Il n’y a qu’une disposition dans la Loi sur les conflits d’intérêts qui porte expressément sur la sollicitation de fonds.
L’article 16 vous interdit de solliciter personnellement des fonds auprès d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité vous plaçait en situation de conflit d’intérêts.
Pour éviter de vous placer dans une situation de conflit d’intérêts, il vous est interdit de :
- vous servir des ressources ministérielles pour solliciter des fonds;
- solliciter des fonds d’une personne ou organisation avec laquelle votre bureau, votre organisme ou vous-même avez eu ou aurez probablement des rapports officiels;
- solliciter des fonds d’une personne ou d’une organisation qui a déjà exercé ou qui exercera probablement des activités de lobbying auprès de vous, votre bureau ou votre organisme;
- créer une fondation de bienfaisance dans le but d’amasser des fonds qui serviront précisément votre intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami;
- vous présenter comme titulaire de charge publique lorsque vous sollicitez des fonds au nom d’une fondation de bienfaisance.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre la règle de la Loi sur la sollicitation de fonds. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel.