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Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettre de dépôt Monsieur le Président, J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)a)(vii) du Règlement de la Chambre des communes. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,​ L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r. ​ Message du commissaire Je suis heureux de présenter à la Chambre des communes mon rapport annuel sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, comme l'exige l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. En 2025-2026, le Commissariat a conservé une approche axée sur son mandat, qui soutient trois objectifs clés, conformément à son plan stratégique quinquennal. Le premier de ces objectifs consiste à aider les représentantes et représentants élus et nommés à gérer leurs conflits d'intérêts afin que des personnes compétentes et qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans difficulté. Nous leur offrons des formations et des ressources éducatives pour les aider à comprendre et à respecter les règles, et nous leur donnons des conseils en toute confidentialité. Les personnes qui ont déjà travaillé dans le secteur privé peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts en raison de leurs relations professionnelles. De plus, n'importe qui peut avoir des relations personnelles, des liens sociaux ou des investissements susceptibles de créer des conflits d'intérêts. Nous pouvons repérer ces conflits d'intérêts en examinant les renseignements personnels et financiers des députées et députés. Notre deuxième objectif consiste à examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport. Si nous recevons des informations indiquant qu'une personne pourrait avoir contrevenu au Code, il est possible d'ouvrir un dossier pour examiner la situation. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention, nous mènerons une enquête. Bien que tous les dossiers ne donnent pas lieu à des enquêtes et que toutes les enquêtes ne mènent pas à des rapports, l'application du Code est au cœur de notre mandat. Tout ce que nous faisons vise en fin de compte à soutenir un troisième objectif clé : renforcer la confiance de la population canadienne dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d'intérêts. Le Code impose des exigences en matière de transparence, et le Commissariat est tenu de rendre des comptes au Parlement et de publier des rapports à l'intention du public. Nous diffusons par ailleurs autant d'informations que possible sur notre site Web et dans nos réponses aux demandes de renseignements. L'élection générale d'avril 2025 a entraîné un important roulement parmi les personnes élues et nommées, ainsi qu'une augmentation du travail de conformité pour le Commissariat. Nous avons aidé les 343 députées et députés à remplir leurs obligations en matière de conformité initiale en vertu du Code. La plupart d'entre eux ont complété le processus de conformité initiale à la fin de 2025-2026, et les autres en étaient aux dernières étapes. Vu le volume de travail et sa complexité, il n'a pas été possible de tous leur faire franchir le processus de conformité initiale aussi vite que nous le souhaitions. Dans l'année à venir, nous examinerons s'il y a des améliorations à apporter à nos processus et à notre capacité en prévision des futures périodes de roulement élevé liées aux élections générales.​ Nous avons présenté, en vertu du Code, deux nouvelles lignes directrices et cinq formulaires révisés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aux fins d'approbation. Le Comité les a approuvés et a recommandé que la Chambre des communes fasse de même. Nous comptons maintenir notre approche axée sur notre mandat. Nous demeurons souples et prêts à relever de nouveaux défis. Vision, mission et mandat Vision Préserver la confiance du public dans l’intégrité du P​arlement et des institutions gouvernementales.​ Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts.​ Aider les personnes élues à gérer les conflits d'intérêts L'un des objectifs clés du Commissariat est d'aider les personnes élues à la Chambre des communes à gérer des conflits possibles entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels afin que les personnes les plus compétentes et les plus qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans conflits d'intérêts.​ Éviter les conflits d'intérêts est l'une des quatre priorités fixées par le Commissariat dans son plan stratégique 2025-2030. Chacune de ces priorités sert de cadre de mise en œuvre de projets et d'initiatives ciblés, et le plan lui-même est révisé chaque année. L'atteinte de cette priorité passe par des activités comme la simplification des processus de conformité, la prestation de conseils clairs et constants aux députées et députés et l'offre de services d'éducation et de formation qui répondent à leurs besoins propres. Lorsqu'une personne élue se trouve dans une situation de conflit d'intérêts susceptible de nuire à son impartialité et à son objectivité dans l'exercice de ses fonctions, son jugement peut être influencé par la possibilité d'en tirer un avantage pour sa propre personne ou pour une personne de son entourage. Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés a pour but d'empêcher que cela se produise. Au titre du Code, la députée ou le député qui agit de façon à favoriser ses intérêts personnels (financier dans la plupart des cas) ou ceux d'un membre de sa famille ou encore, d'un​​e façon indue, ceux de toute autre personne ou entité, se trouve en situation de conflit d'intérêts. Le Commissariat aide les députées et députés à s'assurer que leurs actes, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, ne donnent lieu à aucun conflit d'intérêts. Il est alors plus facile pour des personnes expérimentées et compétentes d'accéder à la fonction publique ou de la quitter, en accord avec les objectifs suivants du Code : préserver et accroître la confiance du public dans l’intégrité des députées et députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu’institution;montrer au public que les députées et députés respectent des règles qui font passer l’intérêt public avant le leur, et établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu’il en est ainsi;fournir des règles claires aux personnes élues sur la façon de concilier leurs intérêts personnels et leurs fonctions officielles;favoriser l’émergence d’un consensus parmi les députées et députés par l’adoption de normes communes et la mise en place d’un organe indépendant et impartial chargé de répondre aux questions d’ordre déontologique. ​ Personnes visées par le Code Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés s'applique aux 343 députées et députés. Il s'applique uniformément à toutes ces personnes, sauf quelques exceptions pour les ministres, les secrétaires d'État et les secrétaires parlementaires. Ces personnes sont aussi assujetties à la Loi sur les conflits d'intérêts en leur qualité de titulaires de charge publique principales et principaux. Figure 1 : Aperçu des députées et députés au 31 mars 2026​ ​38 min​istres​​10 secrétaires d'État​39 secrétaires parlementaires​253 députées et députés qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires​340 députées et députés Le nombre de députées et députés peut varier au cours de l'année si des sièges deviennent vacants et que des élections partielles sont organisées. Les nombres ont fluctué davantage en 2025-2026 en raison de l'élection générale d'avril 2025. Lorsque le Parlement est dissous et qu'une élection générale est déclenchée, les députées et députés ne sont plus considérés comme des membres de la Chambre des communes, et le Code ne s'applique pas. Il y a aussi eu une élection partielle. Le Commissariat fait le suivi de ces changements dans ses rapports statistiques trimestriels. Toute personne élue à une charge publique peut être confrontée à des conflits d'intérêts en raison de ses liens familiaux et sociaux, de ses relations professionnelles et d'affaires, ainsi que de ses investissements financiers. Ses intérêts personnels et ceux de sa famille pourraient être touchés par les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre ou auxquelles elle pourrait être amenée à participer. Plus une personne a d'expérience en dehors du gouvernement, plus elle est susceptible d'avoir des conflits d'intérêts. Le Commissariat aide les députées et députés à repérer et à gérer les conflits d'intérêts potentiels en s'assurant qu'ils comprennent les règles du Code, en les guidant dans la façon de fournir les informations requises et en les conseillant sur la manière de respecter les règles. Conseils confidentiels personnalisés Le Commissariat attribue à chaque députée et député une conseillère ou un conseiller pour l'aider à comprendre et suivre les règles, et à respecter les exigences en matière de déclaration prévues par le Code. Les députées et députés peuvent consulter leur conseillère ou conseiller en tout temps pour obtenir des conseils confidentiels adaptés à leur situation personnelle. Figure 2 : Conseils en fonction des sujets en 2025-2026​ Obligations générales​​​205Cadeaux et autres avantages104Changements importants80Lettres d’appui et sollicitation de fonds69Total458 Chaque trimestre (tous les trois mois), le Commissariat dresse une liste des sujets abordés par les députées et députés dans leurs questions et adapte ses formations et ses communications en conséquence. Les demandes de conseils ont souvent un lien avec les sujets d'actualité. Par exemple, après une élection, le Commissariat reçoit plus de questions sur les obligations générales et les informations à divulguer. Les conseils donnés par le Commissariat aux députées et députés sont confidentiels. Il ne diffuse pas ces informations à quiconque et il ne les rend pas publiques, sauf si la députée ou le député le lui demande officiellement. Les députées et députés ne sont pas soumis aux mêmes exigences en matière de confidentialité. Il leur est possible de communiquer de l'information concernant les conseils reçus du Commissariat. Éducation et formation Le Commissariat offre aux députées et députés des occasions d'apprentissage flexibles et accessibles afin de les aider à mieux comprendre les règles et autres exigences découlant du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Il communique directement avec eux tout au long de leur mandat. Au moment de leur élection, le Commissariat leur transmet toute l'information expliquant les règles à suivre. Au cours de leur mandat, il leur fait parvenir les rapports du commissaire ainsi que toute autre information qui pourrait leur être utile. ​ Toutes ces communications font partie d'une stratégie de sensibilisation qui propose des occasions d'éducation et de formation conçues pour être flexibles et accessibles. Le Commissariat met régulièrement à jour cette stratégie pour tenir compte des besoins en matière d'information et des nouvelles tendances. Il offre aux députées et députés et au personnel de soutien des formations en ligne en temps réel​ et en personne, ainsi que des outils d'apprentissage interactifs. En 2025-2026, le Commissariat a donné quatre séances éducatives sur le Code. Le Commissariat a offert une présentation sur le Code aux caucus des partis à la suite de l’élection générale d’avril 2025. Une présentation a été donnée.​ Le Code exige que le Commissariat offre de la formation obligatoire sur le Code aux députées et députés, qui doivent la suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Le Commissariat a élaboré un cours en ligne autonome, accessible à partir de Source (l'intranet parlementaire). Le cours, qui comprend des scénarios réels et des éléments interactifs, les aide à comprendre les règles et à savoir comment gérer les conflits d'intérêts possibles et quand demander conseil. Parmi les députées et députés dont l'élection a été confirmée en 2025‑2026, 328 (plus de 96 %) ont suivi la formation obligatoire en ligne sur le Code au plus tard le 31 mars 2026. Orientations sur les exigences en matière de déclaration Conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, les députées et députés doivent fournir au Commissariat une multitude de renseignements personnels et financiers sur eux-mêmes et les membres de leur famille. La plupart de ces informations sont confidentielles, mais certaines sont publiées dans le registre public comme l'exige le Code. Ces exigences en matière de déclaration, tant initiales que continues, permettent au Commissariat d'obtenir les informations dont il a besoin pour aider les députées et députés à éviter les conflits d'intérêts. Elles favorisent aussi la transparence. Chaque députée et député est tenu de compléter un processus de conformité initiale. Ce processus comprend des rencontres individuelles avec la conseillère ou le conseiller qui lui est attitré au Commissariat, lesquelles permettent : d'examiner en détail les règles du Code;de comprendre comment ces exigences s'appliquent à ses fonctions spécifiques;d'analyser les nuances propres à son dossier ou à sa situation;de clarifier les attentes et les délais de déclaration;de poser des questions dans un cadre confidentiel. Le processus de conformité initiale comprend deux périodes distinctes de 60 jours, séparées par un intervalle de temps non précisé. La première période de 60 jours commence lorsque l'annonce de l'élection ou de la réélection de la personne est publiée dans la Gazette du Canada. Elle prend fin lorsque celle-ci présente à sa conseillère ou son conseiller du Commissariat une Déclaration confidentielle (qui contient des informations détaillées sur ses biens, dettes, activités extérieures et autres intérêts et ceux des membres de sa famille) et des documents d'appui, comme des relevés financiers. Dans l'intervalle de temps entre les deux périodes de 60 jours, la conseillère ou le conseiller examine la Déclaration confidentielle et lui indique comment organiser ses affaires afin d'éviter les conflits d'intérêts. Un sommaire des informations fournies dans cette déclaration (appelé sommaire de la déclaration) est ensuite produit et soumis à l'examen et à l'approbation de la députée ou du député. La durée de ce processus dépend de différents facteurs, dont la complexité du dossier, l'exhaustivité des informations fournies, la disponibilité de la personne en question et la charge de travail de la conseillère ou du conseiller. La deuxième période de 60 jours commence lorsque la députée ou le député reçoit son sommaire de la déclaration. Elle se termine lorsque le Commissariat reçoit le sommaire approuvé. Une fois que le Commissariat a affiché le sommaire dans le registre public, le processus de conformité initiale est terminé. Au 31 mars 2026, 270 députées et députés avaient terminé le processus de conformité initiale. Pendant toute la durée de leur mandat, les députées et députés doive​nt respecter des exigences continues en matière de déclaration. Ils doivent informer le Commissariat des éléments suivants, dans des délais précis, et une partie de ces informations est rendue publique : Les changements importants (changements à apporter au contenu de la Déclaration confidentielle).Les cadeaux et autres avantages d'une valeur de 200 $ ou plus acceptés par eux-mêmes ou un membre de leur famille, ainsi que les cadeaux reçus d'une même source au cours d'une période de 12 mois dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $.Les déplacements parrainés. Les déplacements dont le coût dépasse 200 $ et qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes sont des déplacements parrainés.Les abstentions. Si une députée ou un député est présent lorsque la Chambre des communes ou un comité dont il fait partie est saisi d'une question associée à ses intérêts personnels, cette personne doit en divulguer la nature générale au greffier de la Chambre des communes. Le greffier transmet la divulgation au commissaire, qui l'inscrit au registre public. Si la personne a​​ des intérêts personnels susceptibles d'être touchés par l'exercice de ses fonctions parlementaires dans d'autres situations, elle doit informer la partie concernée de la nature générale de ces intérêts et en aviser par écrit le commissaire, qui consignera cette information dans le registre. Figure 3 : Déclarations publiques des députées et députés en 2025-2026 Sommaires de déclarations285Cadeaux et autres avantages20​Changements importants​15Déplacements parrainés​25Intérêts personnels​0​Total​​345 En 2025-2026, le nombre de déclarations publiques a diminué de 24 % par rapport à l'année précédente, surtout parce que les députées et députés ont déposé moins d'avis de changement important (changement à l'une des informations dans la Déclaration confidentielle qui est remplie lors du processus de conformité initiale prévue par le Code). Comme les députées et députés ont dû compléter le processus de conformité initiale après l'élection générale d'avril 2025, il n'y avait aucune information au dossier à changer. Chaque année, les députées et députés doivent effectuer un examen annuel qui consiste à passer en revue leurs informations avec leur conseillère ou conseiller au Commissariat et les mettent à jour, si nécessaire. Il n'y a pas eu d'examen annuel en 2025-2026 puisque les députées et députés ont dû compléter le processus de conformité initiale après l'élection générale d'avril 2025. Figure 4: Processus de conformité achevés en 2025-2026​​ ​Processus de conformité initiale achevés270Examens annuels0 Examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport L'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés est un élément central du mandat du commissaire. Elle s'inscrit dans l'un des principaux objectifs du Commissariat : examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflit d'intérêts visant des personnes élues ou nommées. Elle est aussi liée à l'une des priorités du plan stratégique du Commissariat, soit la prévention des conflits d'intérêts. En faisant enquête sur de possibles conflits d'intérêts conformément au Code, le Commissariat favorise la transparence et la reddition de comptes. Enquêtes Le commissaire peut déclencher une enquête sous le régime du Code dans trois circonstances : À la demande d'une députée ou d'un député qui a des motifs raisonnables de croire qu'une ou un collègue a contrevenu au Code. Le Commissariat a reçu trois demandes d'enquête de la part de députées et députés en 2025-2026.Sur l'ordre de la Chambre des communes (ce n'est jamais arrivé).De son propre chef, s'il a lui-même des motifs raisonnables de croire, selon les informations reçues de quelconque source, qu'une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. Le Commissariat a reçu six demandes d'enquête de la part de membres du public en 2025-2026. Lorsqu'il conclut, à l'issue d'une enquête, qu'il y a eu contravention​ au Code, le commissaire peut recommander des sanctions appropriées. Toutefois, il appartient à la Chambre des communes de décider s'il y a lieu ou non d'imposer de telles sanctions. Les rapports d'enquête sont rendus publics sur le site Web du Commissariat et affichés dans le registre public. Il s'agit d'outils éducatifs qui peuvent aider les députées et députés à comprendre comment les règles s'appliquent et à prévenir de futurs conflits d'intérêts. Ils favorisent aussi la transparence et la reddition de comptes. Le Commissariat n'a publié aucun rapport d'enquête en 2025-2026. Dossiers Le Commissariat ouvre un dossier s'il prend connaissance de préoccupations ou d'allégations selon lesquelles une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. Cela ne veut pas dire qu'il lance une enquête; il examine simplement la question afin de déterminer s'il y a lieu de faire enquête. Lorsqu'il ouvre un dossier, le Commissariat recueille et examine toutes les informations pertinentes provenant de sources publiques. Cette procédure s'appelle l'« examen préliminaire ». Ce ne sont pas tous les dossiers qui donnent lieu à une enquête. Le commissaire entreprend une enquête seulement s'il juge qu'elle est justifiée. Dans le cas contraire, le dossier est fermé. Lorsqu'une députée ou un député fournit des motifs raisonnables de croire qu'une ou un collègue n'a pas respecté ses obligations en vertu du Code et demande au commissaire d'enquêter, le Commissariat n'ouvre pas de dossier. Il suit plutôt la procédure prévue dans le Code pour traiter les demandes d'enquête recevables : Le commissaire transmet la demande sans tarder à la personne qui y est nommée et lui donne 30 jours pour répondre.Après avoir reçu la réponse, le Commissariat fait un examen préliminaire afin de déterminer si une enquête s'impose.Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse, le Commissariat indique aux personnes concernées si le commissaire mènera une enquête. Tant que le commissaire n'a pas terminé son examen préliminaire et qu'il n'a pas informé les personnes concernées de sa décision, il est interdit à la personne qui a demandé l'enquête de parler publiquement de la demande. Dossiers (un dossier est une préoccupation ou allégation examinée par le Commissariat)​ Nombre total de dossiers : 9 En cours : 3 Fermés sans enquête : 6 Fermés à la suite de la publication d'un rapport : 0 Figure 5 : Survol des dossiers en 2025-2026​​​ ​​Sujet de chaque dossier​​​Député(e) ou ex-député(e)9​​Source des dossiers ​Député(e)3Médias0​Membre du grand public​6Au sein du Commissariat0​​​Nature de la préoccupationFavoriser des intérêts personnels (article 8 du Code)3Déclaration obligatoire de renseignements (articles 20 à 24)​2Déplacements parrainés (article 15)2Cadeaux et autres avantages (article 14)​1 Renforcer la confiance du public L'un des principaux objectifs du Commissariat est d'aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au fédéral sont exemptes de conflits d'intérêts. De fait, l'ensemble de ses activités vise à soutenir cet objectif, y compris les projets et les actions découlant des trois priorités définies dans son plan stratégique : Éviter les conflits d'intérêts – Diffuser des informations claires et accessibles sur le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts afin de favoriser la transparence et la reddition de comptes.Expérience conviviale – Veiller à ce que les députées et députés aient des interactions positives avec le Commissariat, afin qu'ils n'hésitent pas à le consulter lorsqu'ils sont exposés à des situations pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts.Outils, connaissances et compétences – Mettre à la disposition du personnel les moyens nécessaires à l'accomplissement efficace du mandat du commissaire. En tant qu'organisme indépendant et impartial, le Commissariat est bien placé pour exercer une surveillance neutre, prévenir toute ingérence politique et encourager la reddition de comptes. Favoriser la transparence Le Commissariat se montre aussi ouvert que possible envers le Parlement et la population canadienne. La transparence est en effet essentielle pour gagner la confiance du public. La diffusion de renseignements permet à la population de constater que les règles sont respectées. Comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique, la transparence fait partie intégrante du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Certains des renseignements que les députées et députés transmettent au Commissariat sont affichés dans le registre public. Cette transparence est contrebalancée par les dispositions du Code relatives à la confidentialité, qui encouragent les députées et députés à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat. Le Commissariat respecte cet équilibre. Lorsqu'on lui demande de communiquer des informations confidentielles ou de les commenter, il renvoie les demandeurs au registre public. Registre public Le registre public est une base de données interroge​able qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat et qui contient tous les renseignements sur les députées et députés actuellement en poste que le commissaire est autorisé à rendre publics. Figure 6 : Publications et consultations du registre public​ Publications Consultations2025-20261 248190 000Moyenne sur cinq ans1 260126 900 En moyenne, le registre public a été consulté 520 fois par jour en 2025-2026. Le registre reçoit généralement davantage de visites lorsque les médias s'intéressent aux déclarations d'une personne en particulier, ou lorsque le Commissariat ajoute au registre des informations concernant une personnalité très en vue. Lorsque le Parlement est dissous (comme en mars 2025) et qu'une élection générale est déclenchée, le mandat des députées et députés prend fin. Le Commissariat retire alors leurs informations du registre. Après l'élection générale, les informations des députées et députés réélus ou élus pour la première fois sont affichées dans le registre lorsque leur processus de conformité initiale prévu par le Code est terminé. Rapports au Parlement Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l'entremise d'une ou d'un ministre. Au plus tard le 30 juin, le commissaire présente un rapport sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés à la présidence de la Chambre des communes, qui le dépose ensuite à la Chambre. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d'autres activités. Au cours de l'année 2025-2026, il en a diffusé sept. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est responsable du Code. Le commissaire doit soumettre au Comité, pour approbation, toute proposition de lignes directrices procédurales et interprétatives, ainsi que tous les formulaires relatifs au Code. Si le Comité approuve ces documents, il envoie un rapport à la Chambre des communes, lui recommandant de les approuver. Le Commissariat ne peut commencer à les utiliser qu'une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes est chargé de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi. Figure 7 : Comparutions devant des comités en 2025-2026​ 15 septembre 2025 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Séance d’information avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, Director, directrice, Communications, sensibilisation et planification 30 octobre 2025 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (à huis clos) Formulaires et lignes directrices en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique 8 décembre 2025 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Examen de la Loi sur les conflits d’intérêts Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique En octobre 2025, le commissaire a demandé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'approuver deux nouvelles lignes directrices et cinq formulaires révisés en vertu du Code. Il a été confirmé au cours de ce processus que tous les changements apportés aux lignes directrices et aux formulaires, même les changements mineurs, devaient être soumis au Comité pour approbation. Le Comité a recommandé à la Chambre des communes d'approuver ces documents dans un rapport présenté à la Chambre. Comme ils sont maintenant publics, le Commissariat peut les nommer ici : Rédaction de lettres d'appui (lignes directrices)Règles sur les cadeaux visant les députées et députés (lignes directrices)Demande d'enquête en vertu du Code (formulaire)Rapport d'étape de la conformité des députées et députés (formulaire)Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages (formulaire)Déclaration publique de déplacements parrainés (formulaire)Déclaration des députées et députés et des membres de leur famille (formulaire) Une fois approuvées par la Chambre des communes, les nouvelles lignes directrices fourniront aux députées et députés des informations cohérentes sur deux sujets importants. Les formulaires révisés suivent les principes du langage clair et contiennent de brefs textes explicatifs afin d'en faciliter l'utilisation. Communications publiques Le Commissariat communique aussi ouvertement qu'il y est autorisé avec le public, et de différentes façons, conformément au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il diffuse de l'information sur son site Web et sur les médias sociaux. Il répond aussi aux demandes de renseignements envoyées par les médias et les membres du public. Figure 8 : Fréquentation du site Web et consultation des pages en 2025-2026​ 2025-2026Utilisatrices et utilisateurs du site Web218 700Consultations de pages du site Web366 500 En 2025-2026, le site We​b a attiré 70 % plus d'utilisatrices et utilisateurs et a enregistré 30 % plus de consultations de ses pages que l'année précédente. Le Commissariat a aussi poursuivi la refonte de son site Web en collaboration avec les Services des TI de la Chambre des communes. Figure 9 : Présence dans les médias sociaux en 2025-2026 X@EthiqueCanada LinkedIn@ethics-ethique-canada Publications4244Personnes abonnées4 4451 262 Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d'intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique au Canada et à l'étranger, et d'autres personnes. Demandes des médias en 2025-2026 Courriels et appels téléphoniques de membres des médias : 147 Plus de 80 % des demandes portaient sur une personne élue ou nommée en particulier, y compris des questions sur ses déclarations publiques et ses mesures de conformité. Environ 20 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat. Le Commissariat répond aux journalistes et aux membres du public qui recherchent des informations en leur parlant autant que possible du fonctionnement du Code et de la Loi et en les aiguillant vers le registre public, au besoin. Demandes du public concernant le Commissariat en 2025-2026 Courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public : 1 668 10 % étaient des questions d'ordre général sur le rôle du Commissariat. 75 % étaient des plaintes concernant une personne élue ou nommée en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour suivi. Les plaintes reposent souvent sur des observations relatives au registre public ou sur des sujets abordés dans les médias. À titre d'exemple, cela inclut une campagne de courriels coordonnée présentant des allégations visant une ministre. Le Commissariat a répondu à chacun des quelque 800 courriels en expliquant que le comportement dont la ministre était accusée ne relevait pas du mandat du commissaire. 15 % étaient des plaintes générales portant sur les activités de personnes qui pourraient ne pas être assujetties au Code ou à la Loi, sur les changements d'affiliation politiques des députées et députés et leur comportement à la Chambre des communes, ainsi que sur leur utilisation des médias sociaux. Le Commissariat a reçu trois fois plus de demandes de renseignements du public que l'année précédente. Cette augmentation est vraisemblablement attribuable aux campagnes de courriels mentionnées ci-dessus. La plupart de ces demandes n'étaient pas directement liées au mandat du Commissariat, et les expéditeurs ont été informés que leurs préoccupations ne feraient pas l'objet d'un suivi. Néanmoins, y répondre permet au Commissariat d'expliquer davantage le fonctionnement des règles et leur application. Le Commissariat fait preuve de transparence quant à ses activités. À titre d'exemple, il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données sur ses activités et assure un suivi quant au respect de ses normes de service : contacter les députées et députés réélus ou élus pour la première fois dans les 3 jours ouvrables;répondre aux demandes de conseils des députées et députés dans les 3 jours ouvrables;répondre aux demandes de renseignements des médias dans un délai de 4 heures;répondre aux demandes des autres membres du public dans les 10 jours ouvrables. Dans l'ensemble, le Commissariat a respecté toutes ces normes de service en 2025-2026. Liens avec les autres Le Commissariat collabore avec d'autres organisations pour rester à l'affût des pratiques exemplaires et échanger à ce sujet. Cette collaboration s'inscrit dans son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les personnes élues et nommées agissent de façon à éviter les conflits d'intérêts. La participation à ces réseaux lui permet de renforcer son expertise à l'interne. Le Commissariat continue de coordonner l'échange d'informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d'intérêts des administrations fédérales, provinciales et territoriales. En septembre 2025, le commissaire, la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, et une autre personne représentant le Commissariat se sont rendus à Victoria (Colombie-Britannique) pour assister à la réunion annuelle du Réseau, sous la présidence de Victoria Gray, commissaire aux conflits d'intérêts. Le commissaire von Finckenstein et le conseiller sénatorial en éthique, James O'Reilly, accueilleront les commissaires membres du Réseau à Ottawa en septembre 2026. Le Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l'Organisation internationale de la Francophonie qui s'intéressent à l'éthique et aux codes de déontologie. Le Commissariat en est l'un des membres fondateurs et il y participe activement. Activités du RFEDP en 2025-2026 : Lors de l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est tenue à Paris en juillet 2025, la vice-présidence du Bureau du RFEDP a été confiée au Commissariat. C'est la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification qui assure ces fonctions au nom de l'organisation.Tout au long de l'année, le Commissariat a participé aux réunions régulières du Bureau et a favorisé l'intégration des nouveaux membres.Il a consolidé son rôle de chef de file au sein du RFEDP en mettant sur pied un atelier intitulé « Développer ses réflexes éthiques et déontologiques ». Cette formation aide les pays membres à surmonter les difficultés courantes en matière d'éthique parlementaire. Il a présenté cet atelier en ligne aux parlementaires du Burundi en juin 2025 et a collaboré avec plusieurs partenaires du RFEDP – dont l'École de hautes études politiques et juridiques et le professeur Charles Moumouni (Université Laval) – afin d'adapter le contenu aux différents contextes nationaux.Une deuxième version de l'atelier, plus interactive, a été proposée aux parlementaires et aux universitaires de la République démocratique du Congo en février 2026.Le Commissariat a participé activement aux réunions organisées par le RFEDP qui étaient axées sur l'échange de pratiques exemplaires. Le Commissariat fait partie du Council on Governmental Ethics Law (COGEL), un réseau international de spécialistes de la déontologie gouvernementale, de la réglementation du lobbying, de l'administration des élections, du financement des campagnes électorales et de la liberté en matière d'information. Le COGEL favorise l'intégrité et la transparence au sein de l'administration publique en appuyant la formation, le perfectionnement professionnel et la mise en commun des connaissances entre les professionnels de différentes administrations. Des représentantes et représentants du Commissariat assistent à la conférence annuelle du COGEL et participent aux activités virtuelles tout au long de l'année. Ces événements donnent l'occasion d'échanger des connaissances et de collaborer avec des homologues travaillant dans le secteur des conflits d'intérêts et dans des domaines connexes. En 2025-2026, le Commissariat a fait profiter les participantes et participants de son expertise lors de la conférence du COGEL où ses représentantes sont intervenues en tant que conférencières lors de deux séances de discussion.​ Gérer le Commissariat L'applicati​​on du Code régissant les conflits d'intérêts des députés repose sur le personnel du Commissariat, ainsi que sur les politiques et les processus en vigueur. Le besoin de tenir à jour et de renforcer régulièrement cette infrastructure est clairement énoncé dans deux des priorités du plan stratégique du Commissariat : Milieu de travail sain et valorisant – Les activités associées à cette priorité comprennent notamment la mobilisation et la motivation du personnel, la promotion de l'inclusivité et de l'équité ainsi que le respect du bilinguisme et l'appui à ce dernier.Outils, connaissances et compétences – Les activités associées à cette priorité consistent notamment à offrir au personnel une formation complète, à mettre en place des pratiques uniformes de gestion de l'information et à faciliter la mise en commun de l'expertise. Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Elle est formée de spécialistes qui possèdent de l'expertise en conformité, en droit, en communications, en gestion corporative, en enquêtes et en relations parlementaires. Le commissaire donne une orientation générale et prend les décisions pour lesquelles son avis et son approbation sont nécessaires. Il travaille étroitement avec les autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat.​ Le commissaire Konrad von Finckenstein (centre) en compagnie de (de gauche à droite) : Martine Richard, avocate générale principale, Enquêtes et Services juridiques Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification​ Lyne Robinson-Dalpé a pris sa retraite au dernier trimestre de 2025-2026, après plus de 20 ans de loyaux services au sein du Commissariat et près de 35 ans de carrière dans la fonction publique. Lisa DeMoor occupe maintenant le poste de directrice, Conseils et conformité, au Commissariat.​ ​ Sous la direction du commissaire, les membres du personnel exécutent les tâches quotidiennes liées à l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils s'assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l'application de ces deux régimes. Ils ont recours à des contrôles internes rigoureux pour gérer les fonds publics de manière responsable, protéger les biens publics et utiliser les ressources de manière efficace et efficiente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2025-2026 sont présentés en annexe. Accessibilité Le personnel du Commissariat travaille également sur d'autres dossiers importants, notamment le respect de la Loi canadienne sur l'accessibilité. En décembre 2025, le Commissariat a rendu public son deuxième plan d'accessibilité, lequel couvre la période de 2025 à 2028. Cette nouvelle version du plan repose sur le rapport d'étape de 2024 du Commissariat et intègre les pratiques exemplaires du plan d'accessibilité 2023-2025. Il décrit les engagements pris pour éliminer les obstacles dans tous les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et introduit de nouveaux éléments, comme la culture, les objectifs SMART et des processus de consultation améliorés. Promotion du bilinguisme Au cours de l'année 2025-2026, le Commissariat a révisé et mis à jour sa Politique sur les langues officielles. Les exigences linguistiques attribuées aux postes tiennent compte des fonctions et des secteurs d'activité du personnel, ainsi que des obligations découlant de la Loi sur les langues officielles en matière de service au public et de langue de travail. Tous les postes à durée déterminée et à durée indéterminée désignés bilingues sont confiés à des personnes présentant le profil linguistique requis. Le Commissariat offre activement des communications et des services en anglais et en français. De façon plus concrète : il donne aux membres du public la possibilité d'indiquer clairement la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec l'organisation;il continue ensuite de communiquer avec les membres du public dans la langue de leur choix. Le Commissariat diffuse simultanément les versions française et anglaise de toutes ses communications écrites destinées au public et veille à ce qu'elles soient d'une qualité équivalente, quel que soit le mode de communication utilisé. Gestion de l'information Le Commissariat applique des pratiques de gestion de l'information qui comprennent, notamment en vertu de l'article 31 du Code, la conservation de tous les documents relatifs à une députée ou un député pendant 12 mois après qu'il cesse d'exercer ses fonctions. À moins que le député ne fasse l'objet d'une enquête en cours en vertu du Code, le Commissariat supprime ensuite ses renseignements électroniques de son système de gestion des documents. S'il existe des exemplaires papier de ces dossiers, ils sont déchiquetés. Formation Le Commissariat s'assure que les employées et employés reçoivent une formation adéquate leur permettant d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions et contribuer à la réalisation de son mandat.​ En 2025-2026, le Commissariat a commencé à perfectionner son processus d'intégration, dont l'objectif est d'accueillir les nouveaux membres du personnel et de leur fournir une orientation claire et concrète dès leur arrivée au sein de l'organisation. Ce document rassemble tout ce que le personnel doit savoir sur son rôle, le mandat du commissaire et les activités quotidiennes du Commissariat, afin d'assurer un milieu de travail sain, respectueux et efficace. Grâce à des listes de vérification étape par étape, à des activités d'orientation et à des suivis réguliers, le Commissariat veille à ce que le personnel dispose des outils, des connaissances et du soutien nécessaires à la réussite dans leurs fonctions, et qu'ils ont le sentiment de faire partie intégrante de la mission du Commissariat dès le début. Le Commissariat offre au personnel de la formation continue sur les systèmes et les outils, ainsi que des séances d'information ponctuelles sur les politiques et les procédures. Par exemple, en mars 2026, il a offert une formation sur la prévention du harcèlement et de la violence à tout le personnel. Chaque année, le Commissariat recense les besoins de formation propres à chaque poste dans les plans d'apprentissage et de perfectionnement individuels du personnel. Il encourage par ailleurs l'échange de connaissances, y compris en matière de compétences relationnelles, à l'intérieur de son organisation et par un engagement actif du personnel au sein de groupes de travail externes. Plan de communication de crise En septembre 2025, le Comité de la haute direction a adopté un plan de communication de crise. Il recense plusieurs scénarios qui exigeraient une approche de communication de crise. Dotation Pour s'assurer qu'il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé sept processus de dotation en 2025-2026. En juin, il a soumis son premier relevé annuel en matière d'équité salariale au Commissariat à l'équité salariale. Annexe : Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2024-2025 2025-2026Concordance avec les résultats du gouvernement du CanadaDépenses réelles Budget principal ​Total des autorisations Dépenses réelles Application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts 7 594 8 152 8 152 7 984 Affaires gouvernementales Contributions aux régimes de prestation du personnel 939 1 013 1 013 960 Dépenses totales 8 533 9 165 9 165 8 944 Plus : coût des services reçus à titre gracieux 918 s.o. s.o. 998 Coût net pour l'organisme 9 451 9 165 9 165 9 942 Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers​ complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettres de dépôt Madame la Présidente, J’ai le plaisir de vous remettre mon rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, aux fins de dépôt au Sénat. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique, L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r. ​ Monsieur le Président, J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)h)(v) du Règlement de la Chambre des communes. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique, L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.​ Message du commissaire Je suis heureux de soumettre au Parlement mon rapport annuel sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts, comme l'exige l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. En 2025-2026, le Commissariat a conservé une approche axée sur son mandat, qui soutient trois objectifs clés, conformément à son plan stratégique quinquennal. Le premier de ces objectifs consiste à aider les représentantes et représentants élus et nommés à gérer leurs conflits d'intérêts afin que des personnes compétentes et qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans difficulté. Nous leur offrons des formations et des ressources éducatives pour les aider à comprendre et à respecter les règles, et nous leur donnons des conseils en toute confidentialité. Les personnes qui ont déjà travaillé dans le secteur privé peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts en raison de leurs relations professionnelles. De plus, n'importe qui peut avoir des relations personnelles, des liens sociaux ou des investissements susceptibles de créer des conflits d'intérêts. Nous pouvons repérer ces conflits en examinant les renseignements personnels et financiers des titulaires de charge publique. Lorsque cela s'avère nécessaire, nous travaillons avec les titulaires de charge publique pour mettre en place des filtres anti-conflits d'intérêts afin qu'ils n'aient pas à traiter des dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts. Au titre de la Loi, les titulaires de charge publique ont aussi un devoir de récusation : ils doivent quitter la salle (physique ou virtuelle) dès qu'il y a une discussion, une décision, un débat ou un vote sur un sujet qui les place en situation de conflit d'intérêts. Notre deuxième objectif consiste à examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport. Si nous recevons des informations indiquant qu'une personne pourrait avoir contrevenu à la Loi, il est possible d'ouvrir un dossier pour examiner la situation. S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention, nous mènerons une enquête. Bien que tous les dossiers ne donnent pas lieu à des enquêtes et que toutes les enquêtes ne mènent pas à des rapports, l'application de la Loi est au cœur de notre mandat. Tout ce que nous faisons vise en fin de compte à soutenir un troisième objectif clé : renforcer la confiance de la population canadienne dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d'intérêts. La Loi impose des exigences en matière de transparence, et le Commissariat est tenu de rendre des comptes au Parlement et de publier des rapports à l'intention du public. Nous diffusons par ailleurs autant d'informations que possible sur notre site Web et dans nos réponses aux demandes de renseignements. L'élection générale d'avril 2025 a entraîné un important roulement parmi les personnes élues et nommées, ainsi qu'une augmentation du travail de conformité pour le Commissariat. Nous avons aidé des centaines de députées et de députés, des ministres, des secrétaires parlementaires et d'autres personnes à remplir leurs obligations en matière de conformité initiale. J'ai aussi pris part à l'examen de la Loi mené par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. À cette occasion, j'ai souligné qu'il était nécessaire d'y apporter des mises à jour. Nous comptons maintenir notre approche axée sur notre mandat. Nous demeurons souples et prêts à relever de nouveaux défis. Vision, mission et mandat Vision Prése​rver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales.​ Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts.​ ​ Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’int​érêts. Aider les personnes nommées à gérer les conflits d'intérêts L'un des objectifs clés du Commissariat est d'aider les personnes nommées à des postes fédéraux à gérer des conflits possibles entre leurs fonctions publiques et leurs intérêts personnels afin que les personnes les plus compétentes et les plus qualifiées puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans conflits d'intérêts. Éviter les conflits d'intérêts est l'une des quatre priorités fixées par le Commissariat dans son plan stratégique 2025-2030. Chacune de ces priorités sert de cadre de mise en œuvre de projets et initiatives ciblés, et le plan lui-même est révisé chaque année. L'atteinte de cette priorité passe par des activités comme la simplification des processus de conformité, la prestation de conseils clairs et constants aux titulaires de charge publique et l'offre de services d'éducation et de formation qui répondent à leurs besoins propres. Lorsqu'ils se trouvent dans une situation de conflit d'intérêts susceptible de nuire à leur impartialité et à leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions, les représentantes et représentants publics peuvent voir leur jugement influencé par la possibilité d'en tirer un avantage pour eux-mêmes ou pour une personne de leur entourage. La Loi sur les conflits d'intérêts a pour but d'empêcher que cela se produise. Au titre de la Loi, les représentants publics sont en conflit d'intérêts lorsqu'ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur donne la possibilité de favoriser leur intérêt personnel (financier dans la plupart des cas) ou celui d'un parent ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à s'assurer que leurs actes, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, ne donnent lieu à aucun conflit d'intérêts. Il est alors plus facile pour des personnes expérimentées et compétentes d'accéder à la fonction publique ou de la quitter, en accord avec deux des objectifs de la Loi, c'est-à-dire : encourager les personnes qui possèdent l'expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique;faciliter les échanges entre les secteurs privé et public. Personnes visées par la Loi Le Commissariat aide les représentantes et représentants publics nommés à éviter les conflits d'intérêts en assurant l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts. La Loi s'applique principalement aux représentantes et représentants fédéraux qui sont nommés à leur poste par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale qui agit sur les conseils du Cabinet) ou par une ou un ministre. Ces personnes sont désignées collectivement sous le nom de « titulaires de charge publique ». Certaines d'entre elles doivent se conformer uniquement aux règles générales de la Loi et à une partie de ses règles relatives à l'après-mandat. Ces titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration sont principalement des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et des membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne moins de 15 heures par semaine. Les autres sont aussi visées par les règles de divulgation et de déclaration publique additionnelles prévues par la Loi, ainsi que par les interdictions de participer à des activités extérieures et de détenir ce que la Loi appelle des « biens contrôlés ». Ces titulaires de charge publique principales et principaux occupent surtout leurs fonctions à temps plein. Cette catégorie comprend les ministres, les ministres d'État (également appelés « secrétaires d'État »), les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et un certain nombre de hautes et hauts fonctionnaires. Le respect de la Loi est une condition de la nomination ou de l'emploi d'une personne en tant que titulaire de charge publique (article 19). Le Commissariat aide ces personnes à respecter les exigences de la Loi afin qu'il soit plus facile pour elles d'accéder à la fonction publique et de la quitter. Figure 1 : Aperçu d​​es titulaires de charge publique en date du 31 mars​ 2026 Titulaires de charge publique principales et principaux Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration 38 ministres 39 secrétaires parlementaires 10 secrétaires d'État 683 membres du personnel ministériel 564 personnes nommées à d'autres postes 1 512 membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres du personnel ministériel qui travaillent à temps partiel 1 3341 512 Le nombre de t​itulaires de charge publique varie pendant l'année, au fur et à mesure que de nouvelles nominations sont faites et que certains mandats prennent fin. Le taux de roulement peut être particulièrement élevé lors d'une année électorale parmi les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel.​ Le Commissariat assure le suivi de ces changements au moyen de rapports statistiques trimestriels.​ Figure 2 : Taux de roulement des titulaires de charge publi​​que en 2025-2026 Personnes nouvellement nommées ou ayant été reconduites dans leurs fonctionsPersonnes ayant quitté leur posteTitulaires de charge publique principales et principaux326518Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration309173Total635691 Il y a eu un roulement élevé parmi les titulaires de charge publique nommés, y compris le personnel ministériel, après l'élection d'avril 2025. Bien que le nombre de membres du personnel ministériel se soit établi à peu près au même niveau que lors de l'exercice pr​écédent, il a augmenté de 50 % entre le premier et le dernier trimestre de 2025-2026. ​ Figure 3 : Fluctuations par trimestre en 2025-2026 T1T2 T3 T4 Titulaires de charge publique principales et principaux1 0691 2821 2891 334Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration1 7431 5551 5261 512Titulaires de charge publique (nouveaux ou reconduits dans leurs fonctions)132192156155Titulaires de charge publique ayant quitté leurs fonctions​275179124113 Toute personne nommée à une charge publique peut être confrontée à des conflits d'intérêts en raison de ses liens familiaux et sociaux, de ses relations professionnelles et d'affaires, ainsi que de ses investissements financiers. Ses intérêts personnels, ainsi que ceux de ses amis ou de sa famille, pourraient être touchés par les décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre ou auxquelles elle pourrait être amenée à participer. Plus une personne a d'expérience en dehors du gouvernement, plus elle est susceptible d'avoir des conflits d'intérêts. Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à repérer et à gérer les conflits d'intérêts potentiels en s'assurant qu'ils comprennent les dispositions de la Loi, en les guidant dans la manière de fournir les informations requises et en les conseillant sur la manière de respecter les règles. Il les aide aussi à mettre en place des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts si nécessaire. ​ Conseils confidentiels personnalisés Le Commissariat attribue à chaque titulaire de charge publique principale ou principal une conseillère ou un conseiller pour l'aider à comprendre et suivre les règles, et à respecter les exigences en matière de déclaration prévues par la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils peuvent consulter leur conseillère ou conseiller en tout temps pour obtenir des conseils confidentiels adaptés à leur situation personnelle. Les titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration n'ont pas de conseiller attitré, mais ils peuvent communiquer avec le Commissariat pour en consulter un en tout temps et obtenir eux aussi des conseils personnalisés sous le sceau de la confidentialité. Par ailleurs, le Commissariat peut expliquer, sur demande, les exigences de la Loi aux candidates et candidats à une nomination au gouvernement fédéral. Ce type de consultation, avant leur nomination, leur permet de mieux comprendre les restrictions prévues dans la Loi concernant les biens et les activités extérieures, ainsi que les règles d'après-mandat. Figure 4 : Conseils​​ en fonction des sujets en ​2025-2026 Cadeaux ou autres avantages239Activités extérieures282Changements importants386Après-mandat506Obligations générales638Total2 051 Chaque trimestre (tous les trois mois), le Commissariat dresse une liste des sujets abordés par les titulaires de charge publique dans leurs questions et adapte ses formations et ses communications en conséquence. Les demandes de conseils ont souvent un lien avec les sujets d'actualité. Par exemple, à l'approche d'une élection, le Commissariat reçoit davantage de demandes concernant l'après-mandat. Après une élection, il reçoit plus de questions sur les obligations générales et les informations à divulguer. Les conseils donnés par le Commissariat aux titulaires de charge publique sont confidentiels. Il ne diffuse pas ces informations à quiconque et il ne les rend pas publiques, sauf si la ou le titulaire de charge publique le lui demande officiellement. Les titulaires de charge publique ne sont pas soumis aux mêmes exigences en matière de confidentialité. Il leur est possible de communiquer de l'information concernant les conseils reçus du Commissariat. Mesures de conformité La Loi sur les conflits d'intérêts interdit aux titulaires de charge publique de se livrer à certaines activités en raison du risque de conflits d'intérêts qui pourrait en découler. Par exemple, ils ne peuvent détenir ce qu'elle appelle des « biens contrôlés ». Cependant, le commissaire peut autoriser les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires à conserver certains biens contrôlés. La valeur de ces biens doit être assez faible (jusqu'à 60 000 $) pour ne présenter aucun risque de conflit d'intérêts dans le cadre de leurs fonctions officielles. Que sont les biens contrôlés? Il s’agit de biens dont la valeur pourrait être directement ou indirectement affectée par des décisions ou des politiques gouvernementales, comme les valeurs cotées en bourse (placements achetés et vendus sur un marché boursier public).​ Le Commissariat collabore avec les titulaires de charge publique pour mettre en œuvre ce que la Loi (partie II) appelle des mesures d'observation, ou mesures de conformité. Il s'agit de mécanismes de prévention qui peuvent aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts. Ces mesures de conformité comprennent les récusations, les filtres anti-conflits d'intérêts et les fiducies sans droit de regard. Récusations La récusation – c'est-à-dire le fait de quitter la salle, physiquement ou virtuellement, lors d'une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote portant sur une question pour laquelle un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts – constitue le meilleur moyen pour gérer et résoudre un tel conflit lorsqu'il survient. Les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent s’absteni​r au lieu de se récuser à la Chambre des communes. Ainsi, ces personnes n’ont pas besoin de quitter la Chambre ou la salle de comité. Elles peuvent alors rester sur place et simplement observer.​ Lorsqu'un titulaire de charge publique s'est récusé pour éviter un conflit d'intérêts, le Commissariat publie cette récusation dans le registre public.​ Figure 5 : Récusations en 2025-2026 Récusations23Personnes ayant déclaré une récusation15 Filtres anti-conflits d'intérêts Si un titulaire de charge publique a de fortes chances de participer à des discussions ou à des décisions qui le placent en situation de conflit d'intérêts, le Commissariat peut l'aider à mettre en place un filtre​ anti-conflits d'intérêts.​ Figure 6 : Filtres anti-conflits d'intérêts des titulaires de charge publique​ Filtres en vigueur en date du 31 mars 202659Nouveaux filtres mis en place en 2025-202623 Un filtre anti-conflits d'intérêts est un plan officiel qui est établi à l'avance pour aider le titulaire de charge publique à rester à l'écart des dossiers susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts. L'administratrice ou l'administrateur du filtre (une personne de son ministère ou de son organisation responsable de la gestion du filtre) veillera à ce que les questions liées au conflit d'intérêts visées par le filtre ne soient pas portées à son attention. Il sera également tenu à l'écart de toute discussion ou décision concernant ces dossiers. L'administrateur du filtre confiera les dossiers en question à d'autres personnes. Dans la mesure du possible, ces personnes devraient occuper le même rang que le titulaire de charge publique. Si une question qui aurait dû être interceptée par le filtre – ou toute autre question dans laquelle le titulaire de charge publique a un conflit d'intérêts – est portée à son attention, il doit se récuser. Le rôle de l'administrateur du filtre consiste à prévenir les conflits d'intérêts. Au besoin, il peut s'adresser au commissaire pour obtenir des conseils en toute confidentialité. Le Commissariat publie les filtres anti-conflits d'intérêts dans le registre public. Fiducies sans droit de regard Si une personne qui est titulaire de charge publique principale ou principal détient des biens contrôlés au moment de sa nomination, elle doit s'en dessaisir (s'en défaire) dans un délai de 120 jours : soit en les vendant à un tiers avec qui elle n'a aucun lien de dépendance (sans lien particulier ou étroit entre elle et l'acheteur);soit en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard (dont la gestion est confiée à quelqu'un d'autre, de sorte qu'elle ne sait pas comment son argent est investi). ​Le registre public comporte une description de chacun des biens contrôlés dont les titulaires de charge publique se sont dessaisis ainsi que de la méthode utilisée pour ce faire (vente ou fiducie sans droit de regard). Une fiducie sans droit de regard est un type de fiducie (un intérêt dans un bien détenu par une personne au profit d'une autre) dans lequel un fiduciaire gère les biens dans l'intérêt du titulaire de charge publique principal. Le fiduciaire est habilité à gérer ces biens sans aucune intervention de la part du titulaire de charge publique principal concerné, et ne peut lui communiquer aucune information relative à la gestion courante de la fiducie. Les modalités de l'entente relative à la fiducie sans droit de regard doivent respecter les exigences énoncées dans la Loi. Les fiduciaires peuvent être des administrateurs publics, des institutions publiques telles que des sociétés de fiducie et d'investissement ou des banques. C'est le cas dans 55 % des fiducies sans droit de regard actuellement constituées en application de la Loi. Les fiduciaires peuvent aussi être des avocats et des comptables agréés. C'est le cas dans 45 % des fiducies sans droit de regard actuellement constituées en application de la Loi. Le commissaire doit avoir la certitude du caractère indépendant de la relation entre le titulaire de charge publique principal et son fiduciaire. En 2025-2026, le Commissariat a supervisé 58 dessaisissements de biens contrôlés effectués par vente ou par fiducie sans droit de regard. Le Commissariat peut aider les titulaires de charge publique ​principales et principaux à se faire rembourser les frais liés à la création, à l'administration et à la dissolution d'une fiducie. En 2025-2026, il a émis 182 ordonnances de remboursement pour des frais de fiducie sans droit de regard totalisant 1 681 187 $. ​ Le nombre de fiducies sans droit de regard est demeuré stable au cours des trois dernières années, avec une moyenne de 81 fiducies sans droit de regard actives par an. Plus de 75 % des fiducies sans droit de regard ont été créées pour des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Environ 12 % de ces fiducies concernaient des ministres et des secrétaires parlementaires, tandis que 13 % d'entre elles concernaient des membres du personnel ministériel. Les mesures de conformité aident les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts. Le tableau ci-dessous montre comment certains de ces mécanismes fonctionnent ensemble. Mécanisme de conformitéDescriptionRécusationLe titulaire de charge publique sort de la salle et se retire des discussions, des décisions ou des réunions dans lesquelles il a un conflit d’intérêts.Filtre anti-conflits d'intérêtsIl s’agit d’un processus administratif, géré par le personnel ou de hauts fonctionnaires, qui empêche les représentantes et représentants publics de prendre connaissance des dossiers dans lesquels ils ont un conflit d’intérêts.Fiducie sans droit de regardUn titulaire de charge publique confie la gestion de ses biens à un fiduciaire indépendant et ne dispose d’aucune information relative à la gestion de ces biens. Il n’intervient d’aucune manière dans ce processus. Figure 7 : Moyenne annuelle des mesures de conformité au cours des cinq dernières années Moyenne annuelle sur cinq ansFiducies sans droit de regard créées16 Filtres mis en place21Récusations31 Éducation et formation Le Commissariat offre aux titulaires de charge publique et à leur personnel de soutien des occasions d'apprentissage flexibles et accessibles afin de les aider à mieux comprendre les règles et autres exigences découlant de la Loi sur les conflits d'intérêts. Celles-ci comprennent des formations en direct offertes en ligne et en personne, des outils d'apprentissage interactifs, ainsi que des séances éducatives ciblées pour des groupes de titulaires de charge publique et les membres de leur personnel de soutien. Elles font partie d'une stratégie de sensibilisation que le Commissariat met régulièrement à jour pour tenir compte des besoins en matière d'information et des nouvelles tendances. Au moment de leur nomination et tout au long de leur mandat, le Commissariat envoie aux titulaires de charge publique de l'information expliquant les règles qu'ils doivent suivre. En 2025-2026, il a expliqué les règles à 247 titulaires de charge publique.​ Il les invite aussi à participer à des séances éducatives portant sur leurs obligations en vertu de la Loi. Lorsque la fin du mandat des titulaires de charge publique approche, le Commissariat leur transmet des renseignements sur les règles d'après-mandat prévues par la Loi. Séances éd​​ucatives En 2025-2026, le Commissariat a donné 39 séances éducatives sur la Loi. Certaines étaient des séances offertes régulièrement, dont plusieurs destinées aux personnes nouvellement élues. D'autres ont été organisées en réponse à des demandes formulées par des organismes gouvernementaux, des commissions ou des tribunaux dont les membres sont assujettis à la Loi. Afin de répondre aux besoins en apprentissage des participantes et participants, le contenu est adapté pour aborder les questions les plus fréquemment posées sur des sujets précis. Le Commissariat propose des séances à différents moments de la journée pour favoriser la participation de toutes et de tous. En 2025-2026, par exemple, certaines séances ont été données en soirée. Modules de formation Le Commissariat a élaboré deux modules de formation sur la Loi en 2025-2026 : le premier s'adresse aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration;le deuxième est destiné aux titulaires de charge publique principales et principaux. Il s'agit de modules de formation en ligne à rythme libre qui présentent des situations réelles et des éléments interactifs. Grâce à ces outils, les participantes et participants peuvent en apprendre sur leurs obligations et sur les exigences en matière de déclaration, sur la gestion des conflits d'intérêts potentiels et sur les situations pour lesquelles ils peuvent demander de l'aide. Les modules sont aussi mis à la disposition du public, qui peut les consulter sur le site Web du Commissariat. Orientations sur les exigences en matière de déclaration Conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent fournir au Commissariat une multitude de renseignements personnels et financiers sur eux-mêmes et les membres de leur famille. La plupart de ces informations sont confidentielles, mais certaines sont publiées dans le registre public comme l'exige la Loi. Ces exigences en matière de déclaration, tant initiales que continues, visent à assurer la transparence – un des principaux objectifs de la Loi. Elles permettent également au Commissariat d'obtenir les informations dont il a besoin pour aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d'intérêts. Quand les titulaires de charge publique principales et principaux sont nommés ou reconduits dans leurs fonctions, le Commissariat leur fournit des conseils sur ce qu'ils doivent déclarer et à quel moment. Chaque titulaire de charge publique principale ou principal est tenu de compléter un processus de conformité initiale dans les 120 jours suivant sa nomination. Ce processus comprend des rencontres individuelles avec la conseillère ou le conseiller qui lui est attitré au Commissariat, lesquelles permettent : d'examiner en détail les règles de la Loi;de comprendre comment ces exigences s'appliquent à ses fonctions spécifiques;d'analyser les nuances propres à son dossier ou sa situation;de clarifier les attentes et les délais de déclaration;de poser des questions dans un cadre confidentiel. Pour lancer le processus de conformité initiale, chacune et chacun des titulaires de charge publique principales et principaux doit d'abord remplir un Rapport confidentiel. Le Commissariat passe en revue les informations qu'il contient et aide les titulaires à organiser ses affaires de manière à respecter la Loi et à éviter les conflits d'intérêts. Il prépare ensuite les déclarations publiques, que le titulaire doit examiner, approuver et retourner. Les déclarations approuvées sont alors publiées dans le registre public. Pendant toute la durée de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent respecter des exigences continues en matière de déclaration dans les délais impartis. Ils doivent communiquer au Commissariat les renseignements suivants, dont certains sont rendus publics : Les changements importants (changements à apporter au contenu du Rapport confidentiel).Les cadeaux ou autres avantages d'une valeur de 200 $ ou plus acceptés par eux-mêmes ou un membre de leur famille, ainsi que les cadeaux reçus d'une même source au cours d'une période de 12 mois dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $.Les déplacements à bord d'avions non commerciaux nolisés ou privés acceptés par les ministres, les ministres d'État ou les secrétaires parlementaires pour eux-mêmes, les membres de leur famille, leur personnel ou leurs conseillères et conseillers.Les récusations (les moments où les titulaires ont dû se retirer d'une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote sur un sujet qui aurait pu les placer dans une situation de conflit d'intérêts).Les offres fermes d'emploi de l'extérieur (sauf les emplois ou les contrats avec des entités gouvernementales fédérales ou des entités parlementaires fédérales).L'acceptation d'offres d'emploi de l'extérieur. Figure 8 : Déclarations publiques des titulaires de charge publique principales et principaux publiées dans le registre public en 2025-2026 Mesures de conformité convenues*23Biens à déclarer143Cadeaux ou autres avantages221Dettes94Activités extérieures99Récusations23Déclarations sommaires pour la conformité initiale323Voyages2Exemptions, annulations ou réductions d’après-mandat3Autre1 Total932 *Les mesures de conformité convenues sont principalement des filtres anti-conflits d’intérêts. On a constaté une augmentation de 11 % du nombre de déclarations publiques par rapport à l'année précédente, en raison de l'achèvement d'un plus grand nombre de processus de conformité initiale, lesquels comprennent des déclarations publiques. Chaque année, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent passer en revue leurs informations avec l'aide du Commissariat et les mettre à jour, si nécessaire. En 2025-2026, plus de 650 examens annuels ont été complétés.​ Figure 9 : Processus de conformité achevés en 2025-2026​ Processus de conformité initiale327Examens annuels658 Examiner les allégations de conflits d'intérêts et en faire rapport L'application de la Loi sur les conflits d'intérêts est un élément central du mandat du commissaire. Elle s'inscrit dans l'un des principaux objectifs du Commissariat : examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflit d'intérêts visant des personnes élues ou nommées. Elle est aussi liée à l'une des priorités du plan stratégique du Commissariat, soit la prévention des conflits d'intérêts. L'application de la Loi contribue à assurer la transparence et la responsabilité. Elle comprend les enquêtes de possibles conflits d'intérêts, le traitement des manquements aux délais de déclaration et la présentation de rapports sur les questions renvoyées par la commissaire à l'intégrité du secteur public. Pénalités Le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu'à 500 $ aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas certains des délais prescrits dans la Loi sur les conflits d'intérêts. Les pénalités sont publiées dans le registre public. Cette approche vise à encourager la conformité plutôt qu'à punir. Les pénalités soulignent l'importance de respecter les exigences en matière de déclaration prévues par la Loi. La déclaration rapide et précise des informations permet au Commissariat de repérer les conflits d'intérêts potentiels et de conseiller les titulaires de charge publique sur la manière de les éviter. Ce système favorise également la transparence. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des délais de déclaration. Le commissaire impose une pénalité lorsqu'un titulaire de charge publique principal ne répond pas à des communications répétées et se montre globalement peu coopératif. La non-conformité est rarement délibérée, et l'intervention du Commissariat permet généralement de résoudre le problème. En 2025-2026, le commissaire a imposé huit pénalités. Pénalités imposées Une pénalité de 200 $ pour ne pas avoir présenté un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination.Une pénalité de 200 $ pour ne pas avoir fourni, dans les 60 jours suivant la nomination, dans le cadre du Rapport confidentiel, tous les renseignements que le commissaire juge nécessaires pour assurer le respect de la Loi.Une pénalité de 200 $ pour ne pas avoir fourni une confirmation de vente ou une copie d'un contrat ou d'un autre instrument établissant une fiducie relativement au dessaisissement de biens contrôlés.Deux pénalités de 200 $ pour ne pas avoir signé une Déclaration sommaire dans les 120 jours suivant la nomination.Trois pénalités de 200 $ pour ne pas avoir déclaré un changement important concernant des biens. Ordonnances Au titre de l'article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner aux titulaires de charge publique de prendre des mesures ou de mettre fin à certaines pratiques pour respecter la Loi, comme soumettre des documents en vue d'un examen annuel, se dessaisir de biens contrôlés ou mettre fin à des activités interdites. Les ordonnances sont publiées dans le registre public. En 2025-2026, le commissaire n'a pas émis d'ordonnances. Enquêtes Le commissaire peut enquêter sur les titulaires de charge publique lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils ont contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il peut déclencher une enquête (appelée étude) sous le régime de la Loi dans deux circonstances : À la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou encore d'une députée ou d'un député, qui doit fournir des motifs raisonnables qui lui font croire qu'une personne a contrevenu à la Loi. Le Commissariat a reçu 4 demandes d'étude provenant de députés en 2025-2026.De son propre chef, s'il a lui-même des motifs de croire qu'une personne a contrevenu à la Loi. La décision de mener une étude peut être fondée sur des informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes déposées par le public. Le Commissariat a reçu 26 demandes d'étude de la part de membres du public en 2025-2026. Le commissaire fait rapport publiquement sur les études. Cette pratique favorise la transparence et la reddition de comptes. En outre, ces rapports d'étude constituent des outils de sensibilisation qui peuvent contribuer à prévenir de futures contraventions à la Loi. Aucun rapport d'étude n'a été publié en 2025-2026. Dans un dossier, le commissaire a mis fin à une étude sans publier de rapport. L'allégation portait sur le fait qu'un ex-membre du personnel ministériel avait communiqué avec son ancien ministre au sujet de la demande de financement d'un client auprès de son ministère. Les éléments de preuve recueillis au cours de l'étude auprès de la personne visée et d'autres témoins n'ont pas étayé l'allégation. Dossiers Le Commissariat ouvre un dossier s'il prend connaissance de préoccupations ou d'allégations selon lesquelles quelqu'un pourrait avoir contrevenu à la Loi. Cela ne veut pas dire qu'il lance une étude; il examine simplement la question afin de déterminer s'il y a lieu de mener une étude. La plupart des dossiers sont ouverts à la suite de signalements formulés par des membres du public, souvent sur la base d'informations tirées d'articles de presse. Les préoccupations viennent aussi parfois du Commissariat lui-même. En plus des renseignements fournis par la plaignante ou le plaignant, le cas échéant, le Commissariat recueille et analyse tous les renseignements pertinents provenant de sources publiques, ainsi que ceux tirés de ses dossiers de déclaration confidentielle qui pourraient se rapporter à l'affaire. Cette procédure s'appelle l'« examen préliminaire ». Le commissaire ne dispose pas du pouvoir de contraindre des personnes à produire des documents ou à fournir des témoignages dans le cadre d'un examen préliminaire. Ces pouvoirs s'appliquent uniquement lorsqu'une étude a été lancée. Ce ne sont pas tous les dossiers qui donnent lieu à une étude. Le commissaire n'enquête que s'il juge qu'une étude est justifiée. Dans le cas contraire, le dossier est fermé. Renvois de la commissaire à l'int​égrité du secteur public La commissaire à l'intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Quand ce dernier est saisi d'un renvoi, il est tenu, au titre de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, de publier un rapport, qu'il ait décidé de commencer une étude ou non. En 2025-2026, le commissaire n'a publié aucun rapport sur des renvois de la commissaire à l'intégrité du secteur public.​ Dossiers (un dossier est une préoccupation​ ou allégation examinée par le Commissariat) Total des dossiers : 24 En cours : 4 Fermés sans étude : 20 Fermés à la suite de la publication d'un rapport : 0 Figure 10 : Survol des dossiers de 2025-2026 Sujet de chaque dossier(Ex-)ministre ou (ex-)secrétaire parlementaire4Titulaire ou ex-titulaire de charge publique20Source des dossiers ​Députée ou député1Commissariat à l’intégrité du secteur public1Médias0Membre du grand public21Au sein du Commissariat1Nature de la préoccupation*Favoriser des intérêts personnels (paragraphe 6(1) de la Loi)12Devoir de récusation (article 21)​1Règles d’après-mandat (articles 33 à 35)5Influence (article 9)8Traitement de faveur (article 7)5Activités interdites (article 15)14 *Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation Renforcer la confiance du public L'un des principaux objectifs du Commissariat est d'aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au fédéral sont exemptes de conflits d'intérêts. De fait, l'ensemble de ses activités vise à soutenir cet objectif, y compris les projets et les initiatives découlant des trois priorités définies dans son plan stratégique : Prévention des conflits d'intérêts – Diffuser des informations claires et accessibles sur la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés afin de favoriser la transparence et la reddition des comptes.Expérience conviviale – Veiller à ce que les titulaires de charge publique aient des interactions positives avec le Commissariat, afin qu'ils n'hésitent pas à le consulter lorsqu'ils sont exposés à des situations pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts.Outils, connaissances et compétences – Mettre à la disposition du personnel les moyens nécessaires à l'accomplissement efficace du mandat du commissaire. En tant qu'organisme indépendant et impartial, le Commissariat est bien placé pour exercer une surveillance neutre, prévenir toute ingérence politique et encourager la reddition de comptes. Appuyer la transparence Le Commissariat se montre aussi ouvert que possible envers le Parlement et la population canadienne. La transparence est en effet essentielle pour gagner la confiance du public. La diffusion de renseignements permet à la population de constater que les règles sont respectées. Comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique, la transparence fait partie intégrante de la Loi sur les conflits d'intérêts. Certains des renseignements que les titulaires de charge publique principales et principaux transmettent au Commissariat sont affichés dans le registre public. Cette transparence est contrebalancée par les dispositions de la Loi relatives à la confidentialité, qui encouragent les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat. Le Commissariat respecte cet équilibre. Lorsqu'on lui demande de communiquer des informations confidentielles ou de les commenter, il renvoie les demandeurs au registre public. Registre public Le registre public est une base de données interrogeable qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat et qui contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants publics que le commissaire est autorisé à rendre publics. ​ Figure 11 : Publications et consultations du registre public​ Publications Consultations2025-20261 248190 000Moyenne sur cinq ans1 260126 900 Les renseignements des titulaires de charge publique principales et principaux demeurent dans le registre jusqu'à la fin de leur période de restriction d'après-mandat. En moyenne, le registre public a été consulté 520 fois par jour en 2025-2026. Le registre reçoit généralement davantage de visites lorsque les médias s'intéressent aux déclarations d'une personne en particulier, ou lorsque le Commissariat ajoute au registre public des informations concernant une personnalité très en vue. Rapports au Parlement Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l'entremise d'une ou d'un ministre. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire présente un rapport sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts à la présidence du Sénat et à la présidence de la Chambre des communes, qui le déposent ensuite devant leur chambre respective. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d'autres activités. Au cours de l'année 2025-2026, il en a diffusé sept. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes est chargé de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi.​ Figure 12 : Comparutions devant des comités en 2025-2026​ 15 septembre 2025 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Séance d’information avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, Director, directrice, Communications, sensibilisation et planification 30 octobre 2025 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (à huis clos) Formulaires et lignes directrices en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique 8 décembre 2025 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Examen de la Loi sur les conflits d’intérêts Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Michael Aquilino, conseiller juridique Le commissaire a participé à un examen de la Loi sur les conflits d'intérêts mené par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Lors des réunions publiques qui se sont tenues du 24 septembre au 8 décembre 2025, le Comité a entendu 23 témoins experts issus du milieu universitaire, du monde des affaires et du secteur public, dont des représentantes et représentants du Commissariat. Plusieurs ont souligné les atouts de cette Loi, qui a été présentée comme un modèle à l'échelle internationale, tandis que d'autres ont proposé d'y apporter des améliorations. Le Comité a présenté un rapport préliminaire à la Chambre des communes le 28 novembre 2025. Le commissaire a comparu devant le Comité pour discuter de certains points avant le début de l'examen, puis une autre fois à la fin du processus. Il a fait remarquer que la Loi a bien fonctionné depuis son entrée en vigueur en 2007 et qu'elle répond aux objectifs énoncés à l'article 3, mais il a ajouté que l'application de la Loi pourrait gagner en efficacité. Le commissaire a proposé d'apporter cinq modifications à la Loi qui reflètent l'expérience du Commissariat dans l'application de la Loi depuis près de 20 ans. Elles sont décrites plus en détail dans le Rapport annuel 2024-2025 ayant trait à la Loi. Communications publiques Le Commissariat communique aussi ouvertement qu'il y est autorisé avec le public, et de différentes façons, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts et au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Il diffuse de l'information sur son site Web et sur les médias sociaux. Il répond aussi aux demandes de renseignements envoyées par les médias et les membres du public.​ Figure 13 : Fréquentation du site Web et consultation des pages en 2025-2026​ 2025-2026Utilisatrices et utilisateurs du site Web218 700Consultations des pages du site Web366 500 En 2025-2026, le site Web a at​tiré 70 % plus d'utilisatrices et utilisateurs et a enregistré 30 % plus de consultations de ses pages que l'année précédente. Le Commissariat a aussi poursuivi la refonte de son site Web en collaboration avec les Services des TI de la Chambre des communes.​ Figure 14 : Présence dans les médias sociaux en 2025-2026​ X@EthiqueCanada LinkedIn@ethics-ethique-canada Publications4244Personnes abonnées4 4451 262 Le Commissariat se sert aussi d​es médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d'intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique au Canada et à l'étranger, et d'autres personnes. ​ Demandes des médias en 2025-2026 Courriels et appels téléphoniques de membres des médias : 147 Plus de 80 % des demandes portaient sur une personne élue ou nommée en particulier, y compris des questions sur ses déclarations publiques et ses mesures de conformité. Environ 20 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat. Le Commissariat répond aux journalistes et aux membres du public qui recherchent des informations en leur parlant autant que possible du fonctionnement de la Loi et du Code et en les aiguillant vers le registre public, au besoin. ​ Demandes du public concernant le Commissariat en 2025-2026 Courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public : 1 668 10 % étaient des questions d'ordre général sur le rôle du Commissariat. 75 % étaient des plaintes concernant une personne élue ou nommée en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour suivi. Les plaintes reposent souvent sur des observations relatives au registre public ou sur des sujets abordés dans les médias. À titre d'exemple, cela inclut une campagne de courriels coordonnée présentant des allégations visant une ministre. Le Commissariat a répondu à chacun des quelque 800 courriels en expliquant que le comportement dont la ministre était accusée ne relevait pas du mandat du commissaire. 15 % étaient des plaintes générales portant sur les activités de personnes qui pourraient ne pas être assujetties à la Loi ou au Code, sur les changements d'affiliation politiques des députées et députés et leur comportement à la Chambre des communes, ainsi que sur leur utilisation des médias sociaux. Le Commissariat a reçu trois fois plus de demandes de renseignements du public que l'année précédente. Cette augmentation est vraisemblablement attribuable aux campagnes de courriels mentionnées ci-dessus. La plupart de ces demandes n'étaient pas directement liées au mandat du Commissariat, et les expéditeurs ont été informés que leurs préoccupations ne feraient pas l'objet d'un suivi. Néanmoins, y répondre permet au Commissariat d'expliquer davantage le fonctionnement des règles et leur application. Le Commissariat fait preuve de transparence quant à ses activités. À titre d'exemple, il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données sur ses activités et assure un suivi quant au respect de ses normes de service : communiquer avec les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique et avec ceux ayant été reconduits dans leurs fonctions dans un délai de 3 jours ouvrables;répondre aux demandes de conseils des titulaires de charge publique dans les 3 jours ouvrables;répondre aux demandes de renseignements des médias dans un délai de 4 heures ou moins;répondre aux demandes des autres membres du public dans un délai de 10 jours ouvrables. Dans l'ensemble, le Commissariat a respecté toutes ces normes de service en 2025-2026. Liens avec les autres Le Commissariat collabore avec d'autres organisations pour rester à l'affût des pratiques exemplaires et échanger à ce sujet. Cette collaboration s'inscrit dans son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les personnes élues et nommées agissent de façon à éviter les conflits d'intérêts. La participation à ces réseaux lui permet de renforcer son expertise à l'interne. Le Commissariat continue de coordonner l'échange d'informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d'intérêts des administrations fédérales, provinciales et territoriales. En septembre 2025, le commissaire, la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, et une autre personne représentant le Commissariat se sont rendus à Victoria (Colombie-Britannique) pour assister à la réunion annuelle du Réseau, sous la présidence de Victoria Gray, commissaire aux conflits d'intérêts. Le commissaire von Finckenstein et le conseiller sénatorial en éthique, James O'Reilly, accueilleront les commissaires membres du Réseau à Ottawa en septembre 2026. Le Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l'Organisation internationale de la Francophonie qui s'intéressent à l'éthique et aux codes de déontologie. Le Commissariat en est l'un des membres fondateurs et il y participe activement. Activités du RFEDP en 2025-2026 : Lors de l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est tenue à Paris en juillet 2025, la vice-présidence du Bureau du RFEDP a été confiée au Commissariat. C'est la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification qui assure ces fonctions au nom de l'organisation.Tout au long de l'année, le Commissariat a participé aux réunions régulières du Bureau et a favorisé l'intégration des nouveaux membres.Il a consolidé son rôle de chef de file au sein du RFEDP en mettant sur pied un atelier intitulé « Développer ses réflexes éthiques et déontologiques ». Cette formation aide les pays membres à surmonter les difficultés courantes en matière d'éthique parlementaire. Il a présenté cet atelier en ligne aux parlementaires du Burundi en juin 2025 et a collaboré avec plusieurs partenaires du RFEDP – dont l'École de hautes études politiques et juridiques et le professeur Charles Moumouni (Université Laval) – afin d'adapter le contenu aux différents contextes nationaux.Une deuxième version de l'atelier, plus interactive, a été proposée aux parlementaires et aux universitaires de la République démocratique du Congo en février 2026.Le Commissariat a participé activement aux réunions organisées par le RFEDP qui étaient axées sur l'échange de pratiques exemplaires. Le Commissariat fait partie du Council on Governmental Ethics Law (COGEL), un réseau international de spécialistes de la déontologie gouvernementale, de la réglementation du lobbying, de l'administration des élections, du financement des campagnes électorales et de la liberté en matière d'information. Le COGEL favorise l'intégrité et la transparence au sein de l'administration publique en appuyant la formation, le perfectionnement professionnel et la mise en commun des connaissances entre les professionnels de différentes administrations. Des représentantes et représentants du Commissariat assistent à la conférence annuelle du COGEL et participent aux activités virtuelles tout au long de l'année. Ces événements donnent l'occasion d'échanger des connaissances et de collaborer avec des homologues travaillant dans le secteur des conflits d'intérêts et dans des domaines connexes. En 2025-2026, le Commissariat a fait profiter les participantes et participants de son expertise lors de la conférence du COGEL où ses représentantes sont intervenues en tant que conférencières lors de deux séances de discussion. Gérer le Commissariat L'application de la Loi sur les conflits d'intérêts repose sur le personnel du Commissariat, ainsi que sur les politiques et les processus en vigueur. Le besoin de tenir à jour et de renforcer régulièrement cette infrastructure est clairement énoncé dans deux des priorités du plan stratégique du Commissariat : Milieu de travail sain et valorisant – Les activités associées à cette priorité comprennent notamment la mobilisation et la motivation du personnel, la promotion de l'inclusivité et de l'équité ainsi que le respect du bilinguisme et l'appui à ce dernier. Outils, connaissances et compétences – Les activités associées à cette priorité consistent notamment à offrir au personnel une formation complète, à mettre en place des pratiques uniformes de gestion de l'information et à faciliter la mise en commun de l'expertise. Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Elle est formée de spécialistes qui possèdent de l'expertise en conformité, en droit, en communications, en gestion corporative, en enquêtes et en relations parlementaires. Le commissaire donne une orientation générale et prend les décisions pour lesquelles son avis et son approbation sont nécessaires. Il travaille étroitement avec les autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat.​ Le commissaire Konrad von Finckenstein (centre) en compagnie de (de gauche à droite) : Martine Richard, avocate générale principale, Enquêtes et Services juridiques Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification Lyne Robinson-Dalpé a pris sa retraite au dernier trimestre de 2025‑2026, après plus de 20 ans de loyaux services au sein du Commissariat et près de 35 ans de carrière dans la fonction publique. Lisa DeMoor occupe maintenant le poste de directrice, Conseils et conformité, au Comm​issariat.​​​ Sous la direction du commissaire, les membres du personnel exécutent les tâches quotidiennes liées à l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ils s'assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l'application de ces deux régimes. Ils ont recours à des contrôles internes rigoureux pour gérer les fonds publics de manière responsable, protéger les biens publics et utiliser les ressources de manière efficace et efficiente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2025-2026 sont présentés en annexe. Accessibilité Le personnel du Commissariat travaille également sur d'autres dossiers importants, notamment le respect de la Loi canadienne sur l'accessibilité. En décembre 2025, le Commissariat a rendu public son deuxième plan d'accessibilité, lequel couvre la période de 2025 à 2028. Cette nouvelle version du plan repose sur le rapport d'étape de 2024 du Commissariat et intègre les pratiques exemplaires du plan d'accessibilité 2023-2025. Il décrit les engagements pris pour éliminer les obstacles dans tous les domaines prioritaires énumérés dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et introduit de nouveaux éléments, comme la culture, les objectifs SMART et des processus de consultation améliorés. Promotion du bilinguisme Au cours de l'année 2025-2026, le Commissariat a révisé et mis à jour sa Politique sur les langues officielles. Les exigences linguistiques attribuées aux postes tiennent compte des fonctions et des secteurs d'activité du personnel, ainsi que des obligations découlant de la Loi sur les langues officielles en matière de service au public et de langue de travail. Tous les postes à durée déterminée et à durée indéterminée désignés bilingues sont confiés à des personnes présentant le profil linguistique requis. Le Commissariat offre activement des communications et des services en anglais et en français. De façon plus concrète : il donne aux membres du public la possibilité d'indiquer clairement la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec l'organisation;​il continue ensuite de communiquer avec les membres du public dans la langue qu'ils ont choisie. Le Commissariat diffuse simultanément les versions française et anglaise de toutes ses communications écrites destinées au public et veille à ce qu'elles soient d'une qualité équivalente, quel que soit le mode de communication utilisé. Gestion de l'information Le Commissariat applique des pratiques de gestion de l'information qui prévoient notamment la destruction des dossiers concernant les ex-titulaires de charge publique qui se trouvent en situation d'après-mandat depuis plus de 10 ans, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il recense tous les dossiers internes relatifs aux personnes pour lesquelles ce délai de 10 ans est échu. Il supprime ensuite toutes les informations électroniques les concernant de son système de gestion des dossiers. S'il existe des exemplaires papier de ces dossiers, il les détruit aussi. Formation Le Commissariat s'assure que les employées et employés reçoivent une formation adéquate leur permettant d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer leurs fonctions et contribuer à la réalisation de son mandat.​ En 2025-2026, le Commissariat a commencé à perfectionner son processus d'intégration, dont l'objectif est d'accueillir les nouveaux membres du personnel et de leur fournir une orientation claire et concrète dès leur arrivée au sein de l'organisation. Ce document rassemble tout ce que le personnel doit savoir sur son rôle, le mandat du commissaire et les activités quotidiennes du Commissariat, afin d'assurer un milieu de travail sain, respectueux et efficace. Grâce à des listes de vérification étape par étape, à des activités d'orientation et à des suivis réguliers, le Commissariat veille à ce que le personnel dispose des outils, des connaissances et du soutien nécessaires à la réussite dans leurs fonctions, et qu'ils ont le sentiment de faire partie intégrante de la mission du Commissariat dès le début. Le Commissariat offre au personnel de la formation continue sur les systèmes et les outils, ainsi que des séances d'information ponctuelles sur les politiques et les procédures. Par exemple, en mars 2026, il a offert une formation sur la prévention du harcèlement et de la violence à tout le personnel. Chaque année, le Commissariat recense les besoins de formation propres à chaque poste dans les plans d'apprentissage et de perfectionnement individuels du personnel. Il encourage par ailleurs l'échange de connaissances, y compris en matière de compétences relationnelles, à l'intérieur de son organisation et par un engagement actif du personnel au sein de groupes de travail externes. Plan de communication de crise En septembre 2025, le Comité de la haute direction a adopté un plan de communication de crise. Il recense plusieurs scénarios qui exigeraient une approche de communication de crise. Dotation Pour s'assurer qu'il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé sept processus de dotation en 2025-2026. En juin, il a soumis son premier relevé annuel en matière d'équité salariale au Commissariat à l'équité salariale. Développements sur le plan juridique Il arrive parfois que les décisions du commissaire dans les enquêtes soient contestées devant les tribunaux. Le règlement de ces affaires peut contribuer à clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Une affaire a été devant les tribunaux en 2025-2026. Démocratie en surveillance avait demandé à la Cour d'appel fédérale de revoir les conclusions de l'ex-commissaire Mario Dion dans le Rapport Trudeau III de 2021. Le commissaire de l'époque avait conclu que le premier ministre Justin Trudeau n'avait pas contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts lorsque le gouvernement a choisi l'organisme UNIS (WE Charity) pour administrer un programme lié à la COVID-19, même si quelques membres de sa famille travaillaient étroitement avec l'organisme UNIS pour certains projets. Le commissaire avait déterminé que le champ d'application de la Loi se limitait aux conflits d'intérêts réels ou potentiels, et qu'une situation qui donne simplement lieu à une apparence de conflit ne contrevient pas aux règles. La Cour d'appel fédérale a entendu l'affaire le 24 mars 2024. Le procureur général du Canada (qui a été désigné pour répondre à la demande de contrôle judiciaire présentée par Démocratie en surveillance) a fait valoir que la demande reposait sur des motifs exclus du contrôle judiciaire au titre de l'article 66 de la Loi sur les conflits d'intérêts. L'article 66 est une disposition privative partielle qui empêche un demandeur de déposer une demande en contrôle judiciaire sur des questions de droit et de fait. Le 2 octobre 2024, la Cour d'appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance. En décembre 2024, Démocratie en surveillance a déposé une requête en autorisation d'appel auprès de la Cour suprême du Canada. L'autorisation a été accordée le 1er mai 2025. La Cour suprême, siégeant en formation plénière, a tenu des audiences les 14 et 15 janvier 2026. La Cour a pris l'affaire en délibéré et rendra sa décision à une date ultérieure.​ Annexe : Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2024-2025 2025-2026Concordance avec les résultats du gouvernement du CanadaDépenses réelles Budget principal ​Total des autorisations Dépenses réelles Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 7 594 8 152 8 152 7 984 Affaires gouvernementales Contributions aux régimes de prestation du personnel 939 1 013 1 013 960 Dépenses totales 8 533 9 165 9 165 8 944 Plus : coût des services reçus à titre gracieux 918 s.o. s.o. 998 Coût net pour l'organisme 9 451 9 165 9 165 9 942 Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers​ complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Message du commissaire Je suis heureux de présenter ce rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts en 2024-2025. L’exercice 2024-2025 a été le premier exercice complet de mon mandat de sept ans au poste de commissaire. Les activités décrites dans le présent rapport témoignent de l’approche adoptée par le Commissariat au cours de la dernière année. Cette approche est axée sur notre mandat et soutient trois objectifs clés. Premièrement, renforcer la confiance du public dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d’intérêts. Deuxièmement, aider les représentantes et représentants publics à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème. Troisièmement, examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui impliquent des représentantes et représentants fédéraux élus ou nommés. En 2024-2025, nous avons publié trois rapports d’enquête en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, et examiné plus d’une dizaine de dossiers. Le Commissariat utilise divers outils pour atteindre ces objectifs, notamment des entretiens individuels avec chaque représentante publique et représentant public, des ressources de formation et d’éducation, et son site Web. La Loi sur les conflits d’intérêts établit un équilibre entre la confidentialité, qui protège la vie privée des titulaires de charge publique, et une transparence maximale, qui favorise la responsabilité. Nous appliquons ces deux concepts dans notre travail. Grâce à la confidentialité, les titulaires de charge publique peuvent parler avec nous librement et ouvertement. La transparence nous permet d’être aussi ouverts que possible avec le Parlement et le public sur toutes les activités du Commissariat. Tout le monde devrait comprendre ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons. Cela permet d’assurer la crédibilité de la Loi et de son application. Le Commissariat est déterminé à faire preuve d’efficacité et à prendre des décisions rapidement. Lorsqu’il y a des allégations d’actes répréhensibles, des résolutions rapides sont essentielles puisque des réputations peuvent être en jeu. Sur la base des travaux réalisés au cours de l’année précédente et des principes énoncés ci-dessus, nous avons élaboré un plan stratégique de cinq ans. Nous nous réjouissons à l’idée de mettre en œuvre cette approche dans les années à venir et de relever de nouveaux défis. Vision, mission et mandat Vision Préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts. Dans son Plan stratégique 2025-2030, le Commissariat a établi quatre priorités pour soutenir sa vision, sa mission et son mandat : Éviter les conflits d’intérêts Améliorer les processus et les ressources pour aider les représentantes et représentants publics à gérer efficacement les conflits d’intérêts, tout en appuyant la transparence et la responsabilisation. Une expérience conviviale Veiller à ce que chaque interaction avec les représentantes et représentants publics soit positive, transparente et axée sur la personne, afin de promouvoir la confiance et la satisfaction. Un lieu de travail sain et valorisant Favoriser un environnement de travail sain et inclusif où les membres du personnel agissent toujours avec intégrité. Soutenir la diversité, le perfectionnement professionnel et le travail hybride. Outils, connaissances et compétences Donner au personnel des outils modernes et de la formation afin qu’il ait les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. Renforcer la confiance du public L’un des principaux objectifs du Commissariat est d’aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au niveau fédéral sont exemptes de conflits d’intérêts. La population doit avoir la conviction que ces représentantes et représentants n’utilisent pas leur charge publique à des fins personnelles. Ce qu’ils font dans le cadre de leur travail doit profiter au public, et non à eux mêmes ou à des gens qu’ils connaissent. Les intérêts concurrents ne doivent pas les empêcher d’être justes et objectifs. Tout ce que fait le Commissariat, y compris conseiller les représentantes et représentants publics et présenter des rapports au Parlement, vise en fin de compte à promouvoir la confiance du public. Le présent rapport montre comment le Commissariat travaille à renforcer la confiance du public dans les activités des titulaires de charge publique, qui sont tous visés par la Loi sur les conflits d’intérêts. Ce groupe est principalement composé des personnes nommées par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale, qui agit sur les conseils du Cabinet) ou par une ou un ministre. Certaines de ces personnes doivent suivre les règles générales de la Loi uniquement. Ces titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration sont surtout des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et le personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine. Les autres, pour la plupart des représentantes et représentants à temps plein, doivent suivre des règles additionnelles en vertu de la Loi. Ces titulaires de charge publique principales et principaux comprennent les ministres, les ministres d’État (également appelés « secrétaires d’État »), les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et un certain nombre de hautes et hauts fonctionnaires. Aperçu des titulaires de charge publique assujettis à la Loi en date du 31 mars 2025 - 2 868 Titulaires de charge publique principales et principaux - 1 329Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration - 1 539 25 ministres 0 secrétaire parlementaire* 721 membres du personnel ministériel 583 personnes nommées à d’autres postes 1 539 membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux, et certains membres à temps partiel du personnel ministériel Le nombre de personnes visées par la Loi a varié au cours de l’année.*Lorsque le Parlement est dissous en vue d’élections générales, les secrétaires parlementaires perdent leur poste Taux de roulement des titulaires de charge publique en 2024 2025 Personnes nouvellement nommées ou ayant été reconduites dans leurs fonctions Personnes ayant quitté leur poste Titulaires de charge publique principales et principaux320419 Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration 410181Total730600 Confidentialité et transparence Les concepts complémentaires de la confidentialité et de l’ouverture sont tous deux essentiels au travail du Commissariat. La confidentialité encourage les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat, et à lui demander conseil lorsqu’ils sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Lorsque les représentantes et représentants publics divulguent des renseignements au Commissariat, à l’exception des renseignements protégés par la loi, la plupart demeurent confidentiels. Le Commissariat n’utilise ces renseignements que pour les aider à organiser leurs affaires afin d’éviter les conflits d’intérêts et pour s’assurer qu’ils respectent les règles. La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit des exigences strictes en matière de confidentialité. Ces exigences permettent aux titulaires de charge publique de divulguer entièrement leur situation pour que le commissaire puisse les conseiller sur la base d’informations complètes. Toutes leurs interactions avec le Commissariat sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par les titulaires de charge publique eux-mêmes, et non par le Commissariat. La transparence est au cœur des efforts pour renforcer la confiance du public. Elle fait partie intégrante de la Loi, comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique. Certains des renseignements que les titulaires de charge publique principales et principaux transmettent au Commissariat doivent être affichés dans un registre public qui est à la disposition de tous. Le registre public est une base de données qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat. Il contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants publics que le commissaire est autorisé à rendre publics. Utilisation du registre publicPublicationsConsultations2024-20251 316170 628Moyenne sur cinq ans1 261101 438 Les renseignements des titulaires de charge publique principales et principaux demeurent dans le registre jusqu’à la fin de leur période de restriction, selon les règles d’après-mandat prévues par la Loi. Le Commissariat est aussi transparent au sujet de ses propres activités. Il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données expliquant ce qu’il fait et comment il atteint ses normes de service. Rapports au Parlement Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire présente un rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts à la présidence du Sénat et à la présidence de la Chambre des communes, qui le déposent ensuite dans leur chambre respective. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d’autres activités. Il en a diffusé quatre en 2024-2025. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a la responsabilité de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi. Comparutions devant des comités en 2024-2025 DateDescription16 avril 2024 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Budget principal des dépenses 2024 2025 Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification 4 juin 2024 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Conformité d’un ministre à la Loi sur les conflits d’intérêts Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité 8 août 2024 Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 1, ArriveCAN — Rapports de 2024 de la vérificatrice générale du Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique 16 septembre 2024 Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes Enquête et rapports récents sur Technologies du développement durable Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique 17 septembre 2024 Comité sénatorial permanent des finances nationales Budget principal des dépenses 2024 2025 Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein 24 septembre 2024 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes Formulaires et lignes directrices sur la procédure et l’interprétation du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (réunion à huis clos) Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité 21 octobre 2024 Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 6, Technologies du développement durable Canada — Rapports 5 à 7 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique​ Modifications proposées Lors de certaines de ces réunions, le commissaire s’est fait demander s’il avait des modifications législatives à recommander. En s’appuyant sur son expérience, il a proposé des modifications qui pourraient être apportées à la Loi sur le Parlement du Canada, en vertu de laquelle le commissaire est nommé, ainsi qu’à la Loi sur les conflits d’intérêts, qu’il doit faire appliquer. Ces modifications aideraient le Commissariat à fonctionner plus efficacement et à appliquer la Loi de manière plus efficiente. Le libellé de ces modifications proposées peut être consulté à l’annexe B. Nomination d’une ou d’un commissaire intérimaire Modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour permettre à la commissaire au lobbying du Canada d’exercer temporairement les fonctions du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en attendant la nomination d’un commissaire intérimaire ou permanent. En vertu du paragraphe 82(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, si le commissaire est absent, incapable d’exercer ses fonctions ou quitte le poste, le gouverneur en conseil peut nommer une personne qualifiée pour occuper temporairement le poste pour une période maximale de six mois. Cela peut prendre beaucoup de temps. Le Commissariat peut continuer à gérer les tâches quotidiennes liées à l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, mais il y a certaines choses qu’il ne peut pas faire. Par exemple, il faut l’autorité d’un commissaire pour mener des enquêtes, rembourser les frais relatifs à une fiducie sans droit de regard, approuver des mesures de conformité, imposer des pénalités et supprimer ou raccourcir une période de restriction. Ajout des conflits d’intérêts apparents Ajouter les conflits d’intérêts apparents à l’obligation générale des titulaires de charge publique, telle qu’énoncée à l’article 5 de la Loi, de gérer leurs affaires personnelles de manière à prévenir tous les types de conflit d’intérêts. La recommandation de modifier la Loi afin d’y inclure la notion d’apparence de conflit d’intérêts a été formulée dans le rapport de 2010 faisant suite à la Commission Oliphant. Dans ce rapport, le commissaire Oliphant a souligné qu’un conflit d’intérêts apparent « s’entend d’une situation où une personne raisonnablement bien informée peut convenablement avoir une perception raisonnable que la capacité d’un titulaire de charge publique d’exercer un pouvoir officiel ou d’exécuter un devoir ou une fonction officielle sera ou doit avoir été teintée par son intérêt personnel ou par l’intérêt personnel d’un parent ou d’un ami ». Selon le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, les personnes élues doivent éviter les conflits d’intérêts réels et apparents. Un libellé similaire est utilisé dans le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, qui régit la conduite de tous les fonctionnaires fédéraux. Le commissaire estime que les titulaires de charge publique ne devraient pas faire l’objet de normes de conduite moins rigoureuses que les parlementaires et les fonctionnaires. Comme l’a fait remarquer la Cour suprême du Canada, l’apparence d’une irrégularité peut nuire à l’intégrité du processus démocratique tout autant que l’irrégularité elle-même. Examen des biens exclus et contrôlés Modifier la Loi sur les conflits d’intérêts pour permettre au gouverneur en conseil, sur recommandation du commissaire, de désigner certains types de biens comme biens exclus en vertu de la Loi si le commissaire estime qu’ils ne présentent aucun risque de conflit d’intérêts. L’article 20 de la Loi énumère les biens que les titulaires de charge publique principales et principaux ne sont pas autorisés à posséder (appelés « biens contrôlés ») et ceux qui sont exemptés de toute mesure de conformité (les « biens exclus »). Les biens contrôlés sont des biens dont la valeur peut être directement ou indirectement touchée par des décisions ou des politiques du gouvernement, par exemple, les valeurs cotées en bourse. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2007, de nombreux nouveaux biens et moyens de placement sont apparus sur le marché, comme les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les fonds négociés en bourse (FNB) et les cryptomonnaies. Le commissaire n’a aucun pouvoir discrétionnaire pour exclure des biens qui posent peu de risques de conflits, comme les FNB non gérés par un titulaire de charge publique principal. Harmonisation des définitions d’« intérêt personnel » Harmoniser la définition d’intérêt personnel énoncée dans la Loi et celle figurant dans le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. En vertu du Code, un député n’est pas considéré comme favorisant des intérêts personnels si l’affaire en question concerne le député ou toute autre personne en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes. En vertu de la Loi, une exclusion similaire pour les affaires qui concernent les intérêts d’une vaste catégorie de personnes ne touche que le titulaire de charge publique, et non d’autres personnes. La modification proposée à la Loi préciserait que les titulaires de charge publique peuvent participer à des affaires concernant les intérêts personnels de leurs amis ou parents, si ces intérêts sont les mêmes que ceux des autres membres de la vaste catégorie dont ils font partie. Élargissement des activités extérieures autorisées Donner au commissaire le pouvoir discrétionnaire d’autoriser les titulaires de charge publique principales et principaux à participer à toute activité extérieure qui, de l’avis du commissaire, n’entraîne pas de conflit d’intérêts avec leurs fonctions officielles. La Loi limite les activités des titulaires de charge publique principales et principaux qui ne font pas partie de leurs fonctions officielles. Par exemple, ils ne sont pas autorisés à avoir un emploi, à exercer une profession, à gérer ou à exploiter une entreprise ou une activité commerciale, ou à faire partie d’un conseil d’administration. Il existe trois exceptions limitées qui leur permettent d’exercer certaines activités extérieures si le commissaire estime qu’elles n’entraîneront pas de conflit d’intérêts. Cependant, aucune exception ne s’applique à de nombreuses autres activités qui ne risquent pas de créer un conflit, comme enseigner à temps partiel dans une université. Augmentation du montant des pénalités Augmenter le montant maximal des pénalités pour le faire passer à 3 000 $ afin de souligner l’importance de respecter les exigences de la Loi en matière de déclaration. Le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu’à 500 $ aux titulaires de charge publique principales et principaux qui ne respectent pas les délais prescrits. Bien que cette disposition vise à encourager le respect des règles plutôt qu’à pénaliser, il ne s’agit pas d’une mesure incitative efficace, car le montant est trop faible. Trop nombreux sont les titulaires de charge publique qui continuent de contrevenir aux règles les plus élémentaires concernant la déclaration rapide et exacte de leurs intérêts et des changements importants y afférents, ou qui considèrent cette obligation comme une tâche mineure pouvant être ignorée. Communications publiques Dans un souci de transparence, le Commissariat communique aussi ouvertement avec le public qu’il y est autorisé par la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il communique le plus d’informations qu’il peut, et de différentes façons. Par exemple, il publie des informations sur son site Web. Fréquentation du site Web2024-2025Utilisatrices et utilisateurs127 500Consultations des pages280 000 Cette année, le site Web a attiré deux fois plus d’utilisatrices et utilisateurs et enregistré deux fois plus de consultations de ses pages que l’année précédente. La fréquentation du site Web a augmenté au cours des deux derniers trimestres. Le Commissariat a conçu un nouveau site Web afin que différents utilisateurs et utilisatrices puissent y trouver rapidement et facilement les informations recherchées. Son contenu est rédigé dans un langage clair et simple pour le rendre plus accessible. Le site sera lancé en 2025-2026. Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d’intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique canadiens et étrangers, et d’autres personnes. Utilisation des médias sociauxX@ÉthiqueCanada@EthicsCanada LinkedIn @ethics-ethique-canada Publications7980Abonnés4 3571 052 Il répond aux demandes des journalistes et des membres du public qui demandent des informations en leur donnant autant d’informations que possible sur le fonctionnement de la Loi et du Code et en les aiguillant vers le registre public, au besoin. Demandes des médias en 2024-2025Demandes du public en 2024-2025 114 courriels et appels téléphoniques de membres des médias Plus de 85 % des demandes concernaient une personne élue ou nommée en particulier ou le statut d’un dossier en coursEnviron 10 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat 5 % des demandes portaient sur les rapports d’enquête du Commissariat 400 courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public 80 % des demandes reçues ne relevaient pas du mandat du commissaire et ont été redirigées 20 % des demandes étaient des questions d’ordre général sur le rôle du Commissariat ou des plaintes concernant une représentante publique ou un représentant public en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour assurer un suivi. Le Commissariat donne aussi des présentations sur ses travaux à des publics intéressés, y compris, en 2024-2025 : Université Dalhousie, cours sur l’éthique en pratique;Université Carleton, cours sur l’éthique dans la gestion politique;Les multiples facettes de la Colline du Parlement, colloque à l’intention du personnel parlementaire;Réseau d’intégrité de Montréal, un réseau de professionnels qui aident les organisations à élaborer des programmes d’éthique et de conformité. Liens avec les autres Le Commissariat collabore avec d’autres organisations pour se tenir au courant des pratiques exemplaires et les faire connaître. Cette collaboration va dans le sens de son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les personnes élues et nommées agissent de façon à éviter les conflits d’intérêts. Le Commissariat continue de coordonner l’échange d’informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d’intérêts aux niveaux fédéral, provincial et territorial. En septembre 2024, le commissaire, un conseiller juridique et la directrice, Communications, sensibilisation et planification ont assisté à la réunion annuelle du Réseau, organisée par la commissaire à l’éthique et à la déontologie Ariane Mignolet à Québec. Le Commissariat est membre de l’Association des praticiens en éthique du Canada (APEC). L’APEC, dont les membres sont issus du gouvernement, des entreprises, du secteur bénévole et du milieu universitaire, fait la promotion des pratiques éthiques dans les organisations et soutient les praticiennes et praticiens de l’éthique partout au Canada. Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales qui s’intéressent à l’éthique. Le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l’Organisation internationale de la Francophonie qui s’intéressent à l’éthique et aux codes de déontologie. Activités du RFEDP en 2024-2025 : Le commissaire, la directrice, Conseils et conformité, et la directrice, Communications, sensibilisation et planification, ont participé à son assemblée générale annuelle de 2024, à Bruxelles.La directrice, Conseils et conformité, qui est membre du Bureau du RFEDP, a participé en tant que conférencière et modératrice à un colloque en Polynésie française en mai 2024. Ce colloque faisait partie d’un projet du RFEDP qui vise à former des parlementaires de la Francophonie sur la prévention des conflits d’intérêts. En juillet, elle a participé à une réunion du Bureau à Montréal où elle a pris part à des discussions bilatérales et à des réunions de comités pendant la réunion annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) est une organisation établie aux États-Unis qui réunit des praticiennes et praticiens en éthique gouvernementale. Activités du COGEL en 2024-2025 : Des personnes représentant le Commissariat ont assisté à la conférence 2024 du COGEL, qui s’est tenue à Los Angeles en décembre 2024, et ont participé à plusieurs événements virtuels au cours de l’année. Autres activités de sensibilisation à l’échelle internationale : En mai 2024, le Commissariat a aidé Affaires mondiales Canada à répondre à un questionnaire au sujet du rapport sur la responsabilité du groupe de travail du G20 contre la corruption.En mars 2025, un membre du Commissariat a participé au Forum mondial sur l’intégrité et la lutte anti-corruption 2025 (organisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques). Aider les personnes nommées à gérer les conflits d'intérêts Un autre objectif clé du Commissariat est d’aider les représentantes et représentants publics à gérer d’éventuels conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et les plus qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème. Cela reflète deux des objets de la Loi sur les conflits d’intérêts : encourager les personnes qui possèdent l’expérience et les compétences requises à solliciter et à accepter une charge publique;faciliter les échanges entre les secteurs privé et public. Lorsqu’il nomme des personnes du secteur privé à des postes fédéraux, le gouvernement du Canada tire profit d’un large éventail de compétences, d’expériences et de perspectives. Comme tous les gens d’expérience, ces personnes peuvent faire face à des conflits potentiels entre les intérêts publics et les intérêts personnels. Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à éviter et à gérer les conflits d’intérêts en leur donnant de l’information sur les règles de la Loi. Il les informe aussi sur la manière de respecter ces règles et de soumettre les renseignements requis. En août 2024, le Commissariat a publié un rapport sur son sondage de 2024 auprès des titulaires de charge publique. Les résultats continuent d’orienter la manière dont il communique et travaille avec les titulaires de charge publique. Communications avec les titulaires de charge publique en 2024-2025​ 308 courriels décrivant les règles et les obligations envoyés aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration (nouveaux ou reconduits dans leurs fonctions) 422 courriels décrivant les règles et les obligations envoyés aux titulaires de charge publique principales et principaux (nouveaux ou reconduits dans leurs fonctions) Conseils personnels Le Commissariat aide les représentantes et représentants nommés à respecter les règles qui leur sont applicables en leur fournissant des informations et des conseils au besoin et en répondant rapidement à leurs questions. Il attribue à chaque titulaire de charge publique principale et à chaque titulaire de charge publique principal une conseillère ou un conseiller qui lui offrira ses services pour toute la durée de son mandat. Cette personne les aide à comprendre et à suivre les règles, ainsi qu'à respecter les exigences de la Loi en matière de déclaration. Les titulaires de charge publique principales et principaux peuvent consulter leur conseillère ou conseiller à tout moment. Le Commissariat a pour objectif de contacter chaque titulaire de charge publique principale et principal dans les trois jours après avoir été avisé de leur nomination. Les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration n’ont pas de conseillers attitrés, mais peuvent en consulter un lorsqu’ils ont des questions à poser. Le Commissariat leur fournit des informations sur la Loi lors de leur nomination. À l’approche de la fin de leur mandat, il leur indique les règles d’après-mandat à respecter. Il communique également avec eux pendant leur mandat et les invite à des séances éducatives.Total Répartition des conseils en fonction des sujets2024-2025Cadeaux ou autres avantages294Activités extérieures545Obligations d’après-mandat439Changements importants678Obligations générales720Total2 676 Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux titulaires de charge publique, le Commissariat fait le suivi des sujets sur lesquels ils posent des questions afin de déterminer les besoins en formation et de repérer les tendances susceptibles d’avoir un effet sur sa charge de travail. Par ailleurs, le Commissariat explique, sur demande, les exigences de la Loi aux candidates et candidats à une nomination au gouvernement fédéral. Orientations sur les exigences en matière de déclaration Les conseillères et conseillers accompagnent les titulaires d’une charge publique principales et principaux nouvellement nommés tout au long du processus de conformité initiale prévu par la Loi, qui doit être effectué dans les 120 jours suivant leur nomination. C’est aussi l’occasion pour les titulaires de se familiariser avec les règles et d’aborder les problèmes potentiels. Aider les titulaires de charge publique principales et principaux à organiser leurs affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts 422 processus de conformité initiale achevés 2 676 conseils fournis 812 publications dans le registre public (y compris au sujet de la conformité initiale et des obligations continues)80 % des titulaires de charge publique principales et principaux ont soumis les renseignements requis par le processus de conformité initiale à temps. Plus de la moitié du reste les ont soumis dans la semaine suivant la date limite.9 filtres anti-conflits d’intérêts ont été établis46 dessaisissements de biens contrôlés (34 par la vente et 12 par l’instauration de fiducies sans droit de regard)157 ordonnances de remboursement émises pour des frais de fiducie sans droit de regard totalisant 911 078 $ Étape 1 : Chaque titulaire de charge publique principal fournit au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur lui et sa famille en remplissant un Rapport confidentiel. Étape 2 : Son conseiller examine ces informations et l’aide à organiser ses affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts. Par exemple, le titulaire de charge publique principal peut détenir des biens contrôlés (des biens, comme des valeurs cotées en bourse, dont la valeur pourrait être influencée par des décisions ou des politiques gouvernementales) dont la Loi ne l’autorise pas à être propriétaire. Sa conseillère peut le guider sur la façon de se dessaisir (se défaire) de ces biens. Pour ce faire, le titulaire doit les vendre dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance (où il n’y a pas de lien spécial ou étroit avec l’acheteur) ou les placer dans une fiducie sans droit de regard (la gestion des biens est alors confiée à quelqu’un d’autre, de sorte que le titulaire de charge publique ne sait pas comment son argent est investi). Le Commissariat peut l’aider à se faire rembourser les frais administratifs de la fiducie. En octobre 2024, le commissaire a délégué aux conseillères et conseillers le pouvoir d’approuver les exemptions pour les biens contrôlés de faible valeur. Selon le paragraphe 27(10) de la Loi, les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires peuvent être autorisés à conserver certains biens contrôlés de très faible valeur (jusqu’à 60 000 $) qui ne présentent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à leurs fonctions officielles. Les titulaires de charge publique principales et principaux peuvent aussi avoir l’obligation d’abandonner certaines activités extérieures (activités qui ne font pas partie de leurs fonctions officielles) que la Loi n’autorise pas. Les conseillères et conseillers peuvent également les aider à mettre en place un filtre anti-conflits d’intérêts. Un filtre est un plan formel qui leur permet de rester à l’écart des dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d’intérêts. Étape 3 : Le conseiller prépare un sommaire des renseignements contenus dans le Rapport confidentiel. Le titulaire de charge publique principal doit examiner, signer et retourner la Déclaration sommaire dans les 60 jours suivant leur nomination. Étape 4 : Une fois que le Commissariat a affiché la Déclaration sommaire dans le registre public, le processus de conformité initiale est terminé. Le Commissariat aide les titulaires de charge publique principales et principaux à respecter d’autres exigences en matière de déclaration pendant toute la durée de leur mandat. Ils doivent lui fournir les informations ci-dessous dans les délais déterminés. Certaines de ces informations sont rendues publiques. Changements importants. Changements à apporter au contenu du Rapport confidentiel.Cadeaux ou autres avantages qu’eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent. Tous les cadeaux reçus d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $ doivent être déclarés dans les 30 jours suivant la date où la valeur des cadeaux a atteint le seuil de 200 $.Vols privés (à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés) acceptés par les ministres, les ministres d’État ou les secrétaires parlementaires pour eux mêmes, les membres de leur famille, leur personnel ou leurs conseillères et conseillers. Les ministres, ministres d’État ou secrétaires parlementaires en question doivent les déclarer publiquement.Récusations. Se retirer d’une discussion ou d’un débat, d’une décision ou d’un vote sur un sujet qui pourrait placer la personne dans une situation de conflit d’intérêts.Offres fermes d’emploi de l’extérieur. Les emplois de l’extérieur ne comprennent pas les emplois ou les contrats avec des entités gouvernementales fédérales ou des entités parlementaires fédérales.Acceptation d’offres d’emploi de l’extérieur. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi se soumettre à un examen annuel. Chaque année, ils passent en revue leurs informations avec l’aide de leur conseillère ou conseiller au Commissariat et les mettent à jour, si nécessaire. En 2024-2025, plus de 1 000 examens annuels ont été effectués. Déclarations publiques effectuées par des titulaires de charge publique en 2024-2025 2024-2025Mesures de conformité convenues25Biens100Cadeaux ou autres avantages151Dettes31Activités extérieures176Récusations40Déclarations sommaires257Voyages3Exemptions, annulations ou réductions d’après-mandat7Autre4Total794 Éducation et formation Le Commissariat offre des possibilités d’éducation et de formation approfondie aux titulaires de charge publique sur les règles et les autres exigences prévues par la Loi concernant les conflits d’intérêts. Il propose des possibilités d’apprentissage souples et accessibles aux titulaires de charge publique et au personnel de soutien grâce à des formations en ligne et en personne, à une sensibilisation ciblée et à des outils d’apprentissage interactifs. Le Commissariat met à jour régulièrement ses stratégies de sensibilisation et affine son contenu en fonction des nouvelles tendances. La prestation de formation en ligne en direct aux personnes nouvellement nommées à titre de titulaires de charge publique est un élément clé de l’approche du Commissariat. En 2024-2025, le Commissariat a donné 14 séances de formation du genre, et environ 16 % de ces personnes nouvellement nommées y ont participé. Il organise également des séances éducatives ciblées pour des groupes de titulaires de charge publique et leur personnel de soutien. Certaines d’entre elles, qui ont lieu de façon régulière, portent sur des sujets populaires. En 2024-2025, par exemple, en réponse à des questions de plus en plus nombreuses sur l’après-mandat, le Commissariat a proposé six séances sur le sujet, auxquelles ont participé près de 400 personnes. Le Commissariat offre également des présentations lorsqu’on lui en fait la demande. En 2024-2025, il a donné huit présentations à des publics comprenant des bureaux ministériels, des sous-ministres, des sociétés d’État, des consules et consuls honoraires et des praticiennes et praticiens de la gouvernance organisationnelle au sein du gouvernement fédéral. Ensemble, ces présentations ont touché près de 300 personnes. Pour aider les représentantes et représentants nommés à comprendre les règles, le Commissariat élabore une formation en ligne sur la Loi qui devrait être lancée au cours du nouvel exercice. Le Commissariat publie des documents éducatifs appelés « avis d’information » qui aident les titulaires de charge publique à comprendre des aspects précis de la Loi. En 2024-2025, il a révisé plusieurs avis d’information afin de tenir compte des changements de pratiques : Règles d’après-ma​ndat et offres d’emploi de l’extérieur (mars 2025) – Mise à jour pour tenir compte d’un changement dans la définition du terme « entité » dans les règles de la Loi qui concernent l’après-mandat. Pendant la période de restriction, ou dans la première année ou les deux premières années qui suivent la fin de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux ne peuvent pas signer de contrat avec une entité ou travailler pour une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de leur mandat. Le Commissariat exclut maintenant de la définition d’« entité » non seulement les entités gouvernementales fédérales (comme les ministères, les agences et les sociétés d’État), mais aussi les entités parlementaires fédérales (dont le Sénat et la Chambre des communes). Les titulaires de charge publique principales et principaux qui veulent travailler pour une entité gouvernementale fédérale ou une entité parlementaire fédérale n’ont plus besoin de demander d’exemption, de réduction ou d’annulation relativement à la période de restriction. Pendant la durée de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent informer le commissaire de toute offre ferme d’emploi de l’extérieur qu’ils reçoivent. Le Commissariat ne leur demande plus de divulguer les offres d’emploi provenant d’une entité gouvernementale fédérale ou d’une entité parlementaire fédérale. Remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens contrôlés et au retrait des activités (février 2025) – Mise à jour pour tenir compte d’un changement dans la manière dont les titulaires de charge publique principales et principaux qui placent des biens contrôlés dans une fiducie sans droit de regard peuvent demander un remboursement des frais administratifs de cette fiducie. Auparavant, ils devaient payer les frais des services professionnels avant de demander un remboursement. Le Commissariat n’exige plus de preuve de paiement. Désormais, il suffit de transmettre une copie de la facture afin qu’il en ordonne le remboursement. Activités politiques (février 2025) – Mise à jour pour mieux expliquer comment les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel peuvent respecter la Loi tout en prenant part à des activités politiques pendant une période électorale ou en dehors d’une telle période. Après-mandat Vers la fin du mandat des titulaires de charge publique, le Commissariat leur donne des informations sur les règles d’après mandat prévues par la Loi. Les ex-titulaires de charge publique peuvent lui demander des conseils sur la manière de respecter ces règles. Les règles générales d’après-mandat établies dans la Loi s’appliquent à tous les titulaires de charge publique à vie. Il leur est interdit de : tirer un avantage indu de leur charge publique antérieure;changer de camp dans une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire dans laquelle la Couronne (le gouvernement fédéral) est partie. En d’autres mots, ils ne peuvent pas travailler pour ou représenter une personne ou un organisme dans un dossier où ils ont déjà représenté ou conseillé la Couronne;donner à leur clientèle, à leurs associées et associés en affaires ou à leur employeur des conseils fondés sur des renseignements d’initiés (de l’information non accessible au public et obtenue lors de leur mandat). Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent également respecter certaines règles supplémentaires pendant la période de restriction (deux ans pour les ex-ministres et un an pour les ex-secrétaires parlementaires). Il est possible de demander au commissaire d’annuler la période de restriction ou de la réduire. Si le commissaire décide d’accorder une annulation ou une réduction, sa décision et les motifs qui la justifient seront publiés dans le registre public. En vertu de l’article 37 de la Loi, les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent faire rapport au commissaire de leurs communications avec certains représentants et représentantes du fédéral et des réunions avec ces derniers. Ils doivent également déclarer toutes les réunions qu’ils organisent entre ces représentants et toute autre personne. Faire rapport sur les conflits d'intérêts Un troisième objectif clé du Commissariat consiste à examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui touchent des représentantes et représentants publics fédéraux. Le commissaire enquête sur les titulaires de charge publique lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont contrevenu la Loi sur les conflits d’intérêts, et fait rapport publiquement de ces enquêtes. Le commissaire déclenche une enquête (appelée étude) sous le régime de la Loi dans deux circonstances : À la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou encore d’une députée ou d’un député, auquel cas il faut fournir des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à la Loi. Le Commissariat a reçu cinq demandes d’étude provenant de députées et députés en 2024-2025.De son propre chef, s’il croit, selon les renseignements fournis par des sources diverses, qu’une personne a contrevenu à la Loi. S’il interrompt une étude entreprise à la demande d’une ou d’un parlementaire, il doit faire état des motifs dans un rapport (appelé rapport d’interruption). S’il interrompt une étude lancée de son propre chef, il n’est pas tenu de rédiger un rapport. À la fin de son étude, le commissaire rend son rapport public. En 2024-2025, il a publié trois rapports d’étude. Rapport Bloom Dans le Rapport Bloom (15 janvier 2025), le commissaire a conclu que M. Glen Bloom, ancien membre de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, n’avait pas contrevenu aux règles d’après-mandat de la Loi. Il a été allégué que M. Bloom avait « changé de camp » après son mandat lorsqu’il a représenté une maison de vente aux enchères d’œuvres d’art dans une instance devant la Commission d’examen en 2024, après avoir participé en tant que membre de la Commission d’examen à une décision rendue en 2022 qui semblait porter sur le même dossier. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi, il est interdit aux ex-titulaires de charge publique d’agir au nom ou pour le compte d’une personne ou d’un organisme relativement à une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne est partie et dans laquelle ils ont représenté ou conseillé celle-ci. Le commissaire a conclu que M. Bloom n’avait pas contrevenu au paragraphe 34(1), car les deux instances concernaient des décisions distinctes susceptibles d’un examen, même s’il s’agissait de la même maison de vente aux enchères d’œuvres d’art et de la même œuvre d’art. L’une des instances, en 2022, servait à déterminer si la Commission d’examen pouvait légalement prolonger le délai applicable au dépôt d’une demande. La galerie avait demandé à la Commission d’examen de réviser le refus de l’Agence des services frontaliers du Canada de lui accorder une licence d’exportation, mais elle a raté la date limite de dépôt. M. Bloom faisait partie d’un panel dont les membres ont conclu que la Commission d’examen n’avait pas le pouvoir de prolonger le délai. La révision demandée n’a donc pas eu lieu. L’autre instance, en 2024, était une révision du bien fondé du second refus de l’Agence des services frontaliers du Canada d’accorder une licence d’exportation à la maison de vente aux enchères d’œuvres d’art. M. Bloom, qui n’était alors plus membre de la Commission d’examen, a représenté la maison de vente aux enchères lors de cette instance. Rapport Verschuren Dans le Rapport Verschuren (24 juillet 2024), le commissaire a constaté que Mme Annette Verschuren a contrevenu au paragraphe 6(1) et à l’article 21 de la Loi lorsqu’elle était présidente du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC). Il a conclu que Mme Verschuren n’avait pas contrevenu à l’article 9. Conformément au paragraphe 6(1), les titulaires de charge publique n’ont pas le droit de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de leur charge s’ils savent ou devraient raisonnablement savoir que, ce faisant, ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts. En vertu de l’article 21, les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. En se récusant, la personne qui est titulaire de charge publique ne se contente pas de s’abstenir de voter. Elle doit aussi quitter l’endroit (physique ou virtuel) où la question est débattue. L’article 9 interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. Conclusion sur la première question : Après avoir été nommée à TDDC en juin 2019, Mme Verschuren a continué de siéger aux conseils d’administration du Verschuren Centre for Sustainability in Energy and the Environment, qu’elle a fondé, et de MaRS Discovery District. En ce qui a trait à la plupart des décisions de financement concernant des projets proposés par le Verschuren Centre ou par MaRS, Mme Verschuren a déclaré un conflit d’intérêts possible au conseil de TDDC et s’est abstenue de voter sur les décisions en question. À quatre reprises, cependant, il semble qu’elle ne se soit pas abstenue de voter sur des décisions qui ont profité à des entreprises nommées par les deux organisations ou liées à celles-ci. Même si elle s’est abstenue en majeure partie de participer à ces décisions, elle ne s’est récusée dans aucun des cas. Conclusion sur la deuxième question : Tout au long de son mandat, Mme Verschuren est demeurée présidente, directrice générale et actionnaire majoritaire de NRStor inc., une société qu’elle a fondée. Le commissaire a conclu qu’elle ne s’était pas conformée au paragraphe 6(1) et à l’article 21 de la Loi lorsqu’elle a participé à des décisions prises par TDDC en mars 2020 et en mars 2021, qui portaient sur l’octroi d’une aide financière d’urgence dans le contexte de la COVID-19 à toutes les entreprises, y compris NRStor, dont le financement avait déjà été approuvé. Même si les paiements à NRStor ont, à l’origine, été approuvés avant qu’elle ne devienne présidente du conseil de TDDC, Mme Verschuren a suivi des avis inexacts et ne s’est pas récusée de ces deux décisions ultérieures. Conclusion sur la troisième question : Le commissaire a conclu que Mme Verschuren n’avait pas utilisé son poste de présidente du conseil de TDDC pour tenter d’influencer les autres membres du conseil dans ces deux décisions lorsqu’elle a présenté les motions sur le paiement. Il s’agissait, pour elle, d’une simple formalité. Rapport Ouimet Dans le Rapport Ouimet (24 juillet 2024), le commissaire a rejeté les allégations selon lesquelles M. Guy Ouimet, ancien membre du conseil d’administration de Technologies du développement durable Canada (TDDC), aurait contrevenu à la Loi. Il a été allégué que M. Ouimet aurait contrevenu au paragraphe 6(1) et à l’article 21 de la Loi lorsqu’il a participé, en mars 2020 et en mars 2021, à des décisions concernant l’octroi d’une aide financière d’urgence dans le contexte de la COVID-19 à diverses entreprises, dont Lithion Recycling inc. Lors de la décision de mars 2020, M. Ouimet détenait une option d’achat de 1 % des actions des fondateurs de Lithion au coût de 1 250 $. Au moment de la décision de mars 2021, il avait exercé son option. Le commissaire a jugé que, en ce qui a trait aux décisions de financement de TDDC, l’intérêt financier de M. Ouimet dans Lithion était un intérêt personnel aux termes de la Loi et qu’il avait participé à la prise des deux décisions sur l’octroi d’une aide financière d’urgence dans le contexte de la COVID-19. Toutefois, le commissaire a également tenu compte du principe de minimis non curat praetor, qui se retrouve dans d’autres dispositions de la Loi. Il s’agit de l’idée que les tribunaux et les décideurs ne se préoccupent pas de choses sans importance. L’intérêt de M. Ouimet dans Lithion était tellement peu important qu’il n’y avait pas de risque de conflit d’intérêts. Examen de questions concernant un ministre En 2024-2025, le Commissariat a examiné plusieurs questions relatives aux activités commerciales du ministre Randy Boissonnault, sans toutefois mener d’étude. Au printemps 2024, en réponse à une suite d’articles parus dans les médias au sujet des activités commerciales du ministre Boissonnault, dont ses liens avec 2050877 Alberta Ltd. (Navis Group) et Global Health Imports Corporation (GHI), un député a demandé au commissaire de mener une enquête. Le commissaire a jugé que la demande ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 44 de la Loi, puisqu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que le ministre avait contrevenu à la Loi. En juin, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. Il a alors confirmé que, d’après les renseignements divulgués volontairement par le ministre Boissonnault au Commissariat au sujet de ses entreprises, il semble que les exigences du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi ont été respectées. La tenue d’une enquête n’a pas été jugée nécessaire. Le commissaire a aussi indiqué qu’il allait se pencher sur un point soulevé dans un article publié le jour de sa comparution. Cet article comprenait des messages textes que Stephen Anderson, qui a cofondé GHI avec le ministre Boissonnault, a transmis à un client de GHI le 8 septembre 2022. Ces messages provenaient à première vue d’une personne nommée « Randy », qui demandait à M. Anderson d’effectuer un appel entre partenaires. Lors de sa comparution devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, en août, le commissaire a déclaré qu’après avoir examiné les informations que le ministre Boissonnault lui avait fournies au sujet de toutes ses communications du 8 septembre, il avait conclu qu’il n’avait pu y avoir aucun contact entre lui et M. Anderson. Il a aussi dit au Comité qu’après avoir entendu parler de certains courriels, il avait demandé la veille à M. Boissonnault de lui donner les mêmes informations pour les 6 et 7 septembre. Le commissaire a indiqué qu’après avoir pris connaissance des renseignements, il déterminerait s’il existait des motifs raisonnables de croire que le ministre Boissonnault était lié aux activités commerciales de GHI. Il s’est engagé à lancer une enquête si cela s’avérait nécessaire. En septembre, le commissaire a fait savoir au ministre Boissonnault, par courrier, qu’il considérait l’affaire close. Il a pris cette décision en se fondant sur les renseignements fournis par le ministre Boissonnault et en l’absence de tout élément lui donnant des raisons de croire que le ministre aurait pu exploiter ou gérer GHI en contravention de l’alinéa 15(1)b) de la Loi. Conformément aux obligations de confidentialité prévues par la Loi, le Commissariat n’a pas rendu cette lettre publique. Le ministre Boissonnault a toutefois choisi de la transmettre aux médias. Pénalités Aucune pénalité n’est imposée lorsque le commissaire conclut, à l’issue d’une enquête, qu’il y a eu une contravention à la Loi. Les rapports d’étude sont toutefois présentés au premier ministre, rendus publics sur le site Web du Commissariat et affichés dans le registre public, ce qui favorise la transparence et la reddition de comptes. En outre, ces rapports constituent des outils de sensibilisation qui peuvent contribuer à prévenir de futurs conflits d’intérêts. Il arrive aux titulaires de charge publique de manquer d’autres façons à leurs obligations en vertu de la Loi. La non conformité est rarement délibérée, et l’intervention du Commissariat permet généralement de résoudre le problème. Sinon, le commissaire dispose de certains mécanismes d’application dont il peut se servir pour encourager les titulaires de charge publique à se conformer aux exigences. Il peut imposer une pénalité d’un montant maximal de 500 $ en cas de retard dans la communication des renseignements exigés. En 2024-2025, le commissaire a imposé 14 pénalités. Elles sont inscrites dans le registre public. Pénalités Dix pénalités de 200 $ ont été payées pour défaut de déclarer un changement important aux biens.Quatre pénalités de 200 $ ont été payées pour défaut de soumettre un Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant la nomination. Le commissaire peut ordonner à un titulaire de charge publique de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la Loi. Les ordonnances visent notamment la production de documents pour l’examen annuel, le dessaisissement (se débarrasser) de biens contrôlés ou la cessation d’activités interdites. En 2024-2025, le commissaire a émis quatre ordonnances de conformité. Les ordonnances de conformité sont affichées dans le registre public. Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Quand le commissaire est saisi d’un renvoi, il est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qu’il ait décidé de commencer une enquête ou non. En 2024-2025, le commissaire n’a publié aucun rapport sur des renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public. Dossiers Le Commissariat reçoit parfois des renseignements indiquant que quelqu’un pourrait avoir contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts. Cette information peut venir d’une ou d’un parlementaire, de reportages dans les médias ou de plaintes de membres du public. Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier. Il procède ensuite à un examen préliminaire pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu une contravention à la Loi. Il arrive que l’examen préliminaire donne lieu à une étude. Si le commissaire estime qu’une étude n’est pas justifiée, le dossier est alors clos. Dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) Total des dossiers : 16 En cours : 1Fermés sans étude : 12Fermé à la suite de la publication d'un rapport : 3 Survol des dossiers Sujet de chaque dossier Ministre et secrétaire parlementaire ou ex-ministre et ex-secrétaire parlementaire 8 Titulaire ou ex-titulaire de charge publique 8 Personne non visée par la Loi 0 Source des dossiers Député(e) 5 Commissariat à l’intégrité du secteur public 0 Médias 2 Membre du grand public 7 Au sein du Commissariat 2 Nature de la préoccupation* Favoriser des intérêts personnels (paragraphe 6(1) de la Loi) 4 Devoir de récusation (article 21) 3 Règles d’après-mandat (articles 33 à 35) 4 Influence (article 9) 7 Traitement de faveur (article 7) 2 Voyage en avion privé (article 12) 0 Activités interdites (article 15) 3 Déclaration publique (article 25) 2 Renseignements d’initiés (article 8) 0 Cadeaux et autres avantages (article 11) 1 Changements importants (article 22) 1 *Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation Gérer le Commissariat Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Il s’agit de spécialistes en conformité, droit, communications, gestion corporative, enquêtes et relations parlementaires. Sous la direction du commissaire, les employés exécutent les tâches quotidiennes liées à l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ils s’assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l’application de ces deux régimes. De plus, ils s’occupent d’autres dossiers importants, dont le respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi canadienne sur l’accessibilité. En septembre 2024, le Commissariat a publié son Plan d'équité salariale. En décembre, il a publié son Rapport d’étape sur l’accessibilité 2024. Le commissaire assure l’orientation générale et prend les décisions qui requièrent son avis et son approbation. Il travaille étroitement avec d’autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat. Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique L'hon. Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r., Commissaire Conseils et conformité Lyne Robinson-Dalpé,Directrice Enquêtes et services juridiques Martine Richard,avocate générale principale Communications, sensibilisationet planification Melanie Rushworth,Directrice Gestion corporative Sandy Tremblay,Directrice Le Commissariat a consacré beaucoup de ressources à deux grands projets en 2024-2025. Il a travaillé en partenariat avec les Services numériques de la Chambre des communes pour créer un nouveau site Web. Le site Web s’aligne sur l’un des domaines d’intervention indiqués dans le Plan stratégique 2025-2030 du Commissariat : veiller à ce que toute personne ait une expérience conviviale lorsqu’elle interagit avec le Commissariat. La conception du site Web s’appuie sur les résultats de sondages et d’essais réalisés auprès d’utilisatrices et d’utilisateurs pour comprendre leurs besoins. Il présentera une structure simple et facile à naviguer, ainsi qu’un contenu rédigé en langage clair. Il sera aussi adapté aux appareils mobiles. Des sections spéciales contiennent des informations sur les règles qui s’appliquent à chacune de ces catégories d’utilisateurs : les députées et députés, les ministres et les secrétaires parlementaires, les titulaires de charge publique principales et principaux, ainsi que les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Le site répondra également aux besoins en matière d’information des journalistes, des praticiennes et praticiens de l’éthique, des membres du milieu universitaire et du public. Le Commissariat s’attend à ce que le site soit lancé en 2025-2026. L’autre grand projet a consisté à déménager dans un nouvel espace de travail. Le Commissariat avait déjà réduit sa superficie, la faisant passer de deux étages à un seul. Il occupe maintenant un espace spécialement aménagé pour répondre à ses besoins opérationnels et exigences en matière d’accessibilité. Ce nouvel espace de travail est le premier du genre parmi les entités parlementaires. Il propose des espaces de réunion plus grands et plus flexibles, dont certains sont dotés de technologies de masquage sonore. Il intègre de nouvelles technologies qui peuvent s’adapter à l’évolution des modes de travail et permet à un plus grand nombre de personnes de travailler en collaboration sur place. Toutes les portes périphériques et les équipements intérieurs sont entièrement accessibles. Dans ce projet, le Commissariat a travaillé en partenariat avec les Services administratifs de la Chambre des communes, le sergent d’armes, le Service de protection parlementaire et Services publics et Approvisionnement Canada. Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2024-2025. Aucun membre du personnel n’a quitté le Commissariat. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2024-2025 sont énoncés à l’annexe A. Développements sur le plan juridique Il arrive parfois que les décisions du commissaire dans les enquêtes soient contestées devant les tribunaux. Le règlement de ces affaires peut contribuer à clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Une affaire a été devant les tribunaux en 2024-2025. Démocratie en surveillance avait demandé à la Cour d’appel fédérale de revoir les conclusions de l’ex-commissaire Dion dans le Rapport Trudeau III de 2021. Il avait conclu que le premier ministre Justin Trudeau n’avait pas contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts lorsque le gouvernement a choisi l’organisme UNIS pour administrer un programme lié à la COVID-19, même si quelques membres de sa famille travaillaient étroitement avec l’organisme UNIS pour certains projets. Le commissaire avait déterminé que le champ d’application de la Loi se limitait aux conflits d’intérêts réels ou potentiels, et qu’une situation qui semble simplement donner lieu à une apparence de conflit ne contrevient pas les règles. Dans son avis de demande de contrôle judiciaire à la Cour, Démocratie en surveillance a souligné des erreurs de droit et de fait que le commissaire aurait commises. Selon l’organisme, le commissaire aurait eu tort de conclure que la définition de conflit d’intérêts dans la Loi exclut l’apparence de conflit d’intérêts, et il se serait trompé en concluant que M. Trudeau n’était pas ami avec les cofondateurs de l’organisme UNIS. En répondant au nom du commissaire, le procureur général du Canada s’est opposé à cette demande au motif que l’article 66 de la Loi n’autorise pas les types de motifs de révision que Démocratie en surveillance a soulevés. Dans une requête en radiation de l’avis de demande, le procureur général du Canada a écrit que l’article 66 ne permet pas à la Cour de contrôler les erreurs de droit et de fait alléguées. Elle limite le contrôle judiciaire aux questions de compétence, d’équité procédurale, de fraude ou de faux témoignage. Le juge qui a entendu cette requête a décidé qu’il reviendrait à la formation chargée de l’audience, qui décidera du bien fondé de la demande de Démocratie en surveillance d’examiner la question relative à l’article 66, afin de clarifier l’importante question de l’interprétation et de l’application des dispositions privatives (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2022 CAF 208). La Cour d’appel fédérale a entendu l’affaire le 24 mars 2024. Le 2 octobre 2024, la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance. Dans les motifs de son jugement, elle a indiqué que la Loi reflète l’intention du Parlement de donner à la fois au Parlement et à la Cour des rôles de surveillance distincts dans le contrôle d’éventuels conflits d’intérêts touchant des titulaires de charge publique. Dans ce contexte, selon le jugement, il est logique de mettre à l’abri du contrôle de la Cour les décisions prises par le commissaire dans l’exercice de sa compétence. Le commissaire est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes dont le poste relève de l’organe législatif du gouvernement. L’article 86 de la Loi sur le Parlement du Canada indique clairement qu’il agit sous la direction de la Chambre des communes lorsqu’il applique le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. La Cour a interprété l’article 66 dans ce contexte. À son avis, il ressort très clairement de l’obligation énoncée dans la Loi, selon laquelle le commissaire remet ses rapports au premier ministre, qu’il appartient à ce dernier de décider de la façon de donner effet aux recommandations du commissaire, et que c’est à la Chambre des communes qu’il revient de tenir le gouvernement responsable. Selon la Cour, la sanction se veut politique, et non judiciaire. Cette conclusion est renforcée par le fait que les rapports du commissaire sont rendus publics et que les conclusions qui y figurent ne sont pas décisives quant aux mesures à prendre. La Cour a donc estimé que les affaires citées par Démocratie en surveillance ne s’appliquaient pas à cette demande de contrôle judiciaire. Ces affaires concernaient des décisions prises par des tribunaux quasi judiciaires ou administratifs, et non des conclusions d’un agent du Parlement. La Cour a indiqué que la Loi sur les conflits d’intérêts prévoit une surveillance à la fois parlementaire et judiciaire ainsi qu’une procédure élaborée pour réglementer le comportement éthique au moyen de conséquences politiques. Dans le contexte d’un tel régime, où les questions de responsabilité relèvent principalement de l’organe législatif, les tribunaux doivent clairement faire preuve de retenue et respecter les limites prévues par l’article 66 de la Loi dans l’exercice de leur fonction de contrôle judiciaire. En décembre 2024, Démocratie en surveillance a déposé une requête en autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada. (L’autorisation a été accordée le 1er mai 2025.) Annexe A : Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2023-2024 2024-2025 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Dépensesréelles BudgetprincipalTotal desautorisationsDépensesréelles Application de la Loi sur les conflitsd’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 6 8757 7087 7087 594Affaires gouvernementalesContributions aux régimes de prestation du personnel 839867939939 Dépenses totales7 7148 5768 6478 533 Plus : coût des services reçus à titre gracieux 1 017s.o.s.o.918 Coût net pour l'organisme8 7318 5768 6479 451 Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat. Annexe B : Modifications législatives proposées Vous trouverez ci-dessous le libellé des modifications que le commissaire propose d’apporter à la Loi sur le Parlement du Canada et à la Loi sur les conflits d’intérêts. Le soulignement fait ressortir les passages qui seraient ajoutés ou modifiés. ARTICLE 82 — EXERCICE DES FONCTIONS LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA 82 (3) In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if that office is vacant, and where no interim commissioner has been appointed under subsection (2), the Commissioner of Lobbying of Canada may exercise all the powers of a commissioner appointed under subsection 81(1). 82 (3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, et lorsqu’aucun commissaire par intérim n’a été nommé en vertu du paragraphe (2), le commissaire au lobbying du Canada peut exercer tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu du paragraphe 81(1). ARTICLE 4 — CONFLITS D’INTÉRÊTS LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS 4 (1) For the purposes of this Act, a public office holder is in a conflict of interest when he or she exercises an official power duty or function that provides an opportunity to further his or her private interests or those of his or her relatives or friends or to improperly further another person’s private interests. (2) For the purposes of this Act, a public office holder is in an apparent conflict of interest if there is a reasonable perception, which a reasonably well-informed person could properly have, that the public office holder’s ability to exercise an official power or perform an official duty or function must have been affected by the public office holder’s private interest or the private interest of his or her relatives or friends. 4 (1) Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. (2) Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts apparent lorsqu’il y a de la part d’une personne raisonnablement bien informée, une crainte raisonnable que la capacité d’exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle doit avoir été affectée par son intérêt personnel ou par celui d’un parent ou d’un ami. ARTICLE 5 — OBLIGATION LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS 5. Every public office holder shall arrange his or her private affairs in a manner that will prevent the public office holder from being in a conflict of interest or an apparent conflict of interest. 5. Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts ou en conflit d’intérêts apparent. ARTICLE 20 — DÉFINITIONS LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS 20.1 The Governor in Council on the recommendation of the Commissioner may, by order, designate any asset or class of assets as an exempt asset under the Act that, in the opinion of the Commissioner, does not constitute any risk of a conflict of interest. 20.1 Le gouverneur en conseil sur recommandation du commissaire peut, par décret, désigner tout bien ou toute catégorie de biens comme étant un bien exclu au sens de la loi qui, de l’avis du commissaire, ne pose aucun risque de conflit d’intérêts. ARTICLE 2 — DÉFINITIONS LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS private interest does not include an interest in a decision or matter (a) that is of general application; (b) that affects a public office holder or his or her relatives or friends as one of a broad class of persons; or (c) that concerns the remuneration or ​benefits received by virtue of being a public office holder. intérêt personnel N’est pas visé l’intérêt dans une décision ou une affaire : a) de portée générale; b) touchant le titulaire de charge publique ou un parent ou un ami faisant partie d’une vaste catégorie de personnes; c) touchant la rémunération ou les avantages sociaux d’un titulaire de charge publique. ARTICLE 15 — ACTIVITÉS INTERDITES LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS Prohibited activities 15 (1) No reporting public office holder shall, except as required in the exercise of his or her official powers, duties and functions, (a) engage in employment or the practice of a profession; (b) manage or operate a business or commercial activity; (c) continue as, or become, a director or officer in a corporation or an organization; (d) hold office in a union or professional association; (e) serve as a paid consultant; or (f) be an active partner in a partnership. Activités interdites 15 (1) À moins que ses fonctions officielles ne l’exigent, il est interdit à tout titulaire de charge publique principal : a) d’occuper un emploi ou d’exercer une profession; b) d’administrer ou d’exploiter une entreprise ou une activité commerciale; c) d’occuper ou d’accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société ou un organisme; d) d’occuper un poste dans un syndicat ou une association professionnelle; e) d’agir comme consultant rémunéré; f) d’être un associé actif dans une société de personnes. Exception (1.1) Despite paragraph (1)(a), for the purpose of maintaining his or her employment opportunities or ability to practice his or her profession on leaving public office, a reporting public office holder may engage in employment or the practice of a profession in order to retain any licensing or professional qualifications or standards of technical proficiency necessary for that purpose if (g) the reporting public office holder does not receive any remuneration; and (h) the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with the reporting public office holder’s duties as a public office holder. Exception (1.1) Malgré l’alinéa (1)a), afin de préserver ses perspectives d’emploi ou sa capacité d’exercer sa profession une fois qu’il a cessé d’occuper sa charge, le titulaire de charge publique principal peut occuper un emploi ou exercer une profession dans le but de conserver un permis d’exercice, une qualification professionnelle ou un certain niveau de compétence technique qui lui est nécessaire à cette fin si, à la fois : g) il ne reçoit aucune rémunération; h) le commissaire estime que cela n’est pas incompatible avec sa charge publique. Exception (2) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office holder who is a director or officer in a Crown corporation as defined in section 83 of the Financial Administration Act may continue as, or become, a director or officer in a financial or commercial corporation but only if the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with his or her public duties as a public office holder. Exception : titulaire de charge publique principal (2) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal qui occupe un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans une société commerciale ou financière si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique. Exception (3) Despite paragraph (1)(c), a reporting public office holder may continue as, or become, a director or officer in an organization of a philanthropic, charitable or non-commercial character but only if the Commissioner is of the opinion that it is not incompatible with his or her public duties as a public office holder. (3.1) Despite paragraphs (1)(b), (d), (e) and (f), a reporting public office holder may engage in any of those activities if the Commissioner is of the opinion that they are not incompatible with his or her public duties as a public office holder. Autre exception (3) Malgré l’alinéa (1)c), le titulaire de charge publique principal peut occuper ou accepter un poste d’administrateur ou de dirigeant dans un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif si le commissaire estime que ce poste n’est pas incompatible avec sa charge publique. (3.1) Malgré les alinéas (1)b), d), e) et f), le titulaire de charge publique principal peut exercer une des activités qui y sont visées si le commissaire estime que l’activité n’est pas incompatible avec sa charge publique. Political activities (4) Nothing in this section prohibits or restricts the political activities of a reporting public office holder. Activités politiques (4) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire ou de restreindre les activités politiques d’un titulaire de charge publique principal. ARTICLE 52 — VIOLATIONS LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS Violation 52 Every public office holder who contravenes one of the following provisions commits a violation and is liable to an administrative monetary penalty not exceeding $3,000: (i) subsections 22(1), (2) and (5); (j) section 23; (k) subsections 24(1) and (2); (l) subsections 25(1) to (6); (m) subsections 26(1) and (2); and (n) subsection 27(7). Violations 52 Le titulaire de charge publique qui contrevient à l’une des dispositions ci-après de la présente loi commet une violation pour laquelle il s’expose à une pénalité d’au plus 3 000 $ : i) les paragraphes 22(1), (2) et (5); j) l’article 23; k) les paragraphes 24(1) et (2); l) les paragraphes 25(1) à (6); m) les paragraphes 26(1) et (2); n) le paragraphe 27(7).

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Message du commissaire Je suis heureux de présenter ce rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés en 2024-2025. L’exercice 2024-2025 a été le premier exercice complet de mon mandat de sept ans au poste de commissaire. Les activités décrites dans le présent rapport témoignent de l’approche adoptée par le Commissariat au cours de la dernière année. Cette approche est axée sur notre mandat et soutient trois objectifs clés. Premièrement, renforcer la confiance du public dans le fait que les actions des représentantes et représentants fédéraux élus et nommés sont exemptes de conflits d’intérêts. Deuxièmement, aider les représentantes publiques et les représentants publics à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème. Troisièmement, examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui impliquent des représentantes et représentants fédéraux élus ou nommés. Le Commissariat utilise différents outils pour atteindre ces objectifs, notamment des entretiens individuels avec chacune et chacun de ces représentants, des ressources de formation et d’éducation, et son site Web. Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés établit un équilibre entre la confidentialité, qui protège la vie privée des députées et députés, et une transparence maximale, qui favorise la responsabilité. Nous appliquons ces deux concepts dans notre travail. Grâce à la confidentialité, les députées et députés peuvent parler avec nous librement et ouvertement. La transparence nous permet d’être aussi ouverts que possible avec le Parlement et le public sur toutes les activités du Commissariat. Tout le monde devrait comprendre ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons. Cela permet d’assurer la crédibilité du Code et de son application. Le Commissariat est déterminé à faire preuve d’efficacité et à prendre des décisions rapidement. Lorsqu’il y a des allégations d’actes répréhensibles, des résolutions rapides sont essentielles puisque des réputations peuvent être en jeu. Sur la base des travaux réalisés au cours de l’année précédente et des principes énoncés ci-dessus, nous avons élaboré un plan stratégique de cinq ans. Nous nous réjouissons à l’idée de mettre en œuvre cette approche dans les années à venir et de relever de nouveaux défis. Vision mission et mandat Vision Préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts en vue de gérer les conflits d’intérêts. Dans son Plan stratégique 2025-2030, le Commissariat a établi quatre priorités pour soutenir sa vision, sa mission et son mandat : Éviter les conflits d’intérêts Améliorer les processus et les ressources pour aider les représentantes et représentants publics à gérer efficacement les conflits d’intérêts, tout en appuyant la transparence et la responsabilisation. Une expérience conviviale Veiller à ce que chaque interaction avec les représentantes et représentants publics soit positive, transparente et axée sur la personne, afin de promouvoir la confiance et la satisfaction. Un lieu de travail sain et valorisant Favoriser un environnement de travail sain et inclusif où les membres du personnel agissent toujours avec intégrité. Soutenir la diversité, le perfectionnement professionnel et le travail hybride. Outils, connaissances et compétences Donner au personnel des outils modernes et de la formation afin qu’il ait les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. Renforcer la confiance du public L’un des principaux objectifs du Commissariat est d’aider la population canadienne à avoir confiance que les actions des représentantes et représentants publics élus et nommés au niveau fédéral sont exemptes de conflits d’intérêts. La population doit avoir la conviction que ces représentantes et représentants n’utilisent pas leur charge publique à des fins personnelles. Ce qu’ils font dans le cadre de leur travail doit profiter au public, et non à eux-mêmes ou à des gens qu’ils connaissent. Les intérêts concurrents ne doivent pas les empêcher d’être justes et objectifs. Tout ce que fait le Commissariat, y compris conseiller les représentantes et représentants publics et présenter des rapports au Parlement, vise en fin de compte à promouvoir la confiance du public. Le présent rapport montre comment le Commissariat travaille à renforcer la confiance du public dans les activités des députées et députés élus, qui sont visés par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Les députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires sont également visés par la Loi sur les conflits d’intérêts. Aperçu des députées et députés au 31 mars 2025 0 député(e) Remarque : Lorsque le Parlement est dissous en vue d’une élection générale, les députées et députés sortants perdent leur titre pour les fins du Code, tandis que les secrétaires parlementaires perdent leur poste. Source : Rapports statistiques trimestriels, Commissariat Confidentialité et transparence Les concepts complémentaires de la confidentialité et de l’ouverture sont tous deux essentiels au travail du Commissariat. La confidentialité encourage les représentantes et représentants publics à communiquer librement et ouvertement avec le Commissariat, et à lui demander conseil lorsqu’ils sont susceptibles de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts. Lorsque les représentantes et représentants publics divulguent des renseignements au Commissariat, à l’exception des renseignements protégés par la loi, la plupart demeurent confidentiels. Le Commissariat n’utilise ces renseignements que pour les aider à organiser leurs affaires afin d’éviter les conflits d’intérêts et pour s’assurer qu’ils respectent les règles. Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés prévoit des exigences strictes en matière de confidentialité. Ces exigences permettent aux députées et députés de divulguer entièrement leur situation pour que le commissaire puisse les conseiller sur la base d’informations complètes. Toutes leurs interactions avec le Commissariat sont confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par les députées et députés eux-mêmes, et non par le Commissariat. La transparence est au cœur des efforts pour renforcer la confiance du public. L’un des objectifs énoncés dans le Code consiste à montrer au public que les députées et députés doivent respecter des normes qui font passer l’intérêt public avant leurs intérêts personnels et à établir un mécanisme transparent permettant au public de juger qu’il en est ainsi. La transparence fait partie intégrante du Code, comme en témoignent les exigences en matière de déclaration publique. Certains des renseignements que les députées et députés transmettent au Commissariat doivent être affichés dans un registre public, qui est à la disposition de tous. Le registre public est une base de données qui peut être consultée à partir du site Web du Commissariat. Il contient tous les renseignements sur les représentantes et représentants publics que le commissaire est autorisé à rendre publics.  Le registre public contient de l’information sur les députées et députés en poste. Les renseignements à leur sujet y figurent jusqu’à la fin de leur mandat. Lorsqu’une élection fédérale est déclenchée, ces personnes ne sont plus considérées comme députées et députés aux fins du Code, si bien que le Commissariat doit effacer du registre les renseignements à leur sujet conformément au Code. Utilisation du registre publicPublications Consultations 2024-20251 316170 628Moyenne sur cinq ans1 261101 438 Le Commissariat est aussi transparent au sujet de ses propres activités. Il publie des rapports statistiques trimestriels qui présentent des données expliquant ce qu’il fait et comment il atteint ses normes de service. Rapports au Parlement Le commissaire doit présenter des rapports au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, il présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le commissaire est tenu de transmettre à la présidence de la Chambre des communes une liste des déplacements parrainés en vertu du Code, aux fins de dépôt. Selon le paragraphe 15(1) du Code, les déplacements parrainés sont des voyages d’une valeur supérieure à 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. Le commissaire n’a pas pu soumettre la Liste de déplacements parrainés 2024 au 31 mars parce que la Chambre des communes ne siégeait pas. Le Parlement a été prorogé en janvier, puis dissous en mars en vue d’une élection générale. Au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire présente un rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés à la présidence de la Chambre des communes, qui le dépose ensuite à la Chambre. Le commissaire fait rapport à la Chambre des communes des enquêtes menées au titre du Code. En 2024-2025, il n’a publié aucun rapport d’enquête. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires concernant ses rapports et d’autres activités. Il en a diffusé quatre en 2024-2025. Surveillance des comités C’est le Comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre des communes qui est responsable du Code. Le commissaire doit obtenir l’approbation du Comité pour les lignes directrices ou les formulaires qui s’y rapportent. Si le Comité approuve ces documents, il en fait rapport à la Chambre. Le Commissariat ne peut les utiliser que si la Chambre donne son aval au rapport du Comité. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a la responsabilité de superviser le Commissariat. Il passe en revue le budget des dépenses annuelles ainsi que les dossiers relatifs aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Comparutions devant des comités en 2024-2025 DateDescription16 avril 2024 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Budget principal des dépenses 2024 2025 Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification 4 juin 2024 Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes Conformité d’un ministre à la Loi sur les conflits d’intérêts Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité 8 août 2024 Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 1, ArriveCAN — Rapports de 2024 de la vérificatrice générale du Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique 16 septembre 2024 Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes Enquête et rapports récents sur Technologies du développement durable Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique 17 septembre 2024 Comité sénatorial permanent des finances nationales Budget principal des dépenses 2024 2025 Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein 24 septembre 2024 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes Formulaires et lignes directrices sur la procédure et l’interprétation du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (réunion à huis clos) Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité 21 octobre 2024 Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes Rapport 6, Technologies du développement durable Canada — Rapports 5 à 7 de 2024 de la vérificatrice générale du Canada Comparution du commissaire Konrad von Finckenstein en compagnie de Michael Aquilino, conseiller juridique Communications publiques Dans un souci de transparence, le Commissariat communique aussi ouvertement avec le public qu’il y est autorisé par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts. Il communique le plus d’informations qu’il peut, et de différentes façons. Par exemple, il publie des informations sur son site Web. Fréquentation du site Web2024-2025Utilisatrices et utilisateurs127 500Consultations des pages280 000 Cette année, le site Web a attiré deux fois plus d’utilisatrices et utilisateurs et a enregistré deux fois plus de consultations de ses pages que l’année précédente. La fréquentation du site Web a augmenté au cours des deux derniers trimestres. Le Commissariat a conçu un nouveau site Web afin que différents utilisateurs et utilisatrices puissent y trouver rapidement et facilement les informations recherchées. Son contenu est rédigé dans un langage clair et simple pour le rendre plus accessible. Le site sera lancé en 2025-2026. Le Commissariat se sert aussi des médias sociaux pour diffuser des informations sur ses activités et sur les mises à jour du registre public susceptibles d’intéresser les journalistes, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique canadiens et étrangers, et d’autres personnes. Utilisation des médias sociauxX @ÉthiqueCanada @EthicsCanada LinkedIn @ethics-ethique-canada Publications7980Abonnés4 3571 052 Il répond aux demandes des journalistes et des membres du public en leur donnant autant d’informations que possible sur le fonctionnement du Code et de la Loi et en les aiguillant vers le registre public, au besoin. Le Commissariat donne aussi des présentations sur ses travaux à des publics intéressés, y compris en 2024-2025 : Université Dalhousie, cours sur l’éthique en pratique; Université Carleton, cours sur l’éthique dans la gestion politique; Les multiples facettes de la Colline du Parlement, colloque à l’intention du personnel parlementaire; Réseau d’intégrité de Montréal, un réseau de professionnels qui aident les organisations à élaborer des programmes d’éthique et de conformité. Demandes des médias en 2024-2025Demandes du public en 2024-2025 114 courriels et appels téléphoniques de membres des médias Plus de 85 % des demandes concernaient une personne élue ou nommée en particulier ou le statut d’un dossier en coursEnviron 10 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat 5 % des demandes portaient sur les rapports d’enquête du Commissariat 400 courriels, lettres et appels téléphoniques de membres du public 80 % des demandes reçues ne relevaient pas du mandat du commissaire et ont été redirigées 20 % des demandes étaient des questions d’ordre général sur le rôle du Commissariat ou des plaintes concernant une représentante publique ou un représentant public en particulier. Certaines de ces plaintes ont été transmises à la division des Enquêtes pour assurer un suivi. Liens avec les autres Le Commissariat collabore avec d’autres organisations pour se tenir au courant des pratiques exemplaires et les faire connaître. Cette collaboration va dans le sens de son objectif qui consiste à renforcer la confiance du public dans le fait que les représentantes et représentants publics élus et nommés agissent de façon à éviter les conflits d’intérêts. Le Commissariat continue de coordonner l’échange d’informations au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, qui regroupe les commissaires responsables des conflits d’intérêts aux niveaux fédéral, provincial et territorial. En septembre 2024, le commissaire, un conseiller juridique et la directrice, Communications, sensibilisation et planification, ont assisté à la réunion annuelle du Réseau organisée par la commissaire à l’éthique et à la déontologie Ariane Mignolet à Québec. Le Commissariat est membre de l’Association des praticiens en éthique du Canada (APEC). L’APEC, dont les membres sont issus du gouvernement, des entreprises, du secteur bénévole et du milieu universitaire, fait la promotion des pratiques éthiques dans les organisations et soutient les praticiennes et praticiens de l’éthique de partout au Canada. Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales qui s’intéressent à l’éthique. Le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) fait la promotion des échanges entre les assemblées législatives et les institutions faisant partie de l’Organisation internationale de la Francophonie qui s’intéressent à l’éthique et aux codes de déontologie.  Activités du RFEDP en 2024-2025 : Le commissaire, la directrice, Conseils et conformité, et la directrice, Communications, sensibilisation et planification, ont participé à son assemblée générale annuelle de 2024, à Bruxelles. La directrice, Conseils et conformité, qui est membre du Bureau du RFEDP, a participé en tant que conférencière et modératrice à un colloque en Polynésie française en mai 2024. Ce colloque faisait partie d’un projet du RFEDP qui vise à former des parlementaires de la Francophonie sur la prévention des conflits d’intérêts. En juillet, elle a participé à une réunion du Bureau à Montréal, où elle a pris part à des discussions bilatérales et à des réunions de comités pendant la réunion annuelle de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) est une organisation établie aux ÉtatsUnis qui réunit des praticiennes et praticiens en éthique gouvernementale.  Activités du COGEL en 2024-2025 : Des personnes représentant le Commissariat ont assisté à la conférence 2024 du COGEL, qui s’est tenue à Los Angeles en décembre 2024, et ont participé à plusieurs événements virtuels au cours de l’année.  Autres activités de sensibilisation à l’échelle internationale : En mai 2024, le Commissariat a aidé Affaires mondiales Canada à répondre à un questionnaire au sujet du rapport sur la responsabilité du groupe de travail du G20 contre la corruption. En mars 2025, un membre du Commissariat a participé au Forum mondial sur l’intégrité et la lutte anti-corruption 2025 (organisé par l’Organisation de coopération et de développement économiques). Aider les personnes nommées à gérer les conflits d'intérêts Un autre objectif clé du Commissariat est d’aider les députées et députés à gérer leurs conflits d’intérêts de manière à ce que les gens les plus compétents et les plus qualifiés puissent se joindre à la fonction publique et la quitter sans problème. Comme tous les gens d’expérience, ces personnes peuvent faire face à des conflits entre les intérêts publics et les intérêts personnels. Le Commissariat les aide à éviter et à gérer ces conflits en leur fournissant de l’information sur les règles établies par le Code. Il les informe aussi sur la manière de respecter les règles et de soumettre les renseignements requis. En octobre 2024, le Commissariat a mené un sondage confidentiel et anonyme auprès des députées et députés. Il se sert maintenant des résultats pour orienter la manière dont il communique et travaille avec eux. La comparaison des résultats avec ceux d’un sondage similaire réalisé en 2022 a permis de mesurer les progrès accomplis pour répondre à leurs besoins. Le Commissariat a transmis les principales conclusions du sondage de 2024 à chacune et chacun des députés. Conseils personnels Le Commissariat aide les députées et députés à respecter les règles qui leur sont applicables en leur fournissant des informations et des conseils au besoin et en répondant rapidement à leurs questions. Il attribue à chaque députée et député une conseillère ou un conseiller qui lui offrira ses services pour toute la durée de son mandat. Cette personne les aide à comprendre et à suivre les règles, ainsi qu’à respecter les exigences du Code en matière de déclaration. Les députées et députés peuvent consulter leur conseillère ou conseiller à tout moment. Le Commissariat contacte chaque députée et député peu après leur élection ou leur réélection. L’objectif est de les contacter personnellement dans les trois jours suivant l’annonce de leur élection ou réélection dans la Gazette du Canada. Répartition des conseils en fonction des sujets2024-2025Cadeaux et autres avantages99Lettres d’appui et sollicitation de fonds50Changements importants259Obligations générales159Total567 Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux députées et députés, le Commissariat fait le suivi des sujets sur lesquels ils posent des questions afin de déterminer les besoins en formation et de repérer les tendances susceptibles d’avoir un effet sur sa charge de travail. Par ailleurs, le Commissariat explique, sur demande, les exigences du Code aux candidates et candidats à l’élection à la Chambre des communes. Orientations sur les exigences en matière de déclaration Afin de respecter les dispositions du Code en matière de divulgation, les députées et députés doivent s’acquitter de diverses obligations de déclaration. Pour ce faire, ils doivent fournir au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur leur situation et celle des membres de leur famille. Le Commissariat garde la plupart de ces informations confidentielles et ne les utilise que pour déterminer ce que les députées et députés doivent faire afin de s’assurer qu’ils respectent les règles. Conformément aux dispositions du Code en matière de déclaration publique, le Commissariat diffuse certaines de ces informations au moyen du registre public, ce qui favorise la transparence et la reddition de comptes. Les conseillères et conseillers accompagnent les députées et députés nouvellement élus ou réélus tout au long du processus de conformité initiale prévu par le Code. Ce processus leur offre une occasion de se familiariser avec les règles applicables et de régler les problèmes éventuels. Étape 1 : Chaque député fournit au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur lui et les membres de sa famille en remplissant une Déclaration confidentielle dans les 60 jours suivant la confirmation de son élection. Étape 2 : Le conseiller examine ces informations et aide le député à organiser ses affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts. Étape 3 : Le conseiller prépare un sommaire des renseignements contenus dans la Déclaration confidentielle. Le député doit ensuite examiner, signer et retourner le Sommaire de sa déclaration dans un délai de 60 jours. Étape 4 : Une fois que le Commissariat a affiché le Sommaire de sa déclaration dans le registre public, le processus de conformité initiale est terminé. Le Commissariat aide les députées et députés à respecter d’autres exigences en matière de déclaration pendant toute la durée de leur mandat. Ils doivent lui fournir les informations cidessous dans les délais déterminés. Certaines de ces informations sont rendues publiques. Changements importants (changements aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle). Cadeaux ou autres avantages d’une valeur égale ou supérieure à 200 $ que les députées et députés eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent. Ils doivent déclarer publiquement les cadeaux reçus d’une même source au cours d’une période de 12 mois dont la valeur totale est égale ou supérieure à 200 $. Déplacements parrainés. Des voyages d’une valeur supérieure à 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. Abstentions. Si un député est présent alors que la Chambre des communes ou un comité dont il fait partie est saisi d’une question associée à ses intérêts personnels, le député est tenu d’en divulguer la nature générale au greffier de la Chambre des communes. Le greffier transmet la déclaration au commissaire, qui l’inscrit au registre public. Si des intérêts personnels sont susceptibles d’être affectés par l’exercice de leurs fonctions parlementaires dans d’autres situations, le député doit informer la partie concernée de la nature générale de ces intérêts et en aviser par écrit le commissaire, qui consignera cette information dans le registre. Déclarations publiques effectuées par des députés(e) en 2024-20252024-2025Sommaires des déclarations327Cadeaux et autres avantages39Changements importants64Déplacements parrainés20Intérêts personnels1Total451 Les députées et députés doivent aussi réaliser un examen annuel. Chaque année, ils doivent remettre une nouvelle Déclaration confidentielle au Commissariat, qui communiquera avec eux pour lancer le processus d’examen. En 2024-2025, 180 examens annuels ont été effectués. Éducation et formation Le Commissariat offre des possibilités d’éducation et de formation aux députées et députés sur les règles et les autres exigences prévues par le Code concernant les conflits d’intérêts. Pour les aider à comprendre et à retenir les informations importantes, il leur donne les mêmes informations plus d’une fois et de différentes manières. À l’été 2024, le Commissariat a lancé un cours en ligne sur le Code, accessible à partir du site intranet de la Chambre des communes. Le cours est bilingue, accessible, convivial et adapté aux appareils mobiles. Il présente des scénarios interactifs qui offrent aux députées et députés des expériences d’apprentissage pratique. Ce cours a été élaboré en réponse à une modification apportée en mars 2023 à l’article 32 du Code, qui a rendu la formation obligatoire pour l’ensemble des députées et députés. Le commissaire est maintenant tenu d’offrir de la formation personnalisée comportant des scénarios pédagogiques, que les députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Bien que les membres du personnel des députées et députés ne soient pas visés par le Code, ils peuvent jouer un rôle important en aidant les députés à respecter leurs exigences. Les membres du personnel sont donc invités à suivre le cours. Conformément au paragraphe 26(4) du Code, le commissaire diffuse à l’occasion des documents d’information appelés « avis consultatifs » pour aider les députées et députés à comprendre comment le Code s’applique à certaines situations. Il n’a pas publié d’avis consultatif en 2024-2025. Capture d’écran du cours en ligne pour les députées et députés Faire rapport sur les conflits d'intérêts Un troisième objectif clé du Commissariat consiste à examiner, pour en faire rapport, les allégations de conflits d’intérêts qui concernent des représentantes et représentants publics fédéraux. Le commissaire procède à une enquête lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code régissant les conflits d’intérêts des députés et il en rend compte publiquement. Le commissaire peut déclencher une enquête sous le régime du Code dans trois circonstances : à la demande d’une députée ou d’un député qui a des motifs raisonnables de croire qu’une ou un collègue a contrevenu au Code; sur l’ordre de la Chambre des communes; de son propre chef, s’il a des motifs raisonnables de croire, selon les renseignements fournis par diverses sources, dont les médias et le public, qu’une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. Aucune pénalité n’est imposée lorsque le commissaire conclut, à l’issue d’une enquête, qu’une députée ou un député n’a pas respecté le Code. Le commissaire peut recommander des sanctions, mais il appartient à la Chambre des communes d’en imposer. Les rapports d’enquête sont rendus publics sur le site Web du Commissariat et affichés dans le registre public. Il s’agit d’outils éducatifs qui peuvent contribuer à prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Les rapports favorisent aussi la transparence et la reddition de comptes. Le commissaire n’a pas publié de rapports d’enquête en 2024-2025. Dossiers Le Commissariat reçoit parfois des informations selon lesquelles une députée ou un député pourrait avoir contrevenu au Code. L’information peut venir d’un autre député, de reportages dans les médias, de plaintes de membres du public ou d’autres sources. Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier et se livrer à un examen préliminaire. Il arrive que cet examen donne lieu à une enquête. Si le commissaire estime qu’une enquête n’est pas justifiée, le dossier est alors clos. Total des dossiers : 3 En cours : 0Fermés sans enquête : 3Fermés à la suite de la publication d’un rapport : 0 Survol des dossiers Sujet de chaque dossier Député(e) ou ex-député(e) 3 Personne non visée par le Code 0 Source des dossiers Député(e) 0 Médias 0 Membre du grand public 3 Au sein du Commissariat 0 Nature de la préoccupation Favoriser des intérêts personnels (article 8 du Code) 3 Influence (article 9) 0 Divulgation d'information obligatoire (articles 20 à 24) 0 Tentative de se livrer à des activités interdites (article 11) 0 Déplacements parrainés (article 15) 0 Cadeaux et autres avantages (article 14) 0 Gérer le Commissariat Une équipe de 51 employées et employés appuie le commissaire. Il s’agit de spécialistes en conformité, droit, communications, gestion corporative, enquêtes et relations parlementaires. Sous la direction du commissaire, les employés exécutent les tâches quotidiennes liées à l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ils s’assurent que les processus et les structures sont en place pour appuyer l’application de ces deux régimes. Les employés s’occupent d’autres dossiers importants, dont le respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi canadienne sur l’accessibilité. En septembre 2024, le Commissariat a publié son Plan d’équité salariale. En décembre, il a publié son Rapport d’étape sur l’accessibilité 2024. Le commissaire assure l’orientation générale et prend les décisions qui requièrent son avis et son approbation. Il travaille étroitement avec d’autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat. Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique L'hon. Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r.,Commissaire Conseils et conformité Lyne Robinson-Dalpé,Directrice Enquêtes et services juridiques Martine Richard,avocate générale principale Communications, sensibilisationet planification Melanie Rushworth,Directrice Gestion corporative Sandy Tremblay,Directrice Le Commissariat a consacré beaucoup de ressources à deux grands projets en 2024-2025. Il a travaillé en partenariat avec les Services numériques de la Chambre des communes pour créer un nouveau site Web. Le site Web s’aligne sur l’un des domaines d’intervention indiqués dans le Plan stratégique 2025-2030 du Commissariat : veiller à ce que toute personne ait une expérience conviviale lorsqu’elle interagit avec le Commissariat. La conception du site Web s’appuie sur les résultats de sondages et d’essais réalisés auprès d’utilisatrices et d’utilisateurs pour comprendre leurs besoins. Il présentera une structure simple et facile à naviguer, ainsi qu’un contenu rédigé en langage clair. Il sera aussi adapté aux appareils mobiles. Des sections spéciales contiennent des informations sur les règles qui s’appliquent à chacune de ces catégories d’utilisateurs : les députées et députés, les ministres et les secrétaires parlementaires, les titulaires de charge publique principales et principaux, ainsi que les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Le site répondra également aux besoins en matière d’information des journalistes, des praticiennes et praticiens de l’éthique, des membres du milieu universitaire et du public. Le Commissariat s’attend à ce que le site soit lancé en 2025-2026. L’autre grand projet a consisté à déménager dans un nouvel espace de travail. Le Commissariat avait déjà réduit sa superficie, la faisant passer de deux étages à un seul. Il occupe maintenant un espace spécialement aménagé pour répondre à ses besoins opérationnels et exigences en matière d’accessibilité. Ce nouvel espace de travail est le premier du genre parmi les entités parlementaires. Il propose des espaces de réunion plus grands et plus flexibles, dont certains sont dotés de technologies de masquage sonore. Il intègre de nouvelles technologies qui peuvent s’adapter à l’évolution des modes de travail et permet à un plus grand nombre de personnes de travailler en collaboration sur place. Toutes les portes périphériques et les équipements intérieurs sont entièrement accessibles. Dans ce projet, le Commissariat a travaillé en partenariat avec les Services administratifs de la Chambre des communes, le sergent d’armes, le Service de protection parlementaire et Services publics et Approvisionnement Canada. Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2024-2025. Aucun membre du personnel n’a quitté le Commissariat.  Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2024-2025 sont énoncés en annexe. Annexe : Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2023-2024 2024-2025 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Dépensesréelles BudgetprincipalTotal desautorisationsDépensesréelles Application de la Loi sur les conflitsd’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 6 8757 7087 7087 594Affaires gouvernementalesContributions aux régimes de prestation du personnel 839867939939 Dépenses totales7 7148 5768 6478 533 Plus : coût des services reçus à titre gracieux 1 017s.o.s.o.918 Coût net pour l'organisme8 7318 5768 6479 451 Le processus budgétaire du Commissariat est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Chaque année, le Commissariat estime le montant dont il aura besoin l’exercice suivant. La présidence de la Chambre des communes examine cette estimation et la transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui la dépose à la Chambre avec le budget principal des dépenses (le budget du gouvernement du Canada) pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examine l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat, ainsi que ses plans de dépenses, et en fait rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettre de dépôt J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)a)(vii) du Règlement de la Chambre des communes. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r. Message du Commissaire J’ai le plaisir de faire rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés pour l’exercice 2023-2024. Le Commissariat applique le Code et la Loi sur les conflits d’intérêts afin de gérer les conflits d’intérêts et de préserver la confiance du public. Il le fait en aidant les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. L’objectif ultime consiste à préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. Le mandat du Commissariat est double. D’abord, il aide les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter et à gérer les conflits d’intérêts. Ensuite, il facilite le passage de gens qualifiés du privé au public, et vice versa. Comme pour toute personne expérimentée et compétente, ces gens finiront, avec le temps, par faire face à des conflits d’intérêts potentiels. Tout au long de leur mandat, le Commissariat les aide à éviter et à gérer ces conflits afin de protéger l’intérêt public. Le Commissariat doit donc leur donner des conseils crédibles, cohérents et opportuns. Il doit se montrer utile et novateur, et doit faciliter autant que possible leur conformité au Code. Cela ne veut pas dire que le Commissariat se contente de chercher des contraventions possibles. En cas de non‑respect, le Commissariat travaille avec les députées et députés pour apporter les correctifs nécessaires. S’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un conflit d’intérêts, le Commissariat fait enquête, au besoin, et produit un rapport public. Ce rapport révèle le conflit d’intérêts, le cas échéant, pour que la population puisse en tenir compte à la prochaine élection. Pour aider le Commissariat à fonctionner plus efficacement, les processus administratifs ont été simplifiés, et plus de pouvoirs ont été délégués aux membres du Comité de la haute direction. Le commissaire reste le décideur principal et reçoit le soutien du personnel du Commissariat. Les membres du personnel doivent recevoir les moyens et les outils nécessaires pour pouvoir travailler de manière indépendante et efficace sur les dossiers qui n’ont pas besoin de passer par le commissaire. Le Commissariat s’est efforcé de rendre ses activités de communication et de sensibilisation plus efficaces. Il a continué de promouvoir l’utilisation d’un langage clair et simple pour que ses documents soient faciles à comprendre et accessibles. Pour remplir son mandat et sa mission, le Commissariat doit être aussi transparent que possible. Il doit communiquer aussi ouvertement que possible avec le Parlement et la population sur ce qu’il fait et pourquoi, et d’une façon que les gens comprennent. Notre approche se reflète dans le mandat, la mission et la vision du Commissariat, qui décrivent ce que fait le Commissariat, comment et pourquoi. Je me réjouis à l’idée de mettre à profit cette approche du rôle de commissaire dans les années à venir. Vision, mission et mandat Vision Préserver la confiance du public dans l'intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts pour gérer les conflits d’intérêts et préserver la confiance du public. Aperçu des activités Le Commissariat aide les députées et les députés à gérer leurs conflits d’intérêts afin de préserver la confiance du public. 1. Au moment de la nomination Dès leur élection, les membres de la députation doivent achever le processus de conformité initiale. Le Commissariat les aide à le faire après une élection générale et après chaque élection partielle. À l’heure actuelle, il y a 338 sièges à la Chambre des communes. 2. En fonction Tout au long de leur mandat, les députées et députés posent des questions au Commissariat au sujet des cadeaux, des lettres d’appui et de financement, des changements à leur situation et de leurs obligations générales prévues au Code. Le Commissariat reçoit en moyenne quelque 660 demandes de conseils par année. 3. Au départ du secteur public Dès qu’ils quittent leurs fonctions, les députées et députés ne sont plus considérés comme tels, donc le Code ne s’applique plus à eux. Le Commissariat a respecté ses normes de service dans plus de 89 % des cas : 3 jours pour contacter les membres de la députation, que ces personnes soient nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions3 jours pour aider les membres de la députation qui contactent le Commissariat​ Les données sont basées sur une moyenne de cinq ans du 1er avril 2019 au 31 mars 2024.​ Députées et députés Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés s’applique aux 338 députées et députés élus. Celles et ceux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires sont également visés par la Loi sur les conflits d’intérêts. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat montrent les fluctuations dans le nombre de députées et députés au cours de l’année. Voici le portrait de la députation au 31 mars 2024 : Députées et députés (336) 39 ministres39 secrétaires parlementaires258 membres de la députation qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires Les fluctuations dans le nombre de députées et députés en 2023-2024 s’expliquent principalement par la tenue de cinq élections partielles. Aider les députées et députés à se conformer Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés comprend de nombreuses règles que les députées et députés doivent apprendre et suivre pour éviter les conflits entre les intérêts publics et personnels. Le Commissariat les conseille sur comment suivre les règles. Il les aide également à déterminer les renseignements à fournir ainsi qu’à les soumettre. Ces renseignements aident le Commissariat à repérer les conflits d’intérêts potentiels, dont certains sont rendus publics par souci de transparence et de prévention de conflits d’intérêts. Le Commissariat contacte les membres de la députation peu après leur élection ou leur réélection. L’objectif est de les contacter personnellement dans les trois jours suivant l’annonce de leur élection ou réélection dans la Gazette du Canada. En 2023-2024, le Commissariat a respecté cette norme de service dans 96 % des cas, dépassant ainsi la cible fixée à 80 %. Le Commissariat travaille régulièrement avec les députées et députés tout au long de leur mandat. Conseils personnels Chaque personne se fait assigner une conseillère ou un conseiller qui pourra se concentrer sur ses besoins individuels. On entame ainsi un dialogue qui se maintient pendant la durée de son mandat au Parlement. Son conseiller personnel l’aide à comprendre et à suivre les règles et à respecter les exigences du Code en matière de déclaration. Il lui donne aussi des conseils adaptés à sa situation. Les députées et députés peuvent à tout moment s’adresser à leur conseillère ou conseiller pour obtenir des conseils. Par ailleurs, le Commissariat offre de la formation sur le Code à chacune et chacun d’entre eux, qu’ils soient nouveaux ou réélus. Depuis mars 2023, cette formation est obligatoire conformément à l’article 32 du Code. Ils sont tenus de la suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Processus de conformité initiale Les conseillères et conseillers accompagnent les députées et députés, que ces personnes soient nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions, tout au long du processus de conformité initiale. Il s’agit d’une étape cruciale qu’ils doivent franchir pour se conformer au Code. C’est aussi l’occasion de se familiariser avec les règles et d’aborder les problèmes potentiels. Les députées et députés doivent fournir au Commissariat un grand nombre de renseignements personnels et financiers sur eux-mêmes et les membres de leur famille, en remplissant une déclaration confidentielle. Leur conseillère ou conseiller passe en revue ces renseignements et les aide à organiser leurs affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts. Il prépare ensuite un résumé des renseignements communiqués dans la déclaration du député (ce résumé est appelé « sommaire ») et le lui remet pour examen et signature. Le processus de conformité initiale prend fin avec la publication du sommaire de la déclaration dans le registre public. On considère alors que le député a respecté ses obligations initiales en matière de déclaration prévues par le Code. Il est maintenant sur la bonne voie pour maintenir sa conformité et éviter les conflits d’intérêts. Exigences continues en matière de déclaration Au cours de leur mandat, les députées et députés signalent au Commissariat : Les changements apportés au contenu de leur déclaration confidentielle, qu’on appelle « changements importants ».Les cadeaux et autres avantages d’une valeur égale ou supérieure à 200 $ que le député ou un membre de sa famille accepte.Les déplacements parrainés, c’est-à-dire les déplacements dont les frais dépassent 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou le député lui-même.Les récusations, c’est-à-dire lorsque le député se retire d’un débat ou d’un vote sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel. Le député ne peut participer à un débat ou voter sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel.Le député doit déclarer la nature générale de chaque intérêt personnel qu’il a dans l’affaire qui lui est soumise. Le Code explique comment procéder. Les renseignements sont ensuite publiés dans le registre public du Commissariat. Conseils Le Commissariat conseille les députées et députés sur les questions susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts potentiels. Il les encourage à communiquer avec lui chaque fois qu’ils ont des questions ou des préoccupations. En 2023-2024, le nombre de demandes de conseils reçues par le Commissariat a augmenté de 31 % par rapport à la moyenne de cinq ans. Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux membres de la députation, le Commissariat consigne la façon dont le commissaire interprète le Code dans le guide des pratiques internes. Il a lancé une importante mise à jour de cet outil en 2023-2024. Le Commissariat fait aussi le suivi des types de questions que les députés posent, pour déterminer les besoins en formation et de repérer les tendances qui pourraient avoir un impact sur sa charge de travail. Le Commissariat répond aux demandes de conseils des députées et députés dans les trois jours ouvrables. En 2023-2024, il a respecté cette norme de service dans 93 % des cas, dépassant ainsi l’objectif fixé à 80 %. 2023-2024 en chiffres Le Commissariat aide les députées et députés à comprendre les règles et à organiser leurs affaires afin d’éviter les conflits d’intérêts tout au long de leur mandat. Les aider à se familiariser avec les règles du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 5 trousses d’information décrivant les règles et les obligations ont été envoyées à des députées et députés nouvellement élus5 processus de conformité initiale achevés Les aider à organiser leurs affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts 231 examens annuels achevés 862 conseils donnés494 publications dans le registre public (y compris au sujet de la conformité initiale et des obligations continues)93 déplacements parrainés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, pour un total de 847 828,22 $ Conseils par sujet en 2023-2024 Conseils demandés par les députées et députés862Changements importants396Obligations générales256Cadeaux et autres avantages140Lettres d’appui et financement70 Demandes de conseils sur cinq ans (moyenne de cinq ans : 660) 2019-20202020-20212021-20222022-20232023-2024476490605866862 Déclarations publiques des députées et députés en 2023-2024 Déclarations publiques par sujet494Déclarations sommaires318Déplacements parrainés77Changements importants56Cadeaux et autres avantages41Intérêts personnels2 Éduquer et renseigner La prévention est l’un des principaux objectifs du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Les députées et députés doivent apprendre les règles afin de reconnaître les conflits d’intérêts potentiels et de prendre des mesures pour les éviter. Le Commissariat les aide également à comprendre ce qu’ils doivent faire – et ne pas faire – pour éviter les conflits d’intérêts. Éducation et formation Le Commissariat offre des cours et de la formation aux membres de la députation sur les règles et autres obligations prévues par le Code. Pour les aider à comprendre et à retenir les informations importantes, il leur donne les mêmes informations plus d’une fois et de différentes manières. En 2023-2024, il a fait des exposés à trois de leurs bureaux. Il a organisé deux séances éducatives pour le personnel des membres de la députation. Le personnel n’est pas visé par le Code, mais il aide les députées et députés à s’y conformer. En mars 2023, la Chambre des communes a modifié l’article 32 du Code pour rendre la formation obligatoire pour chaque membre de la députation. Le commissaire doit leur offrir une formation personnalisée obligatoire, comportant des scénarios à des fins pédagogiques. La formation doit être complétée dans un délai de 120 jours après la confirmation de leur élection. Conformément à cette exigence, le Commissariat a donné de la formation individuelle aux cinq nouvelles personnes élues en 2023-2024. Il a également élaboré un cours en ligne sur le Code. Dans un sondage réalisé à l’automne de 2022, le Commissariat a demandé aux députées et députés leur préférence quant à diverses méthodes de formation, et la plupart ont dit préférer les modules d’apprentissage en ligne. Le cours est bilingue, accessible, convivial et adapté aux appareils mobiles. Il présente des scénarios interactifs qui suscitent la participation des personnes apprenantes et offrent une expérience d’apprentissage pratique. Liés à des thèmes précis, les scénarios encouragent la participation active et la résolution de problèmes. Le cours sera lancé sur le site intranet de la Chambre des communes au cours du nouvel exercice financier. D’ici là, le Commissariat y donne accès aux personnes nouvellement élues. Cadre d’activités Toutes ces activités s’inscrivent dans le cadre du plan stratégique de communication et de mobilisation du Commissariat. Ce plan vise à répondre aux besoins des députées et députés, un des publics principaux. Les moyens prévus dans le plan sont conçus pour aider le Commissariat à leur donner rapidement l’information dont ils ont besoin et dans les formats qui leur convient. Intervenir en cas de non-conformité Le Commissariat fait respecter l’objectif de prévention du Code régissant les conflits d’intérêts des députés en aidant les membres de la députation à éviter les conflits d’intérêts. Il les aide également à respecter les autres obligations prévues par le Code, comme la déclaration de renseignements et l’organisation de leurs affaires personnelles. Toutefois, il arrive que les députées et députés contreviennent au Code. Les raisons sont multiples, et certaines sont indépendantes de la volonté de la personne concernée. Il est rare qu’une personne ignore délibérément ses obligations en vertu du Code ou qu’elle refuse de coopérer avec le Commissariat. Si un membre de la députation ne se conforme pas au Code, sa conseillère ou son conseiller au Commissariat travaille avec lui pour le remettre sur la bonne voie. On parvient généralement ainsi à régler le problème. Enquêtes Le commissaire peut enquêter sur de possibles contraventions au Code. Les enquêtes peuvent commencer de trois manières : La députée ou le député qui a des motifs raisonnables de croire qu’un autre député a contrevenu au Code peut demander au commissaire de faire enquête. Le Commissariat suit alors le processus prévu dans le Code pour déterminer si une enquête est nécessaire.La Chambre des communes peut ordonner au commissaire de mener une enquête, mais elle ne l’a jamais fait encore. Le commissaire peut également lancer une enquête de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’une députée ou un député a contrevenu au Code. Aucune enquête n’était en cours au 31 mars 2024. Le Commissariat fait rapport publiquement de toutes les enquêtes. Il n’a publié aucun rapport d’enquête en 2023-2024. Sanctions Le commissaire ne peut pas imposer de sanctions en vertu du Code. En effet, seule la Chambre a le droit de discipliner ses propres députées et députés. Toutefois, le commissaire peut recommander dans ses rapports d’enquête que la Chambre des communes impose des sanctions appropriées. Dossiers Le Commissariat reçoit parfois de l’information selon laquelle une députée ou un député aurait contrevenu au Code. L’information peut venir d’un membre de la députation, de reportages dans les médias, de plaintes de membres du public ou d’autres sources. Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier. Puis, il procède à un examen préliminaire. Il arrive que l’examen préliminaire donne lieu à une enquête. Si le Commissariat estime qu’une enquête n’est pas justifiée, il ferme le dossier. 2023-2024 en chiffres Dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) Total des dossiers : 11 En cours : 2Fermés sans enquête : 9Fermés à la suite de la publication d’un rapport : 0​ Survol des dossiers Sujet de chaque dossier Député(e) ou ex-député(e) 7 Personne non visée par le Code 11 Source des dossiers Député(e) 6 Médias 2 Membre du grand public 11 Au sein du Commissariat 0 Nature de la préoccupation* Favoriser des intérêts personnels (article 8 du Code) 10 Influence (article 9) 6 Divulgation obligatoire de renseignements (articles 20 à 24) 0 Tentative de se livrer à des activités interdites (article 11) 8 Déplacements parrainés (article 15) 1 Cadeaux et autres avantages (article 14) 0 *Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation Rapports au parlement Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doit faire rapport au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. Comme il est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, le commissaire présente ses rapports au nom de la population canadienne directement au Parlement, plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Le commissaire envoie ses rapports produits en vertu du Code au Président de la Chambre des communes. Ce dernier les dépose à la Chambre. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires au sujet de rapports et d’autres activités en vertu du Code et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il a envoyé trois communiqués en 2023-2024. Liste de déplacements parrainés Le commissaire envoie une liste des déplacements parrainés en vertu du Code au plus tard le 31 mars de chaque année. Selon le paragraphe 15(1) du Code, un déplacement parrainé est un déplacement d’une valeur supérieure à 200 $ qui n’est pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les membres de la députation eux-mêmes. Le commissaire a envoyé la Liste des déplacements parrainés 2023 le 26 mars 2024. Le Président l’a déposée à la Chambre au jour de séance suivant, le 8 avril. La liste montre qu’en 2023, les déplacements parrainés acceptés par les députées et députés sont revenus à leurs niveaux d’avant. En effet, ils ont accepté 93 déplacements parrainés – soit deux tiers de plus qu’en 2022 – pour une valeur combinée de 847 828,22 $. En moyenne, ils ont accepté 83 déplacements parrainés par année entre 2007 et 2019. En 2020 et 2021, les années de la pandémie, la moyenne n’était que de sept déplacements. Rapport annuel Au plus tard le 30 juin, le commissaire présente un rapport annuel sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Rapports d’enquête Le commissaire fait rapport à la Chambre des communes de ses enquêtes menées en vertu du Code. Le Commissariat n’a publié aucun rapport d’enquête en 2023-2024. Supervision par le Comité C’est le Comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre des communes qui est responsable du Code. En 2023-2024, le Comité n’a pas invité le commissaire à comparaître. Par souci de transparence La transparence, c’est comme une fenêtre qui permet de voir comment les choses fonctionnent. Il s’agit d’un pilier du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et, en fait, de tous les régimes de conflits d’intérêts efficaces. Ultimement, elle permet de promouvoir la confiance dans le processus décisionnel du gouvernement. Les députées et députés doivent non seulement suivre les règles prévues dans le Code, mais doivent aussi être perçus comme le faisant. En constatant comment les choses fonctionnent, les Canadiennes et Canadiens peuvent avoir la certitude que le gouvernement fait ce qu’il est censé faire. Pour que le gouvernement rende des comptes, le Parlement et la population doivent avoir accès à des informations claires, précises et à jour. La transparence est intégrée au Code par le biais de ses exigences en matière de communication et de déclaration publique. Les membres de la députation doivent fournir au commissaire des informations sur leurs intérêts financiers, leurs relations personnelles et d’autres facteurs susceptibles d’influencer leur prise de décision. Registre public Certaines de ces informations sont rendues publiques. Le Code exige que le commissaire tienne un registre public. Ce registre, dans lequel on peut faire une recherche, contient toutes les informations sur les députées et députés que le commissaire est autorisé à rendre publiques. Lorsque les membres de la députation ne siègent plus, le Commissariat supprime leurs informations du registre. Une fois que les informations sont supprimées du registre, elles ne sont plus disponibles auprès du Commissariat. À la dissolution du Parlement, qui déclenche une élection générale, les députées et députés ne sont plus considérés comme tels, alors le Commissariat supprime leurs informations du registre public. Après l’élection, le Commissariat affiche les renseignements des personnes élues ou réélues, à mesure qu’elles complètent le processus de conformité initiale​ prévu par le Code. Le Commissariat fait le suivi de l’état d’avancement du processus de conformité initial pour chaque personne. Il publie cette information dans un Rapport d’étape de la conformité des députées et députés mis à jour chaque mois. Communications publiques Le Commissariat vise également la transparence dans ses communications publiques. La loi l’oblige à garder certaines informations confidentielles, comme ses interactions privées avec les membres de la députation. Toutefois, il partage le plus d’informations qu’il peut, et de différentes façons. Par exemple, le Commissariat publie de l’information sur son site Web et les médias sociaux, et répond aux demandes d’information de la part des médias et du public. Le Commissariat se sert des médias sociaux pour suivre les conversations sur l’éthique, et pour diffuser de l’information sur ses activités et le registre public. Ses messages visent à renseigner ses publics secondaires, c’est-à-dire les médias, les universitaires, les praticiennes et praticiens nationaux et internationaux de l’éthique et toutes autres personnes qui s’intéressent aux activités du Commissariat. Il communique autrement avec les membres de la députation. Lorsque le Commissariat répond aux demandes de renseignements des médias et du public, il donne le plus d’informations possible au sujet du fonctionnement du Code. Il ajoute aussi des liens vers le registre public, au besoin. Le Commissariat répond uniquement aux courriels des membres du public qui lui sont adressés directement et non à ceux dont il est simplement mis en copie. Le Commissariat est également transparent quant à ses activités. En effet, le Commissariat publie des rapports statistiques trimestriels qui montrent, par exemple, combien de fois il a répondu aux demandes de conseils des députées et députés, et ce qu’il fait en matière d’éducation. Ces rapports comprennent aussi les statistiques sur la manière dont il respecte ses normes de service. Le Commissariat vise un délai de quatre heures pour répondre aux questions des médias, et un délai de 10 jours ouvrables pour celles du public, au moins dans 80 % des cas. En 2023-2024, il a respecté ces normes de service dans 96 % des cas pour les questions des médias et 91 % pour celles du public. 2023-2024 en chiffres Registre public Près de 1 300 entrées publiées, ce qui correspond à la moyenne de cinq ans.Plus de 120 000 pages du registre public ont été consultées, soit une augmentation de 40 % par rapport à l’an passé. Site Web 51 000 nouveaux utilisateurs et utilisatrices, soit une augmentation de 22 % par rapport à l’an passé.200 000 pages ont été consultées, soit une augmentation de 35 % par rapport à l’an passé. Quelque 59 % des consultations du site Web du Commissariat découlaient d’une recherche sur Internet. On peut en déduire que les gens s’intéressent au travail du Commissariat et ont voulu accéder au site Web de leur plein gré.Les courriels, les publications dans les médias sociaux et les avis aux médias ont guidé la majeure partie du reste des utilisateurs au site Web. Médias sociaux Augmentation de 8 % du nombre de personnes abonnées au compte X du Commissariat, pour un total de 4 284.Le Commissariat a publié 30 % moins de messages sur X que l’an passé.Le nombre de personnes abonnées sur LinkedIn est passé de 35 à 599. Demandes de renseignements du public Le Commissariat a reçu plus de 3 100 courriels et appels téléphoniques de la part de membres du public. Demandes de renseignements des médias Le Commissariat a reçu plus de 140 demandes des médias et y a répondu, ce qui représente une augmentation de 23 %.Près du tiers de ces demandes ont donné lieu à un article ou à une mention dans les médias sociaux. 50 % des demandes étaient des questions sur une ou un titulaire de charge publique ou sur une députée ou un député en particulier, ou sur le statut de son dossier.42 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat.8 % portaient sur les rapports d’enquête. Deux entrevues ont été accordées aux médias.​ Liens avec les autres Dans le cadre de sa vision, sa mission et son mandat, le Commissariat partage de l’information, de l’expertise et des pratiques exemplaires par l’intermédiaire d’organisations du Canada et d’autres pays. À l'échelle nationale Le Commissariat continue de coordonner la mise en commun de renseignements au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts. Le Réseau se compose de commissaires aux conflits d’intérêts du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Le commissaire, l’avocate générale principale et la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification ont assisté à la réunion annuelle du Réseau en septembre 2023. Le commissaire aux conflits d’intérêts de la Nouvelle-Écosse, Joseph P. Kennedy, a été l’hôte de cette réunion à Halifax. Le commissaire a également participé en ligne à la réunion semestrielle du Réseau en mars 2024. En décembre, le Commissariat a accueilli des stagiaires de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant du Québec. À l'échelle internationale Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales d’éthique : Le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP), une organisation qui regroupe des institutions publiques de l’Organisation internationale de la Francophonie s’occupant d’éthique et de codes de déontologie.Le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), organisation établie aux États-Unis qui réunit des praticiennes et praticiens en éthique gouvernementale. Activités du RFEDP en 2023-2024 : La directrice de Conseils et conformité a continué de siéger au Bureau du RFEDP.Le Commissariat est membre d’un groupe de travail sur les pratiques exemplaires, qui est toujours actif.Le Commissariat a également travaillé avec le RFEDP sur un projet de partenariats avec les universités pour la recherche sur divers sujets.En juin, la directrice a prononcé une allocution à l’École de printemps en études parlementaires : Éthique et déontologie, à l’Université du Luxembourg.En juillet, la directrice a prononcé une allocution à la 48e session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie à Tbilissi, en Géorgie.En octobre, le commissaire, la directrice des Conseils et de la conformité ainsi que la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification ont assisté à l’assemblée générale annuelle du RFEDP à Québec. Activités du COGEL en 2023-2024 : En décembre, le commissaire et plusieurs autres représentantes et représentants du Commissariat ont assisté à la conférence 2023 du COGEL, à Kansas City, au Missouri. La directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification faisait partie du comité responsable du programme pour la conférence, et a animé des groupes de discussion sur les données et l’IA générative et sur la collaboration universitaire.La gestionnaire, Planification et analyse stratégiques, qui copréside le Comité de l’équité, de la diversité et de l’inclusion du Commissariat, a animé une discussion libre sur l’équité, la diversité et l’inclusion. La gestionnaire a également pris part à un groupe de discussion sur la planification stratégique. Autres activités de sensibilisation à l’échelle internationale : Présence au Forum mondial de 2024 sur l'intégrité et la lutte contre la corruption [lien en anglais seulement] de l’Organisation de coopération et de développement économiques. (Mars 2024)Présentation au 15e Colloque parlementaire canadien à Ottawa. (Mars 2024)Réunion avec Sécurité publique Canada pour discuter de leur travail en cours sur les options pour établir un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (RTMIE). (Décembre 2023)Rencontre avec une délégation du Vietnam. (Novembre 2023)Réunion avec les membres de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. Les membres travaillent à la mise sur pied d’un organisme d’éthique qui introduirait des normes unifiées en matière d’éthique et de transparence dans les institutions de l’Union européenne. (Novembre 2023)Contribution à la réponse d’Affaires mondiales Canada à un questionnaire de l'Anti-Corruption and Transparency Experts Working Group [lien en anglais seulement], de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique. Le questionnaire portait sur la façon dont la Coopération a mis en oeuvre ses principes anticorruption [lien en anglais seulement]. (Mai 2023) Gérer le commissariat Une équipe de 53 personnes appuie le commissaire. Cette équipe est formée de spécialistes en conformité, droit, communications, gestion de l’information et de la technologie, enquêtes, relations avec le Parlement et d’autres domaines. L’équipe gère activement les tâches quotidiennes liées à l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. De plus, elle s’assure que les processus et structures sont en place pour appuyer l’application de ces deux régimes. Le commissaire donne au Commissariat une orientation générale et prend les décisions qui requièrent son avis et son approbation. Le commissaire travaille étroitement avec d’autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat. Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique L’hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,commissaire Conseils et conformité ​ Lyne Robinson-Dalpé,directrice Enquêtes et services juridiques Martine Richard,avocate générale principale Communications, sensibilisation et planification Melanie Rushworth,directrice Gestion corporative Sandy Tremblay,directrice Le poste de commissaire est resté vacant pendant la majeure partie des cinq premiers mois de l’exercice financier, à la suite de la démission du dernier commissaire, Mario Dion, en février 2023. L’avocate générale principale, Martine Richard, a été commissaire par intérim du 28 mars au 19 avril 2023. Le 30 août, Konrad von Finckenstein a été nommé commissaire pour un mandat de six mois. Il a ensuite été nommé pour un mandat de sept ans, amorcé le 5 mars 2024. Pendant que le poste était vacant, le Commissariat a continué à faire ce qu’il fallait pour remplir son mandat. Par exemple, il a conseillé les députées et députés, donné des séances éducatives et des formations, tenu à jour le registre public et répondu aux demandes de renseignements. Le Comité de la haute direction pouvait donner des directives, au besoin. De plus, le Commissariat a poursuivi ses efforts pour se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Sans commissaire, toutefois, il y a certaines tâches que le Commissariat ne pouvait faire. Par exemple, il ne pouvait pas décider d’enquêter sur les affaires portées à son attention. La priorité du commissaire von Finckenstein était de traiter les dossiers en attente nécessitant l’approbation du commissaire. Il a ensuite délégué davantage de pouvoirs aux membres du Comité de la haute direction pour accroître la fonctionnalité du Commissariat en son absence. L’amélioration de l’efficacité administrative du Commissariat a également été une priorité. Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2023-2024. Le roulement de personnel a diminué, car seulement deux membres du personnel ont quitté le Commissariat. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2023-2024 sont énoncés à l’annexe. Annexe : résumé des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2022-2023 2023-2024Concordance avec les résultats dugouvernement du CanadaDépensesréelles Budgetprincipal ​Total desautorisations Dépensesréelles Application de la Loi sur les conflitsd’intérêts et du Code régissant les conflitsd’intérêts des députés6 7697 4217 4216 875​Affaires gouvernementalesContributions aux régimes de prestation du personnel 812912912839 ​Dépenses totales7 5818 3338 3337 714 ​Plus : coût des services reçus à titre gracieux1 133N/AN/A1 017 Coût net pour l'organisme8 7148 3338 3338 731 Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. La présidence de la Chambre des communes examine le budget et le transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettres de dépôt Madame la Présidente, J’ai le plaisir de vous remettre mon rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, aux fins de dépôt au Sénat. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique, L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r. Monsieur le Président, J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)h)(v) du Règlement de la Chambre des communes. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique, L'hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r. Message du commissaire J’ai le plaisir de faire rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts en 2023-2024. Le Commissariat applique la Loi et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il le fait en aidant les titulaires de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. L’objectif ultime consiste à préserver la confiance du public dans l’intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. Le mandat du Commissariat est double. D’abord, il aide les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter et à gérer les conflits d’intérêts. Ensuite, il facilite le passage de gens qualifiés du privé au public, et vice versa. Le gouvernement du Canada peut compter sur une grande variété de compétences, d’expériences et de perspectives lorsqu’il nomme des personnes du secteur privé à divers postes. La Loi vise à encourager les personnes expérimentées et compétentes à chercher et à accepter une charge publique, et à faciliter les échanges entre les secteurs privé et public. Comme pour toute personne expérimentée et compétente, ces gens finiront, avec le temps, par faire face à des conflits d’intérêts potentiels. Tout au long de leur mandat, le Commissariat les aide à éviter et à gérer ces conflits afin de protéger l’intérêt public. Le Commissariat doit donc leur donner des conseils crédibles, cohérents et opportuns. Il doit se montrer utile et novateur, et doit faciliter autant que possible leur conformité à la Loi. Cela ne veut pas dire que le Commissariat se contente de chercher des contraventions possibles. En cas de non‑respect, le Commissariat travaille avec les titulaires de charge publique pour apporter les correctifs nécessaires. En cas de non‑respect délibéré, il fait enquête et produit un rapport révélant le conflit d’intérêts. Pour remplir son mandat et sa mission, le Commissariat doit être aussi transparent que possible. Il doit communiquer aussi ouvertement que possible avec le Parlement et la population sur ce qu’il fait et pourquoi, et d’une façon que les gens comprennent. Quatre changements ont été apportés en octobre à la manière dont le Commissariat applique la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces changements de pratique sont fondés sur le bon sens. Ils reflètent notre priorité d’appliquer la Loi de manière pratique pour aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Plus de détails sont donnés à la section Aider les titulaires de charge publique à se conformer. Pour aider le Commissariat à fonctionner plus efficacement, les processus administratifs ont été simplifiés, et plus de pouvoirs ont été délégués aux membres du Comité de la haute direction. Le commissaire reste le décideur principal et reçoit le soutien du personnel du Commissariat. Les membres du personnel doivent recevoir les moyens et les outils nécessaires pour pouvoir travailler de manière indépendante et efficace sur les dossiers qui n’ont pas besoin de passer par le commissaire. Le Commissariat s’est efforcé de rendre ses activités de communication et de sensibilisation plus efficaces. Il a mené son deuxième sondage auprès des titulaires de charge publique afin de mieux comprendre leurs besoins. Il a aussi continuéd’utiliser un langage clair et simple pour que ses documents soient faciles à comprendre et accessibles. Le Commissariat a témoigné six fois devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes concernant divers dossiers, afin d’expliquer le fonctionnement du Commissariat. Notre approche se reflète dans le mandat, la mission et la vision du Commissariat, qui décrivent ce que fait le Commissariat, comment et pourquoi. Je me réjouis à l’idée de mettre à profit cette approche du rôle de commissaire dans les années à venir. Vision, mission et mandat Vision Préserver la confiance du public dans l'intégrité du Parlement et des institutions gouvernementales. Mission Aider les représentantes et représentants publics élus et nommés à éviter les conflits d’intérêts. Mandat Appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts pour gérer les conflits d’intérêts et préserver la confiance du public. Aperçu des activités Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à gérer les conflits d’intérêts à chacune des trois étapes de leur parcours dans le cadre de leur transition du secteur privé au secteur public, et vice versa. 1. Au moment de la nomination Plus de 350 titulaires de charge publique, que ces personnes soient nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions, ont achevé leur processus de conformité initiale. 2. En fonction Plus de 2 600 conseils sont offerts chaque année aux titulaires de charge publique selon leur situation. 