Règles visant les titulaires de charge publique principales et principaux

Après la fin de votre mandat, il vous est interdit :

• de tirer un avantage indu de votre charge publique antérieure;

• de « changer de camp » dans une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire dans laquelle la Couronne (le gouvernement) est partie, c’est-à-dire travailler pour ou représenter une personne ou un organisme relativement à cette même affaire après avoir travaillé pour ou conseillé le gouvernement à ce sujet;
• de donner à votre clientèle, à vos associées et associés en affaires ou à votre employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus lors de votre mandat.

Ces règles s’appliquent à vie.

Vous devez également observer une période de restriction d’un an dès la fin de votre mandat. Durant cette période, il vous est interdit :

• de conclure un contrat de travail avec une entité, autre qu’une entité du gouvernement fédéral ou du Parlement, avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat, ou d’y accepter un emploi ou une nomination au conseil d’administration;

• d’intervenir au nom d’une personne ou d’une entité auprès d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat.

Pendant cette année, vous devez également informer le commissaire des communications et entrevues définies aux alinéas 5(1)a) et b) de la Loi sur le lobbying.