Anita Anand

Dans le cadre de mes fonctions officielles, je me suis récusée de toute décision ou discussion concernant la nomination d’Edward M. Iacobucci à titre de juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et membre d'office de la Cour d'appel de l'Ontario, afin d’éviter toute occasion de favoriser les intérêts personnels d’un ancien collègue.

Biens
Billets à ordre d'Anand Knowlton Family Trust
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Anand Advisory Services Inc., une firme de conseil inactive constituée en personne morale située à Oakville, Ontario
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Billets à ordre d'Anand Knowlton Family Trust
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
12 derniers mois :
Revenu d'emploi d'OMERS Infrastructure Management Inc.
12 prochains mois :
- Revenu d'emploi d'OMERS Infrastructure Management Inc.
- Revenu d’un régime de primes de rendement à long terme auprès d'OMERS

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article?29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider ces derniers à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à limiter les possibilités de conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle me permettra d’éviter toute apparence d’accorder un traitement de faveur ou de favoriser les intérêts de Porter Airlines pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principale. Cette mesure est en place car mon époux, M. John Knowlton, est directeur général principal et directeur commercial d’OMERS Infrastructure Management, et Porter Airlines est une société affiliée à OMERS Private Equity.
Par conséquent, je m’engage à me récuser des discussions, des décisions ou des débats concernant les intérêts de Porter Airlines. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnels qui, selon ce que les administrateurs de mon filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de Porter Airlines.
Ce filtre est administré conjointement par le sous-ministre des Transports, la sous-greffière du Conseil privé et secrétaire associée du Cabinet, ainsi que mon chef de cabinet qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts de Porter Airlines et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de Porter Airlines en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, la sous-ministre adjointe, Bureau du sous-ministre des Affaires intergouvernementales, Relation multilatérales, le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports et du Commerce intérieur, mon personnel ministériel et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d’intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le filtre, je suis tenue par l’article?21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe?25(1) de la Loi.

(Cette déclaration remplace celle publiée le 2023/11/20.)
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre les titulaires de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider les titulaires de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent aussi à réduire les possibilités de conflits entre les fonctions officielles des titulaires de charge publique et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle me permettra d’éviter, pendant que j’exerce mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principale, toute occasion de favoriser les intérêts personnels de mon époux, M. John Knowlton, directeur général principal et directeur commercial d’OMERS Infrastructure Management, ou d’accorder un traitement de faveur aux sociétés affiliées suivantes qui ont ou pourraient avoir des rapports avec le gouvernement du Canada :
- OMERS Infrastructure Management
- OMERS Administration Corporation
- Alectra
- Bruce Power
- Next Bridge Infrastructure
- TeraNet
Par conséquent, comme j’ai fait par le passé, je m’engage à me récuser des discussions, décisions ou débats concernant les entités susmentionnées. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet de questions ou de processus décisionnel qui, selon ce que les administrateurs de mon filtre et moi savons ou devrions raisonnablement savoir, sont susceptibles d’affecter les intérêts de mon époux.
Ce filtre est administré conjointement par le sous-ministre des Transports, la sous-greffière du Conseil privé et secrétaire associée du Cabinet, ainsi que mon chef de cabinet, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au fait des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts de mon époux et que je n’y participe pas. Je participerai uniquement aux décisions ou aux questions de portée générale et qui pourraient toucher les intérêts de mon époux en tant que membre d’une vaste catégorie de personnes, à moins que ces intérêts ne soient disproportionnés par rapport aux autres membres de la catégorie.
De plus, tous les pouvoirs et fonctions sur les questions faisant partie de ce filtre seront exercés par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
Le premier ministre, le greffier du Conseil privé et secrétaire du cabinet, la sous-ministre adjointe, Bureau du sous-ministre des Affaires intergouvernementales, Relation multilatérales, le secrétaire parlementaire de la ministre des Transports et du Commerce intérieur, mon personnel ministériel et certains membres de la fonction publique ont été informés par écrit de ce filtre anti-conflits d'intérêts.
Je m’engage à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance concernant les questions visées par le présent filtre ou qui devraient y figurer.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenu par l’article?21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe?25(1) de la Loi.