3. Au départ du secteur public Des documents d’orientation ont été transmis plus de 520 fois aux titulaires de charge publique lors de leur départ. Le Commissariat a respecté ses normes de service dans plus de 89 % des cas : 3 jours pour contacter les titulaires de charge publique, que ces personnes soient nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions3 jours pour aider les titulaires de charge publique qui contactent le Commissariat Les données sont basées sur une moyenne de cinq ans du 1er avril 2019 au 31 mars 2024. Titulaires de charge publique Les personnes visées par la Loi sur les conflits d’intérêts sont appelées titulaires de charge publique. Ces personnes sont tenues de respecter la Loi, notamment l’exigence de récusation, l’ensemble de règles de base concernant les conflits d’intérêts ainsi que les règles d’après-mandat qui s’appliquent indéfiniment. Un peu plus de la moitié de ces personnes (51 %) sont visées uniquement par ces règles générales. Ces titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration comprennent les membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux nommés par le gouverneur en conseil (la gouverneure générale agissant sur recommandation du Cabinet) et le personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine. Le reste (49 %) doit également respecter d’autres règles. Ces personnes doivent déclarer de façon confidentielle certains renseignements au Commissariat et déclarer certains renseignements publiquement. Elles sont restreintes dans leurs activités extérieures et il ne leur est pas permis de détenir des « biens contrôlés », comme des valeurs cotées en bourse. De plus, ces personnes sont visées par une période de restriction d’après-mandat. Ces titulaires de charge publique principales et principaux sont les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat montrent les fluctuations dans le nombre de titulaires de charge publique tout au long de l’année : 349 titulaires de charge publique principales et principaux ont été nommés ou reconduits dans leurs fonctions, tandis que 333 ont quitté leur poste;341 titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration ont été nommés ou reconduits dans leurs fonctions, tandis que 197 ont quitté leur poste. À la fin de 2023-2024, le nombre de personnes visées par la Loi était supérieur de 6 % à la moyenne de cinq ans.​ L'ensemble des titulaires de charge publique (au 31 mars 2024) Titulaires de charge publique2 973Titulaires de charge publique principales et principaux - 1 467 49 %Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration - 1 50651 % ​ Survol des titulaires de charge publique (au 31 mars 2024)​ Titulaires de charge publique principales et principaux - 1 467Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration - 1 506 39 ministres 39 secrétaires parlementaires 829 membres du personnel ministériel 560 personnes nommées par le gouverneur en conseil 1 501 membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux 5 membres du personnel ministériel travaillant en moyenne moins de 15 heures par semaine Titulaires de charge publique au cours des cinq dernières années​ 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration 1 3801 5341 4511 4931 506 Titulaires de charge publique principales et principaux 1 2881 3551 1061 4511 467 Aider les titulaires de charge publique à se conformer La Loi sur les conflits d’intérêts comprend de nombreuses règles que les titulaires de charge publique doivent apprendre et suivre pour éviter les conflits entre les intérêts publics et personnels. Le Commissariat les conseille sur comment suivre les règles. Il aide aussi les titulaires de charge publique principales et principaux à déterminer les renseignements à fournir ainsi qu’à les soumettre. Ces renseignements aident le Commissariat à repérer les conflits d’intérêts potentiels, dont certains sont rendus publics par souci de transparence et prévention de conflits d’intérêts. Le Commissariat communique avec l’ensemble des titulaires de charge publique au début de leur mandat. Il s’efforce de les contacter personnellement dans les trois jours suivant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat. En 2023-2024, il a respecté cette norme de service dans 96 % des cas, dépassant ainsi l’objectif fixé à 80 %. Peu après leur nomination, le Commissariat informe les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration des règles qui s’appliquent à eux. Il communique également avec eux de temps à autre pendant leur mandat. En 2023-2024, le Commissariat leur a transmis le rapport annuel 2022-2023 ayant trait à la Loi et les a invités à six séances éducatives. À l’approche de la fin de leur mandat, le Commissariat leur explique les règles d’après-mandat que la Loi leur impose. Conseils personnels Le Commissariat travaille régulièrement avec les titulaires de charge publique principales et principaux tout au long de leur mandat. D’abord, chaque personne se fait assigner une conseillère ou un conseiller qui pourra se concentrer sur ses besoins individuels. On entame ainsi un dialogue qui se maintient pendant la durée du mandat. Les titulaires de charge publique principales et principaux peuvent consulter leur conseiller à tout moment. Les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration peuvent communiquer avec le Commissariat lorsqu’ils ont des questions. Dans un sondage de janvier 2024, la plupart des titulaires de charge publique ont dit que l’accès à un conseiller était le plus gros avantage du Commissariat. Leur conseiller personnel les aide à comprendre et à suivre les règles et à respecter les exigences de la Loi en matière de déclaration. Il leur donne aussi des conseils adaptés à leur situation. Processus de conformité initiale Les conseillères et conseillers accompagnent les titulaires de charge publique principales et principaux nouvellement nommés tout au long du processus de conformité initiale. Il s’agit d’une étape cruciale qu’ils doivent franchir pour se conformer à la Loi. C’est aussi l’occasion de se familiariser avec les règles et d’aborder les problèmes potentiels. Chaque titulaire de charge publique principal fournit au Commissariat un grand nombre de renseignements personnels et financiers en remplissant un Rapport confidentiel. Leur conseiller examine ces renseignements et aide le titulaire de charge publique principal à organiser ses affaires de manière à éviter les conflits d’intérêts. Par exemple, il est possible qu’il doive cesser certaines activités extérieures ou mettre en place un filtre anti-conflits d’intérêts. Si le titulaire de charge publique principal détient des biens contrôlés (valeurs de sociétés cotées en bourse et autres actifs dont la valeur pourrait être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement), il doit les vendre ou les placer dans une fiducie sans droit de regard (s’en « dessaisir »). Le Commissariat ordonnera à son organisation de lui rembourser certains frais liés aux fiducies sans droit de regard. Les taux de remboursement sont indiqués dans un avis d’information que le Commissariat a mis à jour en février 2024. Le commissaire peut autoriser les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne sont pas ministres ou secrétaires parlementaires à conserver certains biens contrôlés. La valeur marchande totale de ces biens doit être assez basse pour ne pas poser de risque de conflit avec leurs fonctions. Après avoir maintenu à 30 000 $ l'« exemption relative à la faible valeur » pendant une dizaine d’années, en octobre 2023, le commissaire l’a doublé pour le fixer à 60 000 $. Ce montant est plus réaliste, compte tenu de l’évolution de la situation économique et de l’inflation. En octobre 2023, le Commissariat a commencé à permettre aux personnes nommées à la Régie de l’énergie du Canada de gérer certains biens différemment. La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie définit le conflit d’intérêts de manière plus large que la Loi sur les conflits d’intérêts. Cela avait été interprété pour vouloir dire que ces personnes devaient vendre leurs fonds communs de placement à capital variable et leurs fonds négociés en bourse (FNB) contenant des actions du secteur de l’énergie. Le commissaire a adopté une interprétation plus libérale. Désormais, ces personnes peuvent conserver les fonds communs de placement à capital variable, car ce sont des biens exclus​ en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Elles doivent quand même continuer à se dessaisir des FNB, qui sont des biens contrôlés en vertu de la Loi. Toutefois, elles ont maintenant la possibilité de les placer dans une fiducie sans droit de regard au lieu de les vendre. Le conseiller prépare un résumé de l’information communiquée par le titulaire de charge publique principal dans son Rapport confidentiel (ce résumé est appelé « déclaration sommaire ») et le lui remet pour examen et signature. Quand le Commissariat publie la déclaration sommaire dans le registre public, le processus de conformité initiale prend fin. On considère alors que le titulaire de charge publique principal a respecté ses obligations de déclaration initiale prévues par la Loi. Il est maintenant sur la bonne voie pour maintenir sa conformité et éviter les conflits d’intérêts. Exigences continues en matière de décl​​aration Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent informer le Commissariat de tout cadeau ou autre avantage d’une valeur égale ou supérieure à 200 $ qu’eux-mêmes ou un membre de leur famille acceptent. Il peut s’agir d’une invitation ou de billets pour assister à un événement, un repas, des services, des biens ou l’usage de biens à un tarif réduit ou sans frais. Les titulaires de charge publique et les membres de leur famille ne peuvent pas accepter de cadeaux qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été offerts pour influencer les titulaires de charge publique dans leur travail. Il existe plusieurs exceptions à cette règle. Une d’entre elles concerne les cadeaux qui sont habituellement offerts dans le cadre de la charge des titulaires de charge publique. Depuis octobre 2023, le commissaire permet aux titulaires de charge publique d’accepter, en vertu de cette exception, certains cadeaux d’une valeur égale ou inférieure à 40 $, avec un plafond annuel de 200 $ de cadeaux de ce type provenant d’une même personne. Cette nouvelle exemption s’apparente à celle prévue par le nouveau Code de déontologie des lobbyistes (2023). Les titulaires de charge publique principales et principaux informent également le Commissariat de ce qui suit : Les changements apportés au contenu de leur Rapport confidentiel, ce qu’on appelle les changements importants. Les récusations (lorsqu’ils se retirent d’une discussion, d’une décision, d’un débat ou d’un vote concernant une question pour laquelle ils pourraient se retrouver en conflit d’intérêts). Tous les titulaires de charge publique doivent se récuser s’ils ont un conflit d’intérêts, mais seuls les titulaires de charge publique principaux doivent en aviser le Commissariat.Les offres fermes d’emploi de l’extérieur et l’acceptation d’une telle offre. Si une titulaire de charge publique principale songe à accepter une offre, sa conseillère ou son conseiller peut lui dire si elle contreviendrait aux règles d’après-mandat prévues par la Loi. Depuis octobre 2023, les emplois de l’extérieur ne comprennent pas les emplois ou contrats avec des entités du secteur public fédéral autres que le Sénat ou la Chambre des communes. En 2023-2024, les titulaires de charge publique principales et principaux ont divulgué au Commissariat plus d’une vingtaine d’offres fermes d’emploi de l’extérieur et leur acceptation.Les vols privés acceptés par les ministres et les secrétaires parlementaires, les membres de leur famille, les conseillères et conseillers ministériels et le personnel ministériel. Ces derniers ne peuvent accepter des vols privés que si leurs fonctions l'exigent, dans des circonstances exceptionnelles, ou avec l'approbation préalable du commissaire. Certaines de ces informations seront rendues publiques. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent aussi procéder à un examen annuel. Chaque année, ils passent en revue leurs informations avec leur conseillère ou conseiller et les mettent à jour, le cas échéant. Conseils Le Commissariat conseille les titulaires de charge publique sur les questions susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts potentiels. Il les encourage à communiquer avec lui chaque fois qu’ils ont des questions ou des préoccupations. En 2023-2024, le nombre de demandes de conseils reçues par le Commissariat a augmenté de 8 % par rapport à la moyenne de cinq ans. Le Commissariat tente de répondre aux demandes de conseils des titulaires de charge publique dans un délai de trois jours ouvrables. En 2023-2024, il a respecté cette norme de service dans 93 % des cas, dépassant ainsi l’objectif fixé à 80 %. Pour s’assurer de la cohérence des conseils donnés aux titulaires de charge publique, le Commissariat consigne la façon dont le commissaire interprète la Loi dans le guide des pratiques internes. Il a lancé une importante mise à jour de cet outil en 2023-2024. Le Commissariat fait aussi le suivi des types de questions que les titulaires de charge publique posent pour déterminer les besoins en formation et repérer les tendances qui pourraient avoir une incidence sur sa charge de travail. Par ailleurs, le Commissariat explique, sur demande, les exigences de la Loi aux candidates et aux candidats à des postes de titulaire de charge publique. Après-mandat Après avoir quitté leurs fonctions, les ex-titulaires de charge publique doivent suivre les règles de l’après-mandat prévues par la Loi. Il y a une période de restriction de deux ans pour les ex-ministres et d’un an pour les autres ex-titulaires de charge publique principales et principaux. Pendant cette période, ces individus ne peuvent pas signer de contrat ni accepter une offre d’emploi avec une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels directs et importants pendant la dernière année de leur mandat. Depuis octobre 2023, le Commissariat exclut les entités du secteur public fédéral de la définition du terme entité dans la Loi. Par conséquent, les titulaires de charge publique principales et principaux n’ont plus besoin, par exemple, de demander une exemption, une réduction ou une annulation de leur période de restriction pour accepter un tel emploi. Le changement s’explique par le fait que le gouvernement forme une seule entité et qu’il ne peut pas y avoir de conflits d’intérêts entre ses différentes parties. 2023-2024 en chiffres The Commissioner’s Office helps public office holders understand the rules and arrange their affairs, so they can avoid conflicts of interests at every stage: when they enter public office, while they are in office, and after they leave it. Aider les titulaires de charge publique à comprendre les règles de la Loi sur les conflits d’intérêts 341 courriels décrivant les règles et les obligations ont été envoyés aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration (personnes nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions)349 courriels décrivant les règles et les obligations ont été envoyés aux titulaires de charge publique principales et principaux (personnes nouvellement nommées ou reconduites dans leurs fonctions) ​ Aider les titulaires de charge publique principales et principaux à organiser leurs affaires ​​de manière à éviter les conflits d’intérêts 305 processus de conformité initiale achevés1 241 examens annuels achevés2 767 conseils donnés778 publications dans le registre public (y compris au sujet de la conformité initiale et des obligations continues)83 % des titulaires de charge publique principales et principaux ont soumis les renseignements requis par le processus de conformité initiale à temps. Plus de la moitié du reste les ont soumis dans la semaine suivant la date limite9 filtres anti-conflits d’intérêts ont été établis49 dessaisissements de biens contrôlés (37 par la vente et 12 dans une fiducie sans droit de regard)150 ordonnances de remboursement de frais de fiducies sans droit de regard ont été émises pour un total de 790 000 $ Aider les ex-titulaires de charge publique à éviter les conflits d’intérêts après leur départ 197 rappels d’après-mandat envoyés aux ex-titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration333 rappels d’après-mandat envoyés aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux305 personnes étaient toujours visées par une période de restriction à la fin de l’exercice financier2 exemptions, annulations ou réductions d’après-mandat accordées Conseils par sujet en 2023-2024 Conseils demandés par les personnes assujeties à la Loi 2 767 ​Obligations générales 851 Changements importants 839 Obligations d’après-mandat 407 Cadeaux ou autres avantages 380 Activités extérieures 290 Demandes de conseils sur cinq ans (moyenne de cinq ans : 2 559) 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 ​1 9412 2373 3492 5012 767 Déclarations publiques des titulaires de charge publique en 2023-2024 Déclarations publiques par sujet 765 Déclarations sommaires ​271 Activités extérieures 153 Cadeaux ou autres avantages 146 Biens 103 Dettes 49 Récusations 38 Déplacements 5 Éduquer et renseigner La prévention est l’un des principaux objectifs de la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique doivent apprendre les règles afin de reconnaître les conflits d’intérêts potentiels et de prendre des mesures pour les éviter. Le Commissariat les aide à comprendre ce qu’elles et ils doivent faire – et ne pas faire – pour éviter les conflits d’intérêts. Il offre des possibilités d’apprentissage et de formation sur les règles régissant les conflits d’intérêts et les autres obligations prévues dans la Loi. Pour les aider à comprendre et à retenir les informations importantes, le Commissariat leur donne les mêmes informations plus d’une fois et de différentes manières. Peu après leur nomination, chaque titulaire de charge publique reçoit des renseignements généraux de la part du Commissariat. Ces renseignements les aident à mieux comprendre la Loi. Ils leur permettent également de mieux savoir quand s’adresser à leur conseillère ou conseiller. Le Commissariat donne également des séances éducatives et des exposés à des groupes de titulaires de charge publique. En 2023-2024, il en a donné 24, pour la plupart en ligne. Plus de 300 titulaires de charge publique y ont participé. Cela correspond au nombre de présentations offertes l’an dernier. Six de ces séances éducatives et exposés ont été présentés à : des cabinets ministériels (Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada);des organisations employant des titulaires de charge publique (Élections Canada, Investir au Canada). Les 18 autres, auxquels plus de 170 personnes ont participé, étaient destinés à des groupes de titulaires de charge publique de diverses organisations. Le Commissariat organise des séances éducatives de ce genre de manière ciblée et les offre régulièrement. Séances éducatives régulières Sujets Public cible Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts? Titulaires de charge publique principales et principaux nommés au cours des 60 derniers jours Aperçu de la Loi Titulaires de charge publique nommés au cours des 120 derniers jours Renseignements généraux Titulaires de charge publique principales et principaux nouvellement nommés Renseignements généraux Personnel ministériel En juillet 2023, le Commissariat a fait un exposé aux membres de l’équipe des nominations du Bureau du Conseil privé. Le Bureau du Conseil privé dirige les personnes susceptibles d’être nommées à des postes par le gouverneur en conseil vers le Commissariat pour en savoir plus sur la Loi et ses exigences. De plus, il informe les nouvelles et nouveaux titulaires de charge publique des séances éducatives offertes par le Commissariat. En janvier 2024, la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification, a fait un exposé devant une classe de l’Université Carleton. Parmi les étudiantes et les étudiants le trouvaient d’actuels et futurs titulaires de charge publique et praticiens de l’éthique. Toutes ces activités s’inscrivent dans le cadre du plan stratégique de communication et de mobilisation du Commissariat. Ce plan vise à répondre aux besoins des titulaires de charge publique, un des publics principaux. Les moyens prévus dans le plan sont conçus pour aider le Commissariat à leur donner rapidement l’information dont ils ont besoin et dans les formats qui leur convient. Le Commissariat accepte aussi d'offir des présentations sur demande. Sondage de 2024 auprès des titulaires de charge publique En janvier 2024, le Commissariat a sondé les titulaires de charge publique pour mieux comprendre leurs besoins. L’objectif était de savoir ce qui fonctionnait bien en matière de communication et de mobilisation avec eux. Mais le Commissariat voulait aussi savoir comment il pouvait s’améliorer. Il avait fait le même exercice en 2022. Les résultats du sondage ont confirmé l’approche du Commissariat dans des domaines tels que l'éducation et de la formation. Ils ont également montré qu’il y a des progrès à faire. Le Commissariat utilisera les résultats pour renforcer ce qui fonctionne bien et pour apporter les changements nécessaires. Par exemple, améliorer les possibilités d’éducation offertes et simplifier ses communications. Faits saillants du sondage Les titulaires de charge publique continuent d'avoir une opinion favorable du Commissariat et expriment leur satisfaction quant à leurs interactions avec lui.Une vaste majorité a continué d'être fortement d'accord que les conseillères et conseillers sont courtois et serviables et qu'ils fournissent des renseignements utiles, rapides et exacts. Ces individus mentionnent également que l'accès à un conseiller personnel est la plus grande valeur ajoutée offerte par le Commissariat.​Une grande majorité a dit que le fait de recevoir des courriels du Commissariat est plus utile que la simple consultation du site Web du Commissariat.Une petite minorité était insatisfaite quant aux règles.Les personnes ayant répondu au sondage ont exprimé qu'elles aimeraient avoir plus d'options de formation. Les réponses au sondage représentent le point de vue de toutes et tous les titulaires de charge publique, avec un niveau de confiance de 95 %. Intervenir en cas de non-conformité Le Commissariat fait respecter l’objectif de prévention de la Loi sur les conflits d’intérêts en aidant les titulaires de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Il les aide également à respecter les autres obligations prévues par la Loi, comme la déclaration de renseignements et l’organisation de leurs affaires personnelles. Toutefois, il arrive que les titulaires de charge publique contreviennent à la Loi. Les raisons sont multiples, et certaines sont indépendantes de la volonté de la personne concernée. Il est rare qu’une personne ignore délibérément ses obligations en vertu de la Loi ou qu’elle refuse de coopérer avec le Commissariat. Si une personne qui est titulaire de charge publique ne se conforme pas à la Loi, sa conseillère ou son conseiller au Commissariat travaille avec elle pour la remettre sur la bonne voie. De plus, le Commissariat aide les ex-titulaires de charge publique principales et principaux à respecter les règles d’après-mandat prévues par la Loi. Ils peuvent appeler le Commissariat pour des conseils sur l’après-mandat à tout moment après avoir quitté leurs fonctions publiques, même des années plus tard. Comme les titulaires de charge publique principales et principaux ne sont pas tenus de l’informer des nouveaux emplois qu’ils acceptent, le Commissariat scrute les sources d’information publique sur leurs activités professionnelles. S’il repère un risque de conflit d’intérêts, le Commissariat leur offre des conseils. Quand il intervient, le Commissariat parvient généralement à résoudre les problèmes de non-conformité. Sinon, il peut recourir à certains mécanismes d’application, selon les circonstances. Pén​alités La Loi prévoit des délais pour fournir des renseignements au Commissariat, ainsi que des pénalités en cas de non-respect de ces délais. En vertu des articles 52 et 53 de la Loi, le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu’à 500 $ en cas de non-respect, dans les délais fixés, de certaines exigences de déclaration. Les pénalités sont inscrites dans le registre public. Ordonnances Selon l’article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner aux titulaires de charge publique de prendre d’autres mesures pour assurer la conformité à la Loi. Les ordonnances visent notamment la production de documents pour l’examen annuel, le dessaisissement de biens contrôlés ou l’arrêt d’activités interdites. Ces ordonnances sont inscrites dans le registre public. Enquêtes Le commissaire peut enquêter sur une personne qui est titulaire de charge publique s’il soupçonne cette dernière d’avoir contrevenu à la Loi. (On appelle « études » les enquêtes menées en vertu de la Loi.) Suivant l’article 44 de la Loi, le commissaire peut lancer une étude à la demande d’une ou d’un parlementaire qui fournit des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. Le Commissariat a reçu six demandes d’étude provenant de membres de la députation en 2023-2024. En vertu de l’article 45 de la Loi, le commissaire peut procéder à une étude de son propre chef s’il a des motifs de croire qu’une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a enfreint les règles. Il peut décider de lancer une étude en vertu de l’article de la Loi en fonction d’informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes déposées par le public. Le Commissariat a reçu 11 demandes d’étude de la part de membres du public en 2023-2024. Une fois l’étude terminée, le commissaire en fait rapport publiquement. Les rapports d’étude sont affichés sur le site Web du Commissariat, ainsi que dans le registre public. Si le commissaire décide de mettre fin à une étude lancée en vertu de l’article 44 de la Loi, il publie un rapport d’interruption. Toutefois, lorsqu’il met fin à une étude lancée en vertu de l’article 45, il n’est pas tenu de produire un rapport. Le commissaire fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre. Le Commissariat n’a publié aucun rapport d’étude en 2023-2024. En date du 31 mars 2024, il y avait deux études en cours. Renvois du commissaire à l'intégrité du secteur public Le commissaire à l’intégrité du secteur public peut renvoyer une affaire au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Quand le commissaire est saisi d’un renvoi, il est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qu’une étude ait été lancée ou non. En 2023-2024, le Commissariat n’a publié aucun rapport sur des renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public. Dossiers Le Commissariat reçoit parfois de l’information selon laquelle quelqu’un aurait contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts. Cette information peut venir d’un parlementaire, de reportages dans les médias ou de plaintes de membres du public. Le Commissariat peut alors ouvrir un dossier. Puis, il procède à un examen préliminaire. Il arrive que l’examen préliminaire donne lieu à une étude. Si le Commissariat estime qu’une étude n’est pas justifiée, il ferme le dossier. 2023-2024 en chiffres Pénalités Deux pénalités de 200 $ ont été payées pour défaut de déclarer un changement important.Deux pénalités de 250 $ ont été payées pour défaut de déclarer un changement important. Dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat) Total des dossiers : 19 En cours : 3Fermés sans étude : 16Fermé à la suite de la publication d'un rapport : 0​ Survol des dossiers Sujet de chaque dossier Ministre et secrétaire parlementaire ou ex-ministre et ex-secrétaire parlementaire 7 Titulaire ou ex-titulaire de charge publique 11 Personne non visée par la Loi 1 Source des dossiers Député(e) 6 Commissariat à l’intégrité du secteur public 0 Médias 2 Membre du grand public 11 Au sein du Commissariat 0 Nature de la préoccupation* Favoriser des intérêts personnels (paragraphe 6(1) de la Loi) 10 Devoir de récusation (article 21) 6 Règles d’après-mandat (articles 33 à 35) 0 Influence (article 9) 8 Traitement de faveur (article 7) 1 Voyage en avion privé (article 12) 0 Activités interdites (article 15) 2 Déclaration publique (article 25) 3 Renseignements d’initiés (article 8) 0 Cadeaux et autres avantages (article 11) 1 Changements importants (article 22) 0 *Un dossier peut porter sur plus d’une préoccupation Rapports au parlement Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doit faire rapport au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux questions du Parlement. Il présente ses rapports au nom de la population canadienne directement au Parlement, plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Il confirme ainsi son indépendance en tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes. Au plus tard le 30 juin, le commissaire présente un rapport annuel sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts à la présidence de la Chambre des communes et du Sénat, pour dépôt. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires au sujet de rapports et d’autres activités en vertu de la Loi et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il a envoyé trois communiqués en 2023-2024. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (ETHI) a la responsabilité de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi. En 2023-2024, le commissaire et d’autres cadres supérieures du Commissariat ont comparu à six reprises devant le comité ETHI. Comparutions devant le comité ETHI Sujet Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique​​ Date Le 12 mai 2023 Témoins Sandy Tremblay, directrice, Gestion corporative,et Melanie Rushworth, directrice, Communications, sensibilisation et planification​ Sujet Nomination de l’Hon. Navdeep Bains au poste de chef des affaires corporatives chez Rogers Communications Date Le 20 juin 2023 Témoin Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité Sujet Séance d’information avec le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthiquentérim Date Le 18 septembre 2023 Témoins Commissaire Konrad von Finckensteinet Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité​ Sujet Séance d’information sur les rapports annuels et autres rapports du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Date Le 16 octobre 2023 Témoins Commissaire Konrad von Finckenstein(l’ex-commissaire Mario Dion a aussi comparu) Sujet Séance d'information avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Date Le 30 janvier 2024 Témoins Commissaire Konrad von Finckensteinet Lyne Robinson-Dalpé, directrice, Conseils et conformité​ Sujet Décision de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de ne pas déclencher une enquête criminelle en lien avec l'affaire SNC-Lavalin Date Le 21 mars 2024 Témoins Commissaire Konrad von Finckensteinet Michael Aquilino, conseiller juridique(l’ex-commissaire Mario Dion a aussi comparu) Par souci de transparence La transparence, c’est comme une fenêtre qui permet de voir comment les choses fonctionnent. Il s’agit d’un pilier de la Loi sur les conflits d’intérêts et, en fait, de tous les régimes de conflits d’intérêts efficaces. Ultimement, elle permet de promouvoir la confiance dans le processus décisionnel du gouvernement. Les titulaires de charge publique doivent non seulement suivre les règles prévues dans la Loi, mais doivent aussi être perçus comme le faisant. En constatant comment les choses fonctionnent, les Canadiennes et Canadiens peuvent avoir la certitude que le gouvernement fait ce qu’il est censé faire. Pour que le gouvernement rende des comptes, le Parlement et la population doivent avoir accès à des informations claires, précises et à jour. La transparence est intégrée à la Loi par le biais de ses exigences en matière de communication et de déclaration publique. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent fournir au commissaire des informations sur leurs intérêts financiers, leurs relations personnelles et d’autres facteurs susceptibles d’influencer leur prise de décision. Registre public Certaines de ces informations sont rendues publiques. La Loi exige que le commissaire tienne un registre public. Ce registre, dans lequel on peut faire une recherche, contient toutes les informations sur les titulaires de charge publique que le commissaire est autorisé à rendre publiques. Les informations des titulaires de charge publique principales et principaux demeurent dans le registre jusqu’à la fin de leur période de restriction d’une année ou deux, selon les règles d’après-mandat prévues par la Loi. Par la suite, les informations ne sont plus disponibles auprès du Commissariat. Communications publiques Le Commissariat vise également la transparence dans ses communications publiques. La Loi l’oblige à garder certaines informations confidentielles, comme ses interactions privées avec les titulaires de charge publique. Toutefois, il partage le plus d’informations qu’il peut, et de différentes façons. Par exemple, le Commissariat publie de l’information sur son site Web et les médias sociaux, et répond aux demandes d’information de la part des médias et du public. Le Commissariat se sert des médias sociaux pour suivre les conversations sur l’éthique, et pour diffuser de l’information sur ses activités et le registre public. Ses messages visent à renseigner ses publics secondaires, c’est-à-dire les médias, les universitaires, les praticiennes et praticiens nationaux et internationaux de l’éthique et toutes autres personnes qui s’intéressent aux activités du Commissariat. Il communique autrement avec les titulaires de charge publique. Lorsque le Commissariat répond aux demandes de renseignements des médias et du public, il donne le plus d’informations possible au sujet du fonctionnement de la Loi. Il ajoute aussi des liens vers le registre public, au besoin. Le Commissariat répond uniquement aux courriels qui lui sont adressés directement et non à ceux dont il est simplement mis en copie. Le Commissariat vise un délai de quatre heures pour répondre aux questions des médias, et un délai de 10 jours ouvrables pour celles du public, au moins dans 80 % des cas. En 2023-2024, il a respecté ces normes de service dans 96 % des cas pour les questions des médias et 91 % pour celles du public. Le Commissariat est également transparent quant à ses activités. En effet, le Commissariat publie des rapports statistiques trimestriels qui montrent, par exemple, combien de fois il a répondu aux demandes de conseils des titulaires de charge publique, et ce qu’il fait en matière d’éducation. Ces rapports comprennent aussi les statistiques sur la manière dont il respecte ses normes de service. 2023-2024 en chiffres Registre public Près de 1 300 entrées publiées, ce qui correspond à la moyenne de cinq ans.Plus de 120 000 pages du registre public ont été consultées, soit une augmentation de 40 % par rapport à l’an passé. Site Web 51 000 nouveaux utilisateurs et utilisatrices, soit une augmentation de 22 % par rapport à l’an passé.200 000 pages ont été consultées, soit une augmentation de 35 % par rapport à l’an passé. Quelque 59 % des consultations du site Web du Commissariat découlaient d’une recherche sur Internet. On peut en déduire que les gens s’intéressent au travail du Commissariat et ont voulu accéder au site Web de leur plein gré.Les courriels, les publications dans les médias sociaux et les avis aux médias ont guidé la majeure partie du reste des utilisateurs au site Web. Médias sociaux Augmentation de 8 % du nombre de personnes abonnées au compte X du Commissariat, pour un total de 4 284.Le Commissariat a publié 30 % moins de messages sur X que l’an passé.​Le nombre de personnes abonnées sur LinkedIn est passé de 35 à 599. Demandes de renseignements du public Le Commissariat a reçu plus de 3 100 courriels et appels téléphoniques de la part de membres du public. Demandes de renseignements des médias Le Commissariat a reçu plus de 140 demandes des médias et y a répondu, ce qui représente une augmentation de 23 %.Près du tiers de ces demandes ont donné lieu à un article ou à une mention dans les médias sociaux. 50 % des demandes étaient des questions sur une ou un titulaire de charge publique ou sur une députée ou un député en particulier, ou sur le statut de son dossier.42 % des demandes étaient des questions générales sur le rôle et le mandat du Commissariat.8 % portaient sur les rapports d’enquête. Deux entrevues ont été accordées aux médias.​ Liens avec les autres Dans le cadre de sa vision, sa mission et son mandat, le Commissariat partage de l’information, de l’expertise et des pratiques exemplaires par l’intermédiaire d’organisations du Canada et d’autres pays. À l'échelle natio​nale Le Commissariat continue de coordonner la mise en commun de renseignements au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts. Le Réseau se compose de commissaires aux conflits d’intérêts du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Le commissaire, l’avocate générale principale et la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification ont assisté à la réunion annuelle du Réseau en septembre 2023. Le commissaire aux conflits d’intérêts de la Nouvelle-Écosse, Joseph P. Kennedy, a été l’hôte de cette réunion à Halifax. Le commissaire a également participé en ligne à la réunion semestrielle du Réseau en mars 2024. En décembre, le Commissariat a accueilli des stagiaires de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant du Québec. À l'échelle internationale Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales d’éthique : Le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP), une organisation qui regroupe des institutions publiques de l’Organisation internationale de la Francophonie s’occupant d’éthique et de codes de déontologie.Le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), organisation établie aux États-Unis qui réunit des praticiennes et praticiens en éthique gouvernementale. Activités du RFEDP en 2023-2024 : La directrice de Conseils et conformité a continué de siéger au Bureau du RFEDP.Le Commissariat est membre d’un groupe de travail sur les pratiques exemplaires, qui est toujours actif.Le Commissariat a également travaillé avec le RFEDP sur un projet de partenariats avec les universités pour la recherche sur divers sujets.En juin, la directrice a prononcé une allocution à l’École de printemps en études parlementaires : Éthique et déontologie, à l’Université du Luxembourg.En juillet, la directrice a prononcé une allocution à la 48e session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie à Tbilissi, en Géorgie.En octobre, le commissaire, la directrice des Conseils et de la conformité ainsi que la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification ont assisté à l’assemblée générale annuelle du RFEDP à Québec. Activités du COGEL en 2023-2024 : En décembre, le commissaire et plusieurs autres représentantes et représentants du Commissariat ont assisté à la conférence 2023 du COGEL, à Kansas City, au Missouri. La directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification faisait partie du comité responsable du programme pour la conférence, et a animé des groupes de discussion sur les données et l’IA générative et sur la collaboration universitaire.La gestionnaire, Planification et analyse stratégiques, qui copréside le Comité de l’équité, de la diversité et de l’inclusion du Commissariat, a animé une discussion libre sur l’équité, la diversité et l’inclusion. La gestionnaire a également pris part à un groupe de discussion sur la planification stratégique. Autres activités de sensibilisation à l’échelle internationale : Présence au Forum mondial de 2024 sur l'intégrité et la lutte contre la corruption [lien en anglais seulement] de l’Organisation de coopération et de développement économiques. (Mars 2024)Présentation au 15e Colloque parlementaire canadien à Ottawa. (Mars 2024)Réunion avec Sécurité publique Canada pour discuter de leur travail en cours sur les options pour établir un registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (RTMIE). (Décembre 2023)Rencontre avec une délégation du Vietnam. (Novembre 2023)Réunion avec les membres de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. Les membres travaillent à la mise sur pied d’un organisme d’éthique qui introduirait des normes unifiées en matière d’éthique et de transparence dans les institutions de l’Union européenne. (Novembre 2023)Contribution à la réponse d’Affaires mondiales Canada à un questionnaire de l'Anti-Corruption and Transparency Experts Working Group [lien en anglais seulement], de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique. Le questionnaire portait sur la façon dont la Coopération a mis en oeuvre ses principes anticorruption [lien en anglais seulement]. (Mai 2023) Gérer le commissariat Une équipe de 53 personnes appuie le commissaire. Cette équipe est formée de spécialistes en conformité, droit, communications, gestion de l’information et de la technologie, enquêtes, relations avec le Parlement et d’autres domaines. L’équipe gère activement les tâches quotidiennes liées à l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. De plus, elle s’assure que les processus et structures sont en place pour appuyer l’application de ces deux régimes. Le commissaire donne au Commissariat une orientation générale et prend les décisions qui requièrent son avis et son approbation. Le commissaire travaille étroitement avec d’autres membres du Comité de la haute direction du Commissariat. Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique L’hon. Konrad von Finckenstein, C.M., c.r.,commissaire Conseils et conformité​ ​ Lyne Robinson-Dalpé,directrice Enquêtes et services juridiques Martine Richard,avocate générale principale Communications, sensibilisationet planification Melanie Rushworth,directrice Gestion corporative Sandy Tremblay,directrice Le poste de commissaire est resté vacant pendant la majeure partie des cinq premiers mois de l’exercice financier, à la suite de la démission du dernier commissaire, Mario Dion, en février 2023. L’avocate générale principale, Martine Richard, a été commissaire par intérim du 28 mars au 19 avril 2023. Le 30 août, Konrad von Finckenstein a été nommé commissaire pour un mandat de six mois. Il a ensuite été nommé pour un mandat de sept ans, amorcé le 5 mars 2024. Pendant que le poste était vacant, le Commissariat a continué à faire ce qu’il fallait pour remplir son mandat. Par exemple, il a conseillé les titulaires de charge publique, donné des séances éducatives et des formations, tenu à jour le registre public et répondu aux demandes de renseignements. Le Comité de la haute direction pouvait donner des directives, au besoin. De plus, le Commissariat a poursuivi ses efforts pour se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la Loi canadienne sur l’accessibilité. Sans commissaire, toutefois, il y a certaines tâches que le Commissariat ne pouvait faire. Par exemple, il ne pouvait pas émettre d’ordonnances de remboursement pour les frais de fiducies sans droit de regard ni décider d’enquêter sur les affaires portées à son attention. La priorité du commissaire von Finckenstein était de traiter les dossiers en attente nécessitant l’approbation du commissaire. Il s’est ensuite assuré que le Commissariat pourrait fonctionner pleinement en l’absence d’un commissaire à l’avenir, en déléguant davantage de pouvoirs aux membres du Comité de la haute direction. L’amélioration de l’efficacité administrative du Commissariat a également été une priorité. Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour remplir son mandat, le Commissariat a lancé cinq processus de dotation en 2023-2024. Le roulement de personnel a diminué, car seulement deux membres du personnel ont quitté le Commissariat. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2023-2024 sont énoncés à l'annexe. Questions juridiques Il arrive parfois que les décisions du commissaire dans les enquêtes soient contestées devant les tribunaux. Le règlement de ces affaires peut contribuer à clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Il y avait une affaire judiciaire en cours en 2023-2024. Démocratie en surveillance a demandé à la Cour d’appel fédérale de revoir les conclusions de l’ex-commissaire Mario Dion dans le Rapport Trudeau III de 2021. Il avait conclu que le premier ministre Justin Trudeau n’avait pas contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts lorsque le gouvernement a choisi l’organisme UNIS (WE Charity) pour administrer un programme lié à la COVID-19, même si quelques membres de sa famille travaillaient étroitement avec l’organisme UNIS pour certains projets. Le commissaire avait déterminé que le champ d’application de la Loi se limitait aux conflits d’intérêts réels ou potentiels. Le simple fait de se trouver dans une situation qui ressemble à un conflit ne suffit pas à contrevenir aux règles. Dans son avis de demande à la Cour, Démocratie en surveillance a souligné des erreurs de droit et de fait que le commissaire aurait commises. Selon l’organisme, le commissaire aurait eu tort de conclure que la définition de conflit d’intérêts dans la Loi exclut l’apparence de conflit d’intérêts, et il se serait trompé en concluant que M. Trudeau n’était pas ami avec les cofondateurs de l’organisme UNIS. Démocratie en surveillance a également réclamé une copie certifiée de tous les documents que le commissaire a examinés au cours de son enquête (le « dossier certifié du tribunal »). En répondant au nom du commissaire, le procureur général du Canada s’est opposé à cette demande au motif que l’article 66, n’autorise pas les types de motifs de révision que Démocratie en surveillance a soulevés. L’article 66 est la disposition privative de la Loi, soit une disposition qui vise à limiter ou exclure le contrôle judiciaire des décisions. Dans une requête en radiation de l’avis de demande, le procureur général du Canada a également écrit que l’article 66 ne permet pas à la Cour de contrôler les erreurs de droit et de fait alléguées. Le juge qui a entendu cette requête a décidé qu’il reviendrait à la formation chargée de l’audience, qui décidera du bien-fondé de la demande de Démocratie en surveillance d’examiner la question relative à l’article 66, afin de clarifier l’importante question de l’interprétation et de l’application des dispositions privatives (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2022 CAF 208). Démocratie en surveillance a présenté une requête particulière pour obtenir le dossier certifié du tribunal. Le procureur général a maintenu son objection, notant qu’une grande partie des documents étaient confidentiels. Dans une deuxième décision, le juge a écrit que le commissaire ne devrait pas être tenu de produire des documents confidentiels à l’appui d’un motif que la Cour pourrait ne pas être autorisée à examiner en raison de l’article 66 (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2023 CAF 39). Le juge a donc décidé que la Cour procéderait en deux étapes. À l’étape 1, la formation complète de la Cour déterminera comment l’article 66 s’applique à l’affaire. Si la Cour détermine que l’article 66 s’applique, elle pourra rejeter la demande de Démocratie en surveillance.Si elle détermine qu’une partie ou la totalité des motifs sont recevables, elle pourra passer à l’étape 2 et examiner la demande sur le fond. La Cour d’appel fédérale a entendu l’étape 1 le 24 mars 2024. Elle n’a toujours pas rendu de décision. Annexe : résumé des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2022-2023 2023-2024Concordance avec les résultats dugouvernement du CanadaDépensesréelles Budgetprincipal ​Total desautorisations Dépensesréelles Application de la Loi sur les conflitsd’intérêts et du Code régissant les conflitsd’intérêts des députés6 7697 4217 4216 875​Affaires gouvernementalesContributions aux régimes de prestation du personnel 812912912839 ​Dépenses totales7 5818 3338 3337 714 ​Plus : coût des services reçus à titre gracieux1 133N/AN/A1 017 Coût net pour l'organisme8 7148 3338 3338 731 Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. La présidence de la Chambre des communes examine le budget et le transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport. Les chiffres qui figurent dans le présent résumé n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettre de dépôt Monsieur le Président, J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)a)(vii) du Règlement de la Chambre des communes. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim​, L’honorable Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r. Message du commissaire J’ai le plaisir de faire rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés en 2022‑2023. Au cours de l’année, le Commissariat a mis davantage l’accent sur l’éducation et la formation. Il a commencé à mettre en œuvre un plan stratégique de communication et de mobilisation qui comprend des moyens de mieux cerner les besoins des députées et députés pour accroître l’efficacité de ses activités de communication et de sensibilisation. Les mesures du plan aident le Commissariat à fournir aux députées et députés les renseignements dont ils ont besoin, au moment opportun et de la bonne manière, afin qu’ils puissent gérer efficacement les questions liées aux conflits d’intérêts. Le Commissariat a également continué à leur donner des directives et des conseils confidentiels. Le Commissariat a exercé son mandat en 2022-2023 par l’intermédiaire de ces mesures et d’autres initiatives. Puisque j’occupe mes fonctions depuis septembre 2023 seulement, tout ce qui est déclaré ici a été accompli sous la direction précédente. Bien entendu, cela est attribuable aux efforts du personnel du Commissariat. C’est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et j’ai hâte d’aider le Commissariat à poursuivre son travail. Le Code et la Loi sur les conflits d’intérêts sont d’importants outils de responsabilisation qui aident à prévenir l’utilisation d’une charge publique à des fins personnelles tout en favorisant la transparence. Je mettrai à profit mon expérience et mon jugement afin de les appliquer. Notre vision Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein de la population, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement. Notre mission Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et les titulaires de charge publique fédérale, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts.​ Nos intervenantes et intervenants Les personnes administrées sont les intervenants principaux du Commissariat. Ce sont les personnes visées par les régimes de conflits d’intérêts qu’il applique. Les intervenants comprennent aussi le Parlement, les universitaires, les spécialistes de l’éthique et d’autres personnes ayant un intérêt dans ce domaine, les médias et le grand public. Le présent rapport aborde donc tous les groupes d’intervenantes et d’intervenants, mais porte principalement sur les représentantes et représentants élus qui sont visés par le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. En octobre 2022, le Commissariat a sondé les députées et les députés. L’objectif était d’améliorer les communications et de s’engager auprès d’eux afin qu’ils comprennent comment se conformer au Code. Le sondage était confidentiel et anonyme. Les résultats ont été analysés et les conclusions principales leur ont été communiquées. Les rapports statistiques trimestriels​ du Commissariat montrent les fluctuations dans le nombre de députées et députés tout au long de l’année. Le graphique suivant est un aperçu des membres de la députation au 31 mars 2023. ​ Députées et députés333 Députées et députés qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires ​256 ​​Ministres* 39 Secrétaires parlementaires*38​ *Aussi visés par la Loi sur les conflits d'intérêts Nos réalisations​ Activités principales Rapports au Parlement​​Présenter des rapports au Parlement et témoigner devant ses comités​​Conformité​Aider les personnes administrées à se conformer aux régimes de conflits d'intérêts et à demeurer conformes​Directives et conseilsFournir aux personnes administrées des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situationÉducation et sensibilisationAider les personnes administrées à comprendre leurs obligations aux termes des régimesApplication du Code​Appliquer les dispositions pertinentes des régimes relativement aux enquêtes et à d'autres exigences​​Communications publiquesRenseigner et informer les personnes administrées, les médias et le grand public​Collaboration et pratiques exemplairesÉchanger des informations avec des homologues au Canada et à l'étranger Rapports au parlement Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doit faire rapport au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux demandes du Parlement. Il présente ses rapports au nom de la population canadienne directement au Parlement, plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Il confirme ainsi son indépendance en tant que haut fonctionnaire de la Chambre des communes. Le commissaire envoie ses rapports produits en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés à la présidence de la Chambre des communes, qui les dépose à la Chambre. Le commissaire fait rapport à la Chambre des communes de ses enquêtes menées en vertu du Code. Le commissaire envoie une liste des déplacements parrainés en vertu du Code à la présidence de la Chambre des communes au plus tard le 31 mars de chaque année. Selon le paragraphe 15(1) du Code, un déplacement parrainé est un déplacement d’une valeur supérieure à 200 $ qui n’est pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députés eux-mêmes. La Liste des déplacements parrainés 2022 a été déposée à la Chambre des communes le 30 mars 2023. Elle montrait que les déplacements parrainés acceptés par les députées et députés commençaient à revenir à des niveaux d’avant la pandémie. Après avoir accepté uniquement sept déplacements parrainés pour eux-mêmes et leurs invités dans chacune des deux années précédentes, les députées et les députés en ont accepté 55 en 2022. Avant le 30 juin de chaque année, le commissaire doit soumettre un rapport annuel sur l’application du Code à la Chambre. Le Commissariat ne peut pas soumettre le rapport en l’absence d’une ou d’un commissaire. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires lorsqu’il publie des rapports en vertu du Code et en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts et des avis consultatifs. Il en a envoyé 10 en 2022‑2023. C’est le Comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre des communes qui est responsable du Code. En 2022‑2023, le Comité n’a pas invité l’ancien commissaire Mario Dion à témoigner.​ Changements apportés au Code En vertu de l’article 33 du Code, tous les cinq ans, le Comité permanent de la procédure des affaires de la Chambre des communes doit procéder à l’examen des dispositions du Code et de son application, et présenter un rapport à la Chambre. Le 21 juin 2022, le Comité a fait rapport à la Chambre de son examen du Code amorcé en février de la même année. Le 30 mars 2023, la Chambre a approuvé le rapport du Comité, et ses 13 recommandations sont entrées en vigueur, modifiant ainsi le Code. Le Commissariat a immédiatement entrepris la planification d’une série de projets pour mettre en œuvre ces modifications. Il fera le point sur ces projets dans son rapport annuel ayant trait au Code de 2023-2024.​ Conformité En appui à sa mission d’assurer le respect intégral des régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, le Commissariat consacre la plupart de ses ressources à aider les personnes administrées à respecter les règles. Les employées et employés de la division Conseils et conformité aident les députées et les députés à se conformer au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ils leur donnent l’information dont ils ont besoin pour comprendre les règles et les mesures à prendre pour s’y conformer, ainsi que des directives et des conseils confidentiels. Ces directives reposent parfois sur des avis juridiques préparés par la division Enquêtes et services juridiques. Pour répondre aux exigences sur la transparence du Code, le Commissariat publie dans le registre public certains renseignements fournis par les députés. Le Commissariat guide les membres de la députation en leur donnant des conseils sur les situations qui pourraient entraîner des conflits d’intérêts réels ou potentiels. Il les encourage aussi à consulter le Commissariat s’ils ont des questions ou des inquiétudes. Les conseillères et conseillers les orientent en fonction des faits qui leur sont fournis et, au besoin, en consultation avec le commissaire. Ces conseils tiennent parfois compte de précédents confirmés par le commissaire. Le Commissariat offre des séances éducatives aux députées et députés au sujet de la façon de se conformer au Code. De plus, il offre de la formation annuelle aux membres de la députation qui sont ministres ou secrétaires parlementaires afin de les aider à cerner les conflits d’intérêts potentiels. À la suite des modifications de mars 2023 au Code, les députées et députés devront participer à une formation obligatoire après leur élection. Le Commissariat les contacte dans les trois jours suivant la parution de leur élection ou de leur réélection dans la Gazette du Canada ou plus tôt s’ils communiquent avec le Commissariat. Le contact est gardé tout au long de leur mandat.​ ​Comment le Commissariat aide-t-il les députées et députés à se conformer au Code? En les conseillant au besoin866 conseilsEn publiant leurs renseignements publics à déclarer dans le registre public468 publications​En communiquant avec eux chaque année183 examensEn veillant à ce qu'ils complètent le processus de conformité initiale83 processusEn communiquant avec eux à la suite de leur élection1 communication Processus de conformité initiale Les députées et députés doivent compléter un processus de conformité initiale en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Cela veut dire qu’ils doivent donner certains renseignements au Commissariat. Lorsqu’ils divulguent leurs renseignements, les conseillères et conseillers les aident à aborder les problèmes potentiels. Les conseillers les aident aussi à apprendre les règles. Une fois le processus achevé, les députés peuvent plus facilement se conformer au Code. Bien évidemment, ils peuvent demander conseil au Commissariat en tout temps. La conformité initiale est un processus en deux étapes. La première étape débute peu après une élection générale ou une élection partielle, à la suite de la parution de l’annonce de l’élection ou de la réélection de la députée ou du député dans la Gazette du Canada. Elle ou il dispose de 60 jours pour remettre au commissaire une déclaration confidentielle​ qui comprend ses renseignements ainsi que ceux de sa conjointe ou son conjoint et de ses enfants à charge. Une conseillère ou un conseiller du Commissariat passe en revue la déclaration et conseille la députée ou le député sur les mesures à prendre pour se conformer au Code. Des mesures précises peuvent être recommandées pour prévenir les conflits d’intérêts. Un sommaire des renseignements est ensuite préparé pour examen et signature par la députée ou le député. La deuxième étape commence lorsque la députée ou le député reçoit son sommaire. Elle ou il dispose de 60 jours pour l’examiner et le retourner dûment signé. Le Commissariat verse alors le sommaire au registre public​. Le processus de conformité initiale prend fin lorsque les renseignements sont versés. Le Commissariat tient un Rapport d’étape de la conformité des députées et députés​ qui indique où ils en sont dans le processus de conformité initiale. Une fois le processus de conformité initiale achevé, les membres de la députation sont sur la bonne voie pour éviter les conflits d’intérêts pendant leur mandat. Bien évidemment, ils peuvent demander des conseils confidentiels au Commissariat en tout temps. Certains processus peuvent avoir été lancés au cours d’un exercice et terminés au cours de l’exercice suivant.​ Processus de conformité initiale pour les députées et députés Aider les nouvelles députées et les nouveaux députés à respecter le CodeInformerLe Commissariat envoie à chaque membre de la députation un courriel ou une lettre lui expliquant les règles et ce qu'elle ou il doit faire.​SoumettreLe ou la député(e) doit soumettre une déclaration énumérant notamment ses biens, ses dettes et son revenu, dans les 60 jours.ExpliquerUne conseillère ou un conseiller examine la déclaration et appelle le ou la député(e) pour discuter de son dossier.SignerLa conseillère ou le conseiller lui envoie un courriel ou une lettre pour lui indiquer les mesures supplémentaires à prendre et inclut un sommaire de déclaration à signer, dans les 60 jours​.FinaliserLe ou la député(e) signe le sommaire et prend les mesures supplémentaires nécessaires.(83 processus de conformité initiale achevés)Le processus est achevé lorsque les renseignements sont versés au registre public. Exigences co​nt​inues en matière de déclaration Achever le processus de conformité initiale en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés n’est que la première étape. Les députées et députés doivent aussi respecter d’autres exigences en matière de déclaration pendant leur mandat. Par exemple, ils doivent signaler au Commissariat tout changement aux renseignements fournis dans leur sommaire, dans les 60 jours suivant le changement. Ces « changements importants » peuvent inclure l’achat ou la vente d’une maison ou d’une voiture, l’obtention d’un prêt ou le remboursement d’un prêt, ou la création de nouveaux liens entre des entités gouvernementales et leurs parents ou amis. Lorsque les députées et les députés déclarent ces renseignements au Commissariat, les conseillères et conseillers peuvent les aider à prévenir les conflits d’intérêts. Il se peut qu’ils doivent également modifier leur sommaire. Exigences continues en matière de déclaration Examen annuel 183 ​​examens annuels lancés et 103 reçusChangements importants Cadeaux et autres avantages Déplacements parrainés Déplacements parrainés pour une valeur de 422 015,79 $ au cours de l'année civile 2022Intérêts personnels Registre public Le Commissariat tient un registre public​ interrogeable contenant des renseignements sur les personnes administrées que le commissaire est autorisé à rendre publics. Le registre public est une base de données interrogeable à laquelle les personnes administrées, les médias, les membres du public, les gouvernements et les spécialistes de l’éthique du monde entier accèdent fréquemment. En 2022-2023, il y a eu plus de 1 400 publications dans le registre public pour toutes les personnes administrées, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. Toujours en 2022‑2023, il y a eu plus de 80 500 consultations du registre public, ce qui représente une hausse d’environ le tiers par rapport à l’année précédente. Au cours des dernières années, il y a eu une hausse généralisée du nombre de visites du registre public, dont une augmentation en flèche au cours du premier et du dernier trimestre de 2022‑2023. Dans ses communications publiques, le Commissariat a attiré l’attention sur le registre public dans un effort de transparence. Cette augmentation constante du nombre de visites témoigne d’un intérêt et d’une connaissance accrus du mandat du Commissariat et des régimes qu’il applique. Qu'ont déclaré les députées et les députés en 2022-2023?​ 2022-2023Sommaires de déclaration250Changements importants108Déplacements parrainés (année civile)58Cadeaux et autres avantages51Intérêts personnels1 Directives et conseils La prévention est l’un des principaux objectifs du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Les députées et les députés doivent se familiariser avec les règles afin de reconnaître les conflits d’intérêts potentiels et de prendre des mesures pour les éviter. Le Commissariat guide les députées et députés en leur donnant des conseils sur les situations qui pourraient entraîner des conflits d’intérêts réels ou potentiels. Il les encourage aussi à consulter le Commissariat s’ils ont des questions ou des inquiétudes. Les conseillères et les conseillers leur donnent des conseils en fonction des faits qui leur sont fournis. Ces conseils tiennent parfois compte de précédents confirmés par le commissaire ou sont le résultat d’une consultation avec le commissaire. Ce dernier passe en revue tous les conseils qui sont destinés aux députées et députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires. En 2022‑2023, le Commissariat a répondu à plus de 850 demandes de conseils provenant de députées et députés, soit 43 % de plus que l’année précédente. Bon nombre de ces demandes concernaient les cadeaux. Le Commissariat s’assure que les conseils confidentiels qu’il donne aux députées et députés sont clairs et constants. Les conseils dépendent des circonstances personnelles, donc il est fort possible qu’ils diffèrent dans des cas qui semblent pourtant semblables. Le Commissariat assure la constance en inscrivant les interprétations du Code faites par le commissaire dans le guide des pratiques internes, que les conseillères et les conseillers peuvent consulter, et en ajoutant aux dossiers les demandes des députées et députés. Le Commissariat assure le suivi des types de conseils demandés afin de pouvoir cerner les tendances qui pourraient avoir une incidence sur sa charge de travail et définir les besoins en formation.​ Quelles questions les députées et les députés nous ont-ils posées?​ 2022-20232021-2022Changements importants272255Obligations générales199220Cadeaux et autres avantages33782Lettres d'appui et financement5848 Éducation et sensibilisation Les députées et députés sont des intervenants principaux du Commissariat. L’un des objectifs stratégiques est d’accroître la confiance des intervenants principaux dans le Commissariat et la crédibilité de ce dernier à leurs yeux. L’idée, c’est qu’ils deviennent des alliés plus solides dans l’exécution du mandat du Commissariat et qu’ils soient en mesure de gérer efficacement les questions liées aux conflits d’intérêts. Selon l’article 32 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le commissaire a aussi le mandat de renseigner les membres de la députation et le grand public sur son rôle et le Code. En 2022‑2023, le Commissariat a commencé à mettre en œuvre un plan de communication et mobilisation en vue de réaliser cet objectif. Ce plan comprend des moyens pour mieux comprendre les besoins des différents publics cibles du Commissariat afin d’améliorer l’efficacité de ses activités de communications et de sensibilisation. Les députées et députés font partie du principal public cible. Le Commissariat utilise donc des moyens différents pour les joindre que les moyens utilisés pour les médias, les universitaires, les intervenants nationaux et internationaux, par exemple. Les moyens prévus dans le plan aident le Commissariat à donner aux députées et députés l’information dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin et de la manière qui leur convient le mieux. De temps à autre, le Commissariat publie des avis consultatifs conformément au paragraphe 26(4) du Code pour aider les députées et les députés à s’y conformer dans certaines situations. En novembre 2022, il en a publié un pour leur expliquer comment respecter les règles du Code au moment de faire des recommandations sur l’attribution de subventions dans le cadre du programme Emplois d’été Canada et d’autres programmes semblables dans leur circonscription. En janvier 2023, il a publié un avis consultatif sur le don de détecteurs de radon aux députées et députés. Application Le commissaire peut enquêter sur de possibles contraventions au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. On appelle « enquêtes » les procédures menées en vertu du Code. Tous les rapports d’enquête sont rendus publics. Les enquêtes peuvent être initiées de trois façons : Une députée ou un député ayant des motifs raisonnables de croire qu’un autre député a contrevenu au Code peut demander au commissaire de faire enquête en présentant une demande écrite répondant à certains critères énoncés dans le Code. Lorsque le Commissariat reçoit une demande valide provenant d’une députée ou d’un député, il suit le processus prévu dans le Code pour déterminer si une enquête est nécessaire.La Chambre des communes peut aussi ordonner au commissaire de faire une enquête. Ce n’est jamais arrivé depuis l’adoption du Code en 2004. Le commissaire peut également lancer une enquête de son propre chef s’il a des raisons de croire qu’une députée ou un député a contrevenu au Code. La décision du commissaire peut aussi reposer sur de l’information provenant de diverses sources, dont des reportages médiatiques et des plaintes de membres du public. Aucune demande n’était attendue au 31 mars 2023. Une seule enquête demeure en suspens. Le Commissariat n’a publié aucun rapport d’enquête en 2022‑2023. San​ctions Le commissaire ne peut pas imposer de sanctions en vertu du Code. Toutefois, selon l’article 28 du Code, le commissaire peut recommander dans ses rapports d’enquête que la Chambre des communes impose des sanctions appropriées. En effet, seule la Chambre a le droit de discipliner ses propres députées et députés. Elle est responsable d’imposer et de gérer les sanctions, y compris celles recommandées par le commissaire. Dossiers d’enquête relevant du Code Le Commissariat peut ouvrir un dossier lorsqu’il reçoit des informations sur une contravention possible au Code, que ce soit d’une députée ou d’un député, ou par l’entremise de reportages médiatiques ou de plaintes de membres du public. À l’ouverture d’un dossier, le Commissariat procède d’abord à un examen préliminaire de l’affaire. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à une enquête. Dans les cas où une enquête n’est pas justifiée, le dossier est fermé. Dossiers d'enquête relevant du Code en 2022-2023​ Combien de dossiers ont été ouverts et fermés?​Nombre total de dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)​11En cours ou suspendus4Fermés sans mener à une enquête7Fermés à la suite de la publication d'un rapport0Qui faisait l'objet de chaque dossier?*​Députée, ex-députée, député ou ex-député13Personne non visée par le Code0​Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?​Députée ou député4Au sein du Commissariat2Membre du grand public4​​Médias1​Quelle était la nature des préoccupations soulevées?*​​​Favoriser des intérêts personnels4Influer sur une décision ou tenter d'influencer une décision8Divulguer ​des renseignements3Tenter de se livrer à des activités interdites6​Déplacements parrainés0Cadeaux et autres avantages2 ​​​*Dertains dossiers d'enquête portent sur plus d'une personne ou plus d'une préoccupation Au 31 mars 2023, le Commissariat ne travaillait à aucune enquête active en vertu du Code. Une seule enquête demeure en suspens. Communications​​ publiques Le Commissariat publie une multitude de renseignements sur son site Web, est actif sur les médias sociaux, répond aux demandes de renseignements des médias et du public, et donne des présentations à des publics cibles. L’objectif est de renseigner la population canadienne sur les régimes qu’il applique. Le Commissariat surveille le nombre de mentions pertinentes sur Twitter, dans les médias et pendant la période des questions, en plus de vérifier le nombre de visites sur son site Web. En suivant ces tendances, il peut se préparer en vue d’un afflux de demande du public et des médias, par exemple, puisqu’un nombre élevé de mentions entraîne une augmentation de la charge de travail. Suivre les tendances lui permet aussi de prendre connaissance de questions pouvant concerner son travail. Le Commissariat publie ces données dans ses rapports statistiques trimestriels​ comme contexte du travail effectué au cours d’un trimestre. Site ​​​​Web Le Commissariat a continué de maintenir son site Web, qui se veut une précieuse source d’information pour aider à renseigner et à informer les personnes administrées, les médias et le public. Le nombre de visites est demeuré stable, avec une augmentation de 2 % seulement, pour un total de près de 54 000. Médias soc​iaux La présence du Commissariat sur les médias sociaux lui permet d’être au courant des discussions pertinentes et d’y participer, le cas échéant. Le Commissariat utilise également les médias sociaux pour partager de l’information sur les régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, ses activités et le registre public. Le Commissariat a continué à se faire présent sur les médias sociaux en 2022‑2023. Il a maintenu sa présence sur Twitter et, en décembre 2022, il a créé un compte LinkedIn. Il s’agit d’une autre façon de renseigner les personnes administrées et le public, et d’annoncer les possibilités d’emploi. Les personnes administrées peuvent évidemment continuer à contacter leur conseillère ou conseiller si elles ont des questions. Comme le sondage d’octobre 2022 auprès des membres de la députation a révélé que seulement 30 % d’entre eux comptent sur Twitter comme source d’information sur les régimes de conflits d’intérêts, le Commissariat a décidé de revoir sa stratégie concernant cette plateforme. Il se concentre dorénavant sur des messages visant à renseigner ses intervenants secondaires, c’est-à-dire les médias, les universitaires, les intervenants nationaux et internationaux et les membres de la population canadienne qui s’intéressent aux activités du Commissariat. Le nombre de messages publiés sur Twitter a diminué, mais le Commissariat compte renvoyer davantage de lectrices et lecteurs vers les informations disponibles sur son site Web. Twitter demeure l’outil de prédilection pour les médias, qui sont aussi des intervenants importants du Commissariat. Les gazouillis publiés par le Commissariat aident les médias à rendre compte avec précision du Commissariat et de son travail. Le nombre total d’abonnements à @EthiqueCanada et @EthicsCanada est passé à 3 969, soit une augmentation de 10 %, ce qui élargit d’autant la portée du Commissariat sur les médias sociaux. Le Commissariat a publié 7 % moins de messages sur Twitter que l’année précédente, soit environ un à deux messages par jour. Plus de 5 % des visites du site Web provenaient de liens sur Twitter, et les gazouillis publiés par le Commissariat même ont généré près de 2 % du trafic. Par ailleurs, quelque 45 % du trafic du site Web du Commissariat résulte d’une recherche sur Internet. Les conversations sur les médias sociaux relatives aux enquêtes et à l’éthique mènent à des visites du site Web du Commissariat pour vérifier les faits ou en savoir plus. Par exemple, l’activité sur le site Web a connu un pic au cours de la semaine qui a suivi la publication du Rapport Ng, en raison des communications du Commissariat entourant le rapport, des conversations sur les médias sociaux et des recherches suscitées par les articles de presse. Demandes de renseigneme​nts des médias et du public Le Commissariat a reçu près de 1 800 demandes de renseignements de la part des médias et du public par téléphone, courriel, courrier et télécopieur, ainsi que par des messages directs sur Twitter. À la fin de mai 2022, il a reçu des courriels réclamant une enquête sur la participation de parlementaires au Forum économique mondial. Ces courriels faisaient suite à une campagne coordonnée qui s’est déroulée au début du printemps et ont été déclenchés par la couverture médiatique de la campagne après qu’elle a été mentionnée dans l’un des rapports annuels de 2021-2022 du Commissariat. La division Communications, sensibilisation et planification répond aux demandes de renseignements des médias et du public en fournissant rapidement des renseignements utiles et précis. Le Commissariat ne peut donner des renseignements sur des cas en particulier, mais il fournit le plus d’informations possible sur les règles et leur application générale. Le Commissariat répond uniquement aux courriels qui lui sont adressés directement et non à ceux dont il est simplement mis en copie. D’ailleurs, 80 % de l’ensemble de la correspondance reçue en 2022‑2023 étaient des copies de courriels sans rapport avec le mandat du Commissariat. Les médias peuvent aider à donner au public des renseignements exacts au sujet des régimes en matière de conflits d’intérêts qu’il applique. En 2022-2023, le Commissariat a reçu et répondu à 113 demandes de renseignements des médias, dont 9 entrevues, une hausse de 20 % par rapport à l’année précédente. De ces demandes, quelque 60 % portaient sur l’état d’un dossier en cours ou la situation d’une administrée ou d’un administré, et seulement 25 % avaient trait au rôle et au mandat du Commissariat. Les 15 % restants étaient des demandes liées aux rapports d’enquête publiés par le Commissariat. Peut-être en raison d’interactions avec le Commissariat, les journalistes semblent mieux comprendre les régimes, ce qui a donné lieu à moins de demandes de renseignements généraux et à une explication plus exacte des régimes appliqués par le Commissariat. Rendement du commissariat ​Le Commissariat a des normes pour les services offerts aux personnes administrées et autres. Ses rapports statistiques trimestriels permettent de suivre le respect de ces normes de service, dont le taux de réalisation est fixé à 80 %. En 2022‑2023, le Commissariat a une fois de plus surpassé cet objectif. Normes de service 2022-2023Contacter chaque députée et député dans les trois jours après avoir été avisé de son élection ou réélection93 %Répondre aux demandes de conseils des députées et députés dans les trois jours ouvrables92 %Contacter chaque députée et député dans les trois jours après avoir été avisé de son élection ou réélection100 %​Répondre aux demandes de renseignements du public dans les 10 jours ouvrables​92 % Remarque : Dans le rapport annuel de 2021-2022 ayant trait au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le respect de la norme de service pour répondre aux demandes de conseils dans les trois jours était coté à 95 %; cependant, le bon chiffre était 91 %. Collaboration et pratiques exemplaires​ Le Commissariat a maintenu et renforcé ses liens avec des fonctionnaires et des organisations du Canada et d’autres pays en 2022‑2023. À l’échelle n​ationale CCOIN Le Commissariat continue de coordonner la mise en commun de renseignements au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts​ qui se compose de commissaires aux conflits d’intérêts du fédéral, des provinces et des territoires. En 2022‑2023, il a enrichi sa bibliothèque électronique d’informations et de documents provenant de ces homologues. Il a partagé des résumés de rapports sur les enquêtes menées par les membres du Réseau. Sur demande, il a également effectué des recherches pour eux. La directrice de Communications, sensibilisation et planification a représenté l’ancien commissaire Dion à l’assemblée annuelle du Réseau en septembre 2022, organisée à Yellowknife par David Phillip Jones, c.r., commissaire aux conflits d’intérêts pour les Territoires du Nord-Ouest. La directrice a également pris part à la réunion semestrielle en 2023, en virtuel. Collaboration L’ancien commissaire Dion s’est entretenu en privé avec d’autres agentes et agents du Parlement pour discuter de questions et de préoccupations communes, et des membres du personnel du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues des bureaux de ces agents. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé au Commissariat de commenter le document de consultation sur l’initiative de Sécurité publique Canada concernant la transparence en matière d’influence étrangère. À l’échelle inter​nationale Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales sans but lucratif dans le domaine de l’éthique : le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) et le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL​) [lien en anglais seulement]. RFEDP Formé en 2018, le RFEDP regroupe des institutions publiques de l’Organisation internationale de la Francophonie qui s’occupent d’éthique et de codes de déontologie. Le RFEDP aide les parlementaires francophones à rester en contact, partage les connaissances, encourage l’échange d’informations, propose des formations, compare les pratiques et développe la recherche. En 2022‑2023, la directrice de Conseils et conformité a continué de siéger au Bureau du RFEDP. Le Commissariat a fait partie de deux groupes de travail du RFEDP sur la formation et les pratiques exemplaires. Le groupe de travail sur la formation a terminé son mandat en mai 2022. Il a créé un gabarit pour la formation, que les membres peuvent obtenir sur le site Web. Le groupe de travail sur les pratiques exemplaires était encore actif à la fin de l’année. Le Commissariat a également travaillé avec le RFEDP sur un projet de partenariats avec les universités pour la recherche sur divers sujets. En novembre, l’ancien commissaire Dion a participé à l’assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s’est déroulée sur deux jours. La directrice de Communications, sensibilisation et planification et la directrice intérimaire de Conseils et conformité y ont assisté également. Par l’entremise du RFEDP, le Commissariat a été consulté concernant plusieurs initiatives. En septembre 2022, il a commenté les indicateurs​ préliminaires de l’Union interparlementaire​ visant à aider les parlements à mesurer leurs performances en matière de surveillance de l’éthique parlementaire et dans d’autres domaines. En octobre, il a commenté la version française du code d’éthique du Sénat cambodgien. COGEL Formé en 1978, le COGEL est une organisation établie aux États-Unis qui regroupe des praticiennes et praticiens de l’éthique gouvernementale. La directrice de Communications, sensibilisation et planification a siégé au comité de la planification des programmes de la conférence 2022 du COGEL​ [lien en anglais seulement], qui s’est déroulée à Montréal en décembre. Des cadres du Commissariat ont présenté deux exposés à la conférence, à laquelle plusieurs autres membres du personnel du Commissariat ont également participé. La directrice de Communications, sensibilisation et planification siégeait à un groupe sur la transparence et un des conseillers juridiques du Commissariat a participé à une discussion sur les fiducies sans droit de regard. La directrice siège aussi au comité de la planification des programmes de la conférence 2023 du COGEL, qui se tiendra à Kansas City, au Missouri. Collaboration Le Commissariat est toujours prêt à rencontrer des représentantes et représentants d’autres pays qui souhaitent discuter des régimes d’éthique du Canada et mettre en commun leurs pratiques exemplaires. D’ailleurs, en février 2023, il a présenté des exposés à des délégations de l’Éthiopie et de l’Afrique du Sud. De même, le Commissariat a répondu à plusieurs demandes de renseignements de la part d’organisations internationales. En janvier 2023, il a examiné et commenté un document intitulé High-Level Principles on Promoting Integrity among Public Bodies and Authorities Involved in Preventing and Combating Corruption, du Groupe de travail anti-corruption du G20. Il a également commenté le rapport d’avancement annuel du Canada sur la mise en œuvre de la Inter-American Convention against Corruption and its Follow-Up Mechanism (MESICIC) [lien en anglais seulement], convention interaméricaine contre la corruption et son mécanisme de suivi. En février, le Commissariat a commenté une étude réalisée par l’Afrique du Sud et les États-Unis sur la façon dont le Canada applique les articles 5-14 et 51-59 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC).​​ Nos outils Notre équipe ​Le Commissariat compte 50 employées et employés, dont l’expertise varie de la conformité aux enquêtes, en passant par les services juridiques, les communications, les relations parlementaires et la gestion corporative. Équité, diversité et ​inclusion Le Commissariat reconnaît l’importance de favoriser un effectif mobilisé, qualifié et productif qui adhère aux principes d’équité, de diversité et d’inclusion, qui valorise les différences et qui appuie l’entière collaboration de chacune et chacun. Le Commissariat a poursuivi ses efforts pour se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Cette loi exige notamment des employeurs qu’ils prennent des mesures pour veiller à ce que les membres des quatre groupes désignés soient représentés au sein de leur organisation : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles. Le Groupe de travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion du Commissariat participe à ces efforts. Il est composé d’employées et employés de toutes les divisions. Le groupe a mené à l’établissement de la Politique sur l’équité, la diversité et l’inclusion, adoptée en octobre 2022. En vertu de cette politique, le nouveau Comité de l’équité, de la diversité et de l’inclusion s’attaquera aux objectifs suivants : Éliminer les obstacles à l’emploi et les autres conditions désavantageuses auxquels doivent faire face le personnel et les candidates et les candidats à un poste au sein du Commissariat.Favoriser des discussions inclusives entre les membres du personnel et des communications inclusives avec les intervenants externes. Le Comité a formulé quelques recommandations que le Commissariat s’est empressé de mettre en œuvre. Par exemple, toutes les offres d’emploi sont rédigées en langage clair et sont affichées sur des babillards où ils seront vus par une variété de candidates et de candidats. Il a également commencé à travailler pour mettre en œuvre d’autres recommandations. Accessibilité Le Commissariat est déterminé à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cette loi vise à identifier, à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accessibilité et à rendre le Canada sans obstacle d’ici le 1er janvier 2040. En 2022‑2023, le Commissariat a mené des consultations sur l’accessibilité ainsi que des sondages. Il a tenu compte des commentaires dans son plan d’accessibilité. Ce plan montre comment le Commissariat identifie les obstacles, les supprime et les prévient dans son milieu, ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services. Le Commissariat a publié son Plan d’accessibilité 2023-2025 sur son site Web en décembre 2022. Pour illustrer la mise en œuvre du plan, le Commissariat utilise des formats accessibles pour ses communications numériques. De plus, il a commencé à utiliser le langage clair pour aider les gens à accéder aux informations qu’il partage, à les comprendre et à les utiliser. Certains membres du personnel font maintenant partie de la Communauté de pratique sur les communications accessibles et de la Communauté de pratique sur le langage clair du gouvernement du Canada. Ces réseaux de spécialistes des communications offrent d’excellentes ressources et activités d’apprentissage. De plus, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l’accessibilité. Il continuera de consulter les personnes handicapées pour identifier, supprimer et prévenir les obstacles dans le milieu de travail et dans tous les aspects de ses activités et de ses communications. Communi​​cations internes En 2022‑2023, le Commissariat a complété la mise en œuvre d’un vaste plan pour améliorer les communications internes, qui sont d’autant plus importantes dans un milieu de travail hybride. Cette stratégie répondait également à un élément qu’un précédent sondage sur la satisfaction du personnel avait identifié comme devant être amélioré. Le Groupe de travail des communications internes du Commissariat, qui compte des employées et employés de toutes les divisions, a continué d’améliorer les communications internes. Sondag​​e sur la satisfaction des employées et employés En juin 2022, le Commissariat a procédé à un sondage sur la satisfaction des employées et employés, comme il le fait tous les trois ans. Les résultats montrent une grande satisfaction dans la plupart des secteurs. En effet, la plupart des mesures se sont améliorées ou sont restées au même niveau élevé depuis le dernier sondage en 2019. Et presque toutes celles qui avaient obtenu une note faible en 2019 se sont améliorées en 2022. Toutefois, le sondage a mis en évidence quelques éléments qui mériteraient une certaine attention. Le Commissariat passe à l’action. Dota​​tion Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes pour exercer son mandat, le Commissariat a lancé 14 processus de dotation en 2022-2023. Le roulement de personnel a augmenté en 2022‑2023 : quatre membres du personnel sont partis. Bureau du commissaire ​4 postes​ ​ Conseils et conformité 21 positions Enquêtes et services juridiques 7 positions ​​​​​Commu​nications, sensibilisation et planification 9 positions ​​Gestion corporative 11 positions Notre infrastructure Le Commissariat a continué à mettre à jour l’ensemble de ses politiques et de ses directives, à l’instar des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général. Une série de politiques financières révisées sont entrées en vigueur en 2022‑2023. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2022‑2023 sont énoncés dans l’annexe. Le Commissariat a continué de travailler avec les TI de la Chambre des communes à un nouveau système intégré pour la conformité. Ce nouveau système remplacera le portail de déclaration​, que les personnes administrées utilisent pour soumettre des renseignements, le registre public et le système interne de gestion des cas du Commissariat. ​ Ce système servira de guichet unique où les personnes administrées pourront : soumettre de l’information; tenir leurs coordonnées à jour; communiquer avec leur conseillère ou conseiller; faire le suivi de leurs obligations; demander le remboursement des coûts associés à la gestion des fiducies sans droit de regard et au retrait des activités. De plus, le registre public sera plus simple à utiliser grâce à la nouvelle interface de recherche. Cependant, il n’y aura aucun changement à la nature des renseignements qu’il contient. Il s’agit d’un projet complexe et difficile. Il a déjà nécessité beaucoup de temps et d’énergie et sera lancé plus tard que prévu. Les retards sont regrettables, mais il est important de s’assurer que le système est bien conçu. Comme un grand nombre d’employées et employés travaillent en mode hybride, le Commissariat a commencé à réduire ses espaces à bureaux. D’ailleurs, à compter de septembre 2023, il occupera un seul étage au lieu de deux au 66, rue Slater à Ottawa. Notre plan Le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre de son plan stratégique triennal pour la période de 2021-2024. Ce plan est un outil évolutif qui aide le Commissariat à aligner ses activités sur les priorités stratégiques. Tous les projets qui y sont inscrits sont revus chaque trimestre. La haute direction peut ajuster certains délais en fonction de l’évolution des besoins opérationnels. Au 31 mars 2023, le Commissariat avait achevé plus des deux tiers des projets inscrits dans le plan. Annexe Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2021-2022 2022-2023 Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada​ Dépenses réelles Budget principal des dépenses Total des crédits Dépenses réelles Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 6 568 7 277 7 277 6 769 Affaires gouvernementalesContributions aux régimes d’avantages sociaux du personnel771866866812Affaires gouvernementalesDépenses totales7 3398 1438 1437 581 Plus : Coût des services reçus sans frais1 141001 133 Coût net pour l’organisme8 4808 1438 1438 714 Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. La présidence de la Chambre des communes examine le budget et le transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport. Les états financiers complets​ se trouvent sur le site Web du Commissariat.​

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettres de dépôt Madame la Présidente, J’ai le plaisir de vous remettre mon rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, aux fins de dépôt au Sénat. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim​, L’honorable Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r. Monsieur le Président, J’ai le plaisir de vous remettre le rapport sur l’exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, relativement aux titulaires de charge publique, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, conformément à l’article 108(3)h)(v) du Règlement de la Chambre des communes. Ce faisant, je m’acquitte de mes engagements aux termes de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par intérim, L’honorable Konrad W. von Finckenstein, C.M., c.r. Message du commissaire J’ai le plaisir de faire rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts en 2022‑2023. Au cours de l’année, le Commissariat a mis davantage l’accent sur l’éducation et la formation. Faire comprendre les règles aux titulaires de charge publique les aide à prévenir les conflits entre les intérêts publics et personnels. Le Commissariat a également continué à aider ces personnes à respecter la Loi grâce à des directives et des conseils confidentiels. Ces efforts de prévention ont au besoin été accompagnés de mesures d’application de la Loi. Le Commissariat fait état de deux enquêtes menées en vertu de la Loi. L’une portait sur les agissements de la ministre Mary Ng, et l’autre, sur ceux du secrétaire parlementaire Greg Fergus. Des contraventions à la Loi ont été constatées dans les deux dossiers. Le Commissariat s’est aussi penché sur trois renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public, mais aucun n’a donné lieu à une enquête. Le Commissariat a exercé son mandat en 2022-2023 par l’intermédiaire de ces mesures et d’autres initiatives. Puisque j’occupe mes fonctions depuis septembre 2023 seulement, tout ce qui est déclaré ici a été accompli sous la direction précédente. Bien entendu, cela est attribuable aux efforts du personnel du Commissariat. C’est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et j’ai hâte d’aider le Commissariat à poursuivre son travail. La Loi et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés sont d’importants outils de responsabilisation qui aident à prévenir l’utilisation d’une charge publique à des fins personnelles et qui appuient la transparence. Je mettrai à profit mon expérience et mon jugement afin de les appliquer. Notre vision Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein de la population, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement. Notre mission Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et les titulaires de charge publique fédérale, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Nos intervenantes et intervenants Les personnes administrées sont les intervenants principaux du Commissariat. Ce sont les personnes visées par les régimes de conflits d'intérêts qu’il applique. Les intervenants comprennent aussi le Parlement, les universitaires, les spécialistes de l’éthique et d’autres personnes ayant un intérêt dans ce domaine, les médias et le grand public. Le présent rapport aborde donc tous les groupes d’intervenantes et d’intervenants, mais porte principalement sur les personnes visées par la Loi sur les conflits d’intérêts. Titulaires de charge publique Les personnes visées par la Loi sont collectivement appelées titulaires de charge publique. Elles doivent toutes respecter l’exigence de récusation de la Loi, son ensemble de règles de base concernant les conflits d’intérêts ainsi que ses règles d’après-mandat qui s’appliquent indéfiniment.​ L'ensemble des titulaires de charge publique (aperçu en date du 31 mars 2023) Titulaires de charge publique2 944 Titulaires de charge publique principales et principaux 1 451 - 49 %Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration1 493 - 51 % Un peu plus de la moitié (51 %) sont visés uniquement par les règles générales. Ces « titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration » sont les membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux nommés par le gouverneur en conseil et le personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine. Le reste (49 %) doit également respecter d’autres règles. Ces personnes doivent déclarer de façon confidentielle certains renseignements au Commissariat et déclarer certains renseignements publiquement. Elles sont restreintes dans leurs activités extérieures. Il ne leur est pas permis de détenir des biens contrôlés, comme des valeurs cotées en bourse. Ces personnes sont aussi visées par une période de restriction d’après-mandat. Ces « titulaires de charge publique principales et principaux » sont les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à plein temps. Ventilation des titulaires de charge publique principales et principaux (aperçu en date du 31 mars 2023) Titulaires de charge publique non principales et non principaux 51 % Reporting public office holders 49% Personnel ministériel 28 % Personnes nommées par le gouverneur en conseil 19 % Les ministres* 1 % Les secrétaires parlementaires* 1 % *Aussi assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés À la fin de 2022‑2023, 15 % plus de personnes étaient visées par la Loi qu’à la fin de l’année précédente. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat montrent les fluctuations dans le nombre de titulaires de charge publique tout au long de l’année. Le roulement parmi les titulaires de charge publique a une incidence sur la charge de travail du Commissariat. Par exemple, lorsqu’un titulaire de charge publique principal est nommé ou que son mandat est renouvelé, le Commissariat l’accompagne dans son processus de conformité initiale. On le conseille pendant son mandat et on l’aide à mieux comprendre les règles d’après-mandat lorsqu’il quitte ses fonctions. De plus, le Commissariat publie des renseignements dans le registre public et met ses dossiers internes à jour. Roulement en 2022-2023​ ​​Nomination ou renouvellement du mandat ​​Départ​Titulaires de charge publique principales et principaux 331258​​Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration ​369194 Nos réalisations​ Activités principales Rapports au Parlement​Présenter des rapports au Parlement et témoigner devant ses comités​Conformité​Aider les personnes administrées à se conformer aux régimes de conflits d'intérêts et à demeurer conformesDirectives et conseilsFournir aux personnes administrées des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situationÉducation et sensibilisationAider les personnes administrées à comprendre leurs obligations aux termes des régimesApplication de la LoiAppliquer les dispositions pertinentes des régimes relativement aux enquêtes et à d’autres exigencesCommunications publiquesRenseigner et informer les personnes administrées, les médias et le grand publicCollaboration and best practicesÉchanger des informations avec des homologues au Canada et à l’étranger​ Rapports au Parlement Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doit faire rapport au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux demandes du Parlement. Il présente ses rapports au nom de la population canadienne directement au Parlement, plutôt que par l’entremise d’une ou d’un ministre. Il confirme ainsi son indépendance​ en tant que haut fonctionnaire de la Chambre des communes. Au 30 juin de chaque année, le commissaire doit soumettre un rapport annuel sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts à la présidence de la Chambre des communes et du Sénat, pour dépôt. Le Commissariat ne peut pas soumettre le rapport en l’absence d’une ou d’un commissaire. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires lorsque des rapports sont publiés en vertu de la Loi et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il a envoyé 10 communiqués en 2022‑2023. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes a la responsabilité de surveiller le Commissariat. Il examine le budget des dépenses annuelles du Commissariat ainsi que les questions liées aux rapports que publie le commissaire en vertu de la Loi. Le 12 mai 2022, l’ancien commissaire Mario Dion a comparu devant le Comité pour discuter​ du budget de 2022‑2023 du Commissariat. Cette comparution s’inscrivait dans le processus d’établissement du budget principal des dépenses.​ Conformité En appui à sa mission d’assurer le respect intégral des régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, le Commissariat consacre la plupart de ses ressources à aider les personnes administrées à respecter les règles. Les employées et employés de la division Conseils et conformité aident les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, notamment en leur donnant des directives et des conseils confidentiels. Ces directives reposent parfois sur des avis juridiques préparés par la division Enquêtes et services juridiques. Pour répondre aux exigences sur la transparence de la Loi, le Commissariat publie dans le registre public certains renseignements fournis par les titulaires de charge publique.​ ​ Comment le Commissariat aide-t-il les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi? En leur offrant des conseils au besoin2 501 occasions​En inscrivant au registre public leurs renseignements devant être rendus publics914 inscriptions​​En les guidant dans le processus de conformité initiale442 processus Le Commissariat tente de contacter chaque titulaire de charge publique dans les trois jours après avoir été avisé de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat.​ Quand le Commissariat contacte-t-il les titulaires de charge publique?​ Une fois par an2 749 rappels / examensÀ la première nomination ou au renouvellement du mandat699 communicationsLorsqu'elles ou ils quittent leurs fonctions452 communications Processus de conformité initiale Tous les titulaires de charge publique principaux et principales doivent compléter un processus de conformité initiale en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Cela veut dire qu’ils doivent donner certains renseignements au Commissariat. Lorsqu’ils divulguent leurs renseignements, les conseillères et conseillers les aident à organiser leurs affaires pour éviter pour éviter des conflit d’intérêts. Les conseillers les aident aussi à apprendre les règles. Une fois le processus achevé, les titulaires peuvent plus facilement se conformer à la Loi. Bien évidemment, ils peuvent demander conseil au Commissariat en tout temps. La conformité initiale est un processus en deux étapes. Il doit être achevé dans les 120 jours suivant la nomination du titulaire de charge publique principal ou le renouvellement de son mandat en cas d’interruption entre le dernier et le nouveau mandat. Les titulaires de charge publique principales et principaux qui ne complètent pas ces étapes à temps s’exposent à des pénalités. La première étape doit être complétée dans les 60 jours après la nomination. Le titulaire de charge publique principal remet alors son Rapport confidentiel au Commissariat. La seconde étape doit être complétée dans les 120 jours après la nomination. Une conseillère ou un conseiller du Commissariat passe en revue le Rapport confidentiel et en discute avec le titulaire de charge publique principal. Ensemble, ils abordent également les mesures à prendre, au besoin, pour que le titulaire se conforme à la Loi. Le dessaisissement des biens contrôlés, le retrait des activités extérieures et les filtres anti-conflits d’intérêts​ sont des exemples de ces mesures d’observation. La conseillère ou le conseiller prépare une Déclaration sommaire à partir du Rapport confidentiel et de toute déclaration obligatoire pour le titulaire de charge publique principal pour examen et signature. Le retour de ces documents dûment signés marque la fin du processus de conformité initiale. Par la suite, le Commissariat publie les renseignements du titulaire de charge publique dans le registre public.​ Processus de conformité initiale des titulaires de charge publique principales et principaux ​​​Aider les nouvelles personnes titulaires de charge publique principales à respecter la Loi​ InformerLe Commissariat envoie à chaque personne administrée un courriel ou une lettre lui expliquant les règles et ce qu'elle doit faire. SoumettreLa personne administrée doit soumettre un Rapport confidentiel énumérant notamment ses biens, ses dettes et son revenu, dans les 60 jours. ExpliquerUne conseillère ou un conseiller examine le Rapport confidentiel et appelle la personne administrée pour discuter de son dossier. SignerLa conseillère ou le conseiller envoie un courriel ou une lettre à la personne administrée pour lui indiquer les mesures supplémentaires à prendre et inclut un sommaire du Rapport confidentiel à signer.FinaliserLa personne administrée signe le sommaire et prend les mesures supplémentaires nécessaires, dans les 120 jours suivant sa nomination.(442 processus de conformité initiale achevés.)Le processus est achevé lorsque les renseignements sont versés dans le registre public. En 2022‑2023, 83 % des titulaires de charge publique principales et principaux ont soumis les renseignements requis par le processus de conformité initiale à temps. De la tranche de 17 % restante, plus de la moitié des individus ont soumis leurs renseignements dans la semaine suivant la date limite. Il arrive que les délais ne soient pas respectés lorsque le Commissariat n’est pas avisé immédiatement des nouvelles nominations, ou lorsque des mesures complexes sont nécessaires pour compléter le dossier. Le nombre de processus de conformité initiale complétés ne correspond pas toujours au nombre de déclarations sommaires publiées dans le registre public pour l’exercice financier donné. En effet, il se peut que le processus soit achevé au cours d’un exercice, mais que les déclarations soient publiées au cours du prochain. Dessaisissement Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent se dessaisir de tous les biens contrôlés qu’ils possèdent. Ils peuvent les vendre à un tiers sans lien de dépendance (soit à quelqu’un d’autre qu’un parent, un ami ou un associé), ou ils peuvent les placer dans une fiducie sans droit de regard. Le paragraphe 27(10) de la Loi permet au commissaire d’accorder une exception à cette règle dans certaines circonstances. D’une part, le titulaire de charge publique principal ne peut être un ministre ou un secrétaire parlementaire. D’autre part, l’investissement total dans les biens contrôlés doit être d’une valeur si faible qu’ils ne posent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport aux fonctions officielles du titulaire. Pour que le Commissariat envisage d’accorder une exception, la valeur des biens contrôlés doit être inférieure à 30 000 $. En 2022‑2023, il y a eu dessaisissement de 50 biens contrôlés, dont 38 par vente et 12 par l’intermédiaire de fiducies sans droit de regard. Le Commissariat produit des ordonnances de remboursement aux organisations des titulaires de charge publique principales et principaux pour les coûts raisonnables d’établissement, de maintien et de démantèlement des fiducies sans droit de regard. La division de la Gestion corporative examine et analyse ces coûts ainsi que les coûts de retrait et les commissions. Cette analyse aide le commissaire à déterminer si les frais encourus sont raisonnables afin que des ordonnances de remboursement puissent être rendues. En 2022‑2023, 153 ordonnances de remboursement ont été émises, pour un total de près de 775 000 $, soit 27 % de moins que le million de dollars de l’année précédente. Il y a eu moins d’ordonnances de remboursement pour l’établissement de fiducies sans droit de regard que l’année précédente. En 2022‑2023, le Commissariat a augmenté les taux annuels maximaux de remboursement de certains frais d’administration des fiducies sans droit de regard. Pour la liste des nouveaux taux, voir l’avis d’information​ à jour. Ils s’appliquent aux périodes de facturation se terminant à partir du 1er janvier 2023.​ 2022-20232021-2022Processus de conformité initiale complétés442352Dessaisissement de biens contrôlés par vente3829Dessaisissement de biens contrôlés par fiducie sans droit de regard1224 Les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration n’ont pas à se soumettre au processus de conformité initiale. À leur nomination, le Commissariat leur envoie une lettre avec un exemplaire de la Loi et un résumé des règles à suivre. À la fin de leur mandat, le Commissariat leur envoie une lettre d’après-mandat. Il communique également avec ces personnes pendant leur mandat. En 2022‑2023, par exemple, le Commissariat leur a envoyé des liens vers les rapports d’enquête et le Rapport annuel 2021-2022 en vertu de la Loi et les a invitées à quatre séances d’information. Exigences continues en matière de déclaration Une fois le processus de conformité initiale terminé, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent satisfaire à diverses exigences en matière de déclaration tout au long de leur mandat pour demeurer conformes à la Loi sur les conflits d’intérêts. Par exemple, ils doivent signaler au Commissariat tout changement aux renseignements fournis dans leur Rapport confidentiel, dans les 30 jours suivant le changement. Il est très important de signaler ces changements dans leur situation personnelle (les « changements importants ») puisqu’ils pourraient entraîner un conflit d’intérêts. Les changements importants peuvent inclure l’achat ou la vente d’une maison ou d’une voiture, l’obtention ou le remboursement d’un prêt, ou la création de nouveaux liens entre des entités gouvernementales et leurs parents ou amis. La déclaration de ces renseignements au Commissariat peut contribuer à prévenir les conflits d’intérêts. De plus, le Commissariat peut en profiter pour conseiller les titulaires de charge publique principales et principaux sur ce qu’ils doivent faire. Cela inclut la soumission d’une nouvelle déclaration publique ou la modification d’une déclaration existante.​ Exigences continues en matière de déclaration Examen annuel Près de 1 300 examens annuels lancés et 1 100 reçusChangements importants Cadeaux ou autres avantages Vols privés acceptés par des ministres ou des secrétaires parlementaires pour eux-mêmes, leur famille ou leur personnel ministériel Récusations Offre ferme d'emploi de l'extérieur et son acceptation Plus de 75 offres fermes et acceptations divulguées Sondage auprès d​es titulaires de charge publique Le Commissariat continue d’utiliser les résultats du sondage auprès des titulaires de charge publique réalisé en janvier 2022 – le premier depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les conflits d’intérêts en 2007 – pour améliorer la prestation des services. Par souci de transparence, en novembre 2022, le Commissariat a publié les résultats du sondage en détail. Les principaux points à retenir : La plupart des personnes ayant répondu au sondage croient que le Commissariat est une organisation crédible (80 %), impartiale (76 %), disposée à aider (73 %) et digne de confiance (81 %).La grande majorité (97 %) a dit connaître ses obligations en vertu de la Loi.La plupart (84 %) des personnes qui ont récemment interagi avec une employée ou un employé du Commissariat étaient satisfaites de leur expérience et pensaient que l’employé était courtois et serviable (91 %), avait fourni une réponse rapide et exacte (89 %) et leur avait fourni les renseignements dont elles avaient besoin (86 %).La plupart ont déclaré que les interactions personnelles sont la plus grande valeur ajoutée du Commissariat.Lorsqu’on leur a demandé quelles étaient les méthodes de formation privilégiées, la plupart ont indiqué préférer la formation en ligne avec une personne qui présente en direct. Le sondage est reproduit à l’annexe B du présent rapport. Fin du mandat et après-mandat Certaines règles de la Loi sur les conflits d’intérêts s’appliquent aux titulaires de charge publique qui envisagent un autre emploi. D’autres s’appliquent à toutes et à tous les titulaires de charge publique qui quittent leurs fonctions officielles. Tant qu’ils sont en fonction, les titulaires de charge publique ne doivent pas se laisser influencer par des offres ou des intentions d’offres d’emploi de l’extérieur. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent signaler au Commissariat toute offre ferme d’emploi de l’extérieur, et ce dans les sept jours civils. Si un titulaire de charge publique principal songe à accepter une offre, sa conseillère ou son conseiller peut l’aider à vérifier si ses obligations en vertu de la Loi le lui permettent. S’il accepte subséquemment une offre d’emploi de l’extérieur, il devra aussi en déclarer l’acceptation par écrit au Commissariat, ainsi qu’à d’autres autorités précisées dans la Loi, dans les sept jours civils. Sa conseillère ou son conseiller lui donnera ensuite d’autres explications sur ses obligations actuelles et d’après-mandat. Certaines règles de l’après-mandat prévues dans la Loi s’appliquent indéfiniment aux ex-titulaires de charge publique. D’autres s’appliquent aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux pendant une période de restriction d’une année ou deux. Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux n’ont pas à signaler tout nouvel emploi qu’ils acceptent. Toutefois, ils sont invités à consulter le Commissariat pour s’assurer qu’ils répondent à leurs obligations d’après-mandat. Le Commissariat consulte des sources publiques d’information concernant les activités d’emploi des ex-titulaires après qu’ils quittent leur charge publique. Cette mesure vise à veiller à ce que les ex-titulaires respectent les règles d’après-mandat de la Loi et à vérifier si ces activités correspondent aux renseignements qu’ils fournissent au début de leur période d’après-mandat. En 2022‑2023, près de 250 personnes étaient encore visées par une période de restriction. Il s’agit d’une diminution de 40 % par rapport à l’année précédente. Registre public Le Commissariat tient un registre public interrogeable contenant des renseignements sur les personnes administrées que le commissaire est autorisé à rendre publics. Le registre public est une base de données interrogeable à laquelle les personnes administrées, les médias, les membres du public, les gouvernements et les spécialistes de l’éthique du monde entier accèdent fréquemment. En 2022-2023, il y a eu plus de 1 400 publications dans le registre public pour toutes les personnes administrées, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. Toujours en 2022‑2023, il y a eu plus de 80 500 consultations du registre public, ce qui représente une hausse d’environ le tiers par rapport à l’année précédente. Au cours des dernières années, il y a eu une hausse généralisée du nombre de visites du registre public, dont une augmentation en flèche au cours du premier et du dernier trimestre de 2022‑2023. Dans ses communications publiques, le Commissariat a attiré l’attention sur le registre public dans un effort de transparence. Cette augmentation constante du nombre de visites témoigne d’un intérêt et d’une connaissance accrus du mandat du Commissariat et des régimes qu’il applique.​ Qu'ont déclaré les titulaires de charge publique?​ 2022-20232021-2022Mesures d’observation convenues 2525Biens 104139Cadeaux ou autres avantages 16741Dettes 2282Activités extérieures 154​120Récusations 3321Déclarations sommaires 370322Voyages* 93Autres 1613 *Ministers and parliamentary secretaries only *Ministres et secrétaires parlementaires uniquement Directives et conseils La prévention est l’un des principaux objectifs de la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique doivent se familiariser avec les règles afin de reconnaître les conflits d’intérêts potentiels et de prendre des mesures pour les éviter. Le Commissariat guide les titulaires de charge publique en leur donnant des conseils sur les situations qui pourraient entraîner des conflits d’intérêts réels ou potentiels. Il les encourage aussi à consulter le Commissariat s’ils ont des questions ou des inquiétudes. Les conseillères et conseillers les orientent en fonction des faits qui leur sont fournis et, au besoin, en consultation avec le commissaire. Ce dernier passe en revue personnellement tous les conseils fournis à certains titulaires de charge publique principaux et principales, comme les ministres, les secrétaires parlementaires, certaines dirigeantes ou certains dirigeants d’organisme, les sous-ministres et les chefs de cabinet. Sur demande, le Commissariat donne également des conseils sur les obligations prévues dans la Loi aux personnes qui envisagent d’accepter une charge publique. En 2022‑2023, le Commissariat a répondu à 2 500 demandes de conseils de titulaires de charge publique, soit 25 % de moins que l’année précédente. Plusieurs facteurs expliquent cette baisse. Par exemple, le Commissariat a reçu moins de demandes de conseils sur les obligations d’après-mandat, puisque l’année précédente, il y avait eu des élections, ce qui a entraîné un gros roulement. De plus, le Commissariat cible ses séances éducatives pour renseigner rapidement les titulaires de charge publique sur la Loi. Il a reçu 18 % moins de demandes de conseils sur les obligations générales, probablement parce que les réponses à ces questions avaient été données au cours de ces séances. Par contre, les demandes de conseils au sujet des cadeaux et autres avantages ont plus que triplé par rapport à l’année précédente. Il y a eu 167 déclarations publiques relatives aux cadeaux ou autres avantages, y compris des invitations à des événements, soit quatre fois plus que l’an dernier. Cette hausse s’explique en partie par la tenue d’un plus grand nombre d’événements en personne que plus tôt dans la pandémie. Le Commissariat s’assure que les conseils confidentiels qu’il donne aux titulaires de charge publique sont clairs et constants. Les conseils dépendent des circonstances personnelles, donc il est fort possible qu’ils diffèrent dans des cas qui semblent pourtant semblables. Le Commissariat assure la constance en inscrivant les interprétations de la Loi faites par le commissaire dans le guide des pratiques internes, que les conseillères et les conseillers peuvent consulter, et en ajoutant aux dossiers les demandes des titulaires de charge publique pour des conseils. Le Commissariat assure le suivi des types de conseils demandés afin de pouvoir cerner les tendances qui pourraient avoir une incidence sur sa charge de travail et définir les besoins en formation. D’ailleurs, certaines activités incitent les personnes administrées à demander conseil ou à déclarer certains renseignements. Par exemple, en novembre 2022, le Commissariat a organisé une séance éducative sur les obligations de déclaration. Le trimestre suivant, le nombre de déclarations de cadeaux ou autres avantages et de récusations a augmenté de 22 %. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat permettent de surveiller les variations dans le volume de demandes de conseils et le type de conseils demandés. En surveillant et en analysant les tendances, le Commissariat peut anticiper les besoins des personnes administrées et y répondre.​ Quelles questions nous ont posées les titulaires de charge publique par trimestre?​ T1T2 T3 T4 2022-2023 Cadeaux et autres avantages10781104117409​​​Activités extérieures82706393308Obligations d’après-mandat103928585365Changements importants172169174240755​​Obligations générales151128166219664 Éducation et sensibilisation Les titulaires de charge publique sont des intervenants principaux du Commissariat. L’un des objectifs stratégiques est d’accroître la confiance des intervenants principaux dans le Commissariat et la crédibilité de ce dernier à leurs yeux. L’idée, c’est qu’ils deviennent des alliés plus solides dans l’exécution du mandat du Commissariat et qu’ils soient en mesure de gérer efficacement les questions liées aux conflits d’intérêts. En 2022‑2023, le Commissariat a commencé à mettre en œuvre un plan de communication et mobilisation en vue de réaliser cet objectif. Ce plan comprend des moyens pour mieux comprendre les besoins des différents publics cibles du Commissariat afin d’améliorer l’efficacité de ses activités de communications et de sensibilisation. Les personnes administrées, notamment les titulaires de charge publique, constituent le principal public cible. Le Commissariat utilise donc des moyens différents pour les joindre que les moyens utilisés pour les médias, les universitaires, les intervenants nationaux et internationaux, par exemple. Les moyens prévus dans le plan aident le Commissariat à donner aux titulaires de charge publique l’information dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin et de la manière qui leur convient le mieux. Dans les trois dernières années, le Commissariat a revu son matériel de formation, a testé différentes technologies et a cherché de nouvelles façons d’offrir ses séances de formation aux personnes administrées. De plus, il a analysé les résultats du sondage de 2022 auprès des titulaires de charge publique pour voir si leurs rôles jouaient sur leurs besoins et préférences en matière de formation. Ces analyses et tests ont donné naissance à un plan visant à offrir des séances de formation de façon régulière et ciblée. En 2022‑2023, le Commissariat a commencé à inviter régulièrement des titulaires de charge publique à des séances de formation adaptées à leur statut particulier et à l’état d’avancement de leur mandat.​ SujetPublic cibleObligations Titulaires de charge publique principales et principaux nommés depuis moins de 60 jours ObligationsTitulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration nommés depuis moins de 120 jours Exigences en matière de déclaration Titulaires de charge publique principales et principaux dont l’examen annuel est imminent Après-mandat Titulaires de charge publique principales et principaux dans les tribunaux, les conseils et les commissions Le Commissariat a recueilli des commentaires à la suite de ces séances d’information en vue d’améliorer son programme d’éducation et de sensibilisation. Il a sollicité le Bureau du Conseil privé afin qu’un plus grand nombre de titulaires de charge publique assistent aux séances éducatives. Grâce à cette coopération, les personnes qui pourraient être nommées par le gouverneur en conseil peuvent être incluses dans les séances destinées aux nouvelles personnes titulaires de charge publique principales. De plus, elle favorise la participation en faisant connaître l’existence de ces séances aux nouvelles personnes administrées. Le Commissariat a donné 23 séances de formation aux bureaux de ministres et organisations où travaillent des titulaires de charge publique. De ce nombre, 14 ont été offertes de façon proactive, tandis que le reste a été offert à la demande des personnes administrées ou de leurs organisations. Les bureaux de ministres en question étaient Patrimoine canadien, et Commerce international, Promotion des exportations, Petite Entreprise et Développement économique. ​ La majorité de ces séances de formation ont été offertes en virtuel, afin de permettre à un plus grand nombre de personnes administrées d’y assister et de poser des questions de façon anonyme. Sans compter que la formation en ligne coûte également moins cher. Le Commissariat a pu joindre plus de 300 personnes administrées grâce à ses présentations et à ses séances éducatives en 2022‑2023, soit un peu moins que l’année précédente. Il faut toutefois préciser qu’il avait également invité moins de titulaires de charge publique. Il s’est adressé à des titulaires de charge publique à des moments précis de leur mandat afin que les séances soient encore plus utiles pour eux. Le Commissariat a écrit un article d’opinion qui a été publié dans le Hill Times en août 2022. Dans l’article, on explique pourquoi le personnel ministériel doit respecter des règles régissant les conflits d’intérêts différentes de celles du personnel des députées et députés, et quelles sont ces règles. Comme le Hill Times est une source d’information importante pour le personnel ministériel et les autres personnes qui travaillent sur la Colline du Parlement, il s’agissait d’une bonne occasion pour le Commissariat d’atteindre certains de ses principaux intervenants. Le Commissariat mène également des activités susceptibles de contribuer à la formation de futurs titulaires de charge publique ou de spécialistes de l’éthique. Par exemple, en janvier 2023, la directrice de la division Communications, sensibilisation et planification a fait un exposé devant une classe de l’Université de Carleton. La commissaire au lobbying, Nancy Bélanger, a aussi participé. Le Commissariat a signé avec la commissaire un protocole d’entente qui vise des activités éducatives conjointes.