Après la fin de votre mandat, vous continuerez toujours à observer les règles générales d’après-mandat de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il vous est interdit :
- de tirer un avantage indu de votre charge antérieure;
- de « changer de camp » dans une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire à laquelle la Couronne (le gouvernement) est partie – c’est-à-dire travailler pour ou représenter une personne ou un organisme dans cette même affaire après avoir représenté ou conseillé le gouvernement dans cette affaire;
- de donner à votre clientèle, à vos associées ou associés en affaires ou à votre employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public et que vous avez obtenus lors de votre mandat.
Ces règles s’appliquent à vie.
Un avis d’information publié par le commissaire donne plus de précisions sur les règles d’après-mandat de la Loi. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent aussi vous aider à comprendre ces règles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous écrire.