Il n’y a qu’une disposition dans la Loi sur les conflits d’intérêts qui porte expressément sur la sollicitation de fonds.
L’article 16 vous interdit de solliciter personnellement des fonds auprès d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité pourrait vous placer en situation de conflit d’intérêts.
Par exemple, vous ne devez pas :
- utiliser les ressources de votre organisation pour solliciter des fonds;
- solliciter des fonds d’une personne ou d’une organisation avec laquelle votre bureau, votre organisation ou vous-même avez eu ou pourriez avoir des rapports officiels;
- solliciter des fonds d’une personne ou d’une organisation qui a déjà ou fera probablement pression sur vous, votre bureau ou votre organisation;
- créer une œuvre de bienfaisance dans le but d’amasser des fonds qui serviront précisément vos intérêts personnels ou de ceux d’un parent ou d’un ami;
- vous présenter comme titulaire de charge publique lorsque vous sollicitez des fonds pour une œuvre de bienfaisance.
N’oubliez pas vos autres obligations énoncées dans la Loi.
Un avis d’information publié par le commissaire donne plus de précisions sur vos obligations lorsque vous participez à des activités de financement.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles. Si vous avez des questions, nous vous invitons à composer le 613-995-0721 ou à nous écrire.