Il est possible que l’on vous offre, à vous et aux membres de votre famille, des cadeaux dans le cadre de vos fonctions de députée ou de député, ou de vos fonctions de ministre ou secrétaire parlementaire.
La Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés prévoient tous les deux des règles pour déterminer si vous pouvez les accepter ou non, ainsi que certaines exigences en matière de déclaration.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles, tout comme la formation obligatoire sur le Code que l’ensemble des députées et députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Votre conseillère ou conseiller au Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
La Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés emploient l’expression « cadeaux et autres avantages ». Un cadeau peut prendre plus d’une forme, par exemple :
- de l’argent (si vous n’avez pas à le rembourser et que personne ne s’attend à ce que vous le fassiez);
- des biens de consommation comme des livres, des fleurs, des œuvres d’art, des meubles ou du vin;
- des biens comme les véhicules, les locaux à bureaux, les maisons et les chalets;
- l’usage de biens ou d’installations, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale (le montant qu’une personne au Canada aurait à payer pour quelque chose de similaire);
- une adhésion à un club ou à une autre organisation, gratuitement ou à un prix inférieur à sa valeur commerciale;
- des services, comme le nettoyage à sec ou une coupe de cheveux, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale;
- des repas et des frais de déplacement ou d’hébergement payés par une autre personne ou organisation;
- des invitations ou des billets pour assister à un événement, comme un match, un gala, un concert, une pièce de théâtre ou une activité de financement, gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale.
La Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés ont un critère d’acceptabilité similaire qui s’applique lorsque des cadeaux ou d’autres avantages (comme l’indique le libellé de la Loi et du Code) vous sont offerts ou sont offerts aux membres de votre famille.
Les membres de votre famille et vous n’avez pas le droit d’accepter un cadeau ou un autre avantage dont on pourrait raisonnablement penser qu’il a été offert pour vous influencer. Autrement dit, un cadeau est inacceptable lorsqu’on peut avoir l’impression que la personne qui le donne voulait influencer la façon dont vous faites votre travail en tant que députée ou député, ou de ministre ou secrétaire parlementaire.
Il ne s’agit pas de déterminer si la personne ou l’organisation qui a offert le cadeau avait l’intention de vous influencer ni si elle a exercé une influence sur vous. Ce qui compte, c'est la façon dont la situation pourrait être perçue par un observateur extérieur raisonnable et neutre.
Le critère d’acceptabilité du Code s’applique également aux cadeaux ou autres avantages reçus par suite de votre participation à un événement caritatif ou politique, ou de la part d’un caucus multipartite (un groupe de députées et députés de différents partis politiques) axé sur un sujet ou un intérêt particulier.
En vertu de la Loi, vous et les membres de votre famille pouvez accepter un cadeau ou un autre avantage :
- d’un parent ou d’un ami;
- autorisé par la Loi électorale du Canada (qui renferme des règles sur les cadeaux ou autres avantages, applicables aux candidates et candidats dans le cadre d’une campagne électorale ou d’une course à l’investiture ou à la direction d’un parti);
- considéré comme une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de vos fonctions de ministre ou de secrétaire parlementaire.
Les cadeaux constituant une marque de courtoisie comprennent les frais d’admission à une conférence où vous êtes conférencière ou conférencier d’honneur dans le cadre de vos fonctions officielles, et un billet offert à la personne qui vous accompagne.
Ce qui est considéré comme une marque de protocole dépend des circonstances. Par exemple, un cadeau donné par une personne représentant un pays étranger ou une organisation internationale est habituellement visé par cette exception.
Les cadeaux constituant une marque d’accueil habituelle sont des petits cadeaux de remerciement pour avoir joué un rôle lors d’un événement, soit en ayant pris la parole, fait une présentation, animé un événement ou représenté le gouvernement.
Ils comprennent également les cadeaux ou les marques d'hospitalité de faible valeur (c'est-à-dire d'une valeur marchande de moins de 40 $ avant taxes ou frais de transport) offerts par des parties intéressées ou des lobbyistes enregistrés au cours d'un rassemblement en personne. La valeur cumulative de cadeaux ou marques d'hospitalité provenant d'une même source ne doit pas dépasser 200 $ sur une période de 12 mois. Cela est conforme aux montants de faible valeur et aux limites annuelles en matière de cadeaux établis dans le Code de déontologie des lobbyistes de 2023.
