Conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant les conflits d’intérêts des députés, vous devez transmettre au Commissariat des renseignements personnels et financiers détaillés sur vous-même et les membres de votre famille.
La plupart demeurent confidentiels, mais certains sont publiés dans le registre public, comme l'exigent la Loi et le Code.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre ces exigences en matière de déclaration, tout comme la formation obligatoire sur le Code que l’ensemble des députées et députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Votre conseillère ou conseiller du Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Votre conseillère ou conseiller du Commissariat vous guidera tout au long du processus de conformité initiale prévu par la Loi sur les conflits d’intérêts. Ce processus commence dès votre nomination en tant que ministre ou secrétaire parlementaire.
Étape 1
Vous devez donner au Commissariat de nombreux renseignements personnels et financiers sur vous-même et les membres de votre famille. Vous avez 60 jours pour remplir et soumettre un Rapport confidentiel qui indique :
- Vos biens (ce que vous possédez) et vos dettes (ce que vous devez).
- La source et le montant de tous les revenus que vous avez reçus au cours des 12 mois avant votre nomination ou que vous recevrez au cours des 12 prochains.
- Vos activités passées ou actuelles au cours des deux années avant votre nomination, comme vos emplois et vos activités commerciales.
- Tout avantage découlant d’un contrat ou d’un sous-contrat avec le gouvernement du Canada que vous, votre famille ou toute société privée dans laquelle vous ou votre famille détenez des intérêts avez reçu au cours des 12 derniers mois ou pourriez recevoir au cours des 12 prochains mois.
La majorité de ces renseignements demeurera confidentielle, mais le Commissariat en rend publique une partie (voir l’étape 3 pour obtenir des précisions).
Étape 2
Votre conseillère ou conseiller examine vos informations et vous aide à déterminer les mesures à prendre, le cas échéant, nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts. Ces mesures peuvent inclure :
- se retirer d’activités interdites
- se dessaisir de biens contrôlés
- mettre en place tout filtre anti-conflit d'intérêts nécessaire
- préparer les déclarations publiques nécessaires
Le commissaire pourrait demander de vous rencontrer, ainsi que les membres de votre famille, pour s’assurer que vous avez communiqué tous les renseignements nécessaires et pour discuter plus en détail de vos obligations en vertu de la Loi.
Étape 3
Votre conseillère ou conseiller prépare une Déclaration sommaire (un résumé des renseignements contenus dans votre Rapport confidentiel). Elle énumère :
- les « biens contrôlés » dont vous vous êtes dessaisi;
- toutes les affaires faisant l’objet d’une ordonnance de récusation du commissaire, et l’information concernant le processus que d’autres personnes ou vous-même avez mis en place pour procéder à la récusation.
Cette déclaration n’énumère pas les biens « exclus » comme les fonds communs de placement à capital variable, les résidences principales et secondaires, ainsi que des voitures que vous utilisez à des fins personnelles et non commerciales.
Les autres déclarations publiques exigées comprennent :
- toute résidence que vous possédez qui n'est pas à usage personnel et pour lequel vous recevez un paiement;
- tout intérêt dans une société privée (même si la société est inactive);
- l’argent qui vous est dû au titre d’un prêt hypothécaire de plus de 10 000 $;
- toute activité extérieure (les activités qui ne relèvent pas de vos fonctions officielles) que le commissaire a examinée et qu’il vous laisse poursuivre.
Vous devez examiner et approuver votre Déclaration sommaire et toute autre déclaration publique (en les approuvant dans le portail de divulgation ou en signant des copies papier) et les renvoyer au Commissariat dans les 120 jours suivant votre nomination.
Étape 4
Lorsque le Commissariat reçoit toutes vos déclarations publiques approuvées, il les affiche dans le registre public, et le processus de conformité initiale prend fin.
On constate ainsi que vous avez rempli vos obligations de déclaration initiale en vertu de la Loi.
Pour assurer votre conformité au Code régissant les conflits d'intérêts des députés, vous devez suivre le processus de conformité initiale qui commence peu après votre élection ou réélection. Votre conseillère ou conseiller au Commissariat vous guidera dans ce processus.
Si vous êtes ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez également suivre un processus semblable conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts.
Étape 1
Vous devez remplir, pour vous-même et les membres de votre famille, une Déclaration confidentielle des renseignements détaillés sur les biens, les dettes, les activités extérieures et d'autres intérêts.
Vous devez soumettre cette déclaration accompagnée des documents à l'appui comme des états financiers, au Commissariat dans les 60 jours suivant l'annonce de votre élection dans la Gazette du Canada.
Étape 2
Votre conseillère ou conseiller examine les renseignements que vous avez fournis dans votre Déclaration confidentielle et vous conseille sur la façon d’atteindre et de maintenir votre conformité au Code.
Cette personne peut aussi demander des renseignements complémentaires, pour préciser ou confirmer l’information fournie, tout comme elle peut recommander des mesures de conformité précises pour éviter les conflits d'intérêts.
Étape 3
Une fois que le Commissariat a reçu tous les renseignements requis, votre conseillère ou conseiller prépare un Sommaire de votre déclaration (un résumé des renseignements contenus dans votre Déclaration confidentielle).
Vous avez 60 jours pour examiner le Sommaire de votre déclaration, l’approuver (par le portail de divulgation ou en signant une copie papier) et le renvoyer au Commissariat.
Étape 4
Lorsque le Commissariat reçoit le Sommaire de déclaration signé, il le publie dans le registre public, et le processus de conformité initiale est terminé.
Cela signifie que vous avez rempli vos obligations de déclaration initiale prévues par le Code.
Le Commissariat publie un Rapport d'étape de la conformité des députées et députés qui indique où chacun est rendu dans le processus de conformité initiale à une date précise. Il est mis à jour chaque mois.
Vous devez satisfaire aux exigences continues en matière de déclaration tout au long de votre mandat.
Si vous ne respectez pas une échéance de déclaration ou si vous soumettez des rapports inexacts ou incomplets, vous vous exposez à une pénalité.
Changements importants : Vous devez informer le Commissariat de tout changement important dans un délai de 30 jours. Un changement important est un changement à tout renseignement contenu dans le Rapport confidentiel que vous avez rempli pendant le processus de conformité initiale. En voici des exemples :
- un changement d’état civil;
- une nouvelle source de revenu;
- l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement);
- une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette;
- une nouvelle activité de bénévolat.
Cadeaux ou autres avantages : Vous devez déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable que vous-même ou les membres de votre famille acceptez d’une même source au cours d’une période de 12 mois et dont la valeur totale dépasse 200 $. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant le jour où la valeur dépasse 200 $.
Déplacements : En tant que ministre ou secrétaire parlementaire, vous devez déclarer publiquement les voyages à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés acceptés pour vous-même, votre famille ou pour votre personnel ou vos conseillères ou conseillers ministériels. Vous devez le faire dans un délai de 30 jours.
Récusations : Si vous vous récusez pour éviter un conflit d’intérêts, vous devez en informer le Commissariat dès que possible. Sauf dans des circonstances précises, vous devez également le déclarer publiquement dans un délai de 60 jours.
Offres fermes d’emploi de l’extérieur : Vous devez informer le Commissariat de toute offre ferme d’emploi que vous recevez de l’extérieur, dans les 7 jours suivant sa réception.
Acceptation d’offres d’emploi de l’extérieur : Vous devez informer le Commissariat de toute offre d’emploi reçue de l’extérieur que vous avez acceptée, dans un délai de 7 jours. Si vous êtes ministre, vous devez également en informer le premier ministre. Si vous êtes secrétaire parlementaire, vous devez aussi aviser la ou le ministre à qui vous prêtez main-forte.
Vous devez satisfaire aux exigences continues en matière de déclaration tout au long de votre mandat.
Changements importants : Vous devez informer le Commissariat de tout changement important dans un délai de 60 jours. Il s’agit de tout changement apporté aux renseignements inscrits dans la Déclaration confidentielle que vous avez remplie lors du processus de conformité initiale. En voici des exemples :
- un changement d’état matrimonial;
- une nouvelle source de revenus de plus de 1 000 $;
- l’achat ou la vente d’un bien (propriété ou investissement) valant 10 000 $ ou plus;
- une nouvelle dette ou le remboursement d’une dette de 10 000 $ ou plus.
Veuillez contacter votre conseillère ou conseiller du Commissariat pour déposer votre Déclaration de changement important (PDF). Cette personne vous informera si le changement nécessite une déclaration publique.
Cadeaux ou autres avantages : Vous devez déclarer publiquement tout cadeau ou autre avantage acceptable que vous ou un membre de votre famille acceptez et dont la valeur est de 200 $ ou plus, dans un délai de 60 jours. Vous devez déclarer publiquement des cadeaux multiples reçus d’une même source sur une période de 12 mois et dont la valeur totale est de 200 $ ou plus dans les 60 jours suivant le moment où la valeur atteint 200 $ ou plus.
Déplacements parrainés : Vous devez déclarer publiquement les déplacements parrainés que vous acceptez dans les 60 jours suivant la fin du déplacement parrainé.
Abstentions : Vous devez vous abstenir de participer à un débat ou à un vote sur des questions dans lesquelles vous avez un intérêt personnel et informer le greffier de la Chambre des communes du conflit. Vous devez également vous abstenir de toute question qui se présente dans le cadre de vos fonctions parlementaires et dans laquelle vous avez un intérêt personnel. Dans ces cas, vous devez informer le Commissariat.
Chaque année, vous devez déposer une nouvelle Déclaration confidentielle en vertu du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Elle sera également utilisée pour examiner vos divulgations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Le Commissariat communiquera avec vous pour lancer le processus d’examen conformément aux deux ensembles de règles.
La Loi ne fixe pas de délai pour terminer l’examen annuel, mais vous avez 60 jours pour terminer l’examen annuel en vertu du Code.