La Loi sur les conflits d’intérêts contient des règles d’après-mandat que vous devez suivre après avoir quitté votre poste.
Certaines règles s’appliquent indéfiniment, alors que d’autres s’appliquent uniquement pendant une période de restriction qui commence le dernier jour de votre mandat. Elle dure deux ans pour les ex-ministres et un an pour les ex-secrétaires parlementaires.
Vous pouvez demander au commissaire d’annuler ou de réduire votre période de restriction conformément à la Loi. S’il décide d’accorder une annulation ou une réduction, la décision et ses motifs seront publiés dans le registre public.
Vous devez également respecter certaines restrictions en vertu de la Loi sur le lobbying. Pour plus d'informations, veuillez contacter le Commissariat au lobbying par courriel ou en composant le 613-957-2760.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre les règles d’après-mandat de la Loi. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Après avoir quitté vos fonctions officielles, vous devez respecter les règles générales d’après-mandat de la Loi sur les conflits d’intérêts. Il vous est interdit de :
- tirer un avantage indu de votre charge publique antérieure;
- « changer de camp », dans une instance, une opération, une négociation ou une autre affaire dans laquelle la Couronne (le gouvernement) est partie, c’est-à-dire travailler pour ou représenter une personne ou un organisme relativement à cette même affaire après avoir travaillé pour ou conseillé le gouvernement à ce sujet;
- donner à votre clientèle, à vos associées et associés en affaires ou votre employeur des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public obtenus lors de votre mandat.
Ces règles s’appliquent à vie et ne sont visées par aucune exemption, annulation ou réduction.
Vous devez également respecter d’autres règles pendant votre période de restriction (deux ans pour les ex-ministres et un an pour les ex-secrétaires parlementaires). Il vous est interdit :
- de conclure un contrat de travail avec une entité, autre qu’une entité du gouvernement fédéral ou du Parlement, avec laquelle vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat, ou d’y accepter un emploi ou une nomination au conseil d’administration;
- d’intervenir au nom d’une personne ou d’une entité auprès d’un ministère, d’un organisme, d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal avec lequel vous avez eu des rapports officiels directs et importants au cours de l’année ayant précédé la fin de votre mandat.
- (si vous êtes ministre ou ministre d’État) d’intervenir auprès d’une ou d’un ministre en poste qui faisait partie du Cabinet en même temps que vous.
En vertu de l’article 37 de la Loi, vous devez faire rapport au commissaire de certaines communications et entrevues que vous avez eues avec les titulaires de charge publique suivants :
- les agentes et agents ainsi que les membres du personnel de tout ministère ou organisme fédéral;
- les membres du Sénat et de la Chambre des communes, ainsi que les membres de leur personnel;
- les personnes nommées par le gouverneur en conseil (à l’exception des juges et des lieutenantes-gouverneures provinciales et lieutenants-gouverneurs provinciaux);
- les membres du personnel et personnes occupant un poste d'administration ou de direction au sein de tout conseil, commission ou autre tribunal fédéral;
- les membres des Forces canadiennes;
- les membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Vous devez également déclarer toute entrevue que vous avez ménagée entre une représentante fédérale ou un représentant fédéral et toute autre personne, en remplissant un formulaire de déclaration des activités en vertu de l’article 37 le plus tôt possible. Vous devez également aviser le commissaire lorsqu’un renseignement contenu dans le formulaire n’est plus exact ou si, depuis que vous l’avez rempli, vous avez appris pris connaissance de nouveaux renseignements dont la déclaration est obligatoire.
L’information que vous avez déclarée en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, y compris la date de début de votre après-mandat, demeurera dans le registre public jusqu’à la fin de votre période de restriction (deux ans pour les ex-ministres et un an pour les ex-secrétaires parlementaires).
Une fois votre période de restriction terminée, il sera dorénavant impossible d’obtenir cette information auprès du Commissariat.
L’information que vous avez fournie en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés sera retirée du registre public dès votre départ du Parlement, et ne sera plus disponible auprès du Commissariat. Le registre ne contient que des renseignements sur les députées et députés en poste.
C’est la même chose en période électorale. Lorsque des élections fédérales sont déclenchées, les députées et députés ne sont plus en poste aux fins du Code, et le Commissariat retire donc du registre votre information publiée en vertu du Code (mais pas votre information publiée en vertu de la Loi). Il sera versé de nouveau au registre dans le cas de votre réélection.
Si vous êtes secrétaire parlementaire, votre période d’après-mandat en vertu de la Loi débute lorsque des élections sont déclenchées. Si vous êtes ministre, vous restez en fonction jusqu'à ce qu'un nouveau Cabinet soit assermenté, sauf si vous quittez pour une autre raison avant cela.