En tant que titulaire de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration, vous n’avez pas l’obligation de vous dessaisir (vous débarrasser) de certains types de biens (biens de valeur que vous possédez).
Il n’est pas non plus obligatoire de déclarer au Commissariat vos biens ou dettes (ce que vous devez).
N’oubliez pas qu’il vous est interdit de vous prévaloir de votre poste pour favoriser votre intérêt personnel, comme accroître la valeur de vos biens ou réduire vos dettes.
Il vous est également interdit d’utiliser des renseignements d’initiés (qui ne sont pas accessibles au public) pour favoriser votre intérêt personnel.
Vous devez aussi vous récuser (vous retirer) d’une discussion, d'une décision, d'un débat ou d'un vote si un conflit d’intérêts survient.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous écrire.