La Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés vous interdisent tous deux de participer à une discussion, à une décision, à un débat ou à un vote dans lequel vous avez un conflit d'intérêts.
Cependant, ils ont des exigences différentes concernant les abstentions et les récusations.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces règles, tout comme la formation obligatoire sur le Code que l’ensemble des députées et députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Votre conseillère ou conseiller au Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Conformément à l’article 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts, vous devez vous récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait vous placer en situation de conflit d’intérêts.
Se récuser signifie n'avoir rien à voir avec l'affaire. Vous devez quitter la salle (virtuelle ou physique), car votre simple présence pourrait influencer les autres participantes et participants, et éviter toute autre implication dans cette affaire.
Si vous vous récusez pour éviter un conflit d'intérêts, vous devez informer le Commissariat de la récusation dès que possible. Sauf dans des circonstances limitées, vous devez le déclarer publiquement dans un délai de 60 jours. Dans votre déclaration publique, vous devez indiquer le conflit d’intérêts que vous avez évité. Le Commissariat l’affichera dans le registre public.
S'il est très probable que vous puissiez être impliquée ou impliqué dans des discussions ou des processus décisionnels où vous avez un conflit d'intérêts, il est recommandé de mettre en place un filtre anti-conflits d’intérêts. Cela peut prévenir les situations où vous auriez besoin de vous récuser pour éviter un conflit d'intérêts, en veillant à ce que vous n’ayez aucune implication dans ces discussions ou processus décisionnels. Vous pouvez travailler avec votre conseillère ou conseiller du Commissariat dans le but d’établir un filtre anti-conflits d’intérêts.
En tant que ministre ou secrétaire parlementaire, vous pouvez vous abstenir – plutôt que vous récuser – de prendre part à des débats ou à des votes à la Chambre des communes ou à un comité lorsqu’ils portent sur des questions qui vous placeraient en situation de conflit d’intérêts. Cela signifie que vous n’avez pas à sortir de la Chambre des communes ou de la salle de comité lorsque les débats ou les votes ont lieu, mais vous devez divulguer votre intérêt personnel si vous restez dans la salle.
Selon l’article 13 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, vous ne pouvez pas participer aux débats ni voter sur les questions dans lesquelles vous avez un intérêt personnel.
Vous devez vous abstenir de prendre part à de tels débats ou votes. Vous n’avez pas à quitter la Chambre des communes ou la salle de comité durant les débats ou les votes qui s’y déroulent, mais vous ne pouvez pas y participer.
L’article 12 explique ce que vous devez faire si la Chambre des communes ou un comité auquel vous siégez est saisi d’une question qui pourrait toucher vos intérêts personnels. Si vous êtes présente ou présent lorsque la question est abordée, vous devez divulguer la nature générale de vos intérêts personnels. Vous devez le faire le plus rapidement possible, que ce soit de vive voix ou par écrit. Vous devez également le divulguer, par écrit et sans délai, au greffier de la Chambre.
Si vous vous rendez compte par après que vous auriez dû divulguer un intérêt personnel, vous devez le faire sans délai.
Le greffier de la Chambre fait inscrire la divulgation dans les Journaux et communique ces renseignements au commissaire, qui les affichera dans le registre public.
Si votre travail parlementaire est susceptible d’avoir une incidence sur un intérêt personnel dans d’autres situations, vous devez informer la partie concernée de sa nature générale le plus tôt possible, que ce soit de vive voix ou par écrit. Vous devez aussi envoyer un avis écrit à ce sujet au commissaire, qui le publiera dans le registre public.