Vous n’avez pas le droit de posséder des biens que la Loi sur les conflits d’intérêts qualifie de « biens contrôlés ». Ce sont des biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement. En voici des exemples :
- les valeurs cotées en bourse (investissements achetés et vendus en bourse);
- les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés, les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés, les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les fonds négociés en bourse (FNB), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) qui sont composés d’au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s’il était détenu à l’extérieur du régime ou du fonds;
- les marchandises, les marchés à terme, les devises étrangères et les cryptomonnaies détenus ou négociés à des fins de spéculation;
- les options d’achat d’actions, les bons de souscription d’actions, les droits de souscription et autres effets semblables;
- les actions d’une société privée détenant des biens contrôlés.
Dans les 120 jours suivant votre nomination, vous devez vous dessaisir (vous débarrasser) de tous les biens contrôlés que vous possédez de l’une des façons suivantes :
- en les vendant à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance (lorsqu’il n’y a pas de lien particulier ou étroit entre vous et l’acheteur);
- en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. C’est-à-dire transférer vos biens à une autre personne pour qu’elle les gère. Cette personne prendra toutes les décisions d’investissement sans que vous sachiez où votre argent est investi.
Si vous n’êtes pas ministre ou secrétaire parlementaire, le commissaire peut vous autoriser à conserver certains biens contrôlés, si leur valeur totale est inférieure à 60 000 $. Il doit estimer que leur valeur est si minime qu’ils ne présentent aucun risque de conflit d’intérêts par rapport à vos fonctions officielles.
Avec l’accord du commissaire, il pourrait ne pas être nécessaire de vous dessaisir des biens contrôlés qui sont offerts en garantie à un établissement de crédit.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre les règles de la Loi sur le dessaisissement. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel.