Lorsqu’on vous demande de rédiger des lettres d’appui, vous devez garder en tête vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Les séances éducatives offertes par le Commissariat peuvent, tout comme la formation obligatoire sur le Code que l’ensemble des députées et députés doivent suivre dans les 120 jours suivant la confirmation de leur élection. Votre conseillère ou conseiller au Commissariat peut également vous aider. Veuillez composer le 613-995-0721 ou nous envoyer un courriel.
Lorsque vous produisez une lettre de recommandation, vous devez prendre en compte la capacité dans laquelle vous connaissez la personne qui demande la recommandation.
- Lorsque vous produisez une lettre de recommandation pour quelqu’un qui fait partie de vos relations personnelles (par exemple un parent, ami, camarade de classe, voisin ou membre d’un même groupe), vous ne devez pas vous servir de votre papier à en‑tête officiel de ministre, de secrétaire parlementaire ou de députée ou député, ni de votre titre.
- Pour fournir des références morales et d’emploi en votre qualité officielle, vous devez connaître personnellement la personne.
- Si la référence porte sur une personne qui a déjà travaillé pour vous, une personne qui fait du bénévolat ou une connaissance et que vous la fournissez en votre qualité de députée ou de député, de ministre ou de secrétaire parlementaire, vous pouvez vous servir de votre papier à en‑tête officiel et de votre titre.
- En tant que ministre ou secrétaire parlementaire, vous ne pouvez pas écrire à un fonctionnaire du ministère, de la société d’État ou de l’organisme en question pour appuyer cette candidature ou au sujet de toute autre question relevant du processus de dotation ou d’appel. Vous pouvez toutefois accepter que votre nom apparaisse dans la liste des « références personnelles » du curriculum vitæ de la personne.
Selon l’article 5 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, les députés ne manquent pas à leurs obligations aux termes du Code s’ils font une chose que les députés font normalement et à bon droit dans le cadre de leurs fonctions au service de leurs concitoyens.
Cependant, lorsque vous écrivez des lettres d’appui pour des personnes ou des entreprises de votre circonscription ou que vous les aidez à traiter avec les ministères et organismes fédéraux, il vous est interdit de :
- vous prévaloir de votre charge pour favoriser, d’une façon irrégulière, les intérêts personnels de vos concitoyens ou d’agir d’une manière qui aurait cet effet;
- vous prévaloir de votre charge pour influencer une autre personne ou d’agir d’une façon à favoriser les intérêts personnels d’un membre de votre famille.
Les séances de formation offertes par le Commissariat peuvent vous aider à comprendre les règles concernant les lettres d’appui, tout comme votre conseiller au Commissariat. Veuillez composer le 613-995-0721 ou envoyer un courriel.