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En votre qualité de députée ou député, vous devez remplir ce formulaire dans les 60 jours suivant l’annonce de votre élection dans la Gazette du Canada pour vous conformer aux exigences de déclaration initiale du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Il faudra fournir des renseignements personnels et financiers détaillés sur vous-même ainsi que sur les membres de votre famille. Cette déclaration devra être accompagnée des documents à l’appui comme des états financiers. Veuillez consulter la Liste de vérification pour la conformité initiale en vertu du Code pour obtenir la liste des informations dont vous devrez disposer. Prévoyez au moins une heure pour le remplir. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, une conseillère ou un conseiller du Commissariat pourra vous aider. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli par courriel au Commissariat. Une conseillère ou un conseiller communiquera avec vous pour vous guider dans le reste du processus de conformité initiale. Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également suivre un processus semblable conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Ce formulaire est destiné aux députées et députés. Si vous ou un membre de votre famille avez accepté un cadeau ou un autre avantage acceptable lié à votre charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, vous devez le déclarer publiquement. Vous devez le faire dans les 60 jours suivant son acceptation, par le Portail de divulgation (également accessible à partir d’un lien en haut de chaque page de ce site) ou en remplissant ce formulaire et le soumettant au Commissariat. Gardez à l’esprit que la valeur d’un cadeau ne détermine pas s’il est acceptable. Le montant de 200 $ est uniquement un seuil de divulgation. Veuillez consulter votre conseillère ou conseiller au Commissariat en composant le 613-995-0721 ou en nous envoyant un courriel.

Les députées et députés peuvent remplir ce formulaire pour soumettre une Déclaration publique de déplacements parrainés dans les 60 jours suivant la fin d’un déplacement parrainé. Un document intitulé Comment déclarer les déplacements parrainés explique les renseignements précis requis dans la déclaration et comment la soumettre au Commissariat. À propos des déplacements parrainés Les déplacements parrainés sont des déplacements d’une valeur de plus de 200 $ qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes. Le Commissariat publiera la déclaration dans le registre public. Le commissaire est tenu de soumettre au Président de la Chambre des communes, au 31 mars de chaque année, une Liste de déplacements parrainés qu’ont effectués les membres de la députation au cours de l’année civile précédente. Le Président la dépose à la Chambre des communes.

Ce formulaire est destiné aux ex-titulaires de charge publique principales et principaux qui se trouvent actuellement en période de restriction après avoir quitté leurs fonctions. Le paragraphe 37(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts oblige les ex-titulaires de charge publique principales et principaux à déclarer au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, pendant leur période de restriction suivant leur dernier jour en fonction (deux ans dans le cas des ex-ministres et un an dans les autres cas), toute communication avec une ou un titulaire de charge publique ayant trait : • à l’élaboration de propositions législatives par le gouvernement du Canada ou par un membre du Sénat ou de la Chambre des communes; • au dépôt d’un projet de loi ou d’une résolution devant une chambre du Parlement, ou sa modification, son adoption ou son rejet par celle-ci; • à la prise ou à la modification de tout règlement au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires; • à l’élaboration ou à la modification d’orientation de politiques ou de programmes fédéraux, • à l’octroi de subventions, de contributions ou d’autres avantages financiers par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom; • à l’octroi de tout contrat par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom. Les ex-titulaires de charge publique principales et principaux doivent également déclarer au commissaire toute entrevue qu’ils ont ménagée entre un tiers et une ou un titulaire de charge publique. Servez-vous de ce formulaire pour déclarer toute communication ou entrevue. Bien que la Loi ne précise pas de date limite pour le remplir, veuillez le faire sans tarder. Annexez des feuilles supplémentaires au besoin.

En votre qualité de titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez remplir ce formulaire dans les 60 jours suivant votre nomination pour vous conformer aux exigences de déclaration initiale de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il faudra fournir au Commissariat de nombreux renseignements personnels et financiers détaillés sur vous et votre famille. Veuillez consulter la Liste de vérification pour la conformité initiale en vertu de la Loi pour obtenir la liste des informations dont vous devrez disposer. Prévoyez au moins une heure pour le remplir. Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, une conseillère ou un conseiller du Commissariat pourra vous aider. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli par courriel au Commissariat. Une conseillère ou un conseiller communiquera avec vous pour vous guider dans le reste du processus de conformité initiale.

Les membres du public qui pensent qu’une personne pourrait avoir contrevenu à la Loi ou au Code peuvent soumettre des renseignements à l’attention du commissaire en remplissant ce formulaire. (Celui‑ci peut également prendre en considération les renseignements provenant du public qu’un membre du Sénat ou de la Chambre des communes porte à son attention.) Toutes les enquêtes sont menées à huis clos. Le Commissariat n’informe pas les membres du public si des mesures de suivi sont prises à la suite des plaintes qu’ils ont déposées, ni de la nature de ces mesures.

Les députées et députés peuvent se servir de ce guide pour soumettre une Déclaration publique de déplacements parrainés. Ce document explique les renseignements précis requis dans la déclaration et comment la soumettre au Commissariat. À propos des déplacements parrainés Les déplacements parrainés sont des déplacements d’une valeur de plus de 200 $ qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes. Dans les 60 jours suivant la fin d’un déplacement parrainé, les députées et députés doivent le divulguer au Commissariat. Le Commissariat publiera la déclaration dans le registre public. Le commissaire est tenu de soumettre au Président de la Chambre des communes, au 31 mars de chaque année, une Liste de déplacements parrainés qu’ont effectués les membres de la députation au cours de l’année civile précédente. Le Président la dépose à la Chambre des communes.

Les sénatrices, sénateurs, députées et députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu contravention à la Loi sur les conflits d’intérêts peuvent demander au commissaire de faire enquête. Il suffit de remplir ce formulaire pour demander au commissaire de faire enquête sous le régime de la Loi.

Les députées et députés peuvent utiliser ce formulaire pour signaler tout changement important dans un délai de 60 jours. Un changement important est tout changement apporté aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle que vous avez remplie lors du processus de conformité initiale. Au cours de votre mandat, vous devez signaler ce qui suit au Commissariat : un changement d’état matrimonial;une nouvelle source de revenu de plus de 1 000 $;l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement) valant 10 000 $ ou plus;une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette de 10 000 $ ou plus;si la valeur d’un bien ou d’une dette passe au-dessus ou au-dessous de 10 000 $. Veuillez contacter votre conseillère ou conseiller du Commissariat pour déposer votre Déclaration de changement important. Cette personne vous informera si le changement nécessite une déclaration publique.

Les députées et députés ayant des motifs raisonnables de croire qu’une ou un collègue a contrevenu au Code régissant les conflits d'intérêts des députés peut demander au commissaire de faire enquête en remplissant ce formulaire.