​ Application Le Commissariat vise à ce que les personnes administrées soient pleinement conformes à la Loi sur les conflits d’intérêts. Toutefois, il peut se servir des mécanismes d’application prévus dans la Loi pour les cas de non-conformité. Pénalités En vertu des articles 52 et 53 de la Loi, le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu’à 500 $ en cas de non-respect, dans les délais fixés, de certaines exigences de déclaration. Quand une pénalité est imposée, le commissaire doit publier la nature de la contravention, le nom de la ou du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité imposée. Le Commissariat affiche les pénalités dans le registre public. Il peut aussi les publier sur les médias sociaux par souci d’ouverture et de transparence et pour encourager la conformité.​​​ Pénalités 2022-202382021-202218 Ordonnances En vertu de l’article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner à une ou un titulaire de charge publique de prendre toute mesure de conformité qu’il juge nécessaire pour se conformer à la Loi, comme la production de documents pour l’examen annuel, le dessaisissement de biens contrôlés ou la cessation d’activités interdites. À l’instar des pénalités, les ordonnances sont versées au registre public et peuvent être partagées sur les médias sociaux.​ Ordonnances 2022-202342021-202215 Études On appelle « études » les enquêtes menées en vertu de la Loi. Aux termes de l’article 44 de la Loi, le commissaire peut lancer une étude d’une contravention possible à la Loi à la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou d’une députée ou d’un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. Le Commissariat a reçu deux demandes d’étude provenant de membres de la députation en 2022‑2023. En vertu de l’article 45​ de la Loi, le commissaire peut procéder à une étude de son propre chef s’il a des raisons de croire qu’une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. Il peut décider de le faire sur la base d’informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes déposées par le public. Le Commissariat a reçu huit demandes d’étude de la part de membres du public en 2022‑2023. Le commissaire produit un rapport public lorsqu’il termine une étude. S’il décide de mettre fin à une étude lancée en vertu de l’article 44 de la Loi, il publie un rapport d’interruption. Toutefois, lorsqu’une étude lancée en vertu de l’article 45​ est interrompue, il n’est pas tenu de produire un rapport. Le commissaire fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre. En 2022‑2023, le Commissariat a publié deux rapports d’étude en vertu de la Loi. Rapport Fergus Le Rapport Fergus, publié le 14 février 2023, portait sur la conduite de l’honorable Greg Fergus, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, et député de Hull–Aylmer. L’ancien commissaire Dion a conclu que M. Fergus avait contrevenu à l’article 9 de la Loi lorsqu’il a écrit une lettre d’appui à une demande de licence de diffusion d’un réseau de télévision, qui était à l’étude devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Rappelons que l’article 9 interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser de façon irrégulière l’intérêt personnel de toute autre personne. Le commissaire a conclu que la lettre d’appui visait à influencer une décision du CRTC de façon à favoriser les intérêts personnels du réseau. Il a aussi déterminé que M. Fergus avait tenté de favoriser de façon irrégulière ces intérêts personnels parce qu’il n’avait pas suivi la pratique établie pour les secrétaires parlementaires quand il est question de tribunaux administratifs comme le CRTC. Même si M. Fergus a signé la lettre en tant que député et qu’il n’a pas utilisé son titre de secrétaire parlementaire, le Commissariat avait déjà établi, dans les ordonnances, dans Le rapport Gill et dans un avis d’information, que les ministres et les secrétaires parlementaires ne devraient pas écrire de lettres d’appui à des tribunaux quasi judiciaires, comme le CRTC, étant donné leur rôle gouvernemental et l’influence qu’ils exercent. Le rôle de secrétaire parlementaire et le principe de non-intervention dans les décisions quasi judiciaires sont décrits dans la directive du premier ministre intitulée Pour un gouvernement ouvert et responsable. Rapport Ng Le Rapport Ng​, publié le 13 décembre 2022, portait sur la conduite de l’honorable Mary Ng, ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique. L’étude consistait à déterminer si la ministre Ng avait contrevenu au paragraphe 6(1), à l’article 9 ou à l’article 21 de la Loi en participant au processus ayant mené à l’attribution de deux contrats du gouvernement à une entreprise appartenant à une amie. Le paragraphe 6(1) interdit aux titulaires de charge publique de prendre une décision qui les placerait en situation de conflit d’intérêts. Comme le prévoit l’article 4​, les titulaires de charge publique se trouvent en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elles et ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui leur fournit la possibilité de favoriser leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. L’article 9 interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. L’article 21​ prévoit que les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. En mars 2019 et avril 2020, des contrats en vue d’obtenir des services de formation sur les médias ont été signés au nom de la ministre avec une entreprise cofondée et dirigée par Mme Amanda Alvaro. L’ancien commissaire Dion a conclu que Mmes Ng et Alvaro étaient des amies au sens de la Loi et que Mme Ng exerçait bel et bien un pouvoir officiel ou une fonction officielle lorsqu’elle a participé au processus ayant mené à l’attribution des contrats à l’entreprise de son amie. Compte tenu de leur amitié, le fait d’obtenir des services auprès de l’entreprise favorisait de manière irrégulière les intérêts de celle-ci et a placé Mme Ng en situation de conflit d’intérêts au sens de la Loi, ce qui contrevient au paragraphe 6(1) de la Loi. Le commissaire a conclu que Mme Ng avait également contrevenu à l’article 21 de la Loi en ne se récusant pas concernant les décisions relatives aux contrats. Elle aurait dû plutôt savoir qu’elle devait se retirer du processus qui allait mener à l’attribution des contrats et obtenir des services semblables auprès d’un autre fournisseur. Ayant déterminé que Mme Ng avait directement participé au processus ayant mené à l’attribution des contrats, le commissaire n’a pas eu à se demander quelle avait été son influence sur ces décisions, au titre de l’article 9 de la Loi. Renvois du commissaire à l’in​​tégrité du secteur public Le commissaire peut être saisi d’une affaire renvoyée par le commissaire à l’intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Cette disposition donne à la population canadienne un autre moyen de porter une situation problématique à l’attention du commissaire. Quand le commissaire est saisi d’un renvoi, il est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qu’il y ait eu étude ou non. En 2022‑2023, le Commissariat a publié trois rapports sur des renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public. Aucun n’a donné lieu à une étude, puisque l’ancien commissaire Dion n’avait aucun motif de croire qu’il y avait eu contravention à la Loi sur les conflits d’intérêts. Rappo​rt Scott Le Rapport Scott, publié le 24 août 2022, portait sur une allégation de conflit d’intérêts impliquant M. Ian Scott, alors président et premier dirigeant du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Il traitait de l’apparence de conflit d’intérêts et de la définition d’amitié au sens de la Loi. Selon les allégations, M. Scott aurait tenu plusieurs rencontres avec d’importants fournisseurs de télécommunications alors que ceux-ci avaient des dossiers devant le CRTC et aurait ainsi manqué à son devoir d’éviter les conflits d’intérêts apparents. Or, les interdictions prévues dans la Loi ne s’étendent pas aux conflits d’intérêts apparents. L’une des rencontres a eu lieu avec un cadre supérieur de BCE Inc. et Bell Canada qui avait été décrit dans un article de presse comme étant un ami de M. Scott. La semaine précédente, Bell Canada avait demandé au CRTC de réviser et de modifier une ordonnance de télécom d’août 2019. M. Scott faisait partie du comité du CRTC ayant rendu, en mai 2021, la décision de télécom modifiant cette ordonnance. L’ancien commissaire Dion se demandait si, en participant à la décision de télécom, M. Scott n’avait pas eu la possibilité de favoriser les intérêts personnels d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière ceux d’une société dirigée par un ami. Cette conduite serait contraire au paragraphe 6(1) de la Loi, qui interdit aux titulaires de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision favorisant leur intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou favorisant de façon irrégulière celui de toute autre personne. Après avoir examiné d’autres renseignements, toutefois, le commissaire a conclu que la relation entre M. Scott et le cadre supérieur n’était pas considérée comme une amitié au sens de la Loi. Rapport ​sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral Le Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui dirige un organisme fédéral​, publié le 24 janvier 2023, portait, comme son titre l’indique, sur une allégation à l’endroit d’une personne qui dirige un organisme fédéral. La personne se serait placée en situation de conflit d’intérêts en prenant part à certaines activités auprès de son ancien employeur dans le cadre de ses fonctions publiques et aurait donné l’impression d’accorder un traitement de faveur à un sujet en particulier qui relève de son domaine d’expertise. Comme on peut le lire dans le rapport, le renvoi par le commissaire à l’intégrité du secteur public rappelle à toutes et à tous les titulaires de charge publique qu’ils doivent se familiariser avec les règles relatives aux activités extérieures, à l’article 15 de la Loi. Rapport sur des allé​​gations d’actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique Le Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique, publié le 1er décembre 2022, portait sur des allégations de conflit d’intérêts contre une personne titulaire de charge publique. Lorsque les allégations ont été formulées, cette personne occupait un poste de cadre au sein d’un organisme fédéral, et avait occupé antérieurement une autre charge publique au sein d’un organisme fédéral distinct. La personne se serait prévalue de sa charge publique pour favoriser ses intérêts personnels ou favoriser de façon irrégulière les intérêts d’une société dans laquelle cette personne avait des intérêts personnels. Dans les faits, la personne n’avait aucun intérêt personnel dans la société et ne s’était pas prévalue de sa charge publique pour favoriser de façon irrégulière ses intérêts. Sauf circonstances exceptionnelles, le Commissariat tente d’achever ses études dans un délai de 12 mois. En 2022‑2023, il a fallu en moyenne un peu plus de cinq mois pour achever une étude ou l’examen d’un renvoi venant du commissaire à l’intégrité du secteur public. Au 31 mars 2023, le Commissariat ne travaillait sur aucune étude relevant de la Loi.​ Dossiers d’enquête relevant de la Loi Le Commissariat peut ouvrir un dossier lorsqu’il reçoit des informations sur une contravention possible à la Loi, que ce soit d’une sénatrice ou d’un sénateur ou d’une députée ou d’un député, ou par l’entremise de reportages médiatiques ou de plaintes de membres du public. À l’ouverture d’un dossier, le Commissariat procède d’abord à un examen préliminaire de l’affaire. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à une étude. Dans les cas où une étude​ n’est pas justifiée, le dossier est fermé. Dossiers d'enquête en vertu de la Loi en 2022-2023 ​ Combien de dossiers ont été ouverts et fermés?​Nombre total de dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)20​En cours1​Fermés sans mener à une étude14​Fermés à la suite de la publication d’un rapport5Qui faisait l’objet de chaque dossier?*​Ministre ou secrétaire parlementaire en poste, ou ex-ministre ou ex-secrétaire parlementaire6​Titulaire de charge publique en poste ou ex-titulaire de charge publique14Personne non visée par la Loi​0​​Quelle était la source ayant mené à l’ouverture de ces dossiers?​​Membre du grand public8​Au sein du Commissariat1​Députée ou député2​​Médias6​​​Commissariat à l’intégrité du secteur public6​​​​​Quelle était la nature des préoccupations soulevées?*​​​Favoriser des intérêts personnels10Devoir de récusation3Règles d’après-mandat1Influence7​Traitement de faveur2​​Voyage en avion privé0​Activités interdites​2Déclaration publique1​Renseignements d’initiés​0​Cadeaux et autres avantages0​Changements importants0​ *Certains dossiers d’enquête portent sur plus d’une personne ou plus d’une préoccupation.​ Affaires relative​​s aux tribunaux Des affaires concernant des enquêtes font parfois l’objet de demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes monopolise certes beaucoup de ressources, mais cela peut aussi être l’occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Le groupe Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale sur les conclusions de l’ancien commissaire Dion dans le Rapport Trudeau III​ de 2021. Dans ce rapport, le commissaire avait conclu que la participation du premier ministre Justin Trudeau dans l’attribution de l’administration d’un programme lié à la COVID-19 à l’organisme UNIS (WE Charity) ne contrevenait pas à la Loi, même si plusieurs membres de la famille de M. Trudeau participaient étroitement à certaines initiatives de l’organisme UNIS. Le commissaire avait déterminé que le champ d’application de la Loi se limitait aux conflits d’intérêts réels ou potentiels, et que la simple existence d’un conflit d’intérêts apparent ne suffisait pas à entraîner une contravention à la Loi. Dans son avis de demande, Démocratie en surveillance a invoqué des erreurs de droit et de fait. Selon l’organisme, le commissaire a eu tort de conclure que la définition de conflit d’intérêts dans la Loi exclut l’apparence de conflit d’intérêts, et la conclusion du commissaire selon laquelle M. Trudeau n’était pas ami avec les cofondateurs de l’organisme UNIS était incorrecte. Dans le cadre de son avis de demande, Démocratie en surveillance a également réclamé une copie certifiée de tous les documents pertinents que le commissaire a consultés au cours de l’étude (le « dossier certifié du tribunal »). Le commissaire s’est opposé à la demande de dossier certifié du tribunal au motif que la clause privative de la Loi, l’article 66, n’autorise pas les types de motifs de révision que Démocratie en surveillance a soulevés dans son avis de demande. Dans une requête en radiation de l’avis de demande, le procureur général du Canada, qui est le défendeur dans l’affaire devant la Cour d’appel fédérale, a également écrit que l’article 66 ne permet pas à la Cour de contrôler les erreurs de droit et de fait alléguées. Le juge qui a entendu la requête en radiation présentée par le procureur général a décidé qu’il reviendrait à la formation chargée de l’audience qui décidera du bien-fondé de la demande de Démocratie en surveillance d’examiner la question relative à l’article 66, parce qu’il revient à la formation entière, plutôt qu’à un seul juge, de clarifier l’importante question de l’interprétation et de l’application des clauses privatives (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2022 CAF 208). Démocratie en surveillance a présenté une requête particulière pour obtenir le dossier certifié du tribunal. Le commissaire a maintenu son objection, notant qu’une grande partie des documents étaient confidentiels. Dans une deuxième décision, le juge a écrit que le commissaire ne devrait pas être tenu de produire des documents confidentiels à l’appui d’un motif que la Cour pourrait ne pas être autorisée à examiner en raison de l’article 66 (Démocratie en surveillance c. Canada [Procureur général], 2023 CAF 39). Le juge a donc décidé que la Cour procéderait en deux étapes. À l’étape 1, la formation de la Cour déterminera comment l’article 66 s’applique à l’affaire. Si la Cour détermine que l’article 66 s’applique, elle pourra rejeter la demande de Démocratie en surveillance. Dans le cas contraire, si elle détermine que certains des motifs ou tous les motifs sont recevables, elle pourra passer à l’étape 2 et examiner la demande sur le fond. En date du 31 mars 2023, la date de l’audience pour l’étape 1 n’avait toujours pas été fixée. Communications publiques​​ Le Commissariat publie une multitude de renseignements sur son site Web, est actif sur les médias sociaux, répond aux demandes de renseignements des médias et du public, et donne des présentations à des publics cibles. L’objectif est de renseigner la population canadienne sur les régimes qu’il applique. Le Commissariat surveille le nombre de mentions pertinentes sur Twitter, dans les médias et pendant la période des questions, en plus de vérifier le nombre de visites sur son site Web. En suivant ces tendances, il peut se préparer en vue d’un afflux de demande du public et des médias, par exemple, puisqu’un nombre élevé de mentions entraîne une augmentation de la charge de travail. Suivre les tendances lui permet aussi de prendre connaissance de questions pouvant concerner son travail. Le Commissariat publie ces données dans ses rapports statistiques trimestriels​ comme contexte du travail effectué au cours d’un trimestre. Site ​​Web Le Commissariat a continué de maintenir son site Web, qui se veut une précieuse source d’information pour aider à renseigner et à informer les personnes administrées, les médias et le public. Le nombre de visites est demeuré stable, avec une augmentation de 2 % seulement, pour un total de près de 54 000. Médias soci​aux La présence du Commissariat sur les médias sociaux lui permet d’être au courant des discussions pertinentes et d’y participer, le cas échéant. Le Commissariat utilise également les médias sociaux pour partager de l’information sur les régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, ses activités et le registre public. Le Commissariat a continué à se faire présent sur les médias sociaux en 2022‑2023. Il a maintenu sa présence sur Twitter et, en décembre 2022, il a créé un compte LinkedIn. Il s’agit d’une autre façon de renseigner les personnes administrées et le public, et d’annoncer les possibilités d’emploi. Les personnes administrées peuvent évidemment continuer à contacter leur conseillère ou conseiller si elles ont des questions. Comme le sondage de janvier 2022 auprès des titulaires de charge publique a révélé que seulement 30 % des personnes administrées comptent sur Twitter comme source d’information sur les régimes de conflits d’intérêts, le Commissariat a décidé de revoir sa stratégie concernant cette plateforme. Il se concentre dorénavant sur des messages visant à renseigner ses intervenants secondaires, c’est-à-dire les médias, les universitaires, les intervenants nationaux et internationaux et les membres de la population canadienne qui s’intéressent aux activités du Commissariat. Le nombre de messages publiés sur Twitter a diminué, mais le Commissariat compte renvoyer davantage de lectrices et lecteurs vers les informations disponibles sur son site Web. Twitter demeure l’outil de prédilection pour les médias, qui sont aussi des intervenants importants du Commissariat. Les gazouillis publiés par le Commissariat aident les médias à rendre compte avec précision du Commissariat et de son travail. Le nombre total d’abonnements à @EthiqueCanada et @EthicsCanada est passé à 3 969, soit une augmentation de 10 %, ce qui élargit d’autant la portée du Commissariat sur les médias sociaux. Le Commissariat a publié 7 % moins de messages sur Twitter que l’année précédente, soit environ un à deux messages par jour. Plus de 5 % des visites du site Web provenaient de liens sur Twitter, et les gazouillis publiés par le Commissariat même ont généré près de 2 % du trafic. Par ailleurs, quelque 45 % du trafic du site Web du Commissariat résulte d’une recherche sur Internet. Les conversations sur les médias sociaux relatives aux enquêtes et à l’éthique mènent à des visites du site Web du Commissariat pour vérifier les faits ou en savoir plus. Par exemple, l’activité sur le site Web a connu un pic au cours de la semaine qui a suivi la publication du Rapport Ng, en raison des communications du Commissariat entourant le rapport, des conversations sur les médias sociaux et des recherches suscitées par les articles de presse.​ Demandes de renseignements des médias et du public Le Commissariat a reçu près de 1 800 demandes de renseignements de la part des médias et du public par téléphone, courriel, courrier et télécopieur, ainsi que par des messages directs sur Twitter. À la fin de mai 2022, il a reçu des courriels réclamant une enquête sur la participation de parlementaires au Forum économique mondial. Ces courriels faisaient suite à une campagne coordonnée qui s’est déroulée plus tôt pendant l’année. Ils ont été déclenchés par la couverture médiatique de la campagne après qu’elle a été mentionnée dans les rapports annuels de 2021-2022. La division Communications, sensibilisation et planification répond aux demandes de renseignements des médias et du public en fournissant rapidement des renseignements utiles et précis. Le Commissariat ne peut donner des renseignements sur des cas en particulier, mais il fournit le plus d’informations possible sur les règles et leur application générale. Le Commissariat répond uniquement aux courriels qui lui sont adressés directement et non à ceux dont il est simplement mis en copie. D’ailleurs, 80 % de l’ensemble de la correspondance reçue en 2022‑2023 étaient des copies de courriels sans rapport avec le mandat du Commissariat. Les médias peuvent aider à donner au public des renseignements exacts au sujet des régimes​ en matière de conflits d’intérêts qu’il applique. En 2022-2023, le Commissariat a reçu et répondu à 113 demandes de renseignements des médias, dont 9 entrevues, une hausse de 20 % par rapport à l’année précédente. De ces demandes, quelque 60 % portaient sur l’état d’un dossier en cours ou la situation de titulaires de charge publique, et seulement 25 % avaient trait au rôle et au mandat du Commissariat. Les 15 % restants étaient des demandes liées aux rapports d’enquête publiés par le Commissariat. Peut-être en raison d’interactions avec le Commissariat, les journalistes semblent mieux comprendre les régimes, ce qui a donné lieu à moins de demandes de renseignements généraux et à une explication plus exacte des régimes appliqués par le Commissariat. ​ Rendement du commissariat ​Le Commissariat a des normes pour les services offerts aux personnes adm​inistrées et autres. ​Ses rapports statistiques trimestriels​ permettent de suivre le respect de ces normes de service, dont le taux de réalisation est fixé à 80 %. En 2022‑2023, le Commissariat a une fois de plus surpassé cet objectif.​ ​​​Normes de service ​​​ ​​2022​-2023Contacter chaque titulaire de charge publique dans les trois jours après avoir été avisé de sa nomination ou du renouvellement de son mandat93 %​​​Respond to public office holders' requests for advice within three business days92 %Respond to media inquiries within four hours100 %​Respond to public inquiries within 10 business days​92 % ​​ COLL​​​ABORATION et pratiques exemplaires​ Le Commissariat a maintenu et renforcé ses liens avec des fonctionnaires et des organisations du Canada et d’autres pays en 2022‑2023. À l’échelle na​​tionale CCOIN Le Commissariat continue de coordonner la mise en commun de renseignements au sein du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts​ qui se compose de commissaires aux conflits d’intérêts du fédéral, des provinces et des territoires. En 2022‑2023, il a enrichi sa bibliothèque électronique d’informations et de documents provenant de ces homologues. Il a partagé des résumés de rapports sur les enquêtes menées par les membres du Réseau. Sur demande, il a également effectué des recherches pour eux. La directrice de Communications, sensibilisation et planification a représenté l’ancien commissaire Dion à l’assemblée annuelle du Réseau en septembre 2022, organisée à Yellowknife par David Phillip Jones, c.r., commissaire aux conflits d’intérêts pour les Territoires du Nord-Ouest. La directrice a également pris part à la réunion semestrielle en 2023, en virtuel. Collaboration L’ancien commissaire Dion s’est entretenu en privé avec d’autres agentes et agents du Parlement pour discuter de questions et de préoccupations communes, et des membres du personnel du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues des bureaux de ces agents. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé au Commissariat de commenter le document de consultation sur l’initiative de Sécurité publique Canada concernant la transparence en matière d’influence étrangère. À l’échelle internatinale Le Commissariat est un membre actif de deux organisations internationales sans but lucratif dans le domaine de l’éthique : le Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP) et le Council on Governmental Ethics Laws (COGEL​) [lien en anglais seulement]. RFEDP Formé en 2018, le RFEDP regroupe des institutions publiques de l’Organisation internationale de la Francophonie qui s’occupent d’éthique et de codes de déontologie. Le RFEDP aide les parlementaires francophones à rester en contact, partage les connaissances, encourage l’échange d’informations, propose des formations, compare les pratiques et développe la recherche. En 2022‑2023, la directrice de Conseils et conformité a continué de siéger au Bureau du RFEDP. Le Commissariat a fait partie de deux groupes de travail du RFEDP sur la formation et les pratiques exemplaires. Le groupe de travail sur la formation a terminé son mandat en mai 2022. Il a créé un gabarit pour la formation, que les membres peuvent obtenir sur le site Web. Le groupe de travail sur les pratiques exemplaires était encore actif à la fin de l’année. Le Commissariat a également travaillé avec le RFEDP sur un projet de partenariats avec les universités pour la recherche sur divers sujets. En novembre, l’ancien commissaire Dion a participé à l’assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s’est déroulée sur deux jours. La directrice de Communications, sensibilisation et planification et la directrice intérimaire de Conseils et conformité y ont assisté également. Par l’entremise du RFEDP, le Commissariat a été consulté concernant plusieurs initiatives. En septembre 2022, il a commenté les indicateurs préliminaires de l’Union interparlementaire visant à aider les parlements à mesurer leurs performances en matière de surveillance de l’éthique parlementaire et dans d’autres domaines. En octobre, il a commenté la version française du code d’éthique du Sénat cambodgien. COGEL Formé en 1978, le COGEL est une organisation établie aux États-Unis qui regroupe des praticiennes et praticiens de l’éthique gouvernementale. La directrice de Communications, sensibilisation et planification a siégé au comité de la planification des programmes de la conférence 2022 du COGEL​ [lien en anglais seulement], qui s’est déroulée à Montréal en décembre. Des cadres du Commissariat ont présenté deux exposés à la conférence, à laquelle plusieurs autres membres du personnel du Commissariat ont également participé. La directrice de Communications, sensibilisation et planification siégeait à un groupe sur la transparence et un des conseillers juridiques du Commissariat a participé à une discussion sur les fiducies sans droit de regard. La directrice siège aussi au comité de la planification des programmes de la conférence 2023 du COGEL, qui se tiendra à Kansas City, au Missouri. Collaboration Le Commissariat est toujours prêt à rencontrer des représentantes et représentants d’autres pays qui souhaitent discuter des régimes d’éthique du Canada et mettre en commun leurs pratiques exemplaires. D’ailleurs, en février 2023, il a présenté des exposés à des délégations de l’Éthiopie et de l’Afrique du Sud. De même, le Commissariat a répondu à plusieurs demandes de renseignements de la part d’organisations internationales. En janvier 2023, il a examiné et commenté un document intitulé High-Level Principles on Promoting Integrity among Public Bodies and Authorities Involved in Preventing and Combating Corruption, du Groupe de travail anti-corruption du G20. Il a également commenté le rapport d’avancement annuel du Canada sur la mise en œuvre de la Inter-American Convention against Corruption and its Follow-Up Mechanism​ (MESICIC) [lien en anglais seulement], convention interaméricaine contre la corruption et son mécanisme de suivi. En février, le Commissariat a commenté une étude réalisée par l’Afrique du Sud et les États-Unis sur la façon dont le Canada applique les articles 5-14 et 51-59 de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC).​ ​Nos outils ​Notre équipe ​Le Commissariat compte 50 employées et employés, dont l’expertise varie de la conformité aux enquêtes, en passant par les services juridiques, les communications, les relations parlementaires et la gestion corporative. Équité, div​ersité et inclusion Le Commissariat reconnaît l’importance de favoriser un effectif mobilisé, qualifié et productif qui adhère aux principes d’équité, de diversité et d’inclusion, qui valorise les différences et qui appuie l’entière collaboration de chacune et chacun. Le Commissariat a poursuivi ses efforts pour se conformer à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Cette loi exige notamment des employeurs qu’ils prennent des mesures pour veiller à ce que les membres des quatre groupes désignés soient représentés au sein de leur organisation : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles. Le Groupe de travail sur l’équité, la diversité et l’inclusion du Commissariat participe à ces efforts. Il est composé d’employées et employés de toutes les divisions. Le groupe a mené à l’établissement de la Politique sur l’équité, la diversité et l’inclusion, adoptée en octobre 2022. En vertu de cette politique, le nouveau Comité de l’équité, de la diversité et de l’inclusion s’attaquera aux objectifs suivants : Éliminer les obstacles à l’emploi et les autres conditions désavantageuses auxquels doivent faire face le personnel et les candidates et les candidats à un poste au sein du Commissariat.Favoriser des discussions inclusives entre les membres du personnel et des communications inclusives avec les intervenants externes. Le Comité a formulé quelques recommandations que le Commissariat s’est empressé de mettre en œuvre. Par exemple, toutes les offres d’emploi sont rédigées en langage clair et sont affichées sur des babillards où ils seront vus par une variété de candidates et de candidats. Il a également commencé à travailler pour mettre en œuvre d’autres recommandations. Accessib​​ilité Le Commissariat est déterminé à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cette loi vise à identifier, à éliminer et à prévenir les obstacles à l’accessibilité et à rendre le Canada sans obstacle d’ici le 1er janvier 2040. En 2022‑2023, le Commissariat a mené des consultations sur l’accessibilité ainsi que des sondages. Il a tenu compte des commentaires dans son plan d’accessibilité. Ce plan montre comment le Commissariat identifie les obstacles, les supprime et les prévient dans son milieu, ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services. Le Commissariat a publié son Plan d’accessibilité 2023-2025 sur son site Web en décembre 2022. Pour illustrer la mise en œuvre du plan, le Commissariat utilise des formats accessibles pour ses communications numériques. De plus, il a commencé à utiliser le langage clair pour aider les gens à accéder aux informations qu’il partage, à les comprendre et à les utiliser. Certains membres du personnel font maintenant partie de la Communauté de pratique sur les communications accessibles et de la Communauté de pratique sur le langage clair du gouvernement du Canada. Ces réseaux de spécialistes des communications offrent d’excellentes ressources et activités d’apprentissage. De plus, le Commissariat a créé un groupe de travail sur l’accessibilité. Il continuera de consulter les personnes handicapées pour identifier, supprimer et prévenir les obstacles dans le milieu de travail et dans tous les aspects de ses activités et de ses communications. Communic​​ations internes En 2022‑2023, le Commissariat a complété la mise en œuvre d’un vaste plan pour améliorer les communications internes, qui sont d’autant plus importantes dans un milieu de travail hybride. Cette stratégie répondait également à un élément qu’un précédent sondage sur la satisfaction du personnel avait identifié comme devant être amélioré. Le Groupe de travail des communications internes du Commissariat, qui compte des employées et employés de toutes les divisions, a continué d’améliorer les communications internes. Sondage sur la satis​​faction des employées et employés En juin 2022, le Commissariat a procédé à un sondage sur la satisfaction des employées et employés, comme il le fait tous les trois ans. Les résultats montrent une grande satisfaction dans la plupart des secteurs. En effet, la plupart des mesures se sont améliorées ou sont restées au même niveau élevé depuis le dernier sondage en 2019. Et presque toutes celles qui avaient obtenu une note faible en 2019 se sont améliorées en 2022. Toutefois, le sondage a mis en évidence quelques éléments qui mériteraient une certaine attention. Le Commissariat passe à l’action. Dotation Pour s’assurer qu’il dispose des bons postes et des bonnes personnes p​our exercer son mandat, le Commissariat a lancé 14 processus de dotation en 2022-2023. ​ Le roulement de personnel a augmenté en 2022‑2023 : quatre membres du personnel sont partis.​ ​ ​​​​​​​​​Bureau du commissaire ​4 positions​ ​ ​ ​​Conseils et conformité 21 positions​​ Enquêtes et services juridiques 7 positions Communications, sensibilisation et planification 9 positions ​​Gestion corporative 11 positions Notre infrastructure Le Commissariat a continué à mettre à jour l’ensemble de ses politiques et de ses directives, à l’instar des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général. Une série de politiques financières révisées sont entrées en vigueur en 2022‑2023. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Les renseignements financiers pour 2022‑2023 sont énoncés à l’annexe A. Le Commissariat a continué de travailler avec les TI de la Chambre des communes à un nouveau système intégré pour la conformité. Ce nouveau système remplacera le portail de déclaration​, que les personnes administrées utilisent pour soumettre des renseignements, le registre public et le système interne de gestion des cas du Commissariat. Ce système servira de guichet unique où les personnes administrées pourront : soumettre de l’information;tenir leurs coordonnées à jour;communiquer avec leur conseillère ou conseiller;faire le suivi de leurs obligations;demander le remboursement des coûts associés à la gestion des fiducies sans droit de regard et au retrait des activités. De plus, le registre public sera plus simple à utiliser grâce à la nouvelle interface de recherche. Cependant, il n’y aura aucun changement à la nature des renseignements qu’il contient. Il s’agit d’un projet complexe et difficile. Il a déjà nécessité beaucoup de temps et d’énergie et sera lancé plus tard que prévu. Les retards sont regrettables, mais il est important de s’assurer que le système est bien conçu. Comme un grand nombre d’employées et employés travaillent en mode hybride, le Commissariat a commencé à réduire ses espaces à bureaux. D’ailleurs, à compter de septembre 2023, il occupera un seul étage au lieu de deux au 66, rue Slater à Ottawa. Notre plan Le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre de son plan stratégique triennal pour la période de 2021-2024. Ce plan est un outil évolutif qui aide le Commissariat à aligner ses activités sur les priorités stratégiques. Tous les projets qui y sont inscrits sont revus chaque trimestre. La haute direction peut ajuster certains délais en fonction de l’évolution des besoins opérationnels. Au 31 mars 2023, le Commissariat avait achevé plus des deux tiers des projets inscrits dans le plan.​ Annexe A Sommaire des ressources financières ​​​​(en milliers de dollars)​​​​​Activités de programme​ ​2021-2022​ ​2022-2023​ ​ ​Cohérence avec les résultats du gouvernement du Canada​ Dépenses réelles Budget principal des dépenses Total des crédits Dépenses réelles ​Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 6 568 7 277 7 277 6 769 ​Affaires gouvernementalesContributions aux régimes d’avantages sociaux du personnel771866866812​Affaires gouvernementalesDépenses totales7 339​​8 1438 143​7 581​​​​​Plus : Coût des services reçus sans frais​1 14100​1 133​​​​​​​​Coût net pour l’organisme​8 480​8 1438 143​8 714​​​​​​​ Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. La présidence de la Chambre des communes examine le budget et le transmet à la présidence du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport. Les états financiers complets​ se trouvent sur le site Web du Commissariat.​ Annexe B Rapport sur le sondage auprès ​des titulaires de charge publique

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettre de dépôt Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(vii) du Règlement. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements aux termes de l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Message du commissaire J’ai le plaisir de faire rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés en 2021-2022.​ Tout au long de l'année, le Commissariat a aidé les députées et députés à se conformer au Code et à demeurer en conformité avec celui-ci. Nous leur avons prodigué des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle et nous les avons aidés à comprendre leurs obligations. Après les élections de septembre 2021, nous avons travaillé avec chaque membre de la députation, qu'elles et ils aient été réélus et nouvellement élus, pour finaliser leur processus de conformité initiale prévu par le Code. La prévention est au cœur des régimes que le Commissariat applique; au cours de la dernière année, nous avons amélioré les initiatives en matière d'éducation en vue d'éviter les conflits d'intérêts. Le Commissariat appuie, conseille et oriente les membres de la députation en plus de surveiller leurs actes. Cependant, il leur revient de prendre le temps de se renseigner sur les règles relatives aux conflits d'intérêts et d'acquérir le réflexe d'agir de manière éthique. En ce qui a trait à l'application du Code, nous n'avons mené qu'une enquête en vertu de celui-ci. J'ai eu le plaisir de comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes durant son examen du Code et de présenter les changements que je recommande. Nous avons aussi été fort occupés dans d'autres secteurs d'activités clés. Le volume de travail associé aux processus de conformité des administrées et administrés a augmenté de plus de 40 % par rapport à l'année antérieure. Le Commissariat a appuyé la transparence en tenant le registre public à jour et en publiant des rapports statistiques trimestriels sur ses activités. Nous avons éduqué et informé la population canadienne sur les régimes de conflits d'intérêts et le travail du Commissariat. Nous avons par ailleurs continué de renforcer la présence du Commissariat sur les médias sociaux. Nous avons aussi poursuivi notre travail avec nos homologues au Canada et à l'étranger. En 2021-2022, j'ai dépassé le point milieu de mon mandat de sept ans à titre de commissaire. C'était donc le bon moment de faire le bilan des processus et des procédures à l'appui de notre mission. Le Commissariat a maintenant atteint sa pleine maturité et je crois que notre approche en matière d'assurance de la conformité s'est avérée efficace et efficiente. C'est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et je suis reconnaissant au personnel du Commissariat de m'aider à remplir mon mandat. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion Notre vision Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein d​​e la population, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement. Notre mission Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et les titulaires de charge publique fédérales et fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts.​ Nos intervenantes et intervenants Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement les administrées et administrés, c'est-à-dire les personnes assujetties aux régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique et d'autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, les médias et le grand public.​​ Le présent rapport aborde donc tous les groupes d'intervenantes et d'intervenants, mais porte principalement sur les membres de la députation assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Les députées et députés font partie des principaux intervenants du Commissariat. L'un des objectifs stratégiques du Commissariat est de renforcer sa crédibilité et d'accroître la confiance que les principaux intervenants lui accordent afin d'en faire des alliés plus solides dans l'exécution de son mandat et de s'assurer qu'ils peuvent gérer efficacement les questions liées aux conflits d'intérêts. De plus, le commissaire est chargé, en vertu de l'article 32 du Code, d'organiser des activités éducatives pour renseigner les députés sur le Code et le rôle du commissaire. En effet, l'une de ses recommandations au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes concernant des modifications possibles au Code était d'établir une formation obligatoire pour les membres de la députation portant sur les principes et les exigences du Code. (Veuillez consulter la section « Rapports au Parlement​ ».) Afin d'appuyer les communications avec les intervenantes et intervenants et la mobilisation de ceux-ci, un élément clé du plan stratégique 2021-2024 du Commissariat, le Commissariat a mis à jour sa liste d'intervenants pour permettre la diffusion proactive et en temps opportun de messages précis. Un des objectifs importants de ce projet comprenait l'évaluation des besoins individuels des administrées et administrés pour contribuer à l'amélioration des initiatives d'éducation, de sensibilisation et de prestation de services. Il a ainsi créé une nouvelle catégorie d'intervenants appelés les « accélérateurs ». Ces derniers sont des entités ou des groupes qui ne sont pas assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés ou à la Loi sur les conflits d'intérêts, mais qui prennent part aux activités éducatives destinées aux administrées et administrés. En mobilisant davantage les accélérateurs, le Commissariat réussit à mieux adapter ses activités de sensibilisation et d'éducation aux besoins des administrés. Par exemple, lorsque le Commissariat a organisé deux séances éducatives pour les députées et les députés en novembre 2021, il a aussi invité leurs employées et employés. Même si ces derniers ne sont pas soumis au Code, ils peuvent aider les membres de la députation en ce qui a trait aux enjeux de conformité. Plus important encore, les agissements ou la conduite du personnel des députées et députés peuvent avoir une incidence, positive ou négative, sur la perception du public de l'intégrité des députés et de leur bureau, soit le premier des quatre buts du Code. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat dressent un portrait précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l'année. Il y a eu une élection générale en septembre 2021. Lorsque le Parlement est dissous, au déclenchement d'une élection générale, les membres de la députation ne sont plus en fonction. Par conséquent, elles et ils ne sont plus assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et donc leurs renseignements sont supprimés du registre public jusqu'à ce que, s'ils sont réélus, leur processus de conformité initiale soit complété. Le changement de composition de la députation a une incidence sur la charge de travail du Commissariat, car à l'occasion de l'élection ou de la réélection des députées et députés, il doit guider les 338 membres de la députation dans le processus de conformité initiale et les conseiller de façon à ce qu'ils respectent les exigences continues en matière de déclaration. Il doit aussi publier leurs renseignements dans le registre public et mettre à jour les dossiers internes. Ces activités aident les membres de la députation à se conformer et à demeurer conformes au Code durant leur mandat. Le graphique suivant donne un aperçu des membres de la députation en date du 31 mars 2022.​ Députées et députés (338) ​​Ministres*​​​​​​12 %​​​Secrétaires parlementaires*​12 %​​Membres de la députation qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires​7​6 % *aussi assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts Nos réalisations​ Activités principales Rapports au ParlementPrésenter des rapports au Parlement et témoigner devant les comités parlementairesConformitéAider les administrées et administrés à se conformer aux régimes de conflits d'intérêts et à demeurer conformesDirectives et conseilsFournir aux administrées et administrés des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelleÉducation et sensibilisationAider les administrées et administrés à comprendre leurs obligations aux termes des régimesApplication du CodeAppliquer les dispositions pertinentes des régimes relativement aux enquêtes et à d'autres exigencesCommunications avec le publicÉduquer et informer les administrées et administrés, les médias et le grand public​Collaboration et pratiques exemplairesÉchanger des informations avec des homologues au Canada et à l'étranger​ Rapports au Parlement​ En tant que haut fonctionnaire de la Chambre des communes, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique doit faire rapport au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux demandes du Parlement. Le commissaire prend ces responsabilités très au sérieux et accomplir son devoir à cet égard figure en tête de ses priorités. Compte tenu de l'indépendance du commissaire, il présente ses rapports au nom de la population canadienne directement au Parlement, plutôt que par l'entremise d'une ou d'un ministre. Il soumet ses rapports en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés au Président de la Chambre des communes, qui les dépose ensuite à la Chambre. Le commissaire présente ses rapports d'enquête en vertu du Code à la Chambre des communes. Le commissaire présente une liste de déplacements parrainés en vertu du Code au Président avant le 31 mars de chaque année. Selon le paragraphe 15(1) du Code, un déplacement parrainé est un déplacement d'une valeur supérieure à 200 $ qui n'est pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les membres de la députation eux-mêmes. La Liste de déplacements parrainés 2021 a été déposée à la Chambre des communes le 3 mars 2022. Le nombre de déplacements parrainés acceptés par les députées et députés était très faible pour une deuxième année consécutive, par rapport à la moyenne annuelle avant la pandémie. Ils n'ont déclaré que sept déplacements en 2021, comparativement à une moyenne de 83 entre 2007, année où le Commissariat a commencé à publier la Liste de déplacements parrainés, et 2019. Le commissaire présente un rapport annuel portant sur l'application du Code à la Chambre avant le 30 juin de chaque année. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires lorsque des rapports en vertu du Code et de la Loi sur les conflits d'intérêts sont déposés ou publiés. Il en a envoyé sept en 2021-2022. Le commissaire témoigne également devant des comités parlementaires pour parler du Commissariat et de son travail lorsqu'il est invité.​​ Le 28 mai 2021, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes pour discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat de 2021-2022. Le Comité est chargé de surveiller le Commissariat et d'examiner son budget annuel des dépenses, ainsi que les affaires en lien avec les rapports du commissaire ayant trait à la Loi. Le commissaire s'est adressé à la nouvelle présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes ainsi qu'au nouveau président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique afin de leur souhaiter la bienvenue à leur nouveau poste et de leur proposer une rencontre. Le 14 décembre 2021, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, qui est chargé du Code. Invité à discuter du Code, le commissaire a aussi souligné que si le Comité déciderait​ d'entreprendre un examen exhaustif du Code, il serait heureux d'y participer. Le Comité a entrepris un examen du Code et a invité le commissaire à sa première réunion sur le sujet. Le 3 février 2022, le commissaire a comparu devant le Comité pour discuter des changements qu'il recommande d'apporter au Code. Il décrit en détail ses six recommandations dans un mémoire présenté au Comité : ​Prévoir une exemption aux critères d'acceptabilité du Code pour permettre aux membres de la députation d'accepter tous les cadeaux et les autres avantages de modeste valeur (totalisant 30 $ ou moins d'une même source sur une période de 12 mois), y compris ceux offerts par les lobbyistes, étant donné qu'il est peu probable que ceux-ci entraînent un conflit d'intérêts.Resserrer les règles de conduite du Code portant sur l'interdiction de favoriser les intérêts d'amies et d'amis ou de membres la famille en élargissant la définition de la « famille » pour qu'elle concorde à celle, plus large, du Règlement administratif relatif aux députés, comprenant aussi les frères, les sœurs, les parents et les beaux-parents de la députée ou du député.Interdire les activités extérieures qui sont incompatibles avec les fonctions parlementaires des membres de la députation.Faire en sorte que les déplacements parrainés soient assujettis aux critères d'acceptabilité du Code pour les cadeaux ou les autres avantages.Mettre en place une formation obligatoire portant sur les principes et les exigences du Code que les nouvelles et nouveaux membres de la députation devront suivre dans les 60 jours suivants la confirmation de leur élection, et que tous les membres devront suivre annuellement.Accorder une plus grande autonomie au commissaire pour qu'il puisse présenter des lignes directrices ou des formulaires généraux sans l'autorisation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes. Le Code est un document de la Chambre des communes et seule la Chambre a le pouvoir de le modifier. Que l'examen par le Comité donne lieu à des modifications ou non, le Commissariat croit qu'il a valu la peine de se livrer à l'exercice. Conformité​ En appui à sa mission d'assurer le respect intégral des régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, le Commissariat consacre la plupart de ses ressources à aider les administrées et administrés à se conformer et à demeurer conformes à ces régimes. Le Commissariat a déterminé qu'une approche préventive à l'égard de l'assurance de la conformité constitue un secteur privilégié dans son plan stratégique 2021-2024. Cette approche prévoit l'orientation proactive des administrées et administrés, ce qui comprend des conseils sur des enjeux touchant des conflits d'intérêts réels ou potentiels. D'ailleurs, le Commissariat offre une formation annuelle aux députées et députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires pour renforcer leur capacité à déceler d'éventuels conflits d'intérêts. Dans le cadre de cette approche, le Commissariat trouvera de nouveaux outils pour aider à détecter d'éventuels problèmes de conformité, les activités à risques et les secteurs qui pourraient soulever des préoccupations. Les employées et employés de la division des Conseils et de la conformité guident les députées et députés tout au long du processus de conformité prévu par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ils leur donnent des conseils confidentiels appuyés, au besoin, par des avis juridiques sur des dossiers individuels, publient leurs renseignements à déclarer dans le registre public et s'assurent qu'ils disposent des informations dont ils ont besoin pour comprendre leurs obligations. La communication entre le Commissariat et les membres de la députation commence peu après leur élection ou réélection et se poursuit tout au long de leur mandat.​ Comment le Commissariat​​ aide-t-il les députées et députés à se conformer au Code? ​En les conseillant au besoin605 conseilsEn publiant leurs renseignements à déclarer dans le registre public446 publications​​​En communiquant avec eux à la suite de leur élection​338 communicationsEn veillant à ce qu'ils complètent leur processus de conformité initiale​​255 processusEn communiquant avec eux annuellement​​​163 examens​ Processus de conformité initiale​ Le processus de conformité initiale est une étape importante que l'ensemble des députées et députés doivent compléter en vue de se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. C'est l'occasion pour eux d'apprendre les règles, de réfléchir aux questions pouvant les entraîner dans une situation de conflit d'intérêts et de régler les problèmes potentiels. Une fois qu'ils ont complété le processus, ils sont bien placés pour demeurer en conformité avec le Code pendant la durée de leur mandat et ainsi éviter tout conflit d'intérêts. Les députées et les députés sont invités à communiquer avec le Commissariat pour recevoir des conseils personnels en privé sur leur situation, et ce, en tout temps. Le processus de conformité initiale démarre peu après l'élection ou la réélection des membres de la députation lors d'une élection générale ou partielle, dès la publication de leur élection dans la Gazette du Canada. Les employées et employés au sein de la division des Conseils et de la conformité encadrent les députées et députés tout au long de ce cheminement. Le commissaire est tenu au courant des dossiers des députés au cours du processus. Le Commissariat communique avec les membres de la députation dans la langue officielle de leur choix, selon ce qu'a précisé Élections Canada. Les députés peuvent aussi faire savoir au Commissariat s'ils souhaitent communiquer en français ou en anglais. Aider les 338 membres de la députation à terminer leur processus de conformité initiale a été l'une des priorités du Commissariat au cours des mois qui ont suivi l'élection générale de septembre 2021. Le Commissariat a géré cette augmentation considérable de la charge de travail en assurant que tous les postes de conseillères et conseillers soient dotés et en simplifiant certaines de ses procédures administratives. Ainsi, il a maintenu son niveau de service et a pu gérer l'afflux de nouveaux dossiers dans un délai raisonnable. En date du 31 mars 2022, soit moins de sept mois après l'élection, le Commissariat avait terminé l'examen de 90 % des dossiers des députées et députés, et 75 % d'eux avaient terminé leur processus de conformité initiale en vertu du Code. Le Commissariat tient un Rapport d'étape de la conformité des députées et députés qui explique où en sont les membres de la députation dans le processus de conformité initiale. Il publie mensuellement un rapport d'étape actualisé depuis l'élection de septembre 2021.​ Processus de conformité init​iale des députées et députés ​​Le Commissariat envoie la première lettre dans les trois jours suivants la publication dans la Gazette du Canada (avec un exemplaire du Code et de la documentation de référence)​​338 premières lettres envoyées​​Membre de la députation soument sa Déclaration confidentielle au plus tard 60 jours après la publication de l'avis de son élection ou de sa réélection dans la Gazette du Canada​​​​​​Membre de la députation participe à un appel de conformité initiale avec une conseillère ou un conseiller du Commissariat​​​​​53 appels de conformité initiale faits, principalement aux membres de la députations nouvellement élus​​​Le Commissariat envoie une lettre intermédiaire avec la déclaration sommaire ​​305 lettres intermédiaires envoyées​Membre de la députation retourne la Déclaration sommaire, dûment signée, dans les 60 jours​​​​Le Commissariat envoie une dernière lettre marquant la fin du processus de conformité initiale​​​​​255 lettres finales envoyées​Le Commissariat met à jour le registre public​​​255 publications de conformité initiale​​Le Commissariat publie une mise à jour du Rapport d'étape de la conformité des députées et députés​​​ En 2021-2022, le Commissariat a commencé à élaborer un nouveau système qui remplacera, au cours de l'exercice 2022-2023, le portail de déclaration que les administrées et administrés utilisent actuellement pour soumettre leurs déclarations publiques. Les membres de la députation disposeront ainsi d'un moyen sécuritaire, plus rapide et facile pour soumettre les renseignements requis par le Code au Commissariat, pour communiquer avec leur conseillère ou conseiller et pour faire le suivi des exigences qu'ils doivent respecter pour rester en conformité. (Veuillez consulter la section « Notre infrastructure ».) Exigences continues en matière de déclaration​ Une fois qu'ils ont terminé le processus de conformité initiale aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, les députées et députés doivent satisfaire à d'autres exigences tout au long de leur mandat pour demeurer en conformité. C'est une condition très importante, car des changements dans leur situation personnelle au fil du temps, ainsi que d'autres faits nouveaux, peuvent entraîner des conflits d'intérêts. Lorsque les députés communiquent ce type de renseignements au Commissariat, les conseillères et les conseillers peuvent les aider à prévenir et à éviter ce type de conflits. Dans les 60 jours, les députées et députés doivent informer le Commissariat de tout changement important aux renseignements contenus dans leur Déclaration. Cela permet au Commissariat de les aviser si des mesures doivent être prises et si des modifications à la Déclaration sommaire sont nécessaires. En 2020-2021, les membres de la députation ont cherché conseil auprès du Commissariat au sujet de changements importants dans 255 cas et ont déclaré publiquement 53 changements importants. Au deuxième trimestre, lors du déclenchement des élections de 2021, 90 % des demandes de conseil portaient sur des « changements importants » et des « obligations générales », ce qui inclut des questions sur le rôle d'une députée ou d'un député lors du déclenchement d'élections. Exigences continues en matière de déclaration Examen annuel​​​​​163 examens annuels lancés et 126 reçusChangements importants​​​​Cadeaux et autres avantages​​​ Déplacements parrainés​Déplacements parrainés pour une valeur de13 651,70 $, au cours de l'année civile 2021Intérêts personnels​​ Registre public Le fait de mettre à la disposition du public des informations à jour sur la conformité contribue à la transparence et permet l'examen du public; des outils puissants qui s'avèrent essentiels à l'efficacité des régimes de conflits d'intérêts. Le Commissariat tient un registre public de tous les renseignements que le commissaire est autorisé à rendre publics sur chaque députée, député et titulaire de charge publique. Le registre public est une base de données interrogeable et conviviale à laquelle les administrées et administrés, les médias, le public, les gouvernements étrangers et les praticiennes et praticiens de l'éthique du monde entier accèdent fréquemment. Des améliorations au registre sont prévues au cours de l'exercice 2022-2023. Il fera désormais partie d'un système intégré comprenant un nouveau portail de déclaration et un nouveau système interne de gestion des cas visant à garantir que l'information affichée est rigoureuse et transmise au moment opportun, ainsi qu'à améliorer l'expérience utilisateur. Cependant, il n'y aura aucun changement à la nature des renseignements qu'il contient. (Veuillez consulter la section « Notre infrastructure ».) En 2021-2022, au total, il y a eu 1 250 publications dans le registre public, ce qui représente une baisse de 10 % par rapport à l'année précédente. Le facteur qui a contribué à ce pourcentage comprend le taux de roulement élevé des administrées et administrés. Cela est typique de la période précédant le déclenchement d'élections et pendant celles-ci. En 2021-2022, au total, il y a eu plus de 65 000 consultations du registre public, ce qui est comparable à l'année précédente. Pendant l'élection générale de septembre 2021, le nombre de vues et l'activité sur le registre public ont légèrement diminué, mais cette baisse a été suivie d'une augmentation du nombre de publications et de vues. Une page est consacrée à chaque titulaire de charge publique, députée et député. En fonction de l'actualité, certaines pages seront plus consultées que d'autres. Au cours des dernières années, il y a eu une hausse généralisée du nombre de visites sur le registre public, dont une augmentation en flèche au cours du dernier trimestre de 2021-2022. Cela pourrait s'expliquer par un intérêt plus marqué pour le mandat du Commissariat, une meilleure compréhension des règles s'appliquant aux administrées et administrés et une plus grande connaissance du registre à la suite des élections. Qu'ont déclaré les députées​​ et députés en 2021-2022? Déclarations sommaires367Changements importants53Cadeaux et autres avantages21Déplacements parrainés (année civile)5Intérêts personnels0 Directives et conseils La prévention, c'est-à-dire reconnaître et éviter les situations de conflits d'intérêts, est la priorité des régimes appliqués par le Commissariat. Les députées et députés doivent se familiariser avec les règles et prendre les mesures appropriées pour prévenir les conflits d'intérêts. Le commissaire encourage les députées et députés à demander au Commissariat de les guider et de les conseiller lorsqu'ils se retrouvent dans des situations déroutantes. Pour satisfaire les besoins des membres de la députation dans un délai raisonnable, le Commissariat a mis en place une norme de service de trois jours ouvrables pour répondre aux demandes de conseils. Cette norme de service a été respectée dans 95 % des cas en 2021-2022, surpassant ainsi l'objectif de 80 %. Le Commissariat a répondu à 605 demandes de conseils des membres de la députation, soit 23 % de plus que l'année précédente. Le commissaire reconnaît l'importance de garantir que la confidentialité des conseils qu'il donne aux députées et députés soit clairement établie et constante, et il en a fait une priorité pour le Commissariat depuis sa nomination. Bien qu'il n'y ait pas de formule unique applicable à toutes les situations, car il existe de nombreux facteurs susceptibles d'altérer le résultat d'une décision dans des cas similaires en apparence, le Commissariat continue de prendre des mesures visant à assurer la constance. Il inscrit les interprétations du Code faites par le Commissariat dans un manuel sur les pratiques internes que les conseillères et conseillers peuvent consulter. Lorsqu'une députée ou un député consulte le Commissariat, cette consultation est ajoutée aux dossiers confidentiels pour référence future. Ce processus aide les conseillères et conseillers à mieux comprendre les réalités auxquelles les membres de la députation sont confrontés et à continuer d'adapter leurs conseils et leurs messages pour les aider à éviter les conflits d'intérêts. Le commissaire maintient également un dialogue continuel avec les conseillères et conseillers. Le Commissariat consigne également le type de conseils demandés afin de dégager les tendances. À la suite d'une séance d'information organisée par le commissaire en novembre 2021 pour les nouvelles députées et nouveaux députés, le nombre de demandes de conseils de leur part a augmenté de 40 % au cours du même trimestre. Sur quel sujet portaient les questions des députées et députés? Changements importants42 %Obligations générales36 %Cadeaux et autres avantages14 %Lettres de soutien8 % Éducation et sensibilisation​ L'article 32 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés confie explicitement au commissaire le mandat d'organiser des activités éducatives afin de renseigner les membres de la députation ainsi que le public sur le Code et le rôle du commissaire. En mai 2021, le Commissariat a participé à une présentation destinée aux membres du personnel des députées et députés afin de leur expliquer les exigences du Code. Bien que les membres du personnel des députés ne soient pas assujettis au Code, ils sont ce qu'on appelle des « accélérateurs » dans la liste des principaux intervenants, car leur connaissance du Code aide le Commissariat à réaliser son mandat. En novembre 2021, le commissaire a participé à deux séances éducatives, une dans chaque langue officielle, organisées à l'attention des députées et députés et de leur personnel. Au total, 109 personnes y ont assisté. L'objectif de ces séances était de donner un aperçu du Code et de répondre aux questions relatives au processus de conformité initiale que les députés doivent achever pour être en conformité avec le Code. Le Commissariat s'est adressé aux membres de la députation sur Twitter (@EthiqueCanada) comme moyen supplémentaire de les aider à comprendre les obligations que leur impose le Code et à s'y conformer. Le Commissariat a aussi mis à jour la liste des comptes qu'il suit afin d'inclure chaque membre de la députation. Le Commissariat a communiqué avec les candidates et les candidats à l'élection fédérale de septembre 2021 pour qu'ils soient au courant des règles sur les conflits d'intérêts qu'ils devront suivre s'ils sont élus à la Chambre des communes. Le commissaire a envoyé un courriel aux partis politiques enregistrés afin de leur demander de transmettre l'information à chaque candidate et candidat; on a aussi ajouté une page d'information à l'attention des candidats au site Web du Commissariat et on a publié des gazouillis ciblant les candidats et les menant vers la page en question. Ces mesures visent à encourager les nouvelles députées et nouveaux députés à garder leurs obligations à l'esprit après leur élection. Ces demandes d'information ont donné lieu à 700 consultations des pages de candidates et de candidats, ce qui a généré plus de 2 % de la fréquentation du site Web durant la période électorale. Application du Code Le commissaire peut mener des enquêtes sur d'éventuelles contraventions au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, et les rapports d'enquête sont rendus publics. Les députées ou députés ayant des motifs raisonnables de croire qu'un autre membre de la députation a contrevenu au Code peuvent demander au commissaire de mener une enquête en soumettant une demande écrite signée dans laquelle ils énoncent la non-conformité alléguée et les motifs raisonnables pour lesquels ils croient que le Code n'a pas été respecté. Lorsque le Commissariat reçoit une demande d'enquête valable, il doit la transmettre sans délai à la ou au membre de la députation qui y est nommé et lui accorder 30 jours pour répondre. Après avoir reçu sa réponse, le commissaire procède à un examen préliminaire afin de déterminer si une enquête est justifiée. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse, la personne ayant soumis la demande et la personne visée sont informés de la décision du commissaire de mener ou non une enquête. En vertu de l'alinéa 27(5.1)iii) du Code, les raisons pour lesquelles le commissaire décide de ne pas effectuer d'enquête peuvent être mentionnées si l'objet de l'enquête a déjà été rendu public. La Chambre des communes peut également ordonner au commissaire, par voie de résolution, de mener une enquête, bien que cela ne se soit pas encore produit depuis l'adoption du Code en 2004. Le commissaire peut également, à sa seule discrétion, mener une enquête de son propre chef s'il a des raisons de croire qu'une députée ou un député a contrevenu au Code. Le commissaire peut également décider de procéder à cette enquête à la suite d'information reçue de diverses sources, dont les médias et le public. Le Commissariat a reçu moins d'une douzaine de demandes d'enquête en vertu du Code de la part de membres du public en 2021-2022.​ Sanctions Le commissaire n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions en vertu du Code, mais il peut recommander des sanctions dans ses rapports d'enquête. Aux termes de l'article 28 du Code, le commissaire peut recommander à la Chambre des communes d'imposer des sanctions appropriées à la suite d'une enquête dans laquelle le commissaire conclut, par exemple, qu'une députée ou un député ne s'est pas conformé à une obligation aux termes du Code et qu'il n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter d'y contrevenir, ou si le commissaire conclut qu'une demande d'enquête était frivole, vexatoire ou n'a pas été faite de bonne foi. Seule la Chambre des communes a le droit d'imposer des mesures disciplinaires aux membres de la députation. C'est à elle qu'il revient d'imposer et de gérer les sanctions, y compris celles recommandées par le commissaire. Dossiers liés aux enquêtes Lorsque le Commissariat reçoit des informations sur une possible contravention au Code, y compris par l'intermédiaire des médias ou de plaintes du public, il ouvre un dossier. Les informations sont examinées afin de déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, si c'est le cas, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention au Code. Certains de ces examens préliminaires mènent à des enquêtes lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une contravention au Code a eu lieu. Dans d'autres cas, il s'avère qu'une enquête n'est pas justifiée et les dossiers sont clos. En comparaison avec le dernier exercice financier, le nombre de dossiers a augmenté de 19 %. Le Commissariat a constaté une augmentation du nombre de plaintes déposées, ce qui a engendré l'ouverture de dossiers au cours du deuxième trimestre, soit lors de la période électorale. Comme les députées et députés ne sont plus assujettis au Code lorsque le bref électoral est émis, leurs demandes d'enquête sont considérées comme des demandes émanant du public. Après avoir augmenté, le nombre de dossiers a radicalement baissé pendant les deux derniers trimestres. Cependant, en février et mars 2022, le Commissariat a reçu plus de 1 000 demandes du public pour que le commissaire mène une enquête sur la participation de députées, de députés et de ministres au Forum économique mondial. Comme ces demandes ne contenaient pas suffisamment de preuves pour justifier une enquête et qu'elles portaient toutes sur le même sujet, elles ont été comptées comme un seul dossier par la division des Enquêtes et services juridiques. (Veuillez consulter la section « Demandes de renseignements des médias et du public ​».) Dossiers liés aux enquêtes en 2021-2022 Combien de dossiers ont été gérés?Nombre total de dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)​25​En cours​​5Fermés sans mener à une enquête​19Fermés à la suite de la publication d'un rapport​​1Qui faisait l'objet de chaque dossier?Députée ou député actuel ou ancien25Personne non visée par le Code0Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?Députée ou député10Au sein du Commissariat4Membre du grand public9​​Médias​2Quelle était la nature des préoccupations soulevées?*Traitement de faveur16Prendre des décisions ou tenter d'influencer des décisions de façon à favoriser des intérêts personnels4Divulgation d'information​4Tentative de se livrer à des activités interdites2​Voyages parrainés​1Cadeaux et autres avantages​2​ ​ *Certains dossiers portent sur plus d'une préoccupation Au 31 mars 2022, le Commissariat ne travaillait à aucune enquête active en vertu du Code. Une enquête demeure suspendue. Rapport d'enquête En 2021-2022, le Commissariat a publié un rapport d'enquête sous le régime du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Dans le Rapport Ratansi, publié le 15 juin 2021, le commissaire a conclu que Mme Yasmin Ratansi, députée de Don Valley-Est, avait contrevenu à l'article 8 du Code en embauchant Mme Zeenat Khatri, qu'elle désignait publiquement comme sa sœur, dans son bureau de circonscription. L'article 8 interdit aux députées et députés, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, d'agir de façon à favoriser leurs intérêts ou ceux d'un membre de leur famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. Le commissaire a conclu que Mme Ratansi avait favorisé les intérêts personnels de Mme Khatri au sens du Code en offrant un emploi à Mme Khatri au sein de son bureau de circonscription. Comme Mme Khatri n'était pas considérée comme une membre de la famille aux fins du Code, le commissaire a dû déterminer si les intérêts personnels de celle-ci avaient été favorisés d'une façon indue. Bien que le Code ne précise pas les circonstances pouvant constituer une irrégularité lorsqu'il s'agit d'examiner les actes susceptibles d'avoir favorisé d'une façon indue les intérêts personnels d'une autre personne, le commissaire a déterminé qu'une irrégularité pouvait englober les circonstances où une députée ou un député agit contrairement à une règle hors du Code. Dans le cas présent, il a examiné le Règlement administratif relatif aux députés (le Règlement administratif) du Bureau de régie interne de la Chambre des communes, qui vise l'utilisation des ressources mises à la disposition des membres de la députation par la Chambre des communes pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs fonctions parlementaires. Le Règlement administratif interdit à la députation d'embaucher des membres de leur famille proche, comme leurs frères ou leurs sœurs. La preuve recueillie montre que, même si Mme Ratansi a toujours considéré Mme Khatri comme sa sœur et qu'elle la désignait comme telle en public, Mme Khatri est en fait sa sœur de famille d'accueil. Cependant, la perception du public de la relation familiale de Mme Ratansi avec Mme Khatri, alimentée par les déclarations et les gestes publics de Mme Ratansi elle-même, donnait lieu à une forte apparence d'un lien d'emploi contrevenant au Règlement administratif. Le commissaire a utilisé le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 3.1 du Code pour prendre en considération l'objet et les principes du Code pour déterminer si l'on avait contrevenu à des règles de conduite dans ce cas en particulier. Les principes énoncés aux paragraphes 2b) et c) indiquent que les députées et députés doivent éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents et exercer leurs fonctions officielles d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux, allant au-delà d'une stricte observation de la loi. Tenant compte de ces principes, le commissaire a conclu que si un député contrevient à une règle qui ne figure pas au Code, cela peut, dans certaines circonstances, mener à une irrégularité aux termes de l'article 8. Ayant déterminé que Mme Ratansi avait favorisé les intérêts personnels de Mme Khatri en lui offrant un emploi dans son bureau de circonscription, et ce, d'une façon indue en raison de l'apparence d'un lien d'emploi contrevenant au Règlement administratif, le commissaire a conclu que Mme Ratansi avait contrevenu à l'article 8 du Code. À moins de circonstances exceptionnelles, le Commissariat essaie de mener les enquêtes dans un délai de 12 mois. Depuis que le commissaire est entré en fonction en 2018, il a publié sept rapports en vertu du Code. Le temps moyen pour terminer une enquête est d'un peu plus de cinq mois. Le Commissariat se donne comme priorité de produire des rapports d'enquête avec diligence afin de s'assurer que la population canadienne est bien informée en temps opportun de tout manquement au Code, particulièrement lorsque l'affaire a été rendue publique. Afin de terminer les enquêtes dans un délai raisonnable, le Commissariat compte sur la coopération de la personne visée par l'enquête et d'autres témoins. Communications avec le public​ Pour soutenir l'éducation du public sur les régimes qu'il applique, le Commissariat met à disposition une vaste gamme de renseignements sur son site Web, est actif sur Twitter, répond aux demandes de renseignements des médias et des membres du public, et donne des présentations au public intéressé. Voici un résumé de ses activités dans ces domaines pour 2021-2022. Le Commissariat surveille le nombre de mentions pertinentes sur Twitter, de mentions dans les médias, de visites du site Web et de mentions pendant la période de questions. En général, un nombre élevé de mentions entraîne une augmentation de la charge de travail pour le Commissariat. Le fait de suivre cette tendance peut aider ce dernier à se préparer en vue d'un afflux de demande du public et des médias, par exemple, ou à prendre conscience de questions pouvant concerner son travail. Le Commissariat publie ces données dans ses rapports statistiques trimestriels. Site Web Le Commissariat a continué de maintenir son site Web, qui se veut une précieuse source d'information pour aider à éduquer et à informer les administrées et administrés, les médias et le public. Le nombre de visites du site Web a augmenté de 19 %, ce qui correspond à 52 765 visiteuses et visiteurs. En juillet 2021, le Commissariat a ajouté à son site Web une chronologie détaillée – remontant presque à la Confédération – qui met en évidence les jalons importants de l'élaboration des régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et de leur gestion. La chronologie est un outil de recherche utile qui rassemble des informations provenant de diverses sources et illustre comment la culture de l'éthique et de l'intégrité a été façonnée au Canada. Médias sociaux La présence du Commissariat sur Twitter lui permet d'être au courant des discussions pertinentes et d'y participer, ce qui constitue une source supplémentaire d'information sur le Commissariat et le registre public. Le Commissariat a continué de se faire présent sur les médias sociaux. Le nombre total d'abonnements de @EthiqueCanada et @EthicsCanada a augmenté de 16 % (3 596 abonnements), ce qui élargit d'autant la portée du Commissariat sur les médias sociaux. Le Commissariat a publié des gazouillis 159 % plus de fois que l'année précédente, soit environ un à deux gazouillis par jour. Plus de 6 % des visites du site Web provenaient de liens sur Twitter. Les gazouillis du Commissariat ont généré 2 % du trafic. Par ailleurs, plus de la moitié du trafic du site Web du Commissariat résulte d'une recherche sur Internet. Bien qu'il soit difficile de le déterminer avec précision, les conversations sur Twitter relatives à l'éthique peuvent conduire à des recherches indépendantes sur le site Web du Commissariat pour vérifier les faits ou trouvez de plus amples renseignements. Twitter est un outil privilégié dont se servent les médias faisant partie de la liste de nos intervenants clés. Tenir les médias au courant de ce que fait le Commissariat les aide à rendre compte avec précision du Commissariat et de son travail. Lorsque le Commissariat diffuse un rapport, les gazouillis qui y sont associés attirent souvent l'attention, ce qui peut mener à d'autres demandes de la part du public et des médias. Demandes de renseignements des médias et du public Le Commissariat a répondu à plus de 3 500 demandes de renseignements de la part des médias et de la population générale par téléphone, courriel, courrier et télécopieur, ainsi que par des messages directs sur Twitter. La division des Communications, de la sensibilisation et de la planification a élaboré des procédures et des processus pour fournir des renseignements exacts, opportuns et utiles aux personnes et aux groupes qui cherchent à obtenir de l'information. Bien que les règles strictes de confidentialité des régimes de conflits d'intérêts ne permettent pas de fournir des informations sur des cas individuels, le Commissariat s'efforce de fournir autant d'informations que possible sur les règles et leur application générale. Les médias peuvent aider le Commissariat à fournir au public des renseignements exacts au sujet des régimes en matière de conflits d'intérêts qu'il applique. En 2021-2022, il a reçu 47 % moins de demandes des médias que l'année précédente. Un grand nombre de ces demandes concernaient les rapports Trudeau III et Morneau II et ont été reçues au cours des mois précédant leur publication en mai 2021; 80 % des demandes des médias étaient des demandes directes portant sur l'état d'un dossier en cours ou la situation de titulaires de charge publique, et seuls 20 % avaient trait au rôle et au mandat du Commissariat. Les journalistes ont démontré qu'ils comprennent mieux les régimes, ce qui a pu donner lieu à une baisse du nombre de demandes de renseignements généraux. Le Commissariat a respecté dans 100 % des cas sa norme de service qui consiste à répondre aux demandes des médias dans un délai de quatre heures. Le Commissariat a commencé à classer par sujet les demandes de renseignements qu'il reçoit, pour voir si des tendances se dessinent. Par exemple, est-ce qu'une augmentation des demandes de renseignements des médias sur un sujet particulier déclenche aussi une augmentation des demandes à ce sujet de la part du public et des titulaires de charge publique en quête de conseils? Ce type de données aide le Commissariat à adapter ses activités d'éducation et de sensibilisation en conséquence. Pareillement, le Commissariat a reçu une série de demandes de renseignements sur les obligations générales des administrées et administrés, les cadeaux, l'après-mandat et les activités extérieures, qui correspondent toutes aux catégories dont le Commissariat tient compte lorsqu'il fournit des conseils aux administrés. Le Commissariat a donc publié des gazouillis sur ces sujets pour éduquer le public. Les données obtenues ont également révélé que 15 % des demandes des médias reçues au cours de l'année écoulée concernaient des enquêtes publiques en cours, tandis que 65 % portaient directement sur la conformité d'une administrée ou d'un administré. En raison des restrictions en matière de confidentialité, le Commissariat ne peut fournir au sujet de personnes réglementées aucune information qui ne figure pas au registre public. Le Commissariat fournit alors des données contextuelles supplémentaires sur l'administration de la Loi et du Code, dans la mesure du possible. Parmi les demandes du public, plus d'un tiers étaient des plaintes portant sur divers sujets. En règle générale, le Commissariat ne peut pas agir à cet égard, car cela dépasse son mandat ou parce qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de croire qu'une contravention a eu lieu selon l'information fournie dans la demande. Lorsque cela est pertinent, on demande aux plaignants de remplir un formulaire de demande d'enquête. S'ils soumettent un formulaire dûment rempli, le Commissariat les avise que l'information fournie sera examinée. Le Commissariat a également reçu une copie d'un certain nombre de courriels qui n'étaient pas pertinents à son mandat. Il a pour pratique de répondre uniquement aux courriels qui lui sont directement adressés. De tels courriels ont représenté 60 % de l'ensemble de la correspondance en 2021-2022. Plus de 1 000 questions reçues au Commissariat de la part du public et des médias pendant l'exercice 2021-2022 provenaient de membres du public qui souhaitaient que le Commissariat fasse enquête sur la participation de parlementaires canadiennes et canadiens au Forum économique mondial. Ces demandes ont été reçues en février et en mars 2022. La division des Communications, de la sensibilisation et de la planification a répondu pour le Commissariat à chacun d'entre eux, en expliquant le mandat et le rôle du Commissariat et en communiquant de l'information sur le processus d'enquête. Les réponses ont été comptabilisées dans ses statistiques sur les enquêtes publiques. Après le premier trimestre de l'exercice financier, la norme de service pour répondre aux demandes de renseignements du public dans les 10 jours a été atteinte dans 80 % des cas. Bien que ce rendement respecte l'objectif que s'était fixé le Commissariat, celui-ci a trouvé, après analyse, des moyens de rationaliser son processus en le modifiant légèrement. Grâce à ce changement, le Commissariat a pu améliorer son rendement : il a ainsi terminé l'exercice financier en respectant sa norme de service de 10 jours dans 89 % des cas.​ Collaboration et pratiques exemplaires​ En partie grâce à la technologie qui permet de tenir virtuellement des réunions productives et efficaces, le Commissariat a continué de maintenir et de renforcer ses liens avec des gens et des organisations du Canada et d'autres pays en 2021-2022. À l'échelle nationale Le commissaire a participé à la réunion annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, tenue en septembre 2021, et à sa réunion semestrielle, en mars 2022. Le Réseau se compose de commissaires aux conflits d'intérêts du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Le Commissariat coordonne l'échange d'information au sein du Réseau; il recueille et diffuse du contenu et du matériel acquis ou conçus par les provinces et territoires canadiens. Plusieurs universités canadiennes ont demandé au Commissariat de leur présenter les grandes lignes du rôle et du mandat du commissaire, pour donner aux étudiantes et étudiants l'occasion d'apprendre, à la source, le fonctionnement des régimes fédéraux des conflits d'intérêts de notre pays. Le commissaire a livré un exposé à l'Université Carleton ainsi qu'un autre à l'Université York en compagnie de Caroline Maynard, commissaire à l'information. En juillet 2021, le commissaire a participé, en compagnie de Pierre Legault, conseiller sénatorial en éthique, à un épisode de la baladodiffusion de la commissaire à l'éthique et à la déontologie du Québec, Ariane Mignolet. Ils ont discuté des entités canadiennes s'occupant de conflits d'intérêts et d'éthique ainsi que des avantages de faire partie de réseaux de praticiennes et de praticiens de l'éthique. En février 2022, le Commissaria​t a soumis des commentaires sur la version préliminaire de la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes, dans le cadre de consultations lancées par la commissaire au lobbying du Canada. La participation à cet exercice de consultation concorde avec les principes du protocole d'entente signé par les deux commissaires en mars 2018. Le commissaire s'est entretenu en privé avec d'autres agentes et agents du Parlement pour discuter de questions et de préoccupations communes, et des membres du personnel du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues dans les bureaux de ces agents. À l'échelle internationale Lorsqu'il accepte de participer à des événements internationaux, le Commissariat tient toujours compte des avantages que cela représente pour son mandat. Faire connaître ses pratiques exemplaires, apprendre comment on applique ailleurs les règles sur les conflits d'intérêts et écouter ce qui se dit au sujet des questions d'éthique dans d'autres pays font partie des activités de perfectionnement du personnel du Commissariat. Suivre l'évolution de l'éthique sur la scène internationale enrichit le travail du Commissariat. Le Commissariat est resté actif au sein du Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP), au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le RFEDP prône l'échange de pratiques en vue d'enrichir l'expertise des parlements des pays membres de la Francophonie et les aider à adopter des principes d'éthique et des règles en matière de conflits d'intérêts. En 2021-2022, le Commissariat a contribué à deux groupes de travail du RFEDP; l'un axé sur la formation et l'autre, sur les pratiques exemplaires. En novembre, le commissaire et plusieurs autres membres du Commissariat ont participé à l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est déroulée sur deux jours, et la directrice de Conseils et conformité a été nommée au Bureau du Réseau. Par ailleurs, le Commissariat a continué d'être actif au sein du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) [lien en anglais seulement], une organisation internationale à but non lucratif basée aux États-Unis, qui regroupe des praticiennes et des praticiens de l'éthique gouvernementale. D'autres commissariats canadiens aux conflits d'intérêts et à l'intégrité y participent aussi. En décembre, le commissaire et des individus représentant le Commissariat ont assisté à la conférence annuelle virtuelle du COGEL. La directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification siège au comité de la planification des programmes de la conférence 2022 du COGEL, qui se déroulera en présentiel à Montréal en décembre. Parmi les autres activités de collaboration sur la scène mondiale en 2021-2022, soulignons la participation du commissaire et de cadres du Commissariat à des réunions bilatérales avec leurs homologues d'autres pays pour discuter des régimes d'éthique du Canada et faire connaître ses pratiques exemplaires. De même, le Commissariat a répondu à plusieurs demandes d'information de la part d'organisations internationales. Par exemple, en septembre 2021, il y a eu des discussions sur les méthodes et les outils de communications avec la Haute Autorité française pour la transparence de la vie publique. En octobre, le Commissariat s'est entretenu avec des membres de la Direction de la gouvernance publique de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour répondre à leurs questions sur les pratiques exemplaires que pourrait adopter l'Office of the Commissioner for Standards in Public Life (Bureau des normes de gouvernance publique) de Malte. Ensuite, en novembre, le commissaire a pris part à un groupe d'experts à l'occasion d'une conférence d'une journée sur les normes d'éthique gouvernementale [lien en anglais seulement] organisée par l'Institut gouvernemental du Royaume-Uni. La discussion du groupe portait sur le souci du pays hôte d'en savoir plus sur la façon dont les autres gouvernements respectent leurs normes. Le groupe se composait, outre M. Dion, du directeur de la section britannique de Policy Transparency International et du commissaire aux normes de l'Assemblée de l'Irlande du Nord. Suivant la participation de M. Dion à cette conférence, il a été invité, en mars 2021, à témoigner devant le Committee on Standards in Public Life (Comité des normes de gouvernance publique) indépendant du Royaume-Uni pour discuter du fonctionnement des régimes d'éthique fédéraux du Canada. Le même mois, le Commissariat a fait part de ses commentaires au sujet de la Troisième Résolution de la 9e session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption [lien en anglais seulement] par l'intermédiaire d'Affaires mondiales Canada. La résolution, « Améliorer l'utilisation des informations sur la propriété effective pour faciliter l'identification, le recouvrement et la restitution du produit du crime », vise à faciliter le recouvrement d'actifs. En décembre, le Conseil du Trésor du Canada a contacté le Commissariat pour lui demander son avis sur les indicateurs d'intégrité de l'OCDE. Il a donc exprimé son point de vue sur les exigences de déclaration imposées aux agentes et agents publics élus et nommés et a donné des renseignements généraux sur les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada. L'exercice servait à soutenir le Portail de l'OCDE sur les ​indicateurs d'intégrité publique [lien en anglais seulement], qui compilera des données pour brosser un portrait exact de l'état de l'intégrité publique parmi les pays de l'OCDE. Le Commissariat visitera régulièrement le portail pour consulter des données comparatives et voir comment le Canada se positionne. Puis, en février 2022, le Commissariat a partagé de l'information sur le cadre d'intégrité publique du Canada avec des représentantes et représentants du ministère de la Justice d'Israël. Pour conclure, en mars, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté au Forum mondial de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption [lien en anglais seulement], dont le thème portait sur l'intégrité dans le renouvellement de la gouvernance, des affaires, de la finance, de la durabilité, de l'aide au développement et de la fiscalité. Lorsqu'il est consulté, le Commissariat est ravi de communiquer les pratiques exemplaires associées à l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts. En mars 2022, le commissaire a rencontré l'honorable Stéphane Dion, ambassadeur du Canada auprès de l'Allemagne et envoyé spécial auprès de l'Union européenne, pour discuter de la transmission de pratiques exem​​plaires aux homologues du Commissariat en Arménie. Plus tard le même mois, l'ambassade de Mongolie a communiqué avec le Commissariat, qui a accepté de rencontrer ses homologues de la Mongolie. Des réunions futures pourraient avoir lieu au cours du prochain exercice financier. Nos outils Les réalisations du Commissariat sont le fruit du travail acharné, du dévouement et de la résilience de ses employées et employés, qui mettent en œuvre la vision du commissaire, avec le soutien d'un solide cadre de gestion interne. Notre équipe​ Pour que le Commissariat puisse disposer des ressources humaines dont il a besoin pour concrétiser sa vision et réaliser sa mission, il a lancé ou achevé deux processus de dotation en 2021-2022. Le Commissariat a continué à fonctionner principalement dans un environnement de télétravail. Il a élaboré une nouvelle politique de télétravail qui entrera en vigueur au cours du nouvel exercice financier. Dans le cadre de cette politique, le Commissariat adoptera un modèle hybride dans lequel le personnel, en consultation avec la direction, pourra choisir de travailler à domicile, en partie ou en totalité, tout en veillant à ce que le Commissariat remplisse son mandat. La souplesse que cette approche offre aux membres du personnel peut les aider à atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et réduire leur niveau de stress, ce qui aidera le Commissariat à conserver et à attirer les talents. En général, les membres du personnel sont reconnaissants de la possibilité de télétravail et cela contribue à un milieu de travail positif. Le Commissariat planifie également de réduire son exigence en matière d'espace physique, car moins d'individus se trouveront sur place. Pour continuer à s'occuper de questions importantes dans le secteur public fédéral et ailleurs, le Commissariat a créé deux groupes de travail interdivisionnaires. L'un est axé sur l'équité, la diversité et l'inclusion et vise à appliquer les concepts qui exploitent les forces d'une main-d'œuvre diversifiée. L'autre est axé sur l'apprentissage et le développement et vise à doter notre personnel des outils et des compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. Par ailleurs, le Commissariat a commencé à prendre des mesures pour mettre en œuvre le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Cette loi profitera à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, et plus particulièrement aux personnes handicapées, en prévenant les obstacles dans des domaines comme les technologies de l'information et les communications. Le Commissariat a affiné et commencé à mettre en œuvre un plan exhaustif pour renforcer et faire rayonner ses communications internes. Des communications internes efficaces peuvent consolider l'engagement des employées et employés. Elles peuvent les aider à assurer leur bien-être en contribuant à leur santé mentale, à leur motivation et à leur satisfaction. Elles peuvent en outre stimuler l'excellence opérationnelle en veillant à ce qu'ils possèdent l'information nécessaire pour faire leur travail, en les aidant à avoir une vue d'ensemble et à comprendre comment leur travail l'appuie, ainsi qu'en leur donnant le sentiment d'être investis dans l'organisation. Les communications internes sont également particulièrement importantes dans un environnement de télétravail ou hybride. En février 2022, le Commissariat a lancé un nouvel intranet, un centre de collaboration qui permet aux employées et employés d'accéder facilement aux informations et aux ressources internes dont ils ont besoin pour s'acquitter efficacement de leurs tâches et éliminer toute duplication potentielle du travail. L'intranet témoigne d'une priorité du plan stratégique du Commissariat : établir des systèmes de gestion de l'information et des données efficaces, accessibles et conviviaux. Il contribue à garantir une main-d'œuvre engagée, collaborative, saine, inclusive et diversifiée. Le Commissariat a également mis à jour son guide d'orientation du personnel, afin de mieux soutenir leur intégration. Puis, il a créé un nouvel outil pour faciliter la collaboration entre les membres du personnel. Cet outil de collaboration fournit des idées et des approches pour traiter de nouveaux types de cas qui ne relèvent pas, à première vue, des processus préétablis du Commissariat, suggère des pistes de réflexion pour guider le personnel et fournit une liste de contacts internes, classés par dossier, pour les aider à trouver les réponses dont ils ont besoin. Le Commissariat a aussi lié les prix de reconnaissance des membres du personnel à des compétences précises en élaborant un programme de récompenses et de reconnaissance actualisé qui s'aligne sur le Code de valeurs et les Normes de conduite du Commissariat. Enfin, pour s'assurer que le cadre stratégique du Commissariat reflète les réalités actuelles, le Commissariat a élaboré et mis en œuvre une Politique de vaccination contre la COVID-19 et une Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Le Commissariat a aussi publié un avis concernant la Loi sur l'équité salariale afin de faire connaître son intention d'afficher un plan d'équité salariale avant le délai fixé par la loi – le 31 août 2024 – et de le mettre à jour régulièrement par la suite. La Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, entrée en vigueur en mai 2021, a été établie pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant le Code canadien du travail, partie II, et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Elle s'applique à tout le personnel du Commissariat, ainsi qu'à chaque personne qui a accès au milieu de travail, soit les locaux du Commissariat au 66, rue Slater à Ottawa, et tout autre endroit ou événement en rapport avec des activités professionnelles, notamment le travail à distance ou à partir de la maison, conformément à une entente de télétravail approuvée par l'employeur. Comme la politique l'exige, le Commissariat a mené une évaluation des facteurs de risques internes et externes, dans le but de repérer tout danger touchant précisément le Commissariat et susceptible de contribuer au harcèlement et à la violence en milieu de travail. Bien que l'évaluation ait démontré que plusieurs mesures étaient déjà en place pour atténuer les risques déterminés, le Commissariat a élaboré des mesures additionnelles. Le Commissariat a organisé pour tout le personnel une séance d'information obligatoire sur la politique, a publié sur son intranet des ressources connexes et a exigé que chaque employée, employé et gestionnaire suive une formation pertinente. Dorénavant, chaque nouvelle embauche du Commissariat doit suivre la formation sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail dans les trois mois suivant la date de leur entrée en fonction. ​​ ​​Bureau d​u commissaire 4 postes ​ ​ Conseils et conformité 21 postes Enquêtes et services juridiques 7 postes Communications, sensibilisation et planification 9 postes ​Gestion corporative 11 postes​ Aucun employé n'a quitté le Commissariat en 2021-2022. Bien que le roulement du personnel du Commissariat ait toujours été faible, il semble avoir stagné pendant la pandémie de COVID-19, peut-être à cause d'incertitudes liées à l'environnement extérieur. À titre de comparaison, quatre membres du personnel (8,7 %) ont quitté le Commissariat en 2019-2020 et deux (4,2 %) ont quitté en 2​​​020-2021. En tant qu'organisme comptant juste un peu plus de 50 employées et employés, le Commissariat reconnaît les avantages associés à sa petite taille, notamment le fait d'être assez agile pour réagir rapidement aux changements dans l'environnement externe et la capacité à tirer parti rapidement et facilement de l'expertise de toute l'organisation pour traiter les questions émergentes et les priorités. Cependant, il est également conscient de défis potentiels, comme le besoin des employés de détenir des compétences diverses. Cela peut compliquer la dotation en personnel, créer des exigences de formation supplémentaires, rendre les remplacements de collègues absents plus difficiles pour les autres employés et réduire les chances de répondre aux besoins en matière de planification de la relève à l'intérieur de l'organisation. Par ailleurs, dans les petites organisations, il est possible que la priorité soit accordée aux opinions internes et que la contribution et les opinions extérieures à l'organisation soient moins sollicitées. Le Commissariat s'emploie à surmonter ces problèmes sur plusieurs fronts. En plus des mesures mentionnées ailleurs dans ce rapport, il cerne des occasions de formation pour les membres du personnel, les encourage à se joindre à des communautés de pratiques qui réunissent des personnes de ministères et d'organismes fédéraux, et surveille ses homologues à l'international pour trouver de nouvelles idées novatrices. Notre infrastructure Le Commissariat a continué à mettre à jour l'ensemble de ses politiques et de ses lignes directrices, à l'instar des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général. Pour rendre ses opérations internes plus efficaces, le Commissariat a mis en place un nouveau système de gestion des documents ainsi qu'un nouveau système de gestion des ressources humaines. Elle a également mis à jour une série de politiques financières qui entreront en vigueur au cours du nouvel exercice financier. À ce propos, les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Le résumé des ressources financières annexé au présent rapport donne un aperçu de sa situation financière pour l'exercice 2021‑2022. Afin de mieux servir les administrées, les administrés et le public et d'améliorer ses processus administratifs internes, le Commissariat a entrepris en 2021-2022 le plus important projet de technologie de l'information de son histoire. Avec le soutien du personnel informatique de la Chambre des communes, il a commencé à élaborer une nouvelle plateforme intégrée qui remplacera le portail de déclaration, le registre public et le système interne de gestion des dossiers du Commissariat lors de son lancement, au cours de l'exercice 2022-2023. Cette plateforme tout-en-un offrira aux titulaires de charge publique principales et principaux un moyen entièrement sécurisé, plus rapide et plus facile de soumettre au Commissariat les renseignements requis par la Loi sur les conflits d'intérêts, de communiquer avec leurs conseillères ou conseillers, de faire le suivi de leurs exigences de conformité et de demander le remboursement des frais de fiducie sans droit de regard. Il donnera aux titulaires de charge publique qui n'ont pas d'obligation de déclaration un moyen plus pratique de communiquer avec le Commissariat. Il donnera au Commissariat un moyen plus précis et plus efficace de gérer les dossiers de ses administrées et administrés. Enfin, il améliorera l'utilité du registre public en contribuant à garantir l'actualité et l'exactitude des publications. Notre plan Le Commissariat a mis en place un plan stratégique triennal qui traduit la vision du commissaire et qui est conçu pour améliorer et faciliter l'exécution de son mandat au cours de la période 2021-2024. Non seulement le plan recense-t-il un certain nombre de projets, mais le Commissariat s'efforce également d'arrimer d'autres projets aux principaux domaines d'intervention répertoriés dans le plan afin de s'assurer que les ressources sont exploitées de manière adéquate. Bon nombre des initiatives mentionnées dans le présent rapport s'alignent sur l'un de ces domaines d'intervention clés, de même que les projets menés à bien jusqu'ici :​ Communications et mobilisation des intervenants Liste des principaux intervenants, enquête auprès des titulaires de charge publique, activités éducatives sur mesure Personnel et culture Nouvelles politiques et lignes directrices, groupes de travail sur la diversité et l'inclusion et sur l'apprentissage et le développement Gestion de l'information Nouveaux outils de collaboration et de gestion des dossiers, nouvel intranet Technologie de l'information Travail sur le nouveau logiciel de gestion des titulaires de charge publique et des membres de la députation Approche en matière d'assurance de la conformité Analyse des sources publiques pour assurer la conformité, exercices d'examen de la Loi et du Code Le plan stratégique est un outil évolutif. L'état d'avancement de tous les projets qui y sont énumérés a été évalué tous les trimestres et les résultats ont été partagés avec la haute dir​ection, ce qui a permis de redéfinir certains délais en fonction de l'évolution des besoins opérationnels tout en assurant une progression continue vers leur achèvement. Défis à relever Le commissaire voit les défis comme des occasions porteuses d'un potentiel de changement positif. Tirer parti de la technologie​ La réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19 sur le lieu de travail s'est avérée pour le Commissariat une occasion d'améliorer et de rationaliser son fonctionnement au quotidien. Contraint de repenser bon nombre de ses processus de travail, il a adopté des outils de collaboration et de nouvelles technologies qui peuvent faire gagner du temps en rendant les processus plus efficaces et en permettant aux employées et employés de travailler ensemble de façon plus fructueuse. Le temps ainsi gagné peut alors être consacré à d'autres activités qui contribuent à la réalisation du mandat du Commissariat, comme la collecte d'informations et l'analyse stratégique. La technologie est aujourd'hui fiable, conviviale et pratique. Le Commissariat tire parti de ce qu'elle offre, tout en équilibrant prudemment les risques liés au recours à des processus automatisés. En 2021-2022, le Commissariat s'est appuyé sur ses acquis des dernières années pour rationaliser et optimiser les processus en exploitant la technologie de manière inédite. Par exemple, depuis avril 2021, la production de ses rapports statistiques trimestriels, qui étaient auparavant créés manuellement à partir des données récoltées auprès des différentes divisions du Commissariat, est désormais automatisée à 80 %. Grâce aux progrès des technologies de collaboration, les outils et les logiciels ont été adaptés pour réduire considérablement le recours à la saisie manuelle, ce qui évite les erreurs humaines et accélère la tâche. Cela laisse aussi plus de temps pour la réflexion analytique, qui se traduit par des observations pertinentes pouvant éclairer la prise de décision. Mettre la technologie à profit pour améliorer d'autres processus internes a eu un impact positif sur les administrées et administrés en simplifiant les interactions du Commissariat avec eux. Le plan stratégique 2021-2024 du Commissariat comporte un volet axé sur la construction de l'avenir. À l'appui de cette approche prospective, le Commissariat élabore un nouveau système intégré qui remplacera le portail de déclaration, le registre public et le système interne de gestion des dossiers du Commissariat. (Veuillez consulter la section « Notre infrastructure ».)​ Cette approche rappelle le thème du Forum mondial de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption [lien en anglais seulement] portant sur les technologies et la fiabilité. Le Forum, qui examinait la relation entre la technologie et la démocratie, s'est concentré sur les risques et les débouchés qu'offrent les nouvelles technologies et a démontré qu'avec les bons outils, il était possible de prévenir et de gérer efficacement les conflits d'intérêts. Baisse de la confiance du public Le Baromètre de confiance Edelman 2022 et l'Indice de perception de la corruption 2021 [lien en anglais seulement] de Transparency International indiquent tous deux un déclin de la confiance du public dans les gouvernements et les institutions des démocraties du monde entier, y compris le Canada. En aidant les administrées et administrés à éviter et à prévenir les conflits entre intérêts publics et intérêts personnels, le Commissariat contribue à rehausser la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers les agentes et agents publics et les institutions où ils travaillent. En effet, l'un des objectifs de la Loi sur les conflits d'intérêts est de « réduire au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts personnels des titulaires de charge publique et leurs fonctions officielles, et de prévoir les moyens de régler de tels conflits, le cas échéant, dans l'intérêt public ». Pareillement, l'un des objectifs du Code régissant les conflits d'intérêts des députés est « de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution ». La transparence est également essentielle. Au cours des dernières années, le Commissariat a pris des mesures pour rendre sa gestion des régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada aussi transparente que possible. Par exemple, il publie promptement les informations dans le registre public, fournit autant d'informations que le permettent les régimes lorsqu'il répond aux demandes de renseignements des médias et d'autres personnes, publie des rapports statistiques trimestriels sur ses activités, publie des mises à jour régulières du Rapport d'étape de la conformité des députées et députés et met le registre public en évidence dans ses gazouillis et présentations. Il a également commencé à privilégier un langage simple dans ses communications afin d'aider le public à mieux comprendre le cadre éthique fédéral. Le Commissariat continuera de développer cet aspect de son mandat afin de contribuer à éclairer l'opinion des Canadiennes et des Canadiens sur l'état des institutions et de la démocratie au Canada. Affaires devant les tribunaux Des affaires concernant le Commissariat ont fait l'objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes monopolise certes beaucoup de nos ressources, mais cela peut aussi être l'occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Une seule affaire judiciaire a été résolue en 2021-2022 : Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2021 CAF 133 : Démocratie en surveillance a demandé un contrôle judiciaire de la décision du commissaire dans le cadre du Rapport Trudeau II. Le commissaire avait commencé une étude à la suite d'allégations selon lesquelles le premier ministre s'était prévalu de ses fonctions officielles pour influencer indûment la procureure générale du Canada dans une poursuite criminelle. La partie requérante a prétendu que le commissaire avait restreint son propre pouvoir discrétionnaire et refusé de manière déraisonnable d'exercer la compétence que lui confère la Loi lorsqu'il avait affirmé qu'il n'avait pas de motifs raisonnables de mener une étude sur huit titulaires de charge publique ayant agi sous les ordres du premier ministre. En rejetant la demande, la Cour d'appel fédérale a statué que la décision du commissaire de ne pas mener d'études simultanées ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire parce qu'elle n'avait pas pour effet de porter atteinte à des droits, d'imposer des obligations juridiques ou d'entraîner des effets préjudiciables à ces huit titulaires de charge publique. Une seule affaire judiciaire était en suspens au 31 mars 2022 : Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada (A-169-21) : Démocratie en surveillance conteste les conclusions du Rapport Trudeau III du commissaire. Plus précisément, Démocratie en surveillance soutient dans sa demande que le commissaire a commis deux erreurs de droit, a commis une erreur de fait et contrevenu à une règle de justice naturelle. À l'appui de sa requête, Démocratie en surveillance a demandé une copie certifiée conforme de tous les documents pertinents liés à l'étude du commissaire. Le commissaire s'est opposé à lui remettre les dossiers certifiés du tribunal, au motif que ces dossiers n'étaient d'aucune utilité pour établir, valider ou soutenir les allégations de Démocratie en surveillance. Le procureur général du Canada a également déposé une requête en radiation de la demande le 20 août 2021. La Cour d'appel fédérale n'a pas encore tranché. Annexe​ Sommaire des ressources financières ​​​​ ​​(en milliers de dollars)​​​​​​Activités de programme ​2020-2021 Dépenses réelles 2021-2022 ​Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Budget principal Total des autorisations ​Dépenses réelles ​Application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts ​6 305 6 853 6 853 6 568 ​Affaires gouvernementalesContributions aux régimes de prestations du personnel​756817817​771​​Dépenses totales7 061​​7 6707 670​7 339​​​​​​​​Plus : coût des services reçus à titre gracieux​1 127​n/a​n/a​1 141​ ​Coût net pour l'organisme​​​ ​8 188​7 670​7 670​8 480​​​​​​ Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice financier. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport. Les chiffres dans le présent sommaire n'ont pas fait l'objet d'un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettres de dépôt​ Monsieur le Président, J'ai le plaisir de vous remettre mon rapport sur l'exécution de mon mandat aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts, relativement aux titulaires de charge publique pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022, pour dépôt au Sénat. Je satisfais ainsi aux obligations que m'impose l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement duCanada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, relativement aux titulaires de charge publique pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2022, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, conformément au sous-alinéa 108(3)h)(v) du Règlement. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements aux termes de l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mario Dion Message du commissaire J'ai le plaisir de faire rapport sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts en 2021-2022. Tout au long de l'année, le Commissariat a aidé les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi et à demeurer en conformité avec celle-ci. Nous leur avons prodigué des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle et nous les avons aidés à comprendre leurs obligations. Après les élections de septembre 2021, nous avons aidé chaque ministre, secrétaire parlementaire et membre du personnel ministériel à finaliser leur processus de conformité initiale prévu par la Loi. La prévention est au cœur des régimes que le Commissariat applique; au cours de la dernière année, nous avons amélioré les initiatives en matière d'éducation en vue d'éviter les conflits d'intérêts. Le Commissariat appuie, conseille et oriente les titulaires de charge publique en plus de surveiller leurs actes. Cependant, il revient aux titulaires de charge publique de prendre le temps de se renseigner sur les règles relatives aux conflits d'intérêts et d'acquérir le réflexe d'agir de manière éthique. En ce qui a trait à l'application de la Loi, nous avons fait rapport sur deux études. La première portait sur la conduite du premier ministre, Justin Trudeau, relativement à la sélection de l'organisme UNIS pour administrer la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. La seconde portait sur la conduite de Bill Morneau, ex-ministre des Finances, sur le même sujet. Nous avons aussi été fort occupés dans d'autres secteurs d'activités clés. Le volume de travail associé aux processus de conformité des administrées et administrés a augmenté de plus de 40 % par rapport à l'année antérieure. Le Commissariat a appuyé la transparence en tenant le registre public à jour et en publiant des rapports statistiques trimestriels sur ses activités. Nous avons éduqué et informé la population canadienne sur les régimes de conflits d'intérêts et le travail du Commissariat. Nous avons par ailleurs continué de renforcer la présence du Commissariat sur les médias sociaux. Nous avons aussi poursuivi notre travail avec nos homologues au Canada et à l'étranger. En 2021-2022, j'ai dépassé le point milieu de mon mandat de sept ans à titre de commissaire. C'était donc le bon moment de faire le bilan des processus et des procédures à l'appui de notre mission. Le Commissariat a maintenant atteint sa pleine maturité et je crois que notre approche en matière d'assurance de la conformité s'est avérée efficace et efficiente. C'est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et je suis reconnaissant au personnel du Commissariat de m'aider à remplir mon mandat. ​Notre vision​ Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein de la population, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.​ Notre mission Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et les titulaires de charge publique fédérale, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.​ Nos intervenantes et intervenants Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement les administrées et administrés, c'est-à-dire les personnes assujetties aux régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique et d'autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, les médias et le grand public. Le présent rapport aborde donc tous les groupes d'intervenantes et d'intervenants, mais porte principalement sur les titulaires de charge publique qui sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Ces individus sont des intervenants principaux du Commissariat. Afin d'appuyer les communications avec les intervenantes et intervenants et la mobilisation de ceux-ci, un élément clé du plan stratégique 2021-2024 du Commissariat, le Commissariat a mis à jour sa liste d'intervenants pour permettre la diffusion proactive et en temps opportun de messages précis. Il a ainsi créé une nouvelle catégorie d'intervenants appelés les « accélérateurs ». Ces derniers sont des entités ou des groupes qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts ou au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, mais qui prennent part aux activités éducatives destinées aux administrées et administrés. Il s'agit par exemple des secrétariats de tribunaux administratifs et des organisateurs d'événements concernant les personnes nommées à des postes par le gouverneur en conseil. En mobilisant davantage les accélérateurs, le Commissariat réussit à mieux adapter ses activités de sensibilisation et d'éducation aux besoins des administrés. L'un des objectifs stratégiques du Commissariat est de renforcer sa crédibilité auprès des intervenantes et intervenants clés et accroître la confiance qu'ils lui accordent pour en faire des alliés plus solides dans l'exécution de son mandat et de s'assurer qu'ils peuvent gérer efficacement les questions liées aux conflits d'intérêts. Le projet de liste des intervenants vise principalement à évaluer les besoins individuels des administrées et administrés afin d'améliorer l'éducation, la sensibilisation et la prestation de service. Le Commissariat a également mené un sondage auprès des titulaires de charge publique en janvier 2022 et se servira des résultats pour optimiser sa prestation de service. Titulaires de charge publique Titulaires de charge publique(2 557)​​​​​Titulaires de charge publique principales et principaux(​1 106)​Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration(1 451)​ Les personnes assujetties à la Loi sont appelées collectivement les titulaires de charge publique. Elles doivent toutes respecter l'exigence de récusation de la Loi, son ensemble des règles de base concernant les conflits d'intérêts ainsi que ses règles d'après-mandat qui s'appliquent indéfiniment. Un peu plus de la moitié (56 %) de ces individus sont visés uniquement par les règles générales qui les empêchent de favoriser des intérêts personnels lorsqu'ils exercent un pouvoir officiel ou une fonction officielle. Il s'agit des « titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration ». On parle ici des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux nommés par le gouverneur en conseil et du personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine. Le reste de ces individus (44 %) doivent également respecter les règles énoncées dans la Loi. Ces personnes doivent divulguer de façon confidentielle certains renseignements au Commissariat et déclarer certains renseignements publiquement. Il ne leur est pas permis d'avoir un deuxième emploi ou de détenir des biens contrôlés — des biens dont la valeur pourrait être touchée directement ou indirectement par des décisions ou des politiques gouvernementales, notamment des valeurs cotées en bourse. Ces individus sont aussi assujettis à une période de restriction d'après-mandat. On appelle ces titulaires les « titulaires de charge publique principales et principaux ». Il s'agit des ministres et des secrétaires parlementaires, du personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et des personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein. Portrait des titulaires de charge publique au 31 mars 2022​ ​​​​​Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration 56 %​ ​Titulaires de charge publique principales et principaux 44 %​ Personnes nommées par le gouverneur en conseil 20 %​ Ministres* 2 %​ ​​Secrétaires parlementaires 2 %​ ​Personnel ministériel 20 %​ *aussi visés par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ​Roulement en 2021-202​2​​​Nomination ou renouvellement du mandat​​Départ​Titulaires de charge publique principales et principaux​465​449Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration​310​​​223 Par rapport à l'exercice précédent, 11 % moins de personnes étaient visées par la Loi à la fin de 2021-2022, probablement en raison du roulement au sein des cabinets ministériels suivant les élections de septembre 2021. