La Loi sur les conflits d’intérêts comporte une disposition qui porte expressément sur la sollicitation de fonds.
L’article 16 vous interdit de solliciter personnellement des fonds auprès d’une personne ou d’un organisme si l’exercice d’une telle activité vous plaçait en situation de conflit d’intérêts.
Pour éviter de vous placer dans une situation de conflit d’intérêts, il vous est interdit de :
- vous servir des ressources ministérielles pour solliciter des fonds;
- solliciter des fonds d’une personne ou organisme avec laquelle votre bureau, votre organisme ou vous-même avez déjà ou aurez probablement des rapports officiels;
- solliciter des fonds d’une personne ou organisme qui a déjà ou exercé ou qui exercera probablement des activités de lobbying auprès de vous, votre bureau ou votre organisme;
- créer une fondation de bienfaisance dans le but d’amasser des fonds qui serviront précisément votre intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami;
- vous présenter comme titulaire de charge publique lorsque vous sollicitez des fonds au nom d’une fondation de bienfaisance.