêts
Récusations
Soraya Martinez Ferrada · Secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement)
Description

Avis de changement important
Date du changement : 2021/12
Mon prêt personnel auprès de Banque Nationale ne requiert plus de divulgation en vertu du paragraphe 25(3) de la Loi sur les conflits d'intérêts

Loi sur les conflits d'intérêts
Dettes
Soraya Martinez Ferrada · Secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement)
Description

Propriétaire unique d’une propriété locative située sur la rue Bennett, Montréal, Québec

Loi sur les conflits d'intérêts
Biens déclarables
Soraya Martinez Ferrada · Secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement)
Description

Hypothèque auprès de Desjardins
Seconde hypothèque auprès de Desjardins
Marge de crédit hypothécaire auprès de Desjardins
Prêt personnel auprès de Banque Nationale

Loi sur les conflits d'intérêts
Dettes
Soraya Martinez Ferrada · Secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement)
Description
L'obligation de produire un rapport confidentiel a été respectée et les mesures d'observation qui s'y rattachent ont été complétées afin de se conformer aux obligations de la Loi sur les conflits d'intérêts
Loi sur les conflits d'intérêts
Déclarations sommaires (Loi)
Soraya Martinez Ferrada · Secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement)
Description

Seconde hypothèque auprès de Desjardins

Loi sur les conflits d'intérêts
Dettes
Soraya Martinez Ferrada · Secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement)
Description

Hypothèque auprès de Desjardins

Loi sur les conflits d'intérêts
Dettes
Soraya Martinez Ferrada · Secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement)
Description

Marge de crédit hypothécaire auprès de Desjardins

Loi sur les conflits d'intérêts
Dettes