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat dressent un portrait précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l'année. Le roulement parmi les titulaires de charge publique a doublé comparativement aux exercices précédant la pandémie. Pendant la pandémie, le roulement s'est stabilisé jusqu'aux élections générales, qui ont créé beaucoup de mouvement parmi le personnel ministériel. Le roulement des titulaires de charge publique a une incidence sur la charge de travail du Commissariat, étant donné que lorsqu'une titulaire de charge publique principale ou un titulaire de charque publique principal est nommé, voit son mandat renouvelé ou quitte ses fonctions, le Commissariat doit le guider dans le processus de conformité initiale, le conseiller de façon à ce qu'il respecte ses exigences continues en matière de déclaration et l'aider à comprendre ses obligations d'après-mandat, en plus d'avoir à publier des renseignements dans le registre public et mettre ses dossiers internes à jour. Ces activités les aident à se conformer et à demeurer conformes à la Loi pendant et après leur mandat. ​Nos réalisations​ Activés principales Rapports au Parlement​​Présenter des rapports au Parlement et témoigner devant les comités parlementaires​​Conformité​Aider les administrées et administrés à se conformer aux régimes de conflits d'intérêts et à demeurer conformer​Directives et conseilsFournir aux administrées et administrés des directives et des conseils confidentiels​​​Éducation et sensibilisation​Aider les administrées et administrés à comprendre leurs obligations aux termes des régimesApplication de la Loi​Appliquer les dispositions pertinentes des régimes relativement aux enquêtes et à d'autres exigences​​Communications avec le publicÉduquer et informer les administrées et administrés, les médias et le grand public​Collaboration et pratiques exemplairesÉchanger des informations avec des homologues au Canada et à l'étranger Rapports au Parlement​ En tant que haut fonctionnaire de la Chambre des communes, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique doit faire rapport au Parlement, témoigner devant des comités parlementaires et répondre aux demandes du Parlement. Le commissaire prend ces responsabilités très au sérieux et accomplir son devoir à cet égard figure en tête de ses priorités. Compte tenu de l'indépendance du commissaire, il présente ses rapports au nom de la population canadienne directement au Parlement, plutôt que par l'entremise d'une ou d'un ministre. Au 30 juin de chaque année, il soumet ses rapports ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat, qui les déposent ensuite dans leur Chambre respective. Le commissaire fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires lorsque des rapports sont déposés ou publiés. Il en a envoyé sept en 2021-2022. Le commissaire témoigne également devant des comités parlementaires pour parler du Commissariat et de son travail lorsqu'il y est invité. Le 28 mai 2021, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes pour discuter du Budget principal des dépenses du Commissariat de 2021-2022. Le Comité est chargé de surveiller le Commissariat et d'examiner son budget annuel des dépenses, ainsi que les affaires en lien avec les rapports du commissaire ayant trait à la Loi. Lorsque les comités du Parlement ont été constitués à nouveau au début de la 44e législature, le Commissariat s'est adressé au nouveau président du Comité afin de lui souhaiter la bienvenue à son nouveau poste et de lui proposer une rencontre pour lui communiquer des renseignements sur le Commissariat et le travail qu'il effectue. En mars 2022, le Comité a adopté une motion pour déposer de nouveau à la Chambre le rapport de juin 2021 sur son étude Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie. Le commissaire avait comparu devant le Comité en novembre 2020 en lien avec son étude. Il a examiné le rapport, qui contient un certain nombre de recommandations ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts, et est prêt à en discuter avec le Comité si on lui demande de le faire. Conformité​ En appui à sa mission d'assurer le respect intégral des régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, le Commissariat consacre la plupart de ses ressources à aider les administrées et administrés à se conformer et à demeurer conformes à ces régimes. Le Commissariat a déterminé qu'une approche préventive à l'égard de l'assurance de la conformité constitue un secteur privilégié dans son plan stratégique de 2021-2024. Cette approche prévoit l'orientation proactive des administrées et administrés, notamment une orientation sur des questions touchant des conflits d'intérêts réels ou potentiels. Cela comprend aussi l'offre d'une formation annuelle aux ministres, aux secrétaires parlementaires et aux titulaires de charge publique de certains postes à risque élevé pour renforcer leur capacité à déceler d'éventuels conflits d'intérêts. Dans le cadre de cette approche, le Commissariat trouvera aussi de nouveaux outils pour aider à détecter d'éventuels problèmes de conformité, les activités à risques et les secteurs qui pourraient soulever des préoccupations. Les employées et employés de la division Conseils et conformité guident les titulaires de charge publique tout au long du processus de conformité prévu par la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils leur donnent des conseils confidentiels appuyés, au besoin, par des avis juridiques sur des dossiers individuels préparés par la division Enquêtes et services juridiques. Afin de satisfaire à l'exigence de la Loi sur la transparence, ils publient les renseignements à déclarer des titulaires de charge publique dans le registre public. Les élections de septembre 2021 ont considérablement influé sur le nombre de processus de conformité que le Commissariat a menés en 2021-2022 pour aider les titulaires de charge publique principales et principaux à devenir et à demeurer conformes à la Loi. En effet, il y a eu un fort roulement parmi le personnel ministériel et les personnes nommées à des postes par le gouverneur en conseil. Pour gérer cette charge de travail accrue et aider les titulaires de charge publique principales et principaux à compléter leur processus de conformité initiale dans le délai de 120 jours prescrit par la Loi, le Commissariat a pourvu les postes essentiels de conseillères et conseillers et simplifié certaines de ses procédures administratives. Il a aussi tenu le registre de manière rigoureuse en appui à la transparence et à la reddition de comptes.​ Comment le Commissariat aid​e-t-il les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi​? ​En les conseillant au besoin3 349 conseilsEn publiant leurs renseignements publics dans le registre public804 publications​En les guidant dans le processus de conformité initiale352 processus Le Commissariat communique fréquemment avec les titulaires de charge publique principales et principaux tout au long de leur mandat et moins souvent avec les titulaires qui n'ont pas d'obligations de déclaration. Il vise à contacter chacune et chacun des titulaires de charge publique dans les trois jours après avoir été avisé de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat. En 2021-2022, cette norme de service a été atteinte dans 95 % des cas, ce qui dépasse la cible de 80 %. Au cours des trois dernières années, la norme de service a été atteinte, en moyenne, au taux de 89 %. Quand le Commissariat communique-t-il avec les titulaires de charge publique?​ Une fois par an1 130 rappels / révisionsÀ la première nomination ou au renouvellement du mandat​775 communicationsLorsqu'ils quittent leurs fonctions672 communications Processus de conformité initiale Le processus de conformité initiale est une étape importante que l'ensemble des titulaires de charge publique principales et principaux doivent compléter en vue de se conformer à la Loi sur lesconflits d'intérêts. C'est l'occasion pour eux d'apprendre les règles, de réfléchir aux questions pouvant les entraîner dans une situation de conflit d'intérêts et de régler les problèmes potentiels. Une fois qu'ils ont complété le processus, ils sont bien placés pour demeurer en conformité avec la Loi pendant la durée de leur mandat et ainsi éviter tout conflit d'intérêts. Les titulaires de charge publique peuvent communiquer avec le Commissariat pour recevoir des conseils personnels en privé sur leur situation, et ce, en tout temps. La conformité initiale est un processus en deux étapes que doivent achever les titulaires de charge publique principales et principaux dans les 120 jours suivant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat (en cas d'interruption entre la nomination et le renouvellement du mandat). À la première étape, ils doivent remettre au commissaire, dans les 60 jours suivant leur nomination, un Rapport confidentiel décrivant leurs actifs, leurs passifs, leur revenu, leurs activités actuelles et passées ainsi que tout autre renseignement que le commissaire juge nécessaire, comme les noms des parentes, parents, amies et amis qui ont des rapports avec le gouvernement fédéral. À la seconde étape, les conseillères et conseillers du Commissariat examinent le Rapport confidentiel et, avec la titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal, discutent des mesures à prendre, s'il y a lieu, pour demeurer conforme à la Loi. Les mesures de conformité comprennent le dessaisissement de biens contrôlés (c.-à-d. des biens que les titulaires ne peuvent détenir ni acquérir pendant leur mandat) et la cessation d'activités extérieures. D'autres mesures appropriées en vertu de l'article 29 de la Loi pourraient être convenues et comprendraient l'établissement de filtres anti-conflits d'intérêts. Le commissaire a délégué à la directrice de Conseils et conformité le pouvoir d'accorder aux titulaires de charge publique principales et principaux une exception, énoncée au paragraphe 15(3) de la Loi, à son interdiction concernant les activités extérieures, pour toute activité au sein d'un organisme philanthropique, caritatif ou à but non lucratif si l'activité n'est pas incompatible avec leur charge publique. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent se dessaisir de leurs biens contrôlés en les vendant à un tiers dans le cadre d'une transaction sans lien de dépendance ou en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard. Le commissaire a délégué à la directrice de Conseils et conformité le pouvoir que lui confère le paragraphe 27(10) de la Loi d'exempter les titulaires de charge publique principales et principaux de se dessaisir de certains biens contrôlés si leur valeur est si faible qu'ils ne posent aucun risque de conflit d'intérêts par rapport à leurs fonctions officielles. En 2021-2022, il y a eu dessaisissement de 53 biens contrôlés, dont 29 par vente et 24 par l'intermédiaire de fiducies sans droit de regard. Le Commissariat produit des ordonnances de remboursement aux organisations des titulaires de charge publique principales et principaux pour les coûts raisonnables d'établissement, de maintien et de démantèlement des fiducies sans droit de regard. La division de la Gestion corporative examine et analyse ces coûts ainsi que les coûts de retrait et les commissions. Elle aide le commissaire à déterminer si les frais encourus sont raisonnables afin que des ordonnances de remboursement puissent être rendues. En 2021-2022, le commissaire a produit 165 ordonnances de remboursement, pour un total d'un peu plus d'un million de dollars, soit 20 % de plus que l'année précédente. Cette hausse pourrait être attribuable au pourcentage élevé de fiducies sans droit de regard qui ont été établies, à l'augmentation des frais liés à l'établissement des fiducies sans droit de regard, ainsi qu'à la mise à jour, en mai 2021, d'un avis d'information au sujet du remboursement de ces frais. Le processus de conformité initiale est terminé une fois que le Commissariat a préparé une Déclaration sommaire du Rapport confidentiel et de toute déclaration publique applicable et que la titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal l'a signée, ce qu'il doit faire dans les 120 jours suivant sa nomination. On impose les échéances de 60 et de 120 jours afin que les titulaires de charge publique principales et principaux prennent le plus rapidement possible les dispositions nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts. Le commissaire a un pouvoir discrétionnaire lorsqu'il impose une pénalité pour le non-respect de ces délais. Si le Commissariat n'est pas avisé à temps ou ne prend pas connaissance à temps de nouvelles nominations, il ne peut communiquer avec les titulaires aussi rapidement qu'il le faudrait pour les informer de leurs obligations aux termes de la Loi, ce qui peut leur faire manquer l'échéance. En 2021-2022, 76 % des titulaires de charge publique principales et principaux ont soumis les renseignements requis par le processus de conformité initiale à temps. Processus de conformité initiale pour les titulaires de charge publique principales et principaux​​ ​Première lettre envoyée par le Commissariat (avec exemplaire de la Loi et résumé des règles applicables)​465 premières lettres envoyéesLa ou le titulaire doit soumettre son Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant sa nomination ou le renouvellement de son mandat ​Le Commissariat examine le Rapport confidentiel ​La ou le titulaire participe à un appel pour la conformité initiale avec une conseillère ou un conseiller du Commissariat​282 appels de conformité initiale faits​Le Commissariat envoie une lettre intermédiaire avec une déclaration sommaire et d'autres déclarations publiques​307 lettres intermédiaires envoyéesLa ou le titulaire signe et retourne la Déclaration sommaire et les autres déclarations publiques dans les 120 jours suivant sa nomination ou le renouvellement de son mandat​303 lettres finales envoyées​Le commissaire envoie une lettre finale signalant l'achèvement du processus de conformité initiale​​Le Commissariat met à jour le registre public​322 déclarations sommaires affichées Une fois le processus de conformité initiale terminé, la Déclaration sommaire et toutes les déclarations requises sont publiées dans le registre public. En 2021-2022, 352 processus de conformité initiale ont été achevés et 322 déclarations sommaires ont été publiées dans le registre public. Le Commissariat s'est employé à terminer ces processus le plus promptement possible afin que les titulaires de charge publique principales et principaux soient conformes à la Loi. Cela est conforme au nombre de processus de conformité complétés au cours des années précédentes. Des écarts entre le processus initial de conformité complété et les déclarations sommaires affichées sont attribuables au fait que certains processus ont été complétés lors d'un exercice financier donné et que les déclarations l'ont été à l'exercice suivant. Le Commissariat a commencé à élaborer un nouveau système qui remplacera, au cours de l'exercice 2022-2023, le portail de déclaration que les administrées et administrés utilisent actuellement pour soumettre leurs déclarations publiques. Les titulaires de charge publique principales et principaux disposeront ainsi d'un moyen sécuritaire, plus rapide et facile pour soumettre les renseignements requis par la Loi au Commissariat, pour communiquer avec leur conseillère ou conseiller, pour faire le suivi des exigences qu'ils doivent respecter pour rester en conformité et demander le remboursement des frais de fiducies sans droit de regard. (Veuillez consulter la section « Notre infrastructure ».) Processus applicable aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration Première lettre (envoyée avec exemplaire de la Loi et résumé des règles applicables) 310 premières lettres envoyéesLettre d'après-mandat 223 lettres d'après-mandat envoyées Le Commissariat a communiqué à plusieurs reprises avec les titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration au cours de l'exercice. Par exemple, il leur a fait parvenir les liens vers le Rapport annuel 2020-2021 en vertu de la Loi, les a invités à des séances d'information, les a inclus dans le sondage auprès des titulaires de charge publique mené en janvier 2022 et a fait des présentations adaptées à des organismes comptant des titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration. Exigences continues en matière de déclaration​ Une fois le processus de conformité initiale terminé, peu après leur nomination ou le renouvellement de leur mandat, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent satisfaire à diverses exigences en matière de déclaration tout au long de leur mandat pour demeurer conformes à la Loi sur les conflits d'intérêts. Cela est très important, parce que des changements à leur situation personnelle ou d'autres développements pourraient modifier leurs mesures de conformité actuelles et donc entraîner un conflit d'intérêts potentiel. Les changements importants peuvent inclure l'achat ou la vente d'une maison ou d'une voiture, la souscription ou le remboursement d'un emprunt de plus de 10 000 $, ou la création de nouveaux liens entre des entités gouvernementales et leurs parentes, parents, amies ou amis. Lorsque les titulaires de charge publique principales et principaux déclarent ces renseignements au Commissariat, les conseillères et conseillers peuvent les aider à prévenir et éviter les conflits d'intérêts. En mars 2022, le Commissariat a organisé une séance éducative destinée au personnel ministériel. Elle portait surtout sur les changements importants, parce que plusieurs bureaux ministériels avaient demandé des éclaircissements quant aux situations où le personnel ministériel est tenu de déclarer des changements au Commissariat. La question des changements importants était aussi l'un des principaux sujets abordés dans le sondage de janvier 2022 auprès des titulaires de charge publique. Exigences continues en matière de déclaration Examen annuel 1 130 examens annuels lancés et 1 127 reçusChangements importants​​​Cadeaux ou autres avantages​​Vols privés acceptés par des ministres ou des secrétaires parlementaires pour eux-mêmes, leur famille ou leur personnel ministériel​​​​Récusations​​Offres ferme d'emploi de l'extérieur et son acceptation​250 offres fermes et acceptations divulguées Sondage auprès des titulaires de charge publique Pour améliorer sa prestation de service et mieux comprendre les besoins des titulaires de charge publique – toujours dans le but de les aider à se conformer à la Loi – le Commissariat a mené un sondage en janvier 2022 pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la Loi. Le sondage portait essentiellement sur les outils de communication, les sujets d'intérêts et l'opinion générale des administrées et administrés sur leurs interactions avec le Commissariat. Le sondage était axé sur la Loi, donc il a été envoyé aux individus ayant des obligations de déclaration seulement aux termes de la Loi. Il n'a pas été envoyé aux ministres et secrétaires parlementaires, car ces individus ont des obligations supplémentaires aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Le sondage a généré un taux de réponse d'un peu plus de 30 %, ce qui donne une rétroaction appréciable. Le sondage indique que plus de 61 % des personnes ayant répondu avaient détenu une charge publique pour une période de 1 à 5 ans; 82 % avaient opté pour remplir ce sondage en anglais et 18 % en français; et les personnes nommées au poste de gouverneur en conseil constituaient près de 80 % des personnes ayant répondu, tandis que le personnel ministériel constituait 20 % des personnes ayant répondu. L'analyse des résultats a permis de dégager les observations suivantes : 77 % des personnes ayant répondu avaient une opinion positive du Commissariat;84 % des personnes ayant répondu étaient satisfaites de leur plus récente interaction individuelle avec le Commissariat;de nombreuses personnes ayant répondu ont souligné la valeur du langage simple dans le cadre des communications du Commissariat. On peut affirmer que les réponses au sondage représentent l'opinion de l'ensemble des titulaires de charge publique, selon une marge d'erreur de ±3,8 points de pourcentage, 9,5 fois sur 10. Le Commissariat se servira des résultats du sondage pour améliorer ses produits de communication et sa prestation de service. L'après-mandat Les règles d'après-mandat sont importantes pour assurer que les ex-titulaires de charge publique ne tirent pas parti de leur charge antérieure, de leurs collègues ou de leurs contacts au sein d'entités avec lesquelles les ex-titulaires ont eu des rapports officiels directs et importants. La Loi sur les conflits d'intérêts contient des règles d'après-mandat qui s'appliquent aux titulaires de charge publique une fois qu'ils ont quitté leurs fonctions. Certaines règles s'appliquent à l'ensemble des ex-titulaires de charge publique pour la vie. Des règles supplémentaires s'appliquent aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux pendant une période de restriction d'une année ou deux. En outre, tant qu'elles et ils sont en fonction, les titulaires de charge publique ne doivent pas se laisser influencer par des offres ou des intentions d'offres d'emploi de l'extérieur. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent déclarer au Commissariat toutes les offres fermes d'emploi de l'extérieur dans les sept jours civils suivant leur réception. S'ils envisagent d'accepter une offre, leur conseillère ou conseiller leur expliquera si cela est permis ou non à la lumière de leurs obligations actuelles et d'après-mandat. S'ils acceptent subséquemment une offre d'emploi de l'extérieur, ils devront aussi en déclarer l'acceptation par écrit au Commissariat, ainsi qu'à d'autres autorités précisées dans la Loi, dans les sept jours civils. Leur conseillère ou conseiller leur donnera ensuite d'autres explications sur leurs obligations actuelles et d'après-mandat. Pendant la période d'après-mandat, les ex-titulaires de charge publique principales et principaux n'ont plus à signaler l'acceptation d'une offre d'emploi. Le Commissariat consulte des sources publiques d'information concernant leurs activités d'emploi depuis qu'elles et ils ont quitté leur charge publique pour veiller à ce que ces individus respectent les règles d'après-mandat de la Loi et pour vérifier si ces activités correspondent aux renseignements fournis par les ex-titulaires au début de leur période d'après-mandat. En juin 2021, le Commissariat a tenu deux séances d'information (une en anglais et une en français) sur les offres d'emploi et les récusations. En décembre 2021, le Commissariat a tenu une séance éducative sur l'après-mandat et les offres d'emploi de l'extérieur à l'intention des membres du personnel ministériel, qui sont des titulaires de charge publique principales et principaux au sens de la Loi. En 2021-2022, le nombre d'ex-titulaires de charge publique principales et principaux a augmenté de 18 % et le nombre d'ex-titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration a augmenté de 5 %. Le Commissariat a envoyé deux fois plus de lettres d'après-mandat que durant l'exercice précédent. Cela peut être attribuable en partie au roulement résultant des élections de septembre 2021. De plus, le nombre d'offres fermes d'emploi de l'extérieur et d'acceptations divulguées au Commissariat a triplé comparativement à l'exercice précédent. Les activités éducatives menées de manière proactive par le Commissariat et portant sur les exigences de la Loi ont pu contribuer à l'augmentation de telles divulgations. Registre public Le fait de mettre à la disposition du public des informations à jour sur la conformité contribue à la transparence et permet l'examen du public; des outils puissants qui s'avèrent essentiels à l'efficacité des régimes de conflits d'intérêts. Le Commissariat tient un registre public de tous les renseignements que le commissaire est autorisé à rendre publics sur chaque titulaire de charge publique, députée et député. Le registre public est une base de données interrogeable à laquelle les administrées et administrés, les médias, les membres du public, les gouvernements étrangers et les praticiennes et praticiens de l'éthique du monde entier accèdent fréquemment. Des améliorations au registre sont prévues au cours de l'exercice 2022-2023. Il fera désormais partie d'un système intégré comprenant un nouveau portail de déclaration et un nouveau système interne de gestion des cas visant à garantir que l'information affichée est rigoureuse et transmise au moment opportun et à améliorer l'expérience utilisateur. Cependant, il n'y aura aucun changement à la nature des renseignements qu'il contient, car il reflète les exigences de la Loi. (Veuillez consulter la section « Notre infrastructure ».)​ En 2021-2022, au total, il y a eu 1 250 publications dans le registre public, ce qui représente une baisse de 10 % par rapport à l'année précédente. Un des facteurs qui a contribué à ce pourcentage comprend le taux de roulement élevé des administrées et administrés. Cela est typique de la période précédant et pendant le déclenchement d'élections. En 2021-2022, au total, il y a eu plus de 65 000 consultations du registre public, ce qui est comparable à l'année précédente. Pendant l'élection générale de septembre 2021, le nombre de vues et l'activité sur le registre public ont légèrement diminué, mais cette baisse a été suivie d'une augmentation du nombre de publications et de vues. Une page est consacrée à chaque titulaire de charge publique, députée et député. En fonction de l'actualité, certaines pages seront plus consultées que d'autres. Au cours des dernières années, il y a eu une hausse généralisée du nombre de visites du registre public, dont une augmentation en flèche au cours du dernier trimestre de 2021-2022. Cela pourrait s'expliquer par un intérêt plus marqué pour le mandat du Commissariat, une meilleure compréhension des règles s'appliquant aux administrées et administrés et une plus grande connaissance du registre à la suite des élections. Qu’ont déclaré les titulaires de charge publique en 2021-2022​? ​Déclarations sommaires322Biens139Activités extérieures​120Dettes*82Cadeaux ou autres avantages​41Mesures de conformité convenues25Récusations​21​Exemptions ou annulations d'après-mandat13Autres​5​Voyages*​3 * ministres et secrétaires parlementaires uniquement Directives et conseils La prévention, c'est-à-dire reconnaître et prendre des mesures pour éviter les situations de conflits d'intérêts, est l'un des principaux objectifs des régimes appliqués par le Commissariat. Les titulaires de charge publique doivent se familiariser avec les règles et prendre les mesures appropriées pour prévenir les conflits d'intérêts. Conformément à sa méthode préventive en matière d'assurance de conformité, le Commissariat offre aux titulaires de charge publique des conseils proactifs, y compris une orientation sur des enjeux liés aux conflits d'intérêts réels ou potentiels. Le commissaire encourage les titulaires de charge publique à demander au Commissariat de les guider et de les conseiller lorsqu'elles et ils se retrouvent dans des situations déroutantes. Ce sont des conseillères et conseillers qui s'acquittent de cette tâche, selon les faits qui leur sont fournis et conformément aux précédents préétablis qui sont confirmés par le commissaire ou à la suite d'une consultation avec le commissaire. Cela exige que le commissaire intervienne dans le cas de certaines titulaires de charge publique principales et certains titulaires de charge publique principaux​ de grande visibilité, comme les ministres, les secrétaires parlementaires, les dirigeantes et dirigeants d'organisme, les sous-ministres et les cheffes et chefs de cabinet. Le Commissariat offre aussi des conseils préemploi aux personnes cherchant à occuper une charge publique, quand on lui demande. Pour satisfaire les besoins des administrées et administrés dans un délai raisonnable, le Commissariat a mis en place une norme de service de trois jours ouvrables pour répondre aux demandes de conseils. Cette norme de service a été respectée dans plus de 90 % des​ cas en 2021-2022, surpassant ainsi l'objectif de 80 %. Le Commissariat a répondu à 3 349 demandes de conseils des titulaires de charge publique, soit 50 % de plus que l'année précédente. Dans le sondage de janvier 2022 sur les titulaires de charge publique, l'un des points les plus importants soulevés par les personnes ayant répondu au sondage était l'accès individuel à une conseillère ou un conseiller. Le commissaire reconnaît l'importance de garantir que la confidentialité des conseils qu'il donne aux titulaires de charge publique soit clairement établie et constante, et il en a fait une priorité pour le Commissariat depuis sa nomination. La cohérence des conseils est également ressortie parmi les éléments importants du sondage de janvier 2022 sur les titulaires de charge publique. Il n'y a pas de formule unique applicable à toutes les situations, car les conseils confidentiels sont adaptés aux circonstances de chaque cas individuel puisqu'il existe de nombreux facteurs susceptibles d'altérer le résultat d'une décision dans des cas similaires en apparence. Le Commissariat continue de prendre des mesures visant à assurer la constance. Il inscrit les interprétations de la Loi faites par le Commissariat dans un manuel sur les pratiques internes que les conseillères et conseillers peuvent consulter. Lorsqu'une ou un titulaire charge publique consulte le Commissariat, cette consultation est ajoutée aux dossiers pour référence future. Ce processus aide les conseillères et conseillers à mieux comprendre les réalités auxquelles les titulaires de charge publique sont confrontés et à continuer d'adapter leurs conseils et leurs messages pour les aider à éviter les conflits d'intérêts. Le commissaire maintient également un dialogue continuel avec les conseillères et conseillers. Le Commissariat assure le suivi des types de conseils demandés afin de pouvoir cerner les tendances qui pourraient avoir une incidence sur sa charge de travail et définir les besoins en formation. Par exemple, après la séance d'information sur l'après-mandat et les offres d'emploi tenue en juin 2021, le nombre de demandes de conseils ayant trait à l'après-mandat a augmenté de 50 % cours des deux trimestres suivants. Sur quel sujet portaient les questions des titulaires de charge publique​? ​Changements importants34 %Obligations générales24 %Activités extérieures​22 %​Après-mandat​​17 %​Cadeaux ou autres avantages​4 % Éducation et sensibilisation​ Le commissaire a souligné l'importance de l'éducation dans un article d'opinion publié dans The Hill Times en janvier 2022. Il y explique que se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts ne consiste pas à éviter les pénalités, mais à poser les bons gestes, et il encourage les titulaires de charge publique à prendre connaissance des règles de la Loi. En mai 2021, le Commissariat a publié la mise à jour d'un avis d'information sur le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités. En octobre 2021, il a publié un avis d'information sur la signification de « liens d'amitié » au sens de la Loi. Bien que l'avis mentionne qu'il incombe au commissaire de décider, au cas par cas, s'il existe un lien d'amitié, on y énumère aussi plusieurs indicateurs pouvant servir à déterminer si une personne est un ami au sens de la Loi. On y explique aussi les obligations qu'impose la Loi aux titulaires de charge publique en ce qui concerne les liens d'amitié. Au cours de l'exercice financier, le Commissariat a donné 19 présentations à des bureaux et organisations où travaillent des administrées et administrés assujettis à la Loi, presque deux fois plus de présentations que l'année précédente, atteignant 600 administrés​. Les administrés peuvent demander que des présentations soient données à leur organisation et les conseillères et conseillers peuvent offrir des présentations lorsqu'ils s'entretiennent avec eux. Le Commissariat a trouvé que les séances éducatives en ligne étaient un moyen pratique et souple de donner de la formation. Cela lui permet de joindre un plus grand nombre d'administrées et administrés dont l'horaire chargé ne leur laisse pas toujours le temps d'assister à des séances en présentiel. Et cela permet aussi aux participantes et participants de poser des questions de façon anonyme. Enfin, tout cela se fait dans les limites des ressources actuelles du Commissariat, puisque la technologie est fournie par l'équipe informatique de la Chambre des communes. En juin 2021, le Commissariat a présidé deux téléconférences (une en français et une en anglais) sur les offres d'emploi de l'extérieur et les récusations. En décembre 2021, le commissaire a présidé une téléconférence sur les règles d'après-mandat et les offres d'emploi de l'extérieur​ destinée au personnel ministériel. Au début janvier 2022, plusieurs bureaux ministériels ont demandé que des présentations soient offertes à leur personnel ministériel. Étant donné le nombre de nouveaux membres du personnel ministériel qu’il fallait sensibiliser, le Commissariat a monté une séance éducative dans les deux langues officielles pour répondre aux nombreuses demandes et a consulté les bureaux ministériels pour convenir des sujets et de l’horaire. ​Par conséquent, en mars 2022, devant le fort volume de demandes venant des bureaux ministériels, le Commissariat a offert une autre séance éducative au personnel ministériel faisant un survol de leurs obligations et s’attardant surtout aux points que le personnel ministériel doit garder en tête. Il y a eu 170 personnes ayant participé à cette séance.​ Un doublement du nombre d'offres fermes et d'acceptations d'emploi de l'extérieur divulgué au Commissariat en 2021-2022 comparativement à l'exercice précédent indique qu'une plus grande sensibilisation aux règles se traduit par une conformité accrue. Le Commissariat s'est adressé aux titulaires de charge publique sur Twitter (@EthiqueCanada) comme moyen supplémentaire de les aider à comprendre les obligations que leur impose la Loi et à s'y conformer. Les publications sur les médias sociaux ne remplacent pas les autres outils de communication de masse, mais se veulent un complément aux autres pratiques éducatives du Commissariat, comme des courriels sur mesure envoyés par les conseillères et conseillers, des courriels généraux envoyés par le commissaire et les avis d'information affichés sur le site Web. À ce propos, le sondage de janvier 2022 auprès des titulaires de charge publique a révélé que seulement 30 % des administrées et administrés comptent sur Twitter comme source d'information sur les régimes de conflits d'intérêts qu'applique le Commissariat. Cela rejoint les statistiques concernant la population canadienne ayant recours à Twitter comme source d'information. ​ Application de la Loi​ Le Commissariat vise certes à ce que les administrées et administrés soient pleinement conformes à la Loi sur les conflits d'intérêts, mais il dispose néanmoins de plusieurs mécanismes d'application pour les cas de non-respect, dont le commissaire n'hésite pas à se servir au besoin. Enclencher ces mécanismes sert à encourager la conformité plutôt qu'à punir. Le sondage de janvier 2022 auprès des titulaires de charge publique a révélé que certains d'entre eux ne trouvent pas les règles de la Loi très souples et qu'elles ne reflètent pas leur charge puisque les mêmes règles s'appliquent à toutes et à tous les titulaires de charge publique principales et principaux – stagiaires comme ministres. Le Commissariat voit ici une occasion de mieux expliquer le raisonnement qui sous-tend ces règles afin qu'elles soient mieux comprises. Pénalités Le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu'à 500 $ en cas de non-respect, dans les délais fixés, de certaines exigences prévues par la Loi en matière de déclaration. En 2021-2022, le Commissariat a ainsi imposé 18 pénalités, soit sept de plus que l'année précédente. Il a aussi mis ses procédures à jour pour que les titulaires de charge publique aient l'option de payer leur pénalité par carte de crédit. Lorsqu'une pénalité est imposée, la Loi exige que le commissaire rende publics la nature de la violation, le nom de la ou du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité. Le Commissariat affiche les pénalités dans le registre public et les annonce sur les médias sociaux. Le Commissariat partage des pénalités avec un public plus vaste par l'entremise de Twitter en appui de l'engagement du commissaire à être plus transparent et ouvert, ce qui peut aussi avoir un effet dissuasif. Les gazouillis du Commissariat qui sont associés à des pénalités ont tendance à susciter plus d'intérêt que les gazouillis d'information générale, mais ils sont consultés par un moins grand nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de Twitter. Ordonnances En vertu de l'article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner à une ou un titulaire de charge publique de prendre toute mesure de conformité qu'il juge nécessaire pour se conformer à la Loi, comme la production de documents pour l'examen annuel, le dessaisissement de biens contrôlés ou la cessation d'activités extérieures interdites. Le commissaire a émis 15 ordonnances en 2021-2022, soit cinq de plus que l'année précédente. À l'instar des pénalités, les ordonnances sont versées au registre public et peuvent être partagées sur les médias sociaux. Études En vertu de l'article 44 de la Loi, le commissaire peut lancer une étude d'une contravention possible à la Loi à la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi. Le Commissariat a reçu neuf demandes d'enquête en vertu de la Loi de la part de membres de la députation en 2021-2022. Le commissaire a également le pouvoir discrétionnaire, en vertu de l'artic​le 45 de la Loi, de procéder à une étude de sa propre initiative s'il a des raisons de croire qu'une ou un titulaire ou ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. Le commissaire peut décider de le faire sur la base d'informations provenant de diverses sources, dont les médias et les plaintes déposées par le public. Le Commissariat a reçu 15 demandes d'étude en vertu de la Loi de la part de membres du public en 2021-2022. Le commissaire produit un rapport public lorsqu'il termine une étude. S'il décide de mettre fin à une étude lancée en vertu de l'article 44 de la Loi en réponse à la demande d'une ou d'un membre du Sénat ou de la députation, il publie un rapport d'interruption. Cependant, lorsque le commissaire interrompt une étude qu'il a entreprise de sa propre initiative en vertu de l'article 45 de la Loi, il n'est pas tenu de produire un rapport. En 2021-2022, le Commissariat a publié deux rapports d'étude en vertu de la Loi. L'un portait sur la conduite du très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada. L'autre portait sur la conduite de l'honorable Bill Morneau, à l'époque où il était ministre des Finances. Les deux rapports, qui ont été publiés le 13 mai 2021, portaient sur deux affaires impliquant les intérêts financiers personnels d'UNIS, un organisme caritatif international de développement et d'autonomisation des jeunes fondé par MM. Marc et Craig Kielburger. On alléguait que M. Trudeau et des membres de sa famille avaient des liens avec UNIS et que la famille Morneau entretenait aussi des liens étroits avec UNIS. L'une des affaires portait sur la décision de confier à UNIS la gestion de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE), un projet gouvernemental d'aide financière aux étudiantes et étudiants pour encourager les jeunes à faire du bénévolat au Canada dans le contexte de la pandémie de COVID-19. L'autre portait sur la décision de financer le programme proposé d'Entrepreneuriat social d'UNIS, programme numérique offrant de l'expertise en entrepreneuriat et des occasions de mentorat. Les deux rapports touchaient aussi aux mêmes dispositions de la Loi : le paragraphe 6(1), l'article 7 et l'article 21. Le paragraphe 6(1) de la Loi interdit à toute et à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d'une décision s'il sait que, ce faisant, il pourrait se retrouver en situation de conflit d'intérêts. L'article 4 prévoit qu'une ou un titulaire de charge publique est en conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'une parente ou d'un parent, ou d'une amie ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. L'article 7 interdit à toute et à tout titulaire de charge publique d'accorder un traitement de faveur à une personne ou à un organisme en fonction d'une autre personne ou d'un organisme retenu pour représenter l'un ou l'autre. Et selon l'article 21, toute et tout titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l'égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d'intérêts. Dans le Rapport Trudeau III, le commissaire a conclu que M. Trudeau n’avait pas contrevenu au paragraphe 6(1), à l’article 7 ou à l’article 21 de la Loi​. Pour qu'il y ait contravention à l'article 7, il faut que le traitement qu'accorde la ou le titulaire de charge publique à une personne ou à un organisme soit plus favorable que le traitement qu'il accorderait à une personne ou à un organisme dans une situation semblable, et il faut qu'il y ait une relation préalable entre le titulaire de charge publique et la représentante ou le représentant. La décision de M. Trudeau d'approuver la proposition concernant la BCBE avec UNIS comme administrateur ne reposait pas, de l'avis du commissaire, sur l'identité d'un tiers représentant, compte tenu de l'absence de relation personnelle entre M. Trudeau et MM. Marc et Craig Kielburger. Le commissaire s'est dit convaincu que M. Trudeau n'avait pas fait preuve de favoritisme à l'endroit d'UNIS et qu'il n'avait donc pas contrevenu à l'article 7 de la Loi. Le commissaire s'est dit d'avis que ni la sélection d'UNIS comme administrateur de la BCBE ni la proposition d'Entrepreneuriat social d'UNIS ne pouvaient fournir la possibilité de favoriser l'intérêt personnel de M. Trudeau ni celui de ses parentes et parents. Il a conclu que M. Trudeau avait eu la possibilité de favoriser l'intérêt personnel d'UNIS concernant sa proposition d'Entrepreneuriat social et sa sélection en tant qu'administrateur de la BCBE. Toutefois, pour qu'il y ait contravention au paragraphe 6(1), il aurait fallu que l'intérêt personnel d'UNIS ait été favorisé de façon irrégulière. De l'avis du commissaire, aucun élément de preuve ne l'a amené à conclure à une irrégularité dans la décision de M. Trudeau dans cette affaire. Le commissaire a donc conclu que M. Trudeau n'avait pas contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi. Le commissaire s'est demandé si la relation des parentes et parents de M. Trudeau avec UNIS, qui créait une apparence de conflit d'intérêts, était couverte par la définition de conflit d'intérêts à l'article 4 de la Loi. À cet égard, il a déterminé qu'en l'absence d'un conflit d'intérêts réel ou encore d'une interdiction législative claire visant les conflits d'intérêts apparents, il ne pouvait pas conclure qu'il y avait eu contravention. Même si M. Trudeau a reconnu publiquement qu'il aurait dû se récuser en raison de l'apparence d'un conflit d'intérêts, la Loi ne l'obligeait pas à le faire dans de telles circonstances. L'article 21 prévoit que la récusation n'est requise que si la ou le titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts potentiel. Par conséquent, le commissaire a conclu que M. Trudeau n'avait pas contrevenu à l'article 21 de la Loi. Dans le Rapport Morneau II, le commissaire a conclu que M. Morneau avait contrevenu au paragraphe 6(1), à l'article 7 et à l'article 21 de la Loi. Le commissaire est d'avis que M. Morneau n'a pas eu l'occasion de favoriser ses intérêts personnels ou ceux de sa famille à l'égard des questions étudiées. Après avoir examiné la nature de ses relations avec M. Craig Kielburger ainsi que leurs interactions personnelles et professionnelles, il a conclu qu'ils étaient des amis au sens de la Loi. Par conséquent, il a conclu que M. Morneau avait eu la possibilité de favoriser de façon irrégulière les intérêts d'UNIS. Le Commissariat a toujours préconisé une interprétation étroite du terme « ami » qui ne comprend que les amies et amis personnels les plus proches de la ou du titulaire de charge publique. Le commissaire estime qu'il convient d'élargir la portée du terme pour englober les relations où les interactions personnelles et professionnelles s'entremêlent à un point tel qu'il devient difficile de les distinguer les unes des autres. Dans de tels cas, il est raisonnable de croire que le jugement dont fait preuve le titulaire de charge publique dans l'exercice de ses fonctions officielles puisse être brouillé. L'amitié entre M. Morneau et M. Kielburger, cofondateur d'UNIS, a créé un conflit potentiel pour M. Morneau lorsqu'il a été appelé à prendre une décision qui favoriserait les intérêts personnels d'UNIS. Autrement dit, toute décision prise par M. Morneau qui lui donnait la possibilité de favoriser les intérêts personnels d'UNIS a été prise de façon irrégulière. Par conséquent, le commissaire a conclu que M. Morneau avait contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi. Pour qu'il y ait contravention à l'article 7, il faut que le traitement qu'accorde le titulaire de charge publique à une personne ou à un organisme soit plus favorable que le traitement qu'il aurait accordé à une personne ou à un organisme dans une situation semblable, et il faut qu'il y ait une relation préalable entre la ou le titulaire de charge publique et la représentante ou le représentant. Le commissaire n'a trouvé aucune preuve que M. Morneau ait été directement impliqué dans la décision d'un ministère de proposer UNIS comme administrateur de la BCBE. Il ne semblait pas non plus avoir donné de directives à quiconque relativement à la proposition d'Entrepreneuriat social d'UNIS. Toutefois, le degré de mobilisation de son cabinet ministériel quant aux dossiers relatifs à UNIS semble avoir été exceptionnellement élevé par le passé, ce qui s'est également produit dans les affaires à l'étude. Le commissaire était d'avis que M. Morneau a accordé un traitement de faveur à UNIS en permettant à son personnel ministériel de fournir une assistance disproportionnée à UNIS dans sa recherche de financement fédéral. Selon lui, ce libre accès au cabinet du ministre des Finances était fondé sur la relation entre M. Morneau et le représentant d'UNIS, M. Craig Kielburger. Le commissaire a donc conclu que M. Morneau avait contrevenu à l'article 7 de la Loi. M. Morneau aurait dû raisonnablement savoir qu'il était en situation de conflit d'intérêts potentiel en raison de sa relation avec M. Craig Kielburger lorsqu'il a reçu la proposition d'Entrepreneuriat social d'UNIS et lorsqu'il a par la suite été avisé qu'UNIS jouerait sans doute un rôle prépondérant dans la mesure d'aide aux étudiantes et étudiants. Le commissaire a conclu qu'en ayant omis de se récuser de participer à des séances d'information, à des discussions et à des votes portant sur l'affaire, M. Morneau avait contrevenu à l'article 21 de la Loi, puisque sa participation lui donnait la possibilité de favoriser de façon irrégulière les intérêts personnels d'UNIS, en raison de ses liens d'amitié avec M. Craig Kielburger. Sauf circonstances exceptionnelles, le Commissariat tente d'achever ses études dans un délai de 12 mois. Depuis que le commissaire est entré en fonction, en 2018, il a publié 14 rapports en vertu de la Loi. Il faut en moyenne un peu plus de huit mois pour achever une étude, y compris les études découlant de renvois venant du commissaire à l'intégrité du secteur public. Cette moyenne comprend les rapports découlant de renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public où une étude ne s’impose pas.​ Le Commissariat se fait une priorité de produire ses rapports d'étude avec diligence, afin que les Canadiennes et les Canadiens soient bien informés, et en temps opportun, de toute contravention à la Loi, surtout si l'affaire à l'étude est dans l'œil du public. Pour mener ses études à bien dans un délai raisonnable, le Commissariat compte sur la collaboration des personnes visées par l'étude et d'autres témoins. Au 31 mars 2022, le Commissariat ne travaillait sur aucune étude relevant de la Loi. Dossiers liés aux étu​​des Le Commissariat peut ouvrir un dossier lorsqu'il reçoit des informations sur une contravention possible à la Loi, que ce soit d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député, ou par l'entremise de reportages médiatiques ou de plaintes de membres du public. À l'ouverture d'un dossier, le Commissariat procède d'abord à un examen préliminaire de l'affaire. Certains de ces examens donnent lieu à des études, que, sauf circonstances exceptionnelles, le Commissariat s'efforce d'achever dans un délai de 12 mois. Dans les cas où une étude n'est pas justifiée, le dossier est fermé. Dans l'ensemble, le nombre de dossiers a diminué de 28 % en 2021-2022. Bien qu'il y ait eu une augmentation du nombre de dossiers au cours du deuxième trimestre, qui coïncide avec la période électorale, le nombre de dossiers ouverts a chuté abruptement dans les deux derniers trimestres de l'exercice financier. Cependant, en février et mars 2022, le Commissariat a reçu plus de 1 000 requêtes de la part de membres du public, afin que le commissaire enquête sur la participation de députées, de députés et de ministres au Forum économique mondial. Puisque les requêtes ne contenaient pas suffisamment de renseignements pour justifier une enquête et qu'elles concernaient toutes le même sujet, elles ont été réunies en un seul dossier par la division des Enquêtes et services juridiques.​ Dossiers liés aux études en 2021-2022 Combien de dossiers ont été ouverts et fermés?​Nombre total de dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)​33En cours​​3​Fermés sans mener à une étude28​Fermés à la suite de la publication d'un rapport2Qui faisait l'objet de chaque dossier?*​Ministres ou secrétaires parlementaires ou ex-ministres ou ex-secrétaires parlementaires23Titulaires de charge publique ou ex-titulaires de charge publique17Personne non assujettie à la Loi​0​Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers?​Membre du grand public**15Au sein du Commissariat5​Députée ou député9​​Médias​4​​Commissariat à l'intégrité du secteur public0​​​​Quelle était la nature des préoccupations soulevées?*​​​​Favoriser des intérêts personnels19Devoir de récusation15Règles d'après-mandat​5Influence6​Traitement de faveur​10​​Voyage en avion privé​1Activités interdites​2Déclaration publique​5Renseignements d'initié​0​Cadeaux ou autres avantages​1​Changements importants2​ *Certains dossiers portent sur plus d'une personne ou plus d'une préoccupation. **Lorsqu'on déclenche une élection, les députées et députés ne sont plus assujettis au Code; on considère alors que leurs demandes d'études proviennent du public. Renvois du commissaire à l'intégrit​​é du secteur public Le commissaire peut être saisi d'un dossier renvoyé par le commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Cela donne aux Canadiennes et aux Canadiens un autre moyen de demander l'ouverture d'une enquête et permet au commissaire de prendre connaissance de problèmes potentiels. Quand le commissaire est saisi d'un renvoi, il est tenu, en vertu de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, de publier un rapport, qu'il y ait eu étude ou non. En 2021-2022, le Commissariat n'a été saisi d'aucun renvoi. Survei​llance Quand le Commissariat reçoit des informations sur le non-respect potentiel de la Loi, il peut communiquer avec les administrées et administrés pour leur prodiguer des conseils ou des directives, ou pour exécuter les dispositions d'application de la loi prévues par les régimes. Pour renforcer sa surveillance des cas de non-respect potentiel des régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, le Commissariat a créé, en mai 2022, un nouveau poste d'analyste des données au sein de la direction des Communications, de la sensibilisation et de la planification. L'analyste surveille les sources publiques d'information, particulièrement en ce qui concerne les postes présentant un risque élevé de conflit d'intérêts. L'analyste s'attarde aussi aux activités extérieures auxquelles pourraient se livrer des titulaires de charge publique principales et principaux ainsi qu'aux emplois occupés par les ex-titulaires de charge publique après avoir quitté leurs fonctions officielles. Communications avec le public Pour soutenir l’éducation du public sur les régimes qu’il applique, le Commissariat met à disposition une vaste gamme de renseig​​nements sur son site Web, est actif sur Twitter, répond aux demandes de renseignements des médias et des membres du public, et donne des présentations au public intéressé. Voici un résumé de ses activités dans ces domaines pour 2021-2022.​ Le Commissariat surveille le nombre de mentions pertinentes sur Twitter, de mentions dans les médias, de visites du site Web et de mentions pendant la période de questions. En général, un nombre élevé de mentions entraîne une augmentation de la charge de travail pour le Commissariat. Le fait de suivre cette tendance peut aider ce dernier à se préparer en vue d'un afflux de demande du public et des médias, par exemple, ou à prendre conscience de questions pouvant concerner son travail. Le Commissariat publie ces données dans ses rapports statistiques trimestriels. Site​​ Web Le Commissariat a continué de maintenir son site Web, qui se veut une précieuse source d'information pour aider à éduquer et à informer les administrées et administrés, les médias et le public. Le nombre de visites du site Web a augmenté de 19 %, ce qui correspond à 52 765 visiteuses et visiteurs. En juillet 2021, le Commissariat a ajouté à son site Web une chronologie détaillée – remontant presque à la Confédération – qui met en évidence les jalons importants de l'élaboration des régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et de leur gestion. La chronologie est un outil de recherche utile qui rassemble des informations provenant de diverses sources et illustre comment la culture de l'éthique et de l'intégrité a été façonnée au Canada. Médias soc​​iaux La présence du Commissariat sur Twitter lui permet d'être au courant des discussions pertinentes et d'y participer, ce qui constitue une source supplémentaire d'information sur le Commissariat et le registre public. Le Commissariat a continué de se faire présent sur les médias sociaux. Le nombre total d'abonnements de @EthiqueCanada et @EthicsCanada a augmenté de 16 % (3 596 abonnements), ce qui élargit d'autant la portée du Commissariat sur les médias sociaux. Le Commissariat a publié des gazouillis 159 % plus de fois que l'année précédente, soit environ un à deux gazouillis par jour. Plus de 6 % des visites du site Web provenaient de liens sur Twitter. Les gazouillis du Commissariat ont généré 2 % du trafic. Par ailleurs, plus de la moitié du trafic du site Web du Commissariat résulte d'une recherche sur Internet. Bien qu'il soit difficile de le déterminer avec précision, les conversations sur Twitter relatives à l'éthique peuvent conduire à des recherches indépendantes sur le site Web du Commissariat pour vérifier les faits ou trouvez de plus amples renseignements. Le sondage de janvier 2022 auprès des titulaires de charge publique a révélé que Twitter n'était pas utilisé comme source d'information par la plupart d'eux. Cependant, Twitter est un outil privilégié dont se servent les médias faisant partie de la liste de nos intervenants clés. Tenir les médias au courant de ce que fait le Commissariat les aide à rendre compte avec précision du Commissariat et de son travail. Lorsque le Commissariat diffuse un rapport, les gazouillis qui y sont associés attirent souvent l'attention, ce qui peut mener à d'autres demandes de la part du public et des médias. Demandes de renseignements des médias et du pu​blic Le Commissariat a répondu à plus de 3 500 demandes de renseignements de la part des médias et de la population générale par téléphone, courriel, courrier et télécopieur, ainsi que par des messages directs sur Twitter. La division des Communications, de la sensibilisation et de la planification a élaboré des procédures et des processus pour fournir des renseignements exacts, opportuns et utiles aux personnes et aux groupes qui cherchent à obtenir de l'information. Bien que les règles strictes de confidentialité des régimes de conflits d'intérêts ne permettent pas de fournir des informations sur des cas individuels, le Commissariat s'efforce de fournir autant d'informations que possible sur les règles et leur application générale. Le Commissariat a également reçu une copie d'un certain nombre de courriels qui n'étaient pas pertinents à son mandat. Il a pour pratique de répondre uniquement aux courriels qui lui sont directement adressés. De tels courriels ont représenté 60 % de l'ensemble de la correspondance en 2021-2022. Les médias peuvent aider le Commissariat à fournir au public des renseignements exacts au sujet des régimes en matière de conflits d'intérêts qu'il applique. En 2021-2022, il a reçu 47 % moins de demandes des médias que l'année précédente. Un grand nombre de ces demandes concernaient les rapports Trudeau III et Morneau II et ont été reçues au cours des mois précédant leur publication en mai 2021; 80 % des demandes des médias étaient des demandes directes portant sur l'état d'un dossier en cours ou la situation de titulaires de charge publique, et seulement 20 % avaient trait au rôle et au mandat du Commissariat. Les journalistes ont démontré mieux comprendre les régimes, ce qui a pu donner lieu à une baisse du nombre de demandes de renseignements généraux. Le Commissariat a respecté dans 100 % des cas sa norme de service qui consiste à répondre aux demandes des médias dans un délai de quatre heures. Le Commissariat a également adopté une approche proactive dans un cas particulier. Plusieurs médias avaient tenté d'en savoir plus sur la conformité de l'ex-titulaire de charge publique Dominic Barton aux règles d'après-mandat de la Loi, mais, en raison des exigences de confidentialité, le Commissariat ne pouvait satisfaire à leurs demandes. Plus tard, le Commissariat a reçu le consentement de M. Barton et a recontacté les journalistes intéressés. Sa démarche a contribué à la transparence et a permis de mieux informer la population canadienne. Le Commissariat a commencé à classer par sujet les demandes de renseignements qu'il reçoit, pour voir si des tendances se dessinent. Par exemple, est-ce qu'une augmentation des demandes de renseignements des médias sur un sujet particulier déclenche aussi une augmentation des demandes à ce sujet de la part du public et des titulaires de charge publique en quête de conseils? Ce type de données aide le Commissariat à adapter ses activités d'éducation et de sensibilisation en conséquence. Pareillement, le Commissariat a reçu une série de demandes de renseignements sur les obligations générales des administrées et administrés, les cadeaux, l'après-mandat et les activités extérieures, qui correspondent toutes aux catégories dont le Commissariat tient compte lorsqu'il fournit des conseils aux administrés. Le Commissariat a donc publié des gazouillis sur ces sujets pour éduquer le public. Les données obtenues ont également révélé que 15 % des demandes des médias reçues au cours de l'année écoulée concernaient des enquêtes publiques en cours, tandis que 65 % portaient directement sur la conformité d'une administrée ou d'un administré. En raison des restrictions en matière de confidentialité, le Commissariat ne peut fournir au sujet de personnes réglementées aucune information qui ne figure pas au registre public. Le Commissariat fournit alors des données contextuelles supplémentaires sur l'administration de la Loi et du Code, dans la mesure du possible. Parmi les demandes du public, plus d'un tiers étaient des plaintes portant sur divers sujets. En règle générale, le Commissariat ne peut pas agir à cet égard, car cela dépasse son mandat ou parce qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de croire qu'une contravention a eu lieu selon l'information fournie dans la demande. Lorsque cela est pertinent, on demande aux plaignants de remplir un formulaire de demande d'enquête. S'ils soumettent un formulaire dûment rempli, le Commissariat les avise que l'information fournie sera examinée. Plus de 1 000 questions reçues au Commissariat de la part du public et des médias pendant l'année provenaient de membres du public qui souhaitaient que le Commissariat fasse enquête sur la participation de parlementaires canadiennes et canadiens au Forum économique mondial. Ces demandes ont été reçues en février et en mars 2022. La division des Communications, de la sensibilisation et de la planification a répondu pour le Commissariat à chacun d'entre eux, en expliquant le mandat et le rôle du Commissariat et en communiquant de l'information sur le processus d'enquête. Les réponses ont été comptabilisées dans ses statistiques sur les enquêtes publiques. Après le premier trimestre de l'exercice financier, la norme de service pour répondre aux demandes de renseignements du public dans les 10 jours a été atteinte dans 80 % des cas. Bien que ce rendement respecte l'objectif que s'était fixé le Commissariat, celui-ci a trouvé, après analyse, des moyens de rationaliser son processus en le modifiant légèrement​. Grâce à ce changement, le Commissariat a pu améliorer son rendement : il a ainsi terminé l'exercice financier en respectant sa norme de service de 10 jours dans 89 % des cas. ​​ Collaboration et pratiques exemplaires​ En partie grâce à la technologie qui permet de tenir virtuellement des réunions productives et efficaces, le Commissariat a continué de maintenir et de renforcer ses liens avec des gens et des organisations du Canada et d'autres pays en 2021-2022. À l'échelle nati​​onale Le commissaire a participé à la réunion annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d'intérêts, en septembre 2021, et à sa réunion semestrielle, en mars 2022. Le Réseau se compose de commissaires aux conflits d'intérêts du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires. Le Commissariat coordonne l'échange d'information au sein du Réseau; il recueille et diffuse du contenu et du matériel acquis ou conçus par les provinces et territoires canadiens. Plusieurs universités canadiennes ont demandé au Commissariat de leur présenter les grandes lignes du rôle et du mandat du commissaire, pour donner aux étudiantes et étudiants l'occasion d'apprendre, à la source, le fonctionnement des régimes fédéraux des conflits d'intérêts de notre pays. Le commissaire a livré un exposé à l'Université Carleton ainsi qu'un autre à l'Université York en compagnie de Caroline Maynard, commissaire à l'information. En juillet 2021, le commissaire a participé, en compagnie de Pierre Legault, conseiller sénatorial en éthique, à un épisode du balado de la commissaire à l'éthique et à la déontologie du Québec, Ariane Mignolet. Ils ont discuté des entités canadiennes s'occupant de conflits d'intérêts et d'éthique ainsi que des avantages de faire partie de réseaux de praticiennes et de praticiens de l'éthique. En février 2022, le Commissariat a soumis des comme​​ntaires sur la version préliminaire de la mise à jour du Code de déontologie des lobbyistes, dans le cadre de consultations lancées par la commissaire au lobbying, Nancy Bélanger. La participation à cet exercice de consultation concorde avec les principes du protocole d'entente signé par les deux commissaires en mars 2018. Le commissaire s'est entretenu en privé avec d'autres agentes et agents du Parlement pour discuter de questions et de préoccupations communes, et des membres du personnel du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues dans les bureaux de ces agents.​ À l'échelle internationale Lorsqu'il accepte de participer à des événements internationaux, le Commissariat tient toujours compte des avantages que cela représente pour son mandat. Faire connaître ses pratiques exemplaires, apprendre comment on applique ailleurs les règles sur les conflits d'intérêts et écouter ce qui se dit au sujet des questions d'éthique dans d'autres pays font partie des activités de perfectionnement du personnel du Commissariat. Suivre l'évolution de l'éthique sur la scène internationale enrichit le travail du Commissariat. Le Commissariat est resté actif au sein du Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaires (RFE​DP), au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le RFEDP prône l'échange de pratiques en vue d'enrichir l'expertise des parlements des pays membres de la Francophonie et les aider à adopter des principes d'éthique et des règles en matière de conflits d'intérêts. En 2021-2022, le Commissariat a contribué à deux groupes de travail du RFEDP; l'un axé sur la formation et l'autre, sur les pratiques exemplaires. En novembre, le commissaire et plusieurs autres membres du Commissariat ont participé à l'assemblée générale annuelle du RFEDP, qui s'est déroulée sur deux jours, et la directrice de Conseils et conformité a été nommée au Bureau du Réseau. Par ailleurs, le Commissariat a continué d'être actif au sein du Council on Governmental Ethics Laws (CO​GEL) [lien en anglais seulement], une organisation internationale à but non lucratif basée aux États-Unis, qui regroupe des praticiennes et des praticiens de l'éthique gouvernementale. D'autres commissariats canadiens aux conflits d'intérêts et à l'intégrité y participent aussi. En décembre, le commissaire et des individus représentant le Commissariat ont assisté à la conférence annuelle virtuelle du COGEL. La directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification siège au comité de la planification des programmes de la conférence 2022 du COGEL, qui se déroulera en présentiel à Montréal en décembre. Parmi les autres activités de collaboration sur la scène mondiale en 2021-2022, soulignons la participation du commissaire et de cadres du Commissariat à des réunions bilatérales avec leurs homologues d'autres pays pour discuter des régimes d'éthique du Canada et faire connaître ses pratiques exemplaires. De même, le Commissariat a répondu à plusieurs demandes d'information de la part d'organisations internationales. Par exemple, en septembre 2021, il y a eu des discussions sur les méthodes et les outils de communications avec la Haute Autorité française pour la transparence de la vie publique. En octobre, le Commissariat s'est entretenu avec des membres de la Direction de la gouvernance publique de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour répondre à leurs questions sur les pratiques exemplaires que pourrait adopter l'Office of the Commissioner for Standards in Public Life (Bureau des normes de gouvernance publique) de Malte. Ensuite, en novembre, le commissaire a pris part à un groupe d'experts à l'occasion d'une conférence d'une journée sur les normes d'éthique gouvernementale [lien en anglais seulement] organisée par l'Institut gouvernemental du Royaume-Uni. La discussion du groupe portait sur le souci du pays hôte d'en savoir plus sur la façon dont les autres gouvernements respectent leurs normes. Le groupe se composait, outre M. Dion, du directeur de la section britannique de Policy Transparency International et du commissaire aux normes de l'Assemblée de l'Irlande du Nord. Suivant la participation de M. Dion à cette conférence, il a été invité, en mars 2021, à témoigner devant le Committee on Standards in Public Life (Comité des normes de gouvernance publique) indépendant du Royaume-Uni pour discuter du fonctionnement des régimes d'éthique fédéraux du Canada. Le même mois, le Commissariat a fait part de ses commentaires au sujet de la Troisième Résolution de la 9e session de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption [lien en anglais seulement] par l'intermédiaire d'Affaires mondiales Canada. La résolution, « Améliorer l'utilisation des informations sur la propriété effective pour faciliter l'identification, le recouvrement et la restitution du produit du crime », vise à faciliter le recouvrement d'actifs. En décembre, le Conseil du Trésor du Canada a contacté le Commissariat pour lui demander son avis sur les indicateurs d'intégrité de l'OCDE. Il a donc exprimé son point de vue sur les exigences de déclaration imposées aux agentes et agents publics élus et nommés et a donné des renseignements généraux sur les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada. L'exercice servait à soutenir le Portail de l'OCDE sur les indicateurs d'intégrité publique [lien en anglais seulement], qui compilera des données pour brosser un portrait exact de l'état de l'intégrité publique parmi les pays de l'OCDE. Le Commissariat visitera régulièrement le portail pour consulter des données comparatives et voir comment le Canada se positionne. Puis, en février 2022, le Commissariat a partagé de l'information sur le cadre d'intégrité publique du Canada avec des représentantes et représentants du ministère de la Justice d'Israël. ​ Pour conclure, en mars, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté au Forum mondial de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption [lien en anglais seulement], dont le thème portait sur l'intégrité dans le renouvellement de la gouvernance, des affaires, de la finance, de la durabilité, de l'aide au développement et de la fiscalité. Lorsqu'il est consulté, le Commissariat est ravi de communiquer les pratiques exemplaires associées à l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. En mars 2022, le commissaire a rencontré l'honorable Stéphane Dion, ambassadeur du Canada auprès de l'Allemagne et envoyé spécial auprès de l'Union européenne, pour discuter de la transmission de pratiques exemplaires aux homologues du Commissariat en Arménie. Plus tard le même mois, l'ambassade de Mongolie a communiqué avec le Commissariat, qui a accepté de rencontrer ses homologues de la Mongolie. Des réunions futures pourraient avoir lieu au cours du prochain exercice financier. Nos outils Les réalisations du Commissariat sont le fruit du travail acharné, du dévouement et de la résilience de ses employées et employés, qui mettent en œuvre la vision du commissaire, avec le soutien d'un solide cadre de gestion interne. Notre équipe​ Pour que le Commissariat puisse disposer des ressources humaines dont il a besoin pour concrétiser sa vision et réaliser sa mission, il a lancé ou achevé deux processus de dotation en 2021-2022. Le Commissariat a continué à fonctionner principalement dans un environnement de télétravail. Il a élaboré une nouvelle politique de télétravail qui entrera en vigueur au cours du nouvel exercice financier. Dans le cadre de cette politique, le Commissariat adoptera un modèle hybride dans lequel le personnel, en consultation avec la direction, pourra choisir de travailler à domicile, en partie ou en totalité, tout en veillant à ce que le Commissariat remplisse son mandat. La souplesse que cette approche offre aux membres du personnel peut les aider à atteindre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et réduire leur niveau de stress, ce qui aidera le Commissariat à conserver et à attirer les talents. En général, les membres du personnel sont reconnaissants de la possibilité de télétravail et cela contribue à un milieu de travail positif. Le Commissariat planifie également de réduire son exigence en matière d'espace physique, car moins d'individus se trouveront sur place. Pour continuer à s'occuper de questions importantes dans le secteur public fédéral et ailleurs, le Commissariat a créé deux groupes de travail interdivisionnaires. L'un est axé sur l'équité, la diversité et l'inclusion et vise à appliquer les concepts qui exploitent les forces d'une main-d'œuvre diversifiée. L'autre est axé sur l'apprentissage et le développement et vise à doter notre personnel des outils et des compétences nécessaires pour remplir efficacement le mandat du Commissariat. Par ailleurs, le Commissariat a commencé à prendre des mesures pour mettre en œuvre le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles. Cette loi profitera à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, et plus particulièrement aux personnes handicapées, en prévenant les obstacles dans des domaines comme les technologies de l'information et les communications. Le Commissariat a affiné et a commencé à mettre en œuvre un plan exhaustif pour renforcer et faire rayonner ses communications internes. Des communications internes efficaces peuvent consolider l'engagement des employées et employés. Elles peuvent les aider à assurer leur bien-être en contribuant à leur santé mentale, à leur motivation et à leur satisfaction. Elles peuvent en outre stimuler l'excellence opérationnelle en veillant à ce qu'ils possèdent l'information nécessaire pour faire leur travail, en les aidant à avoir une vue d'ensemble et à comprendre comment leur travail l'appuie, ainsi qu'en leur donnant le sentiment d'être investis dans l'organisation. Les communications internes sont également particulièrement importantes dans un environnement de télétravail ou hybride. En février 2022, le Commissariat a lancé un nouvel intranet, un centre de collaboration qui permet aux employées et employés d'accéder facilement aux informations et aux ressources internes dont ils ont besoin pour s'acquitter efficacement de leurs tâches et éliminer toute duplication potentielle du travail. L'intranet témoigne d'une priorité du plan stratégique du Commissariat : établir des systèmes de gestion de l'information et des données efficaces, accessibles et conviviaux. Il contribue à garantir une main-d'œuvre engagée, collaborative, saine, inclusive et diversifiée. Le Commissariat a également mis à jour son guide d'orientation du personnel, afin de mieux soutenir leur intégration. Puis, il a créé un nouvel outil pour faciliter la collaboration entre les membres du personnel. Cet outil de collaboration fournit des idées et des approches pour traiter de nouveaux types de cas qui ne relèvent pas, à première vue, des processus préétablis du Commissariat, suggère des pistes de réflexion pour guider le personnel et fournit une liste de contacts internes, classés par dossier, pour les aider à trouver les réponses dont ils ont besoin. Le Commissariat a aussi lié les prix de reconnaissance des membres du personnel à des compétences précises en élaborant un programme de récompenses et de reconnaissance actualisé qui s'aligne sur le Code de valeurs et les Normes de conduite du Commissariat. Enfin, pour s'assurer que le cadre stratégique du Commissariat reflète les réalités actuelles, le Commissariat a élaboré et mis en œuvre une Politique de vaccination contre la COVID-19 et une Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Le Commissariat a aussi publié un avis concernant la Loi sur l'équité salariale afin de faire connaître son intention d'afficher un plan d'équité salariale avant le délai fixé par la loi – le 31 août 2024 – et de le mettre à jour régulièrement par la suite. La Politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, entrée en vigueur en mai 2021, a été établie pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant le Code canadien du travail, partie II, et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Elle s'applique à tout le personnel du Commissariat, ainsi qu'à chaque personne qui a accès au milieu de travail, soit les locaux du Commissariat au 66, rue Slater à Ottawa, et tout autre endroit ou événement en rapport avec des activités professionnelles, notamment le travail à distance ou à partir de la maison, conformément à une entente de télétravail approuvée par l'employeur. Comme la politique l'exige, le Commissariat a mené une évaluation des facteurs de risques internes et externes, dans le but de repérer tout danger touchant précisément le Commissariat et susceptible de contribuer au harcèlement et à la violence en milieu de travail. Bien que l'évaluation ait démontré que plusieurs mesures étaient déjà en place pour atténuer les risques déterminés, le Commissariat a élaboré des mesures additionnelles. Le Commissariat a organisé pour tout le personnel une séance d'information obligatoire sur la politique, a publié sur son intranet des ressources connexes et a exigé que chaque employée, employé et gestionnaire suive une formation pertinente. Dorénavant, chaque nouvelle embauche du Commissariat doit suivre la formation sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail dans les trois mois suivant la date de leur entrée en fonction.​ ​ ​​​​​​​​​Bureau du commissaire ​4 postes​ ​ ​ ​​Conseils et conformité 21 postes​​ ​​​Enquêtes et services juridiques 7 postes ​​​​Commu​nications, sensibilisation et planification 9 postes ​​Gestion corporative 11 postes Aucun employé n'a quitté le Commissariat en 2021-2022. Bien que le roulement du personnel du Commissariat a​​it toujours été faible, il semble avoir stagné pendant la pandémie de COVID-19, peut-être à cause d'incertitudes liées à l'environnement extérieur. À titre de comparaison, quatre membres du personnel (8,7 %) ont quitté le Commissariat en 2019-2020 et deux (4,2 %) ont quitté en 2020-2021. En tant qu'organisme comptant juste un peu plus de 50 employées et employés, le Commissariat reconnaît les avantages associés à sa petite taille, notamment le fait d'être assez agile pour réagir rapidement aux changements dans l'environnement externe et la capacité à tirer parti rapidement et facilement de l'expertise de toute l'organisation pour traiter les questions émergentes et les priorités. Cependant, il est également conscient de défis potentiels, comme le besoin des employés de détenir des compétences diverses. Cela peut compliquer la dotation en personnel, créer des exigences de formation supplémentaires, rendre les remplacements de collègues absents plus difficiles pour les autres employés et réduire les chances de répondre aux besoins en matière de planification de la relève à l'intérieur de l'organisation. Par ailleurs, dans les petites organisations, il est possible que la priorité soit accordée aux opinions internes et que la contribution et les opinions extérieures à l'organisation soient moins sollicitées. Le Commissariat s'emploie à surmonter ces problèmes sur plusieurs fronts. En plus des mesures mentionnées ailleurs dans ce rapport, il cerne des occasions de formation pour les membres du personnel, les encourage à se joindre à des communautés de pratiques qui réunissent des personnes de ministères et d'organismes fédéraux, et surveille ses homologues à l'international pour trouver de nouvelles idées novatrices. Notre infrastructure Le Commissariat a continué à mettre à jour l'ensemble de ses politiques et de ses lignes directrices, à l'instar des autres entités parlementaires et de la fonction publique en général. Pour rendre ses opérations internes plus efficaces, la division de la Gestion corporative a mis en place un nouveau système de gestion des documents ainsi qu'un nouveau système de gestion des ressources humaines. Elle a également mis à jour une série de politiques financières qui entreront en vigueur au cours du nouvel exercice financier. À ce propos, les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant. Le résumé des ressources financières annexé au présent rapport donne un aperçu de sa situation financière pour l'exercice 2021‑2022. Afin de mieux servir les administrées, les administrés et le public et d'améliorer ses processus administratifs internes, le Commissariat a entrepris en 2021-2022 le plus important projet de technologie de l'information de son histoire. Avec le soutien du personnel informatique de la Chambre des communes, il a commencé à élaborer une nouvelle plateforme intégrée qui remplacera le portail de déclaration, le registre public et le système interne de gestion des dossiers du Commissariat lors de son lancement, au cours de l'exercice 2022-2023. Cette plateforme tout-en-un offrira aux titulaires de charge publique principales et principaux un moyen entièrement sécurisé, plus rapide et plus facile de soumettre au Commissariat les renseignements requis par la Loi sur les conflits d'intérêts, de communiquer avec leurs conseillères ou conseillers, de faire le suivi de leurs exigences de conformité et de demander le remboursement des frais de fiducie sans droit de regard. Il donnera aux titulaires de charge publique qui n'ont pas d'obligation de déclaration un moyen plus pratique de communiquer avec le Commissariat. Il donnera au Commissariat un moyen plus précis et plus efficace de gérer les dossiers de ses administrées et administrés. Enfin, il améliorera l'utilité du registre public en contribuant à garantir l'actualité et l'exactitude des publications. Notre plan Le Commissariat a mis en place un plan stratégique triennal qui traduit la vision du commissaire et qui est conçu pour améliorer et faciliter l'exécution de son mandat au cours de la période 2021-2024. Non seulement le plan recense-t-il un certain nombre de projets, mais le Commissariat s'efforce également d'arrimer d'autres projets aux principaux domaines d'intervention répertoriés dans le plan afin de s'assurer que les ressources sont exploitées de manière adéquate. Bon nombre des initiatives mentionnées dans le présent rapport s'alignent sur l'un de ces domaines d'intervention clés, de même que les projets menés à bien jusqu'ici : Communications et mobilisation des intervenants Liste des principaux intervenants, enquête auprès des titulaires de charge publique, activités éducatives sur mesure Personnel et culture Nouvelles politiques et lignes directrices, groupes de travail sur l'équité, la diversité et l'inclusion et sur l'apprentissage et le développement Gestion de l'information Nouveaux outils de collaboration et de gestion des dossiers, nouvel intranet ​Technologie de l'information​​ Travail sur le nouveau logiciel de gestion des titulaires de charge publique et des membres de la députation Approche en matière d'assurance de la conformité Analyse des sources publiques pour assurer la conformité, exercices d'examen de la Loi et du Code Le plan stratégique est un outil évolutif. L'état d'avancement de tous les projets qui y sont énumérés a été évalué tous les trimestres et les résultats ont été partagés avec la haute direction, ce qui a permis de redéfinir certains délais en fonction de l'évolution des besoins opérationnels tout en assurant une progression continue vers leur achèvement. ​ Défis à relever Le commissaire voit les défis comme des occasions porteuses d'un potentiel de changement positif. Tirer parti de la technologie​ La réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19 sur le lieu de travail s'est avérée pour le Commissariat une occasion d'améliorer et de rationaliser son fonctionnement au quotidien. Contraint de repenser bon nombre de ses processus de travail, il a adopté des outils de collaboration et de nouvelles technologies qui peuvent faire gagner du temps en rendant les processus plus efficaces et en permettant aux employées et employés de travailler ensemble de façon plus fructueuse. Le temps ainsi gagné peut alors être consacré à d'autres activités qui contribuent à la réalisation du mandat du Commissariat, comme la collecte d'informations et l'analyse stratégique. La technologie est aujourd'hui fiable, conviviale et pratique. Le Commissariat tire parti de ce qu'elle offre, tout en équilibrant prudemment les risques liés au recours à des processus automatisés. En 2021-2022, le Commissariat s'est appuyé sur ses acquis des dernières années pour rationaliser et optimiser les processus en exploitant la technologie de manière inédite. Par exemple, depuis avril 2021, la production de ses rapports statistiques trimestriels, qui étaient auparavant créés manuellement à partir des données récoltées auprès des différentes divisions du Commissariat, est désormais automatisée à 80 %. Grâce aux progrès des technologies de collaboration, les outils et les logiciels ont été adaptés pour réduire considérablement le recours à la saisie manuelle, ce qui évite les erreurs humaines et accélère la tâche. Cela laisse aussi plus de temps pour la réflexion analytique, qui se traduit par des observations pertinentes pouvant éclairer la prise de décision. Mettre la technologie à profit pour améliorer d'autres processus internes a eu un impact positif sur les administrées et administrés en simplifiant les interactions du Commissariat avec eux. Le plan stratégique 2021-2024 du Commissariat comporte un volet axé sur la construction de l'avenir. À l'appui de cette approche prospective, le Commissariat élabore un nouveau système intégré qui remplacera le portail de déclaration, le registre public et le système interne de gestion des dossiers du Commissariat.​ (Veuillez consulter la section « Notre infrastructure ».) Cette approche rappelle le thème du Forum mondial de l'OCDE sur l'intégrité et la lutte contre la corruption [lien en anglais seulement] portant sur les technologies et la fiabilité. Le Forum, qui examinait la relation entre la technologie et la démocratie, s'est concentré sur les risques et les débouchés qu'offrent les nouvelles technologies et a démontré qu'avec les bons outils, il était possible de prévenir et de gérer efficacement les conflits d'intérêts. Baisse de la confiance du public​ Le Baromètre de confiance Edelman 2022 et l'Indice de perception de la corruption 2021 [lien en anglais seulement] de Transparency International indiquent tous deux un déclin de la confiance du public dans les gouvernements et les institutions des démocraties du monde entier, y compris le Canada. En aidant les administrées et administrés à éviter et à prévenir les conflits entre intérêts publics et intérêts personnels, le Commissariat contribue à rehausser la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers les agentes et agents publics et les institutions où ils travaillent. En effet, l'un des objectifs de la Loi sur les conflits d'intérêts est de « réduire au minimum les possibilités de conflits entre les intérêts personnels des titulaires de charge publique et leurs fonctions officielles, et de prévoir les moyens de régler de tels conflits, le cas échéant, dans l'intérêt public ». Pareillement, l'un des objectifs du Code régissant les conflits d'intérêts des députés est « de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution ». La transparence est également essentielle. Au cours des dernières années, le Commissariat a pris des mesures pour rendre sa gestion des régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada aussi transparente que possible. Par exemple, il publie promptement les informations dans le registre public, fournit autant d'informations que le permettent les régimes lorsqu'il répond aux demandes de renseignements des médias et d'autres personnes, publie des rapports statistiques trimestriels sur ses activités, publie des mises à jour régulières du Rapport d'étape de la conformité des députées et députés et met le registre public en évidence dans ses gazouillis et présentations. Il a également commencé à privilégier un langage simple dans ses communications afin d'aider le public à mieux comprendre le cadre éthique fédéral. Le Commissariat continuera de développer cet aspect de son mandat afin de contribuer à éclairer l'opinion des Canadiennes et des Canadiens sur l'état des institutions et de la démocratie au Canada. Affaires devant les tribunaux​ Des affaires concernant le Commissariat ont fait l'objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes monopolise certes beaucoup de nos ressources, mais cela peut aussi être l'occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Une seule affaire judiciaire a été résolue en 2021-2022 : Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2021 CAF 133 : Démocratie en surveillance a demandé un contrôle judiciaire de la décision du commissaire dans le cadre du Rapport Trudeau II. Le commissaire avait commencé une étude à la suite d'allégations selon lesquelles le premier ministre s'était prévalu de ses fonctions officielles pour influencer indûment la procureure générale du Canada dans une poursuite criminelle. La partie requérante a prétendu que le commissaire avait restreint son propre pouvoir discrétionnaire et refusé de manière déraisonnable d'exercer la compétence que lui confère la Loi lorsqu'il avait affirmé qu'il n'avait pas de motifs raisonnables de mener une étude sur huit titulaires de charge publique ayant agi sous les ordres du premier ministre. En rejetant la demande, la Cour d'appel fédérale a statué que la décision du commissaire de ne pas mener d'études simultanées ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire parce qu'elle n'avait pas pour effet de porter atteinte à des droits, d'imposer des obligations juridiques ou d'entraîner des effets préjudiciables à ces huit titulaires de charge publique. Une seule affaire judiciaire était en suspens au 31 mars 2022 : Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada (A-169-21) : Démocratie en surveillance conteste les conclusions du Rapport Trudeau III du commissaire. Plus précisément, Démocratie en surveillance soutient dans sa demande que le commissaire a commis deux erreurs de droit, a commis une erreur de fait et a contrevenu à une règle de justice naturelle. À l'appui de sa requête, Démocratie en surveillance a demandé une copie certifiée conforme de tous les documents pertinents liés à l'étude du commissaire. Le commissaire s'est opposé à lui remettre les dossiers certifiés du tribunal, au motif que ces dossiers n'étaient d'aucune utilité pour établir, valider ou soutenir les allégations de Démocratie en surveillance. Le procureur général du Canada a également déposé une requête en radiation de la demande le 20 août 2021. La Cour d'appel fédérale n'a pas encore tranché. Annexe Sommaire des ressources financières ​​​​ ​​(en milliers de dollars) Activités de programme ​2020-2021 Dépenses réelles 2021-2022 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Budget principal Total des autorisations ​Dépenses réelles Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés​ 6 305 6 853 6 853 6 568 Affaires gouvernementales Contributions aux régimes de prestations du personnel​ ​756817817​771​Dépenses totales7 061​​7 6707 670​7 339​​​​​ Plus : coût des services reçus à titre gracieux​​​ 1 127​s.o.s.o.​1 141​ Coût net pour l'organisme ​8 188​7 670​7 670​8 4​80​ Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice financier. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport. Les chiffres dans le présent sommaire n'ont pas fait l'objet d'un audit. Les états financiers complets se trouveront sur le site Web du Commissariat.​

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettres de dépôt Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021, aux fins de dépôt au Sénat. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,​Mario Dion Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021​, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, conformément à l'alinéa 108(3)h)v) du Règlement. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.​ Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion​ Message du commissaire J’ai le plaisir de faire rapport sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts en 2020-2021. En réponse aux changements apportés par la pandémie de COVID-19, nous avons entièrement adapté nos processus au télétravail et sommes passés aux communications électroniques sans papier avec les administrées et administrés, y compris le message annuel aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Les modifications apportées à nos processus et à notre technologie, ainsi que la diligence et le travail soutenu des employées et employés, ont permis au Commissariat de gérer avec succès un volume de travail élevé dans tous les domaines d’activité, afin de soutenir sa vision et sa mission. Nous avons terminé l’exercice financier sans d’importants arriérés de travail dans l’organisation. Nous avons travaillé avec les ministres et le personnel ministériel pour finaliser leur processus de conformité initiale en vertu de la Loi depuis l’élection générale d’octobre 2019, tout en continuant de donner conseils et directives aux titulaires de charge publique pour les aider à remplir leurs obligations. Par souci de transparence, nous tenons à jour le registre public, publions des rapports statistiques trimestriels sur nos activités et nous annonçons sur Twitter les ordonnances et les pénalités imposées. Une grande partie du travail d’application de la Loi a été consacrée à l’étude de la conduite du premier ministre Justin Trudeau et de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau en ce qui concerne l’administration par l’organisme UNIS de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Nous avons également fait rapport sur quatre renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public. Nous avons joué un rôle actif dans le domaine de la sensibilisation et de la communication publique. Nous avons renforcé notre présence sur les médias sociaux et changé notre pseudonyme Twitter pour @EthiqueCanada. De plus, nous nous sommes engagés avec nos homologues au Canada et ailleurs dans le monde à diverses initiatives. Forts du travail accompli par le Commissariat au cours des trois dernières années, nous avons élaboré un nouveau plan stratégique triennal pour guider nos futures activités. C’est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et je suis reconnaissant aux membres du personnel du Commissariat de m’aider à remplir mon mandat. Notre vision​ Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein du public, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.​​ Notre mission​ Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et les titulaires de charge publique fédérales et fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. ​ Nos intervenantes et intervenants Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement les administrées et administrés – c’est-à-dire les personnes assujetties aux régimes de conflits d’intérêts qu’il applique – mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique et d’autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, les médias et le grand public. Le présent rapport se concentre sur les titulaires de charge publique qui sont visés par la Loi sur les conflits d’intérêts. À titre d’administrés, les titulaires de charge publique sont des principaux intervenants du Commissariat. L’un de ses objectifs stratégiques est de renforcer la crédibilité du Commissariat et d’accroître la confiance que les principaux intervenants lui accordent afin d’en faire des alliés plus solides dans l’exécution de son mandat et de s’assurer qu’ils peuvent gérer efficacement les questions liées aux conflits d’intérêts. Titulaires de charge publique 2 889 Titulaires de charge publique principales et principaux 1 355 Titulaires n’ayant pas d’obligation de déclaration 1 534 Les personnes visées par la Loi sont appelées les titulaires de charge publique. Elles doivent respecter l’ensemble des règles générales de la Loi concernant les conflits d’intérêts (partie 1) et l’après-mandat (partie 3). Un peu plus de la moitié (53 %) de ces titulaires sont visés uniquement par les règles générales. Il s’agit des « titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration ». On parle ici des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux nommés par le gouverneur en conseil et du personnel ministériel qui travaille en moyenne moins de 15 heures par semaine. Le reste de ces titulaires (47 %) doivent également respecter les règles énoncées dans la Loi (partie 2), y compris les obligations de divulgation et de déclaration publique, et les interdictions concernant la participation à des activités extérieures et la détention de biens contrôlés. On les appelle les « titulaires de charge publique principales et principaux ». Il s’agit des ministres et des secrétaires parlementaires, du personnel ministériel qui travaille en moyenne 15 heures ou plus par semaine et les personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein. Portrait des titulaires de charge publique au 31 mars 2021 Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration53 %Titulaires de charge publique principales et principaux47 % Personnel ministériel26 %Personnes nommées par le gouverneur en conseil19 %Ministres*1 %Secrétaires parlementaires*1 % *aussi visé par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés ​Roulement en 2020-2021Nomination ou renouvellementde nominationDépart​Titulaires de charge publique principales et principaux​264​189Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligations de déclaration242150 Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat dressent un portrait précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l’année. Si on compare à l’exercice financier précédent, on constate une augmentation de 8 % du nombre de personnes assujetties à la Loi à la fin de l’exercice financier 2020-2021. Nos réalisations Activités principales Conformité​Aider les administrées et administrés à se conformer aux régimes sur les conflits d’intérêts​​Directives et conseils​​​Fournir aux administrés des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelleÉducation et sensibilisationAider les administrés à comprendre leurs obligations aux termes des régimesApplication de la Loi Appliquer les dispositions pertinentes des régimes relativement aux enquêtes et à d’autres exigences​ Communications avec le publicÉduquer et informer les administrés, les médias et le grand publicCollaboration et pratiques exemplairesÉchanger des informations avec des homologues du Canada et de l’étranger Rapports avec le Parlement​Présenter des rapports au Parlement et témoigner devant les comités parlementaires Conformité En appui à sa mission d’assurer le respect intégral des régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, le Commissariat consacre la plupart de ses ressources à aider les administrées et administrés à se conformer et à maintenir leur conformité avec ces régimes. Conformément à l’un de ses objectifs stratégiques, le Commissariat élabore une approche plus préventive de l’assurance de la conformité en fournissant des orientations proactives aux administrés, notamment sur les questions éthiques. Les employées et employés au sein de la division des Conseils et de la conformité guident les titulaires de charge publique tout au long des processus de conformité en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ils leur donnent des conseils confidentiels appuyés par des avis juridiques sur des dossiers individuels au besoin, publient dans le registre publi​c les renseignements à déclarer et s’assurent qu’ils disposent des informations dont ils ont besoin pour comprendre leurs obligations, en faisant des présentations ​à leurs organisations et en organisant des téléconférences. Comment le Commissariat aide-t-il les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi? En veillant à ce qu'elles et ils complètent le processus de conformité initiale 368 processus En les conseillant au besoin 2 237 conseils En publiant leurs renseignements à déclarer dans le registre public 850 publications Le Commissariat communique fréquemment avec les titulaires de charge publique principales et principaux tout au long de leur mandat. Il communique également, mais moins souvent, avec les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration. Il a pour objectif de communiquer avec tous les titulaires de charge publique dans les trois jours suivant la notification de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat. En 2020-2021, le Commissariat a atteint son objectif, ayant respecté la norme de service dans 80 % des cas. Quand le Commissariat communique-t-il avec les titulaires de charge publique? À leur nomination ou au renouvellement de leur mandat 506 communicationsUne fois l'an 2 374 rappels ou examens Quand elle et ils quittent leurs fonctions 339 communications Processus de confirmité initiale Tous les titulaires de charge publique principales et principaux doivent terminer un processus de conformité initiale en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, dans les 120 jours suivant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat (en cas d’interruption entre la nomination et le renouvellement du mandat). À mesure que le Commissariat guide les titulaires de charge publique principaux tout au long du processus de conformité initiale, il peut prendre les mesures nécessaires en vertu de l’article 29 de la Loi. Ces mesures de conformité convenues comprennent la mise en place de filtres anti-conflits d’intérêts et le dessaisissement des biens contrôlés. Les titulaires de charge publique principaux ne peuvent détenir ni acquérir de biens contrôlés pendant leur mandat. Ils doivent se dessaisir de ces biens dans les 120 jours suivant leur nomination, en les vendant à un tiers dans le cadre d’une transaction sans lien de dépendance ou en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard. En 2020-2021, il y a eu dessaisissements de 50 biens contrôlés dont 32 par vente et 18 par l’intermédiaire de fiducies sans droit de regard. Le Commissariat produit des ordonnances de remboursement aux organisations des titulaires de charge publique princiaux pour les coûts raisonnables d’établissement, de maintien et de démantèlement des fiducies sans droit de regard. La division de la Gestion corporative examine et analyse les coûts d’établissement, de maintien et de démantèlement des fiducies sans droit de regard ainsi que les coûts de retrait des frais commerciaux et de commission. Elle aide le commissaire à déterminer si les frais encourus sont raisonnables afin que des ordonnances de remboursement puissent être rendues aux organisations des titulaires de charge publique principaux. En 2020-2021, le commissaire a produit 151 ordonnances de remboursement totalisant 872 705,22 $. Processus de conformité initiale pour les titulaires de charge publique principales et principaux Première lettre envoyée par le Commissariat (avec exemplaire de la Loi et résumé des règles applicables) 264 premières lettres envoyées Le titulaire de charge publique principal soumet son Rapport confidentiel dans les 60 jours suivant sa nomination ou le renouvellement de son mandat Le Commissariat examine le Rapport confidentiel Le titulaire de charge publique principal participe à un appel pour la conformité initiale avec un conseiller du Commissariat 265 appels de conformité initiale faits Le Commissariat envoie une lettre intermédiaire avec une Déclaration sommaire et d'autres déclarations publiques 332 lettres intermédiaires envoyées Le titulaire de charge publique principal signe et retourne la Déclaration sommaire et les autres déclarations publiques dans les 120 jours suivant sa nomination ou le renouvellement de son mandat Le commissaire envoie une lettre finale signalant l'achèvement du processus de conformité initiale 368 lettres finales envoyées Une fois le processus de conformité initiale terminé, la Déclaration sommaire et toutes les déclarations requises sont publiées dans le registre public. En 2020-2021, 368 processus de conformité initiale ont été achevés et 350 déclarations sommaires ont été publiées dans le registre public. Cela représente une légère diminution des processus de conformité achevés par rapport à l’année précédente et une augmentation de 24 % du nombre de déclarations sommaires affichées dans le registre public. Certaines de ces déclarations sommaires peuvent avoir fait partie de processus de conformité initiale entamés au cours de l’exercice financier précédent. Processus applicable aux titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration Première lettre (envoyée avec exemplaire de la Loi et résumé des règles applicables) 242 premières lettres envoyées Rappel annuel 1 238 rappels annuels envoyés Lettres d'après-mandat 150 lettres d'après-mandat envoyées Exigences continues en matière de déclaration Une fois le processus de conformité initiale terminé, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent satisfaire à diverses exigences en matière de déclaration tout au long de leur mandat. Le défaut de faire certaines déclarations dans les délais prévus peut entraîner une pénalité pouvant atteindre 500 $. Exigences continues en matière de déclaration Examen annuel 1 136 examens annuels lancés et 1 026 reçus Changements importants Cadeaux ou autres avantages Vols privés acceptés par des ministres ou des secrétaires parlementaires pour eux-mêmes, leurs familles ou le personnel ou les conseillers ministériels Récusations Offre ferme d'emploi de l'extérieur et son acceptation 78 offres fermes et acceptations divulguées En février 2021, le Commissariat a publié un avis d’information à jour qui rend compte de l’interprétation donnée par le commissaire du terme « emploi de l’extérieur » dont il est question à l’article 24 de la Loi. Il a précisé que le terme fait référence à un emploi dépassant la portée des règles de base de la Loi et qu’il ne comprend que les postes qui créent une relation employeur-employé. Les emplois de l’extérieur comprennent les emplois de fonctionnaire dans des entités du secteur public fédéral, ainsi que ceux dans un parti politique ou dans le secteur privé. Registre public Le registre public appuie la transparence, ce qui constitue un pilier de tous les régimes de conflits d’intérêts efficaces. Il est une base de données interrogeable qui contient les documents de conformité requis en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le registre contient toutes les informations sur les administrés que le commissaire est autorisé à rendre publiques. Le nombre total d’affichages sur le registre public a augmenté de plus de 200 %. Les facteurs qui ont contribué à cette hausse comprennent l’achèvement par les députés du processus de conformité initiale et des modifications à certains processus internes ayant entraîné des affichages supplémentaires. Il y a eu 39 296 visites du registre public en 2020-2021, une hausse de 59 % par rapport à l’exercice financier précédent. Le Commissariat cherchait activement à attirer l’attention sur le registre dans l’intérêt de la transparence et de l’éducation du public. Par exemple, il a publié des gazouillis sur Twitter concernant des questions de conformité telles que les ordonnances et les pénalités en vertu de la Loi et un rapport d’étape mensuel de la conformité des députées et députés avec le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. En 2020-2021 les titulaires de charge publique ont déclaré : 25 mesures de conformité convenues174 biens39 cadeaux ou autres avantages59 dettes*133 activités extérieures28 récusations350 déclarations sommaires1 voyages*8 exemptions, annulations ou réductions d'après-mandat12 autres *ministres et secrétaires parlementaires uniquement​ Directives et conseils​ Les titulaires de charge publique, et en particulier les titulaires de charge publique principales et principaux, consultent fréquemment le Commissariat pour obtenir des conseils cohérents, justes et appropriés. Bien que les conseillères et conseillers du Commissariat soient le point de contact habituel pour ces consultations, le commissaire participe activement aux dossiers de conformité et accorde une attention particulière à ceux qui peuvent être particulièrement complexes ou délicats. Il est toujours disponible pour parler personnellement avec les administrées et administrés de leur situation individuelle. Le Commissariat a répondu à 2 237 demandes de conseils des titulaires de charge publique, ce qui représente une augmentation de 15 % par rapport à l’année précédente. Il a répondu dans un délai de trois jours ouvrables dans 90 % des cas en 2020-2021; il a ainsi dépassé la barre des 80 % visés pour cette norme de service.​ En 2020-2021, les titulaires de charge publique ont posé des questions sur les : cadeaux ou autres avantages (5 %)activités extérieures (9 %)obligations d'après-mandat (16 %)obligations générales (25 %)changements importants (45 %) Éducation et sensibilisation En 2020-2021, le Commissariat a publié trois avis d’information à jour qui expliquent comment les diverses dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts s’appliquent et, le cas échéant, les interprétations du commissaire, pour aider les titulaires de charge publique à comprendre leurs obligations. Deux d’entre eux, qui portaient respectivement sur le dessaisissement de biens et les fiducies sans droit de regard et sur le remboursement des frais relatifs au dessaisissement de biens et au retrait des activités, ont été publiés en juin 2020. Le troisième, qui avait trait aux offres d’emploi de l’extérieur, a été publié en févri​er 2021. Le Commissariat a donné neuf présentations à des bureaux et à des organisations dont les administrées et administrés sont assujettis à la Loi. En octobre 2020, le commissaire a tenu une téléconférence sur les récusations, à laquelle plus de 300 personnes ont participé. Le Commissariat a également utilisé Twitter (@EthiqueCanada) pour informer les titulaires de charge publique de nouveaux renseignements susceptibles de les aider à comprendre la Loi et à s’y conformer. Le Commissariat a accru son activité sur Twitter de 52 % par rapport à l’année précédente. Dans un article d’opinion publié en janvier 2021 dans The Hill Times, le commissaire s’est adressé aux administrés qui songeaient à changer d’emploi. Il leur a alors rappelé les règles d’après-mandat de la Loi et a souligné l’importance de les comprendre et de les respecter.​​ Application de la Loi Pénalités Le commissaire peut imposer des pénalités allant jusqu’à 500 $ en cas de non-respect, dans les délais fixés, de certaines exigences prévues par la Loi en matière de déclaration. En 2020-2021, le Commissariat a ainsi imposé 11 pénalités. Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une ou un titulaire de charge publique a manqué à une exigence en matière de déclaration, il peut émettre un procès-verbal qui indique la pénalité envisagée. L’administrée ou l’administré a 30 jours pour payer la pénalité ou présenter des observations écrites. Si des observations sont reçues, le commissaire décidera, selon la prépondérance des probabilités, si une violation a été commise et s’il y a des circonstances atténuantes. Après avoir laissé aux administrés une certaine souplesse pour respecter les délais de déclaration au tout début de la pandémie de COVID-19, le commissaire a émis 17 procès-verbaux en 2020-2021. Lorsqu’une pénalité est imposée, la Loi exige que le commissaire rende publics la nature de la violation, le nom du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité. Le Commissariat affiche les pénalités dans le registre public et, en appui de l’engagement du c​ommissaire à être plus transparent et ouvert, les partage avec un public plus vaste par l’entremise de Twitter. Ordonnances​ En vertu de l’article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner à un titulaire de charge publique de prendre toute mesure de conformité qu’il juge nécessaire pour se conformer à la Loi, comme la présentation de documents pour l’examen annuel, la cessation d’activités extérieures interdites ou le dessaisissement de biens contrôlés. En vertu de l’article 41 de la Loi, si le commissaire détermine qu’un ex-titulaire de charge publique principal ne se conforme pas à ses obligations d’après-mandat, le commissaire peut interdire aux titulaires de charge publique actuels d’avoir des rapports officiels avec cette personne. En septembre 2020, le commissaire a ordonné à neuf titulaires de charge publique en fonction, y compris des ministres, des membres du personnel ministériel et des hauts fonctionnaires, de ne pas avoir de rapports officiels avec l’ex-titulaire de charge publique principal David MacNaughton pendant une période d’un an. C’était la première fois qu’une ordonnance était émise en vertu de l’article 41. M. MacNaughton a été ambassadeur du Canada aux États-Unis. La date de la fin de son mandat était le 22 août 2019, après quoi il est devenu un ex-titulaire de charge publique principal assujetti aux règles d’après-mandat de la Loi. Il est devenu président de Palantir Technologies Canada le 4 septembre 2019. En tant qu’ex-titulaire de charge publique principal, M. MacNaughton était tenu, en vertu de l’article 37 de la Loi, de signaler au commissaire toute communication visée à l’alinéa 5(1)a) de la Loi sur le lobbying et toute entrevue visée à l’alinéa 5(1)b) de cette loi à laquelle il avait participé ou prévoyait participer dans l’année suivant son dernier jour en fonction. M. MacNaughton a signalé qu’entre le 2 mars et le 1er mai 2020, il a communiqué avec plusieurs titulaires de charge publique ou organisé des réunions avec eux pour offrir gratuitement l’aide de Palantir au gouvernement du Canada afin d’aider ce dernier dans sa réponse à la pandémie de COVID-19. Aucun contrat n’a cependant été attribué à Palantir à la suite de ces démarches. Le commissaire ayant déterminé que M. MacNaughton avait contrevenu à l’article 33 de la Loi, qui interdit aux ex-titulaires de charge publique d’agir de manière à tirer indûment profit de leur ancienne charge publique, a émis une ordonnance en vertu de l’article 41.​ Études En vertu de l’artic​le 44 de la Loi sur les conflits d’intérêts, le commissaire peut lancer une étude d’une contravention possible à la Loi à la demande d’une sénatrice ou d’un sénateur ou d’une députée ou d’un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. Le commissaire a également le pouvoir discrétionnaire, en vertu de l’article 45 de la Loi, de procéder à un examen de sa propre initiative s’il a des raisons de croire qu’un titulaire de charge publique ou un ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi. Le commissaire peut décider de le faire sur la base d’informations provenant de diverses sources, y compris des reportages des médias et des plaintes de membres du public. En mars 2021, le Commissariat a créé un formulaire de Demande d’étude à l’intention des membres du public qui souhaitent soumettre des renseignements sur des contraventions présumées à la Loi. Il est accompagné d’une nouvelle page, Comment demander la tenue d’une étude, qui comprend également des informations à l’intention des parlemen​taires. Au 31 mars 2021, le Commissariat travaillait sur trois études en vertu de la Loi, dont deux, lancées en juillet 2020, portaient sur la conduite du premier ministre Justin Trudeau et de l’ancien ministre des Finances, Bill Morneau, relativement à l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant par l’organisme UNIS. ​Le Commissariat est souvent invité à fournir des renseignements sur les études en cours, mais il est assujetti aux règles de confidentialité strictes de la Loi à cet égard. Le commissaire produit un rapport public lorsqu’une étude est terminée. Lorsqu’il décide de mettre fin à une étude lancée en vertu de l’article 44​ de la Loi en réponse à la demande d’un sénateur ou d’un député, il publie un rapport d’interruption. Cependant, lorsque le commissaire interrompt une étude qu’il a entreprise de sa propre initiative en vertu de l’article 45 de la Loi, il n’est pas tenu de produire un rapport. Dossiers liés a​ux études Le Commissariat peut ouvrir un dossier lorsqu’il reçoit des informations sur une contravention possible à la Loi, que ce soit d’un sénateur ou d’un député, ou par l’entremise de reportages médiatiques ou de plaintes de membres du public. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à des études. Sauf circonstances exceptionnelles, le Commissariat s’efforce d’achever ses études dans un délai de 12 mois. Dans d’autres cas, une étude n’est pas justifiée et les dossiers sont fermés.​ Combien de dossiers ont été ouverts et fermés?​Nombre total de dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)​​46​En cours​​7Fermés sans mener à une étude​35Fermés à la suite de la publication d’un rapport​​4​Who was the subject of each case fi​le?*​Ministres ou secrétaires parlementaires, ou ex-ministres ou ex-secrétaires parlementaires ​26Titulaires de charge publique et ex-titulaires de charge publique​​23​Personne non assujettie à la Loi ​1​Quelle était la source ayant mené à l’ouverture de ces dossiers?​​Membre du grand public ​15​Au sein du Commissariat​12​Député​9​Médias ​5Commissariat à l’intégrité du secteur public​5​​​Quelle était la nature des préoccupations soulevées?*​Favoriser des intérêts personnels​23Devoir de récusation​11​Règles d’après-mandat​9​Influence​8​Traitement de faveur​7​Voyage en avion privé​3​Activités interdites​3​Déclaration publique​3​Renseignements d’initié​2Cadeaux ou autres avantages​2​ *certains dossiers portent sur plus d’une personne ou plus d’une préoccupation Renvois du commissaire à l’intégrit​​é du secteur public Le commissaire peut être saisi d’un dossier par le commissaire à l’intégrité du secteur public en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Dans un tel cas, le commissaire est tenu, en vertu de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts, de publier un rapport, qui est rendu public. Le commissaire y énonce les faits, son analyse de la question et ses conclusions, qu’il ait effectué une étude ou non. En 2020-2021, le Commissariat a publié quatre rapports à la suite de renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public. Aucun de ces renvois n’a abouti à une étude : Dans le Rapport Qualtrough, publié le 22 avril 2020, le commissaire a déterminé qu’il n’avait aucun motif de croire qu’il y aurait pu avoir contravention à la Loi. Il a donc décidé de ne pas entreprendre d’étude officielle. Une allégation de conflit d’intérêts avait été faite contre l’honorable Carla Qualtrough, alors ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, relativement à la nomination de Mme Moreen Miller à la présidence du conseil d’administration de Construction de Défense Canada. Dans le Rapport Miller, publié le 22 avril 2020, le commissaire a déterminé qu’il n’avait aucun motif de croire qu’il y aurait pu avoir contravention à la Loi, et il a décidé de ne pas ouvrir d’étude officielle. Des allégations de conflitsd’intérêts avaient été faites contre Mme Moreen Miller, présidente du conseil d’administration de Construction de Défense Canada. Dans le Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne qui est membre d’un tribunal, publié le 9 juillet 2020, le commissaire a déterminé qu’il n’avait aucun motif de croire qu’il y aurait pu avoir contravention à la Loi. Il a donc décidé de ne pas amorcer d’étude officielle. Des allégations de conflit d’intérêts avaient été faites par deux membres d’un tribunal administratif fédéral contre un autre membre du même tribunal relativement à la sélection de membres pour une occasion de formation interne. Dans le Rapport sur des allégations d’actes répréhensibles commis par une personne occupant un poste de sous-ministre, publié le 30 septembre 2020, le commissaire déterminé qu’il n’avait aucun motif de croire qu’il y aurait pu avoir contravention à la Loi et a décidé de ne pas ouvrir d’étude officielle. Deux allégations avaient été faites par des employés d’un ministère fédéral contre leur sous-ministre. Selon la première allégation, la personne occupant le poste de sous-ministre était intervenue au profit d’un ami dans le cadre du processus d’embauche d’un poste de niveau supérieur dans son ministère. La deuxième allégation faisait état d’interventions effectuées dans une enquête interne menée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le commissaire a conclu que la deuxième allégation ne relevait pas de son mandat et ne l’a donc pas examinée davantage. En ce qui concerne la première allégation, il n’avait aucun motif de croire que la personne occupant un poste de sous-ministre pouvait avoir contrevenu à la Loi. Communications avec le public Le volume des communications provenant des médias et des membres du public était légèrement plus faible au printemps 2020. Il a considérablement augmenté au milieu de l’été, lorsque le Parlement étudiait l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant par l’organisme UNIS et que le commissaire a lancé deux études connexes en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Le tableau suivant offre une comparaison des communications publiques clés du Commissariat en 2020-2021 par rapport à l’année précédente. Site Web Le Commissariat continue d'offrir, sur son site Web, un éventail de renseignements destinés à éduquer et à informer les administrées et administrés, les médias et le public. Il y a eu 32 % de visiteurs en moins sur le site Web. (44 279 visiteuses et visiteurs) Médias sociaux En 2020-2021, le Commissariat a changé son pseudonyme Twitter, qui est maintenant @EthiqueCanada. Il a encore augmenté le nombre de gazouillis publiés et a élargi la gamme de sujets abordés, par exemple, les ordonnances et les offres d'emploi. Le nombre d'abonnés a augmenté de 148 %, ce qui a permis au Commissariat d'accroître sa portée sur les médias sociaux. Le Commissariat a accru son activité de 52 % sur Twitter. (3 093 abonnées et abonnés 260 gazouillis) Demandes des médias et du public Le Commissariat fournit autant de renseignements que possible lorsqu'il répond aux demandes des médias et du public. Le commissaire a également participé à neuf entretiens avec des journalistes en 2020-2021. Le Commissariat s'efforce de répondre en temps opportun et a établi des normes de service à cet égard. Son objectif consistait à atteindre ces normes 80 % du temps. Les demandes des médias ont reçu une réponse dans les quatre heures dans 88 % des cas. Celles du public ont reçu une réponse dans les deux semaines dans 82 % des cas. Le Commissariat a reçu 27 % plus de demandes de renseignements du public. (177 demandes des médias et 2 043 demandes du public) Présentations Le commissaire et des représentantes et représentants du Commissariat livrent divers exposés pour aider des auditoires canadiens et internationaux à comprendre le rôle et le mandat du commissaire. Ces auditoires comprennent des établissements universitaires, des organisations d'éthique établies au Canada ou à l'étranger. En 2020-2021, le commissaire a été invité à comparaître devant le Committee on Standards in Public Life indépendant du Royaume-Uni pour discuter du fonctionnement des régimes d'éthique fédéraux du Canada. Il a aussi participé à une table ronde organisée par des membres du Parlement européen pour discuter de l'importance et du rôle de l'éthique et de la transparence au sein des structures de la gouvernance publique. Le Commissariat a donné 60 % moins de présentations au grand public. En raison de la pandémie de COVID-19, le Commissariat a reçu moins de demandes de présentations et n'en a pas offert autant de façon proactive. (10 présentations et 437 participantes et participants) Collaboration et pratiques exemplaires Les restrictions de santé publique imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont obligé le Commissariat à privilégier les interactions en ligne plutôt que celles en personne tout au long de l’année. Grâce à la technologie qui permet de tenir virtuellement des réunions productives et efficaces, le Commissariat a continué de maintenir et de renforcer ses liens avec des gens et des organisations du Canada et d’autres pays. Mario Dion, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique À l’échelle nationale Le commissaire a participé à la réunion annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, tenue en septembre 2020, et à sa réunion semestrielle, en mars 2021. Le commissaire a continué d’entretenir des contacts occasionnels avec d’autres agentes et agents du Parlement. Des employés du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues dans les bureaux de ces agents. En 2020-2021, le commissaire a parlé de son rôle et de son mandat avec des étudiantes et étudiants de plusieurs universités canadiennes : Carleton, Dalhousie, Ottawa, Queen’s, Thompson Rivers et York.