La Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés comportent des règles sur les déplacements que vous devez respecter.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles, tout comme la formation obligatoire sur le Code que l’ensemble des députées et députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
L’article 12 de la Loi sur les conflits d’intérêts impose à vous, en tant que ministre ou secrétaire parlementaire, de même qu’aux membres de votre famille, des restrictions particulières concernant le transport aérien.
Voyager sur des avions non commerciaux nolisés ou privés n'est pas acceptable, sauf si c’est nécessaire dans le cadre de vos fonctions, dans des circonstances exceptionnelles, ou si vous obtenez l’approbation préalable du commissaire.
Si vous acceptez, de n’importe quelle source, un voyage à bord d’un avion non commercial nolisé ou privé, peu importe que le voyage ait été fait par vous, par un membre de votre famille ou par une conseillère ministérielle, un conseiller ministériel ou un membre du personnel ministériel, vous devez le déclarer publiquement dans les 30 jours suivant le voyage.
Tout autre déplacement que vous acceptez est considéré comme un cadeau ou un autre avantage, et le critère d’acceptabilité de la Loi relativement aux cadeaux s’applique.
Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés exempte les déplacements parrainés de son critère d’acceptabilité pour les cadeaux. Les déplacements parrainés sont des déplacements d’une valeur de plus de 200 $ qui ne sont pas entièrement payés par le gouvernement, un parti politique, une association parlementaire reconnue ou par les députées et députés eux-mêmes.
Cependant, cette exemption ne s’applique pas aux déplacements parrainés acceptés par les ministres et les secrétaires parlementaires. Si un tel voyage vous est offert, il sera soumis au critère d’acceptabilité pour les cadeaux. Vous devrez également obtenir l’approbation préalable du commissaire.
Si le commissaire approuve un voyage parrainé vous concernant, vous devrez le déclarer publiquement en :
- déposant auprès du Commissariat une Déclaration publique de déplacements parrainés en vertu du Code, dans les 60 jours suivant la fin du voyage;
- déposant auprès du Commissariat une déclaration de cadeaux en vertu de la Loi.
Il est recommandé de discuter avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat si un déplacement parrainé vous est offert. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.