Biens
Billets à ordre d'une tierce partie
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Anand Advisory Services, une firme de conseil (inactive)
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Billets à ordre d'une tierce partie
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois : Revenu d'emploi d'OMERS Infrastructure Management Inc.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Divers postes de dirigeant et d'administrateur indiqués sur la liste ci-jointe

(Cette déclaration remplace celle publiée le 2022/07/14)
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions et pouvoirs officiels, de promouvoir les intérêts de mon époux, monsieur John Knowlton, directeur général principal et directeur commercial d’OMERS Infrastructure Management, ou d'accorder un traitement de faveur aux entités suivantes qui ont ou pourraient avoir des rapports avec le gouvernement du Canada :
- OMERS Infrastructure Management
- OMERS Administration Corporation
- Alectra
- Bruce Power
- LifeLabs
- Next Bridge Infrastructure
- TeraNet
Par conséquent, comme j'ai fait par le passé, j’accepte de m’abstenir de discussions, décisions ou débats concernant les entités susmentionnées. Je consens également à ne pas communiquer avec les représentants du gouvernement au sujet d’une question ou d’un processus décisionnel touchant ces entités.
Ce filtre est administré par mon chef de cabinet et le secrétaire du Conseil du Trésor qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou des processus décisionnels mettant en cause les intérêts personnels de mon époux et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question soit d’application générale.
Le premier ministre, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le secrétaire parlementaire, le personnel ministériel dans mon bureau ainsi que les fonctionnaires concernés ont tous été dûment informés par écrit de ce filtre.
Je me suis engagée à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser. Je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et, s’il y a lieu, faire une déclaration publique de récusation en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi.

Biens
Billets à ordre d'une tierce partie
Passifs
Carte de crédit avec époux auprès de TD Canada Trust
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Anand Advisory Services, une firme de conseil (inactive)
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Billets à ordre d'une tierce partie
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
- Revenu d'emploi d'OMERS Infrastructure Management Inc.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Divers postes de dirigeant et d'administrateur indiqués sur la liste ci-jointe

Biens
Billet à ordre d'une tierce partie
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Anand Advisory Services, une firme de conseil (inactive)
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Billets à ordre d'une tierce partie
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
- Revenu d'emploi de OMERS Infrastructure Management Inc.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Divers postes de dirigeant et d'administrateur indiqués sur la liste ci-jointe
Déclaration de mon / de mes enfant(s) à charge
Source de revenu:
- Douze prochains mois: Revenu d'emploi

POSTES AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE ASSOCIATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE OU D’UN SYNDICAT [alinéa 24(1)e]
Date du changement : 2022/12/01
- Mon époux n'est plus président et administrateur de BPC Penco XVIII
Date du changement : 2022/12/12
- Mon époux est maintenant président et administrateur de BPC Penco XXVIII

Biens
Billet à ordre d'une tierce partie
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Anand Advisory Services, une firme de conseil (inactive)
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Billets à ordre d'une tierce partie
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
- Revenu d'emploi de OMERS Infrastructure Management Inc.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Divers postes de dirigeant et d'administrateur indiqués sur la liste ci-jointe
Déclaration de mon / de mes enfant(s) à charge
Source de revenu:
- Douze prochains mois: Revenu d'emploi

Biens
Billet à ordre d'une tierce partie
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Anand Advisory Services, une firme de conseil (inactive)
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Billets à ordre d'une tierce partie
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
- Revenu d'emploi de OMERS Infrastructure Management Inc.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Divers postes de dirigeant et d'administrateur indiqués sur la liste ci-jointe