​ À l’échelle internationale En 2020-2021, le Commissariat est resté actif au sein du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP), au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie. En novembre 2020, le commissaire et plusieurs membres du Commissariat ont participé à la première assemblée générale annuelle du RFEDP. Le Commissariat fait maintenant partie de deux groupes de travail du RFEDP, l’un axé sur la formation et l’autre axé sur les pratiques exemplaires. En novembre 2020, une représentante de la haute direction du Commissariat a participé à une réunion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique​ [lien en anglais seulement]. En décembre 2020, une représentante de la haute direction Commissariat a assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) [lien en anglais seulement], une organisation internationale à but non lucratif, basée aux États-Unis, qui regroupe des praticiennes et praticiens de l’éthique gouvernementale. Le Commissariat en est membre, et d’autres bureaux canadiens chargés des conflits d’intérêts et de l’intégrité y contribuent également. En mars 2021, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté au Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte anti-corruption [lien en anglais seulement]. Le commissaire a été invité à comparaître devant le Committee on Standards in Public Life (CSPL) [lien en anglais seulement] du Royaume-Uni en mars 2021 pour discuter​ du fonctionnement des régimes d’éthique fédéraux du Canada. Il s’est alors exprimé sur les similitudes et les différe​nces entre les régimes canadiens et les sept principes de la vie publique (également connus sous le nom de principes Nolan​) [lien en anglais seulement] qui sous-tendent les règles du R.-U. Le commissaire a répondu à des questions sur son rôle dans le renforcement de la confiance du public et l’éclaircissement du débat public sur les normes éthiques. Le commissaire, en compagnie de la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification du Commissariat, a participé à une table ronde​ en mars 2021 organisée par des membres du Parlement européen. La commissaire au lobbying du Canada et la secrétaire générale de la Haute Autorité française pour la transparence de la vie publique ont également participé à cette conversation ouverte sur les systèmes démocratiques qui soutiennent la transparence et l’intégrité des agentes et agents publics dans leurs pays respectifs. Le Commissariat a contribué à des enquêtes internationales et à des examens par les pairs portant sur la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), au Mechanism for Follow-Up on the Implementation of the Inter-American Convention against Corruption (MESICIC) [lien en anglais seulement] de l’Organisation des États américains (OEA​) et à un questionnaire du G-20 sur la mesure de la corruption. Il a également examiné un document destiné au Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique de l’OCDE, c’est à dire un projet de rapport sur les progrès accomplis par l’OCDE et certains pays dans la mise en œuvre de sa recommandation de 2010 sur les Principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying​. Rapports avec le Parlement Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui relève directement du Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre des communes, au nom des Canadiennes et des Canadiens. Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts au plus tard le 30 juin pour dépôt auprès des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Il fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires lorsque des rapports sont déposés ou publiés. Huit communiqués ont été envoyés en 2020-2021. Le commissaire témoigne également devant des comités parlementaires au sujet du Commissariat et de son travail. Il l’a fait virtuellement cette année en raison des restrictions de santé publique découlant de la COVID-19. Le 24 novembre 2020, le commissaire a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, dans le cadre de son étude sur les dépenses gouvernementales, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Le 27 novembre 2020, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de l’éthique de la Chambre des communes sur des questions de conflits d’intérêts et de lobbying relatives aux dépenses en cas de pandémie. Nos outils Les réalisations du Commissariat sont le fruit du travail ardu, de la persévérance et de la résilience de son personnel dans la mise en oeuvre de la vision du Commissariat, avec l’aide d’un cadre de gestion interne solide. Notre équipe Afin que le Commissariat soit doté des ressources humaines nécessaires pour concrétiser sa vision et accomplir sa mission, 13 processus de dotation ont été effectués ou amorcés en 2020-2021. Et pour donner plus de visibilité à ses offres d’emplois, en novembre 2020, le Commissariat a commencé à publier ses perspectives d’emploi sur Twitter. Le Commissariat a augmenté ses achats de matériel pour fournir à tout son personnel en télétravail l’équipement nécessaire pour bien travailler à distance. Il a dépensé 28 000 $, soit 560 $ par employé en moyenne, sur des bureaux, des chaises et des écrans d’ordinateur pour faciliter le télétravail. Ces coûts ont été plus que compensés par des économies liées à la pandémie totalisant 45 000$ en matière de voyages, d’impression et de frais postaux, ce qui a entraîné une économie nette de 17 000 $. Il a aussi mis des ressources à la disposition des membres de son personnel pour les aider à gérer les éventuelles répercussions négatives sur leur santé mentale de la pandémie de COVID-19 et de la transition vers le télétravail. Cette initiative et d’autres ont été appuyées par le Comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité du Commissariat. Un plan global a été élaboré pour renforcer et accroître les communications internes dont l’importance ne s’est qu’amplifiée avec le télétravail. Bureau du commissaire 4 employé(e)s Conseils et conformité 20 employé(e)s Enquêtes et Services juridiques 8 employé(e)s Communications, sensibilisation et planification 8 employé(e)s Gestion corporative 11 employé(e)s Notre infrastructure Le Commissariat a continué de mettre à jour sa série de politiques et de directives, à l’instar des autres entités parlementaires et de la fonction publique dans son ensemble. Afin d’améliorer l’efficacité des opérations internes, le Commissariat a mis en place un nouveau système de gestion des documents et un nouveau système de gestion des ressources humaines. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant. Le résumé des ressources financières annexé au présent rapport présente les informations financières pour l’exercice financier 2020-2021. Notre plan Il est primordial de maintenir une solide culture d’intégrité dans le processus gouvernemental de prise de décisions afin de protéger l’intérêt public et de contribuer à renforcer la confiance du public dans la démocratie. Une culture d’intégrité vise à favoriser un environnement où chacune et chacun est invité à déceler et à éviter activement les conflits d’intérêts et à recourir aux mécanismes appropriés pour régler les problèmes de conflits d’intérêts et résoudre les dilemmes éthiques. Le Commissariat contribue à la réalisation de cet objectif en appliquant l’une des composantes clés du système de prévention et de gestion des conflits d’intérêts dans le secteur public fédéral au Canada. En 2020-2021, le Commissariat a élaboré un nouveau plan stratégique triennal qui vise à renforcer et à étendre la culture d’intégrité qu’il cherche à promouvoir tout en continuant d’avancer des projets importants. Le plan cerne des priorités et des objectifs précis qui aideront à guider des projets et des activités à l’appui de sa mission. Voici les principaux domaines d’intervention visés par les projets, les activités et les indicateurs de rendements prévus pour 2021-2024 : Les communications avec les intervenants et l’engagementLes personnes et la cultureLa gestion de l’informationLes technologies de l’informationL’approche en matière d’assurance de la conformité Le plan stratégique est un outil évolutif permettant de concrétiser la vision du commissaire. Défis à relever Ce qui se passe à l’extérieur peut avoir une incidence sur la manière dont le Commissariat s’acquitte de son mandat. Le commissaire estime que les défis laissent entrevoir des possibilités de changement positif. S’adapter aux impératifs de la pandémie En raison des mesures sanitaires imposées au printemps 2020 pour contrer la pandémie de COVID-19, le commissaire a suspendu les opérations sur place et a demandé aux employées et employés de travailler à domicile. Bien que certains employés aient travaillé sur place à quelques reprises par nécessité, le télétravail est resté en vigueur dans l’ensemble du Commissariat tout au long de l’exercice financier 2020-2021. Pendant cette période, la Chambre des communes et ses comités ont adopté une approche hybride, combinant virtuel et présentiel pour les réunions et les travaux parlementaires. Aucun problème majeur n’a été rencontré, et le Commissariat a pu remplir son mandat, tout en préservant la confidentialité. Dans la gestion de sa charge de travail, le Commissariat a continué de respecter les normes de service qu’il s’est fixées. Le Commissariat a adopté de nouveaux outils pour appuyer le personnel et répondre aux besoins des administrées et administrés. Il a revu ses priorités en fonction de l’évolution de la situation et, au début de la pandémie, il a fait preuve d’une certaine flexibilité quant à leurs délais de conformité. Il a aussi adapté son processus d’enquête. Il était important que le Commissariat puisse continuer de mener ses enquêtes avec diligence, tout en gardant une rigueur et en respectant l’équité procédurale. Ce qui signifie, par exemple, être capable de mener des entrevues à distance de façon sécuritaire, recevoir et examiner les preuves documentaires et maintenir la confidentialité du processus d’enquête. Les adaptations du Commissariat en matière d’enquête ont été mises à l’épreuve lors du lancement de deux études notoires et exigeantes sur le plan des ressources en vertu de la Loi. En juillet 2020, en réponse aux demandes d’étude déposées par des parlementaires, le commissaire a commencé à enquêter la conduite du premier ministre Justin Trudeau ainsi que celle de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau au sujet de l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l’organisme UNIS. L’ampleur exceptionnelle du travail qu’ont impliqué ces études a compliqué la tâche. Comme l’a indiqué le commissaire lors de sa comparution du 24 novembre 2020 devant le Comité permanent des finances, le Commissariat a reçu des dizaines de milliers de pages de preuves documentaires. Lorsqu’il a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique le 27 novembre 2020, il a discuté de la méthode d’examen des documents et des témoignages. L’adaptation des conditions dans lesquelles le Commissariat et d’autres organismes ont dû travailler a eu d’autres effets positifs que le Commissariat n’avait pas prévus. Les représentantes et représentants du Commissariat ont été en mesure de participer, commodément et à peu de frais, à des événements et des présentations à distance au Canada et ailleurs dans le monde auxquels ils n’auraient pas pu assister en personne autrement. Par exemple, en mars 2021, le commissaire a pris part à une discussion avec des membres du Parlement européen et a comparu devant le Committee on Standards in Public Life indépendant du Royaume-Uni. Il aurait été impossible, sur le plan logistique, de participer aux deux événements, qui ont eu lieu le même jour, s’ils s’étaient déroulés en personne. Les technologies de vidéoconférence ont aussi permis au commissaire de rencontrer des classes d’étudiantes et étudiants universitaires dans plusieurs provinces canadiennes. Le Commissariat a également abandonné complètement l’usage de papier dans ses communications avec les administrés en s’appuyant sur des initiatives antérieures visant à étendre son utilisation des communications électroniques. Affaires devant les tribunaux Des affaires concernant le Commissariat ont fait l’objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes monopolise certes beaucoup de nos ressources, mais cela peut aussi être l’occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Une seule affaire relative aux tribunaux reste en suspens en date du 31 mars 2021 : Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général) (A-331-19) : Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant les conclusions du commissaire dans le Rapport Trudeau II. Le demandeur cherche à faire annuler les conclusions du rapport au motif que le commissaire a commis une erreur de droit, n’a pas exercé sa compétence et n’a pas respecté un principe de justice naturelle en ne prenant pas acte d’une demande d’étude déposée par Mme Elizabeth May, députée de Saanich–Gulf Islands. Le requérant fait en outre valoir que le commissaire, qui a été nommé par le gouverneur en conseil, n’a pas exercé sa compétence et a fait preuve d’une crainte raisonnable de partialité dans sa décision de ne pas examiner la conduite d’autres titulaires de charge publique touchés par cette affaire. La date de l’audience n’a pas encore été fixée. Annexe Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme ​2019-2020 Dépenses réelles 2020-2021 Concordance avec lesrésultats dugouvernement duCanada Budget principal ​Total des autorisations Dépenses réelles Application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés ​ 6 199 ​ 6 715 ​ 6 715 ​ 6 305 ​AffairesgouvernementalesContributions aux régimes de prestations des employées et employés687800800756 Dépenses totales6 8867 5157 5157 061 Plus : coût des services reçus à titre gracieux1 134n/an/a1 127 Coût net pour l'organisme ​8 020​7 515​7 515​8 188 Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport. Les chiffres dans le présent sommaire n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur notre site Web.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettre de dépôt Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2021, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément au sous-alinéa 108(3)a)vii) du Règlement. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Message du commissaire J’ai le plaisir de faire rapport sur l’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés en 2020-2021. En réponse aux changements apportés par la pandémie de COVID-19, nous avons entièrement adapté nos processus au télétravail et sommes passés aux communications électroniques sans papier avec les administrées et administrés. Les modifications apportées à nos processus et à notre technologie, ainsi que la diligence et le travail soutenu des employées et employés, ont permis au Commissariat de gérer avec succès un volume de travail élevé dans tous les domaines d’activité, afin de soutenir sa vision et sa mission. Nous avons terminé l’exercice financier sans arriérés de travail important au sein de l’organisation. Nous avons travaillé avec les députées et députés pour finaliser leur processus de conformité initiale en vertu du Code après l’élection générale d’octobre 2019. Les députés qui ont été élus ou réélus à ce moment ont tous complété le processus par octobre 2020. Nous avons également donné des conseils et directives dans près de 500 cas pour les aider à remplir leurs obligations. Après avoir reçu plusieurs demandes de conseils sur les programmes fédéraux de secours de la COVID-19, j’ai publié un avis consultatif en avril 2020 afin que l’ensemble de la députation puisse bénéficier d’une orientation claire et cohérente à l’appui de l’objet et des principes du Code. L’avis consultatif précise que les députés peuvent profiter des programmes auxquels ils sont admissibles et porter assistance aux membres de l’électorat qui demandent de l’aide concernant ces programmes. Par souci de transparence, nous tenons à jour le registre public et publions des rapports statistiques trimestriels sur nos activités et le Rapport d’étape de la conformité des députées et députés, chaque mois. Nous avons également publié la Liste des déplacements parrainés 2020. Nous avons publié un rapport d’enquête, dans lequel j’ai conclu qu’un député avait manqué à ses obligations de conformité initiale au sens du Code. C’est la première fois qu’un commissaire fédéral aux conflits d’intérêts et à l’éthique recommande une pénalité dans un rapport d’enquête. Nous avons joué un rôle actif dans le domaine de la sensibilisation et de la communication publique. Nous avons renforcé notre présence sur les médias sociaux et changé notre pseudonyme Twitter pour @Ethiqu​eCanada. De plus, nous nous sommes engagés avec nos homologues au Canada et ailleurs dans le monde à diverses initiatives. Nous avons commencé les préparatifs en prévision de l’examen quinquennal du Code par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, qui était prévu en 2020. Forts du travail accompli par le Commissariat au cours des trois dernières années, nous avons élaboré un nouveau plan stratégique triennal pour guider nos futures activités. C’est un honneur pour moi de servir le Parlement et la population canadienne, et je suis reconnaissant aux membres du personnel du Commissariat de m’aider à remplir mon mandat. Notre vision​ Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein d​​e la population, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.​ Notre mission Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et les titulaires de charge publique fédérales et fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. ​Nos intervenantes et intervenants Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrées et administrés – c’est-à-dire les personnes assujetties aux régimes de conflits d’intérêts qu’il applique – mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l’éthique et d’autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, les médias et le grand public. Le présent rapport concerne tous les groupes d’intervenants, mais porte principalement sur les députées et députés assujettis au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Les députés sont des principaux intervenants du Commissariat. L’un de ses objectifs stratégiques est de renforcer la crédibilité du Commissariat et accroître la confiance que les principaux intervenants lui accordent afin d’en faire des alliés plus solides dans l’exécution de son mandat et de s’assurer qu’ils peuvent gérer efficacement les questions liées aux conflits d’intérêts. De plus, le commissaire est chargé, en vertu de l’article 32 du Code, d’organiser des activités éducatives afin de renseigner les députés sur le Code et le rôle du commissaire. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat donnent un reflet précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l’année. Le graphique suivant donne un aperçu des membres de la députation en date du 31 mars 2021. Le 31 mars 2021, il y avait 338 députées et députés élus dont : 11 % qui sont des ministres11 % qui sont des secrétaires parlementaires78 % député(e)s qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires Les ministres et les secrétaires parlementaires sont aussi assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts Nos réalisations Activités principales Conformité​Aider les administrées et administrés à se conformer aux régimes sur les conflits d’intérêts​​Directives et conseils​​Fournir aux administrés des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle​Éducation et sensibilisationAider les administrés à comprendre leurs obligations aux termes des régimes​Application du Code Appliquer les dispositions pertinentes des régimes relativement aux enquêtes et à d’autres exigences​ ​Communications avec le publicÉduquer et informer les administrés, les médias et le grand public​Collaboration et pratiques exemplairesÉchanger des informations avec des homologues du Canada et de l’étrangerRapports avec le Parlement​Présenter des rapports au Parlement et témoigner devant les comités parlementaires Conformité​ En appui à sa mission d’assurer le respect intégral des régimes de conflits d’intérêts qu’il applique, le Commissariat consacre la plupart de ses ressources à aider les administrées et administrés à se conformer et à maintenir leur conformité avec ces régimes. Conformément à l’un de ses objectifs stratégiques, le Commissariat élabore une approche plus préventive de l’assurance de la conformité en fournissant des orientations proactives aux administrés, notamment sur les questions éthiques. Les employées et employés au sein de la division des Conseils et de la conformité guident les titulaires de charge publique tout au long des processus de conformité en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ils leur donnent des conseils confidentiels appuyés par des avis juridiques sur des dossiers individuels au besoin, publient dans le registre public les renseignements à déclarer et s’assurent qu’ils disposent des informations dont ils ont besoin pour comprendre leurs obligations, en faisant des présen​tations à leurs organisations et en organisant des téléconférences. Les communications entre le Commissariat et les députés commencent peu après leur élection ou réélection et se poursuivent tout au long de leur mandat. Le Commissariat aide les députées et députés à se conformer au Code : en communiquant avec eux à la suite de leur élection (2 communications)en veillant à ce qu'ils complètent le processus de conformité initiale (270 processus)en les conseillant au besoin (490 conseils)en communiquant avec eux une fois l'an (61 examens)en publiant leurs renseignements à déclarer dans le registre public (519 publications) ​Processus de conformité initiale La députation entière doit compléter un processus de conformité initiale aux termes du Code. En effet, aider les députées et députés à compléter ce processus important était un point de mire du Commissariat lors du dernier exercice financier. Le processus de conformité initiale démarre peu après l’élection ou la réélection des députés lors d’une élection générale ou partielle, lorsque leurs noms sont publiés dans la Gazette du Canada. Les employées et employés au sein de la division des Conseils et de la conformité les encadrent tout au long de ce cheminement. Le commissaire est tenu au courant de tous les dossiers des députés au cours du processus. Le Commissariat communique avec les membres de la députation dans la langue officielle de leur choix, comme indiqué par Élections Canada. Les députés peuvent aussi faire savoir au Commissariat s’ils souhaitent communiquer en français ou en anglais. Les députés élus ou réélus en octobre 2019 avaient tous complété leur processus de conformité initiale en vertu du Code en date d’octobre 2020. Les deux députées élues aux élections partielles d’octobre 2020 ont complété leur processus avant la fin mars 2021.​ Processus de conformité initiale des députées et députés Le Commissariat envoie la première lettre dans les trois jours suivant la publication dans la Gazette du Canada (avec un exemplaire du Code et de la documentation de référence) 2 premières lettres envoyées aux nouvelles députées élues lors des élections partielles tenues en Octobre 2020 Le député soumet sa Déclaration confidentielle au plus tard 60 jours après la publication de l'avis de son élection ou de sa réélection dans la Gazette du Canada Le député participe à un appel de conformité initiale avec un conseiller du Commissariat 123 appels de conformité initiale faits Le Commissariat envoie une lettre intermédiaire avec la Déclaration sommaire 208 lettres intermédiaires envoyées Le député retourne la Déclaration sommaire, dûment signée, dans les 60 jours Le Commissariat envoie une dernière lettre marquant la fin du processus de conformité initiale 270 lettres finales envoyées Le Commissariat tient un Rapport d’étape de la conformité des députées et députés, qui explique où en sont les membres de la députation dans le processus de conformité initiale un jour donné. Auparavant, il a été publié au besoin et plus fréquemment après une élection générale. À partir de janvier 2020, avec une interruption au début de la pandémie de COVID-19, le rapport d’étape a été mis à jour tous les mois jusqu’à ce que tous les députés aient complété le processus de conformité initiale. Le rapport restera inchangé jusqu’à la prochaine élection générale ou partielle. En date du 31 mars 2021, les députés avaient tous complété leur processus de conformité initiale. Exigences continues en matière de déclaration Une fois qu’ils ont terminé le processus de conformité initiale, les députés doivent satisfaire à d’autres exigences en matière de déclaration tout au long de leur période de fonctions. Exigences continues en matière de déclaration Examen annuel 61 annual reviews initiated and 26 receivedChangements importants Cadeaux et autres avantages 123 initial compliance calls madeDéplacements parrainés déplacements parrainés pour une valeur de 27 739 $, au cours de l'année civile 2020 Intérêts personnels Registre public​ Le registre public appuie la transparence, ce qui constitue un pilier de tous les régimes de conflits d’intérêts efficaces. Il est une base de données interrogeable qui contient les documents de conformité requis en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Le registre contient tous les renseignements sur les administrés que le commissaire est autorisé à rendre publics. Le nombre total d’affichages sur le registre public a augmenté de plus de 200 %. Les facteurs qui ont contribué à cette hausse comprennent l’achèvement par les députés du processus de conformité initiale et des modifications à certains processus internes ayant entraîné des affichages supplémentaires. Il y a eu 39 296 visites du registre public en 2020-2021, une hausse de 59 % par rapport à l’exercice financier précédent. Le Commissariat cherchait activement à attirer l’attention sur le registre dans l’intérêt de la transparence et de l’éducation du public. Par exemple, il a envoyé des gazouillis concernant des questions de conformité telles qu’un rapport d’étape mensuel de la conformité des députées et députés au Code et les ordonnances et les pénalités en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. En 2020​​-2021 les députées et députés ont déclaré ce qui suit : 371 déclarations sommaires119 changements importants42 cadeaux ou autres avantages7 déplacements parrainés (année civile)1 intérêt personnel Directives et conseils​​ Les députées et députés consultent fréquemment le Commissariat pour recevoir des conseils cohérents, non partisans, justes et appropriés. Bien que les conseillères et conseillers du Commissariat sont le point de contact habituel pour ces consultations, le commissaire participe activement aux dossiers de conformité et accorde une attention particulière à ceux qui peuvent être particulièrement complexes ou délicats. Il est toujours disponible pour parler personnellement avec les membres de la députation de leur situation individuelle. Le Commissariat a répondu à 490 demandes de conseils de députés dans un délai de trois jours ouvrables dans 90 % des cas en 2020-2021; il a ainsi dépassé la barre des 80 % visés pour cette norme de service. En 2020-2021, les députées et députés ont posé des questions sur ce qui suit : lettres de soutien et financement (9 %)cadeaux ou autres avantages (16 %)changements importants (31 %)obligations générales (44 %)​ À la suite de l’annonce d’une série de programmes pour soutenir la population canadienne ainsi que les entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19, le Commissariat a reçu plusieurs demandes de conseils de députés qui voulaient savoir s’ils pouvaient profiter de ces programmes et porter assistance aux memb​res de l’électorat pour ce faire. En avril 2020, le commissaire a publié un avis consultatif en vertu du paragraphe 26(4) du Code afin que l’ensemble de la députation puisse bénéficier d’une orientation claire et cohérente à l’appui de l’objet et des principes du Code. L’avis consultatif précise que les députés peuvent profiter des programmes de secours de la COVID-19 auxquels ils sont admissibles. Par exemple, les députés qui participent à des activités extra-parlementaires telles qu’exploiter une entreprise, être un associé au sein d’une société de personnes, ou occuper un emploi ou exercer une profession peuvent être touchés par les répercussions économiques liées à la COVID-19. Il précise également que les députés peuvent porter assistance aux membres de l’électorat qui demandent de l’aide concernant ces programmes. Étant donné que l’affaire en question peut avoir une incidence directe ou indirecte sur les intérêts des députés ou ceux des membres de leur famille, ainsi que sur ceux de leurs électrices et électeurs en tant que membres d’une vaste catégorie de personnes, il ne serait pas interdit aux députés, en vertu du Code, de se prévaloir de leurs fonctions parlementaires pour favoriser ces intérêts. Éducation et sensibilisation​​ L’article 32 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés confie explicitement au commissaire le mandat d’organiser des activités éducatives afin de renseigner les députées et députés ainsi que le public sur le Code et le rôle du commissaire. En décembre 2020, le commissaire a participé à deux présentations, une dans chaque langue officielle, organisées par la Bibliothèque du Parlement à l’intention des députés et leur personnel. Il y avait au total 54 participantes et participants. Le Commissariat a utilisé Twitter (@EthiqueCanada) pour donner aux députés des renseignements qui pourraient les aider à comprendre le Code et à s’y conformer. Il a publié 260 gazouillis au sujet de ses activités, de son rôle et de son mandat en 2020-2021, une hausse de 52 % comparativement à l’exercice financier précédent. Il a aussi répondu à 2 043 demandes de renseignements des membres du public concernant son travail. Le Commissariat publie de l’information sur les exigences du Code sur son site Web. Application du Code Le commissaire peut mener des enquêtes sur d’éventuelles contraventions au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et les rapports d’enquête sont rendus publics. Les députées ou députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’une ou un de leurs collègues a contrevenu au Code peuvent demander au commissaire de mener une enquête en soumettant une demande écrite signée dans laquelle ils énoncent les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire qu’il y a eu contravention au Code. Le temps moyen pour compléter une enquête est un peu plus de 5 mois. Lorsque le Commissariat reçoit une demande d’enquête valable, il doit la transmettre sans délai au député qui y est nommé et lui accorder 30 jours pour y répondre. Après avoir reçu sa réponse, le commissaire procède à un examen préliminaire afin de déterminer si une enquête est justifiée. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse, la personne ayant soumis la demande ainsi que la personne visée sont informées de la décision du commissaire de mener ou non une enquête. En vertu de l’alinéa 27(5.1)(iii) du Code, les raisons pour lesquelles le commissaire décide de ne pas effectuer d’enquête peuvent être mentionnées, si la question sur laquelle porte l’enquête a déjà été rendue publique. La Chambre des communes peut également ordonner au commissaire, par voie de résolution, de mener une enquête, bien que cela ne se soit pas encore produit depuis l’adoption du Code en 2004. Le commissaire a également la possibilité de mener une enquête de sa propre initiative. À moins de circonstances exceptionnelles, le Commissariat essaie de compléter les enquêtes dans un délai de 12 mois.​ Sanctions​ ​Le commissaire n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions en vertu du Code, mais il peut recommander des sanctions dans ses rapports d’enquête. L’article 28 du Code prévoit que, à la suite d’une enquête dans laquelle le commissaire conclut, par exemple, qu’un député ne s’est pas conformé à une obligation aux termes du Code et qu’il n’a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter d’y contrevenir, ou s’il conclut qu’une demande d’enquête est frivole, vexatoire ou n’a pas été faite de bonne foi, le commissaire peut recommander à la Chambre des communes d’imposer des sanctions appropriées. Seule la Chambre des communes a le droit d’imposer des mesures disciplinaires à ses députés, et c’est à elle seule qu’il incombe d’imposer et de gérer des sanctions, y compris celles qui pourraient être recommandées par le commissaire. Le commissaire a recommandé une sanction dans le Rapport Maloney (voir la section Enquêtes ci-dessous). C’est la première fois qu’un commissaire fédéral aux conflits d’intérêts et à l’éthique recommandait une sanction dans un rapport d’enquête. Dans le Rapport Peschisolido, le commissaire avait refusé de recommander une sanction même s’il a conclu que M. Joe Peschisolido avait contrevenu aux obligations de déclaration du Code. Le commissaire a déclaré qu’étant donné que M. Peschisolido n’était plus député, et donc plus visé par le Code, il aurait été inutile de recommander une sanction. Toutefois, M. Peschisolido a envoyé une communication à la Chambre des communes que le Président a déposée à la Chambre en octobre 2020. Dans cette communication, il a présenté ses excuses à la Chambre pour avoir omis de déclarer certains renseignements en vertu du Code dans les délais prévus.​ Dossiers liés aux enquêtes Lorsque le Commissariat reçoit des informations sur une possible contravention au Code, y compris par l’intermédiaire des médias ou de plaintes du public, il ouvre un dossier. Les informations sont examinées afin de déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, si c’est le cas, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention au Code. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à des enquêtes. Dans d’autres cas, une enquête n’est pas justifiée et les dossiers sont clos.​ Dossiers liés aux enquêtes en 2020-2021 Combien de dossiers ont été gérés?​Nombre total de dossiers (un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat)​21​En cours​​5​Fermés sans mener à une enquête​15Fermés à la suite de la publication d’un rapport​​​1Qui faisait l’objet de chaque dossier?​Députée ou député actuel ou ancien20Personne non visée par le Code​​1​Quelle était la source ayant mené à l’ouverture de ces dossiers?​Député​8​Au sein du Commissariat​7​Membre du grand public 6​​​Quelle était la nature des préoccupations soulevées?*​Traitement de faveur9​Prendre une décision ou tenter d’influencer une décision de façon à favoriser des intérêts personnels6​Divulgation d’information5Tentative de se livrer à des activités interdites​2 *certains dossiers portent sur plus d’une préoccupation​​ Enquêtes En 2020-2021, le Commissariat a publié un rapport d’enquête en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés : Dans le Rapport Maloney, publié le 19 novembre 2020, le commissaire a conclu que M. James Maloney, député d’Etobicoke–Lakeshore, avait contrevenu à l’alinéa 20(1)(i) du Code en omettant de soumettre une Déclaration complète dans un délai raisonnable après l’expiration de son délai prolongé. Il a aussi conclu qu’aucune circonstance atténuante ne s’appliquait compte tenu de la longueur du délai accordé. Après avoir examiné le mépris de M. Maloney pour ses obligations postélectorales en vertu du Code, le commissaire a recommandé à la Chambre des communes d’exiger de M. Maloney qu’il lui présente des excuses pour avoir manqué à ses obligations en tant que député dans le cadre de son processus de conformité initiale en vertu du Code. M. Maloney a présenté ses excuses à la Chambre le 19 novembre 2020, le jour même du dépôt du rapport. Au 31 mars 2021, une enquête sur la conduite de Mme Yasmin Ratansi, députée de Don Valley-Est, était en cours. Le Commissariat a confirmé en mars 2021 que le commissaire avait lancé une enquête, mais il est interdit, aux termes du paragraphe 27(5.1) qui limite les commentaires publics sur les enquêtes, de fournir des détails.​ Communications avec le public ​Le volume des communications provenant des médias et des membres du public était légèrement plus faible au printemps 2020. Il a considérablement augmenté au milieu de l’été, lorsque le Parlement étudiait l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant par l’organisme UNIS et que le commissaire a lancé deux études connexes en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Le tableau suivant offre une comparaison des communications publiques clés du Commissariat en 2020-2021 par rapport à l’année précédente. ​Site Web Le Commissariat continue d'offrir, sur son site Web, un éventail de renseignements destinés à éduquer et à informer les administrées et administrés, les médias et le public. Il y a eu 32 % de visiteurs en moins sur le site Web. (44 279 visiteuses et visiteurs) Médias sociaux En 2020-2021, le Commissariat a changé son pseudonyme Twitter, qui est maintenant @EthiqueCanada. Il a encore augmenté le nombre de gazouillis publiés et a élargi la gamme de sujets abordés, par exemple, les ordonnances et les offres d'emploi. Le nombre d'abonnés a augmenté de 148 %, ce qui a permis au Commissariat d'accroître sa portée sur les médias sociaux. Le Commissariat a accru son activité de 52 % sur Twitter. (3 093 abonnées et abonnés 260 gazouillis) Demandes des médias et du public Le Commissariat fournit autant de renseignements que possible lorsqu'il répond aux demandes des médias et du public. Le commissaire a également participé à neuf entretiens avec des journalistes en 2020-2021. Le Commissariat s'efforce de répondre en temps opportun et a établi des normes de service à cet égard. Son objectif consistait à atteindre ces normes 80 % du temps. Les demandes des médias ont reçu une réponse dans les quatre heures dans 88 % des cas. Celles du public ont reçu une réponse dans les deux semaines dans 82 % des cas. Le Commissariat a reçu 27 % plus de demandes de renseignements du public. (177 demandes des médias et 2 043 demandes du public) Présentations Le commissaire et des représentantes et représentants du Commissariat livrent divers exposés pour aider des auditoires canadiens et internationaux à comprendre le rôle et le mandat du commissaire. Ces auditoires comprennent des établissements universitaires, des organisations d'éthique établies au Canada ou à l'étranger. En 2020-2021, le commissaire a été invité à comparaître devant le Committee on Standards in Public Life indépendant du Royaume-Uni pour discuter du fonctionnement des régimes d'éthique fédéraux du Canada. Il a aussi participé à une table ronde organisée par des membres du Parlement européen pour discuter de l'importance et du rôle de l'éthique et de la transparence au sein des structures de la gouvernance publique. Le Commissariat a donné 60 % moins de présentations au grand public. En raison de la pandémie de COVID-19, le Commissariat a reçu moins de demandes de présentations et n'en a pas offert autant de façon proactive. (10 présentations et 437 participantes et participants) ​Collaboration et pratiques exemplaires​​ Les restrictions de santé publique imposées en raison de la pandémie de COVID-19 ont obligé le Commissariat à privilégier les interactions en ligne plutôt que celles en personne tout au long de l’année. Grâce à la technologie qui permet de tenir virtuellement des réunions productives et efficaces, le Commissariat a continué de maintenir et de renforcer ses liens avec des gens et des organisations du Canada et d’autres pays. Mario Dion, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique À l'échelle nationale Le commissaire a participé à la réunion annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, tenue en septembre 2020, et à sa réunion semestrielle, en mars 2021. Le commissaire a continué d’entretenir des contacts occasionnels avec d’autres agentes et agents du Parlement. Des employés du Commissariat ont fait de même avec leurs homologues dans les bureaux de ces agents. En 2020-2021, le commissaire a parlé de son rôle et de son mandat avec des étudiantes et étudiants de plusieurs universités canadiennes : Carleton, Dalhousie, Ottawa, Queen’s, Thompson Rivers et York.​ À l'échelle internationale En 2020-2021, le Commissariat est resté actif au sein du Réseau francophone d’éthique et de déontologie parlementaires (RFEDP), au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie. En novembre 2020, le commissaire et plusieurs membres du Commissariat ont participé à la première assemblée générale annuelle du RFEDP. Le Commissariat fait maintenant partie de deux groupes de travail du RFEDP, l’un axé sur la formation et l’autre axé sur les pratiques exemplaires. En novembre 2020, une représentante de la haute direction du Commissariat a participé à une réunion de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique​ [lien en anglais seulement]. En décembre 2020, une représentante de la haute direction Commissariat a assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) [lien en anglais seulement], une organisation internationale à but non lucratif, basée aux États-Unis, qui regroupe des praticiennes et praticiens de l’éthique gouvernementale. Le Commissariat en est membre, et d’autres bureaux canadiens chargés des conflits d’intérêts et de l’intégrité y contribuent également. En mars 2021, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté au Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte anti-corruption​ [lien en anglais seulement]. Le commissaire a été invité à comparaître devant le Committee on Standards in Public Life (CSPL) [lien en anglais seulement] du Royaume-Uni en mars 2021 pour discuter​ du fonctionnement des régimes d’éthique fédéraux du Canada. Il s’est alors exprimé sur les similitudes et les différences entre les régimes canadiens et les sept principes de la vie publique (également connus sous le nom de principes Nolan​) [lien en anglais seulement] qui sous-tendent les règles du R.-U. Le commissaire a répondu à des questions sur son rôle dans le renforcement de la confiance du public et l’éclaircissement du débat public sur les normes éthiques.​​​ Le commissaire, en compagnie de la directrice des Communications, de la sensibilisation et de la planification du Commissariat, a participé à une table ronde​ en mars 2021 organisée par des membres du Parlement européen. La commissaire au lobbying du Canada et la secrétaire générale de la Haute Autorité française pour la transparence de la vie publique ont également participé à cette conversation ouverte sur les systèmes démocratiques qui soutiennent la transparence et l’intégrité des agentes et agents publics dans leurs pays respectifs. Le Commissariat a contribué à des enquêtes internationales et à des examens par les pairs portant sur la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), au Mechanism for Follow-Up on the Implementation of the Inter-American Convention against Corruption (MESICIC) [lien en anglais seulement] de l’Organisation des États américains (OEA​) et à un questionnaire du G-20 sur la mesure de la corruption. Il a également examiné un document destiné au Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique de l’OCDE, c’est à dire un projet de rapport sur les progrès accomplis par l’OCDE et certains pays dans la mise en œuvre de sa recommandation de 2010 sur les Principes de transparence et d’intégrité des activités de lobbying​. ​ Rapports avec le Parlement​​ Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui relève directement du Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre des communes, au nom des Canadiennes et des Canadiens. Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts au plus tard le 30 juin pour dépôt auprès des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Il fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre. Le Commissariat envoie des communiqués aux parlementaires lorsque des rapports sont déposés ou publiés. Huit communiqués ont été envoyés en 2020-2021. Le commissaire témoigne également devant des comités parlementaires au sujet du Commissariat et de son travail. Il l’a fait virtuellement cette année en raison des restrictions de santé publique découlant de la COVID-19.​ Le 24 novembre 2020, le commissaire a comparu devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, dans le cadre de son étude sur les dépenses gouvernementales, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant. Le 27 novembre 2020, le commissaire a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de l’éthique de la Chambre des communes sur des questions de conflits d’intérêts et de lobbying relatives aux dépenses en cas de pandémie.​ ​​​Nos outils Les réalisations du Commissariat sont le fruit du travail ardu, de la persévérance et de la résilience de son personnel dans la mise en oeuvre de la vision du Commissariat, avec l’aide d’un cadre de gestion interne solide. Notre équipe Afin que le Commissariat soit doté des ressources humaines nécessaires pour concrétiser sa vision et accomplir sa mission, 13 processus de dotation ont été effectués ou amorcés en 2020-2021. Et pour donner plus de visibilité à ses offres d’emplois, en novembre 2020, le Commissariat a commencé à publier ses perspectives d’emploi sur Twitter. Le Commissariat a augmenté ses achats de matériel pour fournir à tout son personnel en télétravail l’équipement nécessaire pour bien travailler à distance. Il a dépensé 28 000 $, soit 560 $ par employé en moyenne, sur des bureaux, des chaises et des écrans d’ordinateur pour faciliter le télétravail. Ces coûts ont été plus que compensés par des économies liées à la pandémie totalisant 45 000$ en matière de voyages, d’impression et de frais postaux, ce qui a entraîné une économie nette de 17 000 $. Il a aussi mis des ressources à la disposition des membres de son personnel pour les aider à gérer les éventuelles répercussions négatives sur leur santé mentale de la pandémie de COVID-19 et de la transition vers le télétravail. Cette initiative et d’autres ont été appuyées par le Comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité du Commissariat. Un plan global a été élaboré pour renforcer et accroître les communications internes dont l’importance ne s’est ​qu’amplifiée avec le télétrav​ail.​ Bureau du commissaire 4 employé(e)s Conseils et conformité 20 employé(e)s Enquêtes et Services juridiques 8 employé(e)s Communications, sensibilisation et planification 8 employé(e)s Gestion corporative 11 employé(e)s Notre infrastructure Le Commissariat a continué de mettre à jour sa série de politiques et de directives, à l’instar des autres entités parlementaires et de la fonction publique dans son ensemble. Afin d’améliorer l’efficacité des opérations internes, le Commissariat a mis en place un nouveau système de gestion des documents et un nouveau système de gestion des ressources humaines. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant. Le résumé des ressources financières annexé au présent rapport présente les informations financières pour l’exercice financier 2020-2021. Notre plan Il est primordial de maintenir une solide culture d’intégrité dans le processus gouvernemental de prise de décisions afin de protéger l’intérêt public et de contribuer à renforcer la confiance du public dans la démocratie. Une culture d’intégrité vise à favoriser un environnement où chacune et chacun est invité à déceler et à éviter activement les conflits d’intérêts et à recourir aux mécanismes appropriés pour régler les problèmes de conflits d’intérêts et résoudre les dilemmes éthiques. Le Commissariat contribue à la réalisation de cet objectif en appliquant l’une des composantes clés du système de prévention et de gestion des conflits d’intérêts dans le secteur public fédéral au Canada. En 2020-2021, le Commissariat a élaboré un nouveau plan stratégique triennal qui vise à renforcer et à étendre la culture d’intégrité qu’il cherche à promouvoir tout en continuant d’avancer des projets importants. Le plan cerne des priorités et des objectifs précis qui aideront à guider des projets et des activités à l’appui de sa mission. Voici les principaux domaines d’intervention visés par les projets, les activités et les indicateurs de rendements prévus pour 2021-2024 : Les communications avec les intervenants et l’engagementLes personnes et la cultureLa gestion de l’informationLes technologies de l’informationL’approche en matière d’assurance de la conformité Le plan stratégique est un outil évolutif permettant de concrétiser la vision du commissaire. ​​​Défis à relever Ce qui se passe à l’extérieur peut avoir une incidence sur la manière dont le Commissariat s’acquitte de son mandat. Le commissaire estime que les défis laissent entrevoir des possibilités de changement positif. S'adapter aux impératifs de la pandémie​​ En raison des mesures sanitaires imposées au printemps 2020 pour contrer la pandémie de COVID-19, le commissaire a suspendu les opérations sur place et a demandé aux employées et employés de travailler à domicile. Bien que certains employés aient travaillé sur place à quelques reprises par nécessité, le télétravail est resté en vigueur dans l’ensemble du Commissariat tout au long de l’exercice financier 2020-2021. Pendant cette période, la Chambre des communes et ses comités ont adopté une approche hybride, combinant virtuel et présentiel pour les réunions et les travaux parlementaires. Aucun problème majeur n’a été rencontré, et le Commissariat a pu remplir son mandat, tout en préservant la confidentialité. Dans la gestion de sa charge de travail, le Commissariat a continué de respecter les normes de service qu’il s’est fixées. Le Commissariat a adopté de nouveaux outils pour appuyer le personnel et répondre aux besoins des administrées et administrés. Il a revu ses priorités en fonction de l’évolution de la situation et, au début de la pandémie, il a fait preuve d’une certaine flexibilité quant à leurs délais de conformité. Il a aussi adapté son processus d’enquête. Il était important que le Commissariat puisse continuer de mener ses enquêtes avec diligence, tout en gardant une rigueur et en respectant l’équité procédurale. Ce qui signifie, par exemple, être capable de mener des entrevues à distance de façon sécuritaire, recevoir et examiner les preuves documentaires et maintenir la confidentialité du processus d’enquête. Les adaptations du Commissariat en matière d’enquête ont été mises à l’épreuve lors du lancement de deux études notoires et exigeantes sur le plan des ressources en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. En juillet 2020, en réponse aux demandes d’étude déposées par des parlementaires, le commissaire a commencé à enquêter la conduite du premier ministre Justin Trudeau ainsi que celle de l’ancien ministre des Finances Bill Morneau au sujet de l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l’organisme UNIS. L’ampleur exceptionnelle du travail qu’ont impliqué ces études a compliqué la tâche. Comme l’a indiqué le commissaire lors de sa comparution du 24 novembre 2020 devant le Comité permanent des finances, le Commissariat a reçu des dizaines de milliers de pages de preuves documentaires. Lorsqu’il a comparu devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique le 27 novembre 2020, il a discuté de la méthode d’examen des documents et des témoignages. L’adaptation des conditions dans lesquelles le Commissariat et d’autres organismes ont dû travailler a eu d’autres effets positifs que le Commissariat n’avait pas prévus.​ Les représentantes et représentants du Commissariat ont été en mesure de participer, commodément et à peu de frais, à des événements et des présentations à distance au Canada et ailleurs dans le monde auxquels ils n’auraient pas pu assister en personne autrement. Par exemple, en mars 2021, le commissaire a pris part à une discussion avec des membres du Parlement européen et a comparu devant le Committee on Standards in Public Life indépendant du Royaume-Uni. Il aurait été impossible, sur le plan logistique, de participer aux deux événements, qui ont eu lieu le même jour, s’ils s’étaient déroulés en personne. Les technologies de vidéoconférence ont aussi permis au commissaire de rencontrer des classes d’étudiantes et étudiants universitaires dans plusieurs provinces canadiennes. Le Commissariat a également abandonné complètement l’usage de papier dans ses communications avec les administrés en s’appuyant sur des initiatives antérieures visant à étendre son utilisation des communications électroniques. Affaires devant les tribunaux Des affaires concernant le Commissariat ont fait l’objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes monopolise certes beaucoup de nos ressources, mais cela peut aussi être l’occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Une seule affaire relative aux tribunaux reste en suspens en date du 31 mars 2021 : Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général) (A-331-19) : Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant les conclusions du commissaire dans le Rapport Trudeau II. Le demandeur cherche à faire annuler les conclusions du rapport au motif que le commissaire a commis une erreur de droit, n’a pas exercé sa compétence et n’a pas respecté un principe de justice naturelle en ne prenant pas acte d’une demande d’étude déposée par Mme Elizabeth May, députée de Saanich–Gulf Islands. Le requérant fait en outre valoir que le commissaire, qui a été nommé par le gouverneur en conseil, n’a pas exercé sa compétence et a fait preuve d’une crainte raisonnable de partialité dans sa décision de ne pas examiner la conduite d’autres titulaires de charge publique touchés par cette affaire. La date de l’audience n’a pas encore été fixée. Annexe Sommaire des ressources financières ​​​​(en milliers de dollars) Activités de programme 2019-2020Dépenses réelles 2020-2021 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Budget principal ​Total des autorisations Dépenses réelles Application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts ​ 6 199 ​ 6 715 ​ 6 715 ​ 6 305 ​Affairesgouvernementales​Contributi​ons aux régimes de prestations des employées et employés​687800800​​756​​​Dépenses totales​6 886​​7 515​7 515​7 061​​​Plus : coût des services reçus à titre gracieux​1 134​n/a​n/a​1 127​ ​Coût net pour l'organisme​ ​8 020​7 515​7 515​8 188​​​​​ ​ ​Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l’exercice financier. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport. Les chiffres dans le présent sommaire n’ont pas fait l’objet d’un audit. Les états financiers complets se trouveront sur notre site Web.​

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettres de dépôt Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020, aux fins de dépôt au Sénat. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,​Mario Dion Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, conformément à l'alinéa 108(3)h)v) du Règlement. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.​ Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Message du commissaire J'ai le plaisir de faire rapport sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi) en 2019‑2020. Ce fut une année mouvementée et productive. Le Commissariat s'est concentré sur les activités essentielles qui ont précédé et suivi les élections d'octobre 2019. Les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel ministériel connaissent généralement un roulement élevé lors des élections générales. Nous avons aidé les personnes ayant quitté leur poste à remplir les obligations d'après-mandat que leur impose la Loi et nous avons aidé les nouvelles personnes nommées à s'y conformer. Nous avons publié cinq rapports d'enquête, dont le Rapport Trudeau II en vertu de la Loi. Comme tous nos rapports d'enquête, celui-ci a été préparé avec diligence et célérité. Pour moi, c'est une preuve de la solidité du cadre de responsabilisation du Canada, qui permet d'appliquer les régimes fédéraux de conflits d'intérêts, peu importe qui est la personne faisant l'objet de l'enquête. Nous avons lancé un nouveau site Web adapté aux appareils mobiles qui vise à mieux informer et sensibiliser nos intervenantes et intervenants ainsi que le public au sujet de ces régimes. Il ne s'agit là que d'un des éléments de notre nouvelle approche de communication en cours d'élaboration. Nous avons continué de soutenir la transparence en publiant des rapports statistiques trimestriels sur nos activités. Nous reconnaissons que la COVID-19 a donné lieu à une période difficile au Canada et dans le monde entier, et nos pensées se tournent vers celles et ceux qui sont touchés par la pandémie. Je suis toujours honoré de servir le Parlement et la population canadienne. S'il m'est possible de le faire, c'est uniquement grâce au travail acharné et au dévouement de nos employées et employés, à qui j'exprime ma sincère gratitude. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Notre vision Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein du public, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement.​ Notre mission Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et titulaires de charge publique fédérales et fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts.​ Nos intervenantes et intervenants Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrées et administrés, soit les personnes assujetties aux régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique et d'autres personnes ayant un intérêt dans ce domaine, les médias et le grand public. Le présent rapport concerne tous les groupes d'intervenantes et intervenants, mais porte principalement sur les titulaires de charge publique assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat donnent un reflet précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l'année. Le graphique suivant donne un aperçu des titulaires de charge publique en date du 31 mars 2020. Le 31 mars 2020, il y avait 2 668 titulaires de charge publique dont : 2 % (76) qui sont des ministres et des secrétaires parlementaires20 % (543) qui sont des personnes nommées par le gouverneur en conseil25 % (669) qui sont du personnel ministériel52 % (1 380) qui sont des titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration. Ils sont des membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et des membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne moins de 15 heures par semaine. Les ministres et les secrétaires parlementaires sont aussi assujetti(e)s au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Les ministres, les secrétaires parlementaires, les membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne 15 heures ou plus par semaine et les personnes nommées par le gouverneur en conseil travaillant à temps plein, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d'État et les membres à temps plein de tribunaux fédéraux composent les 1 288 titulaires de charge publique principales et principaux. Des règles supplémentaires s'appliquent aux titulaires de charge publique principales et principaux qui sont ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel.​​​ Titulaires de charge publique​ Les personnes assujetties à la Loi sont collectivement appelées titulaires de charge publique. Elles sont toutes soumises à l'ensemble des règles de base de la Loi en matière de conflits d'intérêts et d'après-mandat. Ces règles énoncent des obligations visant à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et publics et interdisent diverses activités susceptibles de donner lieu à de tels conflits. Un peu plus de la moitié de ces personnes (52 %) n'ont pas d'obligations continues en matière de déclaration et sont assujetties aux règles énoncées dans la partie 1 de la Loi. Ces personnes sont uniquement soumises à ces règles de base et sont appelées « titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration ». Les règles supplémentaires énoncées dans la partie 2 de la Loi comprennent des exigences de déclaration continues et de déclaration publique, de même que des dispositions visant l'interdiction d'exercer certaines activités extérieures et de détenir des biens contrôlés. Les personnes du sous-ensemble (47 %) auxquelles cette section s'applique sont appelées « titulaires de charge publique principales et principaux ».​ Qui sont les titulaires de charge publique principales et principaux? Les ministres*Les ministres d'État*Les secrétaires parlementaires*Les membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne 15 heure ou plus par semaineLes personnes nommées par le gouverneur en conseil travaillant à temps plein, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d'État et les membres à temps plein de tribunaux fédéraux *Des règles supplémentaires s'appliquent aux titulaires de charge publique principales et principaux qui sont ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel. Qui sont les titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration? Les membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédérauxLes membres du personnel ministériel qui travaillent en moyenne moins de 15 heures par semaine Après avoir quitté leur charge publique, les titulai​res de charge publique doivent respecter les règles d’après-mandat prévues à la partie 3 de la Loi. Certaines de ces règles s’appliquent à toutes et à tous les titulaires de charge publique indéfiniment. D’autres s’appliquent uniquement aux ex‑titulaires de charge publique principales et principaux pendant une période de restriction d’un an ou de deux ans suivant leur dernier jour en fonction. Le roulement en 2019-2020 : 411 titulaires de charge publique principales et principaux étaient nouvellement nommé(e)s ou ont reçu un autre mandat375 titulaires de charge publique principales et principaux ont quitté leur poste445 titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration étaient nouvellement nommé(e)s ou ont reçu un autre mandat255 titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration ont quitté leur poste Nos réalisations Pour appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts, le Commissariat doit entreprendre diverses activités essentielles. Les pages suivantes décrivent ces activités et la façon dont il les a exercées au cours de l'exercice financier 2019‑2020. Conformité Aider les titulaires de charge publique et les députées et députés à se conformer et à demeurer conformes à la Loi sur les conflits d'intérêts ainsi qu'au Code régissant les conflits d'intérêts des députés est au cœur des activités du Commissariat. Voilà pourquoi la majorité des ressources du Commissariat sont consacrées aux fonctions de conformité. Cela comprend non seulement le budget de sa division des Conseils et de la conformité, qui regroupe plus du tiers des employées et employés du Commissariat, mais aussi une partie des budgets des autres divisions. Par exemple, la division des Services juridiques peut fournir des avis pouvant éclairer le processus décisionnel lorsque le commissaire doit conseiller les titulaires de charge publique et les députées et députés sur des questions d​e conformité particulières. Le temps que le commissaire consacre à traiter ces questions et à conseiller les titulaires de charge publique et les députées et députés constitue également un facteur dans l'affectation des ressources du Bureau du commissaire. Les communications avec les titulaires de charge publique principales et principaux sont plus fréquentes qu'avec les titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration. Le Commissariat s'est fixé une norme de service de trois jours pour communiquer avec chacune et chacun des titulaires de charge publique suivant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat. En 2019‑2020, la norme a été atteinte dans 80 % des cas, une amélioration par rapport au taux de 62 % de l'exercice financier précédent. Les processus sont continuellement améliorés afin d'atteindre et même surpasser l'objectif de 80 %.​ Le Commissariat communique avec les titulaires de charge publique à leur nomination ou au renouvellement de leur mandat (856 communications)une fois l'an (2 045 rappels ou examens)quand elle et ils quittent leurs fonctions (630 communications)​ Le Commissariat aide les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi en veillant à ce qu'elles et ils complètent le processus de conformité initiale (317 processus)en les conseillant au besoin (1 941 conseils)en publiant leurs renseignements à déclarer dans le registre public (773 publications) Processus de conformité initiale Toutes les titulaires de charge publique principales et tous les titulaires de charge publique principaux doivent compléter un processus de conformité initiale aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce processus démarre peu après leur nomination ou le renouvellement de leur mandat. L'ensemble du processus doit être achevé dans les 120 jours suivant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat lorsqu'il y a une interruption entre leur nomination et le renouvellement de leur mandat. Les conseillères et conseillers ainsi que les agentes et agents à la conformité du Commissariat les encadrent tout au long de ce cheminement. Le commissaire est tenu au courant de tous les dossiers au cours du processus.​ Étapes du processus de conformité initiale 317 processus de conformité initiale complétés Première lettre (accompagnée d’un exemplaire de la Loi et d’un résumé des règles applicables)Le commissaire envoie une lettre aux titulaires de charge publique principales et principaux lorsque le Commissariat est informé de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat. ​ 411 premières lettres envoyées Rapport confidentiel Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent soumettre un Rapport confidentiel décrivant leurs biens, leurs dettes, leur revenu, leurs activités actuelles et passées ainsi que tout renseignement que le commissaire juge nécessaire, au plus tard 60 jours après leur nomination ou le renouvellement de leur mandat. Sur demande, les conseillères et conseillers et les agentes et agents aident les titulaires de charge publique principales et principaux à préparer leur Rapport confidentiel. Examen du Rapport confidentiel Les conseillères et conseillers examinent chaque Rapport confidentiel afin d’expliquer aux titulaires de charge publique principales et principaux comment remplir leurs obligations de conformité initiale en vertu de la Loi. Certaines questions peuvent nécessiter une décision de la part du commissaire; dans ce cas la division des Services juridiques peut être appelée à donner des avis pour éclairer le processus décisionnel. Appel pour la conformité initiale Les conseillères et conseillers prévoient un appel (ou une rencontre en personne) avec chaque titulaire de charge publique principale ou principal afin d’examiner les dispositions de fond de la Loi, y compris les règles d’après-mandat énoncées dans la Loi, clarifier les divulgations dans le Rapport confidentiel et donner des conseils sur les mesures nécessaires. Celles-ci peuvent comprendre la déclaration publique de certains renseignements, les dessaisissements de biens contrôlés (voir ci-dessous), des exemptions relatives aux biens de faible valeur, l’établissement de filtres anti-conflit d’intérêts, les récusations ou d’autres mesures jugées nécessaires en vertu de l’article 29 de la Loi, dont certaines qui doivent être approuvées par le commissaire. 306 appels de conformité initiale, 125 déclarations de biens, 44 déclarations de dettes, 85 déclarations d'activités extérieures, 9 mesures de conformité convenues, dont 8 filtres anti-conflit d'intérêts Lettre intermédiaire (envoyée avec la Déclaration sommaire et autres déclarations publiques) Cette lettre officialise les conseils donnés verbalement à la titulaire de charge publique principale ou au titulaire de charge publique principal et toute mesure de conformité requise. La Déclaration sommaire et toute déclaration publique préparée par la conseillère ou le conseiller sont jointes à la lettre. La titulaire de charge publique principale ou le titulaire de charge publique principal doit les signer et les renvoyer une fois que toute mesure de conformité est appliquée, et ce, dans les 120 jours suivant sa nomination ou le renouvellement de son mandat. 283 déclarations sommaires versées au registre public, 50 dessaisissements de biens contrôlés dont 37 par vente et 13 par l’intermédiaire de fiducies sans droit de regard Lettre finale du commissaire et publications dans le registre public Cette lettre marque la fin du processus de conformité initiale. Elle contient des renseignements sur les obligations continues en matière de déclaration, les cadeaux et les pénalités. La Déclaration sommaire et les déclarations requises sont versées au registre public sur le site Web du Commissariat. Les titulaires de charge publique principales et principaux ne sont pas autorisés à détenir ou acquérir des biens contrôlés pendant la durée de leur mandat. S’ils en ont, ils doivent s’en dessaisir dans les 120 jours suivant leur nomination, soit en les vendant à un tiers sans lien de dépendance ou en les plaçant dans une fiducie sans droit de regard. Le site Web du Commissariat contient plusieurs avis d’information qui expliquent les exigences de dessaisissement de la Loi, dont un sur les catégories de biens mis à jour en janvier 2020. De même, les conseillères et conseillers guident les titulaires de charge publique principales et principaux tout au long du processus de dessaisissement. Le personnel de la division de la Gestion corporative examine et analyse les frais de création, d’administration et de démantèlement des fiducies sans droit de regard et aide le commissaire à déterminer le caractère raisonnable des frais encourus afin qu’il puisse ordonner aux organisations des titulaires de charge publique principales et principaux de les rembourser. En 2019‑2020, le commissaire a donné 163 ordonnances​ de remboursement pour un montant total de 777 523,38 $. Processus visant les titulaires de charge publique n'ayant pas l'obligation de déclaration Première lettre (accompagnée d’un exemplaire de la Loi et d’un résumé des règles applicables) La lettre donne un aperçu des obligations prescrites par la Loi et encourage les titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligation de déclaration à communiquer avec le Commissariat pour obtenir des conseils confidentiels relatifs à des situations de conflit d’intérêts. ​ 445 premières lettres envoyées Rappel annuelUne lettre annuelle leur rappelle les règles de la Loi portant sur les conflits d’intérêts. 1,475 rappels annuels envoyés ​Lettre d’après-mandatUne fois qu’elles et ils quittent leur charge, le Commissariat leur envoie une lettre détaillant leurs obligations d’après-mandat. 255 lettres d’après-mandat envoyées Obligations de déclaration courantes Une fois le processus de conformité initiale achevé, les titulaires de charge publique principales et principaux doivent satisfaire à diverses exigences en matière de déclaration tout au long de leur mandat. Certaines de ces exigences peuvent également s'appliquer aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration. D'autres peuvent entraîner des pénalités pour le manquement à ces obligations dans les délais prescrits par la Loi.​ Examen annuel Chaque année, le commissaire doit examiner les déclarations des titulaires de charge publique principales et principaux et mettre à jour les renseignements précédemment déclarés. 570 examens annuels lancés et 564 reçus Obligations générales Étant donné que le respect de la Loi est une condition de la nomination ou de l’emploi des titulaires de charge publique, elles et ils sont encouragés à communiquer avec le Commissariat pour toute question concernant leurs obligations. 416 demandes de conseils sur les obligations générales Changements importants (peut entraîner une pénalité) Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent informer le Commissariat de tout changement important aux renseignements qu’ils étaient tenus de déclarer au cours du processus de conformité initiale, dans les 30 jours suivant le changement. En février 2020, le Commissariat a publié un avis d’information mis à jour sur les changements importants et a créé un formulaire d’Avis de chan​gement important pour faciliter le respect de cette obligation. 603 demandes de conseils sur les changements importants Cadeaux ou autres avantages Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent déclarer publiquement tout cadeau ou ​autre avantage acceptable qu’eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur est de 200 $ ou plus. Une divulgation au Commissariat doit aussi avoir lieu dans les 30 jours suivant le jour où la valeur cumulative de plusieurs cadeaux dépasse 200 $. À moins d’avis contraire du commissaire, tous les cadeaux reçus par une ou un titulaire de charge publique à titre de marque de courtoisie ou de protocole d’une valeur de 1 000 $ ou plus doivent être confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et ainsi déclarés dans le registre public. 236 demandes de conseils et 166 déclarations publiques de cadeaux ou autres avantages Vols personnels Les ministres, les ministres d’État et les secrétaires parlementaires doivent déclarer publiquement, dans les 30 jours, les voyages à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés acceptés pour elles-mêmes et eux-mêmes, leur famille ou leur personnel ministériel ou leurs conseillères ministérielles ou conseillers ministériels. Ces individus peuvent uniquement accepter de tels voyages si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent, dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire. 6 déclarations portant sur un voyage à bord d’un avion non commercial nolisé ou privé Récusations Les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote à l’égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts. Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent déclarer publiquement toute récusation, et ce, dans les 60 jours suivant la récusation. Un filtre anti-conflit d’intérêts pourrait être mis en place si les conflits d’intérêts risquent de se reproduire. 10 déclarations publiques de récusation Obligations d’après-mandat Les titulaires de charge publique principales et principaux doivent communiquer au Commissariat toutes les offres d’emploi fermes qu’ils ont reçues de l’extérieur, dans les sept jours suivant leur réception. Ils doivent aussi communiquer au Commissariat leur acceptation de telles offres, dans les sept jours après les avoir acceptées. Une fois que les titulaires de charge publique quittent leurs fonctions, elles et ils sont assujettis à certaines règles qui n’ont pas de limite de temps. Les titulaires de charge publique principales et principaux sont aussi assujettis à des règles plus strictes lors de leur période de restriction qui dure deux ans pour les ministres et un an pour les autres titulaires de charge publique principales et principaux. Selon la situation, ils peuvent présenter une demande d’exemption, de réduction ou d’annulation au commissaire. 386 demandes de conseils sur les obligations d'après-mandat, dont des offres fermes d'emploi de l'extérieur et l'acceptation d'offres d'emploi de l'extérieur, 375 lettres d'après-mandat envoyées, 13 réductions ou annulations d'après-mandat​ Le Commissariat communique avec les administrées et administrés dans la langue officielle de leur choix, comme indiqué par le Bureau du Conseil privé quant aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et par les bu​reaux des ministres quant au personnel ministériel. Les administrées et administrés peuvent aussi faire savoir au Commissariat s’ils souhaitent communiquer en français ou en anglais.​ Registre public La transparence constitue un pilier de tous les régimes de conflits d'intérêts efficaces. Dans ce contexte, la transparence veut dire l'ouverture, la clarté, l'accès sans encombre et les déclarations lors des interactions avec le public ou en agissant en son nom. Cette transparence est assurée par les exigences de divulgation et de déclaration publique énoncées dans les régimes de conflits d'intérêts qu'applique le Commissariat. Le Commissariat tient un registre public des documents de conformité exigés en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Il s'agit d'une base de données interrogeable qui contient les déclarations sommaires des titulaires de charge publique, de même que leurs déclarations publiques concernant les cadeaux ou autres avantages, les voyages, certains éléments d'actif et de passif, leurs activités extérieures et d'autres déclarations, au besoin. En 2019-2020 les titulaires de charge publique ont déclaré 6 voyages9 mesures de conformité convenues9 pénalités10 récusations11 autres12 ordonnances13 exemptions, annulations ou réductions d'après-mandat44 dettes85 activités extérieures125 biens166 cadeaux ou autres avantages283 déclarations sommaires Directives et conseils Pour aider les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts, le Commissariat leur fournit des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle. Le Commissariat continue de suivre les processus élaborés depuis l'entrée en vigueur de la Loi ainsi que l'approche interprétative adoptée par le commissaire au cours des deux dernières années pour assurer une application uniforme des règles énoncées dans la Loi. Les titulaires de charge publique doivent être convaincus que les conseils qu'elles et ils reçoivent sont justes et appropriés, comme en témoigne l'énoncé de mission du Commissariat. Il s'agit aussi de l'objectif de plusieurs projets relevant du plan stratégique triennal du Commissariat. Les titulaires de charge publique consultent fréquemment le Commissariat pendant et après leur mandat. Le commissaire a personnellement rencontré plus de 40 administrées et administrés concernant leur situation personnelle. Ces rencontres viennent s'ajouter aux communications qu'ont eues les titulaires de charge publique avec leur conseillère ou conseiller. Les conseils qu'elles et ils sollicitent portent sur une vaste gamme de sujets, notamment sur la manière d'organiser leurs affaires pour se conformer à la Loi, comment faire une déclaration publique et comment satisfaire à leurs obligations d'après-mandat. Les questions relatives aux changements importants ont représenté le tiers de toutes les demandes de conseils reçues en 2019‑2020.​​ En 2019-2020, les titulaires de charge publique ont posé des questions sur les cadeaux ou autres avantages (12 %)activités extérieures (15 %)obligations d'après-mandat (20 %)obligations générales (21 %)​changements importants (31 %)​​ Éducation et sensibilisation Le Commissariat mène diverses activités d’éducation et de sensibilisation pour aider les titulaires de charge publique à comprendre et respecter leurs obligations aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces act​ivités s’ajoutent aux directiv​es et conseils confidentiels qui leur sont fournis individuellement et aux autres communications concernant les processus de conformité. ​ Avis d'information Ces outils pédagogiques expliquent en quoi les différentes dispositions de la Loi s'appliquent et, le cas échéant, les interprétations que le commissaire en fait. Tous les avis d'information sont affichés sur le site Web du Commissariat et certains sont accompagnés de vidéos qui sont également disponibles sur sa chaîne YouTube, Éthique Canada. En 2019-2020, le Commissariat a publié 12 avis d'information actualisés ou nouveaux : Trois résumés des règles applicables aux titulaires de charge publique, aux titulaires de charge publique principales et principaux ainsi qu'aux ministres et secrétaires parlementairesHuit au sujet des exigences de conformité pour les titulaires de charge publique principales et principaux, les catégories de biens, les filtres anti-conflit d'intérêts, les changements importants, la participation aux processus de nomination, les obligations de récusation, les pénalités et les études menées en vertu de la LoiUn sur le rôle et le mandat du commissaire Exposés La plupart des exposés sont donnés en pe​rsonne par le commissaire et son personnel et six ont été faits par téléconférence. Avec les téléconférences et les webinaires, le Commissariat peut rejoindre un plus grand nombre d’administrées et administrés. Un total de 28 exposés ont été offerts à des bureaux et organisations comptant des administrées et administrés qui sont assujettis à la Loi​Total de 514 participantes et participants​ Médias sociaux Le Commissariat se sert de Twi​tter (@EthiqueCanada​) pour communiquer directement avec les administrées et administrés, par exemple en publiant des liens menant à des avis d’information actualisés ou nouveaux. Le Commissariat a émis 171 gazouillis concernant ses activités, son rôle et son mandat Application de la loi Bien que la prévention soit son objectif principal, le Commissariat n'hésite pas à appliquer les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts en matière d'exécution, si besoin est. Pénalités Le commissaire peut imposer des pénalités pouvant aller jusqu'à 500 $ pour le défaut de produire certaine​s déclarations dans les délais fixés par la Loi. Cela comprend la production de rapports confidentiels, la déclaration de changements importants, d'offres fermes d'emploi de l'extérieur et leur acceptation, de même que la déclaration publique de cadeaux et de récusations. En 2019-2020, le commissaire l'a fait dans neuf cas. Lorsqu'une pénalité est infligée, la Loi exige que le com​missaire rende publics la nature de la violation, le nom de la ou du titulaire de charge publique concerné et le montant de la pénalité. Le Commissariat verse ainsi le tout au registre public. Le Commissariat publie également sur Twitter un message mentionnant la pénalité peu après son inscription au registre.​ Ordonnances En vertu de l'article 30 de la Loi, le commissaire peut ordonner à une ou un titulaire de charge publique de prendre la mesure d'observation que le commissaire juge nécessaire pour se conformer à la Loi, comme la présentation de documents pour l'examen annuel, la cessation d'activités extérieures interdites ou le dessaisissement de biens pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts. En 2019-2020, quatre pénalités on​​​t été émises pour défaut​ de soumettre le Rapport confidentiel dans le délai prescrit de 60 jours et cinq pénalités ont été émises pour défaut de déclarer un changement important.​ Le Commissariat a été confronté à une situation de conformité sans précédent après l'entrée en vigueur, en juin 2019, de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (Loi sur la RCE), qui a créé la Régie canadienne de l'énergie. Les articles 16, 22 et 29 de la Loi sur la RCE définissent les circonstances dans lesquelles la présidente-directrice générale ou le président-directeur général, les administratrices et administrateurs et les commissaires de la Régie canadienne de l'énergie, qui sont soumis à la Loi sur les conflits d'intérêts en tant que titulaires de charge publique et titulaires de charge publique principales et principaux, sont considérés en situation de conflit d'intérêts pour l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ces articles élargissent la signification de conflit d'intérêts au-delà de ce que prévoit la Loi sur les conflits d'intérêts en leur interdisant d'exercer certaines activités extérieures et de détenir certains titres. Le commissaire a répondu en émettant des ordonnances en vertu de l'article 30 au président-directeur général de la Régie canadienne de l'énergie, aux administratrices et administrateurs et aux commissaires afin d'assurer qu'ils ne soient pas en situation de conflit d'intérêts au sens de la Loi sur la RCE. C'était la première fois que le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique devait émettre une ordonnance pour s'assurer que des titulaires de charge publique se conforment à une définition plus large du conflit d'intérêts. Dossiers liés aux études Un dossier est ouvert lorsque le Commissariat reçoit des informations sur une contravention possible à la Loi, y compris par l'entremise des médias ou de plaintes du public. Les informations sont examinées afin de déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, si c'est le cas, si la sénatrice ou le sénateur ou la députée ou le député a exposé des motifs raisonnables de croire – ou, dans le cas d'une étude que le commissaire lance de son propre chef, si le commissaire a des raisons de croire – qu'une contravention a pu être commise. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à des études. Dans d'autres cas, une étude n'est pas justifiée et les dossiers sont fermés. ​ Un dossier est une préoccupation examinée pas le Commissariat. En 2019-2020, il a examiné 50 dossiers. 31 dossiers étaient fermés sans mener à une étude16 dossiers sont en cours3 dossiers étaient fermés à la suite de la publication d'un rapport​ Les sources suivantes ont mené le Commissariat à l'examen de ces 50 dossiers : une députée ou un député (2)les médias (3)un renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public (5)au sein du Commissariat (11)un(e) membre du grand public (29)​ La nature des préoccupations soulevées se répartit comme suit : Il y a eu 28 préoccupations qui portaient sur « favoriser des intérêts personnels ».Il y a eu huit préoccupations qui portaient sur « l'influence ».​Il y a eu huit préoccupations qui portaient sur les règles d'après-mandat.Il y a eu trois préoccupations qui portaient sur les « renseignements d'initiés ».Il y a eu deux préoccupations qui portaient sur le devoir de récusation. La répartition de l'objet de ces dossiers est comme suit : Des ministres ou secrétaires parlementaires, ou ex-ministres ou ex-secrétaires parlementaires ont été l'objet dans 28 cas.D'autres titulaires de charge publique ou ex-titulaires de charge publique ont été l'objet dans 47 cas.Des personnes non assujetties à la Loi ont été l'objet dans deux cas. Études Le commissaire peut étudier une possible contravention à la Loi sur les conflits d'intérêts à la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi. La Loi donne également au commissaire le pouvoir discrétionnaire de mener une étude de son propre chef s'il a des motifs de croire qu'il y a eu contravention à la Loi. Cette décision peut être basée sur des informations portées à l'attention du Commissariat de diverses manières, y compris par les médias et les plaintes du public. À l'issue de l'étude, le commissaire produit un rapport public. Lorsque le commissaire décide d'interrompre une étude lancée à la demande d'une sénatrice ou d'un sénateur ou d'une députée ou d'un député, il publie un rapport d'interruption. Le commissaire peut également être saisi d'une question par le commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu de l'article 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Dans ce cas, le commissaire est tenu, aux termes de l'article 68 de la Loi sur les conflits d'intérêts, de produire un rapport et de le rendre public. Il y énonce les faits, son analyse de la question et ses conclusions, qu'il ait effectué une étude ou non. En 2019-2020, le Commissariat a publié deux rapports d'étude en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts : Dans le Rapport Smolik, publié le 30 mai 2019, le commissaire a conclu que M. Jim Smolik, ancien commissaire en chef adjoint et commissaire en chef par intérim de la Commission canadienne des grains, avait contrevenu à deux des dispositions de la Loi concernant l'après-mandat en ayant plusieurs interactions avec la Commission au nom de son nouvel employeur, Cargill Limited. Le commissaire a conclu que M. Smolik avait contrevenu à l'article 33 de la Loi, qui interdit aux ex-titulaires de charge publique d'agir de manière à tirer un avantage indu de leur charge antérieure. Cette règle s'applique pour une durée indéterminée. La preuve a démontré qu'il avait exploité les relations qu'il avait précédemment établies avec la Commission ainsi que les connaissances et l'expertise qu'il avait acquises en sa qualité de commissaire pour aider Cargill à obtenir une décision rapide et favorable de la Commission. Le commissaire a également conclu que M. Smolik avait contrevenu au paragraphe 35(2) de la Loi. Cette disposition interdit aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux d'intervenir, pour le compte de toute personne ou entité, auprès d'un ministère, d'un organisme, d'un conseil, d'une commission ou d'un tribunal avec lequel ils ont eu des rapports officiels directs et importants au cours de l'année précédant la fin de leur mandat. La notion d'intervention englobe les communications visant à influer sur des décisions, opinions ou actions officielles. Pour M. Smolik, cette règle s'appliquait à une période de restriction d'un an à compter de la fin de son mandat. En tant qu'ancien commissaire de la Commission canadienne des grains, M. Smolik a eu des rapports officiels directs et importants avec la Commission au cours de sa dernière année de mandat. La preuve a démontré que la demande de Cargill présentée à la Commission par M. Smolik pendant sa période de restriction constituait une communication faite par ce dernier à la Commission en vue d'influer sur une décision ou une action. Dans le Rapport Trudeau II, publié le 14 août 2019, le commissaire a conclu que le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, avait contrevenu à l'article 9 de la Loi en se prévalant de ses fonctions officielles pour tenter d'influencer une décision de la procureure générale du Canada concernant une poursuite criminelle mettant en cause SNC-Lavalin. L'article 9 interdit aux titulaires de charge publique de se prévaloir de leurs fonctions officielles pour chercher à influencer la décision d'une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d'une parente ou d'un parent ou d'une amie ou d'un ami, ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne. La décision en question était de savoir si la ministre de la Justice et procureure générale, l'honorable Jody Wilson-Raybould, devait ou non intervenir dans la décision prise par la directrice des poursuites pénales, en septembre 2018, de ne pas inviter SNC-Lavalin, qui faisait l'objet d'accusations criminelles, à négocier un éventuel accord de réparation. Le commissaire a déterminé que M. Trudeau, soit directement, soit par l'intermédiaire de personnes sous sa direction, a cherché à influencer la décision de la procureure générale quant à savoir si elle devait intervenir dans la poursuite criminelle de SNC-Lavalin. Il a en outre déterminé que M. Trudeau, par ses actes et ceux de son personnel, a cherché à le faire de façon irrégulière. La preuve a démontré que SNC-Lavalin avait un intérêt financier considérable qui aurait probablement été favorisé si M. Trudeau avait réussi à influencer la procureure générale. Les actes qui visaient à promouvoir ces intérêts étaient inappropriés, car ils étaient contraires aux principes de l'indépendance du poursuivant et de la primauté du droit. Le Commissariat a également publié un rapport à la suite d'un renvoi provenant du commissaire à l'intégrité du secteur public : Dans le Rapport Wernick, publié le 10 mars 2020, le commissaire a conclu qu'il n'avait pas de raison de croire que M. Michael Wernick avait contrevenu à la Loi lorsqu'il était greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, et qu'il ne poursuivrait donc pas l'affaire. On avait allégué que M. Wernick avait peut-être contrevenu à l'article 9 de la Loi relativement à des questions soulevées au cours de l'étude ayant abouti au Rapport Trudeau II. Dans cette étude, le commissaire a conclu que les personnes qui ont agi sous la direction ou l'autorité du premier ministre ne pouvaient pas avoir influencé la procureure générale du simple fait de leurs fonctions officielles. Cette conclusion s'appliquait à un certain nombre de titulaires de charge publique principales et principaux, dont M. Wernick. Sauf circonstances exceptionnelles, l'objectif du Commissariat est de terminer les études dans un délai de 12 mois. Au 31 mars 2020, le Commissariat travaillait sur 12 autres études ayant trait à la Loi, dont 10 qui portent sur le même sujet. La nature de ces études n'a pas été rendue publique. Quatre dossiers sont également en cours d'examen. On demande souvent au Commissariat de l'information sur ses études en cours, mais les exigences strictes de confidentialité prévues par la Loi l'empêchent de fournir toute information. Le commissaire croit que la Loi a continué de bien fonctionner en 2019-2020. Cependant, il pourrait offrir quelques suggestions sur des amendements possibles dans l'éventualité où le Parlement déciderait d'examiner la Loi. Communications avec le public En 2019-2020, le Commissariat a continué d'entreprendre une gamme d'initiatives de communication publique. Elles visent à éduquer et à informer les administrées et administrés, ainsi que les médias et le grand public, sur les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et sur le rôle du Commissariat dans leur application. Le Commissariat a commencé à mettre au point une approche de communication composée de diverses actions à l’appui de l’une des grandes priorités énoncées dans son plan stratégique : la mise en place et l’amélioration des processus de communication et de sensibilisation. Site Web : 66 870 visiteuses et visiteurs En octobre 2019, le Commissariat a lancé un nouveau site Web visant à mieux éduquer et informer les administrées et administrés, les médias et le public. Conçu pour rendre l’informatio​n facile à trouver dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation, il dispose de fonctionnalités améliorées et se veut plus compatible avec les appareils mobiles, ce qui en fait une source d’information plus efficace. Médias sociaux : 1 245 abonnées et abonnés Le Commissariat se sert de Twitter (@E​thiqueCanada) pour communiquer des informations sur son organisation et son travail. Il rediffuse des publications d’intérêt pour lui et la communauté de l’éthique en général, comme des rapports d’autres commissaires canadiennes et canadiens aux conflits d’intérêts et d’or​ganisations internationales. En 2019-2020, le nombre d’abonnées et abonnés a augmenté de 22 %, rehaussant ainsi la portée du Commissariat sur les médias sociaux. La nouvelle approche de communication comprend un plan détaillé sur les médias sociaux. Demandes des médias et du public : 175 des médias et 1 608 du public Reconnaissant le rôle important que jouent les médias dans la promotion du rôle et du mandat du commissaire, et pour les aider à le faire avec exactitude, le Commissariat a continué de leur fournir autant d’information qu’il y est autorisé. Il publie des avis aux médias ainsi que des communiqués de presse et partage de l’information via Twitter en plus de répondre à des demandes de renseignements des médias et du public. Le commissaire a participé à six entretiens avec des journalistes en 2019-2020.​ ​ Exposés : 11 exposés et 584 participantes et participants Le commissaire et des représentantes et représentants du Commissariat livrent divers exposés pour aider les a​uditoires canadiens et internationaux à comprendre le rôle et le mandat du Commissariat. Lorsque c’est possible, les participantes et participants ont accès à un outil d’interaction Web qui permet aux membres de l’auditoire d’utiliser leurs appareils mobiles pour poser des questions anonymement et participer à des sondages en direct. En mai 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a fait un exposé à l'occasion de l'activité Les multiples facettes du Parlement, destinée aux employées et employés du Parlement. En octobre, le commissaire a rencontré les participantes et participants au Programme de stage parlementaire et a animé une discussion avec des étudiantes et étudiants en sciences politiques de l'Université d'Ottawa. Le commissaire a également fait des exposés devant les étudiantes et étudiants du Programme de stages à l'Assemblée législative de l'Ontario en décembre, puis devant une classe de l'Université Carleton en février 2020. Le même mois, il a participé à la conférence du Conference Board du Canada sur le leadership dans le secteur public. Le Commissariat reçoit beaucoup de demandes de renseignements de la part des membres du public. Lorsqu'il y répond, il en profite pour les informer sur le rôle et le mandat du commissaire. Lorsque leurs préoccupations ne relèvent pas du mandat du Commissariat, elles et ils sont dirigés vers d'autres organisations susceptibles de les aider. Le Commissariat a reçu 1 783 communications des médias et du public en 2019-2020. Le Commissariat s'efforce de répondre promptement à ces communications et s'est fixé des normes de service à cet égard. L'objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. Les réponses aux médias ont été envoyées dans les quatre heures dans 86 % des cas et celles du public, dans les deux semaines dans 80 % des cas. En 2019-2020, pour soutenir ses valeurs d'égalité, de respect et d'inclusion, le Commissariat a commencé à utiliser un langage inclusif dans ses communications. Collaboration et pratiques exemplaires Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et dans d'autres pays en 2019­2020, en échangeant des informations sur les règles et pratiques en matière de conflits d'intérêts et en discutant de questions connexes afin de se tenir au courant de l'évolution des préoccupations et des nouveaux développements dans le domaine. À l'échelle nationale En septembre 2019, des représentantes et représentants de la haute direction du Commissariat ont participé à la réunion annuelle du Réseau canadien sur les conflits d'intérêts, qui s'est tenue à Regina, en Saskatchewan. Créé en 1992, le Réseau est composé de commissaires aux conflits d'intérêts du gouvernement fédéral et de toutes les provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte d'informations pour le Réseau depuis 2010. En février 2020, le Commissariat a accueilli la commissaire à l’éthique et à la déontologie du Québec et des membres de son personnel pour une réunion de travail. Les employées et employés de toutes les divisions ont participé à des séances d’information sur les activités et les approches du Commissariat en matière de conformité, d’enquêtes, de communications, de planification stratégique et d’autres domaines. Le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre du protocole d'entente de mars 2018 que le commissaire a signé avec la commissaire au lobbying afin de coopérer en matière d'éducation et de sensibilisation et d'organiser conjointement des activités éducatives pour les personnes touchées par le travail des deux commissariats. En 2019-2020, les deux commissaires ont coprésidé six téléconférences auxquelles ont participé au total 292 titulaires de charge publique. Deux téléconférences, l'une en anglais et l'autre en français, ont eu lieu en novembre 2019 avec des titulaires de charge publique principales et principaux sur leurs obligations d'après-mandat. Elles ont été répétées en janvier 2020 pour les personnes qui n'avaient pas pu participer aux précédentes. En mars 2020, des téléconférences distinctes en anglais et en français ont été organisées pour le personnel ministériel. Le commissaire rencontre régulièrement d'autres agentes et agents du Parlement pour discuter des défis communs et des moyens de les relever, et pour écouter des présentations d'intérêt pour tous. De même, les employées et employés du Commissariat demeurent en contact avec leurs homologues des bureaux des autres agentes et agents du Parlement. Par exemple, le personnel de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification assiste régulièrement aux réunions d'un groupe de communication composé de représentantes et représentants de ces bureaux. Le personnel de la division des Services juridiques fait partie du groupe de services juridiques qui est composé d'avocates et d'avocats de ces bureaux et qui a organisé un colloque d'une journée en mai 2019. À l'échelle internationale En 2019-2020, le Commissariat est demeuré actif dans le réseau des organisations sur les conflits d'intérêts et l'éthique parlementaire au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Réseau parlementaire, que le commissaire a contribué à fonder en 2018, vise à favoriser l'échange des pratiques exemplaires entre les commissaires et les autres organismes d'éthique et de conflits d'intérêts. En octobre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a assisté à une réunion du groupe à Namur, en Belgique. En décembre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a donné un exposé au nom du commissaire lors de la 7e Conférence mondiale des parlementaires contre la corruption. L'événement, tenu sous l'égide de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption, s'est déroulé à Doha, au Qatar. En décembre 2019, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL) à Chicago, au cours de laquelle une représentante de la haute direction du Commissariat a participé à une table ronde sur les communications en matière de conformité. Le COGEL est une organisation internationale à but non lucratif basée aux États-Unis et regroupant des praticiennes et praticiens de l'éthique gouvernementale. Le Commissariat en est membre et d'autres bureaux canadiens chargés des conflits d'intérêts et de l'intégrité y participent aussi. Le Commissariat devait participer, en mars 2020, au Forum mondial sur l'intégrité et la lutte anti-corruption présidé à Paris par l'Organisation de coopération et de développement économiques, mais l'événement a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Des homologues internationaux s’adressent parfois au Commissariat pour organiser des visites de délégations. Lors de ces visites, le Commissariat donne un aperçu du cadre éthique canadien et explique le rôle et le m​andat du Commissariat. Ces visites donnent également l’occasion au Commissariat de découvrir directement les régimes d’éthique d’autres pays. En décembre 2019, il a accueilli une délégation du ministère de la gestion du personnel de la République de Corée. Rapports avec le Parlement Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui fait rapport directement au Parlement, par l'intermédiaire du Président de la Chambre des communes, au nom des Canadiennes et Canadiens. Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts au plus tard le 30 juin pour dépôt auprès des présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Il fait rapport de ses études menées en vertu de la Loi au premier ministre. Le commissaire témoigne aussi devant des comités parlementaires au sujet du Commissariat et de son travail. Le 16 mai 2019, il a témoigné devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes au sujet de la proposition budgétaire du Commissariat dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2019‑2020. Le Comité est chargé de surveiller le Commissariat et examine ses prévisions annuelles de dépenses, de même que toute question relative aux rapports ayant trait à la Loi. Le commissaire avait été invité à comparaître devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes en mars 2020. Cependant, la réunion du comité a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19.​ Nos outils Pour réussir sa mission, le Commissariat compte sur le soutien de son personnel et de son infrastructure. Parce qu'il est de petite taille, le Commissariat jouit de la souplesse voulue pour réagir promptement aux changements de l'environnement extérieur. Notre équipe Les réalisations du Commissariat dépendent du travail acharné et du dévouement des employées et employés de tous les niveaux. L'équipe de la haute direction de même que l'ensemble du personnel ont l'entière confiance du commissaire Dion. Ils produisent systématiquement un travail de grande qualité, font preuve de rigueur et de professionnalisme et agissent avec intégrité en toutes circonstances. Le commissaire est un employeur distinct dont le personnel ne fait pas partie de l'administration publique fédérale. C'est pourquoi le Commissariat dispose de ses propres conditions d'emploi; celles-ci régissent notamment les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions générales de travail, en plus de veiller à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour assurer la sécurité du personnel. Les conditions d'emploi ont été mises à jour en 2019-2020 et harmonisées à celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique fédérale. Les valeurs du Commissariat sont semblables à celles de la fonction publique et des entités parlementaires. L'ensemble du personnel du Commissariat est tenu de respecter les valeurs – respect des personnes, professionnalisme, impartialité, et intégrité – énoncées dans le Code de valeurs et Normes de conduite du Commissariat. Ces documents clés ont également été mis à jour en 2019-2020. Le Comité pour la promotion d'un milieu de travail de qualité a continué de coordonner des activités favorisant le bien-être de notre personnel. Il a par exemple organisé un cours de deux jours sur les premiers secours en matière de santé mentale offert par l'Association canadienne pour la santé mentale, dont la participation était obligatoire pour les membres de la gestion. Le cours devait avoir lieu deux fois afin d'accueillir tous les participantes et participants, mais la deuxième séance a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19. Notre infrastructure Le Commissariat s'est doté d'un cadre de gestion interne solide pour assurer la gestion prudente des fonds publics, la sauvegarde des biens publics et l'utilisation efficace, efficiente et économique des ressources. Étant donné que le commissaire est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, le Commissariat n'est pas assujetti, de façon générale, aux lois régissant l'administration de la fonction publique ni aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Il s'impose cependant des méthodes de gestion des ressources qui sont, dans la mesure du possible, conformes à celles de la fonction publique et du Parlement. Le Commissariat tient également compte des politiques et des usages d'autres entités parlementaires et leur emboîte généralement le pas, à moins qu'il ait une raison valable d'adopter une approche différente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant. Le Sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente ses informations financières pour l'exercice financier 2019-2020. En mars 2020, le Commissariat a organisé un cours de deux jours sur la santé et la sécurité au travail destiné aux membres du Comité de santé et de sécurité au travail et du personnel dont les fonctions et les responsabilités comportent un volet sur la santé et la sécurité au travail. Enfin, pour soutenir les efforts visant à limiter la propagation de la COVID-19, en mars 2020, le commissaire a suspendu les opérations sur place et a affecté tout le personnel au télétravail. Grâce à des mesures précoces et au soutien du groupe informatique de la Chambre des communes, le Commissariat a été bien équipé pour continuer à remplir sa mission dans des conditions de travail modifiées. Les mesures achevées en 2019-2020 comprenaient le remplacement des derniers ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables et des tablettes et l'élaboration d'une politique pilote de télétravail. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique comporte les divisions suivantes : Bureau du commissaire (4 employé(e)sConseils et conformité (19 employé(e)s)Enquêtes et Services juridiques (8 employé(e)s)Communications, sensibilisation et planification (8 employé(e)s)Gestion corporative (11 employé(e)s) Défis à relever Ce qui se passe à l'extérieur du Commissariat peut avoir des répercussions sur la manière dont le Commissariat s'acquitte de son mandat. Tous ces défis laissent néanmoins entrevoir des possibilités de changement positif. Préserver la confiance du public Gagner et conserver la confiance du public demeure un défi constant pour les institutions canadiennes. C'est ce que révèlent des données publiées par des organisations internationales crédibles qui donnent une indication générale des niveaux de confiance du public au Canada. L'Indice​ de perception de la corruption de Transparency International classe 180 pays et territoires selon leur niveau de corruption perçue dans le secteur public. En 2019, le Canada s'est classé au 12e rang des pays les moins corrompus en termes de perception du public, soit trois places derrière sa 9e place de l'année 2018​. Le Baromètre de confiance Edelman est ​​une enquête annuelle qui explore la confiance envers les entreprises, les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les médias sur 28 marchés mondiaux. Selon la dernière édition de ce baromètre, publiée en février 2020, la confiance du public au Canada est tombée juste en dessous de la moyenne mondiale au cours de la dernière année. Bien que le niveau de confiance global ait légèrement baissé, ces résultats montrent que la population canadienne accorde une grande importance à l'intégrité de ses institutions. La transparence et la confiance du public interagissent de manière complexe. Dans une société démocratique, il ne peut y avoir de confiance sans transparence. Pourtant, lorsque la transparence permet de faire la lumière sur des cas de conflits d'intérêts, aussi mineurs soient-ils, la confiance du public tend à s'éroder. Parallèlement, plus les questions d'intégrité publique deviennent visibles, mieux le public comprend que la sauvegarde des institutions démocratiques est une tâche perpétuelle. Il est encourageant de constater que plus de la moitié des préoccupat​ions examinées par le Commissariat en 2019-2020 provenaient du grand public. Il y a des avantages à miser sur le regard du public pour renforcer les mécanismes de conformité du Commissariat. Après tout, c'est le public qui a le plus à perdre lorsque les freins et contrepoids de la démocratie ne sont pas respectés. C'est pourquoi le Commissariat continuera d'améliorer ses activités de sensibilisation et d'éducation afin de s'assurer que les Canadiennes et Canadiens disposent des outils et des connaissances nécessaires pour préserver la confiance du public. Un contrôle efficace Le Commissariat peut appliquer la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés de manière plus efficace lorsque les titulaires de charge publique et les députées et députés s'adressent au Commissariat avant de prendre des mesures ou participer à une activité qui pourrait conduire à une contravention au régime applicable. Ainsi informé, le Commissariat pourrait les orienter et les conseiller sur la manière de gérer ces situations afin qu'ils demeurent conformes aux règles et évitent de perdre la confiance du public. Bien que le Commissariat ait trouvé de temps à autre des informations indiquant des contraventions potentielles, il n'a jamais exercé de surveillance active. Ces informations permettent également au Commissariat d'appliquer les dispositions d'exécution des régimes, le cas échéant. En 2019-2020, des démarches ont été entamées pour doter un nouveau poste ​d'analyste de données au sein de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification afin d'aider le Commissariat à améliorer sa fonction de surveillance. Un contrôle des sources d'information publique sera effectué, en particulier en ce qui concerne les postes jugés à risque plus élevé de conflit d'intérêts. La pandémie de COVID-19 fait ressortir encore plus l'importance d'une surveillance efficace. Dans une situation aussi extraordinaire, on peut le comprendre, respecter la Loi et le Code n'est pas nécessairement une priorité pour les titulaires de charge publique et les députées et députés. Affaires relatives aux tribunaux Des affaires concernant le Commissariat ont fait l’objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes consomme certes beaucoup des ressources du Commissariat, mais cela peut aussi représenter une occasion pour clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Les affaires relatives aux tribunaux peuvent aussi représenter une occasion pour clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général), 2020 CAF 28 : La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel de Démocratie en surveillance d'une décision de la Cour fédérale du Canada (2018 CF 1290) concernant la nomination du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. L'appelant a fait valoir que le gouverneur en conseil avait manqué à son devoir de consulter adéquatement les dirigeantes et dirigeants des partis reconnus avant la mise en candidature et la nomination subséquente du commissaire, Mario Dion, en 2017. L'appelant a également fait valoir que le gouverneur en conseil était partial dans sa décision, étant donné que des membres du Cabinet faisaient l'objet d'une étude au moment de la nomination. Dans les motifs prononcés à l'audience, la Cour a conclu qu'elle n'était pas convaincue que le processus de consultation avait été déraisonnable et que la nature du régime législatif de nomination d'un commissaire rendait « inévitable » l'apparence de partialité. Démocratie en surveillance a déclaré publiquement avoir l'intention de demander l'autorisation de faire appel devant la Cour suprême du Canada. Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général) (A-331-19) : Démocratie en surveillance a déposé une demande de contrôle judiciaire contestant les conclusions du commissaire dans le Rapport Trudeau II. Le demandeur cherche à faire annuler les conclusions du rapport au motif que le commissaire a commis une erreur de droit, n'a pas exercé sa compétence et n'a pas respecté un principe de justice naturelle en ne prenant pas acte d'une demande d'étude déposée par Mme Elizabeth May, députée de Saanich–Gulf Islands. Le requérant fait en outre valoir que le commissaire, qui a été nommé par le gouverneur en conseil, n'a pas exercé sa compétence et a fait preuve d'une crainte raisonnable de partialité dans sa décision de ne pas examiner la conduite d'autres titulaires de charge publique touchés par cette affaire. Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général) (A-434-19) : La Cour d'appel fédérale a annulé la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance contestant le​s conclusions du commissaire dans le Rapport Trudeau II. Le demandeur avait précédemment déposé une contestation distincte (A-331-19) du même rapport d'étude au motif que le commissaire n'avait pas correctement examiné la demande d'étude déposée par Mme Elizabeth May, députée de Saanich–Gulf Islands. Lorsque le demandeur a été informé que le commissaire avait effectivement répondu à la demande d'étude de Mme May, le demandeur a tenté d'obtenir aussi un contrôle judiciaire de cette communication. La Cour a rejeté la deuxième demande au motif qu'elle était prescrite, que la Cour était déjà saisie d'une demande contestant la même affaire et demandant la même réparation, et que le demandeur n'avait pas qualité pour soulever la question dans l'intérêt public. Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada, et al., 2019 (CSC 38455) : La Cour suprême du Canada a rejeté sans dépens la demande d'autorisation de Démocratie en surveillance de faire appel d'une décision rendue par la Cour d'appel fédérale (2018 CAF 194) confirmant le pouvoir du commissaire, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, de déterminer qu'un filtre anti-conflit d'intérêts est une mesure de conformité appropriée relevant de la portée de l'article 29 de la Loi.​ Annexe Sommaire des ressources financières ​(en milliers de dollars) Activités de programme ​2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Budget principal ​Total des autorisations Dépenses réelles Application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés ​ 5 827 ​ 6 356 ​ 6 356 ​ 6 199 ​Affairesgouvernementales​Contributions aux régimes de prestations des employées et employés​691​787​787​687​​Dépenses totales​6 518​​7 143​7 143​6 886​​Plus : coût des services reçus à titre gracieux​1 110​n/a​n/a​1 134​ ​Coût net pour l'organisme ​7 628​7 143​7 143​8 020​​​ Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice financier. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport. Les chiffres dans le présent sommaire n'ont pas fait l'objet d'un audit. Les états financiers complets se trouveront sur notre site Web.​