Le critère d’admissibilité de la Loi ne s’applique pas aux cadeaux ou aux autres avantages (y compris les invitations) qui sont offerts par une entité gouvernementale fédérale ou une entité parlementaire fédérale. Les entités gouvernementales fédérales et les entités parlementaires fédérales comprennent les sociétés d’État, les organismes et les ministères fédéraux, ainsi que le Sénat et la Chambre des communes.
Il est judicieux de parler avec votre conseillère ou conseiller au Commissariat chaque fois que vous ou un membre de votre famille acceptez des cadeaux ou d’autres avantages donnés dans le cadre de votre charge. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
En vertu du Code, les membres de votre famille et vous pouvez accepter des cadeaux ou d’autres avantages qui sont :
- des marques normales ou habituelles de courtoisie ou de protocole;
- des marques d’accueil habituellement reçues dans le cadre de votre charge de députée ou de député.
Vous pouvez également accepter, de la part de membres de votre famille ou d’amis, des cadeaux qui ne sont pas liés à vos fonctions.
Il est judicieux de parler avec votre conseillère ou conseiller au Commissariat chaque fois que vous ou un membre de votre famille acceptez des cadeaux ou d’autres avantages donnés dans le cadre de votre charge. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Si un cadeau ou un autre avantage offert à vous ou à un membre de votre famille ne se conforme pas au critère d'acceptabilité de la Loi sur les conflits d'intérêts ou du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, et ne tombe pas dans les exceptions, vous ou le membre de votre famille devez le refuser.
Si, par erreur, vous ou un membre de votre famille acceptez un cadeau qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour vous influencer, vous devez le retourner immédiatement ou en rembourser le coût à la personne qui vous l’a offert.
Vous pourriez vous retrouver dans des situations où refuser l'offre d'un cadeau, d'hospitalité ou d'un autre avantage peut offenser le donateur. Dans de telles situations, vous avez les options suivantes :
- le retourner immédiatement,
- rembourser le donateur pour sa valeur commerciale (ce que quelqu'un devrait payer au Canada pour acheter un article similaire), ou
- le rediriger vers un organisme de bienfaisance enregistré de votre choix, à condition que vous ne tiriez aucun bénéfice du don.
Selon la Loi sur les conflits d’intérêts, vous devez informer le Commissariat :
- de tout cadeau ou autre avantage que vous ou un membre de votre famille (exception faite de ceux provenant de parents ou d’amis) acceptez et qui a une valeur commerciale (ce que quelqu’un paierait au Canada pour acheter un article similaire) de 200 $ ou plus. Vous devez soumettre une déclaration publique dans les 30 jours qui suivent;
- des cadeaux multiples provenant d’une même source et ayant une valeur commerciale cumulative de plus de 200 $ sur une période de 12 mois. Vous devez les divulguer dans les 30 jours suivant le jour où leur valeur dépasse 200 $.
Si vous ne respectez pas ces délais, vous risquez une pénalité.
Il n’est pas nécessaire de signaler au Commissariat les cadeaux acceptables d’une valeur de moins de 200 $ ou dont la valeur cumulative est inférieure à ce montant, ni de les déclarer publiquement. Gardez à l'esprit que la valeur d'un cadeau ne détermine pas son acceptabilité. Le montant de 200 $ est uniquement un seuil de divulgation. Veuillez voir le critère d'acceptabilité de la Loi ou consulter votre conseillère ou conseiller du Commissariat.
Vous devez renoncer à tout cadeau reçu comme marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement offert dans le cadre de votre charge, mais dont la valeur commerciale est de 1 000 $ ou plus. Il incombe à votre ministère de décider de ce qu'il advient des cadeaux confisqués. Vous pouvez demander au commissaire une exemption de l’exigence de confiscation.
En vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, si vous avez accepté un cadeau ou un autre avantage acceptable lié à votre charge dont la valeur est de 200 $ ou plus, vous devez le déclarer publiquement.
Vous devez le faire dans un délai de 60 jours, en remplissant un formulaire de Déclaration des cadeaux (PDF) et en le remettant au Commissariat.
Il est judicieux de parler avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat chaque fois que vous ou un membre de votre famille acceptez des cadeaux ou d’autres avantages donnés dans le cadre de votre charge. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Si vous acceptez un cadeau qui est une marque normale de courtoisie ou de protocole ou qui est habituellement reçu dans le cadre de votre charge, mais qui est d’une la valeur commerciale de 1 000 $ ou plus, vous devez y renoncer. Il incombe à votre ministère de décider de ce qu’il advient des cadeaux confisqués.
Vous pouvez demander au commissaire une exemption de cette exigence.