POSTES AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ, D’UNE ASSOCIATION COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE OU D’UN SYNDICAT [alinéa 24(1)e]
Date du changement : juillet 2022
Mon époux n'est plus:
Secrétaire et vice-président exécutif de BPC Maritime Corporation
Secréatire, administrateur et vice-président exécutif de BPC Realty Holdings (Pickering) Inc.
Secretaire, administrateur et vice-président exécutif de BPC Realty Holdings (Windsor) Inc.
Mon époux est dirigeant et administrateur de BPC Penco XXVII Corporation

(Cette déclaration remplace celle publiée le 2022/05/12)
Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts, entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de promouvoir les intérêts de mon époux, monsieur John Knowlton, directeur général principal et directeur commercial d’OMERS Infrastructure Management, en accordant un traitement de faveur aux entités suivantes qui ont ou pourraient avoir des rapports avec le Gouvernement du Canada :
- OMERS Infrastructure Management
- OMERS Administration Corporation
- Alectra
- Bruce Power
- CannAmm
- CBI Health
- DynaLife
- LifeLabs
- Trescal SA
Ce filtre est administré par mon chef de cabinet et le sous-ministre de la Défense nationale, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou processus décisionnels touchant les intérêts des entités susmentionnées, à moins que l’intérêt soit dans une décision ou une question de portée générale.
Le premier ministre du Canada, la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, ainsi que le personnel ministériel dans mon bureau ont tous été dûment informés par écrit de ce filtre.
Je me suis engagée à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toute question additionnelle dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent ce filtre.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts de me récuser et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts, entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de promouvoir les intérêts de mon époux, monsieur John Knowlton, directeur général principal et directeur commercial d’OMERS Infrastructure Management, en accordant un traitement de faveur aux entités suivantes qui ont ou pourraient avoir des rapports avec le Gouvernement du Canada :
- OMERS Infrastructure Management
- OMERS Administration Corporation
- Alectra
- Bruce Power
- CannAmm
- CBI Health
- DynaLife
- LifeLabs
- Pont de la confédération
- Trescal SA
Ce filtre est administré par mon chef de cabinet et le sous-ministre de la Défense nationale, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mise au courant des questions officielles ou processus décisionnels touchant les intérêts des entités susmentionnées, à moins que l’intérêt soit dans une décision ou une question de portée générale.
Le premier ministre du Canada, la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, ainsi que le personnel ministériel dans mon bureau ont tous été dûment informés par écrit de ce filtre.
Je me suis engagée à informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de toute question additionnelle dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent ce filtre.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisie est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts de me récuser et d’en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Avis de changement important
Date du changement : novembre 2021
Carte de crédit avec époux auprès de TD Canada Trust

Biens
Billet à ordre d'une tierce partie
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Anand Advisory Services, une firme de conseil (inactive)
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Billets à ordre d'une tierce partie
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze derniers et prochains mois :
- Revenu d'emploi de OMERS Infrastructure Management Inc.
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Divers postes de dirigeant et d'administrateur indiqués sur la liste ci-jointe

Les 29 juin et 14 juillet 2021, dans l’exercice de mes fonctions officielles à titre de ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, je me suis récusée des discussions et décisions concernant la stratégie de dépistage de la COVID à la frontière canadienne puisqu’il pouvait y avoir un impact sur OMERS Infrastructure, qui fait l’objet du filtre anti-conflit d’intérêts établi pour assurer ma conformité à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le 11 mai 2021, dans l’exercice de mes fonctions officielles, je me suis récusée de discussions et décisions concernant les services de traversiers entre le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ainsi qu’entre la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard puisqu’il pouvait y avoir un impact sur le pont de la Confédération, qui fait l’objet du filtre anti-conflit d’intérêts établi pour assurer ma conformité à la Loi sur les conflits d’intérêts.

