Carla Qualtrough

Hypothèque, avec conjoint, auprès de RBC

Cette déclaration remplace celle publiée le 2021/11/02
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de favoriser les intérêts de mon époux, M. Eron Main, dans ViaSport British Columbia et Olympiques Spéciaux Canada ou d’accorder un traitement de faveur à ViaSport British Columbia et Olympiques Spéciaux Canada ou leurs filiales, sociétés affiliées et associés.
Ce filtre est administré par la sous-ministre et ma cheffe de cabinet qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon époux ou de ViaSport British Columbia et Olympiques Spéciaux Canada et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale. De plus, tous les pouvoirs de décisions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par la ministre du Patrimoine canadien.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le secrétaire parlementaire, le personnel ministériel dans mon cabinet, ainsi que certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflit d’intérêts.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de favoriser les intérêts de mon amie, Mme Gail Hamamoto, dans Olympiques Spéciaux Canada ou d’accorder un traitement de faveur à Olympiques Spéciaux Canada ou ses filiales, sociétés affiliées et associés.
Ce filtre est administré par la sous-ministre et ma cheffe de cabinet qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon amie ou d’Olympiques Spéciaux Canada et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale. De plus, tous les pouvoirs de décisions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par la ministre du Patrimoine canadien.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le secrétaire parlementaire, le personnel ministériel dans mon cabinet, ainsi que certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflit d’intérêts.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de favoriser les intérêts de mon amie, Mme Laurel Crosby, dans Rugby en fauteuil roulant Canada ou d’accorder un traitement de faveur à Rugby en fauteuil roulant Canada ou ses filiales, sociétés affiliées et associés.
Ce filtre est administré par la sous-ministre et ma cheffe de cabinet doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon amie ou de Rugby en fauteuil roulant Canada et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale. De plus, tous les pouvoirs de décisions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par la ministre du Patrimoine canadien.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le secrétaire parlementaire, le personnel ministériel dans mon cabinet, ainsi que certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflit d’intérêts.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Le 14 juin 2019, dans l'exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée des discussions et décision concernant la nomination d’un nouveau dirigeant principal de l’accessibilité afin d'éviter toute apparence de traitement de faveur ou toute possibilité de favoriser les intérêts personnels de mon amie, Mme Stephanie Cadieux.

Avis de changement important
Date: 2022-03-16
Je n'ai plus les dettes suivantes:
- Prêt personnel auprès de la Banque Scotia
J'ai une marge de crédit hypothécaire, avec conjoint, auprès de RBC.

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de promouvoir les intérêts de mon mari, M. Eron Main, ou d’accorder un traitement de faveur à Personnes d’abord du Canada qui pourrait avoir des rapports avec le Gouvernement du Canada.
Ce filtre est administré par le sous-ministre d’Emploi et Développement social Canada et mon chef de cabinet qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon mari ou de Personnes d’abord du Canada, et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et le personnel ministériel dans mon bureau ont tous été dûment informés par écrit de ce filtre.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de cette mesure volontaire.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser et je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Avis de changement important:
- Prêt personnel avec la Banque Scotia

Avis de changement important:
- Prêt-auto, avec conjoint, auprès de RBC

Conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public a pour mandat d'examiner, en vue d'en faire rapport, les divulgations d'actes répréhensibles par des fonctionnaires. Toutefois, si l'objet de la divulgation relève de la compétence du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique (le Commissariat), le? commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de le saisir de la question, conformément au paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Dans le cas présent, dans une lettre datée du 18 septembre 2019, le commissaire à l'intégrité du secteur public m'a saisi d'une question, en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, concernant la divulgation d'une allégation de conflits d'intérêts mettant en cause l'honorable Carla Qualtrough, qui était alors ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. En sa qualité de ministre, Mme Qualtrough était visée par la Loi en tant que titulaire de charge publique principale.
L'allégation faisant l'objet de la divulgation concernait la nomination, par Mme Qualtrough, de Mme Moreen Miller au poste de présidente du conseil d'administration (le conseil) de Construction de défense Canada (Construction de défense), une société d'État, alors que Mme Miller était aussi présidente-directrice générale de Fowler Construction, une entreprise privée de construction qui, selon la divulgation, entretenait des liens étroits avec le Parti libéral du Canada. La divulgation ne précisait pas la ou les dispositions de la Loi qui auraient été contrevenues.

Je m'engage à ne pas exercer ma profession en tant qu'avocate, pour aussi longtemps que je suis considérée comme une titulaire de charge publique principale assujettie à la Loi sur les conflits d'intérêts.

- Hypothèque, avec conjoint, auprès de RBC
- Deux marges de crédit, avec conjoint, auprès de RBC
- Marge de crédit auprès de CIBC

Hypothèque, avec conjoint, auprès de RBC