Principales activités

Faire rapport au Parlement

Le commissaire relève directement du Parlement et lui présente les rapports suivants :

  • Deux rapports annuels : l’un sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts; l’autre sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
  • La Liste des déplacements parrainés​ des députées et députés chaque année.
  • Les rapports d’enquête en vertu de la Loi. Le commissaire envoie ces rapports au premier ministre. Ils sont également déposés au Sénat et à la Chambre des communes.
  • Les rapports d’enquêtes en vertu du Code. Ils sont déposés à la Chambre des communes.

Le commissaire témoigne du Commissariat et de ses travaux devant des comités parlementaires, notamment :