Il est possible que des cadeaux et autres avantages vous soient offerts, ainsi qu’aux membres de votre famille, en lien avec votre poste de titulaire de charge publique. Ces offres peuvent venir de différentes personnes et dans diverses situations, de manière directe ou indirecte.
Avant d’accepter le cadeau, vous devez considérer si vous pouvez l’accepter sous le régime de la Loi sur les conflits d’intérêts.
En tant que titulaire de charge publique n’ayant pas d’obligations de déclaration, vous n’avez pas à déclarer au Commissariat les cadeaux ou autres avantages que vous avez acceptés ni à en faire la déclaration publique.
Un avis d’information publié par le Commissariat explique les règles de la Loi sur les cadeaux. Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent également vous aider à les comprendre.
En cas de doute sur l’acceptabilité d’un cadeau, veuillez consulter l’une de nos conseillères ou l’un de nos conseillers en appelant le 613-995-0721 ou en nous écrivant un courriel.
La Loi sur les conflits d’intérêts parle de « cadeaux ou autres avantages ». Ceux-ci peuvent prendre plusieurs formes, notamment :
- de l’argent (si vous n’avez pas à le rembourser et que personne ne s’attend à ce que vous le fassiez);
- des biens de consommation, comme des livres, des fleurs, des œuvres d’art, des meubles ou du vin;
- des biens comme un véhicule, des locaux à bureaux, une maison ou un chalet;
- l’usage de biens ou d’installations, gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur commerciale (le montant qu’une personne au Canada aurait à payer pour quelque chose de similaire);
- une adhésion à un club ou à une autre organisation, gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale;
- des services, comme le nettoyage à sec ou une coupe de cheveux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale;
- des repas et des frais de déplacement ou d’hébergement payés par une autre personne ou organisation;
- des invitations ou des billets pour assister à un événement, comme un match, un gala, un concert, une pièce de théâtre ou une activité de financement, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.
Selon l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts, il vous interdit, à vous et à votre famille, d’accepter un cadeau ou autre avantage dont on pourrait raisonnablement penser qu’il a été offert pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles. Autrement dit, un cadeau est inacceptable s’il peut donner l’impression que la personne qui l’a offert voulait influencer la façon dont vous faites votre travail.
Il ne s’agit pas de déterminer si la personne ou l’organisation qui a offert le cadeau avait l’intention de vous influencer ni si elle a exercé une influence sur vous. Ce qui compte, c’est la façon dont les choses pourraient être perçues par un observateur extérieur raisonnable et neutre.
Vous devez tenir compte de la personne qui offre le cadeau, de la nature du cadeau et des circonstances entourant l’offre. La relation actuelle ou future entre le donateur et vous et votre bureau est particulièrement importante.
Les cadeaux dont on peut raisonnablement penser qu’ils ont été donnés pour vous influencer proviennent généralement :
- d’une personne inscrite pour faire du lobbying auprès de vous ou de votre bureau;
- d’une personne dont les intérêts pourraient être touchés par une décision que vous pourriez avoir à prendre.
Les articles promotionnels de faible valeur tels que les stylos, les blocs-notes, les porte-clés, les T-shirts ou les étuis peu coûteux offerts aux personnes participant à des événements sont généralement acceptables, car on ne peut raisonnablement penser qu'ils ont été offerts dans le but de vous influencer.
Il existe trois exceptions au critère d’acceptabilité des cadeaux dans la Loi sur les conflits d’intérêts. Vous et les membres de votre famille pouvez accepter un cadeau ou un autre avantage :
- d’un parent ou un ami, qui l’a personnellement payé;
- autorisé par la Loi électorale du Canada (qui renferme des règles sur les cadeaux ou autres avantages, applicables aux candidates et aux candidats dans le cadre d’une campagne électorale ou d’une course à l’investiture ou à la direction d’un parti);
- considéré comme une marque normale ou habituelle de courtoisie ou de protocole ou étant habituellement reçu dans le cadre de votre charge.
Les cadeaux de courtoisie ou de protocole et ceux étant habituellement reçus dans le cadre de votre charge comprennent :
- les cadeaux de remerciement offerts pour avoir joué un rôle cérémoniel ou représentatif lors d’un événement, soit en ayant pris la parole, fait une présentation, animé un événement ou représenté le gouvernement;
- les frais d’admission pour vous et la personne que vous invitez à une conférence où vous êtes la conférencière ou le conférencier d’honneur dans le cadre de vos fonctions officielles;
- les cadeaux ou marques d'hospitalité de faible valeur (d'une valeur commerciale de moins de 40 $ avant taxes ou frais d'expédition) reçus de la part de lobbyistes enregistrés lors d'une réunion en personne. La valeur cumulative de ces cadeaux ou marques d'hospitalité provenant de la même source ne doit pas dépasser 200 $ sur une période de 12 mois;
- les cadeaux cérémoniels provenant d’une organisation étrangère ou internationale en visite, qui sont raisonnablement proportionnels aux fonctions officielles que vous exerciez pendant l’interaction.
De plus, le critère d’acceptabilité ne s’applique pas aux cadeaux ou autres avantages (y compris les invitations) qui sont offerts par une entité du secteur public fédéral. Selon la définition dans la Loi, les entités du secteur public fédéral comprennent les sociétés d’État, les organismes et les ministères fédéraux, mais pas le Sénat et la Chambre des communes.
L’avis d’information du commissaire sur les cadeaux donne davantage de précisions sur l’application de ces exceptions.
Si un cadeau ou un autre avantage vous est offert, à vous ou à un membre de votre famille, et qu’il est inacceptable, vous ne devez pas l’accepter ni directement ni indirectement.
- Votre personnel ou quelqu’un d’autre ne peut pas l’accepter en votre nom ou à votre place.
- Vous ne pouvez pas le donner ou le rediriger vers quelqu’un d’autre.
- Vous ne pouvez pas en faire don à un organisme de bienfaisance ou demander qu’il soit donné à un organisme de bienfaisance en votre nom ou au nom d’une autre personne, y compris un membre de votre famille.
Si, par erreur, vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer, vous devez le retourner immédiatement ou en rembourser le coût au donateur.
Vous pourriez vous retrouver dans des situations où refuser l'offre d'un cadeau, d'hospitalité ou d'un autre avantage peut offenser le donateur. Dans de telles situations, vous avez les options suivantes :
- le retourner immédiatement,
- rembourser le donateur pour sa valeur commerciale (ce que quelqu'un devrait payer au Canada pour acheter un article similaire), ou
- le rediriger vers un organisme de bienfaisance enregistré de votre choix, à condition que vous ne tiriez aucun bénéfice du don.
Si vous acceptez un cadeau qui est une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de votre charge, mais qui est d’une valeur commerciale de 1 000 $ ou plus, vous devez y renoncer. Votre ministère est responsable de gérer les cadeaux confisqués.
Vous pouvez demander au commissaire une exemption de cette exigence.