Règles visant les titulaires de charge publique principales et principaux

La Loi sur les conflits d’intérêts parle de « cadeaux et autres avantages ». Ceux-ci peuvent prendre de nombreuses formes, dont :

• de l’argent (si vous n’avez pas à le rembourser et que personne ne s’attend à ce que vous le fassiez);
• des biens de consommation comme des livres, des fleurs, des œuvres d’art, des meubles ou du vin;
• des biens comme un véhicule, des locaux à bureaux, une maison ou un chalet;
• l’usage de biens ou d’installations, gratuitement ou à un prix inférieur à la valeur commerciale (le montant qu’une personne au Canada aurait à payer pour quelque chose de similaire);
• une adhésion à un club ou à une autre organisation, sans frais ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale;
• des services, comme le nettoyage à sec ou une coupe de cheveux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale;
• des repas et des frais de déplacement ou d’hébergement payés par une personne ou une organisation;
• des invitations ou des billets pour assister à un événement comme un match, un gala, un concert, une pièce de théâtre ou une activité de financement, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.

Selon l’article 11 de la Loi sur les conflits d’intérêts, il vous interdit, à vous et à votre famille, d’accepter un cadeau ou un autre avantage qui pourrait raisonnablement être perçu comme ayant été donné pour vous influencer dans l’exercice de vos fonctions officielles. Autrement dit, un cadeau est inacceptable s’il peut donner l’impression que la personne qui le donne voulait avoir une incidence sur la façon dont vous faites votre travail.

Il ne s’agit pas de déterminer si la personne ou l’organisation qui a offert le cadeau avait l’intention de vous influencer ni si elle a exercé une influence sur vous. Ce qui compte, c'est la façon dont le cadeau pourrait être perçu par un observateur extérieur raisonnable et neutre.

Il est important de considérer qui offre le cadeau, la nature du cadeau et les circonstances entourant l’offre. La relation actuelle ou future entre le donateur et vous et votre bureau est particulièrement importante.

Les cadeaux ou autres avantages qui pourraient raisonnablement donner à penser qu’ils ont été donnés pour vous influencer proviennent généralement :

• d’une personne inscrite pour faire du lobbying auprès de vous ou de votre bureau;
• d’une personne dont les intérêts pourraient être touchés par une décision que vous pourriez avoir à prendre.

Les articles promotionnels de faible valeur, tels que les stylos, les blocs-notes, les porte-clés, les T-shirts ou les porte-documents peu coûteux offerts aux personnes participant à des événements sont généralement acceptables, car on ne peut raisonnablement penser qu’ils ont été offerts dans le but de vous influencer.

Il existe trois exceptions au critère d’acceptabilité des cadeaux dans la Loi sur les conflits d’intérêts. Vous et les membres de votre famille pouvez accepter un cadeau ou autre avantage :

• d’un parent ou d’un ami, qui l’a personnellement payé;
• autorisé par la Loi électorale du Canada (qui renferme des règles sur les cadeaux et autres avantages, applicables aux candidates et candidats dans le cadre d’une campagne électorale, ou d’une course à l’investiture ou à la direction d’un parti);
• considéré comme une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de votre charge.

Les cadeaux de courtoisie ou de protocole ou qui sont habituellement reçus dans le cadre de votre charge comprennent :

• les cadeaux de remerciement offerts pour avoir joué un rôle cérémoniel ou représentatif lors d’un événement, soit en ayant pris la parole, fait une présentation, animé un événement ou représenté le gouvernement;

• les frais d’admission pour vous et la personne qui vous accompagne à une conférence où vous êtes conférencière ou conférencier d’honneur dans le cadre de vos fonctions officielles;
• les cadeaux ou marques d’hospitalité de faible valeur (d’une valeur marchande de moins de 40 $ avant taxes ou frais d’expédition) offerts par des parties intéressées ou des lobbyistes enregistrés au cours d’un rassemblement en personne. La valeur cumulative de ces cadeaux ou marques d’hospitalité provenant d’une même source ne doit pas dépasser 200 $ sur une période de 12 mois;
• les cadeaux cérémoniels provenant d'une organisation étrangère ou internationale en visite, qui sont raisonnablement proportionnels aux fonctions officielles que vous exerciez pendant l’interaction.

De plus, le critère d’acceptabilité de la Loi ne s’applique pas aux cadeaux ou autres avantages (y compris les invitations) qui sont offerts par une entité du secteur public fédéral ou une entité parlementaire fédérale. Les entités du secteur public fédéral et les entités parlementaires fédérales comprennent les ministères, les organismes et les sociétés d’État fédéraux, le Sénat et la Chambre des communes.

Si un cadeau ou un autre avantage vous est offert, à vous ou à un membre de votre famille, et qu’il est inacceptable, vous ne devez pas l’accepter ni directement ni indirectement.

• Ni votre personnel ni aucune autre personne ne peut pas l’accepter en votre nom ou à votre place.
• Vous ne pouvez pas le donner ou le rediriger à quelqu’un d’autre.

Si, par erreur, vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau qui pourrait raisonnablement donner l’impression d’avoir été donné pour vous influencer, vous devez le retourner immédiatement ou en rembourser le coût au donateur.

En tant que titulaire de charge publique principale ou principale, vous devez informer le Commissariat :

• de tout cadeau ou autre avantage que vous ou un membre de votre famille (exception faite de ceux provenant de parents ou d’amis) acceptez et qui a une valeur commerciale (ce que quelqu’un paierait au Canada pour acheter un article similaire) de 200 $ ou plus. Vous devez soumettre une déclaration publique au Commissariat dans les 30 jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage par vous ou un membre de votre famille.

• des cadeaux multiples provenant d’une même source et ayant une valeur commerciale cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois. Vous devez les divulguer dans les 30 jours suivant le jour où leur valeur dépasse 200 $.

Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez une pénalité.

Gardez à l’esprit que la valeur d’un cadeau ne détermine pas s’il est acceptable ou non. Le montant de 200 $ n’est qu’un seuil de divulgation. Veuillez vous référer au critère d’acceptabilité de la Loi décrit ci-dessus ou consulter votre conseillère ou conseiller du Commissariat.

Si vous acceptez un cadeau qui est une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de votre charge, mais qui est d’une la valeur commerciale de 1 000 $ ou plus, vous devez y renoncer. Il incombe à votre ministère de décider de ce qu’il advient des cadeaux confisqués.

Vous pouvez demander au commissaire une exemption de cette exigence.