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettre de dépôt Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Le rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément au sous-alinéa 108(3)a)vii) du Règlement. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Message du commissaire J'ai le plaisir de faire rapport sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code) en 2019‑2020. Ce fut une année mouvementée et productive. Mouvementée en raison de l'élection générale et de la charge de travail supplémentaire que cela suppose dans l'application du Code. En effet, presque 30 p. 100 des députées et députés élus à la Chambre des communes en octobre 2019 ne siégeaient pas lors de la dernière législature. Et c'est la députation entière, non seulement les membres nouvellement élus, qui doit compléter le processus de conformité initiale que prévoit le Code. Nous avons publié deux rapports d'enquête en vertu du Code. Comme c'est le cas pour tous mes rapports d'enquête, ils ont été préparés avec diligence et célérité. Pour moi, ces rapports prouvent la solidité du cadre de responsabilisation du Canada. Celui-ci permet d'appliquer les régimes fédéraux de conflits d'intérêts même si la personne faisant l'objet d'une enquête est une députée ou un député. Les rapports d'enquête se veulent aussi une occasion de renseigner les députées et députés ainsi que le public. Nous avons lancé un nouveau site Web adapté aux appareils mobiles qui vise à mieux informer et sensibiliser nos intervenantes et intervenants ainsi que le public au sujet de ces régimes. Il ne s'agit là que d'un des éléments de notre nouvelle approche de communication en cours d'élaboration. Nous avons continué de soutenir la transparence en publiant des rapports statistiques trimestriels sur nos activités. Nous reconnaissons que la COVID-19 a donné lieu à une période difficile au Canada et dans le monde entier, et nos pensées se tournent vers celles et ceux qui sont touchés par la pandémie. Je suis toujours honoré de servir le Parlement et la population canadienne. S'il m'est possible de le faire, c'est uniquement grâce au travail acharné et au dévouement de nos employées et employés, à qui j'exprime ma sincère gratitude. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Notre vision Offrir des services exemplaires qui favorisent une culture d’intégrité afin d’obtenir, au sein du public, un degré de confiance élevé à l’égard de l’intégrité des institutions fédérales et du Parlement. Notre mission Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députées et députés et titulaires de charge publique fédérales et fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Nos intervenantes et intervenants Les intervenantes et intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrées et administrés, soit les personnes assujetties aux régimes de conflits d'intérêts qu'il applique, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiennes et praticiens de l'éthique ainsi que d'autres personnes ayant un intérêt dans ce domaine, les médias et le grand public. Le présent rapport concerne tous les groupes d'intervenantes et intervenants, mais porte principalement sur les députées et députés assujettis au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Les rapports statistiques trimestriels du Commissariat donnent un reflet précis des fluctuations qui se produisent tout au long de l'année. Le graphique suivant donne un aperçu des députées et députés en date du 31 mars 2020. Le 31 mars 2020, il y avait 338 députées et députés élus dont : 37 (11 %) qui sont des ministres39 (12 %) qui sont des secrétaires parlementaires262 (77 %) député(e)s qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires Les ministres et les secrétaires parlementaires sont aussi a​ssujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts Nos réalisations Pour appliquer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Commissariat doit entreprendre diverses activités essentielles. Les pages suivantes décrivent ces activités et la façon dont il les a exercées au cours de l'exercice financier 2019‑2020. Conformité Aider les députées et députés ainsi que les titulaires de charge publique à se conformer et à demeurer conformes au Code régissant les conflits d'intérêts des députés et à la Loi sur les conflits d'intérêts est au cœur des activités du Commissariat. Voilà pourquoi la majorité des ressources du Commissariat est consacrée aux fonctions de conformité. Cela comprend non seulement le budget de sa division des Conseils et de la conformité, qui regroupe plus du tiers des employées et employés du Commissariat, mais aussi une partie des budgets des autres divisions. Par exemple, la division des Services juridiques peut fournir des avis pouvant éclairer le processus décisionnel lorsque le commissaire doit conseiller les députées et députés et les titulaires de charge publique sur des questions de conformité particulières. Le temps que le commissaire consacre à traiter ces questions et à conseiller les députées et députés ainsi que les titulaires de charge publique constitue également un facteur dans l'affectation des ressources du Bureau du commissaire. Les communications entre le Commissariat et les députées et députés commencent peu après leur élection ou réélection et se poursuivent tout au long de leur mandat. Comment le Commissariat aide-t-il les députées et députés à se conformer au Code? en communiquant avec eux à la suite de leur élection (339 communications)en veillant à ce qu'ils complètent le processus de conformité initiale (75 processus)en les conseillant au besoin (476 conseils)en communiquant avec eux une fois l'an (84 examens)en publiant leurs renseignements à déclarer dans le registre public (251 publications)​ Processus de conformité initiale La députation entière doit compléter un processus de conformité initiale aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ce processus démarre peu après l'élection ou la réélection des députées et députés lors d'une élection générale ou partielle. Les conseillères et conseillers ainsi que les agentes et agents à la conformité du Commissariat les encadrent tout au long de ce cheminement. Le commissaire est tenu au courant de tous les dossiers au cours du processus. Étapes du processus de conformité initiale 75 processus de conformité initiale complétés Première lettre (accompagnée d’un exemplaire du Code et d’autres documents pertinents) Le commissaire envoie aux députées et députés une lettre dès que l’avis de leur élection ou réélection est publié dans la Gazette du Canada. 339 premières lettres envoyées Déclaration confidentielleLes députées et députés sont tenus de préparer une Déclaration confidentielle contenant les détails de leurs éléments d’actif et de passif, leurs fiducies, leur revenu, leurs activités extra-parlementaires et autres intérêts, pour eux-mêmes ainsi que pour leur famille immédiate. Ils doivent remettre leur Déclaration ainsi que leurs documents justificatifs, tels que des états financiers, au Commissariat dans les 60 jours suivant la publication de l’avis de leur élection ou réélection dans la Gazette du Canada. Sur demande, les conseillères et conseillers ainsi que les agentes et agents les aident à remplir leur Déclaration. Examen de la Déclaration confidentielle Les conseillères et conseillers examinent les déclarations confidentielles pour conseiller les députées et députés sur la façon de respecter les obligations de conformité initiale en vertu du Code. Certaines questions peuvent nécessiter une décision de la part du commissaire; dans ce cas la division des Services juridiques peut être appelée à donner des avis pour éclairer le processus décisionnel. ​339 déclarations confidentielles reçues Appel pour la conformité initiale Les conseillères et conseillers prévoient un appel (ou une rencontre en personne) avec chaque députée et député pour discuter de leurs obligations de fond aux termes du Code, puis leur donnent une description détaillée de leurs obligations continues. Ils peuvent aussi leur demander des renseignements supplémentaires pour confirmer l’information déjà fournie. Ils informent aussi les députées et députés des renseignements qui devront être déclarés publiquement. 93 appels de conformité initiale Lettre intermédiaire (accompagnée de la Déclaration sommaire) Les conseillères et conseillers rédigent des déclarations sommaires. Les députées et députés disposent de 60 jours pour lire et signer leur Déclaration sommaire. 164 déclarations sommaires rédigées Lettre finale du commissaire et publications dans le registre public Cette lettre marque la fin du processus de conformité initiale. Elle contient des renseignements au sujet des obligations continues en matière de déclaration, dont les cadeaux et les déplacements parrainés. La Déclaration sommaire est versée au dossier au Commissariat et publiée dans le registre public sur le site Web du Commissariat. Le Commissariat tient un Rapport d'étape de la conformité des députés, qui explique où en sont les députées et députés dans le processus de conformité initiale un jour donné. Il est mis à jour au besoin, et plus souvent à la suite d'une élection générale, et publié sur le site Web du Commissariat. En date du 31 mars 2020, le processus de conformité initiale de 269 députées et députés élus ou réélus en octobre 2019 était toujours en cours. Exigences continues en matière de déclaration Une fois qu'ils ont terminé le processus de conformité initiale en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, les députées et députés doivent satisfaire à d'autres exigences en matière de déclaration tout au long de leur mandat afin de demeurer conformes. Ils sont encouragés à communiquer avec le Commissariat en tout temps s'ils ont des questions sur leurs obligations. Examen annuel Les députées et députés doivent soumettre une Déclaration complète dans les 60 jours suivant la date fixée par le commissaire pour leur examen annuel. Il s'agit d'un changement par rapport au processus d'examen annuel précédent, le but étant de mieux refléter l'exigence énoncée à l'alinéa 20(1)(ii) du Code. Le Commissariat a apporté ce changement après l'élection d'octobre 2019. 84 examens annuels lancés et 119 reçus Obligations générales Les députées et députés sont encouragés à communiquer avec le Commissariat pour toute question concernant leurs obligations. 190 demandes de conseils sur les obligations générales Changements importants ​Les députées et députés doivent soumettre un formulaire d’Avis de changement important dans les 60 jours suivant le changement pour informer le Commissariat de tout changement important au contenu de leur Déclaration. Le Commissariat décidera si des mesures s’imposent ou s’il y a lieu de modifier la Déclaration sommaire. 144 demandes de conseils et 10 déclarations publiques sur des changements importantsCadeaux ou autres avantages Les députées et députés doivent déclarer publiquement les cadeaux ou autres avantages acceptables qu’eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent de la part d’une même source sur une période de 12 mois et dont la valeur totale est de 200 $ ou plus. Un formulaire de Déclaration publique de cadeaux ou autres avantages doit également être déposé dans les 60 jours suivant la date à laquelle la valeur cumulative de plusieurs cadeaux d’une même source atteint ou excède 200 $. 100 demandes de conseils et 45 déclarations publiques sur des cadeaux ou autres avantages Déplacements parrainés Les députées et députés qui ne sont ni ministres ni secrétaires parlementaires peuvent accepter, pour eux-mêmes et leurs invitées ou invités, des déplacements parrainés liés à leur charge. Ils doivent dans ce cas déposer un formulaire de Déclaration publique de déplacements parrainés dans les 60 jours suivant la fin du voyage. Pour aider les députées et députés avec la procédure à suivre pour déclarer les déplacements parrainés qu’ils acceptent, le Commissariat a créé, en mars 2020, un document intitulé Comment déclarer les déplacements parrainés. 43 déclarations publiques de déplacements parrainés, pour une valeur de 231 577,65 $ au cours de l’année civile 2019 Récusations L’article 13 du Code interdit aux députées et députés de participer à un débat ou de voter sur une question dans laquelle ils ont un intérêt personnel. Selon l’article 12, si une députée ou un député participe à l’étude d’une question dont la Chambre ou un comité dont il fait partie est saisi, il est tenu de divulguer dans les plus brefs délais, verbalement ou par écrit, la nature générale des intérêts personnels qu’il détient dans cette question et qui pourraient être visés. Le greffier de la Chambre doit sans délai être avisé par écrit de la nature générale des intérêts personnels. Le greffier fait inscrire la divulgation dans les Journaux et communique ces renseignements au commissaire, qui les classe avec les documents de la députée ou du député relatifs à ses déclarations publiques. The Office communicates with Members in their preferred official language, as indicated by Elections Canada. Members may also inform the Office whether they wish to communicate in English or FrenchLe Commissariat communique avec les députées et députés dans la langue officielle de leur choix, comme indiqué par Élections Canada. Les députées et députés peuvent aussi faire savoir au Commissariat s’ils souhaitent communiquer en français ou en anglais. Registre public La transparence constitue un pilier de tous les régimes de conflits d'intérêts efficaces. Dans ce contexte, la transparence veut dire l'ouverture, la clarté, l'accès sans encombre et les déclarations lors des interactions avec le public ou en agissant en son nom. Cette transparence est assurée par les exigences de divulgation et de déclaration publique énoncées dans les régimes de conflits d'intérêts qu'applique le Commissariat. Le Commissariat tient un registre public des documents de conformité exigés en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts. Il s'agit d'une base de données interrogeable qui contient les déclarations sommaires des députées et députés ainsi que leurs déclarations publiques relatives aux cadeaux ou autres avantages, aux déplacements parrainés, aux récusations et aux changements importants. Les déclarations publiques en vertu du Code peuvent également être consultées en format imprimé au Commissariat. En 2019-2020 les députées et députés ont déclaré ce qui suit : 10 changements importants43 déplacements parrainés45 cadeaux ou autres avantages164 déclarations sommaires Directives et conseils Pour aider les députées et députés à se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Commissariat leur fournit des directives et des conseils confidentiels adaptés à leur situation individuelle. Le Commissariat continue de suivre les processus élaborés depuis sa création ainsi que l'approche interprétative adoptée par le commissaire au cours des deux dernières années pour assurer une application uniforme des règles énoncées dans le Code. La députation entière doit être convaincue que les conseils reçus sont justes et appropriés, comme en témoigne l'énoncé de mission du Commissariat. Il s'agit aussi de l'objectif de plusieurs projets relevant du plan stratégique triennal du Commissariat. Le Commissariat conseille les députées et députés sur une gamme de sujets, pendant et après le processus de conformité initiale. Le nombre de demandes de conseils a diminué de 33 % par rapport à l'an dernier. Cela s'explique en partie par la dissolution du Parlement pour l'élection d'octobre 2019. Une fois le Parlement dissous, les députées et députés ne sont plus en fonction et ne sont donc plus assujettis au Code. D'autres facteurs pourraient aussi expliquer cette baisse. Par exemple, l'information que le Commissariat relaie aux députées et députés sur son site Web ainsi que par l'intermédiaire de ses activités d'éducation et de sensibilisation pourrait suffire à répondre à leurs interrogations, ce qui annulerait le besoin de solliciter des conseils. Les demandes de conseils concernant le caractère acceptable de cadeaux et autres avantages ont représenté 21 % du total des demandes de conseil reçues par le Commissariat en 2019-2020. Même si cela représente une baisse de 29 % par rapport à l'exercice financier 2018-2019, les cadeaux demeurent l'un des principaux sujets d'interrogation. Les cadeaux étaient donc au cœur d'une activité d'éducation organisée conjointement avec la commissaire au lobbying en février 2020. En 2019-2020, les députées et députés ont posé des questions sur ce qui suit : lettres de soutien et financement (9 %)cadeaux ou autres avantages (21 %)changements importants (30 %)obligations générales (40 %) Éducation et sensibilisation Le Commissariat mène diverses activités d'éducation et de sensibilisation pour aider les députées et députés à comprendre et à respecter leurs obligations aux termes du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ces activités s'ajoutent aux conseils et directives confidentiels qui leur sont fournis individuellement et aux autres communications concernant les processus de conformité. L'article 32 du Code confie explicitement au commissaire le mandat d'organiser des activités éducatives afin de renseigner les députées et députés ainsi que le public sur le Code et le rôle du commissaire. Avis consultatifs Le Commissariat rédige, met à jour et diffuse divers documents d’information sur les exigences du Code, y compris des avis consultatifs sur les obligations des députées et députés. Tous les documents d’information sont affichés sur le site Web du Commissariat Exposés Le Commissariat donne des exposés aux caucus des partis tous les ans pour rappeler aux députées et députés quelles sont leurs obligations aux termes du Code. En 2019-2020, sept exposés ont été donnés à des députées et députésTotal de 289 participantes et participants Médias sociaux Le Commissariat se sert parfois de Twitter (@EthiqueCanada) pour communiquer directement avec les députées et députés. Par exemple, il a publié des rappels sur les échéances à respecter pour la déclaration des déplacements parrainés afin qu’ils puissent être inclus dans La liste des déplacements parrainés annuelle. En 2019-2020, le Commissariat a émis 171 gazouillis concernant ses activités, son rôle et son mandat Préparatifs électoraux Comme nous l'avons mentionné dans notre rapport annuel de l'an dernier, la charge de travail du Commissariat s'alourdit passablement dans les mois précédant et suivant une élection générale. Comme une élection était prévue pour octobre 2019, une grande partie des activités et de la planification du Commissariat se rapportant au Code régissant les conflits d'intérêts des députés en 2019-2020 a porté sur les préparatifs électoraux. S'appuyant sur le travail commencé l'exercice précédent, le Commissariat a mis en œuvre une stratégie de préparatifs électoraux afin de pouvoir servir au mieux les députées et députés au cours d'une année électorale chargée. Cette stratégie, qui couvrait les périodes préélectorale, électorale et postélectorale, contenait une série d'éléments qui découlaient tous du plan stratégique du Commissariat. Cela comprenait par exemple l'embauche de ressources supplémentaires pour faire face à l'augmentation de la charge de travail. La stratégie comprenait également des actions visant à sensibiliser les députées et députés actuels à leurs obligations en vertu du Code et à offrir des possibilités éducatives aux députées et députés potentiels. Par exemple, nous avons fourni pour le site intranet de la Chambre des communes des informations actualisées sur le Commissariat et le Code. Et pour la première fois, le Commissariat est entré en contact avec des candidates et candidats lors d'une élection, en ajoutant sur son site Web une page détaillant ce qui serait exigé d'eux en vertu du Code s'ils étaient élus. Le commissaire Dion a rencontré le nouveau Président de la Chambre des communes, l'honorable Anthony Rota, en janvier 2020. Il a également pris contact avec les nouveaux présidents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. Le commissaire a aussi offert de donner des exposés à tous les caucus. Deux exposés ont été présentés aux partis d'opposition en janvier et un troisième, prévu au printemps, a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Le Commissariat a fait une présentation à l'Association des conjoints de parlementaires en février. En septembre 2019, le directeur général des élections du Canada et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ont renouvelé leur entente de partage d'information. En vertu de cette entente, Élections Canada transfère au Commissariat des renseignements sécurisés concernant les députées et députés nouvellement élus à la suite d'une élection générale ou d'une élection partielle. Ce partage d'information permet au Commissariat, dans son application du Code, de communiquer en temps utile avec chaque députée et député nouvellement élu. Application du Code Bien que la prévention soit son principal, le Commissariat n'hésite pas à appliquer les dispositions du Code régissant les conflits d'intérêts des députés en matière d'exécution, si besoin est. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique peut mener des enquêtes sur d'éventuelles contraventions au Code, et les rapports d'enquête sont rendus publics. N'importe quel membre de la députation ayant des motifs raisonnables de croire qu'une ou un de ses collègues a contrevenu au Code peut demander au commissaire de mener une enquête en soumettant une demande écrite signée dans laquelle il mentionne le non-respect présumé ainsi que ses motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention au Code. Lorsque le Commissariat reçoit une demande d'enquête valable, il doit la transmettre sans délai à la députée ou au député qui y est nommé et lui accorder 30 jours pour y répondre. Après avoir reçu sa réponse, le Commissariat ainsi que le commissaire procèdent à un examen préliminaire afin de déterminer si une enquête est justifiée. Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse, l'auteure ou l'auteur de la demande ainsi que la députée ou le député visé sont informés de la décision du commissaire de mener ou non une enquête. En vertu de l'alinéa 27(5.1)(iii) du Code, les raisons pour lesquelles le commissaire décide de ne pas effectuer d'enquête peuvent être mentionnées, si la question sur laquelle porte l'enquête a déjà été rendue publique. La Chambre des communes peut également ordonner au commissaire, par voie de résolution, de mener une enquête, bien que cela ne se soit pas encore produit depuis l'adoption du Code en 2004. Le commissaire a également la possibilité de mener une enquête de sa propre initiative. Le commissaire n'a pas le pouvoir d'imposer des sanctions en vertu du Code, mais il peut recommander des sanctions dans ses rapports d'enquête. L'article 28 du Code prévoit que, à la suite d'une enquête dans laquelle le commissaire conclut, par exemple, qu'une députée ou un député ne s'est pas conformé à une obligation aux termes du Code et qu'il n'a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter d'y contrevenir, ou s'il conclut qu'une demande d'enquête est frivole, vexatoire ou n'a pas été faite de bonne foi, le commissaire peut recommander à la Chambre des communes d'imposer des sanctions appropriées. Seule la Chambre des communes a le droit d'imposer des mesures disciplinaires à ses députées et députés, et c'est à elle seule qu'il incombe d'imposer et de gérer des sanctions, y compris celles qui pourraient être recommandées par le commissaire. Dossiers liés aux enquêtes Lorsque le Commissariat reçoit des informations sur une possible contravention du Code, y compris par l'entremise des médias ou de plaintes du public, il ouvre un dossier. Les informations sont examinées afin de déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, si c'est le cas, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention au Code. Certains de ces examens préliminaires donnent lieu à des enquêtes. Dans d'autres cas, une enquête n'est pas justifiée et le dossier est clos. Combien de dossiers ont été gérés? Un dossier est une préoccupation examinée par le Commissariat. En 2019-2020, le Commissariat a examiné 12 dossiers. 6 dossiers étaient fermés sans mener à une enquête4 dossiers sont en cours2 dossiers étaient fermés à la suite de la publication d'un rapport​ Quelle était la source ayant mené à l'ouverture de ces dossiers? L'objet de ces dossiers étaient des députées et députés. Les sources suivantes ont mené le Commissariat à examiner les 12 dossiers : les médias (1)une députée ou un député (5)une ou un membre du grand public (6) Quelle était la nature des préoccupations soulevées? 6 préoccupations portaient sur la « divulgation d'information »4 préoccupations portaient sur « prendre une décision ou tenter d'influencer une décision de façon à favoriser des intérêts personnels »4 préoccupations portaient sur les traitements de faveur3 préoccupations portaient sur une tentative de se livrer à des activités interdites​ Enquêtes En 2019-2020, le Commissariat a publié deux rapports d'enquête en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés : Dans le Rapport Vandenbeld, publié le 10 juillet 2019, le commissaire a conclu que Mme Anita Vandenbeld, députée d'Ottawa-Ouest–Nepean, avait contrevenu à l'article 11 du Code. Elle a tenté de se prévaloir de sa charge de députée pour influer sur la décision des électrices et électeurs lors d'une élection municipale en 2018 afin de favoriser les intérêts personnels de son époux, qui était candidat à cette élection. La preuve a démontré que Mme Vandenbeld s'est prévalue de sa charge en s'identifiant comme députée en soutenant la candidature de son époux dans une lettre adressée aux électrices et électeurs, dans un message téléphonique enregistré et en faisant du porte-à-porte. Notant que Mme Vandenbeld s'est dite sincèrement convaincue que la candidature à une charge publique ne constituait pas un intérêt personnel et qu'elle a cessé immédiatement toutes ses activités liées à la campagne après avoir demandé et obtenu les conseils du commissaire, celui-ci a conclu que sa non-conformité au Code était attribuable à une erreur de jugement commise de bonne foi et a recommandé qu'on ne lui impose pas de sanction. Dans le RapportPeschisolido, publié le 5 février 2020, le commissaire a conclu que M. Joe Peschisolido avait contrevenu aux paragraphes 20(1) et 21(3) du Code au moment où il était député de Steveston–Richmond-Est. Le paragraphe 20(1) exige que la députée ou le député dépose auprès du commissaire une déclaration complète de ses intérêts personnels et de ceux de sa famille dans le cadre du processus de conformité initiale après son élection et à l'occasion de chaque examen annuel. En ce qui concerne le paragraphe 21(3), il exige que la députée ou le député signale au commissaire tout changement important aux renseignements contenus dans ses déclarations, dans les 60 jours suivant le changement. M. Peschisolido a omis de déclarer tous ses intérêts personnels dans la société Peschisolido Law Corporation ainsi que des changements relatifs à ces intérêts personnels. Il a également omis de signaler un changement de statut matrimonial et de fournir une déclaration complète des intérêts personnels de sa conjointe. Étant donné que M. Peschisolido n'était plus député et qu'il n'était donc plus assujetti aux règles couvrant les députées et députés, le commissaire n'a pas recommandé à la Chambre d'imposer des sanctions appropriées, car cela ne servirait aucun objectif. Sauf circonstances exceptionnelles, l'objectif du Commissariat est de terminer les enquêtes dans un délai de 12 mois. Communications avec le public En 2019-2020, le Commissariat a continué d'entreprendre une gamme d'initiatives de communication publique. Elles visent à éduquer et à informer les administrées et administrés, ainsi que les médias et le grand public, sur les régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et sur le rôle du Commissariat dans leur application. Le Commissariat a commencé à mettre au point une approche de communication composée de diverses actions à l'appui de l'une des grandes priorités énoncées dans son plan stratégique : la mise en place et l'amélioration des processus de communication et de sensibilisation. Site Web: 66 870 visiteuses et visiteurs En octobre 2019, le Commissariat a lancé un nouveau site Web visant à mieux éduquer et informer les administrées et administrés, les médias et le public. Conçu pour rendre l’information facile à trouver dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation, il dispose de fonctionnalités améliorées et se veut plus compatible avec les appareils mobiles, ce qui en fait une source d’information plus efficace. Médias socieaux: 1 245 abonnées et abonés Le Commissariat se sert de Twitter (@EthiqueCanada) pour communiquer des informations sur son organisation et son travail. Il rediffuse des publications d’intérêt pour lui et la communauté de l’éthique en général, comme des rapports d’autres commissaires canadiennes et canadiens aux conflits d’intérêts​ et d’organisations internationales. En 2019-2020, le nombre d’abonnées et abonnés a augmenté de 22 %, rehaussant ainsi la portée du Commissariat sur les médias sociaux. La nouvelle approche de communication comprend un plan détaillé sur les médias sociaux. Demandes des médias et du public: 175 des médias et 1 608 du public Reconnaissant le rôle important que jouent les médias dans la promotion du rôle et du mandat du commissaire, et pour les aider à le faire avec exactitude, le Commissariat a continué de leur fournir autant d’information qu’il y est autorisé. Il publie des avis aux médias ainsi que des communiqués de presse et partage de l’information via Twitter en plus de répondre aux demandes des médias et du public. Le commissaire a participé à six entretiens avec des journalistes en 2019-2020. Exposés: 11 exposés et 584 participantes et participants Le commissaire et des représentantes et représentants du Commissariat livrent divers exposés pou​r aider les auditoires canadiens et internationaux à comprendre le rôle et le mandat du Commissariat. Lorsque c’est possible, les participantes et participants ont accès à un outil d’interaction Web qui permet aux membres de l’auditoire d’utiliser leurs appareils mobiles pour poser des questions anonymement et participer à des sondages en direct. En mai 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a fait un exposé à l'occasion de l'activité Les multiples facettes du Parlement, destinée aux employées et employés du Parlement. En octobre, le commissaire a rencontré les participantes et participants au Programme de stage parlementaire et a animé une discussion avec des étudiantes et étudiants en sciences politiques de l'Université d'Ottawa. Le commissaire a également fait des exposés devant les étudiantes et étudiants du Programme de stages à l'Assemblée législative de l'Ontario en décembre, puis devant une classe de l'Université Carleton en février 2020. Le même mois, il a participé à la conférence du Conference Board du Canada sur le leadership dans le secteur public. Le Commissariat reçoit beaucoup de demandes de renseignements de la part des membres du public. Lorsqu'il y répond, il en profite pour les informer sur le rôle et le mandat du commissaire. Lorsque leurs préoccupations ne relèvent pas du mandat du Commissariat, ils sont dirigés vers d'autres organisations susceptibles de les aider. Le Commissariat a reçu 1 783 communications des médias et du public en 2019-2020. Le Commissariat s'efforce de répondre promptement à ces communications et s'est fixé des normes de service à cet égard. L'objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. Les réponses aux médias ont été envoyées dans les quatre heures dans 86 % des cas et celles du public, dans les deux semaines dans 80 % des cas. En 2019-2020, pour soutenir ses valeurs d'égalité, de respect et d'inclusion, le Commissariat a commencé à utiliser un langage inclusif dans ses communications. Collaboration et pratiques exemplaires Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et dans d'autres pays en 2019­2020, en échangeant des informations sur les règles et pratiques en matière de conflits d'intérêts et en discutant de questions connexes afin de se tenir au courant de l'évolution des préoccupations et des nouveaux développements dans le domaine. À l'échelle nationale En septembre 2019, des représentantes et représentants de la haute direction du Commissariat ont participé à la réunion annuelle du Réseau canadien sur les conflits d’intérêts, qui s’est tenue à Regina, en Saskatchewan. Créé en 1992, le Réseau est composé de commissaires aux conflits d’intérêts du gouvernement fédéral et de toutes les provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte d’informations pour le Réseau depuis 2010. En février 2020, le Commissariat a accueilli la commissaire à l’éthique et à la déontologie du Québec et des membres de son personnel pour une réunion de travail. Les employées et employés de toutes les divisions ont participé à des séances d’information sur les activités et les approches du Commissariat en matière de conformité, d’enquêtes, de communications, de planification stratégique et d’autres domaines. Le Commissariat a poursuivi la mise en œuvre du protocole d'entente de mars 2018 que le commissaire a signé avec la commissaire au lobbying afin de coopérer en matière d'éducation et de sensibilisation et d'organiser conjointement des activités éducatives pour les personnes touchées par le travail des deux commissariats. En février 2020, les deux commissaires ont coprésidé une téléconférence sur les cadeaux et autres avantages à laquelle ont participé 69 personnes. Le commissaire rencontre régulièrement d'autres agentes et agents du Parlement pour discuter des défis communs et des moyens de les relever, et pour écouter des présentations d'intérêt pour tous. De même, les employées et employés du Commissariat demeurent en contact avec leurs homologues des bureaux des autres agentes et agents du Parlement. Par exemple, le personnel de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification assiste régulièrement aux réunions d'un groupe de communication composé de représentantes et représentants de ces bureaux. Le personnel de la division des Services juridiques fait partie du groupe de services juridiques qui est composé d'avocates et d'avocats de ces bureaux et qui a organisé un colloque d'une journée en mai 2019. À l'échelle internationale En 2019-2020, le Commissariat est demeuré actif dans le réseau des organisations sur les conflits d'intérêts et l'éthique parlementaire au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Réseau parlementaire, que le commissaire a contribué à fonder en 2018, vise à favoriser le partage des pratiques exemplaires entre les commissaires et les autres organismes d'éthique et de conflits d'intérêts. En octobre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a assisté à une réunion du groupe à Namur, en Belgique. En décembre 2019, une représentante de la haute direction du Commissariat a présenté un exposé au nom du commissaire lors de la 7e Conférence mondiale des parlementaires contre la corruption. L'événement, tenu sous l'égide de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption, s'est déroulé à Doha, au Qatar. En décembre 2019, des représentantes et représentants du Commissariat ont assisté à la conférence annuelle du Council on Gouvernemental Ethics Laws (COGEL) à Chicago, au cours de laquelle une représentante de la haute direction du Commissariat a participé à une table ronde sur les communications en matière de conformité. Le COGEL est une organisation internationale à but non lucratif basée aux États-Unis et regroupant des praticiennes et praticiens de l'éthique gouvernementale. Le Commissariat en est membre et d'autres bureaux canadiens chargés des conflits d'intérêts et de l'intégrité y participent aussi. Le Commissariat devait participer, en mars 2020, au Forum mondial sur l'intégrité et la lutte anti-corruption présidé à Paris par l'Organisation de coopération et de développement économiques, mais l'événement a été annulé en raison de la pandémie de COVID-19. Des homologues internationaux s’adressent parfois au Commissariat pour organiser des visites de délégations. Lors de ces visites, le Commissariat donne un aperçu du cadre éthique canadien et explique le rôle et le mandat du Commissariat. Ces visites donnent également l’occasion au Commissariat de découvrir directement les régimes d’éthique d’autres pays. En décembre 2019, il a accueilli une délégation du ministère de la gestion du personnel de la République de Corée. Rapports avec le Parlement Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes qui fait rapport directement au Parlement, par l'intermédiaire du Président de la Chambre des communes, au nom des Canadiennes et des Canadiens. Le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés au plus tard le 30 juin pour dépôt par le Président de la Chambre des communes. Le commissaire fait rapport de ses enquêtes menées en vertu du Code au Président de la Chambre des communes. Le commissaire est tenu, aux termes du Code, de soumettre au Président une liste de tous les déplacements parrainés au plus tard le 31 mars de chaque année. Selon le paragraphe 15(1) du Code, les déplacements parrainés sont des déplacements dont les frais dépassent 200 $ et qui ne sont pas entièrement pris en charge par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou les députées et députés eux-mêmes. Par souci de transparence et pour une meilleure reddition de comptes, le Commissariat a publié La liste des déplacements parrainés de 2019 sur son site Web de manière à la rendre plus accessible, soit en format HTML et PDF ainsi que sous forme de feuille de calcul. Le commissaire témoigne aussi devant des comités parlementaires au sujet du Commissariat et de son travail. Le 16 mai 2019, il a témoigné devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes au sujet de la proposition budgétaire du Commissariat dans le cadre du Budget principal des dépenses de 2019‑2020. Le Comité est chargé de surveiller le Commissariat et examine ses prévisions annuelles de dépenses. Le commissaire était prêt à répondre à une demande reçue en mars 2020 du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour discuter du Code dans le cadre de l’examen quinquennal que le Comité allait entamer, mais la discussion a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19. Nos outils Pour réussir sa mission, le Commissariat compte sur le soutien de son personnel et de son infrastructure. Parce qu'il est de petite taille, le Commissariat jouit de la souplesse voulue pour réagir promptement aux changements de l'environnement extérieur. Notre équipe Les réalisations du Commissariat dépendent du travail acharné et du dévouement des employées et employés de tous les niveaux. L'équipe de la haute direction de même que l'ensemble du personnel ont l'entière confiance du commissaire Dion. Ils produisent systématiquement un travail de grande qualité, font preuve de rigueur et de professionnalisme et agissent avec intégrité en toutes circonstances. Le commissaire est un employeur distinct dont le personnel ne fait pas partie de l'administration publique fédérale. C'est pourquoi le Commissariat dispose de ses propres conditions d'emploi; celles-ci régissent notamment les heures de travail, les avantages sociaux et les conditions générales de travail, en plus de veiller à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour assurer la sécurité du personnel. Les conditions d'emploi ont été mises à jour en 2019-2020 et harmonisées à celles des autres entités parlementaires et de la fonction publique fédérale. Les valeurs du Commissariat sont semblables à celles de la fonction publique et des entités parlementaires. L'ensemble du personnel du Commissariat est tenu de respecter les valeurs – respect des personnes, professionnalisme, impartialité, et intégrité – énoncées dans le Code de valeurs et Normes de conduite du Commissariat. Ces documents clés ont également été mis à jour en 2019-2020. Le Comité pour la promotion d'un milieu de travail de qualité a continué de coordonner des activités favorisant le bien-être de notre personnel. Il a par exemple organisé un cours de deux jours sur les premiers secours en matière de santé mentale offert par l'Association canadienne pour la santé mentale, dont la participation était obligatoire pour les membres de la gestion. Le cours devait avoir lieu deux fois afin d'accueillir tous les participantes et participants, mais la deuxième séance a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19. Notre Infrastructure Le Commissariat s'est doté d'un cadre de gestion interne solide pour assurer la gestion prudente des fonds publics, la sauvegarde des biens publics et l'utilisation efficace, efficiente et économique des ressources. Étant donné que le commissaire est un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, le Commissariat n'est pas assujetti, de façon générale, aux lois régissant l'administration de la fonction publique ni aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Il s'impose cependant des méthodes de gestion des ressources qui sont, dans la mesure du possible, conformes à celles de la fonction publique et du Parlement. Le Commissariat tient également compte des politiques et des usages d'autres entités parlementaires et leur emboîte généralement le pas, à moins qu'il ait une raison valable d'adopter une approche différente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant. Le Sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente ses informations financières pour l'exercice financier 2019-2020. En mars 2020, le Commissariat a organisé un cours de deux jours sur la santé et la sécurité au travail destiné aux membres du Comité de santé et de sécurité au travail et du personnel dont les fonctions et les responsabilités comportent un volet sur la santé et la sécurité au travail. Enfin, pour soutenir les efforts visant à limiter la propagation de la COVID-19, en mars 2020, le commissaire a suspendu les opérations sur place et a affecté tout le personnel au télétravail. Grâce à des mesures précoces et au soutien du groupe informatique de la Chambre des communes, le Commissariat a été bien équipé pour continuer à remplir sa mission dans des conditions de travail modifiées. Les mesures achevées en 2019-2020 comprenaient le remplacement des derniers ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables et des tablettes et l'élaboration d'une politique pilote de télétravail. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique comporte les divisions suivantes : Bureau du commissaire (4 employé(e)s)Conseils et conformité (19 employé(e)s)Enquêtes et Services juridiques (8 employé(e)s)Communications, sensibilisation et planification (8 employé(e)s)Gestion corporative (11 employé(e)s) Défis à relever Ce qui se passe à l'extérieur du Commissariat peut avoir des répercussions sur la manière dont le Commissariat s'acquitte de son mandat. Tous ces défis laissent néanmoins entrevoir des possibilités de changement positif. Préserver la confiance du public Gagner et conserver la confiance du public demeure un défi constant pour les institutions canadiennes. C'est ce que révèlent des données publiées par des organisations internationales crédibles qui donnent une indication générale des niveaux de confiance du public au Canada. L'Indice de perception de la corruption de Transparency International classe 180 pays et territoires selon leur niveau de corruption perçue dans le secteur public. En 2019, le Canada s'est classé au 12e rang des pays les moins corrompus en termes de perception du public, soit trois places derrière sa 9e place de l'année 2018. Le Baromètre de confiance Edelman est une enquête annuelle qui explore la confiance envers les entreprises, les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les médias sur 28 marchés mondiaux. Selon la dernière édition de ce baromètre, publiée en février 2020, la confiance du public au Canada est tombée juste en dessous de la moyenne mondiale au cours de la dernière année. Bien que le niveau de confiance global ait légèrement baissé, ces résultats montrent que la population canadienne accorde une grande importance à l'intégrité de ses institutions. La transparence et la confiance du public interagissent de manière complexe. Dans une société démocratique, il ne peut y avoir de confiance sans transparence. Pourtant, lorsque la transparence permet de faire la lumière sur des cas de conflits d'intérêts, aussi mineurs soient-ils, la confiance du public tend à s'éroder. Parallèlement, plus les questions d'intégrité publique deviennent visibles, mieux le public comprend que la sauvegarde des institutions démocratiques est une tâche perpétuelle. Il est encourageant de constater que plus de la moitié des préoccupations examinées par le Commissariat en 2019-2020 provenaient du grand public. Il y a des avantages à miser sur le regard du public pour renforcer les mécanismes de conformité du Commissariat. Après tout, c'est le public qui a le plus à perdre lorsque les freins et contrepoids de la démocratie ne sont pas respectés. C'est pourquoi le Commissariat continuera d'améliorer ses activités de sensibilisation et d'éducation afin de s'assurer que les Canadiennes et Canadiens disposent des outils et des connaissances nécessaires pour préserver la confiance du public. Un contrôle efficace Le Commissariat peut appliquer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et la Loi sur les conflits d'intérêts de manière plus efficace lorsque les députées et députés et les titulaires de charge publique s'adressent au Commissariat avant de prendre des mesures ou participer à une activité qui pourrait conduire à une contravention au régime applicable. Ainsi informé, le Commissariat pourrait les orienter et les conseiller sur la manière de gérer ces situations afin qu'ils demeurent conformes aux règles et évitent de perdre la confiance du public. Bien que le Commissariat ait trouvé de temps à autre des informations indiquant des contraventions potentielles, il n'a jamais exercé de surveillance active. Ces informations permettent également au Commissariat d'appliquer les dispositions d'exécution des régimes, le cas échéant. En 2019-2020, des démarches ont été entamées pour doter un nouveau poste d'analyste de données au sein de la division des Communications, de la sensibilisation et de la planification afin d'aider le Commissariat à améliorer sa fonction de surveillance. Un contrôle des sources d'information publique sera effectué, en particulier en ce qui concerne les postes jugés à risque plus élevé de conflit d'intérêts. La pandémie de COVID-19 fait ressortir encore plus l'importance d'une surveillance efficace. Dans une situation aussi extraordinaire, on peut le comprendre, respecter le Code et la Loi n'est pas nécessairement une priorité pour les députées et députés et les titulaires de charge publique. Affaires relatives aux tribunaux Des affaires concernant le Commissariat ont fait l’objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Composer avec ces demandes consomme certes beaucoup des ressources du Commissariat, mais cela peut aussi représenter une occasion pour clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Les affaires relatives aux tribunaux peuvent aussi représenter une occasion pour clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Démocratie en surveillance c. Canada (procureur général), 2020 CAF 28 : La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de Démocratie en surveillance d’une décision de la Cour fédérale du Canada (2018 CF 1290) concernant la nomination du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. L’appelant a fait valoir que le gouverneur en conseil avait manqué à son devoir de consulter adéquatement les dirigeantes et dirigeants des partis reconnus avant la mise en candidature et la nomination subséquente du commissaire, Mario Dion, en 2017. L’appelant a également fait valoir que le gouverneur en conseil était partial dans sa décision, étant donné que des membres du Cabinet faisaient l’objet d’une étude au moment de la nomination. Dans les motifs prononcés à l’audience, la Cour a conclu qu’elle n’était pas convaincue que le processus de consultation avait été déraisonnable et que la nature du régime législatif de nomination d’un commissaire rendait « inévitable » l’apparence de partialité. Démocratie en surveillance a déclaré publiquement avoir l’intention de demander l’autorisation de faire appel devant la Cour suprême du Canada. Annexe Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2018-2019 Dépenses réelles 2019-2020 Concordance avec les résultats du gouvernementdu Canada Budget principal ​Total des autorisations Dépenses réelles Application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts 5 827 6 356 6 356 6 199 Affairesgouvernementales Contributions aux régimes de prestations des employées et employés 691787787687 Dépenses totales 6 5187 1437 1436 886 Plus : coût des services reçus à titre gracieux 1 110n/an/a1 134 ​Coût net pour l'organisme 7 6287 1437 1438 020 Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice financier, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice financier. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport. Les chiffres dans le présent sommaire n'ont pas fait l'objet d'un audit. Les états financiers complets se trouveront sur notre site Web.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettres de dépôt Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2019, aux fins de dépôt au Sénat. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,Mario Dion Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2019, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Message du commissaire Ayant terminé mon premier exercice financier complet à titre de commissaire, j'ai le plaisir de faire rapport sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts en 2018-2019. Les régimes appliqués par le Commissariat reflètent ce qui, à mon avis, sont les quatre piliers communs à tous les régimes efficaces de conflits d'intérêts : la responsabilisation, la transparence, l'équité et l'uniformité. La responsabilisation signifie être responsable de ses propres actes et d'être en mesure d'en rendre compte. La transparence est liée à la divulgation publique des intérêts personnels des représentants publics et comprend un accès sans entrave à ces renseignements. L'équité exige l'absence de parti pris de la part du décideur et est liée à l'équité procédurale. L'uniformité signifie d'assurer les mêmes résultats lorsque les faits sont identiques. Gardant ces impératifs à l'esprit, le Commissariat tente sans cesse d'améliorer la façon d'appliquer la Loi. Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai identifié plusieurs domaines d'activité qui nécessitaient une attention particulière, puisqu'ils s'inscrivent dans les piliers susmentionnés. J'ai noté, par exemple, la nécessité continue de fournir des conseils clairs et uniformes aux titulaires de charge publique et aux députés, les avantages potentiels d'une plus grande importance accordée à l'éducation et à la sensibilisation, l'importance de mener les enquêtes en temps opportun et l'opportunité d'une transparence accrue. Le présent rapport illustre les progrès qui ont été réalisés dans ces domaines, ainsi que le travail qu'il reste à accomplir. J'ai aussi identifié plusieurs autres secteurs d'activité, notamment les préparatifs électoraux. En fait, j'ai demandé et obtenu une petite augmentation budgétaire pour assurer le maintien de l'excellence opérationnelle dans les préparatifs en vue de la prochaine élection générale. Je suis honoré d'avoir eu l'occasion d'appliquer deux éléments importants du cadre éthique du Canada au nom du Parlement et des Canadiens, et je tiens à féliciter nos employés pour leur dévouement au travail en 2018-2019. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Notre mission Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députés et titulaires de charge publique fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d'assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts. Nos intervenants Les intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrés, soit les personnes visées par les régimes de conflits d’intérêts que nous appliquons, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiens de l’éthique et d’autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, ainsi que les médias et le grand public. Bien que le présent rapport touche à tous nos groupes d'intervenants, l'accent est placé sur les 2 758 titulaires de charge publique qui sont visés par la Loi sur les conflits d'intérêts. Bien que la population des titulaires de charge publique fluctue tout au long de l'année, il s'agit du nombre de personnes qui étaient visées par la Loi le 31 mars 2019. Titulaires de charge publique La Loi s'applique aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillers ministériels et à la plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil, ainsi qu'à certains titulaires d'une nomination ministérielle et toute personne désignée comme étant assujettie à la Loi par le gouverneur en conseil. (Les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires sont également visés par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.) Types de titulaires de charge publique visés par la Loi sur les conflits d'intérêts le 31 mars 2019 Ministres et secrétaires parlementaires (71 - 3 %)Personnes nommées par le gouverneur en conseil (525 - 19 %)Personnel ministériel (667 - 24 %)Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration (1 495 - 54%) La Loi prescrit un certain nombre d’obligations qui visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les intérêts publics et elle interdit un certain nombre d’activités qui pourraient engendrer de tels conflits. Tous les titulaires de charge publique sont visés par les règles de base quant aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat énoncées dans la Loi. Les « titulaires de charge publique » sont visés seulement par ces règles générales. Il s’agit notamment de membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et de certains membres à temps partiel du personnel ministériel. Les « titulaires de charge publique principaux » sont également visés par les exigences de la Loi en matière de divulgation et de déclaration publique, ainsi que par ses interdictions de participer à des activités extérieures et de détenir des biens contrôlés. Les titulaires de charge publique principaux comprennent les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d'État et les membres à temps plein de tribunaux fédéraux. Des règles additionnelles s'appliquent aux titulaires de charge publique principaux qui sont ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires ou employés ministériels. Dès la fin de leur mandat, les titulaires de charge publique sont visés par les règles de la Loi sur l'après-mandat. Certaines règles s'appliquent indéfiniment à tous les ex-titulaires de charge publique, tandis que d'autres s'appliquent seulement aux ex-titulaires de charge publique principaux pendant une période de restriction d'un ou deux ans. Titulaires de charge publique visés par la Loi sur les conflits d'intérêts par les années passées 2015-20162016-20172017-20182018-2019Titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration1 2901 2421 3491 495Personnes nommées par le gouverneur en conseil476449481525Personnel ministériel381497566667Ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires66666571 Nominations et départs des titulaires de charge publique en 2018-2019 Nouveaux titulaires de charge publiqueTitulaires de charge publique ayant quitté leur chargeTitulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration385239Titulaires de charge publique principaux440277 Nos réalisations L'application de la Loi sur les conflits d'intérêts comporte une vaste gamme d'activités essentielles pour le Commissariat, notamment informer les titulaires de charge publique de leurs obligations en vertu de la Loi, donner des directives et des conseils confidentiels, recevoir et examiner leurs divulgations confidentielles et déclarations publiques, tenir un registre public des renseignements à déclarer publiquement, appliquer la Loi au besoin et faire rapport au Parlement. Les pages qui suivent expliquent comment nous nous sommes acquittés de ces activités essentielles au cours de l'exercice 2018-2019. Conformité Aider les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts constitue le travail de base du Commissariat. Le Commissariat communique régulièrement avec les titulaires de charge publique à compter de leur nomination, et ce contact se poursuit même, dans certains cas, après la fin de leur mandat. En conséquence, la division Conseils et conformité compte plus du tiers de nos ressources humaines. Nous communiquons régulièrement avec les titulaires de charge publique principaux, compte tenu de leurs obligations en vertu de la Loi, mais nous n'avons généralement pas beaucoup de contacts avec les titulaires de charge publique qui ne sont pas des titulaires de charge publique principaux. Toutefois, nous communiquons avec ces personnes lorsqu'elles sont nommées pour la première fois ou qu'elles reçoivent un nouveau mandat. Nous leur envoyons une lettre annuelle leur rappelant les règles de la Loi portant sur les conflits d'intérêts et une lettre résumant les règles de la Loi portant sur l'après-mandat dès que nous apprenons qu'ils cesseront d'occuper leur charge. Entre autres activités, nous fournissons de l'information aux titulaires de charge publique principaux lorsqu'ils sont nommés ou reçoivent un nouveau mandat, nous les aidons à compléter leur processus de conformité initiale, nous entamons leurs examens annuels et nous nous assurons que tous les renseignements à déclarer sont affichés dans notre registre public. Nous répondons à toutes les demandes d'avis de conformité des titulaires de charge publique, mais nous recevons habituellement très peu de demandes de ce genre de la part de ceux qui ne sont pas titulaires de charge publique principaux. Afin de les aider à se conformer à la Loi, nous avons établi une norme de service qui exige que nous communiquions avec tous les titulaires de charge publique dans les trois jours suivant la réception de l'avis de nomination ou de renouvellement de leur mandat. En 2018-2019, cela s'est produit dans 62 % des cas. L'objectif pour atteindre cette norme de service a été fixé à 80 %. Cet écart s'explique par la mise à niveau d'un système qui nécessitait de nombreuses améliorations à ses composantes pour accélérer la prestation des services. Nous travaillons avec diligence pour régler ces problèmes afin de pouvoir respecter les normes de service. Nous soulignons, cependant, que les premières lettres ont été envoyées dans un délai de cinq jours ouvrables dans 90 % des cas. Activités de conformité pour les titulaires de charge publique (TCP) en 2018-2019 Trousses de renseignements destinées aux nouveaux TCP et aux TCP ayant reçu un nouveau mandat : 865Processus de conformité initiale : 381Conseils données aux titulaires de charge publique : 2 066Rappels annuels et examens annuels : 1 913Publications dans le registre public : 885Renseignements sur les obligations d'après-mandat : 516 Processus de conformité initiale Nous guidons les titulaires de charge publique principaux tout au long du processus de conformité initiale, qui commence peu après leur nomination ou lorsqu'ils reçoivent un nouveau mandat. Ce premier contact se fait par une lettre les avisant qu'ils doivent soumettre au Commissariat un rapport confidentiel décrivant leurs biens, leurs dettes, leur revenu, leurs activités actuelles et passées, ainsi que tout renseignement que le commissaire juge nécessaire, au plus tard 60 jours après leur nomination. À cette lettre, nous joignons un exemplaire de la Loi et un résumé des règles qui s'appliquent aux nouveaux titulaires de charge publique principaux et à ceux dont le mandat a été renouvelé. Le Commissariat fournit de l'aide pour remplir le rapport confidentiel, au besoin. Les conseillers examinent chacun des rapports confidentiels et conseillent les titulaires de charge publique principaux en ce qui a trait aux mesures à prendre pour se conformer à la Loi. Les mesures d'observation peuvent inclure la divulgation publique de certains renseignements, le dessaisissement des biens contrôlés dans une fiducie sans droit de regard ou par la vente à un tiers sans lien de dépendance, l'application de filtres anti-conflits d'intérêts et la récusation. Le Commissariat prépare une déclaration sommaire de chaque rapport confidentiel et, le cas échéant, une déclaration publique des biens, des activités extérieures et d'autres mesures appropriées. Ensuite, nous envoyons aux titulaires de charge publique principaux une lettre intermédiaire officialisant les conseils et les mesures déterminées par le commissaire que nous leur avons fournis verbalement et leur demandant de signer ces documents. Ils doivent remettre ces documents dûment signés au plus tard 120 jours suivant leur nomination. Nous versons ensuite les déclarations sommaires au registre public. Une dernière lettre envoyée par le commissaire aux titulaires de charge publique principaux indique que le processus de conformité initiale est terminé. Nous joignons à cette lettre de l'information sur les obligations continues en matière de déclaration, les cadeaux et les pénalités. En 2018-2019, le Commissariat a établi 18 mesures d'observation de la Loi et a exigé que 55 titulaires de charge publique principaux se dessaisissent de leurs biens contrôlés. Exigences continues en matière de déclaration Les titulaires de charge publique principaux doivent également respecter un certain nombre d'exigences continues en matière de déclaration au cours de leur mandat. Examen annuel : Les titulaires de charge publique principaux doivent passer en revue leurs déclarations avec les conseillers du Commissariat chaque année et mettre à jour les renseignements qu'ils nous ont déjà déclarés. Le Commissariat envoie aux titulaires de charge publique principaux une lettre d'examen annuel accompagnée d'un exemplaire de leur déclaration sommaire et de la Partie 2 de la Loi, ainsi qu'un questionnaire. Chaque titulaire de charge publique principal est prié de passer en revue ses renseignements et de nous aviser de tout changement. S'il y a des changements, il se peut qu'un conseiller du Commissariat communique avec l'individu pour l'aviser s'il doit prendre des mesures et si une nouvelle déclaration sommaire ou déclaration est nécessaire. Changements importants : Les titulaires de charge publique principaux doivent nous informer de tout changement important à leur situation, qu'ils étaient tenus de déclarer au cours du processus de conformité initiale, dans les 30 jours suivant le changement. Cadeaux ou autres avantages : Les titulaires de charge publique principaux doivent déclarer publiquement tous les cadeaux ou autres avantages acceptables ou une série de cadeaux ou autres avantages qu'eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent d'une source unique au cours d'une période de 12 mois et dont la valeur totale dépasse 200 $. La déclaration au Commissariat doit se faire dans les 30 jours après le jour où la valeur totale des cadeaux excède 200 $. Tout cadeau reçu à titre de marque de courtoisie ou de protocole d'une valeur de 1 000 $ ou plus est confisqué par l'État et la confiscation doit faire l'objet d'une déclaration publique. Vols privés : Les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires qui ont accepté un déplacement à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé, que le voyage ait été fait par eux-mêmes, par un membre de leur famille ou par un membre du personnel ministériel ou un conseiller ministériel, doivent le déclarer publiquement dans les 30 jours suivant le déplacement. Ils ne peuvent accepter de tels déplacements que s'ils sont requis en leur qualité de titulaires de charge publique, dans des circonstances exceptionnelles ou avec mon approbation préalable. Récusations : Les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts. Les titulaires de charge publique principaux doivent déclarer publiquement toute récusation en raison d'un conflit d'intérêts dans les 60 jours suivant la date de la récusation. Offres fermes d'emploi de l'extérieur : Les titulaires de charge publique principaux doivent divulguer au Commissariat toute offre ferme d'emploi de l'extérieur, dans les sept jours suivant sa réception. Acceptation d'offres fermes d'emploi de l'extérieur : Les titulaires de charge publique principaux doivent divulguer au Commissariat et à leur employeur l'acceptation d'une offre d'emploi de l'extérieur, dans les sept jours suivant son acceptation. Directives et conseils Les titulaires de charge publique demandent souvent conseil au Commissariat au cours de leur mandat ou après que celui-ci a pris fin. Ils peuvent consulter leur conseiller du Commissariat pour savoir comment organiser leurs affaires afin de se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts, comment faire une déclaration publique et comment faire face à diverses situations, par exemple s'ils peuvent accepter certains cadeaux ou autres avantages. Le Commissariat fournit des conseils personnalisés aux titulaires de charge publique pendant et après le processus de conformité initiale. Les demandes de conseils relatives à l'acceptation de cadeaux représentent 20 % du total des demandes reçues par le Commissariat. Ce chiffre est conforme à celui des exercices précédents. Types de directives et de conseils donnés aux titulaires de charge publique en 2018-2019 Changements importants : 659Obligations générales : 535Cadeaux ou autres avantages : 403Obligations d'après-mandat : 278Activités extérieures : 191 Nous avons observé une légère augmentation du volume de demandes de conseils au cours de la période suivant la publication d’un rapport d’étude. Bien que nous ne puissions pas déterminer si ces hausses sont directement liées à la publication des rapports, nous ne pouvons que supposer que les rapports servent à rappeler aux titulaires de charge publique qu’ils doivent se conformer à la Loi. Dans le rapport annuel de l’an dernier, j’ai reconnu l’importance de veiller à ce que les conseils que le Commissariat donne aux titulaires de charge publique soient clairs et uniformes. Différents titulaires de charge publique dans la même situation doivent recevoir les mêmes conseils, afin de réduire l’incertitude et la confusion et de veiller à ce que les titulaires de charge publique sentent qu’ils reçoivent des conseils justes et appropriés. En 2018-2019, j’ai continué de relever ce défi en instaurant un dialogue continu avec les employés qui donnent des conseils aux titulaires de charge publique. Le Commissariat passe également en revue ses procédures internes afin d’aider les conseillers à donner des conseils exhaustifs, clairs et cohérents. De plus, le nouveau Système intégré de gestion des cas, mis en œuvre en novembre 2018, a été lancé pour améliorer notre capacité d’aider les titulaires de charge publique qui communiquent avec le Commissariat pour obtenir des directives et des conseils. (Veuillez consulter Nos outils.) Nous reconnaissons l’importance de répondre en temps opportun aux demandes de conseils des titulaires de charge publique, et nous avons établi des normes de service pour nous aider à le faire. L’objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. En 2018-2019, les demandes des titulaires de charge publique ont été traitées dans les trois jours ouvrables dans 92 % des cas. Nombre de cas où les titulaires de charge publique ont demandé des directives et des conseils 2015-20162016-20172017-20182018-20191 8431 7532 0842 066 Éducation et sensibilisation Bien que la Loi sur les conflits d'intérêts ne me confie pas de mandat précis pour entreprendre des activités éducatives comme l'exige le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Commissariat met en œuvre des initiatives d'éducation et de sensibilisation sur les deux régimes. Le Commissariat a commencé à donner suite à un engagement que j'avais pris dans le rapport annuel de l'an dernier qui consiste à adapter les outils de communication et de sensibilisation du Commissariat aux caractéristiques et besoins particuliers de trois groupes distincts de titulaires de charge publique – les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires, le personnel ministériel, y compris les étudiants, et les personnes nommées par le gouverneur en conseil, dont chacun est doté de types de fonctions, d'expériences, de niveaux de responsabilité et de degrés d'influence qui sont nettement différents les uns des autres – afin d'assurer qu'ils soient le plus efficace possible. Cette approche est reflétée dans les activités décrites ci-dessous. En 2018-2019, nous avons commencé à nous éloigner de l'approche traditionnelle « de classe » en élaborant des webinaires, des vidéos en ligne et d'autres produits utilisant les nouveaux médias afin d'informer les titulaires de charge publique et de les sensibiliser à leurs obligations en vertu de la Loi. Le Commissariat organise une gamme d'activités d'éducation et de sensibilisation pour aider les titulaires de charge publique à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la Loi. Ces activités visent à compléter, et non à remplacer, les conseils et les directives fournis aux titulaires de charge publique à titre confidentiel par moi-même et par les conseillers du Commissariat, ainsi que les autres communications que nous avons avec eux concernant les processus de conformité initiale et d'examen annuel. Documents d'information : Le Commissariat publie, met à jour et diffuse divers documents qui fournissent des renseignements sur les exigences de la Loi, y compris des résumés des règles qui s'appliquent à différents groupes de titulaires de charge publique et des avis d'information qui expliquent l'application des diverses dispositions. En avril 2018, j'ai lancé un examen de tous les documents d'information que le Commissariat a publiés en vertu de la Loi pour expliquer comment les règles s'appliquent. L'objectif était de les simplifier et d'en réduire le nombre afin qu'ils constituent une source d'information plus efficace pour les titulaires de charge publique. En 2018-2019, nous avons révisé et mis à jour 12 de nos avis d'information et condensé leur contenu en sept nouveaux avis. Nous comptons mettre à jour et publier le reste des avis d'information en 2019-2020. Les avis d'information mis à jour sont disponibles sur le site Web du Commissariat et sont accompagnés de vidéos qui sont aussi disponibles sur notre chaîne YouTube, Éthique Canada. Les avis et les vidéos offrent aux titulaires de charge publique un autre moyen facile et accessible de connaître et de comprendre leurs obligations en vertu de la Loi. L'un de mes principaux rôles en tant que commissaire est d'interpréter la Loi. En examinant les documents d'information publiés par le Commissariat à l'intention des titulaires de charge publique, j'ai appliqué une interprétation de l'article 35 de la Loi qui s'écarte de celle de ma prédécesseure. À la simple lecture de la Loi, je suis d'avis que les entités du secteur public sont visées par la disposition sur l'après-mandat puisqu'elles sont une « entité ». En septembre 2018, j'ai informé par courriel les titulaires de charge publique principaux de ce changement. Ce changement est également reflété dans un avis d'information mis à jour sur les règles relatives à l'après-mandat. Exposés : En 2018-2019, le Commissariat a fait 30 exposés à des bureaux et organismes dont les membres sont visés par la Loi, rejoignant un total de 314 participants. J'ai adopté une approche proactive en offrant directement des exposés à plusieurs organisations comptant un grand nombre de titulaires de charge publique, et j'ai reçu une réponse positive. Bien que tous nos exposés aux titulaires de charge publique au cours du dernier exercice financier aient été faits en personne par nos employés et moi-même, nous avons maintenant la capacité technologique d'offrir de tels exposés par le biais de webinaires, ce qui nous permet de joindre un plus grand nombre de titulaires de charge publique, y compris ceux qui travaillent hors de la région de la capitale nationale, et de mieux répondre à leurs horaires chargés. Correspondance : En novembre 2018, le Commissariat a envoyé une lettre annuelle aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration pour leur rappeler les règles sur les conflits d'intérêts de la Loi, en particulier à propos des activités politiques, en vue de la prochaine élection. Médias sociaux : Nous utilisons Twitter pour communiquer directement avec les titulaires de charge publique, par exemple en envoyant des liens vers nos avis d'information mis à jour et les vidéos connexes. (Veuillez aussi consulter Communications du public.) Collaboration : Nous avons commencé à mettre en œuvre le protocole d'entente que j'ai signé avec la commissaire au lobbying en mars 2018 pour coopérer en matière d'éducation et de sensibilisation. Par cette entente, nous avons convenu d'organiser conjointement des activités éducatives à l'intention des personnes touchées par le travail des deux commissariats. Ainsi, en octobre 2018, j'ai organisé, en collaboration avec la commissaire au lobbying, deux webinaires sur le thème des cadeaux, l'un en anglais et l'autre en français, auxquels ont participé plus de 110 personnes. Application de la Loi Bien que la prévention soit ma priorité, je fais aussi bon usage, au besoin, des dispositions d'application de la Loi sur les conflits d'intérêts. La fonction d'application s'ajoute au volet éducatif du rôle du Commissariat, puisqu'elle a pour effet de promouvoir et de faire connaître les règles prévues dans la Loi. Il existe plusieurs moyens d'appliquer la Loi. Par exemple, je peux imposer des pénalités pour le défaut de respecter certaines exigences de déclaration. Je peux émettre des ordonnances pour veiller à ce que les titulaires de charge publique respectent leurs obligations à l'avenir. Je peux également ouvrir des enquêtes officielles, appelées études, sur de possibles contraventions à la Loi. Pénalités Je peux imposer des pénalités en cas de non-respect de certaines exigences de déclaration de la Loi dans les délais prescrits, y compris le dépôt de rapports confidentiels, les déclarations de changements importants et d'offres fermes d'emploi de l'extérieur, ainsi que de leur acceptation, et les déclarations publiques de cadeaux et de récusations. En 2018-2019, 16 pénalités ont été imposées à des titulaires de charge publique. Quand une pénalité est imposée, la Loi exige que le commissaire publie la nature de la violation, le nom du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité imposée. Jusqu'à ce jour, cela se faisait par l'entremise du registre public sur le site Web du Commissariat. Toutefois, depuis le 1er avril 2018, les pénalités imposées en vertu de la Loi sont également diffusées sur Twitter pour en renforcer l'effet dissuasif. Il est maintenant d'usage d'annoncer ces pénalités sur Twitter dès qu'elles sont versées au registre public. Nombre de pénalités imposées 2015-20162016-20172017-20182018-201912141616 Pénalités imposes en 2018-2019 Défaut de déclarer un changement important dans les 30 joursRapport confidentiel incompletDéfaut de déclarer publiquement un cadeau dans les 30 jours Ordonnances Quand les titulaires de charge publique ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Loi, je peux délivrer une ordonnance. Selon l'article 30 de la Loi, je peux ordonner aux titulaires de charge publique de prendre d'autres mesures que j'estime nécessaires pour assurer l'observation de la Loi. Par exemple, en vue de l'examen annuel requis, je pourrais ordonner aux titulaires de charge publique de soumettre des documents comprenant des renseignements contenus dans leur rapport confidentiel, de cesser les activités extérieures interdites, de se dessaisir des biens contrôlés ou de s'abstenir de chercher à influencer une décision. En 2018-2019, j'ai émis une ordonnance qui a obligé un titulaire de charge publique à démissionner d'une activité extérieure qui était incompatible avec son poste. Études Je peux mener des études sur des contraventions possibles à la Loi sur les conflits d'intérêts. Tous les rapports d'étude sont rendus publics. Je peux mener une étude à la demande d'un sénateur ou d'un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi. J'ai également le pouvoir discrétionnaire de procéder de mon propre chef à une étude si j'ai des raisons de croire qu'il y a eu contravention à la Loi, sur la base des renseignements qui sont portés à l'attention du Commissariat de diverses façons, par exemple sous la forme de reportages des médias ou de plaintes du public. Le Commissariat ouvre un dossier lorsqu’il reçoit des renseignements sur une contravention possible à la Loi. Nous examinons les renseignements reçus dans chaque cas pour déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, dans l’affirmative, si le député ou le sénateur a établi ses motifs raisonnables de croire – ou dans lecas d’une étude que j’entreprends de mon propre chef, si j’ai des raisons de croire – qu’il y aurait eu contravention à la Loi. Certains de ces examens initiaux mènent à l’amorce d’une étude. Dans d’autres cas, il s’avère qu’il n’est pas justifié d’effectuer une étude et le dossier est fermé. Préoccupations examinées par le Commissariat 2015-20162016-20172017-20182018-2019Dossiers toujours en suspens à la fin de l'exercice21313628Dossiers qui ont mené à une étude9787Dossiers fermés sans mener à une étude3004 Sujets des préoccupations soulevées Ministre ou secrétaire parlementaire actuel ou ancien : 23Titulaire de charge publique actuel ou ancien : 15Personne non visée par la Loi : 1 Source des préoccupations soulevées Membres du grand public : 30Députés : 4Au sein du Commissariat : 4Renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public : 1 Nature des préoccupations soulevées Favoriser des intérêts personnels : 12Traitement de faveur : 8Règles d'après-mandat : 5Devoir de récusation : 4Influencer : 4Cadeaux ou autres avantages : 2 En 2018-2019, le Commissariat a publié cinq rapports d'étude en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts : Dans le Rapport Carson, publié le 7 juin 2018, j'ai mis fin à une étude en vertu de la Loi sur la conduite d'après-mandat de M. Bruce Carson, ancien conseiller principal du Cabinet de l'ex-premier ministre Stephen Harper. L'étude avait été amorcée en avril 2011 et suspendue en novembre de la même année à la suite d'une enquête criminelle. J'ai seulement pu reprendre l'étude en avril 2018. J'ai alors déterminé qu'il n'était pas nécessaire de dépenser davantage de ressources publiques en poursuivant l'étude d'une question qui avait été tranchée définitivement par la Cour suprême du Canada et où tous les faits pertinents étaient publics. Dans le Rapport Morneau, publié le 18 juin 2018, j'ai conclu que l'honorable Bill Morneau, ministre des Finances, n'avait pas contrevenu au paragraphe 6(1) ni à l'article 21 de la Loi en rendant des décisions ou en omettant de se récuser concernant le dépôt du projet de loi C-27 visant à modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Il a été allégué que M. Morneau était en conflit d'intérêts lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑27 parce que les modifications proposées à la loi pourraient favoriser ses intérêts personnels à titre d'actionnaire de Morneau Shepell Inc., un important administrateur de régimes de retraite. Je devais déterminer si les intérêts en cause étaient des intérêts personnels au sens de la Loi. Le paragraphe 2(1) de la Loi prévoit que les intérêts personnels ne comprennent pas les intérêts dans une décision ou une affaire de portée générale ou qui touche un titulaire de charge publique à titre de membre d'une grande catégorie de personnes. Comme la question à l'étude concernait tous les intervenants touchés par le projet de loi C-27, j'ai conclu qu'elle était de portée générale. Par conséquent, les intérêts de M. Morneau, ceux de ses proches et ceux de Morneau Shepell Inc. ont été exclus de l'application de la Loi. Dans le Rapport Chapman, publié le 22 juin 2018, à la suite d'un renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public, j'ai conclu que Mme Marie Chapman, directrice générale du Musée canadien de l'immigration au Quai 21, n'avait pas contrevenu au paragraphe 6(1) ni à l'article 21 de la Loi lorsqu'elle avait engagé une amie présumée. J'ai constaté que, même si Mme Chapman entretenait une relation de travail amicale avec la personne, celle-ci n'était pas une « amie » au sens de la Loi. De plus, j'ai constaté que les processus de dotation n'avaient été ni irréguliers ni inhabituels. Par conséquent, j'ai conclu que Mme Chapman n'avait pas favorisé les intérêts privés d'une amie ni ceux d'une autre personne et qu'elle n'était donc pas en situation de conflit d'intérêts. Dans le Rapport LeBlanc, publié le 12 septembre 2018, j'ai conclu que l'honorable Dominic LeBlanc, alors qu'il était ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, avait contrevenu au paragraphe 6(1) et à l'article 21 de la Loi relativement à sa décision de délivrer à la Five Nations Clam Company un permis pour la pêche à la mactre de Stimpson. La proposition soumise par la compagnie avait nommé le cousin germain de l'épouse de M. LeBlanc, un « parent » au sens de la Loi, comme directeur général si le permis lui était accordé. Le parent pouvait tirer un avantage financier de l'octroi d'un permis. Lorsqu'il a pris la décision de poursuivre les prochaines étapes de la délivrance du permis à la Five Nations Clam Company, M. LeBlanc avait lu la proposition dans son intégralité et était au courant de la relation familiale et de la grande implication du parent dans l'industrie de la pêche. De plus, le parent avait soulevé la question du permis avec M. LeBlanc avant la décision. En décidant de délivrer le permis de pêche à la mactre de Stimpson à la Five Nations Clam Company, M. LeBlanc a eu l'occasion de promouvoir les intérêts privés d'un parent en contravention du paragraphe 6(1) de la Loi et a omis de se récuser comme l'exige l'article 21. Dans le Rapport Kristmanson, publié le 12 décembre 2018, j'ai conclu que M. Mark Kristmanson, directeur général de la Commission de la capitale nationale (CCN), avait contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi à chacune des 12 occasions où il a accepté des invitations, considérées comme des cadeaux en vertu de la Loi, qui pouvaient raisonnablement donner à penser qu'ils avaient été offerts pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles. M. Kristmanson avait accepté des invitations d'intervenants de la CCN, à savoir la Place des Festivals, le Centre national des Arts, le Musée canadien de la nature, VIA Rail et la Société géographique royale du Canada, qui, au moment où chaque invitation a été acceptée, entretenaient des relations officielles en cours ou prévisibles avec la CCN. En 2018-2019, j'ai aussi entrepris deux autres études en vertu de la Loi au sujet desquelles je n'ai pas encore fait rapport. L'une est liée à l'allégation selon laquelle le Cabinet du Premier ministre aurait tenté d'exercer des pressions sur la procureure générale du Canada relativement à la poursuite contre SNC-Lavalin. La nature de l'autre étude n'a pas été rendue publique. On pose souvent des questions au Commissariat sur les études en cours, mais des exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans la Loi nous empêchent de fournir tout renseignement. Comme je l'ai mentionné ailleurs dans le présent rapport, je publie un rapport public à la fin de l'étude. Lorsque je décide de mettre fin à une étude entreprise en réponse à une demande d'un député ou d'un sénateur, je produis un rapport d'interruption. Dans mon dernier rapport annuel, j'ai entrepris de m'assurer que le Commissariat mène ses études avec toute la diligence voulue et avec le soin et la rigueur qui s'imposent, tout en maintenant le plus grand respect de l'équité procédurale. La durée moyenne des cinq études ayant fait l'objet d'un rapport en 2018-2019, y compris deux qui avaient été entreprises par ma prédécesseure, a été de 212 jours, comparativement à une moyenne de 336 jours au cours des 10 premières années d'existence du Commissariat. Rapports avec le Parlement En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, je relève directement du Parlement par l'entremise du Président de la Chambre des communes. Je suis tenu de présenter un rapport annuel au Parlement au plus tard le 30 juin de chaque année sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts. En vertu de la Loi, je dois soumettre mes rapports d'étude au premier ministre. Je témoigne aussi à l'occasion devant des comités parlementaires sur des questions liées au Commissariat et à son travail. En 2018-2019, j'ai été convoqué à comparaître devant deux comités : Le 1er mai 2018, j'ai comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes au sujet de la proposition budgétaire du Commissariat pour le Budget principal des dépenses 2018‑2019.Le 7 juin 2018, j'ai comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). Modifications possibles à la Loi Lors de ma comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes le 1er mai 2018, on m'a demandé si j'allais faire des recommandations dans mes rapports annuels 2017-2018 pour renforcer la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés. J'ai dit au Comité que je n'avais pas le sentiment d'avoir été commissaire assez longtemps pour pouvoir le faire dans mes derniers rapports annuels. J'ai également exprimé l'espoir que le Comité m'inviterait à présenter mes réflexions sur les modifications possibles à l'automne 2018, et que j'inclurais quelque chose dans mes rapports annuels de 2018‑2019. Mes recommandations sur les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sont décrites en termes généraux ci-dessous. Bien que la clarification des règles et leur application puissent être améliorées, je tiens à souligner que je crois que la Loi permet au Commissariat de bien remplir son mandat dans l'immédiat. Plusieurs de mes recommandations visent à renforcer la cohérence et l'équité de la Loi en simplifiant et en uniformisant ses dispositions relatives aux cadeaux et autres avantages, en améliorant la catégorisation des titulaires de charge publique, en renforçant les exigences en matière de déclaration d'après-mandat et en renforçant les dispositions concernant les titulaires de charge publique principaux. Mes autres recommandations visent à améliorer l'efficacité et la transparence du Commissariat en instaurant des exigences de formation obligatoires pour les titulaires de charge publique, en améliorant les processus d'enquête et en fixant des échéances pour les examens annuels. Communications du public Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai noté l'augmentation du nombre de communications du public et des demandes de renseignements ou d'entrevues des médias comme des tendances importantes. Ces chiffres sont demeurés relativement élevés en 2018-2019. Le Commissariat entreprend une gamme d'initiatives visant à éduquer et à informer ses intervenants, y compris les praticiens de l'éthique, les universitaires et d'autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, ainsi que les médias et le grand public, au sujet des régimes fédéraux canadiens de conflits d'intérêts et du rôle du Commissariat dans leur application. Site Web : Nous publions une vaste gamme de renseignements sur le site Web du Commissariat, que nous mettons à jour régulièrement. À la fin de 2018-2019, nous avons commencé à travailler au développement d'un nouveau site Web qui sera lancé avant les élections fédérales d'octobre 2019. Médias sociaux : Nous avons utilisé Twitter pour communiquer plus de renseignements sur le Commissariat et ses activités et pour rediffuser des messages sur des sujets d'intérêt pour le Commissariat et la communauté de l'éthique en général, comme les rapports pertinents d'autres commissaires aux conflits d'intérêts canadiens et d'organisations internationales. À l'heure actuelle, nous avons deux comptes Twitter, un pour chaque langue officielle. Tenant compte du nombre d'abonnés des deux comptes, nous avons plus que doublé le nombre de nos abonnés à Twitter (1 023 le 31 mars 2019), dépassant l'objectif de 1 000 que j'avais fixé pour la fin de 2018‑2019 et augmentant la portée du Commissariat sur les médias sociaux. Exposés : Le fait de présenter des exposés à divers organismes et à l'occasion de divers événements contribue à sensibiliser le public aux régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et à mieux faire comprendre au public le rôle et le mandat du commissaire. En novembre 2018, j'ai fait un exposé à la conférence annuelle sur les politiques publiques au Collège McLaughlin de l'Université York. J'ai fait part de mon point de vue sur l'élaboration de régimes d'éthique régissant la conduite des fonctionnaires fédéraux au Canada et j'ai discuté de la pertinence des régimes de conflits d'intérêts pour le domaine plus large de l'éthique, de la politique et de la démocratie. Également en novembre, j'ai fait deux exposés à des étudiants en science politique de l'Université d'Ottawa, et une représentante principale du Commissariat a fait de même en mars 2019. Lors de l'exposé présenté en mars, nous avons commencé à utiliser un outil d'interaction avec le public sur Internet qui permet aux membres du public d'utiliser leurs appareils mobiles pour poser des questions et participer à des sondages en direct. Demandes des médias et du public : Conscient du rôle important que jouent les médias pour faire connaître le mandat et les activités du Commissariat, je me suis engagé à veiller à ce que nous leur fournissions autant de renseignements que le permettent les régimes que j'applique. Dans nos rapports avec les médias, nous profitons toujours de l'occasion pour les informer sur mon rôle, mon mandat et le fonctionnement de la Loi et du Code, afin de les aider à rendre compte avec exactitude du Commissariat. Nous publions des avis aux médias et des communiqués de presse au sujet de notre travail, comme lors de la publication de rapports publics, et nous rendons publiques d’autres informations, comme l’imposition de pénalités et d’ordonnances sur Twitter. J’ai accordé 14 entrevues à des journalistes en 2018-2019. Nous recevons également un grand nombre de demandes de renseignements de la part du public. De la même manière, lorsque nous répondons, nous prenons le temps de les informer sur notre rôle et notre mandat et, lorsque leurs préoccupations ne relèvent pas de notre mandat, nous essayons de les diriger vers d’autres organismes qui pourraient mieux les aider. Nous avons reçu 2 499 communications des médias et du public en 2018-2019. Cela représente une baisse de 19 % par rapport au dernier exercice. Cette diminution s’explique peut-être par le fait que le Commissariat a été moins mentionné sur Twitter, dans les nouvelles et à la période des questions que l’an dernier. Nous reconnaissons l’importance de répondre en temps opportun aux communications du public et des médias, et nous avons établi des normes de service pour nous aider à le faire. L’objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. Dans 86 % des cas, nous avons répondu aux demandes des médias dans les trois heures qui ont suivi. Dans 81 % des cas, nous avons répondu aux communications du public dans un délai de deux jours ouvrables. En raison du volume de demandes élevé et afin de maintenir la haute qualité de nos réponses, nous envisageons de réviser nos normes de service. Demandes de renseignements et d’entrevues des médias 2015-20162016-20172017-20182018-2019143315411260 Communications du public 2015-20162016-20172017-20182018-20191 3732 0662 6622 239 Collaboration et pratiques exemplaires Le Commissariat sert de source d'information pour d'autres compétences et organismes, tant au pays qu'à l'étranger, en rencontrant les délégations en visite, en répondant aux demandes de renseignements et en participant à des conférences sur les thèmes des conflits d'intérêts et de l'éthique. Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et à l'étranger en 2018-2019, en échangeant des renseignements sur les règles et les pratiques en matière de conflits d'intérêts et en discutant de questions connexes afin de demeurer au fait des questions d'actualité et des progrès dans ce domaine. À l'échelle nationale En mai 2018, le Commissariat a participé à la Conférence sur l'éthique dans le secteur public à Toronto, où j'ai pris part à une table ronde sur la déclaration des intérêts financiers. En septembre 2018, plusieurs représentants du Commissariat et moi-même avons assisté à l'assemblée annuelle du Réseau canadien des conflits d'intérêts, qui a eu lieu à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Créé en 1992, le Réseau se compose de commissaires aux conflits d'intérêts du fédéral et des provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte de renseignements pour le Réseau depuis 2010. À l'échelle internationale L'instauration d'une culture d'éthique et d'intégrité est la clé de voûte d'une bonne gouvernance. Elle est également nécessaire au bon fonctionnement des démocraties. Les titulaires de charge publique, qu'ils soient élus ou nommés, doivent toujours agir dans l'intérêt public. Leurs décisions doivent être guidées par l'intérêt public et jamais par leurs intérêts personnels ou ceux de leurs amis, parents ou proches. Un cadre juridique établissant des règles de conduite contribue à garantir que les décisions des titulaires de charge publique sont prises dans l'intérêt public. Comme ces attentes sont clairement enchâssées dans la Loi sur les conflits d'intérêts et dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, de nombreux autres pays considèrent le Canada comme un modèle pour l'élaboration de leur propre régime de conflit d'intérêts. En juillet 2018, j'ai participé à la création d'un nouveau réseau d'organisations responsables en matière d'éthique parlementaire et de conflits d'intérêts au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Réseau parlementaire favorisera le partage des pratiques exemplaires entre les commissaires et les autres organismes responsables en matière d'éthique et de conflits d'intérêts. L'objectif est de renforcer l'expertise des parlements des pays membres de la Francophonie afin d'adopter des principes éthiques et des règles en matière de conflits d'intérêts. En octobre 2018, une représentante principale du Commissariat a fait un exposé en mon nom à la Conférence internationale de haut niveau sur le thème « Renforcer la transparence et la responsabilité pour assurer l'intégrité : unis contre la corruption ». L'événement, qui a eu lieu en Croatie, a été organisé conjointement par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et le gouvernement croate. Le GRECO est l'organe de suivi anticorruption du Conseil de l'Europe. En décembre 2018, plusieurs représentants du Commissariat ont assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), à Philadelphie. Le COGEL, un conseil dont fait partie le Commissariat, est un organisme international sans but lucratif basé aux États-Unis qui réunit des praticiens en éthique gouvernementale. Un certain nombre de commissariats canadiens responsables des conflits d'intérêts et de l'intégrité ont également été représentés et une représentante principale du Commissariat a pris part à une table ronde sur les obligations de déclaration. En mars 2019, le Commissariat a été représenté au Forum mondial sur la lutte contre la corruption et l’intégrité organisé à Paris par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 2018-2019, un certain nombre de nos homologues internationaux ont communiqué avec le Commissariat pour planifier une visite de délégation. Au cours de telles visites, nous donnons un aperçu du cadre éthique canadien ainsi que du rôle et du mandat du Commissariat. C’est aussi une occasion pour le Commissariat d’en apprendre davantage sur les régimes d’éthique en vigueur dans d’autres pays. En novembre 2018, nous avons accueilli des délégations de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance de Côte d’Ivoire et de la Commission pour la lutte contre la corruption et les droits civils de la Corée du Sud. Transparence Je crois que les Canadiennes et Canadiens devraient recevoir le plus d'information possible sur le travail du Commissariat. Dans le rapport annuel de l'an dernier, je m'étais engagé à faire en sorte que le Commissariat et ses activités affichent la plus grande transparence possible, tout en respectant les exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans la Loi sur les conflits d'intérêts, particulièrement en ce qui concerne les études et les conseils fournis aux titulaires de charge publique. Il peut également y avoir d'autres raisons valables dans certains cas de ne pas divulguer d'information, même lorsque nous serions autorisés à le faire. J'ai choisi par exemple de ne pas identifier plusieurs personnes visées par des études en cours à l'heure actuelle, afin de protéger leur vie privée contre la possibilité d'une atteinte indue à leur réputation. À moins que ces études ne soient interrompues, nous rendrons compte publiquement des constatations au terme du processus. Tout en respectant ces contraintes et d'autres considérations, nous ferons preuve, à l'égard du Parlement, des médias et du public, de toute l'ouverture que nous autorise la Loi. À l'appui de cet engagement, en 2018-2019, nous avons commencé à publier des rapports statistiques trimestriels. L'objectif est d'harmoniser nos activités avec notre mission, d'évaluer notre charge de travail et de cerner les tendances actuelles. Le rapport statistique trimestriel contient des données sur divers secteurs d'activité, y compris la prestation de directives et de conseils aux titulaires de charge publique et aux députés, l'éducation, la sensibilisation et l'application des régimes. Il comprend également des chiffres précisant la façon dont le Commissariat respecte ses normes de service. Nous utilisons également les données à l'interne pour évaluer notre charge de travail et notre rendement, et pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs énoncés dans le plan stratégique du Commissariat (veuillez consulter la section Notre plan). Ces données contribuent également à la prise de décisions stratégiques. Le rapport statistique trimestriel est publié le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin du trimestre pour lequel les données sont compilées. Les données agrégées pour 2018‑2019 sont publiées dans le présent rapport et dans le rapport annuel en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Nos outils Le succès de la mission du Commissariat repose sur la force de son personnel, de son plan et de son infrastructure. Notre équipe Je reconnais que mes réalisations à titre de commissaire dépendent du travail acharné et du dévouement de nos employés à tous les paliers de l’organisation. Par conséquent, j’ai pris des mesures pour veiller à ce que le Commissariat investisse dans la formation et le perfectionnement professionnel de ses employés et leur fournisse les outils et l’équipement dont ils ont besoin pour accomplir leur travail de manière efficace et sécuritaire. J’ai également pris des mesures pour m’assurer qu’il offre un milieu de travail respectueux, diversifié et inclusif, et je suis conscient de l’importance de la conciliation travail-famille. Le Comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité, que j’ai mis sur pied au début de mon mandat de commissaire pour promouvoir le bien-être des employés, joue un rôle clé dans certains de ces domaines importants. L’une des initiatives mises de l’avant par le Comité est la mise en œuvre du programme Je ne me reconnais pas de l’Association canadienne pour la santé mentale. Il met l’accent sur la sensibilisation et la compréhension de la santé mentale, la réduction de la stigmatisation et la promotion de cultures de travail axées sur la sécurité et le soutien. Notre plan Le plan stratégique triennal continu, qui est publié sur le site Web du Commissariat, aide à orienter nos projets et nos activités à l'appui de notre mission. Il identifie trois priorités clés et les moyens par lesquels nous les réaliserons. En 2018-2019, nous avons mené à terme un certain nombre de projets et d'activités précis, décrits ailleurs dans le présent rapport, qui ont contribué directement aux priorités suivantes : Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisationModerniser les structures en matière de technologie et de gestion de l'informationMaintenir l'excellence opérationnelle Le plan stratégique est un outil permanent qui vise à saisir la vision du commissaire. En janvier 2019, un an après le début de mon mandat à titre de commissaire, nous avons effectué un exercice de mise à jour du plan stratégique pour déterminer les projets à entreprendre au cours du prochain exercice financier. Ces discussions ont donné lieu à un léger changement dans nos priorités, qui ont été identifiées comme suit : Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisationAméliorer les mécanismes du Commissariat en matière de prévention des conflits d'intérêtsMaintenir l'excellence opérationnelle (outils et personnel) Ces priorités seront appuyées par des projets et des activités que nous avons spécifiquement identifiés. Les progrès réalisés par rapport à notre plan stratégique feront l’objet d’un suivi continu et j’en rendrai compte dans mes futurs rapports annuels au Parlement. Notre infrastructure Le Commissariat s’est doté d’un solide cadre de gestion interne afin d’assurer la gestion prudente des fonds publics, la protection des biens publics et l’utilisation efficace, efficiente et économique des ressources. Parce que je suis un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, nous ne sommes généralement pas visés par les mesures législatives régissant l’administration de la fonction publique ni par les politiques et directives du Conseil du Trésor. Nous nous efforçons de nous assurer que nos pratiques de gestion des ressources sont, dans la mesure du possible, conformes à celles que l’on trouve dans la fonction publique et au Parlement. Nous examinons également les diverses politiques et pratiques d’autres entités parlementaires et nous appliquons généralement ce qu’elles font, à moins qu’il n’y ait une raison valable pour que le Commissariat adopte une approche différente.Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant et aucune préoccupation n’a été soulevée. Le sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente l’aperçu de nos données financières pour l’exercice 2018-2019.En novembre 2018, nous avons lancé un Système intégré de gestion des cas mis à niveau. Toutes les données de notre ancien système ont été migrées vers le nouveau, dont la maintenance est assurée par le groupe informatique de la Chambre des communes. Plusieurs personnalisations qui avaient été faites auparavant ont été remplacées par des solutions plus simplifiées pour ne pas interrompre les opérations. L’infrastructure de technologie de l’information ainsi mise à niveau est compatible avec les systèmes existants et permet au Commissariat d’explorer de nouvelles options technologiques pour s’acquitter de son mandat. Compte tenu de la portée de cette transition, nous composons encore avec des problèmes techniques et procéduraux que nous travaillons à résoudre. Distribution des postes au sein du Commissariat Bureau du commissaire (4) Conseils et conformité (18) Enquêtes et services juridiques (8) Communications, sensibilisation et planification (8) Gestion corporative (11) Défis à relever La façon dont je m’acquitte de mon mandat de commissaire peut être influencée par l’évolution de l’environnement extérieur. Certains de ces développements peuvent être considérés comme des défis et d’autres comme des possibilités. À mon avis, toutefois, ils représentent tous un potentiel de changement positif. Protéger l'intérêt du public La Loi sur les conflits d'intérêts a notamment pour objet de « réduire au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts personnels des titulaires de charge publique et leurs fonctions officielles, et de prévoir des moyens de régler de tels conflits, le cas échéant, dans l'intérêt public ». En aidant les titulaires de charge publique à éviter et à prévenir les conflits entre leurs intérêts personnels et publics, je crois que le Commissariat joue un rôle important pour maintenir l'intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques dans lesquelles ils travaillent. Je crois que le respect des délais de déclaration prévus dans la Loi est un indicateur de l'efficacité avec laquelle nous remplissons ce rôle. Nos données montrent que la plupart des titulaires de charge publique principaux respectent les délais prescrits par la Loi. Dans certains cas, les délais ne sont pas respectés en raison de retards dans la notification des nominations au Commissariat ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté des titulaires de charge publique principaux. Comme le montre le graphique 15, la grande majorité des titulaires de charge publique principaux ont toujours respecté les délais imposés par la Loi. Selon moi, l’augmentation des interactions avec le Commissariat est un autre indicateur de conformité. J’ai voulu déterminer le nombre moyen de fois où un titulaire de charge publique contacte le Commissariat pour demander conseil ou pour mettre à jour son dossier. Pourcentage de titulaires de charge publique principaux, nouveaux ou ayant reçu un nouveau mandat, qui ont déposé leur déclaration à une semaine près des délais prescrits par la Loi 2009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-20182018-201989 %91 %97 %91 %94 %93 %96 %80 %92 %96 % On peut supposer que cette conformité volontaire de la part des titulaires de charge publique est un pas dans la bonne direction pour protéger l’intérêt public. Nous avons déterminé qu’en moyenne, les titulaires de charge publique demandent des conseils deux fois par an. Profiter des nouvelles technologies Tout comme nous avons utilisé les nouvelles technologies pour accroître la portée de nos activités d’éducation et de sensibilisation et leur facilité d’accès, je crois qu’il existe des possibilités de profiter des nouvelles technologies pour que le Commissariat puisse mieux aider les titulaires de charge publique à repérer les conflits d’intérêts potentiels afin de les empêcher de se concrétiser. Par exemple, je crois que l’intelligence artificielle pourrait avoir un grand potentiel dans le développement d’un outil de surveillance électronique. Il n’est pas exclu qu’un jour nous ayons un système qui contiendrait des données non seulement sur les titulaires de charge publique, comme leur actif et leur passif, mais aussi sur les décisions officielles qu’ils prennent ou ont prises. Le système serait en mesure de générer automatiquement des signaux d’alarme qui alerteraient les titulaires de charge publique ainsi que le commissaire, ce qui permettrait d’éviter les conflits d’intérêts ou d’y remédier immédiatement. Nous sommes, bien sûr, loin d’un tel système, et il faudrait régler certains problèmes, comme la façon d’obtenir et de saisir des données sur les décisions, ainsi que les considérations relatives à la protection de la vie privée. En octobre 2015, le Commissariat a lancé un portail de déclaration sécurisé pour faciliter le processus par lequel les titulaires de charge publique doivent répondre aux exigences en matière de déclaration. Le recours au portail est élevé (74 % des déclarations sont approuvées ou soumises par l’intermédiaire du portail). Comme le portail est devenu populaire, le Commissariat examine des moyens d’accroître son potentiel pour faire des gains d’efficience. Le recours à la technologie pour améliorer la conformité est une tendance observée partout dans le monde. Le Commissariat a été représenté au Forum 2019 sur l’intégrité de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le thème portait sur la confiance qu’on accorde à la technologie. Le Forum a exploré les nombreuses façons dont la technologie est utilisée par les gouvernements et les organisations pour mettre en œuvre et améliorer leur cadre d’éthique. De plus. une employée du Commissariat a participé à des ateliers sur l’intelligence artificielle et l’analyse opérationnelle afin de nous aider à intégrer peu à peu la technologie à nos processus internes. Préparatifs électoraux Comme des élections fédérales doivent avoir lieu en octobre 2019, la charge de travail du Commissariat devrait augmenter considérablement. Les élections générales entraînent toujours un taux de roulement élevé parmi les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les conseillers ministériels, qui sont tous visés par la Loi sur les conflits d'intérêts à titre de titulaires de charge publique principaux. En fait, les secrétaires parlementaires cessent d'être des titulaires de charge publique principaux au sens de la Loi une fois les élections déclenchées. Ils sont alors visés uniquement par les dispositions de l'après-mandat de la Loi. (Les ministres, les ministres d'État et le personnel ministériel demeurent visés par la Loi à titre de titulaires d'une charge publique principaux pendant la période électorale.) En plus d'aider les personnes qui quittent leur charge à s'acquitter de leurs obligations d'après-mandat en vertu de la Loi, nous devrons accompagner les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les conseillers ministériels nouvellement nommés ou dont le mandat a été renouvelé lors du processus de conformité initiale. Nous avons commencé les préparatifs électoraux en 2018-2019. Par exemple, nous avons travaillé sur les processus d'embauche d'employés et d'étudiants pour faire face à l'augmentation de la charge de travail. Nous avons mis à jour les lettres et les documents, et amélioré nos formulaires électroniques à remplir pour qu'il soit plus facile pour les titulaires de charge publique principaux de remplir leur rapport confidentiel. Nous avons également offert des exposés sur les règles d'après-mandat de la Loi. Affaires relatives aux tribunaux Des affaires concernant le Commissariat ont fait l'objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Même si leur traitement peut utiliser une quantité importante de ressources du Commissariat, je crois qu'elles peuvent aussi être l'occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire. Le 26 octobre 2018, la Cour d'appel fédérale a rendu deux jugements unanimes distincts rejetant des demandes de contrôle judiciaire déposées par le groupe de revendication Démocratie en surveillance qui contestaient des « décisions » prises par l'ancienne commissaire. Dans l'affaire Démocratie en surveillancec. Procureur général du Canada, 2018 CAF 195, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance en raison de son caractère théorique. Démocratie en surveillance contestait la lettre de l'ancienne commissaire à l'honorable Bill Morneau au motif qu'il s'agissait d'un refus de l'ancienne commissaire d'exercer sa compétence. Dans cette lettre, M. Morneau était informé qu'il n'était pas tenu de se départir de ses actions de sociétés de portefeuille privées qui détenaient des actions cotées en bourse d'une entreprise familiale. La Cour a considéré que M. Morneau avait déclaré à la Chambre des communes en novembre 2017 qu'il avait vendu toutes les actions de son entreprise familiale, ce qui a rendu la demande sans objet. Dans l'affaire Démocratie en surveillancec. Procureur général du Canada et coll., 2018 CAF 194, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance contestant le pouvoir du commissaire de déterminer si un filtre anti-conflits d'intérêts constituait une mesure d'observation appropriée en vertu de l'article 29 de la Loi tel qu'il s'appliquait à l'honorable Dominic LeBlanc. Le Commissariat s'est vu accorder le statut d'intervenant par la Cour. La Cour a conclu que les filtres constituent un exercice raisonnable du pouvoir du commissaire et que l'interprétation et l'application par l'ancienne commissaire de sa loi d'origine, le fondement des filtres, étaient raisonnables. Pour en arriver à sa décision, la Cour a tenu compte du libellé général des pouvoirs discrétionnaires conférés au commissaire en vertu de l'article 29 de la Loi et a déterminé que les filtres, destinés à prévenir les conflits d'intérêts, sont une mesure entièrement compatible avec l'esprit et l'intention de la Loi. Démocratie en surveillance a demandé l'autorisation d'en appeler de cette décision devant la Cour suprême du Canada qui a décidé de ne pas l'accorder le 2 mai 2019. Le 19 décembre 2018, la Cour fédérale, dans l'affaire Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada, 2018 CF 1290, a rendu un jugement rejetant une demande de contrôle judiciaire déposée par Démocratie en surveillance contestant la nomination de M. Mario Dion comme commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Cette décision a été portée en appel par le demandeur. Annexes Sommaire des ressources financières ​(en milliers de dollars)​​​​Activités de programme ​2017-2018 Dépenses réelles 2019-2020 ​Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Budget principal Total des autorisations Dépenses réelles Application de la Loi sur les conflits d'intérêts et du Code régissant les conflits d'intérêts des députés 5 973 6 134 ​ 6 134 ​ 5 827 Affaires gouvernementalesContributions aux régimes de prestations des employés665734734691 ​Dépenses totales6 6386 8686 8686 518 Plus : coût des services reçus à titre gracieux1 148n/an/a1 110​ Coût net 7 7866 8686 8687 628​​​​ Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport. Les états financiers complets seront publiés i​ci. Notre histoire Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé en juillet 2007, quand la Loi sur les conflits d’intérêts, adoptée en 2006 en vertu de la Loi fédérale sur l’imputabilité, est entrée en vigueur. Il faut comprendre, cependant, que des jalons importants avaient déjà été posés au cours des décennies précédentes. 1973 Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau introduit des lignes directrices concernant les conflits d’intérêts pour les membres du Cabinet; des lignes directrices concernant divers groupes de fonctionnaires et les personnes nommées par le gouverneur en conseil sont annoncées. 1974 Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau nomme David Taylor à titre de premier administrateur fédéral des conflits d’intérêts, un sous-registraire généraladjoint; le bureau est établi au sein de l’ancien ministère de la Consommation et des Corporations. 1985Le premier ministre Brian Mulroney publie le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat : celui-ci rassemble en un seul document les règles visant les ministres et secrétaires parlementaires, le personnel ministériel etles personnes nommées par le gouverneur en conseil. 1994 Le premier ministre Jean Chrétien nomme Howard Wilson au nouveau poste de conseiller en éthique, qui remplace celui de sous-registraire général adjoint; le conseiller en éthique relève du premier ministre. 2004 Un poste de commissaire à l’éthique, créé à titre d’entité parlementaire distincte, remplace celui de conseiller en éthique et c’est Bernard Shapiro qui y est nommé; le Code régissant les conflits d’intérêts des députés est adopté. 2006 Le premier ministre Stephen Harper a déposé la Loi sur les conflits d’intérêts en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité; elle remplace le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est créé. 2007 La Loi sur les conflits d’intérêts entre en vigueur; Mary Dawson devient la première commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. 2017Mario Dion devient la deuxième personne nommée au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettre de dépôt Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2019, aux fins de dépôt à la Chambre des communes. Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Message du commissaire Ayant terminé mon premier exercice financier complet à titre de commissaire, j'ai le plaisir de faire rapport sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés en 2018-2019. Les régimes appliqués par le Commissariat reflètent ce qui, à mon avis, sont les quatre piliers communs à tous les régimes efficaces de conflits d'intérêts : la responsabilisation, la transparence, l'équité et l'uniformité. La responsabilisation signifie être responsable de ses propres actes et d'être en mesure d'en rendre compte. La transparence est liée à la divulgation publique des intérêts personnels des représentants publics et comprend un accès sans entrave à ces renseignements. L'équité exige l'absence de parti pris de la part du décideur et est liée à l'équité procédurale. L'uniformité signifie d'assurer les mêmes résultats lorsque les faits sont identiques. Gardant ces impératifs à l'esprit, le Commissariat tente sans cesse d'améliorer la façon d'appliquer le Code. Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai identifié plusieurs domaines d'activité qui nécessitaient une attention particulière, puisqu'ils s'inscrivent dans les piliers susmentionnés. J'ai noté, par exemple, la nécessité continue de fournir des conseils clairs et uniformes aux députés et aux titulaires de charge publique, les avantages potentiels d'une plus grande importance accordée à l'éducation et à la sensibilisation, l'importance de mener les enquêtes en temps opportun et l'opportunité d'une transparence accrue. Le présent rapport annuel illustre les progrès qui ont été réalisés dans ces domaines, ainsi que le travail qu'il reste à accomplir. J'ai aussi identifié plusieurs autres secteurs d'activité, notamment les préparatifs électoraux. En fait, j'ai demandé et obtenu une petite augmentation budgétaire pour assurer le maintien de l'excellence opérationnelle dans les préparatifs en vue de la prochaine élection générale. Je suis honoré d'avoir eu l'occasion d'appliquer deux éléments importants du cadre éthique du Canada au nom du Parlement et des Canadiennes et Canadiens, et je tiens à féliciter nos employés pour leur dévouement au travail en 2018-2019. Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Notre mission Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députés et titulaires de charge publique fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d'assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts. Nos intervenants Les intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrés, soit les personnes visées par les régimes de conflits d'intérêts que nous appliquons, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiens de l'éthique et d'autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, ainsi que les médias et le grand public. Bien que le présent rapport touche à tous nos intervenants, l'accent est placé sur les 338 députés élus qui sont visés par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Le Code prescrit un certain nombre d'obligations qui visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les intérêts publics et il interdit un certain nombre d'activités qui pourraient engendrer de tels conflits. Les députés qui sont également ministres, ministres d'État ou secrétaires parlementaires sont également visés par la Loi sur les conflits d'intérêts, qui leur impose des exigences de déclaration supplémentaires à titre de titulaires de charge publique principaux. Députés au 31 mars 2019 Députés (264)Secrétaires parlementaires (36)Ministres (35) Remarque : Il y avait trois sièges vacants à cette date Nos réalisations L’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés comporte une vaste gamme d’activités essentielles pour le Commissariat, notamment informer les députés de leurs obligations en vertu du Code, donner des directives et des conseils confidentiels, recevoir et examiner leurs divulgations confidentielles et déclarations publiques, tenir un registre public des renseignements à déclarer publiquement, appliquer le Code au besoin et faire rapport au Parlement. Les pages qui suivent expliquent comment nous nous sommes acquittés de ces activités essentielles au cours de l’exercice 2018-2019. Conformité Aider les députés à se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts des députés constitue le travail de base du Commissariat. Le Commissariat communique régulièrement avec les députés dès que leur élection est annoncée dans la Gazette du Canada et jusqu'à la fin de leur mandat. En conséquence, la division Conseils et conformité compte plus du tiers de nos ressources humaines. Le Commissariat travaille avec les députés dès qu'ils sont élus pour les aider à s'acquitter de leurs obligations initiales en matière de déclaration prévues par le Code et à demeurer en conformité avec le Code tout au long de leur mandat. Entre autres activités, nous fournissons de l'information aux députés dès leur élection, nous les aidons à compléter leur processus de conformité initiale, nous leur envoyons des rappels concernant l'examen annuel et nous nous assurons que tous les renseignements à déclarer sont affichés dans notre registre public. De plus, nous répondons à toutes les demandes d'avis de conformité des députés. À la suite des cinq élections partielles en 2018‑2019, nous avons distribué cinq trousses d'information aux députés nouvellement élus. Nous avons procédé à quatre processus de conformité initiale, dont deux qui provenaient des élections partielles qui s'étaient déroulées lors de la période de rapport précédente. Activités de conformité pour les députés en 2018-2019 Conseils offerts aux députés (700)Examens annuels (158)Publications dans le registre public (368) Processus de conformité initiale La première étape que doivent suivre les députés pour assurer leur conformité est de produire, pour eux-mêmes et les membres de leur famille immédiate, une déclaration confidentielle des renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et d'autres intérêts. Chaque député doit soumettre une déclaration, ainsi que des documents à l'appui comme des états financiers, au Commissariat dans les 60 jours suivant l'annonce de leur élection dans la Gazette du Canada. Les conseillers du Commissariat examinent le contenu des déclarations et conseillent les députés sur la façon de maintenir leur conformité au Code. Nous pouvons aussi demander des renseignements complémentaires, pour préciser ou confirmer l'information fournie, tout comme nous pouvons recommander des mesures de conformité précises pour éviter les conflits d'intérêts. Une fois que tous les renseignements exigés ont été reçus, nous préparons une déclaration sommaire. Les députés ont 60 jours pour la lire et la signer. Les déclarations sommaires sont alors versées au registre public tenu par le Commissariat. Le Commissariat tient un Rapport d'étape de la conformité des ​députés qui indique où en sont les députés dans le processus de conformité initiale un jour donné. Ce rapport est disponible​ et est mis à jour au besoin, et plus fréquemment après une élection générale. Exigences continues en matière de déclaration Les députés doivent également répondre à un certain nombre d'exigences continues en matière de déclaration au cours de leur mandat. Examen annuel : Les députés doivent examiner, une fois l'an, leurs déclarations avec les conseillers du Commissariat et mettre à jour les renseignements qu'ils nous ont déjà déclarés. Le processus actuel d'examen annuel consiste à passer en revue un sommaire des renseignements déclarés et à répondre à un questionnaire. Si des changements sont soumis, un conseiller du Commissariat pourrait communiquer avec le député pour l'aviser si des mesures d'observation supplémentaires doivent être prises et si des modifications doivent être apportées à sa déclaration sommaire. J'ai examiné les règles du Code et j'ai déterminé que l'actuel processus d'examen annuel ne correspond pas entièrement aux obligations des députés. Toutefois, je n'ai procédé à aucun changement pour le moment, puisque je ne voulais pas modifier le processus avant l'élection générale prévue en octobre 2019. Jusque-là, le Commissariat continuera de suivre le processus actuel. Après l'élection et conformément à l'alinéa 20(1)(ii) du Code, chaque député devra soumettre une déclaration complète dans les 60 jours suivant la date fixée par le commissaire pour l'examen annuel du député. Changements importants : Les députés doivent nous informer de tout changement important au contenu de leur déclaration dans les 60 jours suivant le changement. Cela permet au Commissariat de les aviser s'il y a des mesures qui doivent être prises et si des modifications à la déclaration sommaire sont nécessaires. Cadeaux ou autres avantages : Les députés doivent déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable lié à leur charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, dans les 60 jours après l'avoir accepté. Déplacements parrainés : Le Code permet aux députés d'accepter des déplacements parrainés liés à leur charge de député ou découlant de celle-ci. Si les frais d'un déplacement parrainé dépassent 200 $, le député doit le déclarer dans les 60 jours suivant la fin du déplacement. Les déclarations publiques des déplacements parrainés des députés sont versées au registre public tenu par le Commissariat. Chaque année, nous produisons une liste des déplacements parrainés de l'exercice précédent que je dois soumettre au Président de la Chambre des communes pour dépôt à la Chambre au plus tard le 31 mars. La liste des déplacements parrainés 2018 peut être consultée sur notre site Web. Récusations : Les députés ne peuvent participer, conformément à l'article 13 du Code, à un débat ou voter sur une question dans laquelle ils ont un intérêt personnel. Selon l'article 12 du Code, lorsqu'un député participe à l'étude d'une question dont la Chambre ou un comité dont il est membre est saisi, il est tenu de divulguer dans les plus brefs délais, verbalement ou par écrit, la nature générale des intérêts personnels qu'il détient dans cette question et qui pourraient être visés. Le greffier de la Chambre des communes doit sans délai être avisé par écrit de la nature générale des intérêts personnels. Le greffier fait inscrire la divulgation dans les Journaux et communique ces renseignements au commissaire, qui les classe avec les documents du député relatifs à la divulgation publique. Conformément au Code et par souci de transparence, les exigences continues en matière de déclaration sont versées au fur et à mesure au registre public. Le graphique 3 illustre le volume de déclarations publiques faites au cours de l'exercice. Déclarations publiques des députés Déclarations sommaires (147)Cadeaux ou autres avantages (100)Déplacements parrainés (81)Changements importants (40) Directives et conseils Les députés demandent souvent conseil au Commissariat. Ils peuvent consulter leur conseiller du Commissariat pour savoir comment organiser leurs affaires afin de se conformer au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, comment faire une déclaration publique et comment faire face à diverses situations, par exemple s'ils peuvent accepter certains cadeaux ou autres avantages. Le Commissariat fournit des conseils personnalisés aux députés pendant et après le processus de conformité initiale. Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai identifié le nombre croissant de demandes de conseils de la part des députés comme une tendance importante. Ce niveau est demeuré élevé en 2018-2019, mais nous avons remarqué des fluctuations dans la nature des demandes. Types de directives et de conseils donnés aux députés en 2018-2019 Changements importants (237)Obligations générales (210)Cadeaux ou autres avantages (204)Lettres d'appui et activités de financement (49) Les demandes de conseils relatives à l'acceptation de cadeaux représentaient 29 % du total des demandes de conseils reçues par le Commissariat en 2018-2019. Ce chiffre est légèrement plus élevé qu'aux exercices précédents; la moyenne depuis 2010 était de 22 %. Cela s'explique peut-être en partie par l'avis consultatif diffusé en octobre 2018 intitulé Cadeaux ou autres avantages offerts aux députés – services de stagiaires offerts gratuitement. Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai reconnu l'importance de veiller à ce que les conseils que le Commissariat donne aux députés soient clairs et uniformes. Différents députés dans la même situation doivent recevoir les mêmes conseils afin de réduire l'incertitude et la confusion et de veiller à ce que les députés sentent qu'ils reçoivent des conseils justes et appropriés. En 2018-2019, j'ai continué de relever ce défi en instaurant un dialogue continu avec les employés qui donnent des conseils aux députés. Le Commissariat passe également en revue ses procédures internes afin d'aider les conseillers à donner des conseils exhaustifs, clairs et cohérents. De plus, le nouveau Système intégré de gestion des cas, mis en œuvre en novembre 2018, a été lancé pour améliorer notre capacité d'aider les députés qui communiquent avec le Commissariat pour obtenir des directives et des conseils. Nous reconnaissons l'importance de répondre en temps opportun aux demandes de conseils des députés, et nous avons établi des normes de service pour nous aider à le faire. L'objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. En 2018-2019, les demandes des députés et des titulaires de charge publique ont été traitées dans les trois jours ouvrables dans 92 % des cas. Nombre de fois où les députés ont demandé des directives et des conseils 2015-20162016-20172017-20182018-2019409628814700 Éducation et sensibilisation Bien que le Commissariat mène des activités d'éducation et de sensibilisation sur les deux régimes de conflits d'intérêts que j'applique, j'ai le mandat clair, en vertu de l'article 32 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, d'entreprendre des activités éducatives pour les députés et le public sur le Code et le rôle du commissaire. Le Commissariat organise une gamme d'activités d'éducation et de sensibilisation pour aider les députés à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu du Code. Ces activités visent à compléter, et non à remplacer, les conseils et les directives fournis aux députés à titre confidentiel par moi-même et par les conseillers du Commissariat, ainsi que les autres communications que nous avons avec eux concernant les processus de conformité initiale et d'examen annuel. En 2018-2019, nous avons commencé à élaborer des webinaires, des vidéos en ligne et d'autres produits au moyen des nouveaux médias afin d'informer les députés de leurs obligations en vertu du Code. Nous avons aussi commencé à élaborer un nouveau site Web compatible avec les appareils mobiles dont la mise en œuvre est prévue avant l'élection générale d'octobre 2019. Documents d'information : Le Commissariat publie, met à jour et diffuse divers documents qui fournissent des renseignements sur les exigences du Code, y compris des fiches d'information et des avis consultatifs au sujet des obligations des députés. On peut les consulter sur notre site Web. En avril 2018, j'ai lancé un examen de tous les documents d'information que le Commissariat a publiés en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour expliquer comment les règles s'appliquent. L'objectif était de faire en sorte qu'ils constituent une source d'information plus efficace pour les députés. Le nouvel ensemble de documents sera publié en octobre 2019 à la suite des élections générales. En mai 2018, j'ai publié un avis consultatif sur l'acceptabilité en vertu du Code de services de barbecue fournis gratuitement par une entreprise pour une activité communautaire organisée par un député dans sa circonscription. J'ai avisé les députés que je considère que ces services sont des avantages au sens du Code, qui comprennent tout service ou usage d'un bien fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale. Ces services sont donc visés par le critère d'acceptabilité prévu au paragraphe 14(1) du Code. Cette disposition interdit aux députés et aux membres de leur famille d'accepter, même indirectement, des cadeaux ou d'autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu'ils ont été donnés pour influencer les députés dans l'exercice de leur charge. Comme l'entreprise offrant gratuitement ses services est inscrite comme lobbyiste à la Chambre des communes et qu'elle y est régulièrement active à ce titre, je considère que même si elle ne fait pas de lobbying auprès d'un député en particulier, cet avantage ne passerait pas le critère d'acceptabilité, puisque les services pourraient raisonnablement être perçus comme s'ils avaient été offerts pour influencer le député dans l'exercice de ses fonctions officielles. En effet, l'importance de la sensibilisation et de l'éducation dans la réduction au minimum des conflits d'intérêts est illustrée par une question qui a été portée à mon attention en septembre 2018. Depuis des années, de tierces parties offrent aux députés les services de stagiaires pour travailler à leurs bureaux, sans frais pour les députés. De tels arrangements profitent non seulement aux députés en fournissant de la main-d'œuvre gratuite, mais aussi aux stagiaires en leur donnant de l'expérience parlementaire, et ils peuvent même profiter aux organismes parrains, dont certains sont inscrits pour faire du lobbying auprès de la Chambre des communes. Bref, les députés qui acceptent des services gratuits de stagiaires pourraient se trouver en situation de conflits d'intérêts par rapport à l'organisme parrain. Pour empêcher qu'une telle situation ne se développe, j'ai publié, en octobre 2018, un avis consultatif conformément au paragraphe 26(4) du Code. J'y souligne que, bien que ces stagiaires ne soient pas payés par les députés, ils ne sont pas bénévoles, puisqu'ils sont rémunérés par l'organisation qui les a placés. Je considère que tous les services de stagiaires offerts gratuitement à un député par une tierce partie sont des avantages au sens du Code et que, par conséquent, ils sont visés par le critère d'acceptabilité prévu au paragraphe 14(1). Dans le cas où l'organisation qui offre des services de stagiaires est inscrite pour faire du lobbying auprès de la Chambre des communes, même si elle n'a pas fait de lobbying auprès du député lui-même, le Code ne permet pas au député d'accepter un cadeau ou autre avantage de cette organisation puisqu'il pourrait raisonnablement donner à penser qu'il a été offert pour influencer le député dans l'exercice de sa charge. Il en est de même si le député entretient ou prévoit entretenir des rapports officiels avec l'organisation maintenant ou à l'avenir. De plus, même lorsque les services de stagiaires offerts gratuitement sont acceptables, ils sont visés par l'obligation de déclaration dans les 60 jours du début du stage, comme le prévoit le paragraphe 14(3) du Code. Exposés : Le Commissariat offre des exposés aux caucus des partis et aux députés indépendants chaque année pour rappeler aux députés leurs obligations en vertu du Code. Cette année, un exposé a été offert pour informer les députés de leurs obligations précédant une période électorale. Médias sociaux : Nous utilisons Twitter pour communiquer directement avec les députés. Par exemple, nous avons envoyé des rappels concernant les dates limites pour la déclaration au Commissariat des déplacements parrainés en vue de l'établissement de la liste des déplacements parrainés. Collaboration : Nous avons commencé à mettre en œuvre le protocole d'entente que j'ai signé avec la commissaire au lobbying en mars 2018 pour coopérer en matière d'éducation et de sensibilisation. Par cette entente, nous avons convenu d'organiser conjointement des activités éducatives à l'intention des personnes touchées par le travail des deux commissariats. Ainsi, en octobre 2018, j'ai organisé, en collaboration avec la commissaire au lobbying, deux webinaires sur le thème des cadeaux, l'un en anglais et l'autre en français, auxquels ont participé plus de 110 personnes. Application du Code Bien que la prévention soit ma priorité, je fais aussi usage, au besoin, des dispositions d'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. La fonction d'application s'ajoute au volet éducatif du rôle du Commissariat, puisqu'elle a pour effet de promouvoir et de faire connaître les règles prévues dans le Code. Je peux mener des enquêtes sur de possibles contraventions au Code, et mes rapports d'enquête sont rendus publics. Tout député ayant des motifs raisonnables de croire qu'un autre député n'a pas respecté ses obligations aux termes du Code peut me demander de faire une enquête en présentant une demande par écrit et signée qui donne des détails sur la contravention alléguée et qui énonce les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire que le Code n'a pas été respecté. Lorsque je reçois une demande d'enquête valide, je la transmets sans délai au député visé et je lui accorde 30 jours pour répondre. Après avoir reçu la réponse du député visé, le Commissariat procède à un examen préliminaire pour déterminer si une enquête s'impose. Nous communiquons par écrit notre décision à savoir si une enquête est jugée nécessaire ou non aux deux députés dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse. Conformément à l'alinéa 27(5.1)(iii) du Code, je peux décrire les raisons de ne pas procéder à une enquête lorsque la question se rapportant à cette dernière est déjà du domaine public. La Chambre des communes peut, par résolution, m'ordonner de faire une enquête, mais cela ne s'est jamais produit depuis l'adoption du Code, il y a 15 ans. J'ai aussi le pouvoir discrétionnaire de mener une enquête de ma propre initiative. De temps à autre, le Commissariat reçoit des renseignements sur de possibles contraventions au Code, notamment par l'intermédiaire des médias ou de plaintes du grand public. Dans chaque cas, nous examinons les renseignements pour déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et s'il y a des motifs de croire qu'il y a eu contravention au Code. Certains de ces examens préliminaires mènent à une enquête. Dans d'autres cas, il s'avère qu'une enquête n'est pas justifiée. Le dossier est alors clos. Je n'ai pas le pouvoir d'imposer des sanctions en vertu du Code. Toutefois, je peux recommander l'application de sanctions dans mes rapports d'enquête. L'article 28 du Code prévoit que, à la suite d'une enquête où le commissaire conclut, par exemple, le député n'a pas respecté une obligation aux termes du Code et qu'il n'a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter d'y contrevenir, ou si une demande d'enquête est frivole ou vexatoire ou n'a pas été présentée de bonne foi, le commissaire peut recommander l'application de sanctions appropriées. Seule la Chambre des communes a le pouvoir d'imposer des mesures disciplinaires aux députés. Elle est responsable d'imposer et de gérer les sanctions, y compris celles recommandées par le commissaire. Dossiers examinés par le Commissariat 2015-20162016-20172017-20182018-2019Dossiers toujours en suspens à la fin de l'exercice0032Dossiers qui ont mené à une enquête0116Dossiers fermés sans mener à une enquête36721 Sources des préoccupations soulevées Membres du grand public (10)Députés (10)Commissariat (9) Nature des préoccupations soulevées Cadeaux ou autres avantages (8)Prendre une décision ou tenter d'influencer une décision de façon à favoriser des intérêts personnels (7)Divulgation d'information (7)Activités extérieures (1) Remarque : Seule la principale préoccupation est représentée. En 2018-2019, le Commissariat a publié trois rapports d'enquête en vertu du Code : Dans le Rapport Angus I et le Rapport Angus II, tous deux publiés le 14 juin 2018, j'ai conclu que M. Charlie Angus, député de Timmins–Baie James, a contrevenu au paragraphe 27(2.1) du Code à deux occasions lorsqu'il a formulé des commentaires publics à l'égard de deux demandes d'enquête qu'il avait faites concernant deux autres députés. Les commentaires publics de M. Angus étaient contraires au Code puisqu'ils ont été formulés avant que j'aie confirmé que les personnes visées par ses plaintes en avaient reçu une copie, ou qu'un délai de 14 jours se soit écoulé suivant ma réception de chaque plainte. Toutefois, je n'ai pas recommandé l'imposition de sanctions, car M. Angus avait présenté des excuses. Dans le Rapport Kusie, paru le 4 décembre 2018, j'ai conclu que Mme Stephanie Kusie, députée de Calgary Midnapore, a contrevenu au paragraphe 27(2.1) du Code relativement à des commentaires publics formulés à l'égard d'une demande d'enquête qu'elle m'a soumise au sujet d'un autre député. Selon la preuve, même si c'est le bureau du chef de l'opposition qui a fait parvenir une copie de sa plainte aux médias, Mme Kusie a néanmoins formulé des commentaires publics sur les médias sociaux avant que je lui aie confirmé que le député visé par sa plainte en avait reçu une copie et qu'un délai de 14 jours s'était écoulé suivant ma réception de sa plainte au Commissariat. Par conséquent, en formulant ces commentaires publics, elle a contrevenu à ses obligations en vertu du Code. Toutefois, j'ai conclu que Mme Kusie avait agi sur les conseils qu'elle avait reçus du bureau du chef de l'opposition, et que son manquement découlait d'une erreur de jugement commise de bonne foi. Mme Kusie avait aussi présenté ses excuses d'avoir omis d'attendre avant de commenter publiquement sa plainte. Par conséquent, je n'ai recommandé aucune sanction. Rapports avec le Parlement En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, je relève directement du Parlement par l'entremise du Président de la Chambre des communes. Je suis tenu de présenter un rapport annuel au Parlement au plus tard le 30 juin de chaque année sur l'application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. En vertu du Code, je dois soumettre mes rapports d'enquête au Président de la Chambre des communes. Je dois également soumettre une liste des déplacements parrainés en vertu du Code au Président de la Chambre des communes au plus tard le 31 mars de chaque année. Je témoigne aussi à l'occasion devant des comités parlementaires sur des questions liées au Commissariat et à son travail. En 2018‑2019, j'ai été convoqué à comparaître devant deux comités : Le 1er mai 2018, j'ai comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes au sujet de la proposition budgétaire du Commissariat pour le Budget principal des dépenses 2018‑2019.Le 7 juin 2018, j'ai comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de son étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). Modifications du Code Au début de mon mandat, je n'avais pas le sentiment d'avoir été commissaire depuis assez longtemps pour pouvoir proposer des modifications possibles pour renforcer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Par ailleurs, au cours de l'exercice, je me suis surtout concentré sur la formulation de recommandations pour renforcer la Loi sur les conflits d'intérêts, comme on me l'avait demandé à ma comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements et de l'éthique de la Chambre des communes le 1er mai 2018. Maintenant que j'ai formulé des recommandations générales pour renforcer la Loi – décrites sommairement dans mon rapport annuel en vertu de ce régime – je peux maintenant essayer de trouver des moyens de renforcer le Code. Je tiens à souligner que je crois que le Code permet au Commissariat de bien remplir son mandat dans l'immédiat. Je pense que les préparatifs électoraux pour l'élection fédérale de 2019 et le fait d'accompagner les nouveaux députés dans leur processus de conformité me permettront de mieux connaître le Code. Je me réjouis à l'idée d'entreprendre ce projet avec mes collègues du Commissariat pendant l'exercice 2019-2020. Communications du public Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai noté l'augmentation du nombre de communications du public et des demandes de renseignements ou d'entrevues des médias comme des tendances importantes. Ces chiffres sont demeurés relativement élevés en 2018-2019. Le Commissariat entreprend une gamme d'initiatives visant à éduquer et à informer ses intervenants, y compris les praticiens de l'éthique, les universitaires et d'autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, ainsi que les médias et le grand public, au sujet des régimes fédéraux canadiens de conflits d'intérêts et du rôle du Commissariat dans leur application. Site Web : Nous publions une vaste gamme de renseignements sur le site Web du Commissariat, que nous mettons à jour régulièrement. À la fin de 2018-2019, nous avons commencé à travailler au développement d'un nouveau site Web qui sera lancé avant les élections fédérales d'octobre 2019. Médias sociaux : Nous avons utilisé Twitter pour communiquer plus de renseignements sur le Commissariat et ses activités et pour rediffuser des messages sur des sujets d'intérêt pour le Commissariat et la communauté de l'éthique en général, comme les rapports pertinents d'autres commissaires aux conflits d'intérêts canadiens et d'organisations internationales. À l'heure actuelle, nous avons deux comptes Twitter, un pour chaque langue officielle. Tenant compte du nombre d'abonnés des deux comptes, nous avons plus que doublé le nombre de nos abonnés (1 023 le 31 mars 2019), dépassant l'objectif de 1 000 que j'avais fixé pour la fin de 2018-2019 et augmentant la portée du Commissariat sur les médias sociaux. Exposés : Le fait de présenter des exposés à divers organismes et à l'occasion de divers événements contribue à sensibiliser le public aux régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et à mieux faire comprendre au public le rôle et le mandat du commissaire. En novembre 2018, j'ai fait un exposé à la conférence annuelle sur les politiques publiques au Collège McLaughlin de l'Université York. J'ai fait part de mon point de vue sur l'élaboration de régimes d'éthique régissant la conduite des fonctionnaires fédéraux au Canada et j'ai discuté de la pertinence des régimes de conflits d'intérêts pour le domaine plus large de l'éthique, de la politique et de la démocratie. Également en novembre 2018, j'ai fait deux exposés à des étudiants en science politique de l'Université d'Ottawa, et une représentante principale du Commissariat a fait de même en mars 2019. Lors de l'exposé présenté en mars, nous avons commencé à utiliser un outil d'interaction avec le public sur Internet qui permet aux membres du public d'utiliser leurs appareils mobiles pour poser des questions et participer à des sondages en direct. Demandes des médias et du public : Conscient du rôle important que jouent les médias pour faire connaître le mandat et les activités du Commissariat, je me suis engagé à veiller à ce que nous leur fournissions autant de renseignements que le permettent les régimes que j'applique. Dans nos rapports avec les médias, nous profitons toujours de l'occasion pour les informer sur mon rôle, mon mandat et le fonctionnement de Code et de la Loisur les conflits d'intérêts, afin de les aider à rendre compte avec exactitude du Commissariat. Nous publions des avis aux médias et des communiqués de presse au sujet de notre travail, comme lors de la publication de rapports publics, et nous rendons publiques d'autres informations, comme l'imposition de pénalités et d'ordonnances sur Twitter. J'ai accordé 14 entrevues à des journalistes en 2018-2019. Nous recevons également un grand nombre de demandes de renseignements de la part de membres du public. De la même manière, lorsque nous répondons, nous prenons le temps de les informer sur notre rôle et notre mandat et, lorsque leurs préoccupations ne relèvent pas de notre mandat, nous essayons de les diriger vers d'autres organismes qui pourraient mieux les aider. Nous avons reçu 2 499 communications des médias et du public en 2018-2019. Cela représente une baisse de 19 % par rapport au dernier exercice. Cette diminution s'explique peut-être par le fait que le Commissariat a été moins mentionné sur Twitter, dans les nouvelles et à la période des questions que l'année précédente. Nous reconnaissons l'importance de répondre en temps opportun aux communications du public et des médias, et nous avons établi des normes de service pour nous aider à le faire. L'objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. Dans 86 % des cas, nous avons répondu aux demandes des médias dans les trois heures qui ont suivi. Dans 81 % des cas, nous avons répondu aux communications du public dans un délai de deux jours ouvrables. En raison du volume de demandes élevé et afin de maintenir la haute qualité de nos réponses, nous envisageo​ns de réviser nos normes de service. Demandes de renseignements et d'entrevues des médias 2015-20162016-20172017-20182018-2019143315411260 Communications du public 2015-20162016-20172017-20182018-20191 3732 0662 6622 239 Collaboration et pratiques exemplaires Le Commissariat sert de source d'information pour d'autres compétences et organismes, tant au pays qu'à l'étranger, en rencontrant des délégations en visite, en répondant à des demandes de renseignements et en participant à des conférences sur les thèmes des conflits d'intérêts et de l'éthique. Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et à l'étranger en 2018-2019, en échangeant des renseignements sur les règles et les pratiques en matière de conflits d'intérêts et en discutant de questions connexes afin de demeurer au fait des questions d'actualité et des progrès dans ce domaine. À l'échelle nationale En mai 2018, le Commissariat a participé à la Conférence sur l'éthique dans le secteur public à Toronto, où j'ai pris part à une table ronde sur la déclaration des intérêts financiers. En septembre 2018, plusieurs représentants du Commissariat et moi-même avons assisté à l'assemblée annuelle du Réseau canadien des conflits d'intérêts, qui a eu lieu à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Créé en 1992, le Réseau se compose de commissaires aux conflits d'intérêts du fédéral et de toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte de renseignements pour le Réseau depuis 2010. À l'échelle internationale L'instauration d'une culture d'éthique et d'intégrité est la clé de voûte d'une bonne gouvernance. Elle est également nécessaire au bon fonctionnement des démocraties. Les titulaires de charge publique, qu'ils soient élus ou nommés, doivent toujours agir dans l'intérêt public. Leurs décisions doivent être guidées par l'intérêt public et jamais par leurs intérêts personnels ou ceux de leurs amis, parents ou proches. Un cadre juridique établissant des règles de conduite contribue à garantir que les décisions des titulaires de charge publique sont prises dans l'intérêt public. Comme ces attentes sont clairement enchâssées dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés et dans la Loi sur les conflits d'intérêts, de nombreux autres pays considèrent le Canada comme un modèle pour l'élaboration de leur propre régime de conflit d'intérêts. En juillet 2018, j'ai participé à la création d'un nouveau réseau d'organisations responsables en matière d'éthique parlementaire et de conflits d'intérêts au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Réseau parlementaire favorisera le partage des pratiques exemplaires entre les commissaires et les autres organismes responsables en matière d'éthique et de conflits d'intérêts. L'objectif est de renforcer l'expertise des parlements des pays membres de la Francophonie afin d'adopter des principes éthiques et des règles en matière de conflits d'intérêts. En octobre 2018, une représentante principale du Commissariat a fait un exposé en mon nom à la Conférence internationale de haut niveau sur le thème « Renforcer la transparence et la responsabilité pour assurer l'intégrité : unis contre la corruption ». L'événement, qui a eu lieu en Croatie, a été organisé conjointement par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et le gouvernement croate. Le GRECO est l'organe de suivi anticorruption du Conseil de l'Europe. En décembre 2018, plusieurs représentants du Commissariat ont assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), à Philadelphie. Le COGEL, un conseil dont fait partie le Commissariat, est un organisme international sans but lucratif basé aux États-Unis qui réunit des praticiens en éthique gouvernementale. Un certain nombre de commissariats canadiens responsables des conflits d'intérêts et de l'intégrité ont également été représentés. Une représentante principale du Commissariat a pris part à une table ronde sur les obligations de déclaration. En mars 2019, le Commissariat a été représenté au Forum mondial sur la lutte contre la corruption et l'intégrité organisé à Paris par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 2018-2019, un certain nombre de nos homologues internationaux ont communiqué avec le Commissariat pour organiser une visite de délégation. Au cours de telles visites, nous donnons un aperçu du cadre éthique canadien ainsi que du rôle et du mandat du Commissariat. Elles s'agissent aussi d'occasions pour le Commissariat d'en apprendre davantage sur les régimes d'éthique en vigueur dans d'autres pays. En novembre 2018, nous avons accueilli des délégations de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance de Côte d'Ivoire et de la Commission pour la lutte contre la corruption et les droits civils de la Corée du Sud. Transparence Je crois que les Canadiennes et Canadiens devraient recevoir le plus d'information possible sur le travail du Commissariat. Dans le rapport annuel de l'an dernier, je me suis engagé à faire en sorte que le Commissariat et ses activités affichent la plus grande transparence possible, tout en respectant les exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, particulièrement en ce qui concerne les enquêtes et les conseils fournis aux députés. Tout en respectant ces contraintes et d'autres considérations, nous faisons preuve, à l'égard du Parlement, des médias et du public, de toute l'ouverture que nous autorise le Code. À l'appui de cet engagement, en 2018-2019 nous avons commencé à publier des rapports statistiques trimestriels. L'objectif est d'harmoniser nos activités avec notre mission, d'évaluer notre charge de travail et de cerner les tendances actuelles. Le rapport statistique trimestriel contient des données sur divers secteurs d'activité, y compris la prestation de directives et de conseils aux députés et aux titulaires de charge publique, l'éducation, la sensibilisation et l'application des régimes. Il comprend également des chiffres précisant la façon dont le Commissariat respecte ses normes de service. Nous utilisons également les données à l'interne pour évaluer notre charge de travail et notre rendement, et pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs énoncés dans le plan stratégique du Commissariat. Ces données contribuent également à la prise de décisions stratégiques. Le rapport statistique trimestriel est publié le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin du trimestre pour lequel les données sont compilées. Les données agrégées pour 2018‑2019 sont publiées dans le présent rapport et dans le rapport annuel en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Nos outils Le succès de la mission du Commissariat repose sur la force de son personnel, de son plan et de son infrastructure. Notre équipe Je reconnais que mes réalisations à titre de commissaire dépendent du travail acharné et du dévouement de mon personnel à tous les paliers de l’organisation. Par conséquent, j’ai pris des mesures pour veiller à ce que le Commissariat investisse dans la formation et le perfectionnement professionnel de ses employés et leur fournisse les outils et l’équipement dont ils ont besoin pour accomplir leur travail efficacement, confortablement et en toute sécurité. J’ai également pris des mesures pour m’assurer qu’il offre un milieu de travail respectueux, diversifié et inclusif et je suis conscient de l’importance de la conciliation travail-famille. Le Comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité, que j’ai mis sur pied au début de mon mandat à titre de commissaire pour promouvoir le bien-être des employés, joue un rôle clé dans certains de ces domaines importants. L’une des initiatives mises de l’avant par le Comité est la mise en œuvre du programme Je ne me reconnais pas de l’Association canadienne pour la santé mentale. Il met l’accent sur la sensibilisation et la compréhension de la santé mentale, la réduction de la stigmatisation et la promotion de cultures de travail axées sur la sécurité et le soutien. Notre plan Un plan stratégique triennal continu, qui est publié sur le site Web du Commissariat, aide à orienter nos projets et nos activités à l'appui de notre mission. Il identifie trois priorités clés et les moyens par lesquels nous les réaliserons. En 2018-2019, nous avons mené à terme un certain nombre de projets et d'activités précis, décrits ailleurs dans le présent rapport, qui ont contribué directement aux priorités suivantes : Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisationModerniser les structures en matière de technologie et de gestion de l'informationMaintenir l'excellence opérationnelle Le plan stratégique est un outil permanent qui vise à saisir la vision du commissaire. En janvier 2019, un an après le début de mon mandat à titre de commissaire, nous avons effectué un exercice de mise à jour du plan stratégique pour déterminer les projets à entreprendre au cours du prochain exercice financier. Ces discussions ont donné lieu à un léger changement dans nos priorités, qui ont été identifiées comme suit : Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisationAméliorer les mécanismes du Commissariat en matière de prévention des conflits d'intérêtsMaintenir l'excellence opérationnelle (outils et personnel) Ces priorités seront appuyées par des projets et des activités que nous avons spécifiquement identifiés. Les progrès réalisés par rapport à notre plan stratégique feront l'objet d'un suivi continu et j'en rendrai compte dans mes futurs rapports annuels au Parlement. Notre infrastructure Le Commissariat s'est doté d'un solide cadre de gestion interne afin d'assurer la gestion prudente des fonds publics, la protection des biens publics et l'utilisation efficace, efficiente et économique des ressources. Parce que je suis un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, nous ne sommes généralement pas visés par les mesures législatives régissant l'administration de la fonction publique ni par les politiques et directives du Conseil du Trésor. Nous nous efforçons de nous assurer que nos pratiques de gestion des ressources sont, dans la mesure du possible, conformes à celles que l'on trouve dans la fonction publique et au Parlement. Nous examinons également les diverses politiques et pratiques d'autres entités parlementaires et nous appliquons généralement ce qu'elles font, à moins qu'il n'y ait une raison valable pour que le Commissariat adopte une approche différente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant et aucune préoccupation n'a été soulevée. Le sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente l'aperçu de nos données financières pour l'exercice 2018-2019. En novembre 2018, nous avons lancé un nouveau système intégré de gestion des cas mis à niveau. Toutes les données de notre ancien système ont été migrées vers le nouveau, dont la maintenance est assurée par le groupe informatique de la Chambre des communes. Plusieurs personnalisations qui avaient été faites auparavant ont été remplacées par des solutions plus simplifiées pour ne pas interrompre les opérations. L'infrastructure de technologie de l'information ainsi mise à niveau est comparable avec les systèmes existants et permet au Commissariat d'explorer de nouvelles options technologiques pour s'acquitter de son mandat. Compte tenu de la portée de cette transition, nous composons encore avec des problèmes techniques et procéduraux que nous travaillons à résoudre. Distribution des postes au sein du Commissariat Bureau du commissaire (4)Conseils et conformité (18)Enquêtes et services juridiques (8)Communications, sensibilisation et planification (8)Gestion corporative (11) Défis à relever La façon dont je m’acquitte de mon mandat de commissaire peut être influencée par l’évolution de l’environnement extérieur. Certains de ces développements peuvent être considérés comme des défis et d’autres comme des possibilités. À mon avis, toutefois, ils représentent tous un potentiel de changement positif. Préserver et accroître la confiance du public Le Coderégissant les conflits d'intérêts des députés a notamment pour objet « de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des députés ainsi que le respect et la confiance de la société envers la Chambre des communes en tant qu'institution ». En aidant les députés à éviter et à prévenir les conflits entre leurs intérêts personnels et publics, je crois que le Commissariat joue un rôle important pour accroître la confiance de la population canadienne dans l'intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques dans lesquelles ils travaillent. Il serait extrêmement difficile, voire impossible et certainement très coûteux, de mesurer l'incidence du Commissariat sur la confiance du public. Nous nous fions plutôt à des données publiées par des organisations internationales crédibles qui fournissent une indication générale des niveaux de confiance du public au Canada. Le Latin American Public Opinion Project, centre d'excellence en recherche par sondage, mène une étude périodique dans 34 pays de l'hémisphère occidental, dont le Canada, appelée AmericasBarometer. Dans son rapport, intitulé AmericasBarometer: The Public Speaks on Democracy and Governance in the Americas, paru en juillet 2017, l'organisation fait remarquer que la confiance du public dans le Parlement canadien est faible, mais qu'elle est légèrement plus forte depuis 2012. L'Indice de perception de la corruption de Transparency International classe 180 pays et territoires en fonction de leur niveau de corruption perçu dans le secteur public. En 2018, le Canada s'est classé au 9e rang des pays les moins corrompus en termes de perception publique. En 2017, le Canada s'était classé 8e. Le baromètre de confiance Edelman est une enquête annuelle qui explore la confiance dans les entreprises, les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les médias dans 27 marchés mondiaux. Son édition de 2019 montre que la confiance de la population canadienne envers le gouvernement a légèrement augmenté, mais qu'elle demeure neutre. Nous surveillons de près ces types de rapports afin de déterminer les tendances qui pourraient être utiles aux activités quotidiennes du Commissariat. Selon moi, la transparence demeure le principal outil dont dispose le Commissariat pour accroître la confiance du public envers les députés et la Chambre des communes, dans la réalisation d'un des objectifs du Code énoncé plus tôt. Cette année, le registre public a été consulté 29 713 fois. Nous continuerons de recueillir ces données afin d'en mesurer la portée et de faire d'autres observations sur le rôle et l'incidence du Commissariat dans le maintien et le renforcement de la confiance du public. Profiter des nouvelles technologies Tout comme nous avons utilisé les nouvelles technologies pour accroître la portée de nos activités d’éducation et de sensibilisation et leur facilité d’accès, je crois qu’il existe des possibilités de profiter des nouvelles technologies pour que le Commissariat puisse mieux aider les députés à repérer les conflits d’intérêts potentiels afin de les empêcher de se concrétiser. Par exemple, je crois que l’intelligence artificielle pourrait avoir un grand potentiel dans le développement d’un outil de surveillance électronique. Il n’est pas exclu qu’un jour nous ayons un système qui contiendrait des données non seulement sur les députés, comme leur actif et leur passif, mais aussi sur les décisions officielles qu’ils prennent ou ont prises. Le système serait en mesure de générer automatiquement des signaux d’alarme qui alerteraient les députés ainsi que le commissaire, ce qui permettrait d’éviter les conflits d’intérêts ou d’y remédier immédiatement. Nous sommes, bien sûr, loin d’un tel système, et il faudrait régler certains problèmes, comme la façon d’obtenir et de saisir des données sur les décisions, ainsi que les considérations relatives à la protection de la vie privée. En octobre 2015, le Commissariat a lancé un portail de déclaration sécurisé pour faciliter le processus par lequel les députés doivent répondre aux exigences en matière de déclaration. La majorité des déclarations sont approuvées ou soumises par le biais du portail. Comme le portail est devenu populaire, le Commissariat examine des moyens d’accroître son potentiel pour faire des gains d’efficience. Le recours à la technologie pour améliorer la conformité est une tendance observée partout dans le monde. Le Commissariat a été représenté au Forum 2019 sur l’intégrité de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le thème portait sur la confiance qu’on accorde à la technologie. Le Forum a exploré les nombreuses façons dont la technologie est utilisée par les gouvernements et les organisations pour mettre en œuvre et améliorer leur cadre d’éthique. De plus, une employée du Commissariat a participé à des ateliers sur l’intelligence artificielle et l’analyse opérationnelle afin de nous aider à intégrer peu à peu la technologie à nos processus internes. Préparatifs électoraux Comme des élections fédérales doivent avoir lieu en octobre 2019, la charge de travail du Commissariat devrait augmenter considérablement, étant donné que nous devrons accompagner les députés nouvellement élus dans le processus de conformité initiale. Nous avons commencé les préparatifs électoraux en 2018-2019. Par exemple, nous avons travaillé sur les processus d’embauche d’employés et d’étudiants pour faire face à l’augmentation de la charge de travail. Nous avons mis à jour les lettres et les documents, et amélioré nos formulaires électroniques à remplir pour qu’il soit plus facile pour les députés de remplir leurs déclarations. Nous avons également offert des exposés aux caucus des partis et aux députés indépendants portant sur la période électorale. Annexes Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars)Activités de programme 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Budget principal Total des autorisations Dépenses réelles Application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts 5 973 6 134 6 134 5 827 Affaires gouvernementalesContributions aux régimes de prestations des employés665734734691 Dépenses totales6 6386 8686 8686 518 Plus : coût des services reçus à titre gracieux1 148s.o.s.o.1 110 Coût net 7 7866 8686 8687 628 Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport. Les états financiers complets seront publiés sur notre site Web. Notre histoire Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé en juillet 2007, quand la Loi sur les conflits d'intérêts, adoptée en 2006 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur. À ce moment-là, la responsabilité d'appliquer le Code régissant les conflits d'intérêts des députés a été transférée au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le Code est annexé au Règlement de la Chambre des communes, qui constitue l'ensemble des règles écrites permanentes qui régissent les travaux de la Chambre. 2004 Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés est adopté. Un poste de commissaire à l'éthique, créé à titre d'entité parlementaire distincte, remplace celui de conseiller en éthique et c'est Bernard Sharpiro qui y est nommé. 2006La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée. Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est créé.2007Mary Dawson devient la première commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; elle applique le Code régissant les conflits d'intérêts des députés2007-2015Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés est modifié quatre fois (en 2007, 2008, 2009 et 2015).2017Mario Dion devient la deuxième personne nommée au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettres de dépôt Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l’exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018, aux fins de dépôt au Sénat le 5 juin 2018 conformément à l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.​ Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,Mario Dion Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l’exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018, aux fins de dépôt à la Chambre des communes le 5 juin 2018 conformément à l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.​ Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,Mario Dion Message du commissaire Depuis mon entrée en fonction, je me suis attaché à honorer la confiance que la Chambre des communes m’a témoignée en confirmant ma nomination à titre de commissaire à compter du 9 janvier 2018, avec le mandat d’appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Les régimes de prévention des conflits d’intérêts sont des éléments importants du cadre éthique canadien, c’est-à-dire les règles régissant la conduite des titulaires de charge publique et des députés. Je crois que le comportement éthique doit commencer au sommet de la pyramide, où les responsables élus et nommés donnent le ton et l’exemple que les autres sont censés suivre. Ils doivent donc être tenus aux plus hautes normes de conduite. Je suis très honoré d’avoir la chance, à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de contribuer à maintenir l’éthique dans le secteur public au Canada. Avant d’arriver au Commissariat, je m’attendais à trouver un bureau bien organisé. Sans surprise, j’ai effectivement constaté qu’il disposait d’une infrastructure solide et d’un personnel compétent et dévoué. J’ai été heureux de découvrir une situation où je ne pouvais qu’espérer améliorer ce qui avait déjà été construit, à l’appui de mes objectifs de rigueur, de transparence et de prévisibilité. Mon intention était—et demeure—de maintenir les composantes qui fonctionnent déjà bien et de faire des changements seulement là où je crois que nous pouvons faire mieux. Sous ma direction, le Commissariat continuera d’appliquer la Loi et le Code de façon rationnelle et efficace, tout en adoptant une nouvelle approche dans certains aspects de notre travail. Mon personnel et moi-​même ferons preuve de la plus grande transparence possible, dans le respect des exigences de confidentialité. Cette volonté se reflètera dans l’importance renouvelée que nous accorderons à l’éducation et à la sensibilisation dans nos communications avec les titulaires de charge publique, les députés et les médias, entre autres intervenants, et avec les Canadiennes et les Canadiens. En cherchant à assurer la prévisibilité, je pars du principe que les titulaires de charge publique et les députés doivent comprendre leurs obligations en vertu des deux régimes. Ils doivent pouvoir compter sur des conseils cohérents du Commissariat. Ils doivent aussi savoir que j’appliquerai la Loi et le Code de manière stricte. Tout en reconnaissant que le présent rapport s’appuie en grande partie sur les réalisations de ma prédécesseure, je suis fier de tout ce que le Commissariat a réalisé en 2017-2018. J’ai hâte de rendre compte du travail du Commissariat au cours des années à venir, alors que je continuerai d’exercer mon mandat en mettant à profit les compétences et l’expérience que j’ai acquises en plus de 35 ans au service du public.​ Notre histoire Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé en juillet 2007, quand la Loi sur les conflits d’intérêts, adoptée en 2006 en vertu de la Loi fédérale sur l’imputabilité, est entrée en vigueur. Il faut comprendre, cependant, que des jalons importants avaient déjà été posés au cours des décennies précédentes.​ 1973Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau introduit des lignes directrices concernant les conflits d’intérêts pour les membres du Cabinet; des lignes directrices concernant divers groupes de fonctionnaires et les personnes nommées par le gouverneur en conseil sont annoncées. 1974Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau nomme David Taylor à titre de premier administrateur fédéral des conflits d’intérêts, un sous-registraire général adjoint; le bureau est établi au sein de l’ancien ministère de la Consommation et des Corporations. 1985Le premier ministre Brian Mulroney publie le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat : rassemble en un seul document les règles visant les ministres et secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées par le gouverneur en conseil. 1994Le premier ministre Jean Chrétien nomme Howard Wilson au nouveau poste de conseiller en éthique, qui remplace celui de sous-registraire général adjoint; le conseiller en éthique relève du premier ministre. 2004Un poste de commissaire à l’éthique, créé à titre d’entité parlementaire distincte, remplace celui de conseiller en éthique et c’est Bernard Shapiro qui y est nommé; le Code régissant les conflits d’intérêts des députés est adopté. 2006La Loi sur les conflits d’intérêts est adoptée en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité; elle remplace le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est créé. 2007La Loi sur les conflits d’intérêts entre en vigueur; Mary Dawson devient la première commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. 2017Mario Dion devient la deuxième personne nommée au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Notre mission « Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députés et titulaires de charge publique fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. » En février 2018, j’ai élaboré un nouvel énoncé de mission à l’appui du mandat du Commissariat, qui consiste à appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le nouvel énoncé de mission présente l’approche que nous allons adopter sous ma direction. Il s’efforce de synthétiser en quelques mots les aspects centraux d’un ensemble complexe de notions. Le Commissariat est une institution indépendante au service d’un objectif important : renforcer la confiance des Canadiens envers les députés qu’ils ont élus et les titulaires de charge publique nommés par le gouvernement. Le Commissariat est chargé d’appliquer deux régimes, distincts malgré leurs ressemblances, et dispose pour ce faire de divers moyens, les uns préventifs, les autres réactifs. Ainsi, chaque mot de l’énoncé de sa mission est choisi avec soin pour renvoyer à un aspect particulier de la Loi ou du Code, ou encore pour évoquer plus largement une intention que partagent les deux textes. Notre approche repose sur trois piliers : l’information, les conseils et les sanctions. Nous informons les titulaires de charge publique et les députés de leurs obligations en vertu de la Loi et du Code en renforçant nos initiatives en matière d’éducation et de sensibilisation. Nous tenons également le Parlement au fait de nos activités par l’entremise de nos rapports et de mes comparutions devant les comités parlementaires. Quand les titulaires de charge publique et les députés demandent conseil au Commissariat, nous les orientons avec clarté et cohérence. Nous leur indiquons non seulement comment respecter les règles proprement dites mais également l’esprit dans lequel elles ont été rédigées. Je veillerai au respect de la Loi et du Code, et ce faisant, j’enquêterai sur les contraventions possibles à l’un ou l’autre des deux régimes et j’imposerai les sanctions appropriées dans les cas où je conclus qu’il y a eu contravention.​ Nos administrés La Loi sur les conflits d’intérêts s’applique aux ministres, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillers ministériels et à la plupart des autres titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil. Elle prescrit un certain nombre d’obligations qui visent à prévenir les conflits entre intérêts personnels et intérêts publics et elle interdit divers actes qui pourraient engendrer de tels conflits. Les ministres et les secrétaires parlementaires sont également assujettis au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Le présent rapport annuel porte uniquement sur les 2 461 titulaires de charge publique qui sont assujettis à la Loi. Tous les titulaires de charge publique sont assujettis aux règles de base quant aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat énoncées dans la Loi. Certains d’entre eux, qualifiés simplement de titulaires de charge publique, sont assujettis seulement à ces règles générales. Il s’agit notamment des membres à temps partiel des conseils, commissions et tribunaux administratifs fédéraux et de certains membres à temps partiel du personnel ministériel. D’autres, qualifiés de titulaires de charge publique principaux, sont également assujettis aux exigences de la Loi en matière de déclaration confidentielle et publique et à ses interdictions de participer à des activités extérieures et de détenir des biens contrôlés. Ce sont notamment les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, chefs de sociétés d’État et membres de tribunaux administratifs fédéraux.​ Types de titulaires de charge publique (TCP) assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts Ministres et secrétaires parlementaires (65)3 %Titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil (481)19 %Personnel ministériel (566)23 %Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligation de déclaration (1 349)55 % Les règles énoncées dans la Loi concernant l’après-mandat s’appliquent aux ex-titulaires de charge publique après la fin de leur mandat. Certaines règles s’appliquent à vie à tous les ex-titulaires de charge publique, tandis que d’autres s’appliquent seulement aux ex-titulaires de charge publique principaux pendant une période de restriction d’un ou deux ans. Titulaires de charge publique 2014-20152015-20162016-20172017-2018Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligation de déclaration 1 3211 2901 2421 349Titulaires de charge publique principaux 1 1289231 0121 112 Roulement des titulaires de charge publique en 2017-2018 Nouveaux titulaires de charge publiqueTitulaires de charge publique ayant quitté leur charge Titulaires de charge publique n’ayant pas d’obligation de déclaration 414307Titulaires de charge publique principaux 345245 Nos réalisations L’application de la Loi sur les conflits d’intérêts comporte une vaste gamme d’activités. Elle consiste notamment à informer les titulaires de charge publique de leurs obligations en vertu de la Loi immédiatement après leur nomination, donner des conseils confidentiels, recevoir et examiner les déclarations confidentielles et publiques, tenir un registre public des renseignements à déclarer publiquemen​t, imposer des pénalités au besoin, enquêter sur les contraventions possibles et faire rapport au Parlement. L’infrastructure du Commissariat soutient ces activités et d’autres également.​ Le Commissariat communique régulièrement avec les titulaires de charge publique à compter de l’époque de leur nomination et ce contact se poursuit même, dans certains cas, après la fin de leur mandat. Le Commissariat travaille en étroite collaboration avec les titulaires de charge publique pour les aider à se conformer à la Loi dans les 120 jours suivant leur nomination, puis à maintenir leur conformité au cours de leur mandat et de leur après-mandat. La première étape est la déclaration confidentielle de renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et les autres intérêts. Ceux-ci doivent être déclarés au Commissariat au plus tard 60 jours après la nomination.​ Renseignements donnés aux titulaires de charge publique (TCP) 2014-20152015-20162016-20172017-2018Trousses de renseignements destinées aux nouveaux TCP et aux TCP ayant reçu un nouveau mandat589875545937Rappel annuel des obligations2 7271 7271 8921 960Trousses de renseignements sur les obligations d’après-mandat6521 013446584 Le Commissariat examine ensuite chacune des déclarations confidentielles et conseille le titulaire de charge publique principal en ce qui a trait aux mesures à prendre pour se conformer à la Loi. Les mesures d’observation de la Loi peuvent inclure la déclaration publique de certains renseignements, le dessaisissement des biens contrôlés par l’entremise de la création d’une fiducie sans droit de regard ou d’une vente à un tiers sans lien de dépendance, l’application d’un filtre anti-conflits d’intérêts et les récusations. La plupart des mesures d’observation sont versées au registre public, mais certaines sont tenues confidentielles pour des raisons relatives à la protection de la vie privée des membres de la famille du titulaire de charge publique principal ou parce qu’elles sont visées par une exception prévue par la Loi. À titre d’exemple, en 2017-2018, le Commissariat a établi 28 mesures spéciales d’observation de la Loi et a exigé que 56 titulaires de charge publique principaux se dessaisissent de leurs biens contrôlés. Le processus de conformité initiale prend fin lorsque le titulaire de charge publique principal signe une déclaration résumant les mesures qu’il a prises pour se conformer à la Loi. Les titulaires de charge publique principaux doivent également respecter un certain nombre d’exigences continues en matière de déclaration au cours de leur mandat :​ Ils doivent passer en revue leurs mesures d’observation avec les conseillers du Commissariat chaque année et mettre à jour les renseignements qu’ils nous ont déjà déclarés. C’est ce que nous appelons l’examen annuel.Ils doivent nous informer de tout changement important à leur situation dans les 30 jours suivant le changement.Les ministres et les secrétaires parlementaires qui ont accepté un déplacement à bord d’un avion non commercial nolisé ou privé, que le voyage ait été fait par eux-mêmes, par un membre de leur famille ou par un conseiller ou un membre du personnel ministériel, doivent le déclarer publiquement dans les 30 jours suivant le déplacement. Ils ne peuvent accepter de tels déplacements que s’ils sont requis en leur qualité de titulaires de charge publique, ou dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.Ils doivent déclarer publiquement tout cadeau acceptable d’une valeur de 200 $ ou plus dans les 30 jours après l’avoir accepté. Tout cadeau reçu à titre de marque de courtoisie ou de protocole d’une valeur de 1 000 $ ou plus est confisqué par l’État et la confiscation doit faire l’objet d’une déclaration publique. Les échéances fixées par la Loi pour les déclarations confidentielles et publiques sont respectées par la grande majorité des titulaires de charge publique principaux. Il arrive parfois qu’elles ne soient pas respectées parce que le Commissariat a été avisé en retard d’une nomination ou en raison d’autres circonstances indépendantes de la volonté des titulaires de charge publique principaux. Quand les titulaires de charge publique ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Loi, je peux délivrer une ordonnance les obligeant à se conformer à la Loi. En 2017-2018, quatre de ces ordonnances ont été délivrées à des titulaires de charge publique pour exiger qu’ils soumettent les documents nécessaires pour achever leur processus d’examen annuel. Une ordonnance de conformité a été délivrée pour exiger qu’un titulaire de charge publique se dessaisisse de ses biens contrôlés. Pourcentage des nouveaux titulaires de charge publique principaux qui ont manqué d’une semaine ou plus l’échéance de 60 jours pour soumettre les documents nécessaires 2009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-20184 %7 %8 %7 %3 %3 %3 %5 %4 % Pourcentage des nouveaux titulaires de charge publique principaux qui ont manqué d’une semaine ou plus l’échéance de 120 jours pour terminer le processus de conformité initiale 2009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-20187 %2 %5 %2 %3 %3 %1 %15 %4 % Conseiller et éduquer Les titulaires de charge publique demandent souvent conseil au Commissariat au cours de leur mandat ou après que celui-ci a pris fin. En plus d’orienter les titulaires de charge publique sur la façon de traiter diverses situations, nous nous assurons de fournir, de mettre à jour et de diffuser une gamme de documents d’information sur les exigences de la Loi.​ Nous envoyons une lettre annuelle aux titulaires de charge publique qui ne sont pas soumis aux exigences de déclaration et nous affichons des renseignements détaillés dans notre site Web quant aux obligations qui incombent aux titulaires de charge publique. Nous présentons aussi des exposés aux bureaux et aux organisations dont les membres sont assujettis à la Loi. En 2017-2018, le Commissariat a été invité à donner 22 de ces exposés. Nombre de cas où les titulaires de charge publique ont demandé des directives et des conseils 2014-20152015-20162016-20172017-20181 7921 8431 7532 084 Types de directives et de conseils donnés aux titulaires de charge publique en 2017-2018 Changements importants736Obligations générales475Cadeaux439Obligations d’après-mandat270Activités extérieures164 Mettre l'accent sur l'éducation À mon entrée en fonction, j’ai fait savoir que l’éducation et la sensibilisation seraient au coeur de mon approche afin d’aider les titulaires de charge publique à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts. Nous tirerons parti des outils technologiques d’aujourd’hui pour mettre en oeuvre nos initiatives d’éducation et de sensibilisation. En accroissant notre présence sur Twitter, nous avons déjà commencé à utiliser davantage les possibilités offertes par cette plateforme de diffusion de l’information. Nous allons offrir de nouvelles options comme des webinaires et des vidéos en ligne pour les séances d’information offertes aux titulaires de charge publique et aux députés au début et durant l’exercice de leurs mandats. En offrant des méthodes adaptées à leur horaire chargé, je crois que nous pourrons toucher un plus grand nombre de titulaires de charge publique. Le Commissariat entreprend une gamme d’initiatives d’éducation et d’information des autres intervenants et du public canadien sur les régimes de gestion des conflits d’intérêts et le rôle du Commissariat en ce qui a trait à leur application. Le Commissariat facilite en outre la production de mes rapports au Parlement et gère la mise en commun de renseignements avec d’autres compétences. Nous avons reçu 3 073 communications du public et des médias en 2017-2018. Cela représente une augmentation de volume de 29 % par rapport à l’année précédente. Par souci de transparence et tout en garantissant que les exigences de confidentialité sont strictement respectées, je crois que les Canadiennes et les Canadiens doivent recevoir le plus d’information possible sur le travail que le Commissariat accomplit. Les médias ont également un rôle à jouer dans la sensibilisation au mandat et aux activités du Commissariat.​ Communications du public 2014-20152015-20162016-20172017-20185971 3732 0662 662 Demandes de renseignements et d’interviews des médias 2014-20152015-20162016-20172017-2018140143315411 Normes de service Le Commissariat reconnaît l’importance de répondre en temps opportun aux demandes de conseils ou de renseignements des titulaires de charge publique, du public et des médias; il a établi des normes de service en vue d’atteindre cet objectif. La cible de réalisation de ces normes de service a été fixée à 75 %. Résultats Le Commissariat a communiqué avec ses administrés, y compris les titulaires de charge publique, dans les trois jours après avoir été avisé de leur nomination 81% des casLes demandes des administrés, y compris les titulaires de charge publique, ont été traitées dans les trois jours ouvrables 93% des casLes demandes des medias ont obtenu une réponse dans les trois heures 87% des casLes demandes du public ont obtenu une réponse dans les deux jours ouvrables 85% des cas Rapports avec le parlement Il y a eu six comparutions devant des comités parlementaires en lien avec le Commissariat et son travail en 2017-2018 : ​​​Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, concernant :​ le budget principal des dépenses 2017-2018, 2 mai 2017le certificat de nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, 12 décembre 2017Le Rapport Trudeau, 10 janvier 2018l’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts, 8 février 2018 Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, concernant : ​le projet de loi C-50 modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), 17 octobre 2017 Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, concernant : ​la mise en oeuvre par Air Canada de la Loi sur les langues officielles, 17 octobre 2017​ Sanctions Je peux imposer des pénalités en cas de non-respect de certaines exigences de déclaration de la Loi sur les conflits d’intérêts dans les délais prescrits, y compris le dépôt de rapports confidentiels, les déclarations de changements importants et d’offres fermes d’emploi de l’extérieur, ainsi que de leur acceptation, et les déclarations publiques de cadeaux et les récusations. En 2017-2018, 16 pénalités ont été imposées à des titulaires de charge publique. Quand une pénalité est imposée, la Loi exige que le commissaire procède à la publication de la nature de la violation, du nom du titulaire de charge publique et du montant de la pénalité imposée. Cela a été fait à ce jour par l’entremise du registre public dans le site Web du Commissariat. À compter du 1er avril 2018, je renforcerai l’effet dissuasif des pénalités en annonçant sur Twitter les sanctions imposées en vertu de la Loi dès leur ajout au registre public.​ Nombre de pénalités imposées 2014-20152015-20162016-20172017-201810121416 Pénalités imposées en 2017-2018 Défaut de déclarer un changement important9Défaut de soumettre le rapport confidential avant la date limite5Rapport confidentiel incomplet2 Études 44 préoccupations examinées5 études en cours en date du 31 mars 20183 rapports d’étude publiés Je peux également mener des enquêtes, appelées des études, sur des contraventions possibles à la Loi. Tous les rapports d’étude sont rendus publics. Je peux mener une étude à la demande d’un sénateur ou d’un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. J’ai également le pouvoir discrétionnaire de procéder de mon propre chef à une étude si j’ai des raisons de croire qu’il y a eu contravention à la Loi, sur la base des renseignements qui sont portés à l’attention du Commissariat de diverses​ façons, par exemple sous la forme de reportages des médias ou de plaintes du public. Le Commissariat ouvre un dossier lorsqu’il reçoit des renseignements sur une contravention possible à la Loi. Nous examinons les renseignements reçus dans chaque cas pour déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, dans l’affirmative, s’il y a une raison de croire qu’il y a eu contravention à la Loi. Certains de ces examens initiaux mènent à l’exécution d’une étude. Dans d’autres cas, il s’avère qu’il n’est pas justifié d’effectuer une étude et le dossier est fermé.​ Préoccupations examinées par le Commissariat 2014-20152015-20162016-20172017-2018Dossiers fermés sans mener à une étude23213136Dossiers qui ont mené à une étude11978Dossiers toujours en suspens à la fin de l’exercice financier2300 Source des préoccupations soulevées Membres du grand public26Députés13Médias2Au sein du Commissariat2Renvois du commissaire à l’intégrité du secteur public1 Sujets des préoccupations soulevées Ministre ou secrétaire parlementaire actuel ou ancien30Titulaire de charge publique actuel ou ancien11Personnes non assujetties à la Loi3 Nature des préoccupations soulevées Favoriser des intérêts personnels20Traitement de faveur10Devoir de récusation7Règles d’aprèsmandat5Renseignements d’initiés4Cadeaux ou autres avantages2Déclaration publique2Voyage sur vol privé1 En 2017-2018, le Commissariat a publié trois rapports d’enquête : Le rapport Toews, publié le 21 avril 2017, conclut que l’honorable Vic Toews, ancien ministre de la Sécurité publique et ministre régional principal pour le Manitoba, a contrevenu à certaines de ses obligations d’après-mandat en vertu de la Loi. Dans un cas, moins de deux ans après la fin de son mandat, M. Toews a fourni, par l’entremise d’une société appartenant à sa conjointe, des services de consultation sur un certain nombre de questions pour la Nation crie de Norway House, un groupe avec lequel il avait eu des rapports officiels directs et importants, liés aux affaires du gouvernement, au cours de la dernière année de son mandat. Par conséquent, M. Toews a contrevenu au​ paragraphe 35(1) de la Loi. Dans un second cas, M. Toews a approuvé en 2007 le transfert de terrains alors qu’il était président du Conseil du Trésor. La décision a été contestée subséquemment devant les tribunaux par plusieurs Premières Nations, dont la Première Nation de Peguis. Après son mandat, M. Toews a agi au nom de la Première Nation de Peguis en offrant des conseils stratégiques à l’avocat de celle-ci et en rencontrant des représentants municipaux et provinciaux à propos de l’affaire devant les tribunaux. En ayant agi au nom ou pour le compte d’une partie qui cherchait un recours contre une décision à laquelle il avait participé à titre de ministre, M. Toews a contrevenu au paragraphe34(1) de la Loi. Le rapport Wright, publié le 25 mai 2017, conclut que M. Nigel Wright, ancien chef de cabinet de l’ancien premier ministre Stephen Harper, a contrevenu à deux des règles visant les conflits d’intérêts énoncées dans la Loi alors qu’il était titulaire de charge publique. En fournissant des fonds au sénateur Mike Duffy pour qu’il puisse rembourser plus de 90 000 $ en frais de subsistance réclamés et en gérant l’enjeu dans le contexte de ses responsabilités en tant que chef de cabinet du premier ministre, M. Wright se trouvait en contravention du paragraphe 6(1) de la Loi. En demandant si le Fonds conservateur du Canada pouvait fournir des fonds pour le remboursement, M. Wright a contrevenu à l’article 9, qui interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de son poste de titulaire de charge publique pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser les intérêts personnels d’un tiers de façon irrégulière. Le rapport Trudeau, publié le 20 décembre 2017, conclut que le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, a contrevenu à la Loi en acceptant en cadeau des vacances, y compris des déplacements privés, en son nom et au nom de sa famille, sur une île privée appartenant à​ l’Aga Khan, lequel préside des institutions qui ont des rapports officiels avec le gouvernement du Canada. Bien que M. Trudeau et l’Aga Khan aient une relation fondée sur des rapports familiaux, cette relation ne pouvait pas être considérée comme une amitié aux termes de la Loi. Par conséquent, pour éviter une contravention à l’article 11 de la Loi, les cadeaux de vacances n’auraient pas dû être acceptés, car ils pouvaient raisonnablement être considérés comme ayant été donnés pour influencer M. Trudeau. Par ailleurs, puisqu’il avait accepté ces cadeaux, M. Trudeau aurait dû se récuser de tout rapport officiel lié à l’Aga Khan et à ses institutions. M. Trudeau a par conséquent contrevenu aux articles 5 et 21 de la Loi. En ayant accepté de se rendre à l’île de l’Aga Khan à bord d’un vol privé, M. Trudeau a contrevenu à l’article 12. ​Collaboration et pratiques exemplaires Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et à l’étranger en 2017-2018, en échangeant des renseignements sur les règles et les pratiques en matière de conflits d’intérêts et en discutant de questions connexes afin de demeurer au fait des questions d’actualité et des progrès dans ce domaine. Le Commissariat a été représenté en septembre à l’assemblée annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, tenue à Charlottetown. Créé en 1992, le Réseau se compose de commissaires aux conflits d’intérêts du niveau fédéral et de l’ensemble des provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte de renseignements pour le Réseau depuis 2010. En décembre, des membres du Commissariat ont participé à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), à Toronto. Le COGEL, un conseil dont fait partie le Commissariat, est un organisme international sans but lucratif basé aux États-Unis qui réunit des praticiens publics en matière d’éthique. En mars, j’ai signé un protocole d’entente avec la commissaire au lobbying afin de coopérer en matière d’éducation et de sensibilisation. Entre autres activités, nous organiserons des séances d’information conjointes, dont des webinaires, à l’intention des personnes touchées par le travail de nos deux organismes. Dans le cadre de nos activités de sensibilisation à l’échelle internationale, nous avons répondu à des demandes de renseignements émanant de l’Australie, de l’Indonésie, de l’Irlande, du Kazakhstan, de la Corée du Sud, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et de ParlAmericas.​ Nos outils Plan stratégique Nous avons adopté un plan stratégique pour 2018-2021 qui fixe le cap que suivra le Commissariat dans les trois prochaines années et au-delà. Il nous aidera à orienter nos priorités et à harmoniser nos activités à la lumière de notre charge de travail croissante. (Voir la partie Tendances significatives ci-dessous.) Publié sur le site Web du Commissariat, notre plan stratégique détermine trois priorités principales et les moyens par lesquels nous allons les réaliser : Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisationModerniser les structures en matière de technologie et de gestion de l’informationMaintenir l’excellence opérationnelle Les progrès réalisés par rapport à notre plan stratégique feront l’objet d’un suivi continu et j’en rendrai compte dans mes futurs rapports annuels au Parlement.​ Image de marque Le début de mon mandat, qui coïncidait à peu près avec l’entrée du Commissariat dans sa deuxième décennie d’existence, m’a semblé un moment opportun pour rajeunir l’image de marque de l’institution à l’appui de sa mission. Je souhaitais que le Commissariat présente un visage nouveau et actuel, mais tout en préservant son caractère empreint de professionnalisme. Le personn​el du Commissariat et moi avons collaboré avec une entreprise de services de création pour élaborer une image de marque qui, à mon avis, illustre parfaitement notre mission. Le concept traduit l’indépendance et l’impartialité du Commissariat, la nature de ses activités et les valeurs d’intégrité, de rigueur et de cohérence qui sont au coeur de son travail. Les différentes maquettes comportent trois agencements de couleurs et d’éléments graphiques qui rappellent plusieurs facettes de l’identité de l’institution, notamment son rôle de protecteur de l’intérêt public et son approche tournée vers l’avenir. Sur chacune figurent les armoi​​ries du Canada, en référence à ma charge de haut fonctionnaire de la Chambre des communes. Investir dans notre équipe J’ai mis sur pied un comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité dont l’objectif est de favoriser le bien-être de nos employés. Il appuiera l’établissement d’un milieu de travail sain et mettra en oeuvre des initiatives visant à sensibiliser notre personnel aux questions qui touchent le milieu de travail, comme la diversité, l’inclusion, la santé mentale et le bien-être, le perfectionnement professionnel, l’engagement des employés et de la direction et l’importance d’un milieu de travail respectueux.​ Infrastructure du Commissariat Comme je l’ai noté plus haut, l’application des régimes de gestion des conflits d’intérêts est appuyée par l’infrastructure du Commissariat. Le Commissariat s’est doté d’un solide cadre de gestion interne afin d’assurer la gestion prudente des fonds publics, la protection des biens publics et l’utilisation efficace, rationnelle et économique de ses ressources. Parce que je suis un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, nous ne sommes généralement pas assujettis aux mesures législatives régissant l’administration de la fonction publique ou aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor. Nous nous efforçons d’assurer que nos pratiques de gestion des ressources soient, dans la mesure du possible, conformes à celles que l’on trouve dans la fonction publique et au Parlement. Nous examinons également les diverses politiques et pratiques d’autres entités parlementaires et nous appliquons généralement ce qu’elles font, à moins qu’il n’y ait une raison valable pour que le Commissariat adopte une approche différente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant et aucune préoccupation n’a été soulevée. Le sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente l’aperçu de nos données financières pour l’exercice 2017-2018. À l’appui de notre objectif stratégique de modernisation des structures en matière de technologie et de gestion de l’information, nous avons remplacé en 2017-2018 notre système de gestion financière et entrepris la mise à niveau de notre système de gestion électronique des dossiers. Nous avons continué d’améliorer l’efficacité de nos opérations en 2017-2018 en mettant en oeuvre une initiative de bureau sans papier et en élargissant notre recours à un système de gestion des documents qui avait été mis à l’essai pour remplacer le disque partagé du Commissariat.​ Bureau du commissaire 4 postes Conseils et conformité 18 postes Enquêtes et services juridiques 8 postes Communications, sensibilisation et planification 8 postes Gestion corporative 11 postes Nos défis à relever Bien qu’il soit toujours difficile de voir venir d’avance les changements importants qui auront une incidence sur les opérations du Commissariat, je crois que notre organisme est assez souple pour réaffecter ses ressources de manière à répondre aux tendances à long terme à mesure qu’elles émergent. Nous observons à l’heure actuelle une augmentation marquée en ce qui a trait à quatre secteurs distincts de nos activités, comme nous l’avons mentionné précédemment. Il est également possible que d’autres facteurs que nous ne sommes pas en mesure de prédire à l’heure actuelle entrent en jeu. Tendances significatives Le Commissariat fait face à plusieurs tendances qui ont contribué à augmenter considérablement sa charge de travail. Nous avons reçu un nombre croissant de demandes de conseils de la part des titulaires de charge publique, notamment de demandes de conseils sur l’acceptabilité des cadeaux. Bien que cette augmentation des demandes à traiter exige plus de ressources, cette tendance est révélatrice, à mon avis, d’un désir de la part des titulaires de charge publique de prendre des mesures pour se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts.​ Transactions avec les titulaires de charge publique 2014-20152015-20162016-20172017-2018Conseils demandés par les titulaires de charge publique1 7921 8431 7532 084Processus de conformité initiale complétés306374585380Communications envoyées par le commissariat3 4243 6152 8833 481Publications dans le registre public7079571,099953 Demandes de conseils de la part des titulaires de charge publique 2008-20092009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-20185861 5061 6001 5501 7481 7311 7921 8431 7532 084 J’ai l’intention de revoir nos lignes directrices à l’égard de certaines questions, comme les cadeaux, afin de les simplifier le plus possible. Directives et conseils donnés concernant les cadeaux (Les données sur les demandes concernant les cadeaux sont disponibles seulement à partir de 2010-2011) 2010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-2018200160188231209168401439 Il y a également eu une augmentation du nombre de communications du public et de demandes de renseignements ou d’entrevues de la part des médias. Communications du public 2008-20092009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-20184295815445938391 0975971 3732 0662 662 Demandes de renseignements et d’entrevues des médias 2008-20092009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-2018281744102185213140143315411 677 mentions du Commissariat dans les médias 18 960 gazouillis mentionnant le CommissariatLe Commissariat a été mentionné dans 68 % des périodes des questions en Chambre Assurer la cohérence des conseils Lorsque les titulaires de charge publique demandent conseil au Commissariat sur la façon de se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts, il est important qu’ils reçoivent des conseils clairs et cohérents. J’admets qu’il n’existe pas d’approche universelle qui puisse s’appliquer dans tous les cas ou même, parfois, dans des cas qui peuvent apparaître semblables, d’autant plus que le Commissariat doit fournir ses conseils en tenant compte des circonstances particulières de chaque titulaire de charge publique. Toutefois, je reconnais l’importance d’assurer une cohérence pour réduire l’incertitude et la confusion et veiller à ce que les titulaires de charge publique sentent qu’ils reçoivent des conseils justes et appropriés. L’équité exige également que différents titulaires de charge publique qui sont dans une situation analogue reçoivent les mêmes conseils au fil du temps. L’une des façons dont j’espère relever ce défi est de continuer à élaborer des outils internes pour consigner mes interprétations de la Loi et les rendre accessibles aux employés du Commissariat. Je maintiendrai également un dialogue continu avec les membres du personnel qui conseillent les titulaires de charge publique. L’un de mes principaux rôles à titre de commissaire est d’interpréter la Loi. Au cours des prochains mois, le Commissariat examinera tous les documents d’information qui ont été publiés sur notre site Web pour guider les titulaires de charge publique, afin de s’assurer qu’ils traduisent adéquatement les interprétations actuelles des divers aspects de la Loi.​ Mener les études avec toute la diligence voulue Je reconnais que le titulaire de charge publique ou l’ex-titulaire de charge publique qui fait l’objet d’une étude menée par le Commissariat peut éprouver de l’incertitude et des préoccupations. C’est particulièrement vrai dans les cas où le public connaît l’identité de la personne visée par l’étude, en raison des spéculations et des dommages à la réputation qui peuvent en résulter, même s’il s’avère en fin de compte que cette personne n’a pas contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts. Je veillerai à ce que le Commissariat mène ses études avec toute la diligence voulue et avec le soin et la rigueur qui s’imposent, tout en maintenant le plus grand respect de l’équité procédurale.​ Mieux cibler l'éducation et la sensibilisation Les personnes assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts ne constituent pas un groupe homogène. En fait, il existe trois groupes distincts de titulaires de charge publique : les ministres et les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées par le gouverneur en conseil. La nature du travail qu’effectuent les membres de ces groupes, comme leur expérience et leur niveau de responsabilité et d’influence, varient grandement dans la mesure où il peut s’agir autant de ministres de premier plan que d’étudiants. Cette diversité oblige le Commissariat à s’assurer que ses outils de sensibilisation et de communication sont aussi efficaces que possible, en les adaptant en fonction des caractéristiques et des besoins particuliers de chaque groupe. Comme je l’ai mentionné plus haut, nous nous éloignons également de l’approche traditionnelle à la façon d’un cours magistral. En 2018-2019, nous projetons de créer des webinaires, des vidéos en ligne et d’autres produits tirant parti des nouveaux médias afin d’informer et d’éduquer les titulaires de charge publique au sujet de leurs obligations en vertu de la Loi.​ Fonctionner avec un budget statique Je suis impressionné qu’en dépit du fait que la charge de travail du Commissariat a augmenté considérablement depuis sa création il y a presque onze ans et qu’il a dû composer avec l’augmentation des coûts de la technologie et d’autres pressions inflationnistes, il a réussi néanmoins à maintenir un budget d’exploitation annuel qui n’est pas plus élevé aujourd’hui qu’il ne l’était au cours de sa première année complète de fonctionnement. Au cours des premières années d’existence du Commissariat, ses dépenses étaient relativement faibles par rapport au budget qui lui était attribué, ce qui lui a donné la marge nécessaire pour construire une organisation efficace. Mais le Commiss​ariat dispose aujourd’hui de peu de souplesse pour répondre aux demandes imprévues, comme l’augmentation marquée du nombre de demandes d’enquête. Bien que nous demeurions déterminés à utiliser nos ressources de façon efficace, rationnelle et économique, il ne semble pas que le Commissariat pourra répondre aux demandes croissantes qui se présentent à lui avec les niveaux de financement actuels au cours de mon mandat de sept ans.​ Maximiser la transparence Je suis déterminé à faire en sorte que le Commissariat et ses activités affichent la plus grande transparence possible. Cela pose un défi en raison des exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans la Loi sur les conflits d’intérêts, particulièrement en ce qui concerne les études et les conseils fournis aux titulaires de charge publique. Il peut également y avoir d’autres raisons valables dans certains cas de ne pas divulguer d’information, même lorsque nous serions autorisés à le faire. J’ai choisi par exemple de ne pas identifier plusieurs personnes visées par des études en cours à l’heure actuelle, afin de protéger leur vie privée contre la possibilité d’une atteinte indue à leur réputation. À moins que ces études ne soient interrompues, nous rendrons compte publiquement des constatations. Tout en respectant ces contraintes et d’autres considérations, nous ferons preuve, à l’égard du Parlement, des médias et du public, de toute l’ouverture que nous autorise la Loi.​ Annexe Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Budget principal Total des autorisations Dépenses réelles Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 5 973 6 134 6 134 5 827 Affaires gouvernementalesContributions aux regimes de prestations des employés665734734691 Dépenses totales6 6386 8686 8686 518 Plus : coût des services reçus à titre gracieux1 148n/an/a1 110 Coût net 7 7866 8686 8687 628 Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Le président de la Chambre des communes examine le budget du Commissariat et le transmet au président du Conseil du Trésor aux fins d’inclusion dans le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport. Les états financiers complets seront publiés dans notre site Web.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Lettre de dépôt Monsieur le Président, Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l’exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018, aux fins de dépôt à la Chambre des communes le 12 juin 2018 conformément à l’alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,Mario Dion Message du commissaire Depuis mon entrée en fonction, je me suis attaché à honorer la confiance que la Chambre des communes m’a témoignée en confirmant ma nomination au poste de commissaire, en janvier dernier, fonction pour laquelle je dois appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts. Les régimes de prévention des conflits d’intérêts sont des éléments importants du cadre éthique canadien, c’est-à-dire les règles régissant la conduite des titulaires de charge publique et des députés. Je crois que le comportement éthique doit commencer au sommet de la pyramide, où les responsables élus et nommés donnent le ton et l’exemple que les autres sont censés suivre. Ils doivent donc être tenus aux plus hautes normes de conduite. Je suis très honoré d’avoir la chance, à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de contribuer à maintenir l’éthique dans le secteur public au Canada. Avant d’arriver au Commissariat, je m’attendais à trouver un bureau bien organisé. Sans surprise, j’ai effectivement constaté qu’il disposait d’une infrastructure solide et d’un personnel compétent et dévoué. J’ai été heureux de découvrir une situation où je ne pouvais qu’espérer améliorer ce qui avait déjà été construit, à l’appui de mes objectifs de rigueur, de transparence et de prévisibilité. Mon intention était—et demeure—de maintenir les composantes qui fonctionnent déjà bien et de faire des changements seulement là où je crois que nous pouvons faire mieux. Sous ma direction, le Commissariat continuera d’appliquer la Loi et le Code de façon rationnelle et efficace, tout en adoptant une nouvelle approche dans certains aspects de notre travail. Mon personnel et moi-​même ferons preuve de la plus grande transparence possible, dans le respect des exigences de confidentialité. Cette volonté se reflètera dans l’importance renouvelée que nous accorderons à l’éducation et à la sensibilisation dans nos communications avec les titulaires de charge publique, les députés et les médias, entre autres intervenants, et avec les Canadiennes et les Canadiens. En cherchant à assurer la prévisibilité, je pars du principe que les titulaires de charge publique et les députés doivent comprendre leurs obligations en vertu des deux régimes. Ils doivent pouvoir compter sur des conseils cohérents du Commissariat. Ils doivent aussi savoir que j’appliquerai la Loi et le Code de manière stricte. Tout en reconnaissant que le présent rapport s’appuie en grande partie sur les réalisations de ma prédécesseure, je suis fier de tout ce que le Commissariat a réalisé en 2017-2018. J’ai hâte de rendre compte du travail du Commissariat au cours des années à venir, alors que je continuerai d’exercer mon mandat en mettant à profit les compétences et l’expérience que j’ai acquises en plus de 35 ans au service du public.​ Notre histoire Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé en juillet 2007, quand la Loi sur les conflits d’intérêts, adoptée en 2006 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur. À ce moment-là, la responsabilité d’appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés a été transférée au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le Code est annexé au Règlement de la Chambre des communes, qui constitue l’ensemble des règles écrites permanentes qui régissent les travaux de la Chambre.​ Avant 2004Les députés sont assujettis aux règles visant les conflits d’intérêts contenues dans la Loi sur le Parlement du Canada et le Règlement de la Chambre des communes. 2004Adoption du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée pour créer le poste de commissaire à l’éthique et c’est Bernard Shapiro qui y est nommé. 2006La Loi fédérale sur la responsabilité modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour créer le poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. 2007Mary Dawson devient la première commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et assume la responsabilité d’appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés. 2007-2015Modification à quatre reprises du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (2007, 2008, 2009 et 2015). 2017Mario Dion devient la deuxième personne nommée au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Notre mission « Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députés et titulaires de charge publique fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d’assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. » En février 2018, j’ai élaboré un nouvel énoncé de mission à l’appui du mandat du Commissariat, qui consiste à appliquer le Code régissant les conflits d’intérêts des députés et la Loi sur les conflits d’intérêts. Le nouvel énoncé de mission présente l’approche que nous allons adopter sous ma direction. Il s’efforce de synthétiser en quelques mots les aspects centraux d’un ensemble complexe de notions. Le Commissariat est une institution indépendante au service d’un objectif important : renforcer la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers les députés qu’ils ont élus et les titulaires de charge publique nommés par le gouvernement. Le Commissariat est chargé d’appliquer deux régimes, distincts malgré leurs ressemblances, et dispose pour ce faire de divers moyens, les uns préventifs, les autres réactifs. Ainsi, chaque mot de l’énoncé de sa mission est choisi avec soin pour renvoyer à un aspect particulier du Code ou de la Loi, ou encore pour évoquer plus largement une intention que partagent les deux textes. Notre approche repose sur trois piliers : l’information, les conseils et les sanctions. Nous informons les députés et les titulaires de charge publique de leurs obligations en vertu du Code et de la Loi en renforçant nos initiatives en matière d’éducation et de sensibilisation. Nous tenons également le Parlement au fait de nos activités par l’entremise de nos rapports et de mes comparutions devant les comités parlementaires. Quand les députés et les titulaires de charge publique demandent conseil au Commissariat, nous les orientons avec clarté et cohérence. Nous leur indiquons non seulement comment respecter les règles proprement dites mais également l’esprit dans lequel elles ont été rédigées. Je veillerai au respect du Code et de la Loi, et ce faisant, j’enquêterai sur les contraventions possibles à l’un ou l’autre des deux régimes et j’imposerai les sanctions appropriées dans les cas où je conclus qu’il y a eu contravention. Nos administrés Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés régit les conflits d’intérêts de tous les députés, y compris ceux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires, lorsqu’ils exercent leur charge de député. Il prescrit un certain nombre d’obligations qui visent à prévenir les conflits entre intérêts personnels et intérêts publics et il interdit divers actes qui pourraient engendrer de tels conflits.​ Les députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires sont également assujettis à la Loi sur les conflits d’intérêts, qui leur impose d’autres exigences de déclaration et mesures d’observation de la Loi, puisqu’ils sont titulaires de charge publique principaux. Le présent rapport annuel décrit les activités menées par le Commissariat concernant les députés qui étaient assujettis au Code au cours de l’exercice 2017-2018. Députés au 31 mars 2018 Ministres (30)9 %Secrétaires parlementaires (35)10 %Autres députés (272)81 % Note: Un siège était vacant le 31 mars 2018. Nos réalisations L’application du Code régissant les conflits d’intérêts des députés comporte une vaste gamme d’activités. Elle consiste notamment à informer les députés de leurs obligations en vertu du Code dès la confirmation de leur élection, leur donner des conseils confidentiels, recevoir et examiner leurs déclarations confidentielles, préparer les résumés publics des déclarations, tenir un registre public des renseignements à déclarer, enquêter sur les contraventions possibles au Code et faire rapport au Parlement. L’infrastructure du Commissariat soutient ces activités et d’autres également. Le Commissariat travaille avec les députés dès qu’ils sont élus pour les aider à s’acquitter de leurs obligations initiales en matière de déclaration prévues par le Code et à maintenir leur conformité au Code tout au long de leur mandat. La première chose que les députés doivent faire pour assurer leur conformité est de produire, pour eux-mêmes et les membres de leur famille immédiate, une déclaration confidentielle des renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et d’autres intérêts. Cette déclaration doit être présentée au Commissariat au plus tard 60 jours après la publication, dans la Gazette du Canada, de l’avis de l’élection du député. Le Commissariat examine le contenu des déclarations et conseille les députés sur la façon de maintenir leur conformité au Code. Il peut aussi demander des renseignements complémentaires, comme des états financiers, pour clarifier ou confirmer l’information fournie, comme il peut recommander des mesures de conformité pour éviter les conflits d’intérêts. Une fois que tous les renseignements exigés ont été reçus, le Commissariat prépare une déclaration sommaire. Les députés ont 60 jours pour examiner et signer leur déclaration sommaire, que le Commissariat verse ensuite à son registre public. Le Commissariat tient un Rapport d’étape de la conformité des députés indiquant où en sont les députés dans le processus de conformité initiale un jour donné. Ce rapport est disponible sur le site Web du Commissariat et est régulièrement mis à jour à la suite d’une élection générale. Cette année, 34 processus de conformité initiale ont été effectués. Les députés doivent également répondre à un certain nombre d’exigences continues en matière de déclaration pendant leur mandat. Ils doivent examiner, une fois l’an, l’information déjà déclarée au Commissariat et la mettre à jour, au besoin. En outre, ils sont tenus d’aviser le Commissariat de tout changement important au contenu de leur déclaration dans les 60 jours suivant le changement. Les députés doivent également déclarer publiquement tout cadeau acceptable lié à leur charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, dans les 60 jours après avoir reçu le cadeau. Le Code autorise les députés à accepter des déplacements parrainés liés à leur charge. Si les frais d’un déplacement parrainé dépassent 200 $, le député doit le déclarer dans les 60 jours suivant la fin du voyage. Le Commissariat verse au registre public les déclarations des déplacements parrainés des députés. Le Commissariat produit par ailleurs, avant le 31 mars de chaque année, la liste des déplacements parrainés de tous les députés au cours de l’année civile précédente. La Liste des déplacements parrainés 2017 est publiée dans le site Web du Commissariat.​ Conseiller et éduquer Les députés sollicitent fréquemment les conseils du Commissariat. En plus de guider les députés sur la façon d’aborder diverses situations auxquels ils sont confrontés, nous nous assurons de fournir, de mettre à jour et de diffuser une gamme de documents d’information sur les exigences du Code, y compris des fiches d’information et des avis consultatifs sur les obligations des députés. Ces documents sont affichés dans le site Web du Commissariat. Nous offrons aussi, chaque année, des exposés aux caucus des partis afin de rappeler aux députés les obligations qui leur sont conférées par le Code.​ Déclarations publiques des députés 2014-20152015-20162016-20172017-2018Déclarations de cadeaux ou d’autres avantages20143352Déclarations de déplacements parrainés87278497Déclarations de changements importants37578995 Nombre de cas où des députés ont demandé des directives et des conseils 2014-20152015-20162016-20172017-2018499409628814 Types de directives et de conseils donnés aux députés en 2017-2018 Changements importants320Obligations générales243Cadeaux et autres avantages191Lettres de soutien et financement60 Mettre l'accent sur l'éducation À mon entrée en fonction, j’ai fait savoir que l’éducation et la sensibilisation seraient au coeur de mon approche afin d’aider les députés à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Nous tirerons parti des outils technologiques d’aujourd’hui pour mettre en oeuvre nos initiatives d’éducation et de sensibilisation. En accroissant notre présence sur Twitter, nous avons déjà commencé à utiliser davantage les possibilités offertes par cette plateforme de diffusion de l’information. Nous allons offrir de nouvelles options comme des webinaires et des vidéos en ligne pour les séances d’information offertes aux députés au début et durant l’exercice de leur mandat. En offrant des méthodes adaptées à leur horaire chargé, je crois que nous pourrons toucher les députés plus efficacement. Le Commissariat entreprend une gamme d’initiatives d’éducation et d’information des autres intervenants et du public canadien sur les régimes de gestion des conflits d’intérêts et le rôle du Commissariat en ce qui a trait à leur application. Le Commissariat facilite en outre la production de mes rapports au Parlement et gère la mise en commun de renseignements avec d’autres compétences. Nous avons reçu 3 073 communications du public et des médias en 2017-2018. Cela représente une augmentation de volume de 29 % par rapport à l’année précédente.​ Par souci de transparence et tout en garantissant que les exigences de confidentialité sont strictement respectées, je crois que les Canadiennes et les Canadiens doivent recevoir le plus d’information possible sur le travail que le Commissariat accomplit. Les médias ont également un rôle à jouer dans la sensibilisation au mandat et aux activités du Commissariat. Communications du public 2014-20152015-20162016-20172017-20185971 3732 0662 662 Demandes de renseignements et d’entrevues de la part des médias 2014-20152015-20162016-20172017-2018140143315411 ​Normes de service Le Commissariat reconnaît l’importance de répondre en temps opportun aux demandes de conseils ou de renseignements des députés, des titulaires de charge publique, du public et des médias; il a établi des normes de service en vue d’atteindre cet objectif. La cible de réalisation de ces normes de service a été fixée à 75 %.​ Résultats Le Commissariat a fourni des renseignements à ses administrés, y compris les députés, dans les 3 jours suivant leur élection ou leur nomination dans 81 % des casLes demandes des administrés, y compris celles des députés, ont été traitées dans les 3 jours ouvrables dans 93 % des casLes demandes des médias ont obtenu une réponse dans les 3 heures dans 87 % des casLes demandes du public ont obtenu une réponse dans les 2 jours ouvrables dans 85 % des cas Rapports avec le parlement Il y a​​ eu six comparutions devant des comités parlementaires en lien avec le Commissariat et son travail en 2017-2018 : ​Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, concernant : le projet de loi C-50 modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), le 17 octobre 2017 ​​Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes, concernant : le Budget principal des dépenses 2017-2018, le 2 mai 2017le certificat de nomination de Mario Dion au poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le 12 décembre 2017​​​​Le rapport Trudeau, le 10 janvier 2018​l’examen de la Loi sur les conflits d’intérêts, le 8 février 2018 Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, concernant : ​​​​​la mise en oeuvre par Air Canada de la Loi sur les langues officielles, le 17 octobre 2017 Sanctions Je n’ai pas le pouvoir d’imposer des sanctions en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Je peux toutefois recommander l’application de sanctions dans mes rapports d’enquête. En effet, l’article 28 du Code prévoit que, à la suite d’une enquête où je conclus, par exemple, que le député n’a pas respecté une obligation aux termes du Code et qu’il n’a pas pris toutes les précautions raisonnables pour éviter d’enfreindre le Code, ou si je suis d’avis qu’une demande d’enquête est frivole ou vexatoire ou n’a pas été présentée de bonne foi, je peux recommander l’application de sanctions appropriées. Seule la Chambre des communes a le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires à ses membres, et elle seule est responsable d’imposer et d’administrer des sanctions, dont celles recommandées par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.​ Enquêtes Je peux tenir des enquêtes sur des cas possibles de contravention au Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Tous les rapports d’enquête sont rendus publics. Tout député ayant des motifs raisonnables de croire qu’un autre député n’a pas respecté ses obligations aux termes du Code peut demander au commissaire de faire une enquête. Pour ce faire, il doit présenter une demande écrite signée qui donne des détails sur la contravention alléguée et qui énonce les motifs pour lesquels il est raisonnable de croire que le Code n’a pas été respecté. Lorsqu’une demande d’enquête recevable me parvient, je dois transmettre immédiatement la demande au député qui en fait l’objet et lui accorder la possibilité d’y répondre dans les 30 jours. Après avoir reçu la réponse du député visé, le Commissariat tient un examen préliminaire pour déterminer si une enquête est justifiée. Nous communiquons par écrit notre décision à savoir si une enquête est jugée nécessaire ou non aux deux députés dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la réponse. Conformément à l’alinéa 27(5.1)(iii) du Code, je peux décrire les raisons de ne pas procéder à une enquête lorsque la question se rapportant à cette dernière est déjà du domaine public. Quoique cela ne s’est encore jamais produit dans les 14 ans écoulés depuis l’adoption du Code, la Chambre des communes peut également, par résolution, m’ordonner de faire une enquête. J’ai aussi le pouvoir discrétionnaire de tenir une enquête de ma propre initiative. De temps à autre, le Commissariat reçoit des renseignements sur une contravention possible au Code, notamment par l’intermédiaire des médias ou de plaintes présentées par des membres du grand public. Dans un tel cas, nous examinons les renseignements reçus pour déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention au Code. Certains de ces examens préliminaires mènent à une enquête. Dans d’autres cas, il s’avère qu’une enquête n’est pas justifiée. Le dossier est alors clos.​ Dossiers examinés par le Commissariat 2014-20152015-20162016-20172017-2018Dossiers fermés sans mener à une enquête8367Dossiers qui ont mené à une enquête0011Dossiers toujours en suspens à la fin de l’exercice financier1003 Source des préoccupations soulevées Membres du grand public7Députés4 Personnes faisant l’objet des préoccupations soulevées Députés10Personne non assujettie au Code1 Nature des préoccupations soulevées Activités extérieures 1Cadeaux ou autres avantages 2Prendre une decision ou tenter d’influencer une décision de façon à favoriser des intérêts personnels 11 Note: Certains dossiers portaient sur plus d’une question. En 2017-2018, le Commissariat a publié un rapport d’enquête en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés : Le rapport Trudeau, publié le 20 décembre 2017, conclut que le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, n’a pas contrevenu au Code lorsqu’il a accepté en cadeau des vacances, y compris des déplacements privés, en son nom et au nom de sa famille, sur une île privée appartenant à l’Aga Khan, lequel préside des institutions qui ont des rapports officiels avec le gouvernement du Canada. M. Trudeau, en sa qualité de député de Papineau, n’a discuté d’aucune affaire de la Chambre des communes avec l’Aga Khan ou ses représentants, et il n’a participé à aucun débat ni à aucun vote à la Chambre des communes concernant l’Aga Khan ou ses représentants. M. Trudeau n’a donc pas contrevenu au paragraphe 14(1) du Code, qui interdit au député et aux membres de sa famille d’accepter des cadeaux qu​​i pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour influencer le député dans l’exercice de sa charge. ​Collaboration et pratiques exemplaires Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et à l’étranger en 2017-2018, en échangeant des renseignements sur les règles et les pratiques en matière de conflits d’intérêts et en discutant de questions connexes afin de demeurer au fait des questions d’actualité et des progrès dans ce domaine. Le Commissariat a été représenté en septembre à l’assemblée annuelle du Réseau canadien en matière de conflits d’intérêts, tenue à Charlottetown. Créé en 1992, le Réseau se compose de commissaires aux conflits d’intérêts du niveau fédéral et de l’ensemble des provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte de renseignements pour le Réseau depuis 2010. En décembre, des membres du Commissariat ont participé à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), à Toronto. Le COGEL, un conseil dont fait partie le Commissariat, est un organisme international sans but lucratif basé aux États-Unis qui réunit des praticiens publics en matière d’éthique. En mars, j’ai signé un protocole d’entente avec la commissaire au lobbying afin de coopérer en matière d’éducation et de sensibilisation. Entre autres activités, nous organiserons des séances d’information conjointes, dont des webinaires, à l’intention des personnes touchées par le travail de nos deux organismes. Dans le cadre de nos activités de sensibilisation à l’échelle internationale, nous avons répondu à des demandes de renseignements émanant de l’Australie, de l’Indonésie, de l’Irlande, du Kazakhstan, de la Corée du Sud, du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et de ParlAmericas.​ Nos outils Plan stratégique Nous avons adopté un plan stratégique pour 2018-2021 qui fixe le cap que suivra le Commissariat dans les trois prochaines années et au-delà. Il nous aidera à orienter nos priorités et à harmoniser nos activités à la lumière de notre charge de travail croissante. (Voir la partie Tendances significatives ci-dessous.) Publié sur le site Web du Commissariat, notre plan stratégique détermine trois priorités principales et les moyens par lesquels nous allons les réaliser : Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisationModerniser les structures en matière de technologie et de gestion de l’informationMaintenir l’excellence opérationnelle Les progrès réalisés par rapport à notre plan stratégique feront l’objet d’un suivi continu et j’en rendrai compte dans mes futurs rapports annuels au Parlement.​ Image de marque Le début de mon mandat, qui coïncidait à peu près avec l’entrée du Commissariat dans sa deuxième décennie d’existence, m’a semblé un moment opportun pour rajeunir l’image de marque de l’institution à l’appui de sa mission. Je souhaitais que le Commissariat présente un visage nouveau et actuel, mais tout en préservant son caractère empreint de professionnalisme. Le personn​el du Commissariat et moi avons collaboré avec une entreprise de services de création pour élaborer une image de marque qui, à mon avis, illustre parfaitement notre mission. Le concept traduit l’indépendance et l’impartialité du Commissariat, la nature de ses activités et les valeurs d’intégrité, de rigueur et de cohérence qui sont au coeur de son travail. Les différentes maquettes comportent trois agencements de couleurs et d’éléments graphiques qui rappellent plusieurs facettes de l’identité de l’institution, notamment son rôle de protecteur de l’intérêt public et son approche tournée vers l’avenir. Sur chacune figurent les armoi​​ries du Canada, en référence à ma charge de haut fonctionnaire de la Chambre des communes. Investir dans notre équipe J’ai mis sur pied un comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité dont l’objectif est de favoriser le bien-être de nos employés. Il appuiera l’établissement d’un milieu de travail sain et mettra en oeuvre des initiatives visant à sensibiliser notre personnel aux questions qui touchent le milieu de travail, comme la diversité, l’inclusion, la santé mentale et le bien-être, le perfectionnement professionnel, l’engagement des employés et de la direction et l’importance d’un milieu de travail respectueux.​ Infrastructure du Commissariat Comme je l’ai noté plus haut, l’application des régimes de gestion des conflits d’intérêts est appuyée par l’infrastructure du Commissariat. Le Commissariat s’est doté d’un solide cadre de gestion interne afin d’assurer la gestion prudente des fonds publics, la protection des biens publics et l’utilisation efficace, rationnelle et économique de ses ressources. Parce que je suis un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, nous ne sommes généralement pas assujettis aux mesures législatives régissant l’administration de la fonction publique ou aux politiques et lignes directrices du Conseil du Trésor. Nous nous efforçons d’assurer que nos pratiques de gestion des ressources soient, dans la mesure du possible, conformes à celles que l’on trouve dans la fonction publique et au Parlement. Nous examinons également les diverses politiques et pratiques d’autres entités parlementaires et nous appliquons généralement ce qu’elles font, à moins qu’il n’y ait une raison valable pour que le Commissariat adopte une approche différente. Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un auditeur externe indépendant et aucune préoccupation n’a été soulevée. Le sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente l’aperçu de nos données financières pour l’exercice 2017-2018. À l’appui de notre objectif stratégique de modernisation des structures en matière de technologie et de gestion de l’information, nous avons remplacé en 2017-2018 notre système de gestion financière et entrepris la mise à niveau de notre système de gestion électronique des dossiers. Nous avons continué d’améliorer l’efficacité de nos opérations en 2017-2018 en mettant en oeuvre une initiative de bureau sans papier et en élargissant notre recours à un système de gestion des documents qui avait été mis à l’essai pour remplacer le disque partagé du Commissariat.​ Bureau du commissaire 4 postes Conseils et conformité 18 postes Enquêtes et services juridiques 8 postes Communications, sensibilisation et planification 8 postes Gestion corporative 11 postes Nos défis à relever Bien qu’il soit toujours difficile de voir venir d’avance les changements importants qui auront une incidence sur les opérations du Commissariat, je crois que notre organisme est assez souple pour réaffecter ses ressources de manière à répondre aux tendances à long terme à mesure qu’elles émergent. Nous observons à l’heure actuelle une augmentation marquée en ce qui a trait à quatre secteurs distincts de nos activités, comme nous l’avons mentionné précédemment. Il est également possible que d’autres facteurs que nous ne sommes pas en mesure de prédire à l’heure actuelle entrent en jeu. Tendances significatives Le Commissariat fait face à plusieurs tendances qui ont contribué à augmenter considérablement sa charge de travail. Nous avons reçu un nombre croissant de demandes de conseils de la part des députés, notamment de demandes de conseils sur l’acceptabilité des cadeaux. Bien que cette augmentation des demandes à traiter exige plus de ressources, cette tendance est révélatrice, à mon avis, d’un désir croissant de la part des députés de prendre des mesures pour se conformer au Code.​ Demandes de conseils de la part des députés 2008-20092009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-2018442300486264605534499409628814 J’ai l’intention de revoir nos lignes directrices à l’égard de certaines questions, comme les cadeaux, afin de les simplifier le plus possible. Directives et conseils donnés concernant les cadeaux (Les données sur les demandes concernant les cadeaux sont disponibles seulement à partir de 2010-2011.) 2010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-201880519998111129187191 On constate aussi une augmentation du nombre de communications provenant de membres du public et de demandes de renseignements ou d’entrevues de la part des médias. Communications du public 2008-20092009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-20184295815445938391 0975971 3732 0662 662 Demandes de renseignements ou d’entrevues des médias 2008-20092009-20102010-20112011-20122012-20132013-20142014-20152015-20162016-20172017-2018281744102185213140143315411 677 mentions du Commissariat dans les médias 18 960 gazouillis mentionnant le Commissariat Le Commissariat a été mentionné dans 68 % des périodes des questions en Chambre Assurer la cohérence des conseils Lorsque les députés demandent conseil au Commissariat sur la façon de se conformer au Code, il est important qu’ils reçoivent des conseils clairs et cohérents. J’admets qu’il n’existe pas d’approche universelle qui puisse s’appliquer dans tous les cas ou même, parfois, dans des cas qui peuvent apparaître semblables, d’autant plus que le Commissariat doit fournir ses conseils en tenant compte des circonstances particulières de chaque député. Toutefois, je reconnais l’importance d’assurer une cohérence pour réduire l’incertitude et la confusion et veiller à ce que les députés sentent qu’ils reçoivent des conseils justes et appropriés. L’équité exige également que différents députés qui sont dans une situation analogue reçoivent les mêmes conseils au fil du temps. L’une des façons dont j’espère relever ce défi est de continuer à élaborer des outils internes pour consigner mes interprétations du Code et les rendre accessibles aux employés du Commissariat. Je maintiendrai également un dialogue continu avec les employés qui conseillent les députés. L’un de mes principaux rôles à titre de commissaire est d’interpréter le Code. Au cours des prochains mois, le Commissariat examinera tous les documents d’information qui ont été publiés sur notre site Web pour guider les députés, afin de s’assurer qu’ils traduisent adéquatement les interprétations actuelles des divers aspects du Code. Mener les études avec toute la diligence voulue ​Je reconnais que le député qui fait l’objet d’une enquête menée par le Commissariat peut éprouver de l’incertitude et des préoccupations. C’est particulièrement vrai dans les cas où le public connaît l’identité de la personne visée par l’enquête, en raison des spéculations et des dommages à la réputation qui peuvent en résulter, même s’il s’avère en fin de compte que cette personne n’a pas contrevenu au Code. Je veillerai à ce que le Commissariat mène ses enquêtes avec toute la diligence voulue et avec le soin et la rigueur qui s’imposent, tout en maintenant le plus grand respect de l’équité procédurale. Mieux cibler l'éducation et la sensibilisation En octobre 2017, le Commissariat a fait parvenir par courriel un bref sondage aux députés afin de connaître leur degré de satisfaction à l’égard de ses outils de sensibilisation et d’éducation et de cerner les possibilités d’amélioration. Le Commissariat a reçu 113 réponses, chiffre qui représente environ le tiers des députés. L’analyse des réponses a permis de dégager les conclusions suivantes : les députés consultent leurs renseignements par voie électronique surtout;les députés aimeraient avoir accès à plus d’information expliquant leurs obligations en vertu du Code;les députés aimeraient recevoir fréquemment des rappels concernant les règles applicables, et des mises à jour par courriel dans la mesure du possible;les députés aimeraient que le Commissariat offre de la formation à leur personnel. Afin de donner suite à ces constatations, nous faisons évoluer la façon dont nous communiquons l’information aux députés. Par exemple, nous avons créé une présentation qui s’adresse aux employés des députés et qui sera donnée à l’automne. Nous nous éloignons également de l’approche traditionnelle à la façon d’un cours magistral. En 2018-2019, nous créerons des webinaires, des vidéos en ligne et d’autres produits mettant à profit les nouveaux médias afin d’informer et d’éduquer les députés au sujet de leurs obligations en vertu du Code.​ Fonctionner avec un budget statique​​ Je suis impressionné qu’en dépit du fait que la charge de travail du Commissariat a augmenté considérablement depuis sa création, il y a presque onze ans, et qu’il a dû composer avec l’augmentation des coûts de la technologie et d’autres pressions inflationnistes, il a réussi néanmoins à maintenir un budget d’exploitation annuel qui n’est pas plus élevé aujourd’hui qu’il ne l’était au cours de sa première année complète de fonctionnement. Au cours des premières années d’existence du Commissariat, ses dépenses étaient relativement faibles par rapport au budget qui lui était attribué, ce qui lui a donné la marge nécessaire pour construire une organisation efficace. Mais le Commissariat dispose aujourd’hui de peu de souplesse pour répondre aux demandes imprévues, comme l’augmentation marquée du nombre de demandes d’enquête.​ Bien que nous demeur​ions déterminés à utiliser nos ressources de façon efficace, rationnelle et économique, il ne semble pas que le Commissariat pourra répondre aux demandes croissantes qui se présentent à lui avec les niveaux de financement actuels au cours de mon mandat de sept ans.​ Maximiser la transparence Je suis déterminé à faire en sorte que le Commissariat et ses activités affichent la plus grande transparence possible. Cela pose un défi en raison des exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, particulièrement en ce qui concerne les examens préliminaires, les enquêtes et les conseils fournis aux députés. Il peut é​galement y avoir d’autres raisons valables dans certains cas de ne pas divulguer d’information, même lorsque nous serions autorisés à le faire. J’ai choisi par exemple de ne pas identifier plusieurs personnes visées par des enquêtes en cours à l’heure actuelle, afin de protéger leur vie privée contre la possibilité d’une atteinte indue à leur réputation. À moins que ces enquêtes ne soient interrompues, nous rendrons compte publiquement des constatations. Tout en respectant ces contraintes et d’autres considérations, nous ferons preuve, à l’égard du Parlement, des médias et du public, de toute l’ouverture que nous autorise le Code.​​ Annexe Sommaire des ressources financières (en milliers de dollars) Activités de programme 2017-2018 Dépenses réelles 2018-2019 Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada Budget principal Total des autorisations Dépenses réelles Application de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés 5 973 6 134 6 134 5 827 Affaires gouvernementalesContributions aux regimes de prestations des employés665734734691 Dépenses totales6 6386 8686 8686 518 Plus : coût des services reçus à titre gracieux1 148n/an/a1 110 Coût net 7 7866 8686 8687 628 Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Le président de la Chambre des communes examine le budget du Commissariat et le transmet au président du Conseil du Trésor aux fins d’inclusion dans le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a notamment pour mandat d’examiner l’efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d’en faire rapport. Les états financiers complets seront publiés dans notre site Web.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2016-2017 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 9 juin 2017, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2016-2017 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2017, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2015-2016 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 14 juin 2016, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2015-2016 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 14 juin 2016, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2014-2015 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 9 juin 2015, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

This report summarizes the Office’s work in administering the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. That work includes compliance activities, education and outreach initiatives, and investigations. The 2014-2015 annual report by former Commissioner Mary Dawson was tabled on June 9, 2015 in the House of Commons as required by section 90 of the Parliament of Canada Act.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2013-2014 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2014, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2013-2014 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2014, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2012-2013 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 12 juin 2013, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2012-2013 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 12 juin 2013, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application de la Loi sur les conflits d’intérêts. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2011-2012 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 21 juin 2012, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Ce rapport résume les travaux du Commissariat à l’égard de son application du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ces travaux comprennent les activités de conformité, les initiatives d’éducation et de sensibilisation, ainsi que les enquêtes. Le rapport annuel 2011-2012 de l’ancienne commissaire Mary Dawson a été déposé à la Chambre des communes le 21 juin 2012, conformément à l’article 90 de la Loi sur le Parlement du Canada.