En cas de non-respect de la Loi sur les conflits d’intérêts ou du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le commissaire peut :
- Imposer des pénalités en cas de non-respect des délais de déclaration prévus par la Loi
- Émettre des ordonnances en vertu de la Loi
- Mener une enquête et en faire rapport publiquement.
Aucune pénalité n’est imposée lorsque le commissaire conclut, à l’issue d’une enquête, qu’il y a eu une contravention à la Loi ou au Code. Il appartient au premier ministre de prendre des mesures à la suite d’une contravention à la Loi. Le commissaire peut recommander des sanctions pour une députée ou un député qui a contrevenu au Code, mais il appartient à la Chambre des communes d’en imposer.