Conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, en tant que titulaire de charge publique principale ou principal, vous devez fournir au Commissariat un grand nombre de renseignements personnels et financiers.
La plupart demeurent confidentiels, mais certains sont rendus publics, comme l’exige la Loi.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre les exigences en matière de déclaration. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel.
Une conseillère ou un conseiller qui vous est affecté vous guidera tout au long du processus de conformité initiale prévu par la Loi sur les conflits d’intérêts. Ce processus débute dès votre nomination en tant que titulaire de charge publique principale ou principal.
Étape 1
Vous devez donner au Commissariat de nombreux renseignements personnels et financiers détaillés sur vous et votre famille. Vous avez 60 jours pour remplir et soumettre un Rapport confidentiel qui indique :
- Vos biens (ce que vous possédez) et vos dettes (ce que vous devez).
- La source et le montant de tous les revenus que vous avez reçus au cours des 12 mois avant votre nomination ou que vous recevrez au cours des 12 prochains mois.
- Vos activités passées ou actuelles au cours des deux années avant votre nomination, comme vos emplois et vos activités commerciales.
- Tout avantage découlant d’un contrat ou d’un sous-contrat avec le gouvernement du Canada que vous, votre famille ou toute société privée dans laquelle vous ou votre famille avez des intérêts avez reçu au cours des 12 derniers mois ou pourriez recevoir au cours des 12 prochains mois.
La majorité de ces renseignements demeurera confidentielle, mais le Commissariat en rend publique une partie (voir l’étape 3 pour obtenir des précisions).
Étape 2
Votre conseillère ou conseiller examine vos renseignements et vous aide à déterminer les mesures à prendre, le cas échéant, pour éviter les conflits d’intérêts.
Le commissaire pourrait demander de vous rencontrer, ainsi que les membres de votre famille, pour s’assurer que vous avez communiqué tous les renseignements nécessaires et pour discuter plus en détail de vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Étape 3
Votre conseillère ou conseiller prépare les déclarations publiques que vous devrez faire sur la base des informations contenues dans le vote Rapport confidentiel. Ces déclarations seront publiées dans le registre public.
Vos déclarations publiques n’énuméreront pas les biens « exclus » comme les fonds communs de placement à capital variable, les résidences principales et secondaires, ainsi que les voitures que vous utilisez à des fins personnelles et non commerciales. Elles énuméreront toutefois d’autres biens, comme :
- les « biens contrôlés » dont vous vous êtes dessaisi (débarrassé);
- toute résidence que vous possédez et qui génère un revenu au moyen d’une location à long terme ou d’un contrat de location;
- tout intérêt dans une société privée qui ne détient pas de biens contrôlés (même si la société est inactive);
- l’argent qui vous est dû au titre d’un prêt hypothécaire de plus de 10 000 $;
- toute activité extérieure (les activités qui ne relèvent pas de vos fonctions officielles) que le commissaire a examinée et qu’il vous laisse poursuivre;
- toutes les affaires faisant l’objet d’une ordonnance de récusation du commissaire, et l’information concernant le processus que d’autres personnes ou vous-même avez mis en place pour procéder à la récusation.
Vous devez examiner, signer et renvoyer ces déclarations publiques au Commissariat dans les 120 jours suivant votre nomination.
Étape 4
Lorsque le Commissariat reçoit vos déclarations approuvées, il les affiche dans le registre public, et le processus de conformité initiale prend fin.
On constate ainsi que vous avez rempli vos obligations de déclaration initiale en vertu de la Loi.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel.
Vous devez satisfaire aux exigences continues en matière de déclaration tout au long de votre mandat.
Si vous ne respectez pas une échéance de déclaration ou si vous soumettez des rapports inexacts ou incomplets, vous vous exposez à une pénalité.
Examen annuel : Chaque année, vous devez examiner vos divulgations avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat et mettre à jour vos renseignements au besoin.
Changements importants : Vous devez informer le Commissariat de tout changement important dans un délai de 30 jours. Un changement important est un changement à tout renseignement contenu dans le Rapport confidentiel que vous avez rempli pendant le processus de conformité initiale. En voici des exemples :
- un changement d’état civil;
- une nouvelle source de revenu;
- l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement);
- une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette;
- une nouvelle activité de bénévolat.
Cadeaux ou autres avantages : Vous devez déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable que vous-même ou les membres de votre famille acceptez d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur totale dépasse 200 $. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant le jour où la valeur dépasse 200 $.
Déplacements : Si vous êtes ministre, vous devez déclarer publiquement les voyages à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés acceptés pour vous-même, votre famille ou pour votre personnel ou vos conseillères et conseillers ministériels. Vous devez le faire dans un délai de 30 jours.
Récusations : Si vous vous récusez pour éviter un conflit d’intérêts, vous devez en informer le Commissariat dès que possible. Sauf dans des circonstances précises, vous devez également le déclarer publiquement dans un délai de 60 jours.
Offres fermes d’emploi de l’extérieur : Vous devez informer le Commissariat de toute offre ferme d’emploi que vous recevez de l’extérieur, dans les sept jours suivant sa réception.
Acceptation d’offres fermes d’emploi de l’extérieur : Vous devez informer le Commissariat de toute offre d’emploi extérieur que vous avez acceptée, dans un délai de sept jours. Si vous êtes administratrice générale ou administrateur général, vous devez également en informer le greffier du Conseil privé. Dans le cas de la directrice ou du directeur parlementaire du budget, vous devez informer les présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Dans tous les autres cas, vous devez informer la ou le ministre responsable.
Chaque année, vous devez examiner avec votre conseillère ou conseiller les renseignements personnels et financiers que vous avez fournis au Commissariat en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, et les mettre à jour au besoin.
Cela signifie que vous devez examiner tous les renseignements contenus dans le Rapport confidentiel que vous avez rempli lors du processus de conformité initiale et apporter les changements nécessaires.
Le Commissariat communiquera avec vous pour lancer le processus d’examen.