Biens
Montant à recouvrer d'un prêt consenti à un tiers
Autres sources de revenus
Douze prochains mois :
Revenu d'intérêts sur un prêt personnel
Douze derniers mois :
Revenu d'intérêts sur un prêt personnel
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Anand Advisory Services, une société d'experts-conseils qui n'a aucune activité commerciale
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Montant à recouvrer d'un prêt consenti à un tiers
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze prochains mois :
- Revenu d'emploi de OMERS Infrastructure Management Inc.
- Revenu d'intérêts sur un prêt personnel
Douze derniers mois :
- Revenu d'emploi de OMERS Infrastructure Management Inc.
- Revenu en intérêts d'un prêt personnel
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Postes de dirigeant et d'administrateur tels qu'indiqué sur la liste ci-jointe

Biens
Montants à recouvrir d'un prêt consenti à un tiers
Autres sources de revenus
Douze derniers mois:
Revenu en intérêts d'un prêt personnel
Revenu d'emploi de l'Université de Toronto
Revenu contractuel de Torys LLP
Rémunération pour dirigeants de l'Economic Investment Trust
Rémunération pour dirigeants de Diversified Royalty Corp.
Douze prochains mois : revenu en intérêts d'un prêt personnel
Investissements en sociétés privées
Intérêt majoritaire dans Anand Advisory Services, une société d'expert-conseils qui n'a aucune activité commerciale
Biens de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Montants à recouvrir d'un prêt consenti à un tiers
Source(s) de revenu de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Douze prochains mois:
revenu d'emploi de OMERS Infrastructure Management Inc.
revenu en intérêts d'un prêt personnel
Douze derniers mois:
revenu d'emploi de OMERS Infrastructure Management Inc.
revenu en intérêts d'un prêt personnel
Activités de l'époux(se) ou du (de la) conjoint(e) de fait
Postes de dirigeant et d'administrateur tels qu'indiqué sur la liste ci-jointe, mise à jour tous les 60 jours

FIDUCIES [alinéa 24(1)f]
Je ne suis plus bénéficiaire d'aucune fiducie

Les filtres anti-conflits d’intérêts sont des mesures préventives de conformité convenues, conformément à l’article 29 de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi), entre le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’aider le titulaire de charge publique à éviter les conflits d’intérêts. Les filtres visent également à réduire le plus possible les risques de conflits entre les fonctions publiques du titulaire de charge publique et ses intérêts personnels ou ceux de ses parents et amis.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité adéquate pour moi, parce qu’elle vise à éviter toute possibilité, pendant que j’exerce mes fonctions officielles, de promouvoir les intérêts de mon époux, M. John Knowlton, Directeur principal et Dirigeant d'entreprise auprès de OMERS Infrastructure, ou d’accorder un traitement de faveur aux organisations suivantes, qui pourraient avoir des rapports avec le Gouvernement du Canada :
- OMERS Infrastructure
- Bruce Power
- CannAmm
- Ciel Satellite Group
- Confederation Bridge
- Detroit River Tunnel Partnership
Ce filtre est administré par mon chef de cabinet et le sous-ministre des Services publics et Approvisionnement, qui doivent veiller à ce que je ne sois pas mis au courant des questions officielles ou des processus décisionnels touchant les intérêts de mon époux et les sociétés mentionnées ci-haut et que je n’y participe pas, à moins que l’intérêt dans la décision ou la question ne soit d’application générale.
Le premier ministre du Canada, le greffier du Conseil privé, le secrétaire parlementaire à la ministre des Services publics et Approvisionnement, et le personnel ministériel dans mon bureau ont tous été dûment informés par écrit.
Je me suis engagé à informer le plus tôt possible le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de tous les changements dont je prendrai connaissance et qui se rapportent aux questions visées par le présent filtre ou qui devraient faire partie de la liste ci-dessus.
Si j’apprends qu’une question dont je suis saisi est visée par le présent filtre, je suis tenue par l’article 21 de la Loi de me récuser et je dois en informer le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Billets à ordre d'Anand Knowlton Family Trust

Droits d'auteur sur de multiples textes et publications académiques