Les déplacements sont soumis au critère d’acceptabilité des cadeaux ou autres avantages prévu par la Loi. Veuillez consulter la section intitulée « Cadeaux » pour plus d’information.
Si vous êtes conseillère ministérielle ou conseiller ministériel, ou membre du personnel ministériel, certaines règles supplémentaires s’appliquent à vous. Il vous est interdit d’accepter un déplacement à bord d’un avion nolisé non commercial ou d’un avion privé, à quelque fin que ce soit, sauf si cela est nécessaire dans le cadre de vos fonctions de titulaire de charge publique, dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’accord préalable du commissaire.
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent déclarer publiquement tout voyage accepté à bord d’un avion nolisé non commercial ou d’un avion privé pour eux-mêmes, leur famille, leurs conseillères, conseillers et personnel ministériels dans les 30 jours suivant le voyage.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous écrire par courriel.