Les biens sont des choses de valeur que vous possédez. Vous pouvez vous en servir comme source de revenu ou pour obtenir des avantages futurs, ou vous pouvez les vendre. Ils comprennent :
- les immeubles et les terrains;
- les entreprises que vous possédez ou dans lesquelles vous avez un intérêt financier;
- les investissements;
- les fiducies;
- l’argent qu’on vous doit.
Conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, vous n’avez pas le droit de posséder de « biens contrôlés ». Ce sont des biens dont la valeur peut être influencée directement ou indirectement par les décisions ou les politiques du gouvernement. Ils comprennent :
- les valeurs cotées en bourse (investissements achetés et vendus en bourse);
- les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) autogérés, les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) autogérés, les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les fonds négociés en bourse (FNB), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et les comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) qui sont composés d’au moins un bien qui serait considéré comme un bien contrôlé s’il était détenu à l’extérieur du régime ou du fonds;
- les marchandises, les marchés à terme, les devises étrangères et les cryptomonnaies détenus ou négociés à des fins de spéculation;
- les options d’achat d’actions, les bons de souscription d’actions, les droits de souscription et autres effets semblables;
- les actions d’une société privée détenant des biens contrôlés.
Dans les 120 jours suivant votre nomination, vous devez vous dessaisir de tous les biens contrôlés que vous possédez de l’une des façons suivantes :
- en les vendant à un tiers avec qui vous n’avez aucun lien de dépendance (lorsqu’il n’y a pas de lien particulier ou étroit entre vous et l’acheteur);
- en les déposant dans une fiducie sans droit de regard. C’est-à-dire transférer vos biens à une autre personne pour qu’elle les gère. Cette personne prendra toutes les décisions d’investissement sans que vous sachiez où votre argent est investi.
Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter notre avis d'information sur les Dessaisissement de biens et fiducies sans droit de regard.
Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut vous aider à vous conformer aux exigences de dessaisissement de la